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Lois promulguées en 2025 et examen par le Conseil constitutionnel

Lois ordinaires promulguées en 2025 (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises), et leur examen par le Conseil constitutionnel : avant leur promulgation (DC) ou après (QPC). Le classement est celui du calcul.

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39 lois sur 58 (67,2 %).

Lois promulguées en 2025 (Jamais examinées ; QPC qui citent la loi (borne haute) ; QPC dans les 5 ans (série du graphique))
PromulgationLoiExamenDécisions QPC qui désignent la loi
Promulguée le 21/01/2025Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentairejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/01/2025Loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitaliséjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 05/02/2025Loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladiejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 07/02/2025Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/02/2025Loi n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incompletjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/02/2025Loi n° 2025-136 du 14 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricolejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 17/02/2025Loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives gravesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/02/2025Loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniquejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/02/2025Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayottejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/02/2025Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/03/2025Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicolejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/03/2025Loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service publicjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 11/04/2025Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/04/2025Loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentairejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 14/04/2025Loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialementjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 23/04/2025Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotésjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 02/06/2025Loi n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futunajamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/06/2025Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-merjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 13/06/2025Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivéesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 16/06/2025Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logementsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/06/2025Loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formationjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 27/06/2025Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmierjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/06/2025Loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancersjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 30/06/2025Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travailjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 09/07/2025Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routièrejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 09/07/2025Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santéjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 15/07/2025Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corsejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 16/07/2025Loi n° 2025-644 du 16 juillet 2025 relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoirejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 24/10/2025Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue socialjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 03/11/2025Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/11/2025Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancairejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 06/11/2025Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 17/11/2025Loi n° 2025-1079 du 17 novembre 2025 élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigadejamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 08/12/2025Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025jamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/12/2025Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu localjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/12/2025Loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs portsjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 22/12/2025Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 26/12/2025Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesjamais examinéeDécisions QPC : aucune
Promulguée le 29/12/2025Loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossessejamais examinéeDécisions QPC : aucune

Examen en DC : loi déférée selon le fonds CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat (une loi examinée en DC n'est pas comptée en QPC). Une QPC qui seulement vise la loi ne compte que dans la seconde série. Méthode.