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L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
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Contrôle des lois — 2025-2026 (17e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme. 20 lois déférées sur la période affichée, dont 9 censurées au moins partiellement (45 %) et 9 avec réserves.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes)
SessionLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
Session ordinaire1055044150 %
Session extraordinaire1064051440 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 14, Session extraordinaire : 3) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 17e législature.

Liste des décisions

tous les thèmes

Décisions sur les lois rendues en 2025-2026
DateDécisionLoiIssueLibellé de la sourceSource
06/11/20252025-897 (loi organique)visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-CalédonieOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000052555282, vérifié le 10/11/2026
20/11/20252025-896 de simplification du droit de l'urbanisme et du logementLogement et urbanismeSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000053000372, vérifié le 10/11/2026
30/12/20252025-898 (loi organique)tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie françaiseOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000053378296, vérifié le 10/11/2026
30/12/20252025-899 de financement de la sécurité sociale pour 2026BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000053378297, vérifié le 10/11/2026
18/02/20262026-900 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entrepriseEntreprisesJusticeSociétéConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000053623680, vérifié le 10/11/2026
19/02/20262026-901 de finances pour 2026BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000053623681, vérifié le 10/11/2026
19/03/20262026-902 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030SociétéSportsConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000053915397, vérifié le 10/11/2026
21/05/20262026-903 de simplification de la vie économiqueEntreprisesSociétéÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000054148613, vérifié le 10/11/2026
28/05/20262026-905 (loi organique)portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-CalédonieOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionSociétéConformitéConformitéCONSTEXT000054293155, vérifié le 10/11/2026
18/06/20262026-904 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000054398790, vérifié le 10/11/2026
23/07/20262026-906 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatPolice et sécuritéConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000054617305, vérifié le 10/11/2026
23/07/20262026-908 (loi organique)relative au renforcement des juridictions criminellesJusticeConformitéConformitéCONSTEXT000054617306, vérifié le 10/11/2026
23/07/20262026-909 sur la justice criminelle et le respect des victimesJusticeNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000054617307, vérifié le 10/11/2026
06/08/20262026-907 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAffaires étrangères et coopérationDéfenseConformitéConformitéCONSTEXT000054952973, vérifié le 10/11/2026
14/08/20262026-910 relative au droit à l'aide à mourirQuestions sociales et santéSociétéConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000054952976, vérifié le 10/11/2026
14/08/20262026-911 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxFamilleQuestions sociales et santéSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000054952977, vérifié le 10/11/2026
14/08/20262026-912 pour une montagne vivante et souveraineEnvironnementConformitéConformitéCONSTEXT000054952978, vérifié le 10/11/2026
14/08/20262026-913 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'EtatPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000054952979, vérifié le 10/11/2026
14/08/20262026-914 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesAgriculture et pêcheNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000054952980, vérifié le 10/11/2026
14/08/20262026-915 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensPolice et sécuritéSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000054952981, vérifié le 10/11/2026

Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).