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L'entrée du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris, et son inscription au fronton
Photo : Mbzt (photographie originale), retouchée par César, CC BY 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Contrôle des lois — 2024-2025 (17e législature)

Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel (obligatoirement pour les lois organiques), qui rend une décision DC. Une « non-conformité partielle » signifie qu'au moins une disposition est censurée ; une « réserve » encadre l'interprétation d'une disposition jugée conforme. 21 lois déférées sur la période affichée, dont 9 censurées au moins partiellement (42,9 %) et 7 avec réserves.

Les décisions sur des traités et sur les règlements des assemblées, hors taux de censure, figurent sur la page autres décisions du Conseil constitutionnel.

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (cavaliers, règle de l'entonnoir) : page cavaliers et règle de l'entonnoir.

Part des censures

Part des lois censurées au moins partiellement, selon deux bases de calcul : parmi les lois déférées au Conseil (sévérité du contrôle sur les lois examinées) ou parmi toutes les lois promulguées (part de la production législative touchée par une censure).

Part des censures rapportée aux :
Décisions sur les lois par session (lois ordinaires et organiques, hors décisions annexes)
SessionLois déféréesConformitéNon-conf. partielleNon-conf. totaleAvec réservesLois promulguéesPart des censures
Session ordinaire1477044550 %
Session extraordinaire752031128,6 %

Lois promulguées : lois ordinaires et organiques, hors lois autorisant la ratification d'un traité (affichées à part : Session ordinaire : 14, Session extraordinaire : 1) et hors lois constitutionnelles. Années parlementaires d'octobre à septembre, limitées à la 17e législature.

Liste des décisions

tous les thèmes

Décisions sur les lois rendues en 2024-2025
DateDécisionLoiIssueLibellé de la sourceSource
14/11/20242024-872 (loi organique)visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000050713539, vérifié le 10/11/2026
12/12/20242024-873 (loi organique)portant réforme du financement de l'audiovisuel publicCultureSociétéÉconomie et finances, fiscalitéConformitéConformitéCONSTEXT000050783548, vérifié le 10/11/2026
13/02/20252025-874 de finances pour 2025BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000051185661, vérifié le 10/11/2026
28/02/20252025-875 de financement de la sécurité sociale pour 2025BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000051347323, vérifié le 10/11/2026
20/03/20252025-876 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agricultureAgriculture et pêcheQuestions sociales et santéSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000051484258, vérifié le 10/11/2026
24/04/20252025-878 relative au renforcement de la sûreté dans les transportsPolice et sécuritéSociétéTransportsNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000051585982, vérifié le 10/11/2026
29/04/20252025-879 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesEnvironnementQuestions sociales et santéTransportsÉconomie et finances, fiscalitéConformitéConformitéCONSTEXT000051585983, vérifié le 10/11/2026
07/05/20252025-881 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à MayotteFamilleOutre-merConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000051585985, vérifié le 10/11/2026
15/05/20252025-882 (loi organique)visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéCollectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionConformitéConformitéCONSTEXT000051680046, vérifié le 10/11/2026
15/05/20252025-883 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéCollectivités territorialesSociétéConformitéConformitéCONSTEXT000051680047, vérifié le 10/11/2026
05/06/20252025-884 (loi organique)fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organiséePolice et sécuritéSociétéConformitéConformitéCONSTEXT000051794797, vérifié le 10/11/2026
12/06/20252025-885 visant à sortir la France du piège du narcotraficPolice et sécuritéSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000051982145, vérifié le 10/11/2026
19/06/20252025-886 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsFamilleJusticeSociétéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000051794798, vérifié le 10/11/2026
26/06/20252025-887 contre toutes les fraudes aux aides publiquesFonction publiquePolice et sécuritéSociétéÉconomie et finances, fiscalitéNon-conformité partielleNon conformité partielleCONSTEXT000051899002, vérifié le 10/11/2026
17/07/20252025-889 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesJusticePolice et sécuritéPouvoirs publics et ConstitutionSociétéConformitéConformitéCONSTEXT000051953979, vérifié le 10/11/2026
29/07/20252025-890 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieurJusticeSociétéÉducationConformitéConformitéCONSTEXT000052086226, vérifié le 10/11/2026
07/08/20252025-891 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurAgriculture et pêcheSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000052086227, vérifié le 10/11/2026
07/08/20252025-892 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de MarseilleCollectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionSociétéConformitéConformitéCONSTEXT000052086228, vérifié le 10/11/2026
07/08/20252025-893 (loi organique)relative au Département-Région de MayotteOutre-merConformitéConformitéCONSTEXT000052086229, vérifié le 10/11/2026
07/08/20252025-894 de programmation pour la refondation de MayotteOutre-merConformité, avec réservesConformité - réserveCONSTEXT000052086231, vérifié le 10/11/2026
07/08/20252025-895 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveJusticePolice et sécuritéSociétéNon-conformité partielle, avec réservesNon conformité partielle - réserveCONSTEXT000052086233, vérifié le 10/11/2026

Méthode : I3 version 2 — voir la méthodologie. Données : fonds CONSTIT (DILA), complété par le site du Conseil constitutionnel pour les décisions absentes du fonds, et lois promulguées (Assemblée nationale, contrôlé par DOLE) ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).