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Le banc des ministres dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale
Photo : Sunala, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Engagements 49.3 — 16e législature

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. 23 engagements sur la période affichée, dont 21 sur des textes budgétaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale).

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Engagements 49.3 par année parlementaire
Année parlementaireTextes budgétairesAutres textesTotal
2022-202311112
2023-202410111

Liste des engagements

tous les thèmes

DateType de texteTexteLectureSessionMotionsSource
19/10/2022BudgétaireProjet de loi de finances pour 2023BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéAN12022-2023, ordinaire2L16-VD209592, vérifié le 03/11/2026
20/10/2022BudgétaireFinancement de la sécurité sociale pour 2023BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeAN12022-2023, ordinaire1L16-VD209643, vérifié le 03/11/2026
26/10/2022BudgétaireFinancement de la sécurité sociale pour 2023BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeAN12022-2023, ordinaire2L16-VD209743, vérifié le 03/11/2026
02/11/2022BudgétaireProjet de loi de finances pour 2023BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéAN12022-2023, ordinaire1L16-VD209852, vérifié le 03/11/2026
21/11/2022BudgétaireFinancement de la sécurité sociale pour 2023BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeANNLEC2022-2023, ordinaire1L16-VD210276, vérifié le 03/11/2026
25/11/2022BudgétaireFinancement de la sécurité sociale pour 2023BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeANNLEC2022-2023, ordinaire1L16-VD210343, vérifié le 03/11/2026
30/11/2022BudgétaireFinancement de la sécurité sociale pour 2023BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeANLDEF2022-2023, ordinaire1L16-VD210488, vérifié le 03/11/2026
08/12/2022BudgétaireProjet de loi de finances pour 2023BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéANNLEC2022-2023, ordinaire1L16-VD210640, vérifié le 03/11/2026
11/12/2022BudgétaireProjet de loi de finances pour 2023BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéANNLEC2022-2023, ordinaire1L16-VD210670, vérifié le 03/11/2026
15/12/2022BudgétaireProjet de loi de finances pour 2023BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéANLDEF2022-2023, ordinaire1L16-VD210751, vérifié le 03/11/2026
16/03/2023BudgétaireProjet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023BudgetSociétéSécurité socialeTravailCMP2022-2023, ordinaire2L16-VD212198, vérifié le 03/11/2026
27/09/2023Autre texteProgrammation des finances publiques pour les années 2023 à 2027Pouvoirs publics et ConstitutionSociétéÉconomie et finances, fiscalitéANNLEC2022-2023, extraordinaire1L16-VD215458, vérifié le 03/11/2026
18/10/2023BudgétaireProjet de loi de finances pour 2024BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéAN12023-2024, ordinaire2L16-VD215885, vérifié le 03/11/2026
25/10/2023BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeAN12023-2024, ordinaire2L16-VD215987, vérifié le 03/11/2026
30/10/2023BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeAN12023-2024, ordinaire1L16-VD216045, vérifié le 03/11/2026
07/11/2023BudgétaireProjet de loi de finances pour 2024BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéAN12023-2024, ordinaire1L16-VD216150, vérifié le 03/11/2026
13/11/2023Autre texteProgrammation des finances publiques pour les années 2023 à 2027Pouvoirs publics et ConstitutionSociétéÉconomie et finances, fiscalitéANLDEF2023-2024, ordinaire1L16-VD216273, vérifié le 03/11/2026
23/11/2023BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeANNLEC2023-2024, ordinaire1L16-VD216609, vérifié le 03/11/2026
26/11/2023BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeANNLEC2023-2024, ordinaire1L16-VD216694, vérifié le 03/11/2026
01/12/2023BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeANLDEF2023-2024, ordinaire1L16-VD216753, vérifié le 03/11/2026
14/12/2023BudgétaireProjet de loi de finances pour 2024BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéANNLEC2023-2024, ordinaire1L16-VD217025, vérifié le 03/11/2026
16/12/2023BudgétaireProjet de loi de finances pour 2024BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéANNLEC2023-2024, ordinaire1L16-VD217057, vérifié le 03/11/2026
19/12/2023BudgétaireProjet de loi de finances pour 2024BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéANLDEF2023-2024, ordinaire1L16-VD217106, vérifié le 03/11/2026

Méthode : I1 version 1 — voir la méthodologie. Données : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).