
Engagements 49.3 — 2023-2024 (16e législature)
L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. 11 engagements sur la période affichée, dont 10 sur des textes budgétaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale).
| Session | Textes budgétaires | Autres textes | Total |
|---|---|---|---|
| ordinaire | 10 | 1 | 11 |
Liste des engagements
Méthode : I1 version 1 — voir la méthodologie. Données : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).