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Lois censurées en QPC, depuis 2010

Lois promulguées depuis 2010 dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond en QPC, et leur situation avant la promulgation : déférées ou non au Conseil constitutionnel. Le classement est celui du calcul.

Une loi jamais déférée n'est pas pour autant inconstitutionnelle ni illégitime : elle tient sa légitimité de la Constitution et de son adoption par le Parlement, composé d'élus.

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38 lois sur 97 lois censurées en QPC (39,2 %).

Lois censurées en QPC, depuis 2010 (Jamais déférées ; QPC dont la décision cite la loi)
PromulgationLoiAvant la promulgationCensures en QPC
Promulguée le 09/07/2010LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénalejamais déférée
  • 2026-1190 QPC du 10/04/2026 — article 94 du code de procédure pénale
    loi citée par son numéro
Promulguée le 12/07/2010LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnementjamais déférée
  • 2012-269 QPC du 27/07/2012 — article L411-2 du code de l'environnement
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    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2012-282 QPC du 23/11/2012 — article L120-1 du code de l'environnement
    rattachement probable (historique Légifrance) · ne compte pas dans cette série
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2012-283 QPC du 23/11/2012 — article L341-3 du code de l'environnement
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    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2013-317 QPC du 24/05/2013 — article L224-1 du code de l'environnement
    rattachement probable (historique Légifrance) · ne compte pas dans cette série
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2014-395 QPC du 07/05/2014 — article L222-2 du code de l'environnement
    loi citée par son numéro
Promulguée le 22/10/2010LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financièrejamais déférée
Promulguée le 14/04/2011Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relatif à la garde à vuejamais déférée
  • 2011-223 QPC du 17/02/2012 — article 706-88-2 du code de procédure pénale
    loi citée par son numéro
  • 2012-228/229 QPC du 06/04/2012 — article 64-1 du code de procédure pénale
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  • 2014-420/421 QPC du 09/10/2014 — article 706-73 du code de procédure pénale
    loi citée par sa date
Promulguée le 20/12/2011LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privéejamais déférée
  • 2012-287 QPC du 15/01/2013 — article 6
    loi citée par son numéro
Promulguée le 14/03/2012LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012jamais déférée
  • 2016-554 QPC du 22/07/2016 — article 1736 du code général des impôts
    loi citée par son numéro
  • 2017-667 QPC du 27/10/2017 — article 1766 du code général des impôts
    loi citée par son numéro
Promulguée le 21/12/2012LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorismejamais déférée
  • 2015-524 QPC du 02/03/2016 — article L562-2 du code monétaire
    loi citée par sa date
Promulguée le 24/12/2012LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol Ajamais déférée
  • 2015-480 QPC du 17/09/2015 — article 1
    loi citée par son numéro
Promulguée le 31/12/2012LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéresséesjamais déférée
  • 2018-717/718 QPC du 06/07/2018 — article L622-4 du code de l'entrée
    loi citée par son numéro
Promulguée le 26/07/2013LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancairesjamais déférée
  • 2014-449 QPC du 06/02/2015 — article L612-33 du code monétaire
    rattachement probable (historique Légifrance) · ne compte pas dans cette série
    Source : Légifrance (DILA), via l'API Légifrance, consulté le 14/11/2026 — article
  • 2017-646/647 QPC du 21/07/2017 — article L621-10 du code monétaire
    loi citée par son numéro
Promulguée le 05/08/2013LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la Francejamais déférée
  • 2021-905 QPC du 07/05/2021 — article 728-15 du code de procédure pénale, article 728-22 du code de procédure pénale
    loi citée par son numéro
  • 2021-959 QPC du 07/01/2022 — article 728-48 du code de procédure pénale, article 728-52 du code de procédure pénale
    loi citée par son numéro
Promulguée le 15/11/2013LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel publicjamais déférée
  • 2016-620 QPC du 30/03/2017 — article 302 bis KG du code général des impôts
    loi citée par sa date
Promulguée le 18/12/2013LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationalejamais déférée
  • 2015-522 QPC du 19/02/2016 — article 52
    loi citée par sa date
  • 2021-976/977 QPC du 25/02/2022 — article L34-1 du code des postes
    loi citée par son numéro
Promulguée le 27/05/2014LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénalesjamais déférée
  • 2018-762 QPC du 08/02/2019 — article 61-1 du code de procédure pénale
    loi citée par son numéro
Promulguée le 31/07/2014LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidairejamais déférée
  • 2015-476 QPC du 17/07/2015 — article L23-10-1, article L23-10-7 du code de commerce, article 20 du code de commerce
    loi citée par son numéro
  • 2018-747 QPC du 23/11/2018 — article 81 du code général des impôts
    loi citée par sa date
Promulguée le 13/11/2014LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorismejamais déférée
  • 2017-625 QPC du 07/04/2017 — article 421-2-6 du code pénal
    loi citée par son numéro
Promulguée le 20/11/2015LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositionsjamais déférée
  • 2016-536 QPC du 19/02/2016 — article 11
    loi citée par sa date
Promulguée le 13/04/2016LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituéesjamais déférée
  • 2021-899 QPC du 23/04/2021 — article 225-25 du code pénal
    loi citée par son numéro
Promulguée le 20/04/2016LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnairesjamais déférée
  • 2024-1105 QPC du 04/10/2024 — article 19 du code général de la fonction publique
    loi citée par son numéro
  • 2024-1105 QPC du 04/10/2024 — article L532-4 du code général de la fonction publique
    loi citée par sa date
  • 2025-1137 QPC du 30/04/2025 — article L4137-1 du code de la défense
    loi citée par son numéro
Promulguée le 03/06/2016LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénalejamais déférée
  • 2016-611 QPC du 10/02/2017 — article 421-2-5-2 du code pénal
    loi citée par son numéro
  • 2017-670 QPC du 27/10/2017 — article 230-8 du code de procédure pénale
    loi citée par son numéro
  • 2019-799/800 QPC du 06/09/2019 — article 730-2-1 du code de procédure pénale
    loi citée par son numéro
  • 2021-895/901/902/903 QPC du 09/04/2021 — article 199 du code de procédure pénale
    loi citée par son numéro
  • 2026-1190 QPC du 10/04/2026 — article 96 du code de procédure pénale
    loi citée par son numéro
Promulguée le 21/07/2016LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (Loi n'appelant pas de décret d'application)jamais déférée
  • 2016-600 QPC du 02/12/2016 — article 11
    loi citée par son numéro
  • 2017-648 QPC du 04/08/2017 — article L851-2 du code de la sécurité intérieure
    loi citée par son numéro
  • 2017-677 QPC du 01/12/2017 — article 8-1
    loi citée par son numéro
  • 2021-924 QPC du 09/07/2021 — dispositif non lu
    loi citée par son numéro
Promulguée le 19/12/2016LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)jamais déférée
  • 2017-624 QPC du 16/03/2017 — article 6, article 2
    loi citée par son numéro
Promulguée le 28/02/2017LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publiquejamais déférée
  • 2017-682 QPC du 15/12/2017 — article 421-2-5-2 du code pénal
    loi citée par son numéro
Promulguée le 11/07/2017Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgencejamais déférée
  • 2017-684 QPC du 11/01/2018 — article 5
    loi citée par son numéro
Promulguée le 30/10/2017Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismejamais déférée
  • 2017-691 QPC du 16/02/2018 — article L228-2 du code de la sécurité intérieure
    loi citée par son numéro
  • 2017-695 QPC du 29/03/2018 — article L228-5 du code de la sécurité intérieure, article L229-1 du code de la sécurité intérieure, article L229-4 du code de la sécurité intérieure, article L229-5 du code de la sécurité intérieure
    loi citée par son numéro
Promulguée le 03/08/2018Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nominationjamais déférée
  • 2025-1171 QPC du 10/10/2025 — article L6361-14 du code des transports
    loi citée par son numéro
Promulguée le 07/11/2018LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicitesjamais déférée
  • 2019-805 QPC du 27/09/2019 — article 9
    loi citée par son numéro
Promulguée le 24/07/2019Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santéjamais déférée
  • 2020-883 QPC du 12/02/2021 — article 61
    loi citée par son numéro
Promulguée le 27/12/2019Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publiquejamais déférée
  • 2021-943 QPC du 21/10/2021 — article L2123-22 du code général des collectivités territoriales
    loi citée par son numéro
  • 2024-1094 QPC du 06/06/2024 — article L2123-24-2 du code général des collectivités territoriales
    loi citée par son numéro
Promulguée le 10/02/2020Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulairejamais déférée
  • 2021-968 QPC du 11/02/2022 — article L541-30-2 du code de l'environnement
    loi citée par son numéro
Promulguée le 23/03/2020Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19jamais déférée
Promulguée le 17/06/2020Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européennejamais déférée
  • 2020-890 QPC du 19/03/2021 — article 83
    loi citée par son numéro
  • 2021-955 QPC du 10/12/2021 — article 57
    loi citée par son numéro
Promulguée le 24/07/2020Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleuxjamais déférée
  • 2026-1210 QPC du 25/06/2026 — article L34-5 du code des postes
    loi citée par son numéro
Promulguée le 14/12/2020Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021jamais déférée
  • 2021-912/913/914 QPC du 04/06/2021 — article L3222-5-1 du code de la santé publique
    loi citée par son numéro
Promulguée le 24/12/2020Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialiséejamais déférée
  • 2021-952 QPC du 03/12/2021 — article 77-1-1 du code de procédure pénale
    loi citée par son numéro
  • 2026-1191 QPC du 03/04/2026 — article 706-112-1 du code de procédure pénale
    loi citée par son numéro
Promulguée le 01/12/2022Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022jamais déférée
  • 2024-1116 QPC du 10/01/2025 — article 151 septies A du code général des impôts
    loi citée par son numéro
Promulguée le 09/03/2023Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculturejamais déférée
  • 2025-1164 QPC du 26/09/2025 — article L621-15 du code monétaire
    loi citée par son numéro
Promulguée le 13/05/2025Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionjamais déférée
  • 2026-1207 QPC du 19/06/2026 — article L312-1-4-1 du code monétaire
    loi citée par son numéro

Déférée : d'après le fonds CONSTIT (depuis 1959) et la liste des lois promulguées du Sénat. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Méthode.