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Lois censurées en QPC, de 1959 au 29 octobre 1974

Lois promulguées de 1959 au 29 octobre 1974 dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond en QPC, et leur situation avant la promulgation : déférées ou non au Conseil constitutionnel. Le classement est celui du calcul.

Une loi jamais déférée n'est pas pour autant inconstitutionnelle ni illégitime : elle tient sa légitimité de la Constitution et de son adoption par le Parlement, composé d'élus.

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7 lois sur 7 lois censurées en QPC (100 %).

Lois censurées en QPC, de 1959 au 29 octobre 1974 (Jamais déférées ; QPC dont la décision cite la loi)
PromulgationLoiAvant la promulgationCensures en QPC
Promulguée le 28/07/1960Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 jamais déférée
  • 2021-954 QPC du 10/12/2021 — article 153 du code de la nationalité française
    loi citée par son numéro
Promulguée le 31/07/1963Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 jamais déférée
  • 2015-530 QPC du 23/03/2016 — article 13
    loi citée par son numéro
Promulguée le 26/12/1964Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 jamais déférée
  • 2015-530 QPC du 23/03/2016 — article 13
    loi citée par son numéro
  • 2017-690 QPC du 08/02/2018 — article 13
    loi citée par son numéro
Promulguée le 30/12/1967Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 jamais déférée
  • 2011-176 QPC du 07/10/2011 — article 72
    loi citée par son numéro
Promulguée le 03/01/1969Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 jamais déférée
  • 2012-279 QPC du 05/10/2012 — article 4, article 5, article 10, article 3, article 6, article 11
    loi citée par son numéro
Promulguée le 10/06/1971Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 jamais déférée
  • 2011-181 QPC du 13/10/2011 — article L63 du code du service national
    loi citée par son numéro
Promulguée le 05/07/1974Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 jamais déférée
  • 2018-744 QPC du 16/11/2018 — article 8
    loi citée par sa date
  • 2018-744 QPC du 16/11/2018 — article 9
    loi citée par son numéro

Déférée : d'après le fonds CONSTIT (depuis 1959) et la liste des lois promulguées du Sénat. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Méthode.