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Lois censurées en QPC, avant 1959

Lois promulguées avant 1959 dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond en QPC, et leur situation avant la promulgation : déférées ou non au Conseil constitutionnel. Le classement est celui du calcul.

Une loi jamais déférée n'est pas pour autant inconstitutionnelle ni illégitime : elle tient sa légitimité de la Constitution et de son adoption par le Parlement, composé d'élus.

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11 lois sur 11 lois censurées en QPC (100 %).

Lois censurées en QPC, avant 1959 (Jamais déférées ; QPC dont la décision cite la loi)
PromulgationLoiAvant la promulgationCensures en QPC
Promulguée le 14/07/1819Loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détractionjamais déférée
  • 2011-159 QPC du 05/08/2011 — article 2
    loi citée par sa date
Promulguée le 12/02/1873Loi d'Empire du 12 février 1873jamais déférée
  • 2025-1145 QPC du 02/07/2025 — article 1, article 9, article 10
    loi citée par sa date
Promulguée le 29/07/1881Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pressejamais déférée
  • 2011-131 QPC du 20/05/2011 — article 35
    loi citée par sa date
  • 2013-319 QPC du 07/06/2013 — article 35
    loi citée par sa date
  • 2013-350 QPC du 25/10/2013 — article 48
    loi citée par sa date
  • 2015-492 QPC du 16/10/2015 — article 48-2
    loi citée par sa date
  • 2019-786 QPC du 24/05/2019 — article 54
    loi citée par sa date
Promulguée le 10/08/1927Loi du 10 août 1927 sur la nationalitéjamais déférée
  • 2018-737 QPC du 05/10/2018 — article 1
    loi citée par sa date
Promulguée le 30/04/1941Loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et ladite compagniejamais déférée
  • 2010-52 QPC du 14/10/2010 — article 1
    loi citée par sa date
Promulguée le 23/06/1941Loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'artjamais déférée
  • 2014-426 QPC du 14/11/2014 — article 2
    loi citée par sa date
Promulguée le 02/04/1947Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 jamais déférée
  • 2015-511 QPC du 07/01/2016 — article 18-6
    loi citée par son numéro
Promulguée le 15/12/1952Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 jamais déférée
  • 2017-641 QPC du 30/06/2017 — article 206
    loi citée par son numéro
Promulguée le 09/04/1954Loi n° 54-395 du 9 avril 1954 jamais déférée
  • 2013-360 QPC du 09/01/2014 — article 9
    loi citée par son numéro
Promulguée le 03/04/1955Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 jamais déférée
  • 2016-567/568 QPC du 23/09/2016 — article 11
    loi citée par son numéro
  • 2017-624 QPC du 16/03/2017 — article 2
    loi citée par son numéro
  • 2017-635 QPC du 09/06/2017 — article 5
    loi citée par son numéro
  • 2017-684 QPC du 11/01/2018 — article 5
    loi citée par son numéro
  • 2021-924 QPC du 09/07/2021 — dispositif non lu
    loi citée par son numéro
Promulguée le 10/01/1957Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 jamais déférée
  • 2011-128 QPC du 06/05/2011 — article 7
    loi citée par son numéro

Déférée : d'après le fonds CONSTIT (depuis 1959) et la liste des lois promulguées du Sénat. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Méthode.