Lois censurées au fond — 13e législature
Lois promulguées pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010) dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
19 lois promulguées sur 147 (12,9 %), plus 1 loi censurée en totalité, jamais promulguée (comptée parmi les lois déférées seulement). Dont 2 par un rattachement probable seulement (marquées).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
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| Promulguée le 08/02/2010 | LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueuxrattachement probable |
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| Promulguée le 23/02/2010 | LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés |
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| Promulguée le 02/03/2010 | LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public |
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| Promulguée le 28/06/2010 | LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental |
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| Promulguée le 12/07/2010 | LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement |
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| Promulguée le 16/12/2010 | LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales |
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| Promulguée le 29/12/2010 | LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 |
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| Promulguée le 25/01/2011 | LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel |
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| Promulguée le 14/03/2011 | LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure |
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| Promulguée le 14/04/2011 | Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue |
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| Promulguée le 17/05/2011 | LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit |
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| Promulguée le 16/06/2011 | LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité |
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| Promulguée le 05/07/2011 | LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargerattachement probable |
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| Promulguée le 28/07/2011 | LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap |
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| Promulguée le 10/08/2011 | LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs |
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| Promulguée le 13/12/2011 | LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles |
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| Promulguée le 28/12/2011 | LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 |
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| Promulguée le 28/02/2012 | Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loicensurée en totalité, jamais promulguée |
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| Promulguée le 14/03/2012 | LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 |
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| Promulguée le 27/03/2012 | LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité |
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Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.