Lois censurées au fond — 17e législature
Lois promulguées pendant la 17e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.
Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.
15 lois promulguées sur 116 (12,9 %). Dont 1 par un rattachement probable seulement (marquées).
| Promulgation | Loi | Décisions de censure |
|---|---|---|
| Promulguée le 14/02/2025 | Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 |
|
| Promulguée le 28/02/2025 | Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 |
|
| Promulguée le 24/03/2025 | Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture |
|
| Promulguée le 28/04/2025 | Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports |
|
| Promulguée le 13/06/2025 | Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
|
| Promulguée le 23/06/2025 | Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents |
|
| Promulguée le 11/08/2025 | Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur |
|
| Promulguée le 11/08/2025 | Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
|
| Promulguée le 30/12/2025 | Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 |
|
| Promulguée le 20/03/2026 | Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030rattachement probable |
|
| Promulguée le 25/06/2026 | Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
|
| Promulguée le 23/07/2026 | Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes |
|
| Promulguée le 18/08/2026 | Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
|
| Promulguée le 18/08/2026 | Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
|
| Promulguée le 24/08/2026 | Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux |
|
Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.