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Lois censurées au fond — 16e législature

Lois promulguées pendant la 16e législature dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond par le Conseil constitutionnel, avec chaque décision de censure. Les lois affichées sont exactement celles que compte le calcul.

Partie QPC incomplète : les lois de cette législature n'ont pas toutes atteint 5 ans et peuvent encore être censurées en QPC.

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12 lois promulguées sur 98 (12,2 %).

Lois de la 16e législature censurées au fond (censures : DC et QPC dans les 5 ans (série du graphique) ; normes : Droits et libertés (familles 1, 2, 3 et 5))
PromulgationLoiDécisions de censure
Promulguée le 01/12/2022Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
  • 2024-1116 QPC du 10/01/2025 — article 151 septies A du code général des impôts
    3. Égalité · loi citée par son numéro
Promulguée le 23/12/2022Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
  • 2022-845 DC du 20/12/2022
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
Promulguée le 24/01/2023Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
  • 2022-846 DC du 19/01/2023 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques ; 2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 09/03/2023Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
  • 2025-1164 QPC du 26/09/2025 — article L621-15 du code monétaire
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 20/11/2023Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 Relative à l’ouverture,à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
  • 2023-856 DC du 16/11/2023
    2. Garanties pénales et procédurales · loi déférée
Promulguée le 20/11/2023Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 D’orientationet de programmation du ministère de la justice 2023-2027
  • 2023-855 DC du 16/11/2023
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 18/12/2023Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
  • 2023-858 DC du 14/12/2023
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
Promulguée le 26/12/2023Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
  • 2023-860 DC du 21/12/2023 (2 censures)
    5. Droits sociaux et environnement · loi déférée
Promulguée le 29/12/2023Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  • 2023-862 DC du 28/12/2023
    3. Égalité · loi déférée
Promulguée le 26/01/2024Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
  • 2023-863 DC du 25/01/2024 (2 censures)
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
  • 2025-1140 QPC du 23/05/2025 — article L523-1 du code de l'entrée
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2025-1158 QPC du 12/09/2025 — article L743-19 du code de l'entrée
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
  • 2025-1172 QPC du 16/10/2025 — article L741-7 du code de l'entrée
    1. Libertés personnelles et publiques · loi citée par son numéro
Promulguée le 21/05/2024Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
  • 2024-866 DC du 17/05/2024
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée
  • 2025-1154 QPC du 08/08/2025 — article 22
    2. Garanties pénales et procédurales · loi citée par son numéro
Promulguée le 23/06/2024Loi n° 2024-582 du 23 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
  • 2024-869 DC du 20/06/2024
    1. Libertés personnelles et publiques · loi déférée

Familles de normes : méthode. Une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles. Les rattachements probables sont justes dans 72 à 80 % des cas relus. Sources : fonds CONSTIT (DILA), tables analytiques du Conseil constitutionnel, Légifrance.