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Le banc des ministres dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale
Photo : Sunala, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Engagements 49.3 — 17e législature

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. 8 engagements sur la période affichée, dont 8 sur des textes budgétaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale).

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Engagements 49.3 par année parlementaire
Année parlementaireTextes budgétairesAutres textesTotal
2024-2025505
2025-2026303

Liste des engagements

tous les thèmes

DateType de texteTexteLectureSessionMotionsSource
02/12/2024BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeCMP2024-2025, ordinaire2L17-VD222534, vérifié le 21/11/2026
03/02/2025BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeANNLEC2024-2025, ordinaire1L17-VD223530, vérifié le 21/11/2026
03/02/2025BudgétaireProjet de loi de finances pour 2025BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéCMP2024-2025, ordinaire1L17-VD223527, vérifié le 21/11/2026
05/02/2025BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeANNLEC2024-2025, ordinaire1L17-VD223653, vérifié le 21/11/2026
10/02/2025BudgétaireProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025BudgetQuestions sociales et santéSécurité socialeANNLEC2024-2025, ordinaire1L17-VD223710, vérifié le 21/11/2026
20/01/2026BudgétaireProjet de loi de finances pour 2026BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéANNLEC2025-2026, ordinaire2L17-VD229941, vérifié le 21/11/2026
23/01/2026BudgétaireProjet de loi de finances pour 2026BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéANNLEC2025-2026, ordinaire2L17-VD230009, vérifié le 21/11/2026
30/01/2026BudgétaireProjet de loi de finances pour 2026BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéANLDEF2025-2026, ordinaire2L17-VD230176, vérifié le 21/11/2026

Méthode : I1 version 1 — voir la méthodologie. Données : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).