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Le banc des ministres dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale
Photo : Sunala, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Engagements 49.3 — 2025-2026 (17e législature)

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. 3 engagements sur la période affichée, dont 3 sur des textes budgétaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale).

Engagements 49.3 par session
SessionTextes budgétairesAutres textesTotal
ordinaire303

Liste des engagements

tous les thèmes

DateType de texteTexteLectureSessionMotionsSource
20/01/2026BudgétaireProjet de loi de finances pour 2026BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéANNLEC2025-2026, ordinaire2L17-VD229941, vérifié le 21/11/2026
23/01/2026BudgétaireProjet de loi de finances pour 2026BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéANNLEC2025-2026, ordinaire2L17-VD230009, vérifié le 21/11/2026
30/01/2026BudgétaireProjet de loi de finances pour 2026BudgetPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalitéANLDEF2025-2026, ordinaire2L17-VD230176, vérifié le 21/11/2026

Méthode : I1 version 1 — voir la méthodologie. Données : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).