Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

Historique des méthodes

Les indicateurs sont définis avant d'être calculés. Quand une méthode change, le changement est daté et justifié ici ; la définition prend une nouvelle version. Cette page sert à qui cite une version antérieure ou veut vérifier qu'une règle n'a pas été ajustée après coup.

Correspondance des codes

Depuis le 22 novembre 2026, les codes suivent les rubriques du site : G (Gouvernement et Parlement), C (Conseil constitutionnel), D (Débats) ; en minuscule, un indicateur qui n'a pas sa propre page. Les fichiers de données, l'API et les définitions publiées avant cette date gardent les anciens codes.

Codes des indicateurs : code actuel et ancien code
CodeIndicateurRubriqueAncien code
G1Engagements de responsabilité (49.3)Gouvernement et ParlementI1
G2Motions de censureGouvernement et ParlementI2
G3Composition de l'AssembléeGouvernement et Parlement—
C1Contrôle des lois avant leur promulgationConseil constitutionnelI3
C2Atteintes aux droits et libertésConseil constitutionnelH
C3Censures par famille de normesConseil constitutionnelC1
C4Lois jamais examinéesConseil constitutionnelC3a
C5Lois censurées sans contrôle préalableConseil constitutionnelC3b
C6Cavaliers législatifsConseil constitutionnelC5
D1Familles de termesDébatsL6
D2Disqualifier les arbitresDébatsL7
D3Hors de la communauté politiqueDébatsL8 a
d1Premier emploi d'une expressionDébatsL1
d2Emplois comptésDébatsL3
d3Nombre de groupesDébatsL4
—Hypothèse, hypothèse contraireConseil constitutionnelH, H0
—Facteurs confondantsConseil constitutionnelFC

Versions des définitions

Version en vigueur de chaque définition, et sa date
IndicateurCodeVersionDate
Engagements de responsabilité (49.3)G1103/11/2026
Motions de censureG2103/11/2026
Contrôle des lois avant leur promulgationC1214/11/2026
Atteintes aux droits et libertésC2114/11/2026
Censures par famille de normesC3114/11/2026
Lois jamais examinéesC4114/11/2026
Lois censurées sans contrôle préalableC5114/11/2026
Cavaliers législatifsC6114/11/2026
Facteurs confondants—114/11/2026

Listes de mots : chaque inscription, retrait ou changement est daté dans le registre ; les versions des consignes du modèle sont décrites dans la méthode des listes.

Changements de méthode

  1. 22 novembre 2026 : Codes des indicateurs renumérotés par rubrique (table ci-dessus) ; les hypothèses et les facteurs confondants sont nommés en mots. Les définitions, leurs versions et les calculs ne changent pas.
  2. 21 novembre 2026 : Ouverture du registre des listes de mots : une expression inscrite après cette date n'est comptée qu'à partir de son inscription.
  3. 19 novembre 2026 : Listes de mots : la sous-liste des comparaisons avec un régime autoritaire est écartée (sens propre dominant, incertitude de 20 à 30 % sur les comptes) ; ses expressions restent au registre avec la raison du retrait. Les emplois de la liste « hors de la communauté politique » sont tous relus une seconde fois par une IA.
  4. 14 novembre 2026 : Avant toute publication : chaque article censuré en QPC est rattaché à la loi qui lui a donné sa rédaction ; une saisine irrecevable ne fait pas d'une loi une loi examinée ; 32 lois de traités, classées par erreur lois ordinaires, sont retirées (14e législature) ; la part des cavaliers parmi toutes les censures est reportée tant que les censures au fond ne sont pas comptées par article. Les pages sont publiées avant la relecture juridique, ligne à ligne, de la table de correspondance des normes, et le disent.
  5. 13 novembre 2026 : Issue des non-conformités de date à date : partielle si une autre disposition est déclarée conforme sans borne de date, totale sinon.
  6. 12 novembre 2026 : Les non-conformités « de date à date » (disposition contraire à la Constitution pour une période seulement) comptent comme censures au fond, comme dans le bilan statistique du Conseil. Les décisions absentes du fonds CONSTIT sont lues sur le site du Conseil et marquées comme telles ; la décision 2022-847 DC entre ainsi dans le contrôle des lois (C1, version 2).
  7. 11 novembre 2026 : Après relecture des définitions par un juriste : indépendance de la justice et statut des magistrats en « organisation des pouvoirs », droit au recours en « garanties pénales et procédurales » ; une censure rangée sous deux droits compte dans chacune de leurs familles (séries non additives) ; cavaliers : total en tête, puis les trois motifs ; changements de jurisprudence signalés seulement quand le Conseil les décrit lui-même ; lois jamais examinées et lois censurées sans contrôle préalable deviennent deux indicateurs distincts.
  8. 8 novembre 2026 : Nouveaux indicateurs sur le respect du bloc de constitutionnalité, tel que constaté par le Conseil constitutionnel (le site ne qualifie aucune loi d'inconstitutionnelle) : atteintes aux droits et libertés, censures par famille de normes, lois jamais examinées, lois censurées sans contrôle préalable, cavaliers législatifs. Période : depuis 2010. Hypothèse et hypothèse contraire publiées avant tout calcul, sans critère de verdict. Les élections sont classées selon ce qui est protégé (égalité des électeurs : famille « égalité » ; organisation du scrutin : « organisation des pouvoirs »).
  9. 1er novembre 2026 : Contrôle des lois (C1) : taux calculés sur les lois ordinaires et organiques ; lois autorisant la ratification d'un traité exclues du dénominateur et présentées à part ; classement par issue principale, réserves comptées à part ; rattachement à la législature selon la date de la décision.
  10. 1er novembre 2026 : Session déterminée par la date (article 28 de la Constitution) ; ventilation par session ordinaire et extraordinaire, lue dans chaque scrutin. Motions de la 15e législature rattachées à l'engagement par dossier et date de dépôt, faute d'identifiant dans les données.
  11. 31 octobre 2026 : Premiers indicateurs retenus : engagements de responsabilité (49.3), motions de censure, contrôle des lois par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation. On compte les engagements (le nombre de textes en complément) ; les motions sont comptées à part, avec un lien vers l'engagement qui les a provoquées ; la part des lois censurées est publiée sur deux dénominateurs, lois déférées et lois promulguées.

Les corrections de données (écart entre une source et la valeur retenue) sont listées à part, sur la page sources et corrections.