Conseil constitutionnel
Les lois respectent-elles la Constitution ? Décisions du Conseil constitutionnel sur les lois votées, avant leur promulgation et après (question prioritaire de constitutionnalité), à jour au 22 novembre 2026.
Contrôle des lois avant leur promulgation
43,9 % des lois soumises au Conseil pendant la 17e législature ont été censurées au moins en partie.
Lois soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, et part de celles qui ont été censurées au moins en partie.
Atteintes aux droits et libertés
Lois promulguées depuis 2010 dont au moins une disposition a été censurée pour atteinte aux droits et libertés.
Censures par famille de normes
Lois censurées sur le fond, classées selon ce que protège la règle méconnue (libertés, égalité, garanties pénales…).
Lois jamais examinées
Lois promulguées depuis 2010 qui n'ont jamais été soumises au Conseil constitutionnel.
Lois censurées sans contrôle préalable
Lois censurées après leur entrée en vigueur, sur une question prioritaire de constitutionnalité, sans avoir été examinées avant.
Cavaliers législatifs
Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi (« cavaliers législatifs »).
Composition du Conseil constitutionnel
Membres du Conseil constitutionnel en fonction à la date de votre choix, avec l'autorité qui les a nommés.