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Cavaliers et règle de l'entonnoir — 13e législature

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi ou y avaient été introduits trop tard, dans les décisions DC rendues pendant la 13e législature (à partir du 1er janvier 2010), par année parlementaire (octobre à septembre).

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Articles censurés par année parlementaire, 13e législature (part limitée à la législature)
AnnéeLois déféréesArticles (total)Cavaliers législatifsCavaliers financiers ou sociauxRègle de l'entonnoirLois concernées (part des lois déférées)
2009-20101400 (0 loi)0 (0 loi)0 (0 loi)0 (0 %) 0 – 21,5 %
2010-2011276646 (4 lois)15 (4 lois)6 (3 lois)9 (33,3 %) 18,6 – 52,2 %
2011-201211226 (1 loi)9 (2 lois)7 (3 lois)5 (45,5 %) 21,3 – 72 %

Part des lois déférées avec au moins un tel article

Par année, les lois déférées se comptent souvent par dizaines seulement : les marges sont larges, et un écart entre deux années peut venir du seul hasard.

Liste des décisions

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14 décisions, 88 articles censurés.

Décisions de la 13e législature : articles censurés pour l'un des trois motifs
DécisionLoiArticles censurés
2010-617 DC
09/11/2010
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
  • Cavaliers législatifs : articles 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75
2010-620 DC
16/12/2010
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 13, 73, 74, 75, 76, 86
2010-622 DC
28/12/2010
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 41, 43, 150, 166, 196, 197
2010-623 DC
28/12/2010
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
  • Cavaliers financiers ou sociaux : article 92
2011-625 DC
10/03/2011
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
  • Règle de l'entonnoir : articles 90, 123
2011-629 DC
12/05/2011
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
  • Cavaliers législatifs : article 187
  • Règle de l'entonnoir : article 65
2011-637 DC
28/07/2011
LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
  • Cavaliers législatifs : articles 49, 50, 51, 52
2011-638 DC
28/07/2011
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 53, 67
2011-640 DC
04/08/2011
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  • Cavaliers législatifs : articles 14, 54, 56, 57, 58, 16, 18, 19, 23, 24, 27, 39, 41, 42, 43, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 59, 60, 63, 64
  • Règle de l'entonnoir : articles 4, 44, 47
2011-641 DC
08/12/2011
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
  • Cavaliers législatifs : articles 17, 18, 37, 54, 57, 71
2011-642 DC
15/12/2011
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
  • Règle de l'entonnoir : article 41
2011-644 DC
28/12/2011
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 87, 118, 119, 127, 147, 159
2011-645 DC
28/12/2011
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 23, 73, 88
  • Règle de l'entonnoir : article 68
2012-649 DC
15/03/2012
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
  • Règle de l'entonnoir : articles 31, 59, 76, 89, 95

Unité : l'article de la loi déférée visé au dispositif. Un article relevé pour deux motifs compte une fois dans le total. Méthode.