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Cavaliers et règle de l'entonnoir — 17e législature

Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi ou y avaient été introduits trop tard, dans les décisions DC rendues pendant la 17e législature, par année parlementaire (octobre à septembre).

Cliquez sur une barre pour afficher la liste des décisions de l'année.

Articles censurés par année parlementaire, 17e législature (part limitée à la législature)
AnnéeLois déféréesArticles (total)Cavaliers législatifsCavaliers financiers ou sociauxRègle de l'entonnoirLois concernées (part des lois déférées)
2024-2025214420 (5 lois)22 (2 lois)2 (2 lois)7 (33,3 %) 17,2 – 54,6 %
2025-2026206751 (5 lois)16 (2 lois)0 (0 loi)7 (35 %) 18,1 – 56,7 %

Part des lois déférées avec au moins un tel article

Par année, les lois déférées se comptent souvent par dizaines seulement : les marges sont larges, et un écart entre deux années peut venir du seul hasard.

Liste des décisions

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14 décisions, 111 articles censurés.

Décisions de la 17e législature : articles censurés pour l'un des trois motifs
DécisionLoiArticles censurés
2025-874 DC
13/02/2025
de finances pour 2025
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 177, 155, 174, 176, 179, 180, 181, 187, 194
  • Règle de l'entonnoir : article 108
2025-875 DC
28/02/2025
de financement de la sécurité sociale pour 2025
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 51, 34, 36, 42, 44, 49, 50, 53, 58, 60, 74, 84, 94
2025-876 DC
20/03/2025
d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
  • Cavaliers législatifs : articles 33, 39, 42, 43, 6, 30, 40, 41, 46, 56
  • Règle de l'entonnoir : article 55
2025-878 DC
24/04/2025
relative au renforcement de la sûreté dans les transports
  • Cavaliers législatifs : articles 5, 15, 12, 22
2025-886 DC
19/06/2025
visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  • Cavaliers législatifs : article 15
2025-887 DC
26/06/2025
contre toutes les fraudes aux aides publiques
  • Cavaliers législatifs : articles 12, 3, 6, 20
2025-891 DC
07/08/2025
visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
  • Cavaliers législatifs : article 8
2025-896 DC
20/11/2025
de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
  • Cavaliers législatifs : articles 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 27, 28, 30, 31
2025-899 DC
30/12/2025
de financement de la sécurité sociale pour 2026
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92, 105
2026-901 DC
19/02/2026
de finances pour 2026
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 69, 180, 59, 99, 124, 170, 200
2026-903 DC
21/05/2026
de simplification de la vie économique
  • Cavaliers législatifs : articles 1, 35, 37, 7, 9, 10, 21, 23, 27, 45, 48, 50, 52, 53, 58, 67, 72, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 81, 84
2026-904 DC
18/06/2026
relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  • Cavaliers législatifs : articles 10, 12, 32
2026-914 DC
14/08/2026
d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
  • Cavaliers législatifs : articles 14, 16, 26, 32, 36, 55
2026-915 DC
14/08/2026
visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
  • Cavaliers législatifs : articles 10, 18, 26, 41, 65

Unité : l'article de la loi déférée visé au dispositif. Un article relevé pour deux motifs compte une fois dans le total. Méthode.