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Cavaliers et règle de l'entonnoir — 2011-2012 (13e législature)

Décisions DC rendues pendant l'année parlementaire 2011-2012 (octobre à septembre, limitée à la 13e législature) qui censurent au moins un article parce qu'il n'avait pas sa place dans la loi ou y avait été introduit trop tard. Les articles sont ceux que compte le calcul.

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5 décisions, 22 articles censurés.

Décisions de l'année 2011-2012 : articles censurés pour l'un des trois motifs
DécisionLoiArticles censurés
2011-641 DC
08/12/2011
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
  • Cavaliers législatifs : articles 17, 18, 37, 54, 57, 71
2011-642 DC
15/12/2011
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
  • Règle de l'entonnoir : article 41
2011-644 DC
28/12/2011
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 87, 118, 119, 127, 147, 159
2011-645 DC
28/12/2011
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 23, 73, 88
  • Règle de l'entonnoir : article 68
2012-649 DC
15/03/2012
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
  • Règle de l'entonnoir : articles 31, 59, 76, 89, 95

Unité : l'article de la loi déférée visé au dispositif. Un article relevé pour deux motifs compte une fois dans le total. Méthode.