Cavaliers et règle de l'entonnoir — 2011-2012 (13e législature)
Décisions DC rendues pendant l'année parlementaire 2011-2012 (octobre à septembre, limitée à la 13e législature) qui censurent au moins un article parce qu'il n'avait pas sa place dans la loi ou y avait été introduit trop tard. Les articles sont ceux que compte le calcul.
5 décisions, 22 articles censurés.
| Décision | Loi | Articles censurés |
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| 2011-641 DC 08/12/2011 | LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles |
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| 2011-642 DC 15/12/2011 | LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 |
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| 2011-644 DC 28/12/2011 | LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 |
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| 2011-645 DC 28/12/2011 | LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 |
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| 2012-649 DC 15/03/2012 | LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives |
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Unité : l'article de la loi déférée visé au dispositif. Un article relevé pour deux motifs compte une fois dans le total. Méthode.