243 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 4 sur 5.
· M. Gabriel Attal (EPR)
loi Collomb pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, en 2018, et surtout à la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, défendue par Gérald Darmanin et Élisabeth Borne en 2023. Certains annoncent vouloir des places supplémentaires en centres de rétention administrative ? Cela tombe bien : cette loi le prévoit. Certains veulent plus de mesures d’éloignement ? Cela tombe bien : cette loi le prévoit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
emploi
L'expression désigne ici le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour présenter la loi qui « le prévoit » ; il ne rejette pas le mot.
…loin sur un certain nombre de points, a en revanche permis d’avancer considérablement en matière d’expulsion des étrangers protégés. C’est elle qui a notamment permis de lever les protections lorsqu’ils sont condamnés, justement, pour un délit ou un crime puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Ce ne sont pas des mots. C’est du concret. Entre février et septembre 2024, au moins 2 195 mesures d’éloignement impossibles avant l’entrée en vigueur de la loi sont devenues possibles, parmi lesquelles 1 940 OQTF et – ce qui nous intéresse aujourd’hui – 255 expulsions. Vous avez confondu les deux dans votre présentation, mais ce n’est vraiment pas la même chose.
emploi
L'orateur reprend « mesures d'éloignement » au sens administratif de départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, pour désigner des faits chiffrés qu'il tient pour exacts (« Ce ne sont pas des mots. C'est du concret. »), sans rejeter le terme.
…et avec lequel nous avons noué un partenariat renforcé contre l’immigration clandestine. C’est du concret. Le ministre de l’intérieur a également adressé une instruction à tous les préfets de département, en date du lundi 28 octobre 2024, pour leur donner consigne d’être plus fermes, plus rapides et plus actifs en la matière. Il leur a notamment demandé d’amplifier et de systématiser les mesures d’éloignement rendues possibles par la loi de janvier 2024 ; de recueillir tous les éléments susceptibles de caractériser un risque posé par un étranger pour l’ordre public, afin que puissent être engagées des actions d’éloignement ; d’éloigner les étrangers sortant de prison dès la levée d’écrou ; de placer systématiquement en rétention en cas de menace à l’ordre public, de prolonger sur ce motif la…
emploi
Le ministre délégué reprend l'expression « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les départs contraints d'étrangers prévus par la loi, qu'il présente comme une consigne à appliquer, sans rejeter le mot.
…d’un étranger cesse d’être une faculté pour l’administration et devienne une obligation. Cette perte de liberté de l’État serait très problématique. Au-delà de ces remarques, la proposition de loi est inefficace, car sa faiblesse juridique se double d’une faiblesse opérationnelle. Le texte ne contient rien qui permette d’améliorer la gestion des étrangers en France et l’application des mesures d’éloignement. Vous oubliez de le dire, mais l’expulsion d’un étranger condamné est déjà largement possible, et d’ailleurs pratiquée. Elle a été facilitée à nouveau par la loi de janvier 2024, adoptée à l’initiative de Gérald Darmanin.
emploi
L'orateur emploie « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les expulsions d'étrangers, qu'il évoque pour critiquer l'efficacité du texte, sans rejeter le mot lui-même.
D’ailleurs, les expulsions sont une mesure d’exception en cas de menace grave. On ne compte que 300 cas environ par an alors que près de 17 000 mesures d’éloignement forcé ou aidé sont prises chaque année. Ce texte n’est donc en rien un remède miracle. Nous rejetons aussi le discours des auteurs de cette proposition de loi tendant à faire croire que l’État n’a rien fait sur le sujet. Au contraire, le Parlement a voté plusieurs textes pour renforcer l’arsenal législatif contre l’immigration, en matière tant de police administrative que de répression pénale, et…
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L'expression désigne ici, dans le sens de la famille renvoi des étrangers, les mesures de départ contraint hors du territoire, et l'orateur l'utilise comme un terme juste pour chiffrer cette réalité (près de 17 000 par an), sans rejeter le mot.
…la France et l’Algérie a eu lieu avec la convocation de l’ambassadeur de France à Alger. Dès lors, monsieur le ministre des affaires étrangères, pouvez-vous nous dire si, comme le souhaite le groupe Horizons & indépendants, la remise en cause de l’accord franco-algérien de 1968 est envisagée par la diplomatie française pour engager un dialogue ferme face aux obstacles que met l’Algérie à nos mesures d’éloignement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
emploi
L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les départs contraints d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et interroge le gouvernement sur les obstacles posés par l'Algérie à ces mesures, sans rejeter le terme.
…recenser précisément, puisqu’un habitant sur deux est de nationalité comorienne et en situation irrégulière ; elle pourrait doubler d’ici à 2050. Il s’agit d’un fait qu’aucune idéologie partisane ou vision préconçue depuis Paris ne peut réfuter. Mayotte est le territoire ultramarin le plus concerné par la lutte contre l’immigration irrégulière : en 2022, l’archipel représentait près de 95 % des mesures d’éloignement prononcées en outre-mer. À cela s’ajoute la difficulté réelle, encore mal comprise et mal perçue, des ingérences étrangères et des tentatives de déstabilisation de la part des Comores, dont les autorités ne se cachent même pas d’instrumentaliser les flux migratoires pour déstabiliser l’archipel. Mayotte ne prendra pas le chemin du plein développement ni du plein épanouissement dans la République…
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L'orateur emploie « mesures d'éloignement » au sens de la famille renvoi des étrangers, pour chiffrer la part de Mayotte dans les mesures prononcées en outre-mer en 2022, et il ne rejette pas le terme.
…qui vise à tenir compte de la situation des deux parents. Vous avez, je l’espère, entendu les craintes qu’il suscite. Je salue ici le fait que la proposition de loi que vous défendez recherche l’efficacité politique sans faire l’économie de la robustesse juridique. La lutte contre l’immigration illégale passera tout autant par la réaffirmation de notre souveraineté, la bonne exécution des mesures d’éloignement vis-à-vis des Comores et, enfin, la pleine mobilisation de l’État dans la lutte contre les réseaux de passeurs.
emploi
L'orateur emploie « mesures d'éloignement » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et réclame leur « bonne exécution » sans rejeter le terme.
En matière de lutte contre l’immigration clandestine, les faits sont têtus aussi : en 2023, seulement 7 % des 138 000 mesures d’éloignement prononcées par la France ont été exécutées. Enfin, l’intégration – ou l’assimilation, selon les nuances que l’on souhaite apporter – est l’élément sur lequel repose le pacte républicain. Elle suppose en effet une adhésion préalable et indispensable ; elle est aussi la condition de notre indivisibilité,…
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L'orateur reprend « mesures d'éloignement » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et l'emploie comme un mot juste pour décrire le nombre de mesures prononcées en 2023 et leur faible exécution.
…qui auraient pu être évités, il y en a trop eu, il y en a encore trop. Nous ne pouvons les accepter ! Toutefois, nous avons déjà progressé : aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, pack nouveau départ, pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales, ordonnances provisoires de protection immédiate, bracelets antirapprochement, téléphones grave danger, mesures d’éloignement du conjoint violent. La jurisprudence de la CEDH est éclairante : le consentement, quelle que soit la situation, ne peut être présumé en aucun cas, et chaque individu, dans sa vie intime, possède un droit inviolable à l’autonomie, à la liberté. Il est temps de dire non à la culpabilisation, temps d’affirmer que chaque victime, quelle qu’elle soit, mérite une justice équitable et digne. Le groupe…
hors sujet
Dans ce passage, « mesures d'éloignement » désigne l'éloignement du conjoint violent dans le cadre des violences conjugales, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.
…en cause la parole des victimes, et de former les policiers et les magistrats pour garantir un accueil digne et respectueux. Il est nécessaire de mettre fin à l’impunité des agresseurs. Aujourd’hui, une victime a moins d’une chance sur dix d’obtenir justice ; ce n’est pas acceptable. Nous devons protéger réellement les victimes, en augmentant le nombre de places en foyers et en instaurant des mesures d’éloignement systématiques pour les agresseurs. Enfin, il faut garantir un suivi psychologique immédiat aux femmes et aux enfants victimes, afin qu’ils ne demeurent pas isolés dans la peur et la honte. De même, l’éducation au respect et au consentement doit être renforcée dès le plus jeune âge, à l’école, dans les familles et dans tous les espaces de socialisation. Le combat contre les violences physiques et…
hors sujet
Dans ce passage, « mesures d'éloignement » vise l'éloignement systématique d'agresseurs dans le cadre de la protection des victimes de violences, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.
…gouverner le choix que nous ferons. Elles ont été évoquées par plusieurs orateurs. La première, c’est la saturation des services publics sur l’archipel, notamment celle des hôpitaux ou des écoles ; ces dernières fonctionnent en demi-service, un le matin, l’autre l’après-midi, et accueillent plus de cinquante enfants par classe. Une autre réalité, c’est que l’archipel concentre déjà 95 % des mesures d’éloignement prononcées dans notre pays. S’y ajoute une réalité démographique, qui interdit d’attendre ou de demander une nouvelle mission d’évaluation, comme l’a fait Mme Voynet. L’accélération de la croissance démographique à Mayotte – la population a quadruplé ces quarante dernières années et devrait atteindre les 760 000 habitants d’ici à 2050 – impose d’agir dès maintenant. La réalité géopolitique,…
emploi
L'orateur reprend « mesures d'éloignement » au sens de départs contraints d'étrangers hors du territoire, en affirmant que l'archipel de Mayotte en concentre 95 % et en présentant cela comme une réalité, sans rejeter le terme.
…par un individu sous OQTF ; à Orsay, un agent municipal était tué par un individu sous OQTF. Je pourrais citer Mulhouse, Saint-Étienne, Bobigny et Martigues ; à chaque fois, la même phrase résonne comme le procès de votre incompétence : « il faisait l’objet d’une OQTF ». À force de ne pas appliquer la loi, vous avez laissé s’installer une vérité insupportable : une OQTF, en France, n’est pas une mesure d’éloignement, mais un ticket d’attente pour le prochain drame. L’Algérie est passée maître dans l’art des gifles diplomatiques : elle refuse de reprendre ses clandestins – neuf fois sur dix, elle dit non. Face à cela, que fait la France ? Elle s’incline, elle continue de délivrer des visas, elle ouvre deux consulats supplémentaires, elle fait venir des imams pendant le ramadan, elle paie pour être…
mise à distance
Le député affirme qu'une OQTF, en France, « n'est pas une mesure d'éloignement » mais « un ticket d'attente », ce qui conteste la justesse du terme pour désigner la réalité décrite.
…2006 relative à l’immigration et à l’intégration, les OQTF n’ont de cesse de faire débat – par leur forme, par les personnes qu’elles visent et par leur difficile application. Or l’exécution des OQTF représente un véritable enjeu pour notre souveraineté nationale, voire, nous l’avons malheureusement constaté, pour notre sécurité. Si la France se distingue aujourd’hui par le nombre élevé des mesures d’éloignement qu’elle prend, leur taux d’exécution figure parmi les moins bons d’Europe. En 2023, les autorités ont ainsi émis 138 000 OQTF – deux fois plus que dix ans auparavant. Le taux d’éloignement, pourtant, n’augmente pas : seules 7 % des OQTF ont été exécutées en moyenne ces dernières années. À titre de comparaison, l’Allemagne réussit à exécuter 30 % des mesures d’éloignement qu’elle prononce, soit…
emploi
Le député reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les décisions de départ contraint d'étrangers du territoire français, en critiquant leur faible exécution sans rejeter l'expression.
…par le nombre élevé des mesures d’éloignement qu’elle prend, leur taux d’exécution figure parmi les moins bons d’Europe. En 2023, les autorités ont ainsi émis 138 000 OQTF – deux fois plus que dix ans auparavant. Le taux d’éloignement, pourtant, n’augmente pas : seules 7 % des OQTF ont été exécutées en moyenne ces dernières années. À titre de comparaison, l’Allemagne réussit à exécuter 30 % des mesures d’éloignement qu’elle prononce, soit quatre fois plus que la France. Si ces chiffres démontrent l’inefficacité de nos institutions, ils nous alertent également sur notre faible capacité à faire respecter l’État de droit. Ces résultats peu probants nourrissent un sentiment d’injustice chez nos concitoyens et affaiblissent la crédibilité de l’État, autrement dit de notre République. En laissant des personnes…
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Le député reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les décisions de départ contraint d'étrangers, en comparant les taux d'exécution de la France et de l'Allemagne, sans rejeter l'expression.
· M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur
…irrégulière utilisent plusieurs noms – et celles qu’on ne peut pas notifier parce que les gens ont disparu dans la nature. Le taux réel, comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, est d’un peu plus de 21 %. Eurostat vient de publier ses dernières statistiques : au premier trimestre de cette année, la France est passée devant l’Allemagne en valeur absolue du nombre d’exécutions de mesures d’éloignement – résultat important, même si je conviens qu’on ne peut s’en satisfaire. Il faut également comprendre que tout n’est pas à notre main. C’est la directive « retour » qui nous oblige à prendre des OQTF. J’en veux pour preuve les événements survenus en Allemagne : le rabbin qui a été attaqué à deux reprises l’a été, la seconde fois, par un Palestinien qui n’était pas sous l’équivalent allemand de…
emploi
Le ministre de l'intérieur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les départs contraints d'étrangers hors du territoire, en en donnant des chiffres d'exécution et en évoquant les obligations qui pèsent sur la France ; il ne rejette pas l'expression.
· M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur
preuve les événements survenus en Allemagne : le rabbin qui a été attaqué à deux reprises l’a été, la seconde fois, par un Palestinien qui n’était pas sous l’équivalent allemand de l’OQTF mais qui bénéficiait d’une Duldung – une mesure de tolérance, sans expulsion ni pour autant acceptation sur le territoire. Pour cette dernière raison – parce qu’elle ne prenait pas, de manière systématique, des mesures d’éloignement du territoire – l’Allemagne a été condamnée en 2021 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ce n’est donc pas le gouvernement français qui veut prendre beaucoup d’OQTF – ce serait bien plus facile d’en prendre moins ! –, mais c’est le droit européen, droit auquel nous nous sommes toujours conformés, qui nous oblige à prendre systématiquement des OQTF pour sanctionner le délit de…
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Le ministre emploie « mesures d'éloignement » pour désigner la décision administrative d'expulsion du territoire, sans rejeter le terme, dans un raisonnement sur l'obligation de prendre des OQTF découlant du droit européen.
…d’une OQTF. Son tort ? Avoir refusé de cautionner un contournement manifeste de nos lois, car célébrer une telle union revenait à nier l’autorité de l’État, à faire un pas de plus vers le désordre, pire, à illustrer l’impuissance chronique de notre politique d’éloignement. Or les chiffres, qui ont été rappelés, sont accablants ; les personnes en situation irrégulière pourtant frappées d’une mesure d’éloignement restent sur notre sol, ce qui entraîne parfois des conséquences dramatiques, qui ont également été rappelées. La véritable question qui se pose est la suivante : un État incapable de faire appliquer ses propres lois est-il encore un État de droit, et cet État peut-il encore se prétendre garant de la sécurité de ses concitoyens ?
emploi
L'orateur reprend « mesures d'éloignement » au sens de la politique migratoire (départ contraint d'étrangers en situation irrégulière) et en critique l'inefficacité sans rejeter le terme, qu'il tient pour juste.
argument à ceux déjà avancés par Philippe Gosselin afin d’éclairer l’Assemblée, en soulignant l’importance de son propos concernant le coût pour les finances publiques. Nous l’avions déjà dit en commission des lois, les conditions d’attribution de cette aide au retour seront fixées par un arrêté ministériel. Cela permettra d’encadrer le dispositif en le conditionnant à l’existence préalable d’une mesure d’éloignement et à une durée minimale de présence sur le territoire de Mayotte, ainsi que de préciser le montant attribué et les nationalités concernées, l’objectif étant de prévenir tout effet d’aubaine. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
emploi
Le ministre reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste et administratif, pour désigner la condition d'attribution d'une aide au retour, sans rejeter l'expression.
Il est ici question non seulement d’aide au retour volontaire, mais aussi d’aide à la réinsertion économique, deux choses bien différentes. La première pourrait servir à renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement, c’est-à-dire à augmenter le nombre de retours au pays. Elle peut inciter au départ volontaire et ainsi désengorger les tribunaux et les centres de rétention. La seconde, en revanche, doit être supprimée. Elle est bien trop coûteuse. C’est un avantage excessif, trop généreux ; il est parfois couvert par Frontex, mais il s’agit toujours de fonds publics. Rappelons que cette aide s’adresse à des…
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Le député reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et en discute l'exécution et les retours au pays sans rejeter le mot.
…et son usage dicté par les priorités gouvernementales. Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits « regrette le choix fait de limiter le dispositif aux seules circonstances exceptionnelles« et estime que « ce choix conduit non seulement à restreindre fortement la portée du dispositif, qui n’a de fait pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement à Mayotte, mais pourrait aussi engendrer, entre nationalités, des différences de traitement injustifiées. »Nous souhaitions supprimer cette restriction, mais notre amendement a été jugé irrecevable. Nous demandons donc qu’à tout le moins soit prévu un avis du Défenseur des droits sur les conditions d’attribution des aides au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte, afin de…
emploi
L'expression « mesures d'éloignement » désigne ici le départ contraint d'étrangers hors du territoire à Mayotte, dans le cadre de la politique migratoire ; l'orateur la reprend comme terme juste, en citant l'avis de la Défenseure des droits sans rejeter le mot.
…loi entend mettre un terme. Commençons par nommer les choses avec clarté. Dire qu’une personne est en situation irrégulière n’est pas formuler un jugement moral : il s’agit d’une qualification juridique. Est en situation irrégulière tout étranger qui est entré sans autorisation sur le territoire ou qui, après avoir été admis, n’a plus de droit de séjour valable, ou encore qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, telle qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais refuse de s’y conformer. Ces situations ne sont ni incertaines ni floues. Elles résultent de décisions légales formellement notifiées, souvent contestées et très fréquemment validées par le juge administratif. Pourtant, très souvent, elles restent sans exécution, paralysées par une stratégie bien connue :…
hors sujet
Le passage utilise « mesure d'éloignement » comme terme administratif général et juridique, mais la liste visée est le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire ; ici le terme sert surtout à qualifier une situation juridique avant d'évoquer l'absence d'exécution, et l'extrait est coupé sans que la position de l'orateur sur le sens de ce départ contraint soit encore établie. Le sens est cependant bien celui de la politique d'éloignement, donc l'expression entre dans la famille.
…étrangers en situation irrégulière dans des conditions plus souples. Pour que les étrangers que nous retenons puissent être éloignés, encore faut-il que leurs pays d’origine les reprennent. C’est pourquoi les accords bilatéraux sont importants. Le dernier a été signé avec le Maroc. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Depuis le début de l’année, nous avons pu quasiment doubler les retours forcés : les mesures d’éloignement depuis les CRA ont augmenté de 55,4 %. Nous venons d’aboutir à un autre accord avec le Maroc, qui permet de porter la durée de validité des laissez-passer consulaires de 60 à 90 jours. Ce sont autant de chances de plus de documenter l’origine des étrangers en situation irrégulière et de les éloigner. Une discussion au niveau européen est en cours : avec l’ensemble des ministres de l’intérieur,…
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Le ministre emploie « mesures d'éloignement » sans le rejeter, pour désigner des retours forcés d'étrangers en situation irrégulière, dont il indique une hausse de 55,4 % depuis les centres de rétention administrative, dans le cadre de la politique migratoire.
…à la sortie des centres de rétention administrative. Alors que depuis plus de huit ans, la durée moyenne de rétention a augmenté de 156 %, dans le même temps, le pourcentage de personnes expulsées de l’Hexagone en sortie de CRA n’a pas bougé – il stagne autour de 40 %. Par ailleurs, la France expulse déjà de nombreux étrangers. Depuis 2022, elle est à l’origine de plus d’un tiers des mesures d’éloignement délivrées dans l’Union européenne, dont le nombre ne cesse d’augmenter. Derrière tous ces chiffres, chers collègues, il y a surtout des êtres humains, qui ont chacun leur histoire – nous ne l’avons pas assez souligné. Il y a deux ans, j’ai visité le centre de rétention du Canet à Marseille. J’y ai rencontré des personnes venues avec des visas, ayant obtenu des titres de séjour, ayant parfois…
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Le député emploie « mesures d'éloignement » au sens de la famille renvoi des étrangers (départs contraints hors du territoire) pour décrire la politique migratoire française, sans rejeter le terme ; il critique le nombre de ces mesures et le fonctionnement de la rétention, ce qui relève d'un emploi comme mot juste.
…pour répondre à une situation scandaleuse : des hommes condamnés pour viol, meurtre ou proxénétisme sont libérés au bout de 90 jours, faute de pouvoir être expulsés. Un rapport d’information sénatorial le disait déjà en 2021 : plus de 1 500 étrangers condamnés pour des faits graves se retrouvent en liberté chaque année, en l’absence d’exécution des mesures d’éloignement. Voici ce qu’il en est : des procédures interminables, des consuls absents et, au bout du compte, des Français assassinés ! Comme l’a rappelé le Conseil d’État le 19 juillet 2022, « la durée de rétention ne doit pas aboutir à des libérations quasi automatiques, faute de perspectives réalistes d’éloignement ». Pourtant, l’administration répond trop souvent qu’elle a respecté les délais. Le droit…
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Le député emploie « mesures d'éloignement » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans la politique migratoire, pour désigner la réalité qu'il décrit (étrangers condamnés libérés faute d'exécution de ces mesures) et il la critique sans rejeter le terme.
Le texte qui nous est soumis tend à faciliter la rétention des personnes condamnées ou dangereuses dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement qui ont été prononcées à leur encontre. Nous le savons, certains étrangers, le temps de leur éloignement, peuvent troubler l’ordre public. De surcroît, la mesure d’éloignement peut être difficile à exécuter, surtout lorsque les pays concernés refusent de délivrer les laissez-passer consulaires. Rappelons d’abord que le premier objectif de la rétention administrative est d’éviter que la personne…
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Le député reprend l'expression « mesures d'éloignement » dans son sens courant, le départ contraint d'étrangers du territoire français, pour décrire l'objet du texte examiné, sans rejeter le terme.
…rétention laisse le temps d’obtenir plus certainement un laissez-passer consulaire. Il s’agit de donner à l’État les moyens d’éloigner ceux qui doivent l’être. Nous ne saurions nous en passer car certains étrangers, comme certains citoyens, sont dangereux en ce qu’ils troublent et menacent l’ordre public : aux citoyens français, la prison sur notre territoire ; aux étrangers, l’exécution de leur mesure d’éloignement. La rétention ne peut être une mesure générale ou qui concernerait trop de personnes. Indépendamment de toute considération sur les places disponibles en CRA, les mesures privatives de liberté décidées par l’autorité administrative, toujours sous le contrôle du juge judiciaire, se doivent de demeurer proportionnées et nécessaires. C’est pour cette raison que les groupes EPR, Démocrates et Horizons…
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L'orateur reprend « mesure d'éloignement » comme un terme juste pour désigner le dispositif de départ contraint d'étrangers, qu'il défend comme nécessaire (« l'exécution de leur mesure d'éloignement »), sans rejeter l'expression.
Le texte qui nous est soumis tend à faciliter la rétention des personnes condamnées ou dangereuses dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement qui ont été prononcées à leur encontre. Nous le savons, certains étrangers, le temps de leur éloignement, peuvent troubler l’ordre public. De surcroît, la mesure d’éloignement peut être difficile à exécuter, surtout lorsque les pays concernés refusent de délivrer les laissez-passer consulaires. Rappelons d’abord que le premier objectif de la rétention administrative est d’éviter que la personne ne puisse se soustraire à la mesure d’éloignement. Je suppose, du moins je l’espère, que nous partageons, sur tous ces bancs, le même but : garantir l’expulsion des étrangers en…
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Le député emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, en décrivant sa mise en œuvre et les objectifs de la rétention, sans rejeter le mot.
…encontre. Nous le savons, certains étrangers, le temps de leur éloignement, peuvent troubler l’ordre public. De surcroît, la mesure d’éloignement peut être difficile à exécuter, surtout lorsque les pays concernés refusent de délivrer les laissez-passer consulaires. Rappelons d’abord que le premier objectif de la rétention administrative est d’éviter que la personne ne puisse se soustraire à la mesure d’éloignement. Je suppose, du moins je l’espère, que nous partageons, sur tous ces bancs, le même but : garantir l’expulsion des étrangers en situation irrégulière, à commencer par les étrangers dont la condamnation en justice aura révélé la dangerosité. La rétention ne saurait être une peine complémentaire comme le voudraient les députés du Rassemblement national, qui vont jusqu’à proposer de facturer la…
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L'orateur emploie « mesure d'éloignement » au sens du départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, dans le cadre de la politique migratoire, et le reprend comme un terme juste pour décrire la rétention et l'expulsion qu'il défend.
…alors que vous savez pertinemment que, dans le cas de Philippine, la personne était emprisonnée depuis cinq ans. Alors qu’elle est restée en détention cinq ans, l’administration française n’a pas été capable d’exécuter la mesure d’éloignement ! Et vous êtes en train de nous expliquer les yeux dans les yeux que 30 jours de plus en centre de rétention administrative vont régler la difficulté… C’est un mensonge et c’est très grave !Au demeurant, ce n’est pas la première fois que vous manipulez les violences sexistes et sexuelles pour servir et nourrir votre discours xénophobe et discriminatoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.
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L'orateur emploie « mesure d'éloignement » au sens de la liste, le départ contraint d'un étranger du territoire, et reprend ce terme comme désignation juste en reprochant à l'administration de ne pas l'exécuter, sans rejeter le mot lui-même.
…l’est plus encore : ce texte ne vise ni plus ni moins qu’à appliquer à de petits dealers, par exemple, une législation qui jusqu’ici, je le répète, ne pouvait l’être qu’aux terroristes. Il ferait de cette procédure le droit commun de la rétention administrative. Or, si cette rétention constitue une mesure privative de liberté, les CRA ne sont pas des prisons : prévue dans le cadre d’une mesure d’éloignement, la rétention n’a pas de but répressif ou punitif et ne doit pas être assimilée à une incarcération. Si l’on suit votre logique, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pourquoi se limiter à 210 jours ? Pourquoi ne pas enfermer les étrangers jusqu’à l’expulsion définitive, par exemple ? Si vous considérez la privation de liberté comme une mesure de précaution, imaginez le nombre d’individus…
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L'orateur reprend l'expression « mesure d'éloignement » comme terme juridique juste pour désigner la procédure qui fonde la rétention des étrangers, sans rejeter le mot, et conteste le régime de rétention lui-même.
…sans doute d’y voir un peu plus clair. C’est ainsi, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que l’on construit des dispositifs législatifs efficaces, non en se livrant à une surenchère démagogique. Le deuxième rapport a trait à la capacité de l’administration à obtenir les laissez-passer consulaires. Je m’étonne que dans une discussion qui concerne en réalité notre capacité à exécuter les mesures d’éloignement, nous ayons aussi peu évoqué cette question. Nous avons parlé des conditions de détention, des conditions de travail des agents, des étrangers délinquants et criminels en puissance, mais nous avons très peu parlé de notre capacité à obtenir réellement ces laissez-passer, alors que c’est le cœur du sujet. Un tel rapport permettra là aussi d’y voir plus clair. D’une certaine manière, ce texte…
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Le député emploie « mesures d'éloignement » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et le présente comme la réalité à exécuter (« notre capacité à exécuter les mesures d'éloignement »), sans rejeter le terme.
Je pense que vous l’avez compris : nous sommes opposés à ce texte de loi, qui relève du pur affichage politique sans résoudre réellement le problème de l’effectivité des mesures d’éloignement. Depuis quinze ans, on ne cesse d’augmenter la durée de rétention sans pour autant mieux parvenir à expulser les personnes en situation irrégulière qui ont commis des crimes ou des délits. L’article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention (JLD), chaque fois qu’un étranger serait visé par une mesure d’éloignement.…
emploi
L'orateur emploie « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, qu'il critique en termes d'effectivité sans rejeter le mot lui-même.
…mesures d’éloignement. Depuis quinze ans, on ne cesse d’augmenter la durée de rétention sans pour autant mieux parvenir à expulser les personnes en situation irrégulière qui ont commis des crimes ou des délits. L’article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention (JLD), chaque fois qu’un étranger serait visé par une mesure d’éloignement. Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge, qui, lui, ne prend pas sa décision sans motivation. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
emploi
L'orateur reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner la procédure qu'il discute (l'effet suspensif d'un appel du préfet contre une décision du JLD), sans rejeter le mot, et s'oppose à l'article au nom de l'efficacité de la rétention et des expulsions.
…importance et grignotez les garanties procédurales qui doivent accompagner la rétention, comme avec cet article 2, qui étend les pouvoirs du préfet et qui, faute de garde-fou, pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative en la transformant en outil de gestion de la politique sécuritaire, au lieu de ce qu’elle est censée être : un moyen de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. (M. Antoine Léaument applaudit.)
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L'orateur reprend « mesures d'éloignement » dans son sens de départ contraint d'étrangers, pour décrire la finalité de la rétention administrative, sans rejeter le terme ; il critique l'usage détourné de la rétention, non le mot.
On fait comme si l’on trouvait dans les centres de rétention administrative des étrangers de tous types. Ce n’est pas tout à fait exact. On y trouve des étrangers qui sont en situation irrégulière et d’autres qui sont frappés de mesures d’éloignement. Le texte que nous examinons concerne des personnes qui ont été condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
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L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les étrangers frappés d'un départ contraint du territoire, distingués de ceux en situation irrégulière dans les centres de rétention, sans rejeter le mot.
Cet article souffre en effet d’un problème de logique. Tout d’abord, un centre de rétention administrative est un lieu où des personnes sont placées en vue de leur éloignement. Dans le cas des personnes visées par cet article, pourtant, aucune mesure d’éloignement n’a encore été prononcée – et on les placerait dans un CRA ? Nous devons revenir au principe de ces centres de rétention – mais si vous voulez y placer toutes les personnes dangereuses pour la société, dites-le tout de suite !C’est l’autorité administrative, de plus, qui déciderait seule de ce placement : encore un problème qui touche aux principes. La demande d’asile, enfin, exclut par…
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L'orateur reprend « mesure d'éloignement » comme terme juridique exact, dans le cadre du renvoi des étrangers, pour souligner qu'aucune n'a encore été prononcée à l'encontre des personnes visées par l'article, sans rejeter le mot lui-même.
…derniers à un régime plus restrictif que des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Ce détournement du but légal des centres de rétention administrative est à la fois inopérant et contraire au droit européen. Selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif exceptionnel, en vue de l’éloignement de la personne étrangère qui se trouve sous le coup d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion. En employant la notion vague de « menace à l’ordre public », le texte viser l’objectif de transformer les CRA en outils de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu’en moyens de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. Nous nous étions déjà opposés à la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Dans l’avis qu’elle avait rendu sur…
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L'orateur reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner la procédure de départ contraint d'un étranger prévue par la directive retour, sans rejeter le mot ; il critique l'usage détourné des centres de rétention, ce qui relève d'un emploi.
retour, la rétention administrative est un moyen coercitif exceptionnel, en vue de l’éloignement de la personne étrangère qui se trouve sous le coup d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion. En employant la notion vague de « menace à l’ordre public », le texte viser l’objectif de transformer les CRA en outils de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu’en moyens de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. Nous nous étions déjà opposés à la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Dans l’avis qu’elle avait rendu sur cette loi, la CNCDH affirmait qu’« en utilisant des infractions mineures comme prétexte pour appliquer des mesures aussi sévères qu’une mesure d’éloignement ou, désormais, un maintien en rétention, la loi porte atteinte au principe de…
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L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner le dispositif de départ contraint d'étrangers, qu'il critique sans rejeter le mot lui-même, en parlant de la rétention liée à leur exécution.
…de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu’en moyens de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. Nous nous étions déjà opposés à la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Dans l’avis qu’elle avait rendu sur cette loi, la CNCDH affirmait qu’« en utilisant des infractions mineures comme prétexte pour appliquer des mesures aussi sévères qu’une mesure d’éloignement ou, désormais, un maintien en rétention, la loi porte atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties de l’État de droit contre l’enfermement arbitraire. » « En amplifiant une logique répressive, ajoutait-elle, la loi fait basculer les politiques migratoires vers une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient floue. » Cette logique se voit renforcée notamment par…
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L'orateur, député, reprend « mesure d'éloignement » au sens de la politique migratoire, dans une citation de la CNCDH qu'il invoque à l'appui de son opposition à la loi de janvier 2024, sans rejeter le terme.
éloignés. Cette situation n’est pas seulement une absurdité juridique ; elle est une menace pour la sécurité de nos concitoyens. Elle est surtout une profonde injustice pour les victimes et pour leurs familles. En 2021, un rapport d’information sénatorial révélait déjà que plus de 1 500 étrangers condamnés pour des faits graves se retrouvaient chaque année en liberté, en l’absence d’exécution des mesures d’éloignement. Des délais interminables, des obstacles diplomatiques, des administrations dépassées : voilà autant d’éléments qui, trop souvent, conduisent à la libération de criminels dangereux, faute de solutions concrètes. Le Conseil d’État l’a rappelé avec gravité dans sa décision du 19 juillet 2022 : « la durée de rétention ne doit pas aboutir à des libérations quasi automatiques, faute de perspectives…
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L'orateur emploie « mesures d'éloignement » pour désigner le dispositif de départ contraint d'étrangers dans la politique migratoire, et en critique la non-exécution, sans rejeter le terme lui-même.
…pour encadrer l’immigration algérienne, volonté partagée alors par les gouvernements du général de Gaulle et du président Boumédiène. Favorable, il l’est par certains aspects ; l’histoire commune à nos deux pays le justifie. Mais par d’autres, beaucoup moins : il est défavorable aux étudiants et il n’exonère nullement les ressortissants algériens des règles d’accès au marché du travail et des mesures d’éloignement. Surtout, il y a un fossé entre les dispositions théoriques et la réalité que vivent des dizaines de milliers de gens dans les consulats et les préfectures : dossier impossible à déposer en ligne, rendez-vous impossibles à obtenir, blocages administratifs infinis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Dans mes permanences parlementaires, je reçois semaine après…
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L'orateur emploie « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les règles applicables aux ressortissants algériens, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre, et il porte ensuite un constat sur les difficultés administratives.
…d’emprisonnement, ni au placement en garde à vue de l’étranger, au motif qu’une peine d’emprisonnement ferait obstacle à l’éloignement. Elle ajoute que l’étranger est passible d’une sanction pénale seulement en cas d’échec de la tentative d’éloignement « menée jusqu’à son terme » par les autorités ; il l’est alors non au titre du séjour irrégulier, mais au titre du maintien irrégulier après mesure d’éloignement. On observera le zèle du législateur de 2012, qui n’était nullement dans l’obligation de supprimer le délit de séjour irrégulier. Pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, il pouvait se contenter de remplacer la peine d’emprisonnement par une peine d’amende, tout en maintenant le délit. On observera encore que la suppression du délit pénal a privé les enquêteurs d’un efficace…
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L'oratrice emploie « mesure d'éloignement » comme terme juridique courant pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre du droit du séjour, sans rejeter ce terme.
heures de garde à vue, n’offre aucun pouvoir coercitif aux enquêteurs, notamment aucun pouvoir de perquisition. L’étranger en situation irrégulière qui a ouvert une ligne téléphonique a nécessairement dû fournir une pièce d’identité pour ce faire. Mais si, interpellé en situation de séjour irrégulier, il se refuse à fournir sa pièce d’identité aux autorités françaises pour tenter d’échapper à une mesure d’éloignement, alors les services d’enquête ne disposent pas du pouvoir de perquisition de son domicile ou de son téléphone dans lequel il est fort probable que se trouve une pièce d’identité numérisée. Dans le cadre de l’élaboration de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, un amendement du Sénat a réintroduit le délit de séjour irrégulier, le punissant d’une peine d’amende, conformément à la…
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L'oratrice reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner la procédure de départ contraint d'un étranger en situation irrégulière, sans rejeter ni mettre le mot à distance.
…national ». Il souligne également que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de « la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ». « La maîtrise de l’immigration est l’expression de la souveraineté nationale » affirme encore la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2024, relevant que le « découplage entre le nombre de mesures d’éloignement prononcé et leur exécution effective […] envoie un mauvais signal ». Ancien directeur de la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure –, M. Pierre Brochand déclarait au Figaro le 17 octobre dernier : « Sous la forme de l’État de droit, l’État régalien n’est plus que l’ombre de lui-même. » D’après la Commission européenne, quatre personnes sur cinq ayant reçu l’ordre de quitter l’espace…
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La rapporteure reprend « mesures d'éloignement » dans son sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, en citant la Cour des comptes pour appuyer un constat sur l'écart entre le nombre de mesures prononcées et leur exécution, sans rejeter le terme.
…gestes et de vos propos, mais j’aimerais vous donner un chiffre : savez-vous combien il y a eu de retenues pour vérification de séjour l’année dernière, pour les seules interpellations par la police aux frontières (PAF) ? Il y en a eu 140 000. C’est considérable. Le sujet n’est pas tant l’efficacité de la retenue et de la procédure pénale qui n’apporterait rien, mais l’après, l’effectivité des mesures d’éloignement. Là, nous avons une difficulté que nous partageons avec nos partenaires européens : sur les 430 000 décisions d’éloignement qui sont prises à l’échelle européenne, moins de 20 % sont appliquées. La France comptabilise, à elle seule, 156 000 décisions. Peut-être la stratégie de l’État français sur le sujet n’est-elle pas très pertinente.
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L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les décisions de départ d'étrangers du territoire, dont il discute l'application effective et qu'il critique au regard de chiffres.
, un dispositif italien similaire à celui pratiqué en France. L’Italie avait infligé une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers qui séjournait de façon irrégulière sur son territoire, au seul motif que celui-ci demeurait sur ce territoire en violation d’une obligation de quitter le territoire national. La directive « retour » impose en effet aux États membres de privilégier les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement. Toutefois, la CJUE n’a pas totalement écarté dans sa décision la possibilité de conserver un délit de séjour irrégulier, la peine d’emprisonnement pouvant être remplacée par une peine d’amende. C’est ainsi et sur ce fondement que le délit de séjour irrégulier a été réintroduit au Sénat lors de l’examen du projet de loi « immigration », par un article additionnel,…
hors sujet
L'expression « mesures d'éloignement » désigne ici les mesures de retour prévues par la directive européenne, ce qui relève du renvoi d'étrangers hors du territoire ; le passage décrit cependant un cadre juridique européen et une décision de la CJUE sur des faits italiens, sans application au départ contraint d'étrangers dans la politique française, et l'expression s'inscrit dans une description de texte de droit européen.
S’agissant de notre capacité à faire exécuter les OQTF, je tiens à vous rappeler que nous sommes le pays membre de l’Union européenne qui exécute le mieux et le plus les mesures d’éloignement.
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L'oratrice reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, et affirme que la France les exécute mieux que les autres pays de l'Union européenne, sans rejeter l'expression.
…ainsi dans l’irrégularité à cause de l’inertie de la puissance publique. Ils basculent aussi dans la précarité, puisque de nombreux droits sociaux sont attachés à la régularité du séjour ; ils sont ainsi exposés à la perte de leur logement, de leur emploi, de droits éducatifs, de prestations sociales ou encore de pensions de retraite. À cela s’ajoute l’angoisse de tomber sous le coup d’une mesure d’éloignement du territoire. Au-delà des écueils du site internet de l’Anef, l’allongement des délais d’instruction des dossiers de régularisation n’a pas d’autre cause que la multiplication des titres précaires et de courte durée. Pensons au titre de séjour dit « métier en tension », prévu par la loi Darmanin, d’une durée d’un an et qui permet de régulariser une main-d’œuvre précaire et corvéable à merci, une…
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L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner la réalité du départ contraint d'étrangers, en décrivant l'angoisse de tomber sous son coup, sans rejeter l'expression.
de figure vaudrait décision implicite d’acceptation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, ce texte ne revient pas sur l’éléphant au milieu de la pièce : l’instrumentalisation de la notion de trouble à l’ordre public, justifiant le refus ou le retrait de titre. Le Ceseda regorge de termes généraux comme « menace », « trouble » ou « risque » pour motiver toujours plus de mesures d’éloignement et d’expulsion ou de refus de régularisation. La notion de menace à l’ordre public intègre désormais une évaluation du comportement de l’intéressé pour l’avenir puisque l’étranger est perçu, par principe, comme un danger dans la France d’Emmanuel Macron. Il en va de même pour la notion de respect des principes de la République érigé, par la loi, en condition du renouvellement de tout document de…
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L'expression « mesures d'éloignement » désigne ici le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, conformément à sa liste ; le député la reprend comme terme juste pour décrire ces mesures, qu'il critique sans rejeter le mot lui-même.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).