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« mesures d'éloignement »

Depuis juin 2017, 216 emplois dans les débats en séance publique, dont 34 par un membre du Gouvernement, et 1 mise à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
mesure d'éloignement
Motif de recherche
mesures? d['’][ée]loignement
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« mesures d'éloignement » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e1121300110
16e23100040
17e811101110

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

243 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 5 sur 5.

· Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) (LFI-NFP)

condamnation. Or, voyez-vous, la répression d’État ne se résume pas à la condamnation pénale. Les hommes homosexuels ont fait l’objet de persécutions de l’État depuis l’Ancien Régime. La Révolution ne les a pas amnistiés, Napoléon non plus. Ils ont été condamnés, parfois à mort, du fait de leur homosexualité et de leurs pratiques sexuelles, mais ils ont aussi subi des violences policières et des mesures d’éloignement préfectorales. Écartés des emplois de fonctionnaire, chassés de leur logement, victimes de discriminations et d’expulsions, ils ont été confrontés à la méfiance et aux discours haineux. Aujourd’hui, l’ordre social hétérosexuel règne toujours en France, et ce n’est pas la victoire du mariage pour toutes et tous en 2013 qui a changé cela. Ce texte est trop étroit, car il ne porte que sur les hommes…

hors sujet

Le passage décrit des mesures préfectorales d'éloignement visant des hommes homosexuels, sous l'Ancien Régime et au cours de l'histoire, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Ray (DR)

…Cette dépense a doublé en treize ans, passant de 700 millions à 1,5 milliard d’euros. Nous attendons toujours la publication des décrets Bayrou destinés à encadrer l’AME de façon responsable. Nous attendons aussi la mise en œuvre des propositions du rapport établi par Patrick Stefanini et Claude Evin – ancien ministre socialiste –, qui prévoit d’exclure de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement pour un motif d’ordre public. Nous ne pouvons pas demander à nos concitoyens de faire des efforts si, dans le même temps, nous n’engageons aucune réforme sur l’AME qui concerne des clandestins. Disons-le clairement : des divergences subsistent entre les différents groupes ; nous l’avons constaté en commission des finances. Néanmoins, notre devoir est de continuer à travailler pour doter la France…

emploi

L'orateur reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire, et propose d'exclure de l'AME les personnes qui en sont frappées pour un motif d'ordre public, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bénédicte Auzanot (RN)

…En effet, il ne se passe pas un jour sans que la presse nationale ou régionale relate un fait divers impliquant un immigré clandestin, parfois sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée. On parle de vols, mais aussi d’agressions, de viols et parfois même d’assassinats ou de meurtres. Dans ce contexte, je souhaiterais connaître le nombre total des mesures d’éloignement délivrées depuis 2022 – hors mesures administratives complémentaires – ainsi que leur nombre pour chaque année. Parmi ces mesures d’éloignement, toujours depuis 2022, je souhaiterais connaître leur ventilation en fonction de leurs modalités d’exécution, à savoir les éloignements dits forcés, spontanés et aidés, selon la terminologie employée par la Direction générale des étrangers en…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les mesures de départ d'étrangers hors du territoire français, qu'il demande à chiffrer par année et par modalité d'exécution, en citant la terminologie de la Direction générale des étrangers en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bénédicte Auzanot (RN)

…parfois sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée. On parle de vols, mais aussi d’agressions, de viols et parfois même d’assassinats ou de meurtres. Dans ce contexte, je souhaiterais connaître le nombre total des mesures d’éloignement délivrées depuis 2022 – hors mesures administratives complémentaires – ainsi que leur nombre pour chaque année. Parmi ces mesures d’éloignement, toujours depuis 2022, je souhaiterais connaître leur ventilation en fonction de leurs modalités d’exécution, à savoir les éloignements dits forcés, spontanés et aidés, selon la terminologie employée par la Direction générale des étrangers en France. Enfin, s’agissant spécifiquement des éloignements forcés, je souhaiterais obtenir le détail de leur répartition entre les ressortissants de l’Union…

hors sujet

L'expression « mesures d'éloignement » figure dans une question écrite parlementaire qui demande des statistiques sur les éloignements forcés, spontanés et aidés ; elle désigne la politique migratoire au sens de la famille renvoi des étrangers, mais le passage est un simple recueil de données sans prise de position de l'orateur sur le mot, et la classe requise (emploi ou mise à distance) ne peut pas être établie à partir de ce seul extrait.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur

Les mesures d’éloignement telles que les OQTF, si elles sont prises à l’échelon départemental, demeurent exécutables sur l’ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Il me semblait important de commencer par rappeler ce point. Ainsi, en 2025, 156 180 mesures d’éloignement ont été prononcées sur le territoire national et 24 985 mesures ont été exécutées contre 15 400 en 2022, soit une augmentation de plus de 62 %.S’agissant de ces 24 985 mesures d’éloignement exécutées en 2025, 4 852 l’ont été de manière spontanée, contre 1 888 en 2022, soit une augmentation de 157 % ; 4 564 ont été aidées, contre 2 102 en 2022, soit une augmentation de 117 % ; enfin, 15 569…

emploi

L'oratrice, ministre déléguée, emploi « mesures d'éloignement » comme terme administratif désignant les décisions de renvoi d'étrangers, pour en donner des chiffres d'exécution, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur

Les mesures d’éloignement telles que les OQTF, si elles sont prises à l’échelon départemental, demeurent exécutables sur l’ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Il me semblait important de commencer par rappeler ce point. Ainsi, en 2025, 156 180 mesures d’éloignement ont été prononcées sur le territoire national et 24 985 mesures ont été exécutées contre 15 400 en…

emploi

L'expression « mesures d'éloignement » désigne ici, dans le cadre de la politique migratoire, le départ contraint d'étrangers, et la ministre la reprend comme terme juste pour décrire la réalité (chiffres de mesures prononcées et exécutées), sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur

…demeurent exécutables sur l’ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Il me semblait important de commencer par rappeler ce point. Ainsi, en 2025, 156 180 mesures d’éloignement ont été prononcées sur le territoire national et 24 985 mesures ont été exécutées contre 15 400 en 2022, soit une augmentation de plus de 62 %.S’agissant de ces 24 985 mesures d’éloignement exécutées en 2025, 4 852 l’ont été de manière spontanée, contre 1 888 en 2022, soit une augmentation de 157 % ; 4 564 ont été aidées, contre 2 102 en 2022, soit une augmentation de 117 % ; enfin, 15 569 éloignements ont été forcés en 2025, contre 11 410 en 2022, soit une augmentation de 36,5 %.Pour finir, la répartition des éloignements est la suivante : le nombre de ressortissants de l’Union…

emploi

La ministre reprend « mesures d'éloignement » au sens de la famille renvoi des étrangers (départs contraints ou aidés hors du territoire) pour présenter des chiffres d'exécution, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

…notamment pour renforcer l’efficacité des mesures d’éloignement des individus dangereux, améliorer le suivi de certains profils à risque ou combler des lacunes identifiées de notre droit. Si, en l’état, il peut ne pas convenir à certains, le rôle du débat parlementaire est précisément d’ajuster et, si besoin, de mieux sécuriser juridiquement ses équilibres.

emploi

L'expression « mesures d'éloignement » est reprise sans distance, comme terme juste, pour désigner la mesure que le texte vise à rendre plus efficace contre des individus dangereux ; l'orateur ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie Lebec (EPR)

…les étrangers condamnés pour terrorisme. L’article 8 étend cette durée maximale aux étrangers sous OQTF condamnés pour des faits graves d’atteinte aux personnes et dont le comportement constitue une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. L’article 8 bis, introduit en commission, permet de replacer en rétention un étranger dangereux sur le fondement de la même mesure d’éloignement, sans avoir à engager une nouvelle procédure. Il ne s’agit pas de mesures de masse. Nous parlons ici de cas très ciblés et d’individus particulièrement dangereux pour l’ordre public. Ce sont des mesures encadrées, proportionnées, soumises à chaque étape au contrôle du juge. Mes chers collègues, un travail de longue haleine a été engagé pour proposer un dispositif pleinement conforme aux exigences…

emploi

Le député reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le dispositif de renvoi des étrangers dangereux qu'il présente (article 8 bis, rétention sur ce fondement), sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre, et il s'agit d'un terme administratif courant, non d'un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth de Maistre (DR)

…l’objectif du texte était illégitime ; ils ont dit qu’il fallait trouver les mots justes. La proposition de loi déposée par notre collègue Charles Rodwell porte cette ambition. Son objectif est clair : corriger trois insuffisances majeures de notre droit. D’abord, l’inadéquation entre la durée maximale de rétention, actuellement de 90 jours, et les délais nécessaires à l’exécution effective des mesures d’éloignement. Cette contradiction conduit en effet à la libération d’individus parfois dangereux, ce qui rentre en décalage total avec l’objectif poursuivi. Ensuite, l’absence de dispositifs adaptés pour les profils mêlant radicalisation idéologique et troubles psychiatriques et échappant aux cadres classiques de suivi. Enfin, la fragilité juridique de certains dispositifs de surveillance, qui peut entraîner…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » sans la mettre à distance, pour désigner le départ contraint d'étrangers dont l'exécution effective justifie la proposition de loi qu'il présente.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…mesure renforce donc la logique de rétention de longue durée, en la rendant plus aisée à appliquer pour l’administration, au prix d’un affaiblissement majeur des garanties procédurales. Qu’elles aient ou non commis un crime, les personnes pourront donc être incarcérées sur le fondement d’une appréciation subjective de la dangerosité. La rétention administrative, censée garantir l’exécution d’une mesure d’éloignement, se transforme alors en outil pénal qui fait évoluer les retenus dans un univers carcéral – pire que carcéral même, car ils ne bénéficient pas de la garantie des droits des prisonniers.

emploi

L'expression désigne ici la mesure administrative d'éloignement qui fonde la rétention, dans le sens de la liste renvoi des étrangers, et l'orateur la reprend comme un terme juste tout en critiquant le régime de rétention qui s'y rattache.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (non inscrit)

’est ni négociable, ni secondaire. Il serait irresponsable de nier la réalité des menaces ou de refuser les outils nécessaires à leur traitement. Toutefois, la fermeté n’exonère pas de la rigueur, et c’est précisément sur ce point que ce texte appelle de sérieuses réserves. D’abord, on peut s’interroger très concrètement sur l’efficacité de ces mesures. Dans la grande majorité des cas, le sort des mesures d’éloignement se joue dans les premiers jours de rétention. Les difficultés ne tiennent pas à la durée, mais à des facteurs extérieurs comme l’obtention des laissez-passer consulaires, la coopération avec les États d’origine ou encore l’organisation administrative. Dès lors, si l’éloignement n’a pas été possible en 90 jours, rien ne permet d’affirmer qu’il le sera davantage après 210 jours. Allonger la…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » pour désigner les mesures de renvoi d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire et en discute l'efficacité, sans rejeter le terme ; il emploie donc l'expression comme un mot juste, même pour formuler des réserves.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexandre Dufosset (RN)

…en effet que lorsqu’une personne condamnée pour des faits de terrorisme est de nationalité étrangère, l’avis est également porté sans délai à la connaissance du représentant de l’État compétent. Il s’agit de renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives afin d’anticiper les risques, de prévenir la récidive et, le cas échéant, de permettre la mise en œuvre rapide de mesures d’éloignement – par exemple, un laissez-passer consulaire. Cette mesure de bon sens vise à renforcer la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre d'une politique migratoire, et présente leur mise en œuvre rapide comme une mesure de bon sens, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

’information de ce dernier sur un sujet aussi important que la rétention administrative. Peut-être sont-ils la conséquence d’un manque d’efficacité de l’administration et de son incapacité à nous fournir des chiffres et des éléments factuels ? Ils nous permettraient pourtant de savoir si la prolongation de la durée de rétention se traduit ou non par une plus grande efficacité dans l’exécution des mesures d’éloignement. L’amendement tend à ce que le Parlement dispose de ces informations. Étant donné que seule une minorité de parlementaires – sauf sur nos bancs – a visité un CRA et connaît les conditions de détention indignes qui y règnent…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, en s'interrogeant sur l'efficacité de leur exécution, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

…à cette mesure, considérant qu’elle s’inscrit dans une logique de rétention de longue durée, largement critiquée et dont l’inefficacité est documentée. Depuis quarante ans, la durée maximale de rétention n’a cessé d’augmenter, passant de 7 jours en 1981 à 45 jours en 2011, puis à 90 jours en 2019, sans que ces durcissements successifs n’aient permis d’améliorer significativement l’exécution des mesures d’éloignement. En droit européen – vous vous référez souvent à l’Europe –, la rétention administrative constitue une mesure coercitive exceptionnelle et strictement encadrée, qui ne peut être justifiée que par l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement à bref délai. Or l’article 7 subordonne le maintien en rétention à la menace supposée pour l’ordre public, indépendamment de toute perspective…

emploi

L'expression « mesures d'éloignement » désigne ici le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et le député la reprend comme terme juste pour critiquer l'efficacité de la rétention et de son allongement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

…prolongées par l’administration préfectorale, tout en affaiblissant les garanties procédurales des personnes concernées. Elle participe ainsi à la transformation de la rétention administrative en un outil de gestion sécuritaire, fondé sur l’appréciation subjective d’une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public », plutôt que sur l’exécution effective des mesures d’éloignement. Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme, cette logique répressive fait basculer les politiques migratoires dans une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient incertaine. J’ai rappelé tout à l’heure que les dictatures font souvent usage de ces zones grises ; disant cela, je ne dis pas que notre pays est une dictature, mais ne multiplions…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » au sens de départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, comme terme juste, et critique seulement l'usage de la rétention, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

pas adaptés au profil des personnes radicalisées et terroristes. Les professionnels eux-mêmes le disent. Dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de loi, les services du ministère de l’intérieur nous ont expliqué que l’extension indéfinie de la durée de rétention, en surchargeant les CRA, diminue au bout du compte notre capacité à faire effectivement exécuter les mesures d’éloignement. L’effet de ces mesures est donc contre-productif. Ils nous ont également dit qu’il ne valait pas la peine de garder certaines personnes plus longtemps dans les CRA si c’était pour en laisser davantage dehors. Comme en prison, il faut qu’il existe un flux d’entrées et de sorties. On risque de laisser dehors des personnes qui devraient se trouver dans un centre de rétention parce qu’on y garde…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les mesures de renvoi d'étrangers, et en critique seulement l'efficacité (surcharge des CRA, exécution difficile), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles Rodwell (EPR)

…auditionnées au sujet des CRA demandent des moyens. C’est la raison pour laquelle nous avons voté un plan d’investissement et que nous rejetterons coûte que coûte vos amendements de définancement. Madame Balage El Mariky, vous avez oublié le dernier des trois critères cumulatifs de l’article : il concerne des étrangers, premièrement, qui sont illégalement présents en France et font l’objet d’une mesure d’éloignement, deuxièmement, qui sont définitivement condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes d’une particulière gravité…

emploi

Le rapporteur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juridique exact pour désigner le départ contraint d'étrangers présents illégalement en France, dans le cadre de l'article examiné, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

Le fait que des personnes condamnées pour des atteintes involontaires aux personnes soient concernées par l’extension de la rétention administrative risque de poser problème. Vous m’opposerez l’existence d’un deuxième critère : celui de la menace. Je répète donc ma question : en quoi la prolongation de 30 jours de la rétention administrative vous permet-elle de mieux exécuter la mesure d’éloignement ? Pourquoi pas 26, 27 ou 31 jours ? Nous ne nous sommes pas amusés à déposer des sous-amendements sur la durée d’extension de la rétention administrative mais nous aurions pu le faire,…

emploi

L'orateur reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la rétention administrative, et interroge seulement l'efficacité de la prolongation proposée, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

L’amendement no 176 tend à ce que l’application des mesures prévues par l’article L741-7 du Ceseda soit subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant l’efficacité des mesures d’éloignement, notamment lorsqu’elles sont renouvelées. Vous êtes désormais familiers de sa rédaction : il reprend la formule de l’amendement no 173 qui, adopté, a réécrit l’article 8. L’efficacité des mesures d’éloignement est toute relative, puisque seules 10 % des personnes ayant passé 60 jours en rétention administrative sont effectivement éloignées. Si on maintient en rétention les 90 % de personnes…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les départs contraints d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et en discute l'efficacité sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

L’amendement no 176 tend à ce que l’application des mesures prévues par l’article L741-7 du Ceseda soit subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant l’efficacité des mesures d’éloignement, notamment lorsqu’elles sont renouvelées. Vous êtes désormais familiers de sa rédaction : il reprend la formule de l’amendement no 173 qui, adopté, a réécrit l’article 8. L’efficacité des mesures d’éloignement est toute relative, puisque seules 10 % des personnes ayant passé 60 jours en rétention administrative sont effectivement éloignées. Si on maintient en rétention les 90 % de personnes restantes pour les durées plus longues que vous souhaitez, parviendra-t-on à les éloigner – ou pas ? Une mesure ne doit pas être utile qu’en droit, il faut qu’elle le soit effectivement, et dans le réel. C’est…

emploi

L'expression désigne ici le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, conformément au sens de la liste ; le député en discute l'efficacité réelle (10 % des personnes retenues sont éloignées) sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

…pas non plus très probants. S’agissant des quarante-deux personnes libérées sur décision du juge en 2025, au bout de combien de temps cette libération a-t-elle eu lieu ? Quelle a été la durée de leur rétention ? Voilà une statistique que nous devrions connaître avant de légiférer, afin que nous sachions si l’augmentation de la durée de rétention administrative a un effet, non seulement sur la mesure d’éloignement mais aussi sur la vie des gens, puisque c’est de cela qu’il s’agit. Enfin, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, je vais commencer à m’énerver ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, Dem et HOR.) Ça va ! Quand je m’énerve, c’est doucement. Que tout le monde se calme ! (Sourires.) Le plafonnement permettrait, à vos yeux, d’améliorer les modalités de…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les décisions de départ contraint d'étrangers, dans le cadre du débat sur la rétention administrative, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

…le ministre, vous nous parlez depuis trois jours du réel, du réel, du réel. Et la réalité – vous le savez aussi bien que moi et même sûrement mieux de par votre longue carrière dans l’administration et dans ce domaine –, c’est qu’en France, la rétention administrative est perlée. Imaginons une personne entrant en rétention administrative après une peine de prison sur le fondement d’une mesure d’éloignement. Au bout de 90 jours, vous n’avez pas obtenu le laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Elle est ensuite interpellée pour un trouble quelconque à l’ordre public et de nouveau placée en centre de rétention administrative (CRA). Au bout de 90 jours, pas de laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Et ainsi de suite ! Des personnes sont ainsi parfois passées en centres de…

emploi

L'orateur, député, reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour décrire la réalité du renvoi des étrangers (rétention, laissez-passer consulaire, libération) sans rejeter l'expression elle-même ; il critique l'efficacité de la procédure, ce qui reste un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

…d’atteinte aux personnes et qui continuent de représenter une menace réelle et actuelle. Dans les autres cas, la mesure est tout à fait proportionnée. Le président de la commission des lois et le rapporteur en ont rappelé les conditions. Et nous respectons la décision du Conseil constitutionnel. Il a toujours été possible de placer à nouveau une personne en rétention sur le fondement de la même mesure d’éloignement. Nous ne faisons qu’encadrer mieux les choses. Des conditions très précises sont prévues : il faut que la personne se soit soustraite à une mesure de surveillance ou qu’elle constitue une menace à l’ordre public, ou qu’elle n’ait pas respecté son assignation à résidence. Le nombre de placements est limité à quatre ou cinq selon les cas, la durée cumulée est plafonnée, et un contrôle de…

emploi

L'orateur, ministre, emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le dispositif de la politique migratoire qu'il décrit et encadre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

Après les amendements de suppression à l’article 8 bis, l’amendement no 175 tend à abroger l’article L741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui permet de renouveler la rétention administrative sur le fondement d’une même mesure d’éloignement. En réalité, il s’agit presque d’un amendement d’appel portant sur l’efficacité de nos politiques d’éloignement. Monsieur le ministre, si je me souviens bien, vous avez déclaré, dans votre avis sur les amendements de suppression, qu’au terme de 60 jours de rétention administrative, quelque 10 % des personnes détenues faisaient l’objet d’un éloignement effectif. Qu’en est-il au bout de 100 ou de…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les procédures de renvoi d'étrangers, en parlant de « nos politiques d'éloignement » et de l'efficacité du dispositif, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

.Ensuite, l’article 8 implique que l’administration n’aurait pas déjà tout mis en œuvre pour éloigner effectivement la personne avant la fin de la période de rétention administrative. C’est une preuve manifeste d’incompétence. Enfin, cet article suscite mon incompréhension. Tous les CRA de France sont déjà surchargés, comme celui de Nantes. De plus, seules 40 % des personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement sont effectivement expulsées au bout d’une période de quarante-cinq jours. Je ne comprends donc pas pourquoi allonger cette période changerait quoi que ce soit, quand bien même cela ne concernerait qu’une dizaine de personnes. C’est pourquoi nous nous opposons à la réécriture de l’article 8.

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, sans nom propre ni rejet du terme : il s'en sert pour décrire la situation et critique l'efficacité de l'article 8.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR)

…grave. Cette mesure repose sur des critères flous, laissés à l’appréciation de l’autorité administrative, et permet d’enfermer des personnes pour de longues durées ; non pas, je le rappelle, en raison d’une condamnation pénale, mais sur la base d’une évaluation subjective de leur dangerosité. La rétention administrative, qui devait être un dispositif strictement encadré pour préparer une mesure d’éloignement, devient progressivement un outil d’enfermement durable, une forme de détention sans les garanties associées à la justice pénale. Les chiffres le prouvent : en 2023, 60 % des personnes placées en rétention administrative ont finalement été libérées. Cela signifie que plus de la moitié des placements n’aboutissent pas à une expulsion ; cela révèle l’ampleur des procédures inutiles, voire…

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme désignant la réalité administrative de la rétention préparant un départ contraint d'étrangers, et critique ce dispositif sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (EPR)

aussi, une forme de violence. Une République digne de ce nom ne peut accepter que cette violence s’installe dans le silence de nos procédures. Le texte qui nous est présenté apporte une réponse concrète, utile et profondément humaine. Il prévoit l’information automatique des victimes lors de la remise en liberté, provisoire ou définitive, de leur agresseur. Il renforce également l’effectivité des mesures d’éloignement et des interdictions de contact et étend cette protection aux violences commises au sein du couple, parce que nous savons combien ces violences détruisent des vies dans l’intimité des foyers et enferment trop souvent les victimes dans la peur, l’isolement et le silence. Je veux également souligner un fait politique important : la semaine dernière, la commission des lois a adopté ce texte à…

hors sujet

Dans ce passage, « mesures d'éloignement » désigne des mesures de protection visant à tenir un agresseur à distance de sa victime, avec les interdictions de contact, dans le cadre des violences au sein du couple, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthieu Bloch (UDR) (UDR)

des Insoumis – encore une – en opposition à un texte qui entend, modestement, étendre la durée de la rétention d’individus dangereux dans l’attente d’un retour – logique – vers leur pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que nous propose LFI ? De les garder chez nous, quoi qu’ils aient pu perpétrer. Par la voix de son orateur, en commission, les Insoumis ont même expliqué que toute mesure d’éloignement consistait en une « déportation » – oui, mes chers collègues, une déportation !

emploi

L'expression « mesures d'éloignement » désigne ici le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, ce qui correspond à la famille. L'orateur l'emploie comme un terme juste et conteste seulement la qualification de « déportation » attribuée à LFI, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alix Fruchon (DR)

Comme la collègue qui vient de s’exprimer, je veux dire tout mon attachement aux jurys populaires et aux cours d’assises. Voici l’histoire de Jade : alors qu’elle était mineure, elle a été violée pendant deux ans par son agresseur ; la cour criminelle de l’Indre vient de rendre son jugement ; Jade n’a donc pas eu de jury populaire à son procès ; en cas d’appel sur la peine complémentaire – une mesure d’éloignement du condamné durant trois ans –, l’affaire sera portée devant la cour d’assises, mais le présent texte la privera une seconde fois d’un jury populaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

hors sujet

Dans le passage, « mesure d'éloignement » désigne une peine complémentaire prononcée contre un condamné pour viol, et non le départ contraint d'étrangers du territoire français dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

Peut-être une clarification est-elle nécessaire. Votre amendement revient sur un choix opéré par la commission afin de mieux protéger les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), en mettant fin au recours à des structures dérogatoires pour les accueils d’urgence – j’insiste sur ce dernier point. Il sera toujours possible de prendre des mesures d’éloignement et il faut laisser une certaine souplesse mais je pense qu’il faut en rester à ce que la commission a adopté. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement. Nous le verrons dans la suite du débat : il nous manque les moyens et la volonté politique pour refonder ; nous sommes en train de bricoler par manque de places et de dispositifs, ce qui n’est pas acceptable. Certes, des mesures…

hors sujet

L'expression « mesures d'éloignement » est employée à propos de la protection de l'enfance (enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance), et non du départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

…et il faut laisser une certaine souplesse mais je pense qu’il faut en rester à ce que la commission a adopté. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement. Nous le verrons dans la suite du débat : il nous manque les moyens et la volonté politique pour refonder ; nous sommes en train de bricoler par manque de places et de dispositifs, ce qui n’est pas acceptable. Certes, des mesures d’éloignement peuvent être nécessaires, mais on devrait disposer dans tous les départements de structures disponibles pour les mises à l’abri en urgence, et ne pas avoir besoin de ces dérogations.

emploi

La rapporteure reprend « mesures d'éloignement » au sens du renvoi contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et tient le terme pour juste en affirmant que de telles mesures « peuvent être nécessaires », sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Bonnivard (DR)

Il est choquant, pour les victimes d’un viol, de croiser leur agresseur quelques années seulement après sa condamnation définitive, y compris après sa sortie de prison. Le code pénal n’est pas suffisamment adapté à cette réalité. Le présent amendement des Républicains renforce donc la protection des victimes de viol en rendant possible le maintien d’une mesure d’éloignement pendant une durée de vingt-cinq ans après la condamnation, contre dix actuellement. Certes, nous avons déjà abordé cette question, mais il nous paraissait important d’y revenir, afin que nous puissions la retravailler dans le cadre de la navette et améliorer ainsi la protection des victimes. Il arrive trop souvent qu’une victime croise son agresseur à sa sortie de prison – particulièrement s’ils…

hors sujet

Dans ce passage, « mesure d'éloignement » désigne une interdiction faite à un agresseur condamné pour viol de s'approcher de sa victime, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. David Taupiac (LIOT)

Je partage votre préoccupation, mais votre amendement pose un problème. Vous proposez une mesure d’éloignement pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans pour un viol, mais le droit prévoit dix ans seulement pour un crime ou pour des actes de torture ou de barbarie. Il faut veiller à respecter l’échelle des peines complémentaires. On risque, en touchant aux peines complémentaires au cas par cas, d’introduire des incohérences. Il y a probablement une réflexion de fond à avoir sur cette question, mais comme elle…

emploi

Le rapporteur reprend « mesure d'éloignement » pour désigner la peine complémentaire proposée par l'amendement, sans rejeter le terme, et discute seulement de la cohérence de l'échelle des peines.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

Comment garantir la réparation de la victime après la sortie de détention de l’auteur des violences, notamment lorsque celui-ci reparaît, voire s’installe à proximité du domicile de la victime ? On sait que ce peut être une stratégie de sa part… Ce que vous proposez, c’est d’allonger la durée de la mesure d’éloignement. Il nous semble toutefois qu’instituer une durée aussi longue – vingt-cinq ans –, serait prendre un risque d’inconstitutionnalité. Je pense que nous pourrons utilement retravailler votre amendement, en lien avec votre groupe au Sénat, pour aboutir à une rédaction qui tienne du point de vue juridique. Je vous invite, pour l’heure, à le retirer.

hors sujet

Dans ce passage, « mesure d'éloignement » désigne une mesure judiciaire visant l'auteur de violences afin de protéger la victime à proximité de son domicile, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Ménagé (RN)

Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Elle reste toutefois facultative, est rarement requise et plus rarement encore prononcée. Son exécution se heurte en outre aux mêmes obstacles que l’ensemble des mesures d’éloignement. Pour la clarté de nos débats, je rappelle que seules 10 % des OQTF sont exécutées dans notre pays : c’est un échec total d’Emmanuel Macron, qui avait promis que 100 % le seraient. Je rappelle également – et c’est en lien direct avec notre texte – que 61 % des mis en cause pour atteintes sexuelles dans les transports en commun parisiens sont étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe…

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (exécution des OQTF) et critique leur faible exécution, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Béatrice Piron (HOR)

La protection des victimes doit être assurée, quelle que soit leur situation administrative. Toutefois, les garanties de vérification des faits proposées dans cet article paraissent insuffisantes. Le dispositif pourrait ainsi être détourné pour faire obstacle à une mesure d’éloignement, tout en alourdissant la charge des services d’enquête et des juridictions.

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » au sens administratif du départ contraint d'un étranger, comme un terme juste pour décrire le risque qu'un dispositif soit détourné pour y faire obstacle, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

La mesure est en outre contraire à l’article 6 de la directive « retour », qui impose de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre de tout ressortissant en séjour irrégulier, à moins de le régulariser. Il n’est pas permis aux États de proscrire l’éloignement de manière systématique pour une catégorie d’étrangers, l’examen individuel relevant de l’appréciation du préfet. S’agissant de l’accès facilité à la carte de séjour temporaire, de l’élargissement du champ des infractions, de la délivrance automatique d’une…

emploi

Le député emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, qu'il décrit à travers la directive retour et l'examen individuel par le préfet, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

…et en particulier par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L’instruction du 23 décembre 2021 relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales rappelle d’ailleurs qu’il appartient aux préfets de faire usage de leur pouvoir d’appréciation pour suspendre toute mesure d’éloignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

emploi

Le député reprend « mesure d'éloignement » au sens administratif de la politique migratoire, pour décrire le pouvoir des préfets de suspendre les départs contraints d'étrangers, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR)

l’ère Macron, ont failli devant ce qui aurait dû être une vraie grande cause nationale. La proposition de loi a également le mérite de ne pas laisser certains jeunes sur le bord du chemin. Elle inclut les jeunes suivis par la PJJ et met fin à l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF. Ces jeunes comptent parmi les plus vulnérables. Pourtant, certains se retrouvent confrontés à des mesures d’éloignement après qu’on a jugé qu’ils n’étaient pas assez assidus ou qu’ils ont raté un examen. Je rappelle qu’ils ont souvent encore été placés en hôtel ou en foyer et qu’ils sont parfois arrivés depuis peu en France. Il est particulièrement cruel de sanctionner un défaut de parcours – pas toujours avéré d’ailleurs – par une décision aussi irrémédiable. J’ai entendu parler des départements qui n’avaient pas…

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » pour désigner le départ contraint de jeunes étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme ; il critique la pratique qu'il désigne, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Valentin (UDR)

Je partage entièrement ce raisonnement, au point de vouloir le conduire jusqu’à son terme, ce que l’auteure, par excès de modestie sans doute, s’est gardée de faire. L’OQTF n’est pas la seule mesure d’éloignement que connaît notre droit. Il existe aussi l’expulsion, régie par les articles L. 631-1 et suivants du même code, qui visent les étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public. Il serait regrettable que la rédaction actuelle laisse subsister une asymétrie. Le jeune visé par une simple OQTF serait exclu de la prolongation, tandis que celui qui fait l’objet d’un arrêté…

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner l'OQTF et l'expulsion, deux mesures de départ contraint d'étrangers du territoire, et discute ensuite leur régime juridique sans rejeter le mot.

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· Mme Angélique Ranc (RN)

Le présent sous-amendement vise à compléter les cas d’exclusion du dispositif afin de prendre en considération l’ensemble des principales mesures d’éloignement du territoire français. L’amendement no 8 rectifié prévoit déjà cette exclusion pour les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Par souci de cohérence juridique, il convient de l’étendre aux personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion prise en raison d’une menace grave à l’ordre public ainsi qu’à celles frappées d’une interdiction de pénétrer le…

emploi

Le député emploie « mesures d'éloignement » comme terme juridique juste pour désigner les départs contraints d'étrangers du territoire (obligation de quitter le territoire, expulsion, interdiction de pénétrer le territoire), sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Muriel Fiol (RN)

maintient l’exclusion des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que la proposition de loi entend supprimer. Ce serait une aberration : l’État ordonnerait à une personne de quitter le territoire tandis que le département serait tenu de financer jusqu’à ses 25 ans son hébergement et son insertion durable en France ! Une telle incohérence priverait d’effet les mesures d’éloignement et imposerait aux départements déjà saturés la charge de personnes qui n’ont pas vocation à demeurer sur le territoire, au détriment des enfants qu’ils ont pour mission première de protéger.

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » pour désigner les départs contraints d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme, et en critiquant seulement leurs effets sur les départements.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).