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« mesures d'éloignement »

Depuis juin 2017, 216 emplois dans les débats en séance publique, dont 34 par un membre du Gouvernement, et 1 mise à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
mesure d'éloignement
Motif de recherche
mesures? d['’][ée]loignement
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« mesures d'éloignement » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e1121300110
16e23100040
17e811101110

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

243 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 3 sur 5.

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

…d’origine sûre. Il peut rendre ses décisions le plus rapidement possible et prendre les mesures qui s’imposent lorsque les demandeurs ne sont pas reconnus comme devant bénéficier d’une protection. Je le répète : nous ne souhaitons pas opposer les deux pans de notre politique, qui est humaine et s’inscrit dans le respect du droit d’asile, tout en étant d’une grande fermeté. Nous appliquons les mesures d’éloignement lorsqu’elles sont décidées et nous conduisons une politique de lutte très ferme contre les réseaux de passeurs.

emploi

L'expression « mesures d'éloignement » désigne ici le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, sens de la famille renvoi des étrangers ; la secrétaire d'État la reprend comme un terme juste (« Nous appliquons les mesures d'éloignement lorsqu'elles sont décidées ») sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérôme Lambert (SOC)

…une immigration d’installation, inscrite dans la durée. Entre 2017 et 2018, le nombre de ressortissants arméniens ayant accédé à la nationalité française a augmenté de 107 %, c’est-à-dire doublé. En matière d’immigration irrégulière, la France est le premier ou le deuxième pays de destination des migrants en provenance d’Arménie, mais aussi le pays de l’Union européenne qui prononce le plus de mesures d’éloignement vis-à-vis de ressortissants arméniens, ce qui peut être critiquable envers un pays francophone. La coopération consulaire arménienne est déjà jugée très satisfaisante : le taux de délivrance de laissez-passer consulaires s’élevait à 78 % en 2016. Il n’y a donc pas besoin de mesures supplémentaires dans ce domaine. Encore une fois, mon groupe s’interroge donc sur l’utilité de ce texte. Nous ne…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les départs contraints de ressortissants arméniens du territoire français, et critique le nombre élevé de ces mesures sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes

…le but de leur porter assistance », cette prérogative se limite aux cas présentant « un danger immédiat et grave » suscité par la ou les personnes escortées à l’occasion de l’opération de transit ou de réadmission. Cette disposition, je le souligne, est conforme à l’article 7 de la directive du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne, transposée en droit français par une loi de 2006. Enfin, les dispositions du protocole d’application impliquent des échanges d’information et de données concernant les personnes faisant l’objet d’une opération de réadmission ou de transit. Comme il comporte des dispositions de nature législative, vous savez que son approbation, préalable nécessaire à son entrée en vigueur, doit…

hors sujet

L'expression « mesures d'éloignement » figure dans une référence à une directive européenne sur l'assistance au transit par voie aérienne, ce qui relève d'un texte de l'Union européenne et non de la politique migratoire française décrite par la famille « renvoi des étrangers » ; il s'agit en outre d'un intitulé de texte juridique, sans application à la politique française de renvoi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Nous partageons la préoccupation de Mme Josy Poueyto. Aussi ai-je demandé que le suivi des violences intrafamiliales se poursuive malgré la fermeture des juridictions ; ce sont en effet des contentieux prioritaires et urgents. Les ordonnances de protection continuent d’être délivrées et les comparutions immédiates d’être prononcées. Il était également essentiel d’appliquer les mesures d’éloignement prononcées par les juridictions. C’est pourquoi, en collaboration avec Mme Marlène Schiappa, nous avons décidé de créer un dispositif exceptionnel et temporaire permettant une action immédiate et efficace. La plateforme d’orientation destinée à assurer l’éviction des conjoints violents, qui a ouvert hier, y répond. Elle peut être saisie par courriel, soit par les officiers de police judiciaire –…

hors sujet

Dans le passage, « mesures d'éloignement » désigne l'éviction de conjoints violents du domicile dans le cadre de violences intrafamiliales, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Auconie (UDI_I)

…la crise sanitaire. Le service dispose de 19,4 équivalents temps plein chargés du suivi de 1 743 personnes, soit un agent pour 90 usagers. Je vous remercie d’avoir fait du SPIP d’Indre-et-Loire un service pilote dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice. La loi dite Pradié visant à agir contre les violences au sein de la famille a notamment pour objet d’instaurer des mesures d’éloignement grâce à l’utilisation des bracelets électroniques. Cette mesure, indispensable pour lutter contre les violences faites aux femmes aura pour conséquence d’augmenter, elle aussi, le nombre de personnes suivies par les SPIP. En outre, les agents des SPIP sont particulièrement inquiets des conditions de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique car celle-ci va peser sur…

hors sujet

Dans ce passage, « mesures d'éloignement » désigne des mesures visant à éloigner l'auteur de violences conjugales ou familiales à l'aide de bracelets électroniques, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Pour bien intégrer les étrangers en situation régulière présents en France, nous devons mieux expulser ceux qui n’ont rien à y faire. Malheureusement, vous faites le choix délibéré de ne pas expulser les clandestins : en 2019, sur les 151 000 mesures d’éloignement prononcées, seules 23 000 ont réellement été exécutées. Vous en êtes réduits à renoncer à demander aux pays d’origine les laissez-passer consulaires nécessaires à la reconduite aux frontières, car vous savez pertinemment que, faute d’actes forts dans la politique des visas et de modulation de l’aide au développement versée à ces pays, vous ne les obtiendrez pas. Seuls 8 365 laissez-passer…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les départs contraints d'étrangers, et en critique l'exécution insuffisante (23 000 exécutées sur 151 000 prononcées) sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aina Kuric (AGIR-E)

de 15,95 % en autorisations d’engagement et de 4,05 % en crédits de paiement, pour atteindre respectivement 131 et 127,9 millions d’euros. Cette volonté de lutter contre l’immigration irrégulière se traduit par la mobilisation de nombreux acteurs à différents niveaux : sécurité des frontières, octroi des visas, interpellations, lutte contre les filières d’immigration irrégulière ou exécution des mesures d’éloignement. Le programme 104, relatif à l’intégration, voit ses crédits en très légère hausse par rapport à 2020 : ils atteignent 433 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, budget bien faible au regard de l’ambition exprimée par le Président de la République au sujet de la qualité de l’intégration des étrangers en France. On peut toutefois saluer les crédits de l’action no…

emploi

Le député reprend « mesures d'éloignement » sans la mettre à distance, pour désigner la réalité de l'exécution de la politique migratoire (départ contraint d'étrangers) comme un élément de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…formant en cette période – vous l’imaginez – un cluster de covid-19 explosif. Comment comprendre que, dans un pays comme le nôtre, on ne soit pas capable de mettre un terme à cette situation inhumaine ? De semaine en semaine, les ministres nous assurent que l’évacuation et la mise à l’abri sont imminentes. Pourtant, de semaine en semaine, ce campement ne cesse de grossir. Qu’en est-il des mesures d’éloignement ? La création de nouvelles places en centre de rétention administrative devrait également se poursuivre en 2021. Pour autant, dans ces CRA, le taux d’occupation augmente et les conditions de rétention se dégradent. De nombreuses associations dénoncent une détérioration des droits des étrangers enfermés dans l’attente d’une éventuelle expulsion. Elles regrettent en outre les insuffisances de la…

emploi

Le député reprend « mesures d'éloignement » au sens de la famille renvoi des étrangers (départs contraints hors du territoire) pour interroger la politique migratoire et le taux d'occupation des centres de rétention, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…ne disposons pas ou qu’il serait préférable d’injecter dans notre économie réelle. Je vous avoue que la première solution a ma préférence. Il convient en effet de renforcer la lutte contre l’immigration illégale, qui mobilise un nombre important d’acteurs pour différentes missions : sécurité des frontières, octroi des visas, interpellations, lutte contre les filières de passeurs, exécution des mesures d’éloignement. Or les moyens affectés à cette lutte sont dérisoires, puisqu’ils ne représentent que 9,9 % du programme « Immigration et asile ». Il est essentiel d’agir sur tous ces leviers pour que nous puissions mieux accueillir et mieux intégrer les populations immigrées qui résident légalement sur notre territoire.

emploi

Le député emploie « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner l'exécution des départs contraints d'étrangers, dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I)

…d’immigration irrégulière n’est manifestement pas une réussite – et c’est une litote. De même, s’agissant des expulsions des étrangers en situation irrégulière, nous sommes en échec. Il existe un complet décalage entre les obligations prononcées de quitter le territoire français et les reconduites à la frontière : 151 181 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2019, mais seulement 23 746 mesures d’éloignement ont été exécutées, c’est-à-dire un taux d’exécution de 15 %.Au regard des crédits dédiés à l’intégration, on constate que non seulement nous ne savons pas expulser, c’est-à-dire avoir des accords avec les pays concernés pour les réadmissions, mais qu’en plus, nous ne sommes pas en mesure d’intégrer correctement ceux qui restent sur le territoire national avec notre assentiment. Votre budget…

emploi

Le député emploie « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les décisions de départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, en chiffrant leur nombre et leur taux d'exécution, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I)

qu’il conviendrait de réformer. Conséquemment, la lutte contre les filières d’immigration irrégulière n’est manifestement pas une réussite – et c’est une litote. De même, s’agissant des expulsions des étrangers en situation irrégulière, nous sommes en échec. Il existe un complet décalage entre les obligations prononcées de quitter le territoire français et les reconduites à la frontière : 151 181 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2019, mais seulement 23 746 mesures d’éloignement ont été exécutées, c’est-à-dire un taux d’exécution de 15 %.Au regard des crédits dédiés à l’intégration, on constate que non seulement nous ne savons pas expulser, c’est-à-dire avoir des accords avec les pays concernés pour les réadmissions, mais qu’en plus, nous ne sommes pas en mesure d’intégrer correctement ceux qui…

emploi

Le député reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les décisions de départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, en chiffrant leur nombre et leur taux d'exécution, sans mettre le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Millienne (DEM)

…et d’ailleurs cela vous va très bien. En toute humilité, je vous dirai simplement que nous voulons, nous aussi, travailler avec les territoires et avec les porteurs de projet. Nous voulons faire de l’éolien une énergie renouvelable acceptable par tous et qui soit enfin rentable. Travaillons ensemble, d’autant plus que, je le répète, nous n’achèverons pas l’examen de ce texte ce soir. Une simple mesure d’éloignement ne me paraît pas être la seule – et peut-être même pas la bonne – mesure envisageable. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cet amendement de suppression.

hors sujet

Dans ce passage, « mesure d'éloignement » désigne une règle de distance applicable aux projets éoliens, et non le départ contraint d'étrangers du territoire, de sorte que l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…des visas allant dans le bon sens. Mais il est aussi plus que temps de dénoncer l’accord dérogatoire franco-algérien de 1968. Du reste, une réforme simple pourrait être engagée pour faciliter l’identification des étrangers, en autorisant l’officier de police judiciaire – OPJ – à examiner les supports numériques. Qu’attendez-vous pour la proposer ?D’autres raisons expliquant l’inexécution des mesures d’éloignement sont moins connues, notamment le fait que la chaîne administrative est sous pression et sous-dimensionnée : les services préfectoraux sont débordés par le nombre de décisions à rédiger de plus en plus complexes. Le très faible taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français – OQTF – donne aux agents un profond sentiment d’inutilité de leur travail. La présence accrue des…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les décisions de renvoi d'étrangers dont l'exécution est insuffisante, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…de paiement de la mission Immigration, asile et intégration et seulement 36,5 millions consacrés aux frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière, le Gouvernement n’a clairement pas pris la mesure des enjeux migratoires actuels et futurs. L’enjeu central, c’est celui du devenir des étrangers qui n’obtiennent pas de titre de séjour ou qui ne sont pas protégés. Le taux d’exécution des mesures d’éloignement était de 13 % en 2019 et de 6 % en 2020. Incapable de faire exécuter ses propres décisions, l’État perd toute son autorité. Nous disposons d’un système complexe et coûteux d’examen des demandes d’asile comprenant une première instance, un recours juridictionnel et un pourvoi en cassation, système qui aboutit in fine au maintien des déboutés sur le territoire national ; c’est kafkaïen. En…

emploi

L'orateur, rapporteur pour avis, emploi « mesures d'éloignement » au sens du renvoi contraint d'étrangers en situation irrégulière et chiffre son taux d'exécution pour critiquer l'action du Gouvernement, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Clément (LT)

…des centres de rétention administrative et sur l’ouverture de nouvelles places. Cette politique d’enfermement ne résout rien. Les durées de rétentions s’allongent et des problèmes de sécurité existent dans ces centres. Un incendie a récemment eu lieu au CRA d’Hendaye. L’année dernière, seulement 12 % des personnes retenues dans des centres de rétention administrative ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Il est nécessaire, par ailleurs, de consacrer davantage d’attention et de moyens à la prise en charge sanitaire et sociale des personnes enfermées dans les CRA, mais aussi de développer des solutions alternatives à ces centres. Un mot, enfin, sur la récente décision du ministère de l’intérieur de durcir l’octroi de visas pour les ressortissants des pays du Maghreb. La solution choisie est-elle…

emploi

L'orateur reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner les mesures de renvoi d'étrangers, et il critique la politique d'enfermement et les conditions en centres de rétention sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

J’entends que comparer sur un seul point n’est pas forcément pertinent, que cela peut même être simpliste, selon Mme la rapporteure spéciale. Je vais donc me permettre de partager avec vous une autre comparaison, qui ne sera pas forcément très flatteuse pour le Gouvernement : elle porte sur l’exécution des mesures d’éloignement.

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner l'exécution des départs contraints d'étrangers, qu'il compare à d'autres chiffres sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

En 2020, la France a exécuté 6 % des mesures prononcées, contre 34 % pour l’Allemagne. L’année 2020 étant un peu particulière, prenons les chiffres de 2019 : la France a exécuté 13 % des mesures d’éloignement ; c’était 53 % pour l’Allemagne et 89 % pour le Royaume-Uni. Vous le voyez : il y a bien un problème. Certes, l’accueil en centre de rétention administrative n’est pas un passage obligé – ni même une garantie de succès – pour s’assurer du retour, qu’il soit aidé ou non, d’un étranger en situation irrégulière dans son pays d’origine. Mais toutes les études prouvent que les CRA facilitent les…

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » comme terme juste pour décrire le taux d'exécution des renvois d'étrangers en situation irrégulière, sans rejeter l'expression elle-même, et plaide pour les centres de rétention administrative comme moyen d'assurer le retour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Claude Bouchet (LR)

…précédentes, mais les défis dépassent ces moyens et la réponse du Gouvernement a montré son inefficacité. En septembre 2021, la France a reçu 12 000 demandes d’asile. Il est évident qu’avec les moyens actuels, l’objectif de soixante jours de délai moyen de traitement d’un dossier que le Gouvernement s’était fixé est largement dépassé : ce délai atteint 150 jours. En plus de cet engorgement, les mesures d’éloignement, comme les obligations de quitter le territoire français, ne sont que très rarement appliquées : seuls 13 % d’entre elles le furent en 2019. La politique migratoire, pourtant une priorité affichée du Gouvernement, est un échec. Face à cette situation alarmante, les crédits de la mission prévoient la construction de 4 800 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Ces places sont…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » au sens de départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, en le désignant comme une réalité (les obligations de quitter le territoire français) qu'il critique parce qu'elle est rarement appliquée, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Claude Bouchet (LR)

…pourtant une priorité affichée du Gouvernement, est un échec. Face à cette situation alarmante, les crédits de la mission prévoient la construction de 4 800 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Ces places sont nécessaires. Mais comment prétendre assurer la prise en charge des demandeurs d’asile sans traiter les causes profondes du problème, notamment le défaut d’application des mesures d’éloignement et les délais toujours interminables de traitement des demandes ? Il faut aussi que les frontières soient mieux contrôlées et que les rejets des demandes soient suivis d’expulsion, sans quoi ces mesures resteront insuffisantes. L’échec de la lutte contre l’immigration irrégulière n’est pas uniquement politique ou comptable : il pèse sur la vie des Français au quotidien. Le Gouvernement a-t-il…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » pour désigner les départs contraints d'étrangers hors du territoire, qu'il juge insuffisamment appliqués, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. André Chassaigne (GDR)

…que nous disent les associations et les collectifs féministes. Les crédits sont sous-dimensionnés. Il faudrait consacrer 1 milliard d’euros spécifiquement à la lutte contre les violences faites aux femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Il est impératif, en outre, de former tous les personnels susceptibles d’accueillir et d’accompagner les femmes victimes, d’appliquer des mesures d’éloignement et de les faire respecter. Ces violences sont systémiques et appellent donc des réponses globales, à la hauteur des drames. Nous devons assurer un suivi complet – juridique, médical, social – des victimes, raccourcir au maximum les délais et déployer l’ensemble des dispositifs dont nous disposons, comme les bracelets antirapprochement, qui sont seulement quelques centaines pour plus de 200 000…

hors sujet

Dans le passage, « mesures d'éloignement » désigne des mesures de protection visant l'auteur de violences conjugales (éloignement d'un conjoint violent), et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire ; l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Dubois (LaREM) (LAREM)

…des victimes et pour l’accès au logement, la mobilité et un meilleur accompagnement économique et professionnel. Monsieur le ministre, la prévention est la meilleure arme contre la violence, mais l’actualité nous renvoie trop souvent à l’insuffisance de la loi et des décisions de justice. Ce sont les récidives qui sont le plus souvent meurtrières. Dès lors, comment s’assurer du respect des mesures d’éloignement et de la mise en œuvre d’instruments tels que le téléphone grave danger et le bracelet antirapprochement partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

hors sujet

Dans ce passage, « mesures d'éloignement » désigne des mesures visant à tenir un auteur de violences à distance des victimes, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Maud Gatel (Dem) (DEM)

…pacte prévoit une coopération, une aide apportée aux pays tiers dans la mise en place de dispositifs d’asile et l’établissement d’une liste commune de pays d’origine et pays tiers sûrs. À cet égard, la question des laissez-passer consulaires, déjà abordée dans le cadre de la révision du code des visas Schengen de 2020, nécessite une véritable réponse politique : en 2020, en France, sur 126 000 mesures d’éloignement prononcées, seules 12 000 ont été réalisées. Nous avons besoin de renforcer l’efficacité de nos dispositifs. Nous devons collectivement nous doter de dispositifs efficaces et pérennes pour répondre aux enjeux actuels et futurs des migrations. Parmi ces outils figure l’aide au développement, qui constitue la première réponse aux causes profondes des migrations. Là encore, et c’est heureux, nous…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les départs contraints d'étrangers hors du territoire, chiffre les mesures prononcées en 2020 et déplore qu'une faible part ait été exécutée, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne-Laure Blin (LR)

0 000 titres délivrés et un niveau très élevé de demandes d’asile. En 2021, vous n’avez pas tout à fait battu ce record, mais vous n’en étiez pas loin, puisque quelque 272 000 titres ont été délivrés. Mais il y a bien pire que cela, monsieur le Premier ministre. Le quinquennat d’Emmanuel Macron s’illustre par un véritable échec de la politique d’éloignement des étrangers. Depuis 2019, le nombre de mesures d’éloignement a été divisé par deux ! En vérité, c’est la même politique que François Hollande.

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et critique la baisse de leur nombre depuis 2019.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

Lorsqu’une décision d’OQTF est prise, c’est que les critères prévus par la loi ne sont pas remplis. (Mme Elsa Faucillon s’exclame.) S’agissant de la situation particulière que vous évoquez, je vous invite à nous en faire part plus directement. Elle sera traitée, comme les autres, bien évidemment. Je rappelle que les mesures d’éloignement prononcées par les préfets sont presque systématiquement contestées devant le juge administratif et, dans certains cas, devant le juge judiciaire.

emploi

La secrétaire d'État utilise « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les décisions de départ contraint prises par les préfets, dans le cadre de la politique migratoire, sans en rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

Lorsqu’une mesure d’éloignement est confirmée par le juge, c’est qu’elle est bien conforme aux lois de la République. C’est ainsi qu’elle est mise en œuvre et appliquée, c’est-à-dire dans le cadre de l’État de droit. Le respect de l’État de droit est la ligne qui guide les travaux que le Gouvernement a engagés avec le projet de loi ambitieux et équilibré que vous avez évoqué pour l’asile et l’immigration dans la République.…

emploi

L'expression « mesure d'éloignement » désigne ici le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur la reprend comme un terme juste, en décrivant sa confirmation par le juge et sa mise en œuvre dans l'État de droit, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierrick Berteloot (RN)

La France est l’État de l’Union européenne qui délivre le plus de mesures d’éloignement vers des pays tiers, puisqu’elle dépasse 100 000 OQTF par an depuis 2018, hors outre-mer. La capacité d’accueil des CRA constitue donc un enjeu majeur pour l’éloignement des étrangers clandestins du territoire. Afin d’anticiper l’augmentation du nombre d’expulsions et de reconduites à la frontière, il convient d’augmenter le nombre de places.

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » au sens de départs contraints d'étrangers hors du territoire dans la politique migratoire, sans rejeter le terme, et en réclame l'augmentation de la capacité d'accueil des CRA.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…produit des résultats concrets. Les étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) seront systématiquement inscrits au fichier des personnes recherchées, ce qui permettra aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers de connaître sur-le-champ la situation administrative d’un étranger sous OQTF en cas de contrôle d’identité sur la voie publique ; ainsi, la mesure d’éloignement pourra être immédiatement exécutée. Depuis 2017, le Gouvernement a déjà fait beaucoup pour lutter contre l’immigration irrégulière. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite « asile et immigration », a notamment permis de porter le délai de la retenue pour vérification du droit au séjour de seize à vingt-quatre heures,…

emploi

L'oratrice reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers sous OQTF, qu'elle présente comme un dispositif à rendre immédiatement exécutable, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Desjonquères (DEM)

…fait grâce à la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Ce texte a permis des avancées considérables pour accélérer le traitement des demandes d’asile, rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d’asile sur tout le territoire, ou encore doter l’administration de nouveaux instruments en vue d’une meilleure exécution des mesures d’éloignement prononcées par les préfets. Je veux ici saluer tout le travail qui avait été mené par Marielle de Sarnez dans le cadre de ce projet de loi, lorsqu’elle était présidente de la commission des affaires étrangères.

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » comme un terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers prononcé par les préfets, et approuve une meilleure exécution de ces mesures par la loi de 2018.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

Sarkozy. (Mme Christine Arrighi et M. Inaki Echaniz applaudissent.) Les insuffisances de la double peine que vous dénoncez sont en effet issues de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dite loi Sarkozy. Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, vous amalgamez allègrement les mesures d’expulsion et les mesures d’éloignement, qui ne sont pourtant pas de même nature. Vous passez également sous silence l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, j’en profite pour rappeler que la France a été condamnée à plusieurs reprises au titre de cet article, pour des mesures d’expulsion, la Cour relevant des atteintes disproportionnées par rapport au but légitime visé. Les juges font donc leur…

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » comme une catégorie juridique valide, distincte des mesures d'expulsion, et reproche seulement à l'auteur de la proposition de loi de les confondre avec elles, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)

Sur le fond, contrairement à ce que semble croire le rapporteur, faciliter les conditions d’expulsion des étrangers n’aura aucun effet sur le taux d’exécution des OQTF, sur lequel une bonne partie de l’hémicycle fantasme. Si celui-ci est bas, c’est parce que la France émet un nombre déraisonnable de mesures d’éloignement par rapport à ses voisins européens. Les chiffres le montrent. Ce n’est pas moi qui l’affirme mais le sénateur LR François-Noël Buffet dont le rapport d’information atteste que leur nombre a doublé au cours de ces dix dernières années. Pourtant, notre pays n’a pas été submergé, comme on le prétend, par une vague migratoire.

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les départs contraints d'étrangers hors du territoire, et critique leur nombre (« un nombre déraisonnable ») sans rejeter le mot lui-même.

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· M. Ludovic Mendes (RE)

…compétence des juridictions de droit commun, ni l’allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l’essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d’expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l’étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l’objet d’une OQTF que d’une expulsion, mesure d’éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmatisme heureux qui consiste à rapprocher le piano du tabouret ! En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors que vous dominiez entièrement l’hémicycle, la commission Mazeaud vous avait pourtant adressé une mise en garde prémonitoire, démonétisant l’idée d’une juridiction spécialisée. En second lieu, les bénéfices de cette dernière…

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière (OQTF ou expulsion), sans rejeter le mot lui-même.

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· Mme Marie-France Lorho (RN)

de plus en plus élevée, d’évaluer les politiques publiques en la matière, j’en extrais cette phrase : « Les travaux menés conduisent au triple constat d’un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible sous l’effet de l’empilement de réformes successives, de procédures inefficaces et d’un manque de moyens des services de l’État pour les mettre en œuvre. »En 2021 ont été prises 143 226 mesures d’éloignement ; leur taux d’exécution fut de 9,3 %, en incluant les retours volontaires et spontanés. Toujours en 2021, au premier semestre, selon le ministère de l’intérieur, 62 207 OQTF ont été prononcées, 3 501 exécutées, soit un taux d’exécution de 5,6 %. Pendant ce temps, nous ne disposons que de 1 800 places en centre de rétention administrative. À la lecture de ces chiffres, il est aisé de comprendre…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les départs contraints d'étrangers, en citant des chiffres 2021 et un taux d'exécution, sans rejeter le mot lui-même.

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· M. Mathieu Lefèvre (RE)

…Vous la critiquez même en permanence. C’est pourtant elle qui a permis une hausse de plus de 50 % des reconduites à la frontière, notamment grâce à notre coopération avec les pays tiers. Vous nous dites que dans quelques années, nous en viendrons à faire nôtres vos propositions. Nous ne le ferons pas, pour une raison très simple. Vous souhaitez lever les protections qui accompagnent les mesures d’éloignement, et nous sommes évidemment d’accord avec vous, mais la différence entre nous, c’est que nous, nous faisons confiance aux juges pour apprécier s’il faut ou non lever lesdites protections et pour assurer aux personnes incriminées le respect du droit à la vie privée et familiale. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de ces amendements de suppression de l’article 1er,…

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L'orateur reprend « mesures d'éloignement » sans en rejeter le terme pour désigner les départs contraints d'étrangers liés à la politique migratoire, et dit être d'accord avec la levée des protections qui les accompagnent.

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· Mme Aurore Bergé (RE)

…de quinze jours ou d’un mois. Il faut donc remettre à plat le système : aujourd’hui, il n’existe pas moins de douze procédures contentieuses qui se recoupent partiellement, et que le Conseil d’État suggère de réduire à trois. Enfin, notre politique d’éloignement constitue un ultime obstacle. Réduire les délais administratifs puis juridictionnels ne sert à rien si notre taux d’exécution des mesures d’éloignement reste faible. Or celui-ci s’est détérioré de façon continue. C’est l’effet ciseau de la politique d’éloignement : d’un côté, le nombre de mesures prononcées augmente ; de l’autre, leur taux d’exécution chute. Et pour cause, la chaîne d’éloignement manque de synergie : il faut identifier les personnes en situation irrégulière qui organisent leur fuite d’identité ; le pays destinataire doit…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner la politique de départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, et en décrit le taux d'exécution faible sans rejeter l'expression.

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· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

le commissariat. Il peut être en effet difficile, et parfois dangereux, de solliciter les forces de l’ordre à l’insu de son conjoint. Que la loi prévoie cette possibilité permettrait d’éviter des procédures plus complexes, imposant par exemple aujourd’hui la signature de conventions entre les hôpitaux, les services de sécurité et le procureur. Peut-être serait-il temps de renforcer également les mesures d’éloignement ou d’interdiction de certains lieux ?Comment aller plus loin encore ? Je regrette que les peines encourues dans le cas où le harcèlement conduit la victime à se suicider ne soient pas plus sévères. En 2021, 684 victimes du harcèlement de leur partenaire ont tenté de se suicider ou se sont suicidées. Je voudrais également évoquer ici les violences faites aux hommes, trop souvent sous-estimées ou…

hors sujet

L'expression « mesures d'éloignement » désigne ici des mesures visant à tenir l'auteur de violences à distance de la victime et de certains lieux, dans le cadre du harcèlement conjugal, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Michel Herbillon (LR) (LR)

, votre texte ne s’attaque pas à l’une des principales causes de cet échec, je parle évidemment de l’obtention des laissez-passer consulaires, nécessaires pour mener à bien l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. En 2021, seule la moitié a été délivrée dans les temps. L’Algérie a donné suite à moins de 6 % des demandes, ce qui a eu pour conséquence directe le fait que seules 3,5 % des mesures d’éloignement prononcées vers ce pays ont été réellement exécutées en 2021. À ce propos, confirmez-vous les dernières informations selon lesquelles l’Algérie suspendrait la délivrance de ces laissez-passer consulaires, ce qui de facto nous empêcherait de reconduire à la frontière les Algériens en situation irrégulière ?Madame la secrétaire d’État, en 2018, lors du débat sur le précédent projet de loi sur…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » au sens du renvoi contraint d'étrangers en situation irrégulière, sans rejeter le terme, pour décrire l'exécution de ces mesures vers l'Algérie et les obstacles posés par les laissez-passer consulaires.

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· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

Vous m’interrogez sur le refus de certains pays d’accorder des laissez-passer consulaires lorsqu’ils doivent réadmettre leurs ressortissants parce que nous souhaitons les éloigner. Lorsque les étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF sont dépourvus de documents d’identité ou de voyage, nos services ont besoin de ces laissez-passer émis par les pays dont ils sont originaires pour exécuter les mesures d’éloignement. Je vous confirme qu’à ce jour, l’échec de leur application tient principalement aux difficultés que nous rencontrons dans l’obtention de ces documents. Les enjeux liés aux flux migratoires et à la coopération en matière de retour ont d’ailleurs justifié l’inscription de sept pays sur la feuille de route migratoire de l’ambassadeur chargé des migrations. Il s’agit de l’Algérie, de la Côte…

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Le secrétaire d'État utilise « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les départs contraints d'étrangers hors du territoire, décrivant les difficultés pratiques de leur exécution sans rejeter l'expression.

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· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

…de pôles « France asile » permettra la présence d’agents de l’Ofpra en dehors de son siège de Fontenay-sous-Bois et au plus près des guichets uniques – cela permettra de gagner sans doute un mois sur les délais d’instruction des demandes. Vous m’interrogez également sur le délit de maintien sur le territoire, qui concerne l’étranger se maintenant sur le territoire sans motif légitime, malgré une mesure d’éloignement. Celui-ci s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende de 3 750 euros. En 2021, 489 condamnations de cet ordre ont été prononcées. Le Gouvernement est résolu à appliquer les mesures d’éloignement et à agir contre le maintien sur le territoire des personnes soumises à une OQTF. La volonté du Gouvernement de s’emparer de ce sujet se matérialise par les mesures contenues dans le…

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L'orateur, secrétaire d'État, reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste désignant le départ contraint d'étrangers, et déclare que le Gouvernement est résolu à les appliquer, sans rejeter l'expression.

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· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

d’instruction des demandes. Vous m’interrogez également sur le délit de maintien sur le territoire, qui concerne l’étranger se maintenant sur le territoire sans motif légitime, malgré une mesure d’éloignement. Celui-ci s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende de 3 750 euros. En 2021, 489 condamnations de cet ordre ont été prononcées. Le Gouvernement est résolu à appliquer les mesures d’éloignement et à agir contre le maintien sur le territoire des personnes soumises à une OQTF. La volonté du Gouvernement de s’emparer de ce sujet se matérialise par les mesures contenues dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, avec par exemple l’élargissement des critères permettant d’expulser les étrangers bénéficiant d’une protection quasi absolue, la levée des…

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L'orateur, secrétaire d'État, reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les mesures de départ contraint d'étrangers, en indiquant que le Gouvernement est résolu à les appliquer, sans rejeter l'expression.

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· Mme Alexandra Martin (LR)

l’ensemble des élèves de la République le droit d’étudier dans un environnement protégé et de vivre en sécurité. Qui aurait dû les protéger, madame Bergé ? La puissance publique avant tout. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Quand responsabiliserez-vous enfin les auteurs de harcèlement et leurs parents, comme je l’appelle de mes vœux en matière de délinquance des mineurs ? Vous avez annoncé que la mesure d’éloignement du harceleur était une solution de dernier recours : la victime subit donc une double peine ! Responsabiliser, c’est faire prendre conscience au harceleur de son délit. C’est à lui qu’il revient de quitter l’établissement, pas à la victime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

hors sujet

Dans ce passage, « mesure d'éloignement » désigne l'éloignement d'un harceleur de son établissement scolaire, sans lien avec le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

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· M. Éric Pauget (LR)

Je propose par ces deux amendements l’inscription systématique dans le fichier des personnes recherchées – FPR – des personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF – ou d’une autre mesure d’éloignement. Rappelons deux chiffres : il y a eu 153 000 mesures d’éloignement en 2022, dont 120 000 OQTF, et on sait très bien qu’une grande partie de ces personnes sont toujours, au bout d’un an, dans la nature.

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » au sens administratif du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme et en le reprenant pour chiffrer et proposer une mesure.

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· M. Éric Pauget (LR)

Je propose par ces deux amendements l’inscription systématique dans le fichier des personnes recherchées – FPR – des personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF – ou d’une autre mesure d’éloignement. Rappelons deux chiffres : il y a eu 153 000 mesures d’éloignement en 2022, dont 120 000 OQTF, et on sait très bien qu’une grande partie de ces personnes sont toujours, au bout d’un an, dans la nature.

emploi

Question 1 : « mesures d'éloignement » désigne ici le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, donc le sens de la liste. Question 2 : le député reprend l'expression comme un terme juste, avec des chiffres à l'appui, pour décrire la réalité des éloignements et de leur suivi, sans rejeter le mot.

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· M. Paul Midy (RE)

…la peine complémentaire de bannissement. Il s’agit pourtant de lutter contre le cyberharcèlement, et une telle peine est nécessaire. Ce n’est pas une invention sortie de nulle part, mais la simple traduction dans l’univers numérique de règles qui existent dans la vie réelle. Quand un ex-mari bat son ex-femme – malheureusement, c’est le scénario le plus fréquent –, le juge peut prendre une mesure d’éloignement en interdisant au mari de se trouver dans telle ville, voire dans tout un département, pendant une certaine durée.

hors sujet

Dans ce passage, « mesure d'éloignement » désigne une interdiction faite par un juge à un homme violent de se trouver dans certains lieux, sans lien avec le départ contraint d'étrangers hors du territoire français.

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· M. Gérald Darmanin, ministre

L’article 433-3-1 du code pénal a créé le délit de séparatisme, puni de cinq ans de prison. Il s’agit d’un délit grave, car une peine de cinq ans de prison – nous l’évoquerons sans doute, monsieur le rapporteur – rend possible une mesure d’éloignement, dont l’expulsion de l’étranger qui troublerait gravement l’ordre public. Sans la loi « séparatisme », nous n’aurions pas pu éloigner – voire expulser, si le prochain projet de loi « immigration » est voté – des étrangers coupables de ce délit, qui n’existait pas auparavant. Ce délit est constitué par « le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à…

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Le ministre emploie « mesure d'éloignement » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire, comme un terme juridique juste pour décrire la possibilité d'éloigner un étranger condamné pour séparatisme, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…une menace pour la sécurité publique ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement est éloigné du territoire national » – j’ai bien noté la présence du mot « ou ». Si vous vous étiez arrêtés là, nous aurions pu être d’accord, mais vous ajoutez : « Aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l’exécution de cet éloignement. »Cela signifie-t-il que l’État pourrait prendre une mesure d’éloignement qui ne serait susceptible d’aucun recours ?

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L'orateur emploie « mesure d'éloignement » au sens de l'éloignement d'étrangers hors du territoire national, pour interroger la portée d'une disposition sans rejeter le terme lui-même.

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· M. Gérald Darmanin, ministre

personne, après que le Conseil d’État a jugé la décision d’éloignement. Une fois encore, la preuve du pudding, c’est qu’on le mange ! Dans l’exemple que vous avez cité, je le répète, nous avons pu expulser la personne. Votre disposition, qui prévoit qu’« aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l’exécution de cet éloignement », m’intéresse particulièrement. Vous avez indiqué que la mesure d’éloignement serait soumise au contrôle du juge. Je propose que nous suspendions la séance pour déposer un amendement visant à préciser qu’un recours contre cette mesure administrative sera possible, sans quoi nous pourrions avoir l’impression qu’elle ne relèverait que du seul pouvoir politique. Lors de l’examen en commission du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ou lors des…

emploi

Le ministre utilise « mesure d'éloignement » pour désigner le départ contraint d'une personne étrangère, dans le cadre d'une politique migratoire, et il en discute le contrôle juridictionnel sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benjamin Lucas (ECOLO)

…mots. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous avez cédé sur tout, restreignant le regroupement familial, réintroduisant dans le droit français la préférence nationale pour les prestations sociales (Acclamations et applaudissements sur les bancs du groupe RN), mettant fin à l’automaticité du droit du sol, facilitant la déchéance de nationalité, les expulsions et les mesures d’éloignement (Mêmes mouvements), restaurant le délit de séjour irrégulier, promettant la réforme de l’AME en 2024 (Mêmes mouvements) et soumettant les étudiants étrangers à des restrictions discriminantes, alors qu’ils sont une source de rayonnement et d’influence de la France dans le monde. Pour la première fois de l’histoire de la Ve République – crime indélébile à l’encontre de la devise républicaine –,…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les expulsions de la politique migratoire qu'il critique, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports

…aux dispositions du code frontières Schengen. Elles ne mettent pas non plus en cause la possibilité, dans ce cadre, de prononcer des refus d’entrée à l’encontre des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour entrer régulièrement sur le territoire national. Autrement dit, il demeure possible de prononcer des refus d’entrée à nos frontières intérieures, à condition d’y adjoindre une mesure d’éloignement, qui peut prendre la forme soit d’une réadmission simplifiée, soit d’une décision portant OQTF. Comme vous le savez, nous disposons d’accords de réadmission avec l’ensemble des pays frontaliers. Dans le cas de la frontière franco-italienne, il s’agit de l’accord de Chambéry, conclu entre la France et l’Italie le 3 octobre 1997. Dès que cette décision a été rendue, les préfets concernés, en…

emploi

L'orateur, ministre délégué aux transports, emploie « mesure d'éloignement » sans la mettre à distance pour désigner le dispositif juridique de renvoi d'étrangers à la frontière, qu'il décrit comme une modalité applicable (réadmission simplifiée ou OQTF) ; le sens correspond à la famille renvoi des étrangers.

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· Mme Annie Vidal (RE)

…résidents en Ehpad, les personnes hospitalisées et les personnes en fin de vie. Ayant tous à l’esprit les situations dramatiques vécues durant la période du covid, nous empêchons ainsi qu’elles ne se reproduisent. En transmettant aux directeurs d’établissement les antécédents judiciaires avec mention des condamnations non définitives et des mises en examen, nous leur permettons de prendre des mesures d’éloignement et nous protégeons davantage les personnes vulnérables. Par ailleurs, une carte professionnelle sera délivrée aux intervenants du domicile, pour reconnaître et valoriser leurs compétences, faciliter leur quotidien mais aussi pour sécuriser et rassurer les personnes accompagnées à domicile. De plus, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pourra attribuer aux départements 100…

emploi

L'oratrice présente les mesures d'éloignement comme un moyen concret de protection, dans le cadre de la politique de vérification des antécédents judiciaires, sans rejeter l'expression : c'est un emploi au sens de la famille renvoi des étrangers.

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· Mme Emmanuelle Anthoine (LR)

…des ordonnances de protection mériterait d’être étendu. Si les victimes de violences conjugales et les enfants covictimes peuvent en bénéficier et s’il existe une ordonnance de protection pour les personnes majeures menacées de mariage forcé, une lacune importante demeure dans la mise à l’abri des enfants victimes de violences. Les parents mis en cause ne font pas automatiquement l’objet d’une mesure d’éloignement et, dans la plupart des cas, les enfants restent exposés aux violences à la suite d’un signalement. Il est donc nécessaire de rendre obligatoire la saisine du juge aux affaires familiales par le ministère public pour qu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Enfin, une ordonnance de protection immédiate pour l’enfant victime de violences reste à inventer.…

hors sujet

Dans ce passage, « mesure d'éloignement » désigne l'éloignement d'un parent mis en cause pour violences du domicile où vivent les enfants, dans le cadre de la protection de l'enfance, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : le sens de la famille renvoi des étrangers n'est donc pas celui de l'expression ici.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).