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« mesures d'éloignement »

Depuis juin 2017, 216 emplois dans les débats en séance publique, dont 34 par un membre du Gouvernement, et 1 mise à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
mesure d'éloignement
Motif de recherche
mesures? d['’][ée]loignement
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« mesures d'éloignement » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e1121300110
16e23100040
17e811101110

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

243 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 1 sur 5.

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

…de la séparation des pouvoirs qu’a évoqué M. Vigier. Rien ne justifie en effet que la copie de certains actes de police administrative plutôt que d’autres continue d’être transmise quotidiennement au Parlement. Si l’on suivait cette logique, il faudrait par cohérence élargir ces transmissions à de nombreuses autres mesures de police administrative prises en matière de terrorisme, comme les mesures d’éloignement d’étrangers, de gel d’avoirs, d’interdiction de sortie de territoire et de dissolution d’associations. Or, en application de l’article 24 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Parlement contrôle l’action du Gouvernement sans toutefois pouvoir s’instituer comme organe de contrôle permanent de chacune…

emploi

Le ministre emploie « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner des mesures de police administrative prises en matière de terrorisme, sans rejeter le mot ; l'expression renvoie au départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Joaquim Pueyo (NG)

…heures avant son acte, ait pu rester en liberté et sur le territoire national ?L’idée n’est aucunement ici de blâmer tel ou tel, simplement de rappeler que la loi ne peut rester un ensemble de dispositions écrites, mais doit se traduire par des dispositions concrètes et par des moyens humains conséquents. Monsieur le ministre, pour quelles raisons cet individu n’a-t-il pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement ? Quelles mesures supplémentaires pourront être prises pour s’assurer que les lois adoptées par le Parlement sont bien appliquées dans toutes leurs dimensions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

emploi

Le député emploie « mesure d'éloignement » au sens administratif de la politique migratoire, sans rejeter le terme : il demande au ministre pourquoi l'individu n'en a pas fait l'objet, ce qui le tient pour une mesure juste et disponible.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…de pouvoir se réaliser. Nous le savons, les migrants sont aujourd’hui avant tout des migrants économiques. Le taux de protection de l’OFPRA n’était que de 38 % en 2016, et il devrait diminuer encore en 2017 ; il faut en outre tenir compte de ceux qui n’ont pas déposé de demande d’asile. Que faisons-nous de tous ces migrants irréguliers ? La France ne les éloigne que rarement ; seules 18 % des mesures d’éloignement sont exécutées. Et la mobilisation que vous mettez en avant a seulement permis de maintenir ce taux face à l’augmentation des arrivées. Le taux de transfert des demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une procédure Dublin n’est guère plus satisfaisant : au premier trimestre 2017, sur les 21 404 procédures lancées, seuls 1 248 transferts ont réellement été effectués. La conséquence, c’est une…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour décrire la réalité de la politique migratoire (seules 18 % sont exécutées) et critique son faible taux d'exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…traite de la rationalisation de l’hébergement, en particulier de l’hébergement d’urgence, afin de faire face à la situation actuelle de saturation. Il crée ainsi 4 000 places supplémentaires destinées aux demandeurs d’asile et 3 000 autres destinées aux réfugiés. Il renforce les procédures de reconduite à la frontière et la lutte contre l’immigration irrégulière en rendant plus effectives les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des étrangers en situation irrégulière. Enfin, il promet l’amélioration de l’intégration des réfugiés grâce au renforcement des formations d’apprentissage de la langue. Toutefois, il nous incombe d’accentuer leur accompagnement et d’accélérer leur intégration par l’accès aux droits et à l’emploi. Je vous ai interrogé à ce sujet en commission élargie, monsieur le ministre…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, qu'il présente comme un dispositif du texte à rendre plus effectif, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

…de l’Europe tomberaient si nous ne le mentionnions pas. « Si l’étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l’exécution effective d’une mesure de transfert ». Aujourd’hui, certaines personnes sont transférées et reviennent au bout de deux jours. Qui pourrait être contre le fait de mettre fin à ces retours ?« Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ». Qui peut être contre ?« Si l’étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ». Les alias, cela vous rappelle-t-il quelque chose, monsieur Bernalicis ?Je pourrais vous citer tous les termes de ce texte. Personne ne peut dire que ce que nous proposons est…

emploi

La ministre reprend « mesure d'éloignement » au sens administratif du renvoi d'étrangers du territoire, sans la rejeter : elle l'utilise pour décrire un dispositif du texte qu'elle défend.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

Autrement dit, les préfectures pourront enfermer des personnes qui ne font pas l’objet d’une mesure d’éloignement, le temps d’examiner leur situation.

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » au sens administratif du renvoi contraint d'étrangers, sans rejeter le terme, pour décrire une situation qu'il critique : des personnes enfermées alors qu'elles ne font pas l'objet d'une telle mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Vichnievsky (MODEM)

…que l’étranger qui présente une première demande d’asile en France ne peut en aucun cas être regardé comme présentant un risque non négligeable de fuite, ainsi que le propose l’article 1er bis du texte dont nous débattons aujourd’hui. Autrement dit, l’étranger qui a falsifié ses documents d’identité, qui a été débouté d’une demande d’asile dans un autre État membre ou qui s’est soustrait à une mesure d’éloignement ne saurait, selon nous, être exonéré de tout placement en rétention administrative au seul motif qu’il présente une première demande d’asile sur notre territoire. L’article 1er bis de la proposition de loi ne transpose pas l’article 28 du règlement de Dublin ; il y ajoute, à notre sens, des conditions qui n’y figurent pas. Sous cette réserve, conséquente il est vrai, mon groupe considère que les…

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner la mesure administrative visant un étranger qui s'est soustrait à une décision de départ du territoire, dans le cadre d'un débat sur la rétention et l'asile, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…soit à la hauteur de sa tradition en matière d’asile, il fallait avoir le courage politique de proposer une réforme ample et ambitieuse, car le système dysfonctionne depuis des années. Le Président de la République l’a rappelé hier lors de votre visite conjointe à Calais, l’ensemble de la procédure doit être refondée : délais d’examen, hébergement, meilleure intégration et aussi effectivité des mesures d’éloignement. Mais plus généralement, ce sont des solutions globales innovantes qu’il faut mettre en place. J’ai eu le plaisir de vous recevoir au mois de décembre, dans ma circonscription du Xe arrondissement de Paris, dans les locaux de l’association France Horizon. Nous avions accueilli 55 réfugiés en provenance du Sahel dans le cadre de l’extension du programme de réinstallation annoncée par le Président…

emploi

Le député reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner le renvoi des étrangers, en demandant l'effectivité de ces mesures dans une réforme de la procédure d'asile, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…également, en guise d’illustration, les 92 076 mesures d’obligation de quitter le territoire français – les fameuses OQTF – prononcées en 2016, dont 18 % seulement ont été réellement exécutées. Ainsi, au cours de la seule année 2016, 75 587 personnes – selon les chiffres de la direction générale des étrangers en France – se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d’éloignement prises à leur encontre. Nous l’affirmons sans détour : tout étranger en situation irrégulière doit quitter le territoire français. Il en va de la crédibilité de l’État et du respect des règles de droit. Or, nous savons que la rétention administrative est le seul instrument efficace garantissant qu’un étranger en situation irrégulière ou un demandeur d’asile débouté soit effectivement éloigné.

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les décisions de renvoi des étrangers hors du territoire, qu'il défend explicitement (« tout étranger en situation irrégulière doit quitter le territoire français ») et dont il déplore la faible exécution.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…à Lyon, où il y avait eu un défaut de placement en centre de rétention. Depuis, c’est-à-dire bien tardivement, les préfets ont reçu des instructions. Mais nous constatons, notamment dans le cadre des travaux menés par la commission des lois, d’importantes difficultés : manque de places, personnels débordés, complexité inouïe des procédures, et en conséquence taux dérisoire d’exécution des mesures d’éloignement. Nous devrons avoir le courage de poser la question du nombre de places disponibles dans les centres de rétention administrative : il y a aujourd’hui vingt-six CRA, et 1 755 places dont 184 outre-mer. C’est naturellement insuffisant au regard du nombre d’étrangers en situation irrégulière, qui sont sans doute plus de 400 000 dans notre pays. Enfin, l’objet limité de cette proposition de loi ne…

emploi

Le député reprend « mesures d'éloignement » sans le mettre à distance, pour désigner le départ contraint d'étrangers et déplorer leur faible taux d'exécution, ce qui relève de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Vichnievsky (MODEM)

celle de défendre l’intérêt supérieur du pays. J’en viens à la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. Les modifications apportées par le Sénat n’altèrent pas, à mon sens, l’économie générale du texte que nous avions voté en première lecture. Le principal apport du Sénat – ce point a été peu souligné – concerne le régime de l’assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. L’article 3, nouveau, met en conformité le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, avec une décision récente du Conseil constitutionnel. L’assignation à résidence peut être, comme auparavant, prolongée au-delà de cinq années – un délai très conséquent – mais devra désormais être justifiée par des circonstances particulières, tenant notamment à…

emploi

L'orateur reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le régime d'assignation à résidence d'un étranger visé par une mesure d'éloignement du territoire, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Florence Granjus (LAREM)

…individuelles et de droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Nous ne devons jamais perdre de vue que le France, pays des droits de l’homme, a une histoire et une tradition d’accueil qui se matérialisent dans sa devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité ». Avec l’adoption de l’article 1er, la rétention administrative pourrait concerner des personnes qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Toucher à la liberté des individus, l’un des droits fondamentaux les plus élémentaires, en élargissant les critères de la rétention administrative peut présenter un danger non négligeable et banaliser l’enfermement. Le rôle de tout représentant de l’État est de veiller à ce qu’aucune machine administrative ne finisse par affaiblir les droits fondamentaux d’une population déjà fragilisée, en…

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner la procédure du départ contraint d'étrangers, en critiquant la possibilité de rétention de personnes qui n'en feraient pas l'objet, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

À cet effet, le texte définit ce qui caractérise un risque non négligeable de fuite : par exemple, le fait pour l’étranger de s’être déjà soustrait, dans un autre État membre, à l’application du règlement Dublin, d’avoir déjà été débouté de sa demande d’asile ou encore de s’être soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement. De manière très opportune, vous avez souhaité, en première lecture, apporter certaines précisions relatives à la définition du risque non négligeable de fuite : à titre d’exemple, si le fait pour l’étranger de dissimuler des éléments de son identité peut caractériser le risque de fuite, vous avez ajouté que la circonstance tirée de ce que l’étranger ne peut justifier de la possession de…

emploi

Le ministre emploie le terme administratif « mesure d'éloignement » dans son sens courant de la politique migratoire, pour décrire la définition légale du risque de fuite dans le texte examiné, sans rejeter ce terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

…de citer les articles correspondants – protège les étrangers mineurs contre toute décision d’obligation de quitter le territoire français ou d’expulsion. Les mineurs non accompagnés ne peuvent donc pas faire l’objet d’une décision de placement en rétention les visant personnellement, et ne peuvent se trouver dans un lieu de rétention que s’ils y accompagnent un majeur ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement assortie d’un placement en rétention. La rétention des familles est encadrée par des dispositions spécifiques prenant en compte à tout moment l’intérêt supérieur de l’enfant.

emploi

Le ministre emploie « mesure d'éloignement » comme terme juridique courant pour désigner le départ contraint d'un majeur étranger, dans le cadre du placement en rétention, sans rejeter ce terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Virginie Duby-Muller (LR)

.Monsieur le ministre, nous devons aujourd’hui contribuer au développement des pays les plus pauvres non seulement par devoir, par solidarité, mais aussi avec pragmatisme. L’aide publique au développement doit être mise au service d’objectifs. Or, la lutte contre l’immigration illégale, pour garantir le droit d’asile aujourd’hui dévoyé, constitue l’un de nos objectifs prioritaires. Plus de 92 000 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2016 ; seules 24 707 ont été exécutées, soit à peine 27 %.Nous le savons, les pays d’origine des migrants ne délivrent pas suffisamment de laissez-passer consulaires, documents pourtant indispensables aux procédures d’éloignement. Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié de ces laissez-passer ont été fournis dans des délais utiles à l’éloignement.

emploi

Le député reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les décisions de renvoi d'étrangers hors du territoire, et en critique seulement l'exécution insuffisante, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

…et le taux d’échec des mesures d’éloignement est de 86 %.Par ailleurs, chacun garde à l’esprit – le ministre les a rappelés tout à l’heure – les chiffres qui démontrent l’explosion et le détournement du système de l’asile. Pendant que l’immigration augmente, l’intégration recule. Je garde à l’esprit une étude de l’OCDE, qui démontre que 43 % des immigrés d’âge actif en France sont sans emploi. Tous ceux qui ont servi la place Beauvau – dans…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » sans la rejeter, pour désigner les départs contraints d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et en cite un taux d'échec de 86 % à l'appui de son propos.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gabriel Serville (GDR)

…droits fondamentaux. Ainsi que l’a si justement rappelé en commission le Défenseur des droits, ceux-ci ne sauraient être remis en cause au gré de l’actualité et en vertu du principe de réalité. Ni humanisme ni fermeté, disais-je, notamment quand on sait que, dans certains de nos territoires, les dispositions du droit d’asile sont dénaturées, étant exclusivement utilisées pour faire obstacle aux mesures d’éloignement : c’est le cas à Mayotte, ainsi qu’en Guyane où 97 % des demandes d’asile sont abusives. De surcroît, les services publics de ces collectivités sont dans l’incapacité totale d’absorber de tels apports de populations puisque ceux-ci ne sont pas compensés financièrement et qu’aucune mesure n’est prévue pour remédier à cet état de fait. C’est essentiellement pour ces raisons que le groupe de la…

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » au sens du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme : il décrit le détournement du droit d'asile pour faire obstacle à ces mesures.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

à leur périphérie. Cette triste réalité a pour noms précarité, grande pauvreté mais aussi violences et communautarisme. Notre pays se trouve dans l’incapacité – sans que l’on sache si cette évolution est la cause ou la conséquence de cette inflation – d’éloigner les étrangers présents sans droit ni titre sur notre territoire. Pour la seule année 2016, plus de 75 000 personnes se sont, en dépit des mesures d’éloignement prononcées à leur encontre, maintenues illégalement sur le territoire français. Vous l’avez dit, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, en 2016, d’après les statistiques d’Eurostat, l’Allemagne a éloigné de son territoire trois fois plus de personnes que la France, et le Royaume-Uni deux fois plus.

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » au sens de départs contraints d'étrangers sans droit au séjour, et s'en sert pour décrire la réalité de personnes maintenues illégalement sur le territoire, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gabriel Serville (GDR)

…qui se singularise autant par une relative stabilité politique que par des difficultés économiques, il n’est pas question d’hommes et de femmes fuyant la guerre et les bombes au péril de leur vie, mais de migrants économiques attirés par le mirage d’une vie plus prospère. Les derniers chiffres montrent ainsi qu’en Guyane, la demande d’asile est utilisée pour faire obstacle aux éventuelles mesures d’éloignement et comme un moyen d’ouverture aux prestations sociales par près de 97 % des candidats au statut de réfugié. Aussi, reconnaître qu’en Guyane notre système de droit d’asile est gangrené par les abus ne saurait nullement remettre en cause nos engagements internationaux, ni nous pousser à renier nos droits fondamentaux. Il s’agirait plutôt d’admettre que la question migratoire se pose en d’autres…

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » au sens du renvoi des étrangers hors du territoire dans la politique migratoire, sans rejeter le terme, et l'utilise pour décrire ce qu'il présente comme un usage abusif de la demande d'asile.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR)

les étrangers résidant dans notre pays depuis plus de dix ans. Nous vous proposerons également de prendre en considération, avant une décision sur une demande d’asile, d’éventuelles condamnations ou informations des services de renseignement de pays tiers, de permettre le placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de l’exécution d’une mesure d’éloignement, ou encore de renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations telles que la présentation périodique aux services de police ou la remise du passeport. Ces propositions nous paraissent équilibrées car, au fond, si nous ne devions retenir qu’un enjeu de ce projet de loi, c’est celui de la recherche d’un équilibre entre humanisme et responsabilité, entre laxisme et répression –…

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et présente les propositions comme équilibrées, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Clément (LAREM)

…des conjoints ou concubins déjà présents sur le territoire français. Nombre d’entre eux se trouvent dans une situation de précarité qui ne leur permet pas de répondre aux conditions strictes du regroupement familial, seule voie possible pour obtenir un titre de séjour dans leur cas. Au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, ils ne peuvent faire l’objet, par ailleurs, d’une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, il faudrait prévoir une disposition pour sécuriser toute la famille, en maintenant leur stabilité. Il apparaît essentiel de donner à tous les conjoints de bénéficiaires d’une protection internationale, les moyens de sortir de leur précarité et de s’insérer rapidement et durablement en France.

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » au sens de départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans un raisonnement sur le droit au respect de la vie privée et familiale, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

…de célérité serait ainsi pleinement respectée grâce à l’épisode préfectoral, tandis que l’exigence de contrôle juridictionnel serait satisfaite par l’examen devant la CNDA. Évidemment, le demandeur serait placé dans un centre de rétention pendant toute la durée de cette procédure. À l’issue de celle-ci, il en sortirait soit parce qu’il aurait obtenu le statut de réfugié, soit parce que la mesure d’éloignement à son encontre serait mise à exécution.

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » au sens du départ contraint d'un étranger dans le cadre de la procédure d'asile, en décrivant le déroulement de cette procédure sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

Vous demandez de placer en rétention des personnes qui sont encore dans la procédure de demande d’asile, alors que le placement en rétention est réservé aux personnes qui n’ont pas de titre de séjour et contre lesquelles une mesure d’éloignement a été prise. Je ne peux avoir qu’un avis défavorable et je vous demanderais même de retirer cet amendement, vu son caractère excessif.

emploi

L'oratrice emploie « mesure d'éloignement » comme terme juridique juste pour désigner la décision de départ contraint d'un étranger sans titre de séjour, cadre dans lequel la rétention est prévue, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean François Mbaye (LAREM)

…dans le hall de la CNDA, de sorte que, même si le demandeur d’asile est présent, il ne pourra en connaître les motifs exacts. Cette question, je le sais, a été maintes fois abordée ; mais, en cas de rejet, le demandeur se trouve dans l’incapacité de faire valoir ses arguments dans la requête en annulation qu’il sera amené à déposer. Il se trouvera alors en difficulté aussi pour contester la mesure d’éloignement prise dans la foulée par l’autorité préfectorale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'orateur reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner la décision préfectorale prise après un rejet d'asile, et discute des difficultés du demandeur pour la contester, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean François Mbaye (LAREM)

…: ce ne sera pas l’objet de mon intervention. Aujourd’hui, monsieur le ministre d’État, nous ne parvenons pas à reconduire à la frontière ceux qui n’ont pas de titre de séjour en France ; ces personnes restent sur notre territoire dans l’espoir de remplir un jour les conditions d’une régularisation. Le présent article répond à la volonté de mettre en œuvre, le plus rapidement possible, les mesures d’éloignement et de cessation d’octroi des conditions matérielles d’accueil. Je veux néanmoins revenir sur la rédaction du deuxième alinéa, qui à mon avis soulève une difficulté. La décision de la CNDA est en effet rendue trois semaines environ après l’audience. Or, une fois qu’il aura regagné son domicile, le demandeur d’asile ne pourra sans doute pas, compte tenu de sa précarité matérielle, se rendre une…

emploi

Le député emploie « mesures d'éloignement » pour désigner la politique qu'il décrit (reconduire à la frontière ceux qui n'ont pas de titre de séjour) et la présente comme la volonté du texte, sans rejeter l'expression ; il conteste seulement la rédaction d'un alinéa.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…de deux mois qui lui est imparti. De plus, cet article prévoit d’élargir les cas où le recours devant la CNDA ne présentera plus de caractère automatiquement suspensif. Dans les trois hypothèses envisagées, le droit au maintien sur le territoire jusqu’à la décision de la CNDA sera supprimé. Le demandeur devra donc saisir le tribunal administratif pour demander la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre, ce qui obligera les juges administratifs à statuer sur le fond des demandes d’asile, compétence jusqu’alors réservée à la CNDA. Le juge administratif devrait alors examiner les éléments sérieux de la demande d’asile de nature à justifier le maintien ou non du demandeur sur le territoire français. Un tel glissement du contentieux de l’asile vers le contentieux…

emploi

L'orateur reprend « mesure d'éloignement » comme terme juridique juste pour désigner la décision de renvoi prise à l'encontre d'un demandeur d'asile, et critique le texte sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…que de faciliter l’expulsion des demandeurs d’asile. Je veux à cet égard relayer la question de notre collègue Laurence Dumont sur les moyens. Une étude d’impact a-t-elle été menée sur ce point, pour assurer le retour des personnes ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion ?Cet article met fin au recours suspensif de la CNDA, qui devient l’exception, alors qu’il empêchait, auparavant, toute mesure d’éloignement. Il permet en outre le placement en détention d’une personne le jour de la lecture de la décision de la CNDA. Comme l’ont souligné de nombreux magistrats eux-mêmes, cela porte atteinte aux droits fondamentaux, y compris quant à l’exécution pleine et entière des décisions de justice. C’est dire votre incohérence, lorsque vous affirmez que ces mesures faciliteront le travail des magistrats et des…

emploi

Le député emploie « mesure d'éloignement » au sens de la famille renvoi des étrangers, pour désigner le départ contraint de personnes hors du territoire, et critique la portée de la réforme sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre

…recours devant la CNDA dépourvu de caractère automatiquement suspensif. Le droit du demandeur d’asile de se maintenir sur le territoire peut donc être suspendu dès la notification de la décision de l’OFPRA. Le juge administratif saisi d’un recours visant à annuler l’obligation de quitter le territoire pourra, s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de le faire, suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et rétablir le droit au maintien sur le territoire du demandeur d’asile pendant la durée d’examen du recours par la CNDA. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, ce dispositif concilie, me semble-t-il, les nécessités d’un examen rapide et les exigences de respect des droits, notamment en garantissant le contrôle du juge. L’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable.

emploi

Le ministre utilise l'expression « mesure d'éloignement » comme terme juridique désignant la mesure de renvoi d'un demandeur d'asile hors du territoire, sans la rejeter ; il décrit le dispositif et son contrôle par le juge.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

’encontre des ressortissants de pays d’origine sûrs, d’étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, ou encore de rejets d’une demande de réexamen. Dans ce cas, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, le juge administratif, saisi d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire, pourra, s’il estime qu’il existe des éléments sérieux, suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et rétablir le droit au maintien pendant la durée d’examen du recours du demandeur devant la CNDA. D’ailleurs, le demandeur peut lui-même préciser qu’il veut rester sur le territoire. Ce dispositif concilie la nécessité d’un examen rapide pour les demandes qui peuvent apparaître étrangères à un besoin de protection, et l’exigence de respect des droits, en garantissant le contrôle du juge. Ce…

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste de la procédure administrative (suspension de son exécution par le juge), sans la rejeter ; il s'agit du départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et le terme administratif n'est pas un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (LAREM)

Ce que vient de dire Mme la ministre est parfaitement exact, et je suis en désaccord avec l’argumentation de notre collègue Claude Goasguen. Lorsque le juge administratif est saisi de la validité de la mesure d’éloignement, il peut aussi statuer, comme l’a justement rappelé Mme la ministre, sur le caractère suspensif de la mesure, sans allonger les délais.

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, à propos du contrôle du juge administratif, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

Avec l’examen de l’article 11, nous entamons le chapitre II du projet de loi consacré aux mesures d’éloignement. Pourtant, une fois encore, il y a une marge entre la fermeté que vous affichez et la réalité. Le 31 mars dernier, monsieur le ministre d’État, vous avez affirmé avoir réalisé vingt expulsions d’étrangers radicalisés en 2017. Selon vous, il s’agit d’un chiffre record, jamais atteint, mais permettez-moi de vous rappeler qu’il en reste près de 2 980, soit plus de 99 % et que, parmi eux, se trouve…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner le contenu du chapitre II du projet de loi, c'est-à-dire le départ contraint d'étrangers du territoire, sans rejeter le mot, et il critique ensuite l'écart entre les annonces et les expulsions effectuées.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benoit Potterie (LAREM)

…d’asile restent illégalement sur notre sol, souvent dans des camps de migrants, avec les conséquences que l’on connaît. Il était donc nécessaire de préciser et d’encadrer les mesures qui font suite à un refus d’asile. Cet article dispose ainsi que toute personne refusant de se soumettre à la prise d’empreinte ou de photographie, ou qui usurpe un titre de séjour ou d’identité, fera l’objet d’une mesure d’éloignement sans délai. De la sorte, nous sanctionnons les fraudes et écartons les risques de fuites et de troubles à l’ordre public. L’article 11 assure donc un équilibre entre l’accueil digne et fidèle aux valeurs de notre pays et la fermeté nécessaire à l’égard de ceux qui ne respectent pas le cadre fixé par le droit français. C’est la raison pour laquelle je le soutiens pleinement. (Applaudissements sur…

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Le député emploie « mesure d'éloignement » au sens du départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, pour décrire le contenu de l'article et le soutenir, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (LR)

…notre politique d’immigration et d’asile. Nous touchons ici à la raison pour laquelle cette loi ne servira à rien. En effet, quels que soient les motifs pour lesquels notre pays souverain refuse d’accueillir ou de protéger certains immigrés, il ne se donne pas les moyens de faire appliquer sa loi. Ceux qui sont déboutés du droit d’asile ou de séjour restent en France. En 2016, alors que 92 076 mesures d’éloignement ont été prononcées, seules 16 489 d’entre elles ont été exécutées, soit à peine 18 % ; 96 % des déboutés du droit d’asile sont, eux, restés en France. Votre gouvernement, monsieur le ministre d’État, ne compte d’ailleurs pas inverser cette tendance puisque vous avez diminué les crédits d’éloignement de 7 % au titre du budget de 2018.

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L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner des décisions de départ contraint d'étrangers, dont il critique le faible taux d'exécution (16 489 sur 92 076) et la baisse des crédits.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

L’article 11 nous plonge dans le labyrinthe des procédures applicables dans les cas où l’autorité publique se voit contrainte d’envisager une mesure d’éloignement. Je dis « se voit contrainte », car on comprend bien que tout est fait pour ouvrir des niches juridiques aux fraudeurs. Vous ne légiférez pas, vous jouez à chat perché en offrant à des illégaux récidivistes, qui violent d’abord la loi sur l’entrée dans notre pays puis les décisions d’expulsion qui les concernent, des possibilités multiples d’échapper à la loi. On pressent que tout est fait pour…

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L'orateur reprend « mesure d'éloignement » sans la rejeter, pour désigner la procédure de départ contraint d'étrangers prévue par l'article 11, qu'il critique comme une source de failles juridiques.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

Cet article prévoit de rendre automatiques des mesures liberticides que sont l’expulsion des étrangers et l’interdiction de retourner sur le territoire français. Et le mot « liberticide » est encore faible pour qualifier ces mesures d’éloignement, qui contraignent les étrangers à regagner leurs pays, sans prise en compte de ce qui les attend à leur retour, à savoir la misère économique, la guerre, la mutilation sexuelle et le travail forcé. La loi actuelle reconnaissait le caractère grave et exceptionnel de ce type de procédures, en réservant le monopole de leur déclenchement à un juge administratif. Si cet article est voté, il faudra…

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L'orateur emploie « mesures d'éloignement » pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire, réalité dont il critique la mise en œuvre automatique, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain David (NG)

…avec sa demande d’asile, vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l’une de ces formes de séjour, car l’étranger pourra craindre qu’une demande d’asile et une autre de séjour atténueront ses chances de se voir octroyer l’asile. Par ailleurs, cela fait peser sur le demandeur d’asile la suspicion que la demande de séjour subsidiaire est forcément une technique dilatoire pour repousser la mesure d’éloignement dont il ferait l’objet. Cet article s’inscrit dans une tendance de suspicion généralisée envers l’étranger, qui n’est pas propice à la cohésion sociale. Cette mesure s’appuie sur un lien de causalité infondé : une usurpation d’identité, le refus de communiquer des renseignements, la communication de renseignements inexacts, le refus de se soumettre à des relevés d’empreintes digitales ou à des…

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L'expression « mesure d'éloignement » désigne ici le départ contraint d'un étranger dans le cadre de la politique migratoire, et le député la reprend comme un terme juste pour décrire la situation d'un demandeur d'asile, sans rejeter le mot lui-même, même s'il critique le dispositif.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (LAREM)

…sans poser quelques problèmes procéduraux. L’article 12 vient régler ce problème en allongeant le délai de jugement accordé au juge administratif à quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours et non de sa saisine ; il permet ainsi que le juge judiciaire informe le juge administratif du sens de sa décision pour lui permettre de statuer justement et efficacement sur la mesure d’éloignement. Porter de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures le délai accordé au juge administratif saisi d’un recours respecte parfaitement cette impérieuse exigence d’une bonne harmonisation des procédures judiciaires et administratives. Il faut également saluer le second apport de cet article : le juge administratif pourra tenir des audiences par visioconférence, conformément à ce que prévoit…

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Le député emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner la décision sur laquelle le juge administratif doit statuer dans le cadre de la procédure qu'il présente, sans rejeter l'expression ; le sens correspond à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (LAREM)

…le territoire en le portant de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures. Le délai de jugement par le tribunal administratif est actuellement fixé à trois mois ou six semaines selon le fondement de l’OQTF, ou encore à soixante-douze heures lorsque le requérant est placé en rétention administrative ou assigné à résidence. Le juge administratif se prononce sur la validité des conditions de cette mesure d’éloignement. Il ne lui appartient cependant pas d’apprécier la validité des conditions de la rétention du requérant, cette décision incombant au juge des libertés et de la détention, juge judiciaire, qui statue sur le maintien en rétention fondant le délai au terme duquel le juge administratif doit rendre sa décision. Cet enchevêtrement des saisines du juge judiciaire et du juge administratif devant rendre…

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L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juridique juste pour désigner la mesure de départ contraint d'étrangers dont le juge administratif contrôle la validité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…et attentatoire aux libertés individuelles, attestant d’une défiance envers les magistrats et magistrates et exprimant un mépris total pour les droits fondamentaux des personnes. Vous souhaitez inscrire dans la loi le caractère punitif de la rétention en doublant sa durée maximale, voire en la triplant. Rappelons que pour les 45 000 personnes en rétention en 2016, le taux d’exécution des mesures d’éloignement en métropole était inférieur à 46 % : ce seul chiffre montre bien que le système actuel, que vous renforcez, considère la rétention comme une mesure de sanction plutôt que comme une mesure de renvoi effective. C’est encore plus grave lorsqu’il s’agit d’enfants, comme l’a indiqué notre collègue. La France a été condamnée à plusieurs reprises. La situation est intolérable, de l’aveu même de Mme la…

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L'orateur emploie « mesures d'éloignement » au sens du renvoi contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, pour en citer le taux d'exécution, et il ne rejette pas le terme lui-même : il critique le système de rétention qui les accompagne.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Reiss (LR)

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, chers collègues, l’article 16 est le premier du chapitre relatif à la mise en œuvre des mesures d’éloignement. Il prévoit que le droit de communication de l’étranger, lors de la rétention administrative, ne peut s’exercer que dans le lieu de rétention et non au cours des transferts. Il permet par ailleurs l’ouverture d’un délai de quarante-huit heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention. Les membres du groupe Les Républicains souhaitent refaire du placement en…

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L'orateur emploie « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner le sujet du chapitre de loi en discussion, sans le rejeter ni le mettre à distance, dans le sens du renvoi d'étrangers hors du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pacôme Rupin (LAREM)

l’immigration irrégulière. Comme toute mesure de privation de liberté, elle suscite un débat légitime, et doit être proportionnée, efficace et juste. La durée de rétention est actuellement fixée à quarante-cinq jours, ce qui s’avère insuffisant dans certains cas, notamment si les personnes retenues parviennent, au moyen de manœuvres dilatoires telles que le refus d’embarquer, à mettre en échec la mesure d’éloignement une fois le délai de quarante-cinq jours écoulé. Afin de lutter contre cette réalité, le projet de loi prévoyait initialement une durée de quatre-vingt-dix jours, assortie de la possibilité de trois rebonds de quinze jours sous certaines conditions. Les membres de la commission des lois ont été invités par la présidente de la commission à visiter les centres de rétention administrative. Nous…

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L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, qu'il présente comme une réalité à traiter par la durée de rétention, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

qui ont rejoint La République en marche. Comme l’a proposé Éric Ciotti dans une proposition de loi signée par un grand nombre de députés Les Républicains, la rétention administrative doit redevenir la règle de droit commun à l’encontre des étrangers en situation irrégulière. C’est un principe d’efficacité, en aucun cas contraire au principe d’humanité. Sans la rétention administrative, toutes les mesures d’éloignement sont illusoires ; elle apparaît comme le seul outil efficace pour garantir qu’un étranger en situation irrégulière ou débouté du droit d’asile soit réellement éloigné. La question des centres de rétention administrative se pose : oui, ils constituent des maillons essentiels dans la lutte contre l’immigration illégale. Au-delà de l’augmentation du nombre de places, nous devons redonner leur…

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L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme un terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers en situation irrégulière, en affirmant qu'elles seraient illusoires sans la rétention administrative, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

La loi du 7 mars 2016 a fait de l’assignation à résidence la règle et de la mise en rétention administrative l’exception. Cette posture socialiste a conduit à un échec majeur de toutes les procédures d’éloignement : si 92 076 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2016, seules 18 % ont été réellement exécutées ; autrement dit, 75 587 personnes se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d’éloignement dont elles faisaient l’objet. Selon les chiffres publiés le 16 janvier dernier par la direction générale des étrangers, la situation des flux migratoires s’est considérablement dégradée dans notre pays puisqu’en…

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L'orateur reprend « mesures d'éloignement » dans son sens de la politique migratoire, comme terme juste pour désigner les décisions de départ d'étrangers du territoire, et critique seulement leur faible taux d'exécution sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

7 mars 2016 a fait de l’assignation à résidence la règle et de la mise en rétention administrative l’exception. Cette posture socialiste a conduit à un échec majeur de toutes les procédures d’éloignement : si 92 076 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2016, seules 18 % ont été réellement exécutées ; autrement dit, 75 587 personnes se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d’éloignement dont elles faisaient l’objet. Selon les chiffres publiés le 16 janvier dernier par la direction générale des étrangers, la situation des flux migratoires s’est considérablement dégradée dans notre pays puisqu’en 2017, 262 000 titres de séjours ont été délivrés et 121 000 demandes d’asile formulées. Plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière sont présents sur notre sol. Trois cent mille !…

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L'orateur emploie « mesures d'éloignement » au sens du renvoi contraint d'étrangers hors du territoire, comme terme juste pour décrire la politique migratoire et son exécution insuffisante, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…vise à supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 6 afin de préserver l’office du juge administratif. En effet, selon l’exposé des motifs de cet article scélérat, l’extension de la motivation spéciale à laquelle doit répondre le juge pour décider de faire passer un étranger en rétention à une assignation à résidence est désormais élargie aux cas où l’étranger a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. L’idée est donc bien d’imposer le régime de la rétention comme régime de base, malgré les dénégations de Mme la rapporteure. Préférer faire de l’extraction brutale de la société et de l’enfermement le régime de base plutôt que prévoir des mesures plus respectueuses des droits, voilà donc la manière de faire du nouveau monde de la Macronie. Vous voulez en plus réduire l’office des juges pour les…

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L'orateur reprend « mesures d'éloignement » pour désigner le dispositif de renvoi d'étrangers sur lequel porte l'article en discussion, sans rejeter le terme, et critique la politique qu'il désigne.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…Le premier concerne l’allongement de la durée de rétention : celle-ci était de dix jours en 1998, le président Sarkozy l’a portée à quarante-cinq jours en 2008, et vous nous proposez quatre-vingt-dix jours en 2018, soit une multiplication par neuf en vingt ans. Et tout cela, pour rien ! En effet, tous les professionnels, à commencer par la police de l’air et des frontières, disent que si les mesures d’éloignement ne sont pas prises dans les douze premiers jours, il n’y en aura pas par la suite, que la durée de rétention soit de quarante-cinq ou de quatre-vingt-dix jours. Cette disposition ne facilitera donc pas l’application des mesures d’éloignement : c’est une mesure de sanction. Quel est le but de la prolongation constante de la durée de rétention, si ce n’est de conférer à cette mesure une vertu…

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L'orateur reprend « mesures d'éloignement » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et critique l'efficacité du texte sur leur application sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…par neuf en vingt ans. Et tout cela, pour rien ! En effet, tous les professionnels, à commencer par la police de l’air et des frontières, disent que si les mesures d’éloignement ne sont pas prises dans les douze premiers jours, il n’y en aura pas par la suite, que la durée de rétention soit de quarante-cinq ou de quatre-vingt-dix jours. Cette disposition ne facilitera donc pas l’application des mesures d’éloignement : c’est une mesure de sanction. Quel est le but de la prolongation constante de la durée de rétention, si ce n’est de conférer à cette mesure une vertu communicationnelle ?Le second problème posé par l’article 16, qui nous paraît gravissime, c’est la question de la rétention des enfants. En 2017, notre pays a retenu 275 enfants en centres de rétention. Sur la seule année 2017, on a retenu autant…

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L'expression « mesures d'éloignement » désigne ici le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire (rétention, police de l'air et des frontières), et l'orateur la reprend comme un terme juste pour critiquer l'efficacité de la disposition, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…avec l’aile gauche de la majorité. Je veux pourtant redire à cette occasion toute l’utilité des procédures de rétention, afin qu’elles redeviennent le principe, et surtout, car là est l’essentiel, la nécessité de procéder à la création de centres et de places de rétention. Vous nous avez indiqué que notre pays comptait seulement 1 500 places opérationnelles dans les 26 CRA et que 92 000 mesures d’éloignement avaient été prises, alors que, sur le territoire national, il y a au moins 400 000 étrangers en situation irrégulière. Devant ces 400 000 situations qu’il convient de traiter, la seule procédure efficace, c’est la rétention. Monsieur le ministre d’État, nous vous demandons quels sont le plan et la programmation budgétaire pour, enfin, régler le problème de la rétention. Le drame de la gare…

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Le député reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les départs contraints d'étrangers, chiffrés à 92 000, et demande un plan pour traiter les situations irrégulières, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Masson (LR)

Dans les cas de terrorisme, nous proposons d’imposer l’obligation de prolonger la durée de rétention d’un mois, renouvelable jusqu’à concurrence de six mois en cas d’attente d’exécution de la mesure d’éloignement et si aucune décision d’assignation à résidence ne permet un contrôle suffisant de l’étranger concerné. À cette fin, nous proposons d’introduire dans le texte un alinéa modifiant le quatrième alinéa de l’article L. 552-7 du CESEDA, lequel constitue une dérogation au dispositif du troisième alinéa du même article.

emploi

L'expression désigne ici le départ contraint d'étrangers du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et le député la reprend comme un terme juste pour proposer une mesure de prolongation de la rétention dans les cas de terrorisme, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Joël Aviragnet (NG)

…durée maximale de rétention est fixée à quarante-cinq jours, le présent projet prévoit de la porter à quatre-vingt-dix jours. Cette durée nous paraît manifestement excessive, dans la mesure où la rétention constitue une atteinte évidente à la liberté fondamentale d’aller et venir. Il s’agit, selon l’exposé des motifs du projet de loi, de « contrer les stratégies d’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les derniers jours de la rétention ». Parmi ces stratégies est mentionné le fait que l’étranger évoque « son état de santé » ou « dépose une demande d’asile ». Les critères retenus par le législateur sont parfaitement cyniques, puisqu’il suffit que l’étranger fasse valoir ses droits – à la santé ou à l’asile – pour que la volonté d’obstruction soit démontrée. Du point de vue constitutionnel,…

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L'orateur reprend « mesure d'éloignement » pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre du projet de loi, citant l'exposé des motifs, et conteste la durée de rétention et les critères retenus, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).