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« mesures d'éloignement »

Depuis juin 2017, 216 emplois dans les débats en séance publique, dont 34 par un membre du Gouvernement, et 1 mise à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — renvoi des étrangers
Variantes
mesure d'éloignement
Motif de recherche
mesures? d['’][ée]loignement
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : expulsion d'un logement, d'un squat, d'un terrain ou d'une salle ; renvoi de diplomates ou par un autre pays.

Fiche au registre

« mesures d'éloignement » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e1121300110
16e23100040
17e811101110

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

243 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 2 sur 5.

· Mme Emmanuelle Anthoine (LR)

Cet amendement vise à supprimer le caractère exceptionnel de la disposition prévue à l’alinéa 25. Dans la mesure où l’objectif de cet alinéa est de lutter contre les effets néfastes de l’obstruction qui pourrait être faite par l’étranger à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité pour le juge compétent d’être saisi de nouveau ne soit pas, dans ce cas-là, exceptionnelle. Les conditions pour saisir de nouveau le juge compétent, après l’expiration de la durée maximale de rétention prévue, étant explicitement détaillées, préciser que cette disposition doit, en plus, avoir un caractère exceptionnel serait superfétatoire et…

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'un étranger dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter l'expression, et il l'utilise pour discuter d'un amendement sur la rétention.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvia Pinel (non inscrit)

Il s’agit de supprimer l’alinéa 26 de l’article 16. En effet, le projet de loi prévoit que l’étranger placé en rétention ne puisse plus s’opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d’éloignement. Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoindris par le développement de la vidéo-audience, qui fait prévaloir un impératif budgétaire et logistique sur le respect impératif des droits de la défense. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à restaurer la possibilité pour le requérant de s’opposer à l’utilisation de la vidéo-audience.

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner la décision de renvoi d'un étranger retenu, objet du recours devant le tribunal administratif, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

Avec l’assignation à résidence, qui est la mesure privilégiée, la mise en rétention est un moyen pour faire exécuter les mesures d’éloignement. Si nous pouvons tous être d’accord pour faire respecter l’État de droit, nous devons trouver des solutions concrètes pour mettre fin aux dysfonctionnements car, on le sait, les taux d’exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français –, sont de 15 % en général et de 43 % lorsqu’il s’agit d’OQTF avec mise en rétention. Nous devons à présent nous demander si nous devons, ou non,…

emploi

L'oratrice reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les mesures de départ contraint d'étrangers, en décrivant leur exécution et les taux d'exécution des OQTF, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (NG)

C’est avec déception et même tristesse que j’ai vu nos collègues adopter un certain nombre d’articles qui auront feront reculer les droits en France. Concernant l’article 16, je voudrais rappeler – de façon pragmatique et sans verser dans l’émotion – que cette mesure est tout simplement inutile au regard de l’objectif poursuivi, à savoir accroître l’efficacité des mesures d’éloignement. Pour cela, vous allongez les délais de rétention, qui ne répondent à une aucune obligation européenne. Par ailleurs, à l’heure actuelle, le délai moyen de rétention n’est que de douze jours pour une durée maximale possible de quarante-cinq jours. Il faut le rappeler : la durée de mise en rétention possible aujourd’hui n’est généralement pas utilisée. Or, malgré cela, 40 % des étrangers placés…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme un terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et critique une disposition sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (LAREM)

…veillé à ce que cette durée maximale soit ciblée sur les cas pour lesquels l’allongement de la durée de rétention peut apporter des résultats opérationnels. C’est en partie le cas pour les refus d’embarquement et pour les laissez-passer. Il nous semble qu’en fin de compte, nous sommes parvenus à une solution qui permet à la fois de protéger les personnes concernées et d’assurer l’efficacité des mesures d’éloignement. Cet équilibre a été atteint ces dernières semaines, notamment grâce au travail de la commission des lois. C’est pourquoi nous voterons pour cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » sans la mettre à distance, pour désigner les départs contraints d'étrangers dont il défend l'efficacité dans le cadre de la rétention, et annonce qu'il votera l'article.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Naturellement, le Gouvernement s’oppose à la suppression de l’article 16. Mme la rapporteure vient de rappeler les mesures nouvelles qui permettent d’améliorer l’effectivité des mesures d’éloignement. C’est une sécurité pour pouvoir mener une politique cohérente.

emploi

Le ministre reprend l'expression « mesures d'éloignement » au sens du départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et la présente comme un outil à rendre plus effectif, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

…par cet amendement, mieux en encadrer une : l’assignation à résidence, qui est particulièrement attentatoire à la liberté de se déplacer ainsi qu’au droit au respect de la vie familiale et privée. L’assignation à résidence est prononcée par le préfet ou par le juge des libertés et de la détention. Si, selon les chiffres mêmes du Gouvernement, qui proviennent d’Eurostat, environ 13 % des mesures d’éloignement sont effectivement exécutées, comme le révèle la lecture de la page 194 de l’étude d’impact, alors pourquoi recourir de façon excessive à des mesures privatives de liberté ?Pourquoi exercer une telle violence sur la vie de ces personnes, et ce pour des durées qui ne se justifient absolument pas ? Les hommes, femmes et enfants ne doivent pas être arrachés à leur travail, à leur vie et à leur…

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » comme un terme juste pour désigner les départs contraints d'étrangers, chiffrés à partir de l'étude d'impact, et critique le recours à des mesures privatives de liberté sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

…me préoccupe du point de vue de la sécurité nationale. Son objet, en effet, est de limiter la durée des assignations à résidence de ressortissants étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, lorsque cette décision ne peut être exécutée. Prenons un exemple concret. Il y a quelques années, Djamel Beghal, terroriste islamiste condamné par la justice, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers l’Algérie. La Cour européenne des droits de l’homme s’y était alors opposée : le carcan de la convention européenne des droits de l’homme – que la cour surinterprétait, du reste –, interdisait une telle mesure d’éloignement. Une mesure d’assignation à résidence avait alors été prise. Avec le présent article, n’aurait-elle pas été abrogée au bout de cinq ans ? Vous êtes contraint par une…

emploi

L'orateur reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner une décision de renvoi d'un ressortissant étranger (Djamel Beghal) vers l'Algérie, et critique l'effet de la Cour européenne des droits de l'homme sur cette mesure, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

…décision ne peut être exécutée. Prenons un exemple concret. Il y a quelques années, Djamel Beghal, terroriste islamiste condamné par la justice, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers l’Algérie. La Cour européenne des droits de l’homme s’y était alors opposée : le carcan de la convention européenne des droits de l’homme – que la cour surinterprétait, du reste –, interdisait une telle mesure d’éloignement. Une mesure d’assignation à résidence avait alors été prise. Avec le présent article, n’aurait-elle pas été abrogée au bout de cinq ans ? Vous êtes contraint par une évolution jurisprudentielle récente du Conseil constitutionnel présidé par Laurent Fabius, j’entends bien. C’est librement, en tant que député, que je juge cette évolution regrettable, dans la mesure où, selon moi, elle déséquilibre…

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » pour désigner le départ contraint d'un étranger (Djamel Beghal) hors du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme ; il critique la décision de la Cour européenne et l'évolution jurisprudentielle, ce qui relève d'un emploi du mot juste pour décrire la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Madame la rapporteure, dans l’avis que vous avez formulé sur précédent amendement, vous avez apporté préalablement et j’espère, en cohérence, votre avis favorable à l’amendement que je vais soutenir. Cet amendement pose par principe que la rétention administrative doit redevenir la règle pour toute mesure d’éloignement. Depuis la loi du 20 mars 2016, portée par la majorité socialiste précédente, dans laquelle beaucoup d’entre vous siégeaient alors, la rétention administrative est en effet devenue l’exception tandis que l’assignation à résidence devenait la règle. C’est pourquoi les chiffres des mesures d’éloignement, que M. le ministre d’État et vous-même avez rappelés, sont si mauvais. Un peu moins de 15 000…

emploi

Le député reprend « mesures d'éloignement » comme un terme juste pour désigner les décisions de départ contraint d'étrangers, en proposant une règle de rétention pour toute mesure d'éloignement et en commentant des chiffres d'éloignement sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…amendement pose par principe que la rétention administrative doit redevenir la règle pour toute mesure d’éloignement. Depuis la loi du 20 mars 2016, portée par la majorité socialiste précédente, dans laquelle beaucoup d’entre vous siégeaient alors, la rétention administrative est en effet devenue l’exception tandis que l’assignation à résidence devenait la règle. C’est pourquoi les chiffres des mesures d’éloignement, que M. le ministre d’État et vous-même avez rappelés, sont si mauvais. Un peu moins de 15 000 éloignements contraints – 14 955 – selon les chiffres publiés dans l’excellent rapport de Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé et 92 000 OQTF prononcées, cela signifie que le taux d’éloignement pour les personnes placées en assignation à résidence est de seulement 10 %.Vous venez de dire, madame la…

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les départs contraints d'étrangers, et en commente les chiffres (14 955 éloignements contraints pour 92 000 OQTF prononcées), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

Nous avons déjà discuté du dispositif de l’assignation à résidence, qui permet, en renforçant la surveillance, de rendre plus effectives et crédibles les mesures d’éloignement. Avis défavorable.

emploi

La rapporteure emploie « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, en expliquant comment l'assignation à résidence rendrait ces mesures plus effectives, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Avis défavorable. S’opposer aux mesures de placement dans les centres de rétention et aux mesures d’assignation à résidence, cela revient à autoriser tout le monde à venir, sans crainte d’une quelconque mesure d’éloignement. Madame Krimi, je vous invite à retirer votre amendement.

emploi

L'expression « mesure d'éloignement » désigne ici le départ contraint d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour décrire la conséquence qu'il attribue à l'amendement, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

Mes chers collègues, alors que 92 076 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2016, seules 24 707 ont été exécutées, soit quelque 27 %. Les comparaisons avec l’Allemagne et le Royaume-Uni ne sont pas à l’avantage de la France, si on se réfère au rapport d’information présenté le 15 février par Guillaume Larrivé des Républicains et Jean-Michel Clément de La République en marche. En 2016, ce sont 75 815 ressortissants de pays tiers qui ont effectivement…

emploi

Le député emploie « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les décisions de départ contraint d'étrangers hors du territoire, et en donne des chiffres (92 076 prononcées, 24 707 exécutées) sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

Par cet amendement de suppression de l’article 18, nous souhaitons garantir le droit au recours et les libertés et droits fondamentaux des personnes qui ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d’asile. En effet, cet article prévoit notamment que celles-ci peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps strictement nécessaire à l’examen de leur demande d’asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cet article qui vise à prolonger cette dégradation des…

emploi

Le député reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner les décisions de départ visant des personnes étrangères dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme, et conteste l'article de loi en discussion.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

…de vous retrouver, votre nom figurant dans la banque de données. Quand on sait que certains des étrangers qui entrent sur notre territoire commettent des actes délictueux, il me semble de bonne politique de se doter de moyens qui permettent d’en vérifier l’identité. Vous n’avez pas répondu à cette préoccupation. Vous avez, monsieur le ministre d’État, cité la garde des sceaux évoquant les mesures d’éloignement ; soit il y a confusion sur les amendements en discussion, soit vous ne voulez pas ouvrir le débat. Mais si on n’ouvre pas le débat maintenant, on ne l’ouvrira jamais !

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » pour désigner le sujet des amendements en discussion sur le départ d'étrangers et ne conteste pas le terme ; il reproche au ministre de ne pas avoir répondu sur ce point, ce qui relève de l'usage normal du mot dans la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Cet amendement vise à faciliter l’application de la loi pénale dans les cas où l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fait obstacle à la mise à exécution effective de cette mesure en opposant un refus d’embarquement. En l’état du droit, la réponse pénale est entravée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui retient que n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, particulièrement à la directive « Retour », la loi permettant l’application d’une peine d’emprisonnement à l’étranger qui, soit n’a pas…

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'un étranger faisant l'objet d'une telle mesure, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le mot ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…» de 2008. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à engager sa renégociation. Je suis profondément attachée au respect du droit européen, mais comme je l’ai répété à plusieurs reprises, il ne s’agit pas d’organiser notre propre impuissance. Il est important de réintroduire dans la loi ce délit de séjour irrégulier. Depuis une loi de 2012, le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement prononcée par l’autorité administrative est incriminé. Auparavant, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière constituait un délit, et, chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour cette raison. Cette loi prive de pouvoirs coercitifs d’investigation les forces de l’ordre. La procédure de retenue administrative limite le contrôle…

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour décrire le cadre juridique du maintien sur le territoire et du délit de séjour irrégulier, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Cet amendement vise à faciliter l’exécution des mesures d’éloignement – à la permettre, tout simplement. Lors des auditions, le préfet de police de Paris a souligné que les services chargés de l’éloignement sont de plus en plus souvent confrontés à des refus d’embarquement. Des sanctions sont prévues, mais nous souhaitons leur renforcement. En acceptant cet amendement, monsieur le ministre d’État, vous montreriez votre engagement. Vous avez tenu des propos sur…

emploi

L'orateur, député, reprend « mesures d'éloignement » au sens administratif de départs contraints d'étrangers du territoire, pour défendre un amendement visant à faciliter leur exécution, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (UDI-AGIR)

Il existe aujourd’hui un délit d’entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d’éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d’un étranger ne constitue plus une infraction en soi. Cela paraît incohérent, d’autant que resteraient impunis les étrangers entrés régulièrement, mais dont le titre de séjour a expiré, et ceux rentrés illégalement, mais il y a plus de six ans, et qui bénéficient alors de la prescription pour ces délits. Bien entendu, afin de respecter le droit de…

emploi

Le député emploie « mesures d'éloignement » comme terme juridique correct pour désigner le dispositif existant (délit de non-respect de ces mesures) et discute de sa cohérence avec le reste du droit, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

Si cet amendement vise la suppression de cet article, c’est qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fondée sur le rejet de sa demande d’asile ne pourra plus solliciter un titre de séjour hors le délai fixé, sauf « circonstances nouvelles ». Or ces deux conditions obligatoires, délai restreint et notion floue de « circonstances nouvelles », ne permettent pas d’assurer le respect des droits fondamentaux du demandeur d’asile. La majorité justifie ce dispositif par une utilisation dilatoire par…

emploi

L'orateur reprend « mesure d'éloignement » pour désigner la mesure de départ contraint d'un étranger dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme, et en critique les conditions d'application.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR)

…permettre aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l’impossibilité de quitter le territoire français depuis plus de deux ans de bénéficier d’une carte de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale ». Ce droit au séjour devrait être possible dès lors que ces personnes résident habituellement en France, qu’elles ne constituent pas une menace à l’ordre public, et que la mesure d’éloignement dont elles font l’objet n’a pas pu être exécutée depuis deux ans sans que cette impossibilité soit de leur fait, ou lorsque la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par le juge administratif.

emploi

L'orateur reprend « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner la décision de départ contraint d'étrangers du territoire, sans rejeter ni mettre à distance le mot, dans un passage qui propose un droit au séjour pour les personnes qu'on ne peut éloigner depuis deux ans.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (LAREM)

…que cet amendement a été déposé suite au rapport d’Aurélien Taché. Ce matin, nous avons fait le choix de la fraternité, en réformant le délit de solidarité. Nous, dans la majorité, nous assumons la volonté d’intégration. C’est notre choix politique. C’est notre choix idéologique. Mais, dès lors que la personne serait déboutée du droit d’asile, elle passerait bien évidemment sous le coup des mesures d’éloignement que nous avons rendues plus efficaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

emploi

L'orateur emploie « mesures d'éloignement » sans la mettre à distance, pour désigner le départ contraint des personnes déboutées du droit d'asile, et présente ces mesures comme rendues plus efficaces par la majorité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…Ces amendements portent sur le code civil et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Acceptez, chers collègues, de les appréhender avec le souci de répondre à une situation intenable et de résoudre des problèmes sans commune mesure avec la situation en métropole. Laissez les postures idéologiques de côté. Le droit de la nationalité, le regroupement familial, les mesures d’éloignement peuvent être aménagés, spécifiquement à Mayotte, au moins temporairement. Aidez-nous, ouvrez vos cœurs à la détresse de vos compatriotes de Mayotte, donnez-leur un espoir ! Osez être pragmatiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner les dispositifs de renvoi d'étrangers, et propose de les aménager spécifiquement à Mayotte, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

…une mesure de placement sous surveillance électronique mobile à l’encontre des personnes condamnées pour des violences ou des menaces commises contre leur conjointe, concubine ou partenaire, en abaissant le quantum de peine de cinq à deux ans. Le placement sous surveillance électronique d’une personne ayant commis des violences sur son partenaire permettrait de contrôler l’effectivité de la mesure d’éloignement du conjoint violent, afin que sa victime ne vive pas dans une angoisse constante. Cela permettrait notamment de suivre ses déplacements à distance et en temps réel, à l’intérieur d’une zone géographique prédéterminée. Ainsi, dans les cas de violences conjugales au sens large, ce dispositif permettrait de définir des zones d’exclusion dans lesquelles la personne concernée ne pourrait se rendre,…

hors sujet

Dans ce passage, « mesure d'éloignement » désigne l'éloignement d'un conjoint violent de sa victime, dans le cadre de violences conjugales, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Bricout (NG)

Quand il y a une mesure d’éloignement, notamment dans le cas de violences conjugales, il faut en effet proposer un logement le plus rapidement possible. J’apporterai une petite nuance : sur notre territoire, une convention conclue entre le procureur de la République, deux petites villes et une ville moyenne permet d’éloigner l’agresseur, afin que ce soit la maman et les enfants qui restent dans leur foyer.

hors sujet

Dans ce passage, « mesure d'éloignement » désigne l'éloignement d'un agresseur de son foyer dans le cadre de violences conjugales, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, donc l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…que les choses sont déjà très clairement dites. Nous sommes également convaincus que les règles qui relèvent de cette matière extrêmement complexe et évolutive doivent rester du niveau du législateur. Dans l’état actuel du droit, je vous rappelle, d’ailleurs, que la loi française prévoit déjà que les étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire national peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement, au seul motif qu’ils ne peuvent pas justifier être entrés régulièrement sur le territoire national. En outre, je vous fais remarquer que votre amendement interdirait toute possibilité de régularisation de la situation administrative de tout étranger, sans considération de son état de santé, de sa situation personnelle ou familiale, de son insertion dans la société, voire de son comportement,…

emploi

La garde des sceaux emploie « mesure d'éloignement » comme terme juridique juste pour décrire ce que prévoit déjà la loi française à l'égard des étrangers entrés illégalement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…». On voit bien ici l’effort consenti pour que le schéma soit efficace. Mais je crois qu’il le serait encore plus s’il définissait aussi les actions mises en œuvre pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile. En effet, s’il est important de pouvoir accueillir sur notre territoire une personne que nous protégeons, notamment lorsque l’asile lui a été accordé, n’oublions pas que les mesures d’éloignement des déboutés doivent elles aussi être effectives. Je vous rappelle que la Cour des comptes nous avait appris en 2015 que c’était loin d’être le cas : elle affirmait alors que 96 % des déboutés du droit d’asile restaient sur notre territoire après que la décision leur avait été signifiée. Ce constat est d’autant plus regrettable qu’il met à mal notre État de droit et notre souveraineté. Parce que…

emploi

Le député reprend « mesures d'éloignement » sans le contester pour désigner la politique d'éloignement des déboutés du droit d'asile, qu'il juge nécessaire et réclame comme effective, ce qui correspond à la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josette Manin (NG)

…ce qui vise à lui faire renoncer à l’une de ces formes de séjour – asile et titres séjour –, car l’étranger pourra craindre que le fait de demander en même temps l’asile et le séjour atténue ses chances de se voir octroyer l’asile. Par ailleurs, il fait peser sur le demandeur d’asile la suspicion que la demande de séjour subsidiaire soit forcément une technique dilatoire pour repousser la mesure d’éloignement dont il ferait l’objet. Cet article s’inscrit dans une tendance de suspicion généralisée envers l’étranger qui n’est pas propice à la cohésion sociale. Cette mesure s’appuie sur un lien de causalité infondé : une usurpation d’identité, le refus de communiquer des renseignements, la communication de renseignements inexacts, le refus de se soumettre à des relevés d’empreintes digitales ou des…

emploi

Le député emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'un étranger visé par une décision administrative, et critique l'article qui la rend plus probable, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain Ramadier (LR)

Cet amendement tend à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales et qui portait à cinq ans, au lieu de trois ans, la durée maximale d’interdiction du territoire, conformément à la directive retour, afin de garantir l’effectivité de la mesure d’éloignement.

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers hors du territoire, dans le cadre des OQTF et de l'interdiction du territoire, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain Ramadier (LR)

Cet amendement tend à réduire le délai de départ volontaire de trente à sept jours, afin d’éviter les risques de soustraction à la mesure d’éloignement prononcée.

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner une décision de départ contraint d'un étranger dans le cadre de la politique migratoire, et propose un amendement qui en réduit le délai de départ volontaire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

soixante-douze a quatre-vingt-seize heures dans différents cas : lorsque le juge des libertés et de la détention – le JLD – peut être saisi par l’étranger sur le placement en rétention ou les conditions de son interpellation, ou par le préfet s’il souhaite prolonger la rétention au-delà de quarante-huit heures ou lorsque le juge administratif est le seul compétent pour examiner la légalité de la mesure d’éloignement. Or, aujourd’hui, le JLD et le juge administratif doivent être saisis dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention. Le problème, c’est qu’à la lecture de l’étude d’impact, de l’exposé des motifs et du dispositif lui-même, cette réforme n’est absolument pas envisagée dans l’intérêt du requérant ou de la qualité de la prise de décision par le juge. Il s’agit…

emploi

L'orateur reprend « mesure d'éloignement » comme terme juridique juste pour désigner la décision de départ contraint d'un étranger, dans le cadre de la rétention et du contrôle du juge, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…les aides sociales aux personnes en situation irrégulière, je crois en revanche qu’il faut les encadrer très clairement, car nul n’ignore que l’accès aux droits sociaux constitue un puissant facteur d’attraction de notre pays. Pour lutter contre ces mesures qui encouragent les appels d’air migratoires, il me semble également pertinent de préciser que, dès lors qu’une personne fait l’objet d’une mesure d’éloignement, c’est sans délai que l’administration compétente doit en être informée pour que tout aussi rapidement, les versements d’aides sociales soient suspendus.

emploi

Le député emploie « mesure d'éloignement » au sens de la politique migratoire, pour désigner une personne faisant l'objet d'un départ contraint du territoire, et propose de suspendre les aides sociales dans ce cas, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM)

…strictement dans le temps la rétention des mineurs en la limitant à vingt-quatre heures pour les nécessités du transfert, contre quarante-huit heures actuellement, et, pour le majeur accompagnant, à cinq jours s’il n’a pas respecté la mesure d’assignation à résidence ou s’il a pris la fuite. Cette solution est équilibrée puisqu’elle permettrait de garantir la nécessaire effectivité des mesures d’éloignement sans séparer les familles, tout en limitant strictement la durée de la rétention. J’ai bien noté que des travaux seront prochainement entrepris sur l’encadrement voire l’interdiction totale de la rétention des mineurs. J’y souscris, bien évidemment, parce que je crois que c’est vraiment le rôle du Parlement. Je me permets néanmoins de rappeler que nous sommes fin juillet et que nous débattons de…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'étrangers, dont il souhaite garantir l'effectivité, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

…le président. Un étranger qui n’a pas ou n’a pas encore le droit de rester sur notre territoire doit, pour qu’il voie sa situation éventuellement régularisée, montrer des gages de bonne foi. Le droit en vigueur autorise le placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière lorsque ce dernier manifeste un comportement qui pourrait montrer une volonté de fuir, en vue d’échapper à une mesure d’éloignement. L’alinéa 8 de l’article 16 prévoit de supprimer un de ces cas laissant présumer une volonté de fuir : le refus de laisser prendre ses empreintes digitales ou le fait de tenter de saboter cette opération. L’amendement no 3 vise à continuer à considérer ce comportement comme le signe d’une non-coopération. Quant à l’amendement no 4, il vise à conserver dans cette liste un autre des cas jusqu’à…

emploi

L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'un étranger en situation irrégulière, dans le cadre du droit en vigueur, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Panot (FI)

correctement instruits de leurs droits et qu’il y a un manque flagrant de formation des agents de la police aux frontières sur les questions liées à l’asile. Il est donc évident que, dans ce contexte, les demandeurs seront nombreux à être pénalisés par cette disposition. L’objectif annoncé de cet article est uniquement de prévenir le dépôt de demandes qui risqueraient de reporter l’application de mesures d’éloignement. Notre République, qui doit pourtant son prestige à sa tradition de pays d’accueil, défenseur des droits de l’homme, ne se situe aujourd’hui qu’au dixième rang européen dans ce domaine. Jamais le droit d’asile n’a été aussi peu défendu et appliqué, et vous persévérez dans cette logique de chiffres et de méfiance envers les étrangers. Nous pensons, au contraire, que garantir le droit d’asile est…

emploi

Le député emploie « mesures d'éloignement » au sens de la famille renvoi des étrangers, dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter le terme : il en critique l'usage pour reporter l'application d'éloignements et défend le droit d'asile.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

Par cet amendement, nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de retour sur le territoire et qui ont ensuite déposé une demande d’asile. L’article 18 prévoit notamment que ces personnes peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps nécessaire a l’examen de leur demande d’asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cette disposition, qui vise à rien de moins que prolonger une degradation des…

emploi

L'expression « mesure d'éloignement » désigne ici, dans le cadre de la politique migratoire, le départ contraint d'étrangers du territoire, et le député l'utilise comme terme juridique juste pour décrire les personnes concernées, sans rejeter le mot tout en critiquant la disposition.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…soient rapidement apportées. C’est d’ailleurs ce qui fut fait en réaction à l’infraction de Créteil, puisque le jeune a été placé en garde à vue et immédiatement mis en examen, pour des faits de violence avec circonstance aggravante car il détenait une arme dont il faisait usage face à une enseignante, dans un établissement scolaire. Il a été placé sous contrôle judiciaire et fait l’objet d’une mesure d’éloignement, en attendant le jugement. Ces éléments prouvent que l’ordonnance de 1945 offre les outils qui permettent de répondre, vous l’avez rappelé. Cependant, dans certains cas, les réponses sont plus lentes et vous avez raison de solliciter une réflexion approfondie à ce sujet. Cette réflexion a déjà été engagée par des députés et des sénateurs. Je serai attentive à ce qu’il soit donné suite à ces…

hors sujet

Le passage décrit une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un jeune mis en examen, dans le cadre d'un contrôle judiciaire et d'une procédure pénale de mineur, sans qu'il soit question d'un départ contraint d'étrangers hors du territoire dans le cadre de la politique migratoire, sens de la famille visée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…de 51 % et celles de Soudanais de 54 %. Nous passons donc d’une migration humanitaire à une migration économique. Il est urgent d’employer les bonnes méthodes afin d’éloigner dans leurs pays d’origine respectifs ceux qui n’ont pas vocation à rester en France. S’agissant de la délivrance des laisser-passer consulaires par les autorités des pays d’origine, votre faillite est patente. Pour 10 245 mesures d’éloignement prononcées contre des ressortissants algériens, seuls 684 laisser-passer consulaires ont été obtenus. La proportion atteint 7,5 % pour les Tunisiens, 2,8 % pour les Marocains et 0,24 % pour les Maliens, pour lesquels seuls huit laisser-passer consulaires ont été délivrés au premier semestre de cette année. Vous avez abdiqué. Vous acceptez que les migrants économiques irréguliers restent en France.

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » au sens des départs contraints d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, comme un mot juste pour décrire la réalité (10 245 mesures prononcées contre des ressortissants algériens) et critique l'exécution de ces mesures par les autorités.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Attention, monsieur le ministre : la lèpre populiste gagne du terrain ! Pourquoi ? Peut-être, tout simplement, et il n’y a pas lieu de s’en réjouir, parce que le réel finit par prendre chacun à la gorge. Un seul exemple : en 2016, seulement 18 % des déboutés du droit d’asile ont été reconduits à la frontière, ce qui veut dire qu’environ 75 000 étrangers sont restés sur notre territoire, malgré la mesure d’éloignement prononcée à leur encontre. En un an seulement, 75 000 personnes sont devenues des clandestins. En 2017, le nombre de demandeurs d’asile a encore augmenté, de 17 % : ils ont dépassé la barre des 100 000. Les reconduites à la frontière ont été un peu plus nombreuses, mais, permettez-moi l’expression, on est loin du compte. Même chose en 2018. Alors, monsieur le ministre, soit Gérard Collomb et…

emploi

L'orateur reprend « mesure d'éloignement » pour désigner le départ contraint d'étrangers déboutés du droit d'asile, et déplore qu'ils restent sur le territoire malgré cette mesure ; il tient le terme pour juste et ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Zivka Park (LAREM)

…mineurs non accompagnés dans le Val-d’Oise. Au cours des dernières années, le nombre d’arrivées en France de mineurs étrangers, appelés mineurs non accompagnés – MNA –, a connu une forte hausse. Ainsi, en, 2017, on dénombrait 25 000 mineurs étrangers pris en charge par les départements. Les MNA ne sont pas soumis aux règles d’entrée et de séjour des étrangers et ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’éloignement. Ils relèvent du droit commun de la protection de l’enfance. À leur arrivée en France, ils sont pris en charge par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance – ASE – dans le cadre d’un accueil provisoire de cinq jours, à l’issue desquels ils sont orientés vers les structures adaptées. Certains territoires connaissent un afflux de MNA particulièrement important. Dans le Val-d’Oise,…

emploi

Le député emploie « mesures d'éloignement » au sens administratif de départ contraint d'étrangers, pour décrire le cadre juridique applicable aux mineurs non accompagnés, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…en augmentation. Ces faits sont rappelés dans le rapport du Défenseur des droits, dont je ne doute pas, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, que vous connaissez les détails. À cela s’ajoute une violation caractérisée des droits des enfants à Mayotte, notamment – c’est le sujet de notre discussion – en centre de rétention. Le Défenseur des droits est saisi fréquemment de mesures d’éloignement illégales prononcées contre des enfants de quatre, cinq ou neuf ans qu’on rattache à un adulte qui n’est en aucun cas leur parent. On pourrait penser que le droit d’exception dont il s’agit ici porte sur une garantie accrue des droits sociaux dans ce département particulièrement touché par les inégalités économiques et sociales, et par le chômage. On imaginerait, logiquement, que la solidarité…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » sans le mettre à distance, pour décrire des mesures illégales prononcées contre des enfants à Mayotte, dans le cadre du renvoi d'étrangers hors du territoire ; il dénonce la réalité désignée, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

’introduire des adaptations législatives pour tenir compte des spécificités de Mayotte et de sa situation. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’immigration, j’avais proposé certaines adaptations permettant de lutter contre le détournement massif de notre législation à des fins d’immigration : elles concernaient le droit de la nationalité, le regroupement familial, les mesures d’éloignement et les titres de séjour d’exception, spécifiques à Mayotte. Mes propositions avaient d’ailleurs été cosignées par des députés de différents groupes, notamment ceux de La République en marche et du MODEM. Mme la rapporteure s’en souvient, j’en suis sûr. Grâce à l’esprit d’ouverture et à la prise en compte de la détresse de nos compatriotes mahorais sur de nombreux bancs, il n’avait manqué que…

emploi

L'orateur, député, emploie « mesures d'éloignement » au sens du renvoi d'étrangers dans le cadre de la politique migratoire, pour désigner une proposition de texte qu'il défend contre le détournement de la législation à des fins d'immigration à Mayotte, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…prévalant en métropole et de renforcer la lutte globale contre les détournements massifs de nos dispositions législatives – en cherchant l’efficacité, en somme ! Laissez de côté les postures idéologiques de côté !À Mayotte, le droit de la nationalité a pu être aménagé. Nous aménageons le délai de saisine du juge des libertés et de la détention. Le regroupement familial peut l’être aussi, les mesures d’éloignement également, de même que le titre de séjour d’exception, spécifique à Mayotte. Nous aurons alors mis un terme efficace au détournement de notre humanisme. Je vous propose donc de conserver l’esprit de notre droit, mais d’en limiter par la lettre les détournements qui tourmentent tant mes compatriotes de Mayotte. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR. – Mme Maina Sage et M.…

emploi

Le député emploie « mesures d'éloignement » comme un terme juste pour désigner les départs contraints d'étrangers qu'il propose d'aménager à Mayotte, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Castellani (LT)

…de 600 victimes ont pu bénéficier de ce téléphone, même si le dispositif demeure insuffisant. Le groupe Libertés et territoires souhaite que les services de police soient mieux formés à l’écoute et à la protection des femmes victimes de violences physiques et psychologiques. Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à donner des instructions au parquet pour qu’il prenne systématiquement des mesures d’éloignement des auteurs de violences ? Avoir fait de la violence faite aux femmes une grande cause nationale est une bonne chose, mais cela doit se traduire concrètement par une augmentation des moyens alloués à l’accompagnement des victimes et des enfants témoins. Ma question sera simple : comment comptez-vous, monsieur le Premier ministre, accompagner la libération de la parole des femmes ?…

hors sujet

Dans ce passage, « mesures d'éloignement » désigne l'éloignement des auteurs de violences conjugales, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français, sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

…territoriale, ce qui répondrait à votre préoccupation légitime, monsieur le député, quant à la présence des forces de l’ordre en Seine-Saint-Denis. Monsieur de la Verpillière, je ne peux pas être d’accord avec vous. Vous prétendez, à tort, que nous refusons de traiter la crise migratoire. Ce Gouvernement a mis en place d’importants moyens pour lutter contre l’immigration illégale. Le nombre de mesures d’éloignement forcé augmente très significativement chaque année – 20 % de plus entre 2016 et 2018. Par ailleurs, hier encore, j’étais en République de Guinée car nous travaillons avec les pays de départ pour les aider à juguler l’immigration illégale. Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne rien faire. De même, je réfute qu’il existe dans notre pays des zones de non-droit. Nos policiers et nos gendarmes font…

emploi

Le secrétaire d'État emploie « mesures d'éloignement forcé » pour décrire la réalité de la politique migratoire, en citant une hausse chiffrée (20 % entre 2016 et 2018) ; il ne rejette pas l'expression elle-même, il répond à une critique de l'action du Gouvernement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

…de demandes d’asile et de titres de séjour en 2018 en atteste. Il est à craindre que les mesures, ou plutôt les demi-mesures, qui nous sont aujourd’hui proposées ne s’attachent qu’à gérer les conséquences des flux migratoires, qu’à parer au plus pressé, bref qu’à poser quelques rustines, au lieu de s’attaquer aux vraies causes du phénomène. Je voudrais m’attarder plus particulièrement sur les mesures d’éloignement des étrangers : expulsions, OQTF, interdictions du territoire français. L’incapacité de l’État français à exécuter ces mesures, spécialement les OQTF, est tout à fait révélatrice de notre impuissance, de la dérive que nous subissons en la matière et de la disparition quasi totale de notre pouvoir de décider souverainement qui la République accueille ou refuse sur le territoire…

emploi

L'orateur reprend « mesures d'éloignement » pour désigner les expulsions, les OQTF et les interdictions du territoire, qu'il tient pour des mesures réelles dont il déplore l'exécution insuffisante, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Castaner, ministre

, des éloignements effectifs du territoire sont réalisés. Je l’affirme, mesdames et messieurs les députés, sans la loi que vous avez adoptée, nous n’aurions pas pu opérer ces reconduites. Le deuxième exemple réside dans la possibilité pour les préfets de prendre, dans certains cas – notamment pour les demandes de ressortissants de pays sûrs ou pour des personnes ayant troublé l’ordre public –, des mesures d’éloignement dès que l’OFPRA rend une décision de rejet de la demande d’asile et que celle-ci est confirmée par les juridictions. Depuis son entrée en vigueur, cette disposition a permis aux préfets de prononcer plus de 3 000 obligations de quitter le territoire français. Cette mesure est simple, efficace et très compréhensible pour les filières qui organisent l’arrivée sur notre territoire de personnes qui…

emploi

Le ministre utilise « mesures d'éloignement » sans la mettre à distance pour désigner le départ contraint d'étrangers du territoire, dans le cadre de la politique migratoire, et présente cette disposition comme efficace.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (SOC)

…serait maintenue que si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. L’article 4 de la proposition de loi a pour objet de rendre obligatoire l’inscription des personnes condamnées pour violences conjugales au fichier judiciaire automatisé, qui existe depuis 2004. Or, dans de nombreuses affaires, les personnes signalées et identifiées comme dangereuses par et pour les femmes sont connues, même si les mesures d’éloignement et de surveillance ne sont pas suffisamment prises ou efficaces – c’est d’ailleurs l’objet de l’autre proposition de loi.

hors sujet

L'expression « mesures d'éloignement » désigne ici des mesures visant des personnes condamnées pour violences conjugales, à distance de leurs victimes, et non le départ contraint d'étrangers hors du territoire français : elle n'a donc pas le sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

…avancées. Je pense en particulier à l’allongement de la durée maximale de rétention, passée de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, ce qui a permis des éloignements que nous n’aurions pas pu réaliser précédemment, notamment par l’obtention de laissez-passer consulaires en cours de rétention. Je pense encore à la possibilité ouverte aux préfets de prendre, dans certaines hypothèses, des mesures d’éloignement dès le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA. Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, 3 000 obligations de quitter le territoire français ont pu être prises sur ce fondement. En matière d’immigration illégale, les crédits s’élèvent à 122,5 millions d’euros : ils permettront notamment de finir l’augmentation prévue du nombre de places en centres de rétention administrative. Nous avons prévu…

emploi

La secrétaire d'État reprend « mesures d'éloignement » sans le mettre à distance, pour décrire des dispositifs concrets de la politique migratoire (éloignements réalisés, obligations de quitter le territoire prises), ce qui relève du sens de la famille renvoi des étrangers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).