· Mme Emmanuelle Anthoine (LR)
Cet amendement vise à supprimer le caractère exceptionnel de la disposition prévue à l’alinéa 25. Dans la mesure où l’objectif de cet alinéa est de lutter contre les effets néfastes de l’obstruction qui pourrait être faite par l’étranger à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité pour le juge compétent d’être saisi de nouveau ne soit pas, dans ce cas-là, exceptionnelle. Les conditions pour saisir de nouveau le juge compétent, après l’expiration de la durée maximale de rétention prévue, étant explicitement détaillées, préciser que cette disposition doit, en plus, avoir un caractère exceptionnel serait superfétatoire et…
emploi
L'orateur emploie « mesure d'éloignement » comme terme juste pour désigner le départ contraint d'un étranger dans le cadre de la politique migratoire, sans rejeter l'expression, et il l'utilise pour discuter d'un amendement sur la rétention.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)