· Mme Jacqueline Gourault, ministre
…de la séparation des pouvoirs qu’a évoqué M. Vigier. Rien ne justifie en effet que la copie de certains actes de police administrative plutôt que d’autres continue d’être transmise quotidiennement au Parlement. Si l’on suivait cette logique, il faudrait par cohérence élargir ces transmissions à de nombreuses autres mesures de police administrative prises en matière de terrorisme, comme les mesures d’éloignement d’étrangers, de gel d’avoirs, d’interdiction de sortie de territoire et de dissolution d’associations. Or, en application de l’article 24 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Parlement contrôle l’action du Gouvernement sans toutefois pouvoir s’instituer comme organe de contrôle permanent de chacune…
emploi
Le ministre emploie « mesures d'éloignement » comme terme juste pour désigner des mesures de police administrative prises en matière de terrorisme, sans rejeter le mot ; l'expression renvoie au départ contraint d'étrangers hors du territoire, sens de la famille visée.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)