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« étrangers en situation irrégulière »

Depuis juin 2017, 620 emplois dans les débats en séance publique, dont 149 par un membre du Gouvernement, et 2 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Variantes
étranger en situation irrégulière
Motif de recherche
[ée]trangers? en situation irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« étrangers en situation irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e331521090
16e94281050
17e195691200

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

636 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 9 sur 13.

· M. Nicolas Dupont-Aignan (non inscrit)

…sans doute pourquoi nous détenons le record en matière de dépenses publiques, de taxes en tous genres et de déficit budgétaire. Eh oui, la France jette par les fenêtres 1,7 milliard destiné à des clandestins – car il faut les appeler par leur nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Aucun pays européen n’a mis en place un système de couverture de santé aussi coûteux destiné à des étrangers en situation irrégulière et à des demandeurs d’asile. S’il est bien sûr nécessaire, par souci d’humanité, de garantir des soins urgents – qu’il n’a d’ailleurs jamais été question de supprimer –, il est en revanche inacceptable de fermer les yeux sur l’ampleur des détournements. Selon la CPAM, la caisse primaire d’assurance maladie, l’aide médicale de l’État repose à 50 % sur de fausses déclarations de revenus. Elle…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, qu'il critique sans rejeter le terme, et il emploie d'ailleurs aussi « clandestins » en l'assumant (« il faut les appeler par leur nom »).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée

…pas de papiers d’identité et que ce recueil serait donc exclusivement déclaratif et par conséquent peu fiable. Concernant la restriction du panier aux soins aux seuls soins urgents, il faut appréhender ce sujet avec beaucoup de prudence et, là aussi, en s’appuyant sur la réalité de terrain. Je tiens d’abord à rappeler que les soins urgents sont aujourd’hui pris en charge, y compris pour les étrangers en situation irrégulière ne bénéficiant pas de l’AME. Et heureusement, car quand la vie d’une personne est en jeu ou qu’elle est porteuse d’une maladie présentant des risques de propagation, son statut ne peut et ne doit pas entrer en compte dans sa prise en charge. Il s’agit là de l’un des fondements de notre pays.

emploi

La ministre emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes concernées par la prise en charge des soins urgents, sans la rejeter ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée

…internationale, je note que l’Espagne a connu une augmentation du taux de mortalité des migrants de 15 %, comme l’a signalé Mme Faucillon, après avoir restreint, en 2012, aux seuls soins urgents son dispositif équivalent à l’aide médicale d’État. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Il faut avoir le courage de dire que limiter aux seules urgences la prise en charge sanitaire des étrangers en situation irrégulière présente un véritable risque médical et financier. Sur le plan médical, il est toujours préférable d’intervenir avant la dégradation de l’état de la personne. Par ailleurs, en repoussant la consultation et la prise en charge jusqu’au dernier moment, on risque d’accroître encore un peu plus la pression sur les services d’urgence alors que nous sommes tous pleinement mobilisés pour les…

emploi

La ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner le public concerné par la prise en charge sanitaire dont elle parle, sans en rejeter le terme, et fonde son argumentation sur les risques médicaux et financiers d'une limitation aux seuls soins urgents.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Boccaletti (RN) interruption

Ce sont tous des étrangers en situation irrégulière !

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes qu'il tient pour étrangères sans droit au séjour, sans rejeter le terme, y compris dans une interruption.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES)

…ça fonctionne très bien. On a bien compris votre logique mais, pour nous, c’est un désaccord de principe. Même en appel, même en cas de rapport sur l’Arse, c’est-à-dire même quand un premier débat contradictoire a eu lieu, la justice doit être rendue de manière humaine. J’avais d’ailleurs exposé la même argumentation quand on avait essayé de nous vendre un dispositif similaire pour traiter les étrangers en situation irrégulière en disant au ministre Gérard Collomb, qui se plaignait de devoir se déplacer avec d’impressionnantes escortes de policiers, que puisque le travail en visio était si formidable, il suffisait de remplacer la belle tapisserie de l’École d’Athènes qui se trouve devant nous par un grand écran sur lequel il apparaîtrait, depuis sa voiture ou ailleurs. Personne ne peut concevoir que les délibérations…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner les personnes visées par un dispositif de traitement par visioconférence, et critique le procédé lui-même, non le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Guiniot (RN)

…du patient sur les prestations médicales. Vous souvenez-vous que tomber malade n’est pas un choix ? Un sondage Ifop de septembre dernier rapportait que 37 % des Français ont déjà renoncé à une prise en charge médicale alors qu’ils en avaient besoin. Pendant ce temps-là, l’aide médicale de l’État (« Ah ! sur les bancs du Gouvernement) – oui, l’AME ! – prend en charge 100 % des soins pour les étrangers en situation irrégulière, pour un coût de 1,2 milliard d’euros.

emploi

L'orateur emploie l'expression pour désigner le public couvert par l'aide médicale de l'État, sans la rejeter ni l'attribuer à un autre, et le sens correspond à la famille des étrangers sans droit au séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

’offre de soins à Mayotte, qui demeure dérisoire. Il serait notamment nécessaire d’en savoir plus sur l’étendue de l’aide médicale de l’État (AME), afin que la représentation nationale connaisse très précisément le coût de la santé à Mayotte, singulièrement celui des soins dispensés aux étrangers. On le cache en attribuant une dotation globale. En réalité, l’enveloppe bénéficie bien davantage aux étrangers en situation irrégulière qu’aux Mahorais.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de sa liste, et le député la reprend sans la rejeter pour affirmer que l'enveloppe de soins profite davantage à ces personnes qu'aux Mahorais.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

Je voterai l’amendement qui va dans le bon sens. La situation à Mayotte est, comme vient de l’indiquer ma collègue, extrêmement complexe. L’offre de santé est assurée à plus de 90 % par le centre hospitalier de Mayotte, et les effectifs, malgré l’envoi de la réserve sanitaire, restent insuffisants. Les évacuations sanitaires profitent essentiellement aux étrangers en situation irrégulière à qui l’on refuse l’aide médicale à Mayotte mais à qui on l’accorde à La Réunion. Et l’on invite les Mahorais à se tourner vers l’enfant du pays, le député Mansour Kamardine, pour qu’il leur paie le billet d’avion qui leur permettra de se soigner à La Réunion ou en métropole !Nous considérons que cet amendement est un pas dans la bonne direction. Sans doute aurons-nous l’occasion d’aller plus…

emploi

L'orateur, député, reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes sans droit au séjour auxquelles l'aide médicale est refusée à Mayotte, sans la rejeter ni la mettre à distance, dans le cadre d'une critique de la différence de traitement avec La Réunion.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bertrand Pancher (LIOT)

…et deux de ses frères sont morts pour la France. Être Français, c’est défendre les valeurs de la République et faire vivre sa devise Liberté, Égalité, Fraternité. La loi relative à l’immigration doit nous permettre d’être plus efficaces et plus justes. Les députés du groupe LIOT sont pour le réalisme ; ils ne veulent ni angélisme, ni extrémisme. L’aide médicale de l’État (AME), qui permet aux étrangers en situation irrégulière de se faire soigner sous certaines conditions, doit être étudiée par ce prisme. Les sénateurs ont voté sa suppression. En 2012, l’Espagne avait pris la même décision, avant de reculer suite à la hausse des coûts et à l’augmentation de 15 % du taux de mortalité des personnes concernées.

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les bénéficiaires de l'AME, sans rejeter l'expression, et le passage porte sur la réforme de cette aide.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe

…nos partenaires algériens, d’approfondir cette relation, dans l’esprit de la déclaration d’Alger pour un partenariat renouvelé entre la France et l’Algérie, signée par les deux présidents français et algérien le 27 août 2022. Nous allons poursuivre dans cette voie, mais nous sommes vigilants, et le serons spécialement dans le domaine consulaire et dans la délivrance de laissez-passer pour les étrangers en situation irrégulière et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). C’est à la lumière de ce contexte qu’il faut entendre l’accord de 1968 que vous citez, et que nous prenons en compte dans notre relation avec l’Algérie. La dénonciation sèche de cet accord n’est pas pertinente, pour des raisons tant juridiques que politiques. Elle ne réglerait absolument pas les difficultés, comme vous le…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à la famille visée, et l'oratrice la reprend comme un terme juste pour désigner les personnes concernées par la délivrance de laissez-passer, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…exclure les 25 % d’étrangers qui peuplent nos prisons, appliquer les obligations de quitter le territoire et expulser tous les étrangers en situation irrégulière ou qui sont dangereux, c’est-à-dire ceux que Marine Le Pen qualifie de « bombes humaines ». Avec un gouvernement émanant du Rassemblement national, nous disposerions d’une justice plus ferme et plus rapide. (Mme Nadège Abomangoli proteste.) C’est le projet que nous proposerons aux Français en 2027 car, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que si les Français choisissent…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » pour désigner la population visée par son propos sur les expulsions, sans rejeter le terme, ce qui correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Aurélien Rousseau, ministre

Non, l’AME n’est pas un dispositif dont l’État aurait perdu la maîtrise. Il est parmi les mieux contrôlés et les dépenses qui en découlent sont parmi les mieux suivies – vous avez mentionné la réforme du panier de soin engagée en 2018. Le rapport rappelle aussi utilement que, parmi les 466 000 bénéficiaires de l’AME, figurent 100 000 enfants qui, juridiquement, ne sont pas des étrangers en situation irrégulière. Le rapport dit enfin très clairement qu’il n’y a pas d’appel d’air (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et RE), que l’AME ne crée pas de tourisme médical et qu’elle ne favorise donc pas l’immigration irrégulière. C’est pourquoi ni cette disposition ni son évolution n’ont leur place dans le projet de loi « immigration », c’est un point essentiel.

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » dans son sens juridique de la politique migratoire pour désigner une catégorie précise de bénéficiaires de l'AME, sans rejeter le mot lui-même, puisqu'il l'emploie pour préciser qui en relève et qui n'en relève pas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Et il ne s’agit ici que d’immigration légale. Vous évoquez vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur, le chiffre de 700 000 étrangers en situation irrégulière ; d’autres parlent de 1 million. En tout état de cause, cette situation a des conséquences très lourdes pour notre pays et nos concitoyens.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner, avec un chiffre à l'appui, les étrangers sans droit au séjour en France, et en souligne les conséquences, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

Les sanctions renforcées à l’encontre des employeurs qui, en embauchant des étrangers en situation irrégulière, créent des filières clandestines, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.

emploi

Le ministre emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes sans droit au séjour, sans la mettre à distance, dans un propos sur les sanctions contre les employeurs.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annie Genevard (LR)

…le quartier de La Chapelle, à Paris. Elle verra comment une immigration dérégulée conduit à nier la dignité humaine. Allez voir dans quelles conditions vivent les gens, sous des tentes, sur les trottoirs. (Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Allez voir ce que devient la dignité, précisément lorsque les flux migratoires ne sont pas régulés ! C’est une honte pour les étrangers en situation irrégulière…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes sans droit au séjour, dont il décrit les conditions de vie, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

C’est un débat intéressant, monsieur le rapporteur. Nous commençons à échanger des arguments de fond. Madame Genevard, Mayotte n’est pas un bon exemple, puisque les étrangers qui font difficulté sont en situation irrégulière : les quotas ne permettraient pas de réduire le nombre d’étrangers en situation irrégulière – il existe d’autres outils. Monsieur le rapporteur, mes propos ne relèvent pas du « en même temps » : j’ai toujours dit que j’étais favorable aux quotas migratoires, même si l’on peut évidemment changer d’avis. Nous avons appartenu à la même majorité en 2007, qui a fait campagne sur le thème des quotas. Le président Sarkozy, qui avait pris un engagement devant le peuple, a demandé au président…

emploi

Le ministre utilise l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par la discussion sur Mayotte et les quotas, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Les Français attendent des réponses face aux enjeux migratoires ; ils exigent des solutions efficaces pour éloigner plus rapidement les étrangers en situation irrégulière et mieux intégrer ceux que nous accueillons.

emploi

La Première ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont elle demande l'éloignement, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (RE)

’attente d’un débat rationnel et construit dans les prochains mois. Nous avons abouti à un compromis s’agissant des étudiants étrangers, des étrangers malades et des prestations sociales non contributives, ainsi que sur les dispositions relatives au droit de la nationalité, supprimées pour l’essentiel et corrigées pour celles qui demeurent. Nous avons adopté un dispositif d’accès au séjour pour les étrangers en situation irrégulière exerçant une activité dans un métier en tension. À l’issue de ce texte, il y aura donc, pour la première fois sous la Ve République, un dispositif légal de régularisation dans les métiers en tension. Comme nous le souhaitions en commission des lois – et comme c’était le cas dans le projet de loi initial –, ces régularisations se feront en totale autonomie entre l’employeur et le demandeur de…

emploi

Le rapporteur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » au sens de la famille des étrangers sans titre de séjour pour décrire un dispositif d'accès au séjour, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Naegelen (LIOT)

Soucieux de maintenir un équilibre, nous souhaitons à la fois protéger nos compatriotes et, en même temps, intégrer les étrangers en situation irrégulière qui travaillent et créent de la valeur.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, soit le sens de la famille concernée, et l'orateur la reprend comme un mot juste pour parler de ces personnes, qu'il propose d'intégrer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Naegelen (LIOT)

…étranger est entré de manière irrégulière sur le territoire français, il doit se voir appliquer l’ancien article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ; nous devons donc le rétablir, car nos forces de sécurité le réclament pour assurer un meilleur suivi des étrangers présents sur notre territoire. Mais lorsqu’un employeur exploite un étranger en situation irrégulière, il est légitime qu’il soit sanctionné. Ces exemples illustrent l’esprit d’équilibre que nous cherchons à promouvoir. Il s’agit, plutôt que de souscrire aux propos excessifs que nous avons pu entendre au cours des débats, de faire preuve d’un certain réalisme, d’un certain pragmatisme ; plutôt que de réduire le texte à quelques titres médiatiques, de prendre en compte les quatre-vingt-six…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme une désignation juste de la personne dont il parle (un étranger entré irrégulièrement, exploité par un employeur), sans en rejeter le mot, et l'emploie dans un propos sur une sanction de l'employeur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

Savez-vous, madame Le Pen, vous qui n’avez pas voté la fin de l’état d’urgence lié à la menace terroriste, que vous votez pour l’hébergement des étrangers en situation irrégulière ? Êtes-vous au courant ?

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes sans droit au séjour, sans la rejeter, et s'en sert pour reprocher à une oratrice de voter l'hébergement de ces personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (LFI-NUPES)

N’essayez pas, par exemple, de faire passer pour un progrès ce qui n’est que le durcissement des conditions d’octroi d’un titre de séjour prévues par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière – la circulaire Valls. La version initiale du texte reposait déjà sur le fond du discours du Rassemblement national, qui voit en l’immigré un danger permanent. Rappelons les faits – et j’emprunte pour cela les mots du sociologue François Héran : « Aucune donnée ne confirme que la France est la destination privilégiée parmi les migrants. Nous sommes très en deçà de la part qu’on aurait pu prendre…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte du public visé par la circulaire qu'il critique, sans rejeter le terme lui-même : il conteste le contenu de la circulaire, non le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) (GDR-NUPES)

La loi « immigration » tend à restreindre les conditions d’accès à l’hébergement d’urgence : aux termes de son article 67, un étranger en situation irrégulière faisant l’objet d’une OQTF ne peut bénéficier de l’hébergement d’urgence « que dans l’attente de son éloignement ». Cette mesure a été votée au mépris des principes constitutionnels de fraternité, d’égalité et de dignité de la personne humaine. Elle constitue une forme abjecte de tri des personnes hébergées. Nous espérons bien évidemment que le Conseil constitutionnel va la censurer. Si tel…

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » pour désigner, sans le rejeter, les personnes sans droit au séjour visées par la mesure de la loi, et critique la mesure elle-même, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée

…depuis 2017, les effectifs de police et de gendarmerie ont été doublés. L’opération Shikandra, lancée en 2019, a permis de doubler les interceptions en mer et d’expulser, en l’espace de trois ans, 90 000 étrangers en situation irrégulière. Début 2023, le lancement de l’opération Wuambushu a donné lieu à un déploiement inédit de moyens pour lutter contre la violence et la criminalité, avec l’arrestation de soixante chefs de bande, et contre l’habitat indigne, avec le décasage de 700 cases. Il a également permis de lutter contre l’immigration clandestine : 661 kwassa ont été interceptés, 592 passeurs interpellés et 25 000 étrangers…

emploi

L'oratrice reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance, comme un mot juste pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par les expulsions et interceptions qu'elle décrit.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée

…2023, le lancement de l’opération Wuambushu a donné lieu à un déploiement inédit de moyens pour lutter contre la violence et la criminalité, avec l’arrestation de soixante chefs de bande, et contre l’habitat indigne, avec le décasage de 700 cases. Il a également permis de lutter contre l’immigration clandestine : 661 kwassa ont été interceptés, 592 passeurs interpellés et 25 000 étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière.

emploi

L'oratrice reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le rejeter, pour désigner les personnes sans droit au séjour reconduites à la frontière dans le cadre de l'opération Wuambushu, et présente ce bilan comme un résultat de l'action publique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Rambaud (RN)

Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, par la circulaire du 5 février, vous venez d’adresser aux préfets des instructions précises afin d’appliquer le nouvel article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour faciliter la régularisation des étrangers en situation irrégulière dans les métiers en tension. Ils pourront désormais déposer en préfecture des demandes d’admission au séjour sans l’assentiment de leur employeur. On peut retenir trois éléments. Tout d’abord, même si l’étranger fait l’objet d’une OQTF – obligation de quitter le territoire français –, il sera éligible à la régularisation. Si ce tour de passe-passe vise à faire baisser le stock des OQTF, vous êtes…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par la circulaire sur la régularisation dans les métiers en tension, sans rejeter le mot lui-même; il critique la mesure, ce qui ne constitue pas une mise à distance du terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, facilite l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, auteurs de troubles à l’ordre public. Concrètement, il est désormais possible de procéder à l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière, quand bien même ils seraient présents depuis longtemps sur le territoire national ou disposeraient d’attaches personnelles et familiales en France. La présence de bidonvilles soulève des questions sociales – d’insertion, de logement, de précarité,…

emploi

L'oratrice reprend « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par la loi d'éloignement, sans rejeter le mot et hors d'un intitulé de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, facilite l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, auteurs de troubles à l’ordre public. Concrètement, il est désormais possible de procéder à l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière, quand bien même ils seraient présents depuis longtemps sur le territoire national ou disposeraient d’attaches personnelles et familiales en France. La présence de bidonvilles soulève des questions sociales – d’insertion, de logement, de précarité, d’éducation et de santé – mais aussi de respect des lois de la République. L’État, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs sont…

emploi

La secrétaire d'État reprend « étrangers en situation irrégulière » pour désigner, dans le cadre de la loi de janvier 2024, des personnes sans droit au séjour qu'il est désormais possible d'éloigner, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexandre Vincendet (HOR) (HOR)

…un meilleur traitement des demandes d’asile. Il permet aux différents pays européens de préciser entre eux la responsabilité de chacun dans le traitement des demandes d’asile, ajoutant au critère de première entrée des critères familiaux, de langue et de diplôme. L’instauration, dans des délais plus courts, d’un contrôle et d’un enregistrement des demandeurs d’asile, ainsi que d’un filtrage des étrangers en situation irrégulière aux frontières de l’Union, permettra d’alléger la pression migratoire dans l’ensemble des pays européens. La France profitera également d’une meilleure solidarité européenne. Notre pays pourra contribuer à la solidarité introduite envers les pays subissant une pression migratoire, mais aussi en bénéficier. En cas de crise nous touchant directement, nous pourrons être soutenus par un mécanisme…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour concernées par le filtrage aux frontières de l'Union, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

0 avril derniers à Gand, précisément pour préparer les aspects concrets et opérationnels de cette application, car c’est ce qui compte véritablement. Elle passe par exemple par la création de capacités opérationnelles aux frontières extérieures de l’Union européenne, pour y traiter simultanément 30 000 demandes d’asile, mais aussi de capacités de rétention, pour éloigner du territoire européen les étrangers en situation irrégulière qui ne veulent pas le quitter d’eux-mêmes. C’est ce que nous faisons déjà à l’échelon national.

emploi

Le passage emploie « étrangers en situation irrégulière » au sens de personnes sans droit au séjour, dont il faut organiser l'éloignement du territoire européen, et la ministre reprend ce terme comme un mot juste pour désigner cette réalité, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…des agents de l’Office français antistupéfiants (Ofast) – dont j’ai visité les locaux, à Orly, en présence d’autres parlementaires – sont indignes. C’est votre échec, monsieur le ministre !Nous proposons également de maîtriser notre politique migratoire, car la politique actuelle alimente l’insécurité et fournit des moyens humains aux trafiquants, mais aussi d’expulser systématiquement tout étranger en situation irrégulière et tout étranger ayant commis un crime ou un délit dans le territoire,…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à la famille visée, et l'orateur la reprend sans la mettre à distance pour proposer d'expulser systématiquement tout étranger en situation irrégulière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Faut-il la comprendre comme désignant les Français, ou bien toutes les personnes, même les étrangers en situation irrégulière, vivant sur notre territoire ? Vous ne répondez pas à cette question – mais connaissant votre tropisme pour l’immigration irrégulière, il est permis de craindre le pire. Conservons donc l’actuelle rédaction de l’article L. 160-1 du code la sécurité sociale, qui vise « toute personne travaillant […] ou résidant en France de manière stable et régulière ». Notre rédaction, de plus, éviterait…

emploi

L'expression désigne ici, dans son sens de la famille (étrangers sans droit au séjour), les personnes qui pourraient être couvertes par la rédaction proposée par le gouvernement ; l'orateur la reprend comme un terme descriptif juste, sans la rejeter, pour critiquer le texte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

sociale. Les Français le savent : le Rassemblement national est à leurs côtés. Il est le défenseur de ceux qui sont en grande précarité, de ceux qui n’en peuvent plus du matraquage fiscal, de ceux qui ne supportent plus de ne plus être prioritaires chez eux. Le Rassemblement national partage l’indignation de ceux qui ont appris que désormais, à cause d’une décision du Conseil constitutionnel, les étrangers en situation irrégulière bénéficieront de l’aide juridictionnelle, financée par leurs impôts. Aujourd’hui, c’est l’aide juridictionnelle, demain ce sera la sécurité sociale. À moins que vous n’adoptiez nos amendements visant à protéger les Français,…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance pour désigner des personnes sans droit au séjour, et critique la décision qui leur accorde l'aide juridictionnelle.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Parce qu’ils doivent se sentir trahis à l’écoute d’une telle proposition, j’ai une pensée pour nos compatriotes d’outre-mer, notamment les Mahorais, qui savent pertinemment que 90 % des consultations des services de protection maternelle et infantile effectuées dans leur île le sont au bénéfice d’étrangers en situation irrégulière. Compte tenu de l’importance de notre système de sécurité sociale pour notre cohésion nationale, le groupe Rassemblement national aurait pu voter la constitutionnalisation de la sécurité sociale. Pour cela, il aurait fallu que le Gouvernement se montre capable de lutter contre la fraude et que la gauche envisage de protéger les Français en leur réservant le seul bénéfice de la sécurité…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les bénéficiaires des consultations de protection maternelle et infantile à Mayotte, sans la mettre à distance, et l'emploie pour soutenir son propos.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a accordé l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à la famille visée, et l'orateur la reprend sans la mettre à distance pour rapporter une décision du Conseil constitutionnel accordant l'aide juridictionnelle à ces personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…puisque la décision a été commentée : l’aide juridictionnelle existe déjà pour les étrangers en situation irrégulière en matière de contentieux pénal,…

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L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme terme juridique désignant des étrangers sans droit au séjour, pour décrire le régime existant de l'aide juridictionnelle en matière pénale, sans rejeter ni mettre à distance le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

Ce qui les distingue, c’est la citoyenneté, seule garante de la solidarité nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN), qui a permis d’octroyer l’aide juridictionnelle aux citoyens mais pas aux étrangers en situation irrégulière !En abrogeant cette distinction, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique qui interpelle (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)…

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L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner le groupe concerné par la distinction en matière d'aide juridictionnelle qu'il critique à propos de la décision du Conseil constitutionnel.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Catherine Vautrin, ministre

Je crois, une fois encore, qu’il convient de se replacer dans le contexte. Nous parlons d’une personne très malade, ne pouvant plus travailler, probablement hospitalisée et accompagnée. Or les étrangers en situation irrégulière qui sont souffrants et en fin de vie peuvent bénéficier d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade.

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L'expression désigne, au sens de la famille des étrangers sans titre de séjour, les personnes sans droit au séjour, et le ministre la reprend comme un terme juste pour décrire le cas dont il parle, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annie Genevard (LR)

Nous sommes défavorables à l’amendement de Mme Faucillon, qui tend à ouvrir aux étrangers en situation irrégulière l’aide active à mourir. Du reste, maintenant que vous avez fait de celle-ci un droit, il est possible que le législateur soit un jour obligé d’en arriver là où vous le souhaitez, par exemple en raison d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Avouez qu’il serait singulier que nous, hostiles au projet de loi, soyons favorables à cet amendement. Si nous ne voulons pas de ce texte…

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L'expression désigne ici correctement la catégorie visée par l'amendement, et l'orateur la reprend sans la rejeter : il conteste la proposition elle-même, non le mot.

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· M. Michel Barnier, Premier ministre

…satisfaisante notre politique migratoire. En conséquence, nous n’atteignons plus notre objectif – je dirais même notre devoir républicain – d’intégration. Le Gouvernement travaillera à un traitement plus efficace – et de proximité – des demandes d’asile, afin que les demandeurs obtiennent rapidement une décision. Nous proposerons de faciliter la prolongation exceptionnelle de la rétention des étrangers en situation irrégulière, afin de mieux exécuter les obligations de quitter le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

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L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les personnes visées par la prolongation de la rétention et l'exécution des obligations de quitter le territoire français, dans le cadre d'une proposition de politique migratoire.

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· M. Bruno Retailleau, ministre

Ensuite, dès ce mois d’octobre, le préfet de Mayotte organisera – il en a reçu l’instruction – des vols groupés pour pouvoir reconduire les étrangers en situation irrégulière…

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Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner, sans la mettre à distance, les personnes sans droit au séjour que le préfet de Mayotte doit reconduire par vols groupés.

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· M. Michel Barnier, Premier ministre

…profondément attaché, comme l’ensemble des membres du Gouvernement. La maîtrise de l’immigration correspond également à une demande des Français et des Françaises. Nous devons traiter plus efficacement et en proximité les demandes d’asile. Nous devons mieux exécuter les obligations de quitter le territoire français (OQTF), en facilitant notamment la prolongation de la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière.

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par la prolongation de la durée de rétention dans le cadre des obligations de quitter le territoire français.

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· M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

…à M. Vos, car il me semble, monsieur le rapporteur général, que la question soulevée n’est pas tout à fait la même que celle que nous avons déjà examinée et que vous avez rappelée – j’étais d’ailleurs déjà opposé aux amendements auxquels vous avez fait allusion. M. Vos propose que les associations « dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière » soient fiscalement pénalisées. Je vais vous dire qui vise en réalité M. Vos : il vise notamment, par exemple, les associations qui dans ma circonscription, à la Plaine Saint-Denis, suppléent l’État pour assurer les droits fondamentaux d’étrangers qui ne bénéficient pas de centres d’accueil et à qui elles apportent nourriture, soins de santé et de quoi se vêtir. (Applaudissements sur les bancs…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes dont parlent les associations de sa circonscription, sans rejeter le terme, tout en critiquant l'amendement proposé.

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· M. Charles de Courson (LIOT)

D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré dans une affaire concernant l’aide à des étrangers en situation irrégulière que cette action faisait partie du devoir de fraternité. (Mêmes mouvements.)

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Le rapporteur général reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner les personnes concernées par une décision du Conseil constitutionnel sur l'aide qui leur est apportée, et il s'en sert comme d'un terme juste.

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· M. Éric Martineau (DEM)

…et d’intégration incontournable. Enfin, il réaffirmait l’exigence s’imposant à tous et partout de respecter nos valeurs, exigence d’autant plus importante qu’elle met en jeu la crédibilité de la loi. En élargissant les possibilités de recourir à l’expulsion d’étrangers ayant commis des infractions graves, en supprimant des freins à la mise en application des décisions portant OQTF pour les étrangers en situation irrégulière et en ajoutant de nouveaux motifs d’expulsion sans besoin de caractériser la menace à l’ordre public, la loi « immigration » récemment votée satisfait les objectifs que vous poursuivez. La France et les Français souffrent de l’instabilité législative : comment nos policiers, nos gendarmes, nos agents de préfecture, nos juges peuvent-ils travailler dans un tourbillon législatif et réglementaire…

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Le député emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par les décisions d'OQTF et l'expulsion, sans rejeter le mot ; il approuve la loi qui vise ces situations.

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· M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur

subversives mais extrêmement violentes. Oui, il faut régler la question de la sécurité. Je vous rappelle que nous avons dépêché désormais 960 policiers, plus de 1 200 gendarmes, une partie du Raid et du groupe d’appui opérationnel. Ils sont à l’œuvre, mais sont aussi, vous le savez, au four et au moulin. Il faudra traiter les causes racines. Onze des douze individus interpellés ce matin sont des étrangers en situation irrégulière ; ce n’est pas acceptable.

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Le ministre reprend « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes interpellées, sans rejeter le terme, et critique seulement la situation qu'il décrit (« ce n'est pas acceptable »).

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· Mme Dominique Voynet (ECOS)

Personne ne peut se réjouir de voir des êtres humains acculés à survivre dans des bidonvilles, dans des conditions ignobles et misérables. Dans une vie antérieure, j’ai été amenée, pour le compte de l’État, à piloter des équipes chargées de dresser le bilan social de certains de ces quartiers. On y trouve des Français – Mahorais –, des étrangers en situation régulière et, évidemment, de nombreux étrangers en situation irrégulière, dont certains bénéficient du droit d’asile.

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L'oratrice emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner une catégorie de personnes vivant dans des bidonvilles, dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

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· Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

…majorité des habitants des bidonvilles sont des étrangers. Les Français sont une infime minorité dans les bidonvilles !On continue de répéter que, dans les bidonvilles, il y aurait une population de Français équivalente à la population étrangère, mais c’est faux. L’ordonnance de référé que je viens de citer comme toutes les décisions de justice le prouvent : il y a une écrasante majorité d’étrangers en situation irrégulière dans les bidonvilles. C’est eux que le sujet des bidonvilles concerne. En l’occurrence, le droit est très clair : les personnes qui sont en situation irrégulière sur le territoire national sont exposées à une expulsion. Par l’amendement no 176 rectifié, nous donnons au gouvernement les moyens…

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L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les habitants des bidonvilles dont elle parle, et conteste seulement qu'il s'agisse d'une population majoritairement française, sans rejeter le mot lui-même.

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· Mme Anchya Bamana (RN)

Il vise à restreindre le champ d’application de l’article 16 pour empêcher les associations promigrants, qui interviennent au bénéfice des personnes en difficulté, de détourner les dons destinés à la reconstruction de Mayotte de leur objet initial. Ces dons ne sauraient être employés, directement ou non, pour financer des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière présents dans le département de Mayotte. Ceux-ci doivent bénéficier d’une aide humanitaire, recevoir de l’eau et de la nourriture, être hébergés à titre temporaire et recevoir des soins, mais ils ont ensuite vocation à être raccompagnés dans leur pays d’origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner les personnes sans droit au séjour à Mayotte dont il traite, et défend qu'elles soient raccompagnées dans leur pays d'origine.

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· M. Manuel Valls, ministre d’État

…en 2017 ou le tremblement de terre au Maroc en 2023. Ces dons seront ensuite gérés par les associations, car ils ne peuvent pas l’être par les collectivités territoriales. J’ai sensibilisé le président de la Fondation de France, M. Sellal, un ancien ambassadeur, à ce sujet. L’amendement de Mme Bamana tend à préciser que les dons ne peuvent être affectés à des actions visant la régularisation d’étrangers en situation irrégulière. Selon moi, le champ d’application de l’article 16 est suffisamment clair et les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt n’ont pas vocation à financer d’autres actions que celles citées par cet article. Sa rédaction ne me paraît pas devoir être précisée. Je comprends les préoccupations que vous relayez mais j’insiste sur ce point : que cela plaise ou pas, même les associations qui agissent pour…

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L'expression désigne des personnes sans droit au séjour, ce qui correspond à la famille visée ; le ministre l'emploie pour décrire l'objet de l'amendement et conteste la nécessité de le préciser, sans rejeter le terme lui-même.

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Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).