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« étrangers en situation irrégulière »

Depuis juin 2017, 620 emplois dans les débats en séance publique, dont 149 par un membre du Gouvernement, et 2 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Variantes
étranger en situation irrégulière
Motif de recherche
[ée]trangers? en situation irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« étrangers en situation irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e331521090
16e94281050
17e195691200

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

636 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 8 sur 13.

· M. Ludovic Mendes (RE)

…il n’est en rien nécessaire. Ni le rapprochement entre nombre de décisions administratives et compétence des juridictions de droit commun, ni l’allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l’essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d’expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l’étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l’objet d’une OQTF que d’une expulsion, mesure d’éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmatisme heureux qui consiste à rapprocher le piano du tabouret ! En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors que vous dominiez entièrement l’hémicycle, la commission Mazeaud vous avait pourtant adressé une mise en garde prémonitoire, démonétisant…

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » comme désignation correcte de la personne visée par une OQTF ou une expulsion, sans rejeter le terme, et l'expression relève bien de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Sur le fond, vous avez cité des chiffres qui renvoient à des situations bien distinctes. Ainsi, vous mélangez les décisions administratives dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière, à savoir les OQTF, et celles concernant des étrangers en situation régulière, à savoir les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les arrêtés ministériels d’expulsion. Le sujet est grave car, pour ce qui est des premières, les services spécialisés, notamment les services de renseignement, considèrent qu’elles portent sur des personnes dangereuses pour l’ordre public… Je vous vois secouer la tête,…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par les OQTF, sans rejeter le mot, dans une discussion sur des décisions administratives précises.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…de nos relations diplomatiques – merci, madame la ministre des affaires étrangères. Le projet de loi tend également à spécialiser les centres de rétention administrative. J’y œuvre depuis mon arrivée au ministère de l’intérieur, à la demande du Gouvernement : 91 % des personnes centralisées dans les CRA ont commis des délits ou des crimes. En revanche, nous assignons à résidence les étrangers en situation irrégulière qui ne troublent pas l’ordre public.

emploi

Le ministre emploie « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner des étrangers sans droit au séjour à qui s'applique une assignation à résidence, ce qui correspond au sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dussopt, ministre

Dans les secteurs qui ont largement recours aux contrats courts, l’obligation de demander une autorisation avant chaque contrat de travail peut agir comme une trappe à travail dissimulé. Il nous faut donc sortir de l’absurde jeu perdant-perdant concernant la situation des étrangers en situation irrégulière dans des métiers qui manquent de main-d’œuvre. Des étrangers présents depuis plusieurs années sur le territoire et employés depuis plusieurs mois en France dans un métier en tension sont parfois en situation irrégulière, sans porte de sortie. Ils travaillent, s’intègrent, ou sont intégrés. Ils demeurent pourtant sans droit au séjour ni au travail. La procédure d’admission exceptionnelle au…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner des personnes sans droit au séjour employées dans des métiers en tension, et ne la rejette pas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Mendes (RE)

…dépassionner les flux, tantôt objectiver le stock. Il doit légiférer avec une main tremblante, mais déchiffrer le réel avec une certaine froideur clinique. L’ouvrage est immense, la tâche est ardue. Mais le législateur ne doit jamais perdre de vue ce fond d’humanité qui, aujourd’hui et demain, doit guider notre République. Il nous faut améliorer l’efficacité des procédures d’éloignement pour les étrangers en situation irrégulière, tout en revoyant notre capacité de régularisation de celles et ceux qui, présents sur le sol national, travaillent et sont pleinement intégrés à notre société. Le projet doit être européen, parce que notre nation ne peut affronter seule le phénomène. C’est en Européens, et en Européens seulement, que nous pourrons y arriver : les flux migratoires sont tels que seule une réponse à l’échelle de…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes visées par la politique d'éloignement et de régularisation dont il parle.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Bourlanges (DEM)

Serait-il illusoire de prétendre maîtriser l’accueil, le séjour, l’intégration et parfois le renvoi de centaines de milliers de personnes ? Certains indicateurs portent à le croire : la trentaine de textes votés depuis 1980 pour réformer la législation relative aux étrangers, le faible taux d’exécution des décisions de renvoi, ou encore l’inconnu pesant sur le nombre d’étrangers en situation irrégulière – entre 500 000 et 700 000 – donnent le sentiment d’une terrible impuissance en la matière. En 2015, la Cour des comptes pointait l’absurdité d’un système complexe et coûteux d’examen des demandes d’asile, qui aboutit au maintien de 96 % des déboutés sur le sol français.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il chiffre le nombre, sans la rejeter ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…face lucidement, mais je rappelle que dans les autres pays européens, elle existe aussi. Je vais à cet égard vous apporter une précision qui peut vous amener à réfléchir – l’emploi du mode impératif m’est interdit lorsque je m’adresse à vous : les juges exigent souvent des garanties de représentation, notamment lorsqu’il s’agit de décider d’une détention provisoire, et comme par définition les étrangers en situation irrégulière n’en ont pas, c’est une des raisons qui expliquent la proportion importante d’étrangers en détention provisoire. J’en viens maintenant à vous, madame Genevard. Vous savez que je vous respecte infiniment, madame la députée,…

emploi

La garde des sceaux emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les étrangers sans droit au séjour, dans un raisonnement sur la détention provisoire, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…de l’immigration, un discours simple, honnête et empli de vérité. À part cela, on pouvait être d’accord sur une partie de ses propositions. Plusieurs orateurs, du groupe Rassemblement national bien sûr mais aussi du groupe Les Républicains, ont abordé la question des immigrés clandestins. Je voudrais seulement apporter quelques précisions à Mme Genevard et à M. Dumont. En 2004, il y avait 151 000 étrangers en situation irrégulière – en tout cas, c’était le nombre d’inscrits à l’AME, sans doute le meilleur moyen sans doute de s’approcher de la réalité, selon Patrick Stefanini. En 2017, deux quinquennats plus tard, il y en avait 315 000. La progression a été plutôt linéaire, un peu plus rapide sous le président Hollande, mais déjà bien réelle pendant le quinquennat du président Sarkozy. Il y a de nombreuses raisons à cela ;…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner une population dont il chiffre l'évolution entre 2004 et 2017, et il présente le nombre d'inscrits à l'AME comme une approximation de cette réalité, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

Plus de 80 % des soignés dans notre seul hôpital sont des étrangers en situation irrégulière, et 80 % des élèves inscrits dans nos écoles le sont aussi. Le défi migratoire posé à Mayotte est à la France ce que Lampedusa et Lesbos sont à l’Italie et à la Grèce (M. Jocelyn Dessigny applaudit) : une tragédie humaine ; une asphyxie totale de tous les services publics ; le naufrage de tous les principes républicains ; une population locale abandonnée face à une crise hors du commun. Mais vous…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à la liste, et le député l'emploie comme un terme juste pour décrire la situation sanitaire et scolaire de Mayotte, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabrice Brun (LR)

…(Aspa). On sait qu’elle est détournée à l’étranger, comme un certain nombre de minima sociaux. Il est temps de définir des solutions concrètes pour enrayer ces manœuvres. Une mesure essentielle pour nos retraites serait de faire en sorte que les pensions soient versées sur des comptes en France – c’est du bon sens paysan ! Il en va de même de l’aide médicale de l’État (AME), qui bénéficie à des étrangers en situation irrégulière. Cela ne peut plus durer. Du côté fiscal, l’un des gros morceaux reste la fraude à la TVA. Face aux schémas complexes difficiles à détecter, souvent désignés sous le nom de « fraude carrousel », il y a encore beaucoup à faire. Il conviendrait de favoriser l’automatisation des échanges de données entre la douane et la DGFIP. Et pour sanctionner directement la fraude à la TVA réalisée dans le cadre…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, et critique cette situation (« Cela ne peut plus durer »), ce qui relève d'un emploi comme mot juste pour la réalité désignée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Herbillon (LR) (LR)

…le ministre de l’intérieur vient de présenter, nous laisse quelque peu dubitatifs. À sa lecture, on se demande si vous vous donnez réellement les moyens d’augmenter le taux d’exécution des OQTF. Pour le moment, votre texte ne s’attaque pas à l’une des principales causes de cet échec, je parle évidemment de l’obtention des laissez-passer consulaires, nécessaires pour mener à bien l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. En 2021, seule la moitié a été délivrée dans les temps. L’Algérie a donné suite à moins de 6 % des demandes, ce qui a eu pour conséquence directe le fait que seules 3,5 % des mesures d’éloignement prononcées vers ce pays ont été réellement exécutées en 2021. À ce propos, confirmez-vous les dernières informations selon lesquelles l’Algérie suspendrait la délivrance de ces laissez-passer…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes visées par les expulsions dans le cadre de la politique migratoire, et s'interroge sur l'exécution des mesures d'éloignement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

millions d’euros. Au premier trimestre 2023, deux intercepteurs Rafale seront livrés et les capacités de rétention ont été augmentées de cinquante places, pour atteindre 258 places. Par ailleurs, il est essentiel de prévenir et d’empêcher les départs depuis les Comores, grâce à des opérations d’entrave et une opération consulaire qui permettra la remise aux autorités comoriennes de près de 20 000 étrangers en situation irrégulière. Madame la députée, notre mobilisation pour Mayotte est totale : non seulement les dispositions du futur projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration s’y appliqueront, mais nous engageons, vous l’avez vu, des moyens très significatifs pour répondre à la situation spécifique de votre territoire.

emploi

La secrétaire d'État reprend « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes concernées par une opération consulaire de remise aux autorités comoriennes, dans le cadre de la politique migratoire à Mayotte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

…comorienne d’Anjouan, distante de seulement 70 kilomètres. Nous avons également vu apparaître de nouveaux flux en provenance de Madagascar et d’Afrique continentale, qui se traduisent d’ailleurs à travers les demandes d’asile. Dans le cadre de l’opération Shikandra, l’État déploie des moyens importants afin de lutter contre l’immigration irrégulière. En 2022, plus de 32 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière et 26 000 éloignements ont été réalisés, 75 % des kwassa-kwassa sont interceptés ou dissuadés d’accoster à Mayotte. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui s’est rendu sur place fin décembre, a indiqué souhaiter renforcer encore les moyens accordés pour lutter contre l’immigration clandestine. Une surveillance aérienne plus performante a été instituée en 2021 pour un coût annuel de 2…

emploi

Le secrétaire d'État reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le rejeter, pour décrire les interpellations et éloignements réalisés à Mayotte dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Naegelen (LIOT) (LIOT)

…parce qu’il est toujours très compliqué lorsque l’on veut réaliser une OQTF de faire venir des professionnels exerçant dans des territoires éloignés. Enfin, l’article 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) a été abrogé, pour se mettre en conformité avec la politique européenne. Néanmoins, la reconnaissance du délit de maintien sur le territoire pour un étranger en situation irrégulière est un aspect très important. Comptez-vous le rétablir ?

emploi

L'orateur reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme désignation juste de la personne visée par le délit de maintien sur le territoire, sans la mettre à distance, et interroge le Gouvernement sur son rétablissement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Brun (SOC) (SOC)

…simple : notre politique migratoire ne peut fonctionner en l’état. Il est impossible d’expulser davantage d’étrangers, quand certains pays ne se montrent pas coopératifs, et n’ont pas de raison de le devenir. Il n’est pas non plus possible de mettre à exécution les quelque 140 000 OQTF que la France prononce chaque année. Mettrons-nous quatre policiers et gendarmes derrière chacun des 140 000 étrangers en situation irrégulière ? C’est évidemment inenvisageable. Aussi notre politique migratoire coûteuse et inefficace doit-elle être profondément réformée. Enfin, nous parlons trop peu du volet de l’intégration. Notre pays doit déployer une véritable politique en la matière, et donner davantage de pouvoirs à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Quelles sont vos intentions dans ce domaine ?

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de la famille retenue, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour décrire la population concernée par la politique migratoire, sans la rejeter ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Brun (SOC) (SOC)

…ans. Le présent débat sur l’échec de la politique migratoire est important, car ces dix ans de réformes successives n’ont pas permis d’atteindre le double objectif qui était visé. Le premier était l’augmentation du nombre de reconduites à la frontière. Or les réformes successives ont abouti au contraire à réduire la coopération avec les pays concernés, et donc à diminuer notre taux d’expulsion d’étrangers en situation irrégulière. Le deuxième objectif était de simplifier le droit des étrangers et d’améliorer la situation de ces derniers sur notre sol. Or nous constatons une complexification du droit, accroissant le nombre de recours et soumettant les étrangers qui travaillent en France à une bureaucratie tatillonne, qui nuit à leur intégration. Cette situation a une raison simple : notre politique migratoire ne peut…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par les expulsions, sans la mettre à distance, dans un passage qui critique l'échec de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

Vous m’interrogez sur le refus de certains pays d’accorder des laissez-passer consulaires lorsqu’ils doivent réadmettre leurs ressortissants que nous souhaitons éloigner. Pour éloigner les étrangers en situation irrégulière s’étant vu délivrer une OQTF, nos services ont besoin d’obtenir de leur pays d’origine un laissez-passer consulaire, lorsque ces étrangers sont dépourvus de documents d’identité ou de voyage. Sans cela, l’éloignement n’est pas possible. La difficulté d’obtenir des laissez-passer consulaires constitue l’une des principales causes d’échec de l’éloignement. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les…

emploi

L'orateur, secrétaire d'État, reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes qu'il souhaite éloigner après une OQTF, sans rejeter le terme ; le passage porte sur les difficultés d'obtention de laissez-passer consulaires pour l'éloignement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

…personnes, présentes sur notre territoire depuis des années, travaillent et contribuent à la vitalité économique de notre pays, mais demeurent enfermées dans l’illégalité, bien souvent du fait d’employeurs indélicats. Dans le cadre de la circulaire dite Valls – circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, ces personnes peuvent voir leur situation examinée sous l’angle de l’admission exceptionnelle au séjour, à condition de prouver leur ancienneté sur le territoire et la réalité de leur activité professionnelle. En 2022, 10 000 admissions exceptionnelles ont été délivrées. Avec M. le ministre de…

hors sujet

L'expression figure dans l'intitulé officiel de la circulaire du 28 novembre 2012, citée en entier, et relève donc d'un nom propre (titre d'un texte) et non de son sens courant dans la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élodie Jacquier-Laforge (Dem) (DEM)

leurs frontières ? Je concède que cet équilibre est difficile à trouver. Certains souhaitent la fin irréaliste des frontières, d’autres forment le projet tout aussi illusoire de construire des murs autour de leur pays. Ce débat se doit d’être juste et équilibré. Ne le réduisons pas aux postures politiques ni aux faits d’actualité. Il persiste en France une zone grise dans laquelle se trouvent les étrangers en situation irrégulière livrés aux aléas de relations diplomatiques fluctuantes, comme l’ont rappelé plusieurs collègues. Mon propos portera donc sur les centres de rétention administrative – j’ai d’ailleurs visité récemment, en compagnie de mon collègue Emmanuel Mandon, le nouveau CRA de Lyon Saint-Exupéry. Je souhaite revenir en particulier sur la question soulevée par plusieurs orateurs, notamment par M. Herbillon,…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il parle, et ne rejette pas l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Agresti-Roubache (RE) (RE)

grâce à une hausse significative des moyens et à la nécessaire adaptation du cadre législatif et réglementaire. Ces derniers mois ont été l’occasion de doubler les effectifs mobilisés à la frontière pour lutter contre l’immigration irrégulière. Depuis 2020, les exécutions d’OQTF ont augmenté de 32 % ; contrairement à ce qu’on entend parfois, la France est le pays européen ayant expulsé le plus d’étrangers en situation irrégulière en 2021. Par ailleurs, nous avons créé 480 places en CRA entre 2018 et 2021, soit une hausse de près de 30 %. Enfin, dès 2019, nous avons augmenté les moyens de l’Ofpra par le recrutement de 200 équivalents temps plein, ce qui lui a permis de traiter plus de 150 000 dossiers en 2021. Nous avons également agrandi de 30 000 places le parc d’hébergement. Nous pouvons nous féliciter de ce bilan…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour décrire le bilan des expulsions en France en 2021, ce qui relève de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benjamin Haddad (RE) (RE)

…Deuxièmement, se donner les moyens de faire partir ceux qui ne respectent pas nos règles et qui n’ont pas vocation à rester. Nos concitoyens, même ceux qui veulent que notre pays reste ouvert et généreux, sont nombreux à nous interpeller au sujet des étrangers délinquants, parfois récidivistes, qui font déjà l’objet d’OQTF. À cet égard, la politique du Gouvernement en matière d’éloignement des étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l’ordre public commence à porter ses fruits. Ces dernières années, les mesures d’expulsion sont devenues plus nombreuses et elles sont de mieux en mieux exécutées. Depuis janvier 2022, par exemple, nous avons pu observer une nette reprise des éloignements, qui ont augmenté de 20 % ; près de 15 000 sorties du territoire ont ainsi été exécutées. Il faut continuer. Le ministre…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner la population visée par la politique d'éloignement, sans la mettre à distance ; il s'agit d'un usage descriptif dans le cadre de la politique migratoire, et il présente l'éloignement comme une réalité qu'il soutient.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

…et de l’intégration de ceux que nous avons choisi de garder sur notre territoire et une plus grande fermeté envers ceux qui n’y ont pas leur place et qui ne respectent pas les règles de la République. Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans le projet de loi que vous aurez la joie d’examiner dans quelques semaines. Vous m’interrogez plus particulièrement sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière qui troublent l’ordre public. Je veux d’abord souligner l’action volontaire et efficace du Gouvernement en matière de reconduite des étrangers en situation irrégulière. Depuis 2017, l’efficacité de la politique d’éloignement s’améliore, en raison notamment des évolutions autorisées par la loi du 10 septembre 2018. Celle-ci a permis d’allonger la durée de rétention administrative à vingt-quatre…

emploi

Le secrétaire d'État reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par la politique d'éloignement, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

…pas les règles de la République. Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans le projet de loi que vous aurez la joie d’examiner dans quelques semaines. Vous m’interrogez plus particulièrement sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière qui troublent l’ordre public. Je veux d’abord souligner l’action volontaire et efficace du Gouvernement en matière de reconduite des étrangers en situation irrégulière. Depuis 2017, l’efficacité de la politique d’éloignement s’améliore, en raison notamment des évolutions autorisées par la loi du 10 septembre 2018. Celle-ci a permis d’allonger la durée de rétention administrative à vingt-quatre heures et la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours. Par ailleurs après deux années, 2020 et 2021, marquées par les restrictions sanitaires, le nombre…

emploi

La secrétaire d'État reprend « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par la politique de reconduite à la frontière, et approuve l'action du Gouvernement en la matière, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

…L’éloignement des étrangers qui se rendent coupables de troubles à l’ordre public est donc une priorité absolue du ministre de l’intérieur et des outre-mer. C’est pourquoi, depuis octobre 2020, 2 500 titres de séjour ont été retirés à leurs bénéficiaires coupables de troubles à l’ordre public, 90 000 refus de délivrance ou de renouvellement de titre ont été prononcées pour ce motif, et 3 615 étrangers en situation irrégulière expulsés en 2022…

emploi

L'expression « étrangers en situation irrégulière » désigne ici, dans son sens courant, des personnes sans droit au séjour, et l'orateur la reprend comme un mot juste pour présenter des chiffres d'expulsions et une politique d'éloignement, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (NI) (non inscrit)

En guise d’introduction, je voudrais citer les propos de Dominique Reynié, directeur de la Fondation pour l’innovation politique : « En France, les personnes étrangères font l’objet d’un accueil incomparablement plus généreux que partout ailleurs, qu’il s’agisse des réfugiés, des demandeurs d’asile, des mineurs non accompagnés ou encore des étrangers en situation irrégulière. » En matière d’immigration, Emmanuel Macron parle de fermeté et appelle à durcir les règles, quand jamais la France n’a délivré autant de titres de séjour ni accueilli autant de demandeurs d’asile, et alors qu’elle expulse toujours aussi peu les illégaux qui se trouvent sur son sol. Lors de sa campagne électorale de 2022, Emmanuel Macron avait annoncé vouloir réduire de façon drastique le…

emploi

L'orateur introduit l'expression en citant un expert pour appuyer son propos, sans la rejeter ni la présenter comme fausse, et il reprend lui-même la même catégorie plus loin avec le mot « illégaux » pour désigner ces personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annie Genevard (LR)

…consulaires. Très concrètement, cela signifie que l’Algérie ne reprend désormais plus aucun de ses ressortissants expulsés par la France. Au-delà des conséquences diplomatiques, qui contribuent à affaiblir toujours plus notre pays déjà à la peine sur le continent africain, cette crise avec deux pays majeurs du Maghreb révèle une fois de plus l’échec de votre politique d’expulsion des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par la politique d'expulsion, et la critique comme inefficace sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-François Carenco, ministre délégué

En conclusion, permettez-moi de citer quelques chiffres témoignant de la mobilisation de nos forces dans votre département : les placements en CRA ont progressé de 20 %, les éloignements forcés de 16 % et les mises en cause de trafiquants de migrants de 22 % ; quatorze filières ont également été démantelées. Pour les seuls deux premiers mois de 2023, plus de 375 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés, soit 30 % de plus qu’au cours de la même période de 2021. En tout cas, nous augmentons bien les effectifs.

emploi

Le ministre délégué reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner des personnes sans droit au séjour interpellées dans son département, dans un passage qui présente des chiffres de mobilisation policière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

…pour des raisons géographiques, la frontière espagnole est le deuxième point de passage de flux d’immigration irrégulière sur le territoire métropolitain après l’Italie, dont nous venons d’évoquer le cas. La pression migratoire y est importante, comme à Menton : les forces de sécurité intérieure déployées à la frontière ont ainsi procédé à 20 654 refus d’admission et à 6 788 interpellations d’étrangers en situation irrégulière en 2022. Vous vous inquiétez de ne pas voir la situation avancer, mais le traité de Barcelone a été signé par le Président de la République le 19 janvier dernier, c’est donc tout récent. Dans ce cadre, la France est disposée à travailler avec ses partenaires espagnols à la réouverture des huit points de passage autorisés encore fermés à la circulation transfrontalière – car le col de Banyuls…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour décrire les personnes interpellées à la frontière espagnole en 2022, dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

…le laissent supposer, et ne se résume pas uniquement à la détention d’un visa, document nécessaire pour obtenir un titre de séjour pour motif d’études depuis l’ouverture d’une procédure permettant aux étrangers séjournant irrégulièrement en France de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. En France, en 2021, pas moins de 28 836 titres de séjour ont ainsi été délivrés à des étrangers en situation irrégulière au titre de cette voie d’admission, preuve de son efficacité. Dans le même temps, les préfectures ont délivré 322 000 premiers titres de séjour, tous motifs confondus. La pression qui s’exerce sur l’administration préfectorale est donc exceptionnelle. Mais, contrairement à ce que vous avez affirmé, les moyens humains affectés aux préfectures ont été stabilisés depuis 2017, rompant avec la…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes séjournant sans droit au séjour, auxquelles s'applique la procédure d'admission exceptionnelle au séjour, et il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sonia Backès, secrétaire d’État

En 2022, 2 500 titres de séjour ont été retirés pour cause de troubles à l’ordre public, 90 000 refus de délivrance de titres ont été prononcés et 3 615 étrangers en situation irrégulière ont été expulsés. On retrouve cette même ambition de fermeté dans le projet de loi défendu par le ministre de l’intérieur et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Olivier Dussopt.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de sa famille, et l'orateur la reprend sans la rejeter pour citer le nombre d'expulsions en 2022.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

…en paix et en sécurité, dans le respect des lois de la République, comme tous nos compatriotes. Nous clamons notre gratitude à l’égard des forces de l’ordre qui risquent leur vie à Mayotte pour nous protéger, pour faire respecter nos frontières. Nous remercions nos policiers et nos gendarmes, mobilisés pour lutter contre la criminalité, contre l’insalubrité des bidonvilles et pour expulser les étrangers en situation irrégulière. Alors que 75 % des Français soutiennent Wuambushu, cette opération d’ordre public est freinée par l’obstruction comorienne. Les Comores refusent de reprendre leurs ressortissants, malgré l’accord passé avec Paris et les 150 millions d’euros versés par la France à ce titre (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes RN et LR) ; elles refusent de reconnaître Mayotte comme française et envoient leur…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les personnes visées par les expulsions dans le cadre de l'opération à Mayotte, et il approuve cette action.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…groupes RE, RN et GDR-NUPES), victimes de la violence de l’extrême gauche. Madame la Première ministre, Mayotte vit depuis des semaines, des mois, voire des années, une situation totalement insupportable. Violences, pillages et guets-apens sont le lot quotidien des Mahorais. Cette situation est due à une immigration totalement hors de contrôle, qui conduit désormais Mayotte à compter davantage d’étrangers en situation irrégulière que de citoyens de la République française. Cet état de fait a incité le ministre de l’intérieur et des outre-mer à lancer, à la demande des élus – notamment celle du député Mansour Kamardine –, l’opération Wuambushu. Cette opération, je l’affirme ici sans réserve, nous la soutenons, parce qu’elle est essentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour décrire la réalité de Mayotte (plus d'étrangers en situation irrégulière que de citoyens français) et il soutient l'opération qui la concerne.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme la présidente (HOR)

…sur le Printemps de l’évaluation ; Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la définition d’un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architecture ; Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière. La séance est levée.

hors sujet

L'expression figure dans l'intitulé d'une proposition de résolution inscrite à l'ordre du jour, qui fait partie d'un nom propre de texte et non d'un propos tenu par l'orateur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme la présidente (HOR)

…34-1 de la Constitution, relative à la définition d’un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architecture ; Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière. La séance est levée.

hors sujet

L'expression figure dans l'intitulé d'une proposition de résolution (un titre de texte, donc un nom propre), et non dans une prise de parole où un orateur la reprendrait pour décrire la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. le président (RN)

L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (no 1245).

hors sujet

L'expression figure dans l'intitulé de la proposition de résolution no 1245, qui est un titre de texte parlementaire, donc un nom propre et non un emploi de l'orateur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. le président (RN)

L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (no 1245).

hors sujet

L'expression figure dans l'intitulé officiel d'une proposition de résolution (« relative au dérapage du coût pour l'État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière… »), ce qui relève d'un nom propre de texte parlementaire, et non d'une reprise de l'orateur ; le passage est en outre une lecture d'ordre du jour sans prise de position de l'orateur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

Nous sommes réunis pour examiner une proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes concernées par la couverture santé dont il examine le coût, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

Nous sommes réunis pour examiner une proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière.

emploi

L'expression désigne ici des étrangers sans droit au séjour, sens de la famille, et l'orateur l'emploie comme un terme juste pour décrire le sujet de la proposition de résolution, sans la rejeter ni l'attribuer à autrui.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

Mes chers collègues, le dérapage devenu totalement incontrôlable des dépenses de soins à destination des étrangers en situation irrégulière est en train de devenir un scandale démocratique et une très grande injustice sociale.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste du groupe dont il critique les dépenses de soins, sans rejeter le terme, ce qui correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC)

…en situation irrégulière. Cette évolution a déjà entraîné de nombreuses complications – ce sont les professionnels de santé qui nous le disent. En tant que membre du Conseil national du sida et des hépatites virales – j’y représente notre assemblée –, je peux le dire : c’est un sujet que nous évoquons fréquemment. Des médecins nous expliquent que le système de la débrouille règne. En effet, les étrangers en situation irrégulière ne sont évidemment pas tous bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ! Vous savez, je l’espère – toutes les Françaises et tous les Français devraient le savoir –, qu’il faut gagner moins de 797,58 euros par mois pour y avoir droit.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour concernées par l'aide médicale de l'État, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Plassard (HOR)

…notre politique migratoire et parce qu’elle interroge la frontière entre humanisme et responsabilité, il est normal et sain d’en débattre, dès lors que ce débat se tient hors des caricatures aussi bien misérabilistes que xénophobes. (Mme Véronique Louwagie s’exclame.) Les contours de l’AME ont été redessinés au fil des années, mais son socle est toujours resté le même : l’accès au soin pour les étrangers en situation irrégulière, sous condition de ressources et de résidence. L’AME vise un triple objectif : premièrement, un objectif humanitaire, car c’est l’honneur de la France que d’aider les personnes sur son territoire, quand on sait qu’il ne s’agit pas là de n’importe quelle aide mais bien de celle permettant de rester en vie et en bonne santé ; deuxièmement, un objectif sanitaire, car en permettant l’accès aux soins,…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » au sens de la famille, pour désigner les personnes concernées par l'aide médicale d'État, sans rejeter le terme, et il le présente comme un mot juste dans une description du dispositif.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mathieu Lefèvre (RE)

Ériger l’AME en fantasme ou en tabou revient à bâtir le meilleur alibi de l’impuissance. Vouloir la supprimer purement et simplement, la réduire à l’urgence ou la sanctuariser, c’est assurer le statu quo sur le fondement duquel les extrêmes de tous bords nourrissent leur vox populi. Le rapport d’information de Véronique Louwagie sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière s’inscrit dans cette démarche, à la fois pour éclairer le Parlement sur le coût des dispositifs de soins pour les personnes en situation irrégulière, mais également pour y apporter des solutions dépassionnées. Je l’en remercie d’autant plus que rien, dans ses propositions, ne contrevient à notre Constitution, au droit européen et aux conventions internationales auxquelles la France est partie.

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes concernées par l'aide médicale d'État et le rapport évoqué, sans en rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mathieu Lefèvre (RE)

C’est la preuve, mes chers collègues du groupe Les Républicains, que l’on peut réformer sans se renier. Premièrement, vous en convenez : supprimer l’AME ne correspond en rien aux enjeux sanitaires que connaît notre pays. Pire, une telle décision y contreviendrait : au-delà de l’assistance que l’on doit évidemment apporter quoi qu’il en coûte à une personne en danger, ne pas soigner un étranger en situation irrégulière aurait des effets plus délétères encore sur le reste de la population.

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » sans le mettre à distance pour désigner les personnes concernées par la suppression de l'AME, et il s'en sert pour défendre une position sanitaire, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mathieu Lefèvre (RE)

Sa suppression, même à supposer qu’elle n’emporte aucun effet induit – ce que nous ne croyons pas possible –, ne serait pas nature à résoudre l’impasse financière devant laquelle nous nous trouvons. Surtout, le problème du coût de l’AME trouve avant tout sa source dans le nombre d’étrangers en situation irrégulière en France : sans étrangers en situation irrégulière, pas d’AME. Je vous invite donc à tout mettre en œuvre, y compris au sein de votre propre famille politique, pour adopter le plus rapidement possible les dispositions qui permettront de lever les protections dont bénéficient certains étrangers en situation irrégulière, comme le propose le ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les étrangers sans droit au séjour dont il parle, et ne la met pas à distance, même lorsqu'il propose de lever leurs protections.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mathieu Lefèvre (RE)

Sa suppression, même à supposer qu’elle n’emporte aucun effet induit – ce que nous ne croyons pas possible –, ne serait pas nature à résoudre l’impasse financière devant laquelle nous nous trouvons. Surtout, le problème du coût de l’AME trouve avant tout sa source dans le nombre d’étrangers en situation irrégulière en France : sans étrangers en situation irrégulière, pas d’AME. Je vous invite donc à tout mettre en œuvre, y compris au sein de votre propre famille politique, pour adopter le plus rapidement possible les dispositions qui permettront de lever les protections dont bénéficient certains étrangers en situation irrégulière, comme le propose le ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des étrangers sans droit au séjour, comme un terme juste qui décrit la réalité dont il parle (le coût de l'AME), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mathieu Lefèvre (RE)

…le problème du coût de l’AME trouve avant tout sa source dans le nombre d’étrangers en situation irrégulière en France : sans étrangers en situation irrégulière, pas d’AME. Je vous invite donc à tout mettre en œuvre, y compris au sein de votre propre famille politique, pour adopter le plus rapidement possible les dispositions qui permettront de lever les protections dont bénéficient certains étrangers en situation irrégulière, comme le propose le ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Grâce à cette seule mesure, plus de 4 000 étrangers en situation irrégulière pourraient être reconduits à la frontière. Ensuite, il est faux de dire que la majorité est restée sans rien faire depuis 2017.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par sa proposition de levée de protections et de reconduites à la frontière, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mathieu Lefèvre (RE)

…œuvre, y compris au sein de votre propre famille politique, pour adopter le plus rapidement possible les dispositions qui permettront de lever les protections dont bénéficient certains étrangers en situation irrégulière, comme le propose le ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Grâce à cette seule mesure, plus de 4 000 étrangers en situation irrégulière pourraient être reconduits à la frontière. Ensuite, il est faux de dire que la majorité est restée sans rien faire depuis 2017.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par la mesure qu'il défend (reconduites à la frontière), sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

…d’endormir les Français sur la question migratoire, et, en l’espèce, sur celle de l’AME, que 66 % de nos concitoyens souhaitent voir réduite aux soins d’urgence pour les étrangers en situation irrégulière.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner le public concerné par la réduction de l'AME qu'il soutient, dans le cadre d'un propos sur la question migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Rappelons qu’il existe un parti politique qui pense sincèrement que la présence d’étrangers en situation irrégulière sur notre territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et pour notre système de protection sociale. Ce parti, c’est le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Et les Français, d’où qu’ils viennent, ont raison de nous faire confiance : avec nous, la France ne sera plus une clinique géante pour clandestins ! (Exclamations sur…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes sans droit au séjour en France, et défend le point de vue d'un parti selon lequel leur présence ne doit plus peser sur les finances publiques, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Chers collègues, imaginez combien d’hôpitaux nous pourrions désengorger, ouvrir ou rouvrir avec les milliards dépensés pour offrir la gratuité des soins aux clandestins ! Que répondre à ces honnêtes Français qui apprennent, stupéfaits, que, dans leur pays, environ 400 000 étrangers en situation irrégulière bénéficient chacun d’environ 3 000 euros de prestations médicales par an,…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner des étrangers sans droit au séjour, et critique la politique de prise en charge des soins qui les concerne, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).