Site citoyen non officiel — sans lien avec l'Assemblée nationale ni le Conseil constitutionnel.

« étrangers en situation irrégulière »

Depuis juin 2017, 620 emplois dans les débats en séance publique, dont 149 par un membre du Gouvernement, et 2 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Variantes
étranger en situation irrégulière
Motif de recherche
[ée]trangers? en situation irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« étrangers en situation irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e331521090
16e94281050
17e195691200

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

636 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 10 sur 13.

· M. Jean-Noël Barrot, ministre

En 2020, 828 étrangers en situation irrégulière, puis, en 2021, 754 autres ont été reconduits.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, comme dans sa liste, et l'orateur, un ministre, l'emploie sans la rejeter pour citer des chiffres de reconduites.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Noël Barrot, ministre

En 2022, nous avons rétabli la coopération et nous avons multiplié par trois les reconduites à la frontière d’étrangers en situation irrégulière : 1 876 en 2022, 2 562 en 2023.

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner, sans la mettre en cause, les personnes sans droit au séjour concernées par les reconduites à la frontière qu'il chiffre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Noël Barrot, ministre

Regardez ce qu’il s’est passé avec l’Algérie, puisque vous me parlez de la reconduite des étrangers en situation irrégulière : c’est lorsque nous avons rétabli la coopération et le dialogue, dans la fermeté et le respect, que nous avons obtenu des résultats. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Julien Odoul mime un joueur de violon.)

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner la question de la reconduite dont parle son interlocuteur, et il enchaîne sur les résultats obtenus avec l'Algérie.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Noël Barrot, ministre

Nous abordons la relation entre la France et l’Algérie, comme avec tous les autres pays, avec lucidité et sans aucune naïveté. Notre seule boussole est l’intérêt des Français. Or quel est-il ? C’est d’abord la maîtrise des flux migratoires et la réadmission des étrangers en situation irrégulière. (Rires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) C’est, ensuite, la coopération économique entre les entreprises françaises et algériennes. C’est également la coopération en matière de sécurité et de renseignement – car oui, nous avons besoin que nos services communiquent les uns avec les autres.

emploi

La ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes visées par la maîtrise des flux migratoires et la réadmission, présentées comme un objectif d'intérêt national.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Caure (EPR)

…déstabiliser l’archipel. Mayotte ne prendra pas le chemin du plein développement ni du plein épanouissement dans la République ni même, à court terme, de la reconstruction effective après le passage du cyclone Chido, sans une réduction de l’immigration illégale. Dans son évaluation de la prise en charge des mineurs à Mayotte, une mission interinspections précisait que « la maîtrise du nombre d’étrangers en situation irrégulière [à Mayotte] est une condition impérative pour que les politiques publiques puissent fonctionner correctement et apporter l’espoir d’une vie meilleure aux habitants ». Ce n’est donc pas nous qui l’affirmons, mais les six inspections générales missionnées par le gouvernement de l’époque. Permettez-moi de poser une question à mes collègues du groupe La France insoumise : où est votre responsabilité,…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour à Mayotte, ce qui correspond à la famille de sa liste ; le député la reprend comme un terme juste, en citant une mission interinspections pour appuyer son propos sur la nécessité de réduire l'immigration illégale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (non inscrit)

…régulièrement sur le territoire depuis plus de trois mois ?Il y a un an, quand vous aviez relancé ce débat s’agissant de Mayotte, monsieur le ministre, un grand quotidien du soir nous a apporté des réponses. Depuis 2018, le nombre d’acquisitions de la nationalité française à Mayotte à la majorité par effet du droit du sol a été divisé par trois. Dans le même temps, le nombre de passage d’étrangers en situation irrégulière a été multiplié par dix. Trois fois moins de demandes, dix fois plus de passages : qui peut encore croire sans se mentir qu’il existe une corrélation entre le droit du sol et l’immigration clandestine à Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne dis pas que cette dernière ne pose pas de difficultés à Mayotte.…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, comme un terme juste pour désigner les personnes qui passent à Mayotte, afin d'appuyer son argumentation sur les chiffres du droit du sol et de l'immigration.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (non inscrit)

vous proposez – vous êtes sûr de la constitutionnalité du délai d’un an mais pas de celui de trois ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Par ailleurs, depuis le début de la discussion, vous n’avez pas répondu à plusieurs questions. Les dispositifs que vous préconisez permettront-ils de réduire les passages ? Non. Votre texte permettra-t-il de réduire le nombre des naissances d’étrangers en situation irrégulière à Mayotte ? Non. Y a-t-il d’autres façons de lutter contre l’immigration irrégulière ? Oui, nous l’avons dit. (Mme Colette Capdevielle applaudit.) Ces manières de procéder sont-elles reconnues par les Mahorais eux-mêmes quand il s’agit de lutter contre les ingérences pratiquées par le régime des Comores ? Oui – et vous n’avez pas répondu non plus en ce qui concerne les dispositifs que vous…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à la famille visée, et l'orateur la reprend sans la rejeter dans une question sur la réduction des naissances de ces personnes à Mayotte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émeline K/Bidi (GDR)

Nous devons nous interroger sur la façon dont la France traite les mineurs, peu importe leur nationalité, leur couleur de peau, leur origine ou leur religion. Depuis le début de nos débats, nous avons peu parlé des mineurs isolés. Ils sont très nombreux à Mayotte, notamment parce que les étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière préfèrent ne pas indiquer qu’ils ont des enfants avec eux, afin de permettre à ceux-ci de rester – parce qu’ils considèrent qu’ils auront à Mayotte des conditions de vie meilleures.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de la famille, et l'orateur la reprend sans la rejeter pour décrire la situation des mineurs à Mayotte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

…la chaîne de l’éloignement et obtenir des résultats en la matière, il faut avoir en tête les différentes étapes de la procédure. Chacun sait qu’elles sont longues et complexes, trop complexes. Il faudra sans doute, à un moment ou à un autre, simplifier les procédures. Sans entrer dans le détail, vous savez que la dualité des ordres – judiciaire et administratif – qui interviennent quand un étranger en situation irrégulière est placé en CRA pose parfois quelques difficultés. L’obtention de laissez-passer consulaires constitue un autre écueil. Vous connaissez les efforts que nous y consacrons et l’importance de consolider les accords de réadmission – c’est l’objet de la mission confiée par Bruno Retailleau à Patrick Stefanini. Il s’agit d’une question fondamentale, qui conditionne notre efficacité, efficacité que…

emploi

L'orateur, ministre, reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes concernées par la chaîne d'éloignement, sans la mettre à distance ; il évoque les procédures, les CRA et les laissez-passer consulaires.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Bruno Retailleau à Patrick Stefanini. Il s’agit d’une question fondamentale, qui conditionne notre efficacité, efficacité que j’appelle tout autant que vous de nos vœux. Nos efforts commencent à produire leurs effets. Selon les données d’Eurostat, la France est en tête des pays qui réalisent le plus d’éloignements de ressortissants de pays tiers hors Union européenne. Au total, les éloignements d’étrangers en situation irrégulière poursuivent leur tendance à la hausse : ils ont augmenté de 26,7 % entre 2023 et 2024. Tous départs confondus, forcés ou volontaires, 21 601 éloignements d’étrangers en situation irrégulière ont été enregistrés en 2024. Pour s’assurer de l’expulsion des étrangers les plus dangereux, il faut plus de places en CRA. En 2017, la capacité du parc de rétention en France était de 1 488 places. Elle est…

emploi

L'orateur, ministre, emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner les personnes faisant l'objet d'éloignements, qu'il présente comme un résultat de l'action gouvernementale, ce qui relève de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

…à produire leurs effets. Selon les données d’Eurostat, la France est en tête des pays qui réalisent le plus d’éloignements de ressortissants de pays tiers hors Union européenne. Au total, les éloignements d’étrangers en situation irrégulière poursuivent leur tendance à la hausse : ils ont augmenté de 26,7 % entre 2023 et 2024. Tous départs confondus, forcés ou volontaires, 21 601 éloignements d’étrangers en situation irrégulière ont été enregistrés en 2024. Pour s’assurer de l’expulsion des étrangers les plus dangereux, il faut plus de places en CRA. En 2017, la capacité du parc de rétention en France était de 1 488 places. Elle est actuellement de 1 959 places. Notre objectif est d’atteindre 3 000 places en 2027, c’est-à-dire dans deux ans. Le centre de rétention administrative en projet à Béziers, qui comportera 140…

emploi

L'orateur, ministre, reprend « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes éloignées du territoire, dans un propos sur la hausse des éloignements et la capacité des centres de rétention, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…de voter avec l’extrême droite la loi « immigration », dont trente articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ni ce matin quand, avec le soutien du gouvernement, la droite extrême (Protestations sur les bancs du groupe UDR) a voté au Sénat l’interdiction de se marier avec un étranger en situation irrégulière (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), ce qui est contraire à une décision du Conseil constitutionnel de 2003 qui fait de la liberté du mariage une composante de la liberté personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Enfin, à propos du caractère confiscatoire qu’aurait la proposition de loi, vous avez ressorti les…

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » pour désigner la catégorie de personnes visée par l'interdiction de mariage votée au Sénat, sans rejeter le terme, et critique la mesure elle-même au regard d'une décision du Conseil constitutionnel.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

pose par le président de la République de la première pierre des futurs locaux de la direction générale de la sécurité intérieure. Le sujet que vous évoquez est connu depuis longtemps, et largement documenté. Je formulerai deux observations : la première, c’est que, contrairement à l’Italie qui vient de régulariser plus de 500 000 personnes, nous avons décidé de ne pas régulariser massivement les étrangers en situation irrégulière.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, conformément au sens de la famille retenue, et l'orateur la reprend sans la mettre à distance pour décrire la politique de non-régularisation massive qu'il défend.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre

Je ne fais là qu’un constat : les propositions de relogement n’ont pas été acceptées. La fermeté existe, dans ce cas précis comme dans l’ensemble de la politique migratoire, en particulier à l’encontre des réseaux que vous avez évoqués, qui permettent l’arrivée sur le territoire d’étrangers en situation irrégulière. Le démantèlement des réseaux est un travail de longue haleine réalisé au quotidien par l’ensemble des services du ministère de l’intérieur, que je tiens à saluer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes dont les réseaux permettent l'arrivée sur le territoire, dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Noël Barrot, ministre

…ni à résoudre le problème de la réadmission des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire, ni à engager la coopération que nous appelons de nos vœux en matière de renseignement et de lutte contre le terrorisme. (M. Jimmy Pahun applaudit.) Nous ne sommes pas à l’origine des tensions que connaissent la France et l’Algérie (« Si ! » sur certains bancs des groupes LFI-NFP et GDR) et nous souhaitons qu’elles soient résolues durablement. Mais ce n’est pas la France qui…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il est question (problème de leur réadmission sur le territoire), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

La possibilité de transmettre des informations relatives à des filières d’aide aux étrangers en situation irrégulière entre le parquet et les services de l’État existe déjà. Ce n’est pas un ajout de notre part, cela figure dans le code de procédure pénale depuis plus de vingt ans.

emploi

L'expression désigne ici, comme dans sa famille, des étrangers sans droit au séjour, dans le cadre des filières d'aide qu'évoque le ministre. Celui-ci l'emploie comme un terme juste, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bernard Chaix (UDR) (UDR)

les fraudes persistent, et le recouvrement à hauteur de 600 millions d’euros des sommes indûment perçues – pour ne pas dire volées – demeure insuffisant. Les Français qui travaillent dur et cotisent beaucoup attendent légitimement que chaque euro versé au titre de la solidarité nationale soit utilisé avec responsabilité et efficacité. Des dispositifs comme l’AME, les paniers de soins accordés aux étrangers en situation irrégulière, ou encore certaines allocations, demeurent des sources importantes de fraude – notamment à l’usurpation d’identité et aux déclarations falsifiées. Alors que la dette explose, pour atteindre plus de 3 300 milliards d’euros, alors que la fraude sociale est estimée à 13 milliards et que le pouvoir d’achat des Français est mis à rude épreuve, quelles mesures prévoyez-vous pour éradiquer ces fraudes…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste du groupe concerné par les paniers de soins, qu'il critique comme source de fraude, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

…par an au CHM et cette somme est directement déduite de notre budget de 320 millions d’euros. Autrement dit, dans le désert sanitaire qu’est Mayotte, 40 % de notre budget de la santé est prélevé pour soigner les étrangers en situation irrégulière alors qu’ils devraient être pris en charge par l’AME et pas par le budget du CHM. Mayotte paye donc très cher l’absence d’AME. Et ce ne sont pas les étrangers en situation irrégulière qui la payent ; eux sont pris en charge gratuitement à l’hôpital. Ce sont les Français de Mayotte qui payent, et doublement : par leurs cotisations, qui financent la dotation de l’hôpital utilisée à 40 % pour soigner les étrangers en situation irrégulière ; mais aussi par le sacrifice de leur santé. En effet, l’engorgement de l’hôpital, qui doit prendre en charge ces non-assurés sociaux, entraîne…

emploi

La rapporteure reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes soignées à l'hôpital de Mayotte sans couverture de l'AME, sans en rejeter le mot ; elle critique le financement, non la désignation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

…qu’ils devraient être pris en charge par l’AME et pas par le budget du CHM. Mayotte paye donc très cher l’absence d’AME. Et ce ne sont pas les étrangers en situation irrégulière qui la payent ; eux sont pris en charge gratuitement à l’hôpital. Ce sont les Français de Mayotte qui payent, et doublement : par leurs cotisations, qui financent la dotation de l’hôpital utilisée à 40 % pour soigner les étrangers en situation irrégulière ; mais aussi par le sacrifice de leur santé. En effet, l’engorgement de l’hôpital, qui doit prendre en charge ces non-assurés sociaux, entraîne un effet d’éviction scandaleux. Nous, Mahoraises et Mahorais, nous, les assurés sociaux, ne pouvons de facto plus accéder au CHM : celui-ci soigne prioritairement les étrangers en situation irrégulière, car ceux-ci arrivent en très grande détresse…

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner les personnes dont elle parle, qu'elle décrit comme prises en charge à l'hôpital de Mayotte, et critique la situation qui en résulte pour les assurés sociaux.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

…de l’hôpital utilisée à 40 % pour soigner les étrangers en situation irrégulière ; mais aussi par le sacrifice de leur santé. En effet, l’engorgement de l’hôpital, qui doit prendre en charge ces non-assurés sociaux, entraîne un effet d’éviction scandaleux. Nous, Mahoraises et Mahorais, nous, les assurés sociaux, ne pouvons de facto plus accéder au CHM : celui-ci soigne prioritairement les étrangers en situation irrégulière, car ceux-ci arrivent en très grande détresse médicale, ce que personne ne nie. Nous, les Mahoraises et les Mahorais, nous, les assurés sociaux, devons nous débrouiller par nous-mêmes pour nous soigner à nos frais. Avec seulement en ce moment trois blocs opératoires fonctionnels pour 450 000 habitants, notre seul hôpital se concentre uniquement sur les urgences vitales et les accouchements. Il…

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes soignées à l'hôpital de Mayotte, et critique la situation sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

Je viens défendre ce matin devant vous une proposition de loi portant extension de l’aide médicale de l’État (AME) à Mayotte. En réalité, il n’est pas vraiment question de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière – ils sont soignés – mais il s’agit de vous alerter sur le désert sanitaire qu’est Mayotte et sur l’injustice qu’y crée l’absence de l’AME. Vous savez que, par dérogation et par exception, notre seul hôpital, le centre hospitalier de Mayotte (CHM), est financé par une enveloppe unique. Les étrangers en situation irrégulière, non assurés sociaux, représentent 40 % de ses patients ; les soigner…

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner le groupe de personnes sans droit au séjour dont il est question à Mayotte, sans rejeter le terme, et le passage porte sur leur prise en charge sanitaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

…soins plus complexes, pour voir un spécialiste, nous devons accéder à une évacuation sanitaire (Evasan). Cela signifie que qu’il faut avoir suffisamment de chances de survie pour être sélectionné par un comité médical, puis prendre une ambulance, puis un bateau, puis l’avion pour trois heures de vol jusqu’à La Réunion. Le nombre de places est limité : tout le monde n’est pas sélectionné. Et les étrangers en situation irrégulière occupent 40 % des places des évacuations sanitaires. Vous devez donc attendre – ou, comme le font les familles mahoraises, vous saigner aux quatre veines et vous cotiser pour envoyer votre malade, pourtant assuré social, se faire soigner à l’extérieur à vos propres frais et sans assistance médicale. C’est cela, la réalité du phénomène d’éviction dans le plus désert de tous les déserts médicaux de…

emploi

L'oratrice emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes réellement concernées par l'accès aux évacuations sanitaires à Mayotte, sans la rejeter ni l'attribuer à autrui ; elle décrit un fait (40 % des places) et le critique comme un problème d'accès aux soins.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

…En réalité, il n’est pas vraiment question de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière – ils sont soignés – mais il s’agit de vous alerter sur le désert sanitaire qu’est Mayotte et sur l’injustice qu’y crée l’absence de l’AME. Vous savez que, par dérogation et par exception, notre seul hôpital, le centre hospitalier de Mayotte (CHM), est financé par une enveloppe unique. Les étrangers en situation irrégulière, non assurés sociaux, représentent 40 % de ses patients ; les soigner coûte 123 millions d’euros par an au CHM et cette somme est directement déduite de notre budget de 320 millions d’euros. Autrement dit, dans le désert sanitaire qu’est Mayotte, 40 % de notre budget de la santé est prélevé pour soigner les étrangers en situation irrégulière alors qu’ils devraient être pris en charge par l’AME…

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les patients non assurés du centre hospitalier de Mayotte, sans en rejeter le mot, et l'emploi porte sur des personnes sans droit au séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

…(CHM), est financé par une enveloppe unique. Les étrangers en situation irrégulière, non assurés sociaux, représentent 40 % de ses patients ; les soigner coûte 123 millions d’euros par an au CHM et cette somme est directement déduite de notre budget de 320 millions d’euros. Autrement dit, dans le désert sanitaire qu’est Mayotte, 40 % de notre budget de la santé est prélevé pour soigner les étrangers en situation irrégulière alors qu’ils devraient être pris en charge par l’AME et pas par le budget du CHM. Mayotte paye donc très cher l’absence d’AME. Et ce ne sont pas les étrangers en situation irrégulière qui la payent ; eux sont pris en charge gratuitement à l’hôpital. Ce sont les Français de Mayotte qui payent, et doublement : par leurs cotisations, qui financent la dotation de l’hôpital utilisée à 40 % pour…

emploi

L'oratrice reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les patients concernés par le financement de l'hôpital de Mayotte, sans rejeter l'expression, et critique la situation qu'elle décrit.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins

…problèmes de santé et d’accès aux soins auxquels est confronté ce territoire. Cette extension engendrerait par ailleurs un certain nombre d’effets de bord et risquerait de déséquilibrer une offre de soins déjà fragile. Madame la rapporteure, j’entends très bien votre argument qui consiste à dire que l’extension de l’AME à Mayotte permettrait de soulager le centre hospitalier de Mayotte auquel les étrangers en situation irrégulière ont recours massivement et parfois tardivement, ce qui implique des prises en charges plus complexes. Naturellement, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut désengorger les urgences de Mayotte. L’AME pourrait constituer une réponse si l’offre de soins locale n’était pas si fortement hospitalo-centrée !

emploi

L'orateur, ministre chargé de la santé, reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte des personnes qui recourent au centre hospitalier de Mayotte, sans rejeter le terme, et s'appuie sur ce constat pour discuter de l'extension de l'AME.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérôme Guedj (SOC)

Il ne peut pas justifier d’une résidence régulière au sens du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, en revanche, il dispose d’une résidence stable. Comme dans les amendements que nous examinons, le colloque singulier avec le médecin constitue une porte d’entrée de l’accompagnement. J’en viens à ma question, madame la ministre. En l’état actuel du texte, un étranger en situation irrégulière, bénéficiaire de l’AME, accompagné en unité de soins palliatifs, ne serait pas éligible à l’aide à mourir que ses voisins pourraient – malheureusement ou heureusement selon leur volonté – solliciter légitimement. Ma question est simple : comment pouvez-vous nous expliquer cette différence de traitement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner la personne dont il parle, et conteste la différence de traitement que le texte créerait à son égard, ce qui relève de l'emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

…cependant très partielles. Elles ne doivent pas dissimuler l’échec des gouvernements successifs en la matière, un constat qui ne date pas d’hier. Depuis des années, malgré des lois toujours plus strictes, malgré les circulaires et les effets d’annonce, la machine reste grippée. J’ai dit que cette politique était sans résultats, mais c’est inexact. Son vrai résultat, ce sont les 600 000 à 900 000 étrangers en situation irrégulière qui vivent aujourd’hui en France, un pays qui manque de logements, d’emplois, d’hôpitaux et de moyens financiers. Derrière ces chiffres se cachent des femmes, des hommes et parfois des enfants plongés dans une précarité extrême. Cette précarité, nous la fabriquons, comme l’insécurité qui va avec. À force de multiplier des obligations d’éloignement sans perspective crédible d’exécution, nous créons…

emploi

La rapporteure reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes sans droit au séjour, pour décrire la réalité qu'elle critique (politique migratoire inefficace) sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)

…consulaires, pour des raisons parfois très discutables – les pièces justificatives fournies sont par exemple systématiquement mises en doute. Deuxièmement, nos centres de rétention administrative (CRA) sont saturés. Ils ne totalisent que 2 000 places, ce qui est dérisoire au regard de l’ampleur de l’immigration irrégulière et de la dangerosité d’une partie de celle-ci. Or sans place en CRA, les étrangers en situation irrégulière peuvent échapper à la vigilance de l’administration et disparaître – parfois pour le pire, comme l’actualité l’a montré. Troisièmement, 18 % des OQTF émises sont annulées par les tribunaux administratifs. Certaines le sont à juste titre, mais d’autres le sont pour de simples motifs de procédure, parce que nos procédures sont kafkaïennes, aussi bien devant les tribunaux administratifs que devant…

emploi

La rapporteure reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner comme un fait les personnes sans droit au séjour dont la disparition est liée à la saturation des centres de rétention.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR)

sa peine, la personne est donc placée en centre de rétention administrative dans l’attente d’un traitement de la demande de laissez-passer consulaire, avant d’être finalement libérée au terme des délais légaux, sans qu’il soit possible de la renvoyer dans son pays d’origine. Afin de gagner en efficacité, ne pourrions-nous pas signifier l’OQTF bien en amont de la sortie de prison ? Si vous êtes un étranger en situation irrégulière et que vous avez commis un délit ou un crime, vous ne devriez pouvoir sortir de prison pour rien d’autre que pour monter dans l’avion qui vous reconduira dans votre pays d’origine. C’est un cadre simple, nécessitant un peu de coopération entre les acteurs concernés. Nos compatriotes ne sauraient cependant imaginer qu’il en aille autrement. Monsieur le ministre, dans quelle mesure pouvons-nous…

emploi

Le député reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » au sens de la famille des étrangers sans titre de séjour, sans la mettre à distance, pour décrire les personnes visées par une proposition d'éloignement après une condamnation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur

…des détenus en situation irrégulière. Le garde des sceaux nous transmet d’ailleurs par anticipation, chaque semaine, les libérations afin que nous puissions préparer les laissez-passer consulaires avec les pays d’origine. Il faut également développer la libération-expulsion. C’est assez peu connu – le préfet du Val-d’Oise l’avait mis en place avec l’autorité judiciaire. Lorsqu’un détenu étranger en situation irrégulière est en prison et que son expulsion est programmée, on lui propose par exemple trois mois de remise de peine à condition qu’il retourne directement dans son pays d’origine. C’est une bonne formule – tout le monde y gagne. Pourquoi s’en priver puisque le droit le permet ?Monsieur Pauget, j’ai également noté vos préoccupations concernant certaines associations qui confondent rôle militant et…

emploi

Le ministre de l'Intérieur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les détenus concernés par des mesures d'expulsion, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur

…de prendre des OQTF n’est pas à notre main, leur exécution ne l’est pas non plus, pour deux raisons. À cause de cette folle directive « retour » de 2008, tout d’abord : depuis mon arrivée au gouvernement, je n’ai de cesse de tenter de convaincre mes collègues européens – et je suis sûr d’être sur le point d’y parvenir – de la nécessité de la réviser. Cette directive, par exemple, donne à l’étranger en situation irrégulière un délai de départ volontaire ; mais vous pensez bien que l’individu concerné en profite pour s’évanouir dans la nature. Ce n’est pas la France qui a voulu cela, mais cette fameuse directive européenne. Heureusement, j’y reviendrai tout à l’heure, les choses vont changer de ce côté-là, ce qui ne sera pas sans conséquences importantes. Il y a là un succès, certes partiel et perfectible, qui nous…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par les OQTF et la directive retour, sans la rejeter ni l'attribuer à un autre ; il critique la directive, non le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur

…Heureusement, j’y reviendrai tout à l’heure, les choses vont changer de ce côté-là, ce qui ne sera pas sans conséquences importantes. Il y a là un succès, certes partiel et perfectible, qui nous permettra d’avancer. Nous devons donc prendre des OQTF sous la contrainte du droit européen, sans même parler de la jurisprudence de la CJUE du 21 septembre 2023 qui nous oblige à alourdir, pour les étrangers en situation irrégulière, les procédures à nos frontières – encore quelque chose qu’il faudra changer. La nécessité d’obtenir des laissez-passer consulaires, ensuite, fait également que l’exécution des OQTF ne dépend pas de nous, mais du bon vouloir des pays des ressortissants en situation irrégulière – nous aurons sans doute à revenir sur les difficultés que nous rencontrons à ce sujet avec le régime algérien. Tel est le…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par les OQTF et les procédures d'éloignement, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur

…modifié par les jurisprudences des cours suprêmes – notre Conseil constitutionnel, la CJUE ou encore la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Derrière les statistiques, il y a des crimes commis par des étrangers qui n’avaient absolument rien à faire sur le sol français. S’il convient de ne pas les instrumentaliser, il est clair que notre capacité à éloigner les plus dangereux des étrangers en situation irrégulière est pour nous un enjeu fondamental. C’est ce dont témoigne notre politique relative aux CRA, politique sur laquelle vous m’avez interrogé. Nous y plaçons en priorité les individus les plus dangereux, en dépit des grandes complications que cela entraîne pour ceux qui les surveillent ou pour la police aux frontières – visitez des CRA, et vous verrez la tension qui y règne. Cette politique,…

emploi

Le ministre de l'intérieur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner la population visée par la politique d'éloignement qu'il décrit, sans la mettre à distance ; l'expression relève de la famille des étrangers sans titre de séjour et n'est pas un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur

…usage problématique, comme l’a fort bien indiqué l’une des rapporteures. On dit qu’une OQTF sur dix est exécutée, mais il convient d’y ajouter les interdictions du territoire français, qui doivent également être exécutées, et d’en retrancher, par exemple, les OQTF que le juge abroge, celles qui ne sont pas notifiées, celles qui le sont à l’encontre d’une personne connue sous un alias – certains étrangers en situation irrégulière utilisent plusieurs noms – et celles qu’on ne peut pas notifier parce que les gens ont disparu dans la nature. Le taux réel, comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, est d’un peu plus de 21 %. Eurostat vient de publier ses dernières statistiques : au premier trimestre de cette année, la France est passée devant l’Allemagne en valeur absolue du nombre d’exécutions de mesures…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme descriptif pour désigner les personnes concernées par les mesures d'éloignement dont il traite, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-France Lorho (RN) (RN)

Avec 40 % d’OQTF exécutées pour des étrangers placés en CRA, ces centres apparaissent comme l’une des voies les moins défaillantes en matière de retour des étrangers en situation irrégulière. Pourtant, dans un récent rapport de l’Observatoire de l’immigration et de la démographie, Fernand Gontier, ancien directeur central de la police aux frontières, a dressé un état des lieux alarmant de ces centres. Si l’on en croit la Cour des comptes, seuls 5 % des étrangers frappés d’une OQTF sont placés en CRA – il s’agit des retenus les plus dangereux placés prioritairement. Je m’inquiète que…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de sa liste, et l'orateur la reprend sans la rejeter, comme un terme juste pour décrire les retours d'étrangers placés en centres de rétention.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre

…3 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés, 278 ont été placés en centre de rétention administrative,…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de la famille étrangers sans titre de séjour, et l'orateur, un ministre, l'emploie comme un terme juste pour rapporter des interpellations et des placements en centre de rétention, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre

…c’est incontestable, notamment de traite des êtres humains, en particulier dans le monde de la prostitution. L’usage de la violence pour commettre des délits ou des crimes ainsi que le port d’arme blanche sont en hausse. Tout cela est clair. L’usage de drogue peut expliquer certains comportements. Sur le fond, vous connaissez le statut particulier des MNA : ils ne sont pas considérés comme des étrangers en situation irrégulière, mais comme des mineurs. La question de la détermination de la minorité est parfaitement connue, et je crois que les départements mènent ce travail de manière assez efficace.

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme catégorie juridique valable, pour dire que les mineurs non accompagnés n'entrent pas dans cette catégorie et relèvent du statut de mineurs ; il ne rejette pas le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre

Vous savez pertinemment quelle est la volonté politique du ministère de l’intérieur et du gouvernement en ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. L’idée principale est le retour dans le pays d’origine.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » au sens de la famille des étrangers sans titre de séjour, sans rejeter le terme, pour décrire la politique du ministère de l'intérieur et du gouvernement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Gosselin (DR)

Réintroduire l’admission exceptionnelle au séjour à Mayotte serait vraiment déraisonnable compte tenu du nombre d’étrangers en situation irrégulière, soit près du tiers de la population – chiffre sur lequel, au-delà des statistiques évoquées tout à l’heure, nous pouvons sans doute nous mettre d’accord. Vous avez évoqué la traite humaine : le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation – que nous ne supprimons pas –, qui revient à admettre une forme de dérogation pour satisfaire des exigences conventionnelles lorsque les éléments de la…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des étrangers sans droit au séjour à Mayotte, sans la mettre à distance, et l'utilise pour appuyer son argument sur la réintroduction de l'admission exceptionnelle au séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

Le gouvernement demande le rétablissement de l’article 7, supprimé par la commission. La création des unités familiales est une priorité : celles-ci permettront d’assurer l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière, nombreux à arriver en famille à Mayotte, tout en garantissant que ces éloignements se fassent dans des conditions dignes et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant. Je laisse les nombreux parlementaires qui ont déposé un amendement identique le défendre, quitte à reprendre la parole par la suite.

emploi

Le ministre d'État reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner les personnes visées par les éloignements à Mayotte, dans le sens de la famille « étrangers sans titre de séjour ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (DR)

Si nous voulons effectivement reconduire les étrangers en situation irrégulière qui risquent de se soustraire à l’autorité et qui sont accompagnés d’enfants, il faut bien créer des structures d’accueil adaptées aux familles, tenant ainsi compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

emploi

L'expression désigne bien des étrangers sans droit au séjour, et le député la reprend sans la mettre à distance pour parler de la politique de reconduite à la frontière et de la création de structures d'accueil pour les familles concernées.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Gosselin (DR)

Il vise à élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers qui constituent une menace à l’ordre public à Mayotte. Une telle mesure, je le dis d’emblée, est évidemment liée au contexte mahorais et ne repose sur aucune volonté de stigmatiser qui que ce soit. Mayotte compte une proportion considérable d’étrangers en situation irrégulière et sans vouloir faire de déterminisme, il y a clairement un lien de causalité entre leur présence et au moins une partie de l’insécurité que connaît le territoire. Cela justifie que l’on facilite l’expulsion d’étrangers dangereux et je précise qu’évidemment, la décision doit être liée à des raisons relatives à l’ordre public et se faire sous le contrôle des tribunaux. Je crois qu’il faut envoyer…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » dans son sens de la famille (étrangers sans droit au séjour) pour décrire la situation de Mayotte, sans rejeter ni mettre à distance le terme, et l'expression ne fait pas partie d'un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Gosselin (DR)

C’est donc une mesure nécessaire car il ne saurait être question d’encourager les séjours irréguliers. Je vous ai entendus reprendre le slogan qui demande l’accès à l’eau et aux services publics pour les Mahorais. Je n’ai jamais prétendu le contraire mais, en l’espèce, il ne s’agit pas plus de l’accès à l’eau ou aux services publics que des Mahorais puisque la mesure vise les étrangers en situation irrégulière. Avis défavorable.

emploi

L'expression désigne ici, sans sens différent, les étrangers sans droit au séjour visés par la mesure, et l'orateur la reprend comme une description juste de ce public, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

…Nous savons qu’il existe un circuit et qu’une organisation criminelle utilise la misère et la volonté de certains de fuir une situation difficile – je pense notamment aux immigrés des Comores –, avec l’appui de nombreuses complicités. Comme cela a été dit, des solutions alternatives – grâce à des services de paiement ou de virement depuis un compte bancaire – demeureront accessibles aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Ces moyens de transfert font l’objet de contrôles plus nombreux et plus poussés de la part du prestataire de services. Pour toutes ces raisons, je suis bien sûr favorable à l’ensemble des amendements, sauf à celui de Mme Youssouffa à qui je demande de le retirer en invoquant les mêmes arguments que ceux développés par le rapporteur.

emploi

L'orateur, ministre d'État, emploi l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes sans droit au séjour à Mayotte concernées par les solutions de transfert d'argent, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

Au-delà de ce que vient de dire M. Gumbs, cet amendement supprimerait de fait, pour les étrangers en situation irrégulière, les garanties en cas d’existence de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques et les délais d’évacuation, qui permettent de concilier de façon équilibrée la nécessité de sauvegarde de l’ordre public et les atteintes à la vie privée, à la dignité humaine et au droit de propriété. Cela fragiliserait donc considérablement la sécurité juridique du dispositif. À…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte du groupe visé par l'amendement, sans rejeter le terme, et critique seulement les conséquences juridiques de cet amendement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

En effet, un étranger en situation irrégulière n’a pas les mêmes droits qu’un Français ou qu’un étranger en situation régulière. Tant que vous ne parviendrez pas à sortir de votre aveuglement, qui vous conduit à considérer que c’est pareil pour tout le monde, vous n’y arriverez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

emploi

Le député reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner des personnes sans droit au séjour, et affirme qu'elles n'ont pas les mêmes droits que les autres, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Michoux (UDR)

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui répriment les mariages contractés « aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ». Par ailleurs, il faut être sourd ou aveugle, ou ne pas être très présent dans sa circonscription, pour ignorer les remontées du terrain : les maires sont de plus en plus exposés à des mariages frauduleux impliquant des époux étrangers en situation irrégulière. Il est donc urgent d’agir pour les protéger. C’est précisément le sens de cette proposition de loi, dont M. le ministre a rappelé qu’elle a été déposée par le sénateur Stéphane Demilly, à qui je rends hommage, et le groupe Union centriste. Lors de son dépôt, elle contenait un article unique dont l’objet est simple : interdire aux personnes de nationalité étrangère qui se trouvent en situation…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes concernées par les mariages frauduleux qu'il décrit et par la proposition de loi, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

Si ces principes sont parfois présentés comme l’héritage d’une vision révolutionnaire de la nationalité, ils sont aujourd’hui largement dévoyés. Il est profondément choquant qu’un étranger en situation irrégulière, qui a violé nos lois migratoires, puisse ensuite en tirer avantage en se mariant.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » pour désigner des personnes sans droit au séjour, qu'il critique au sujet de l'accès au mariage, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

Nous assistons à une croissance des mariages dits blancs, lorsque les deux mariés sont fraudeurs, ou gris, lorsque l’étranger irrégulier trompe sciemment la personne qu’il épouse afin de braver le droit. Entre 2017 et 2022, les enquêtes pour mariages frauduleux ont ainsi doublé. Dans l’immense majorité des cas, ces unions impliquent des étrangers en situation irrégulière. Les maires sont en première ligne face à cette réalité. Beaucoup sont contraints de célébrer des mariages douteux, sous peine de poursuites pénales pour discrimination ou entrave illégale en vertu des articles 432-1 et 432-7 du code pénal. Nos officiers d’état civil qui refusent d’être complices d’une fraude sont aujourd’hui menacés de prison. C’est ce qui arrive au maire de Béziers (Exclamations…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes concernées par les mariages frauduleux qu'il décrit, sans la rejeter ni l'attribuer à autrui.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

…signalé aux autorités compétentes sans que celles-ci agissent. Il encourt cinq ans d’emprisonnement et une peine d’inéligibilité. Le Rassemblement national dénonce cette situation kafkaïenne depuis des années. En 2023, avec Hélène Laporte et Christophe Bentz, nous avons déposé une proposition de loi de clarification. L’objectif était de permettre aux maires de refuser un mariage impliquant un étranger en situation irrégulière sans engager leur responsabilité pénale, et d’empêcher que ce mariage ouvre des droits au séjour ou à la nationalité, tout en préservant sa portée civile ou successorale. Le texte présenté par nos alliés de l’UDR va dans le même sens. Son adoption en commission des lois a été le premier acte. Aujourd’hui, nous avons une nouvelle occasion de faire triompher le bon sens et la liberté pour nos élus…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes concernées par la proposition de loi sur les mariages, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).