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« étrangers en situation irrégulière »

Depuis juin 2017, 620 emplois dans les débats en séance publique, dont 149 par un membre du Gouvernement, et 2 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Variantes
étranger en situation irrégulière
Motif de recherche
[ée]trangers? en situation irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« étrangers en situation irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e331521090
16e94281050
17e195691200

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

636 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 1 sur 13.

· M. Guy Teissier (LR)

–, à l’heure où, partout en France, des actes isolés d’une extrême violence génèrent un fort sentiment d’insécurité, il est irresponsable voire dangereux de sortir de l’état d’urgence. Cela va contre l’intérêt national. Ce faisant, vous faites clairement le choix d’affaiblir la protection des Françaises et des Français. Par ailleurs, monsieur le ministre d’État, comment pouvez-vous justifier qu’un étranger en situation irrégulière, interpellé à sept reprises, notamment deux jours avant le drame, n’ait pas été placé en rétention administrative ?Monsieur le ministre d’État, le chagrin ne suffit pas ; le chagrin ne suffit plus. Comment peut-on gagner cette guerre contre la barbarie sans se donner les moyens de le faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

emploi

L'expression désigne bien des étrangers sans droit au séjour, et le député la reprend comme un mot juste pour décrire le cas d'une personne interpellée à plusieurs reprises, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

…en particulier pour leur demander que soient éloignés tous les étrangers en situation irrégulière pouvant présenter une menace pour l’ordre public.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » dans son sens de la liste (étrangers sans droit au séjour) pour désigner la catégorie de personnes dont il demande l'éloignement, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Leclerc (LR)

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans son intervention télévisée de dimanche soir, le Président de la République a dit vouloir que tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent des délits soient expulsés du territoire français. Nous ne pouvons que défendre cette position, même si un étranger en situation irrégulière doit être éloigné du territoire, qu’il soit délinquant ou non : c’est la règle. Le problème est qu’en prenant aujourd’hui de telles positions, le Président de la République est en totale contradiction avec les actions mises en œuvre par sa…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par la politique d'éloignement, et il approuve la position qu'il rapporte sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Leclerc (LR)

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans son intervention télévisée de dimanche soir, le Président de la République a dit vouloir que tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent des délits soient expulsés du territoire français. Nous ne pouvons que défendre cette position, même si un étranger en situation irrégulière doit être éloigné du territoire, qu’il soit délinquant ou non : c’est la règle. Le problème est qu’en prenant aujourd’hui de telles positions, le Président de la République est en totale contradiction avec les actions mises en œuvre par sa majorité depuis quatre mois. Il y a quinze jours, lors de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes concernées par la politique d'éloignement, sans la mettre à distance, et critique l'action de la majorité à leur égard.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Leclerc (LR)

…et faisait l’objet d’un arrêté l’obligeant à quitter la France. Bien qu’interpellé le samedi précédant le drame, il a été libéré. Aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, essayez de sortir de l’ambiguïté : vous désolidarisez-vous de la parole du chef de l’État ? Est-ce que, oui ou non, votre majorité et vous-même partagez cette proposition du Président de la République d’expulser tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent des délits ? Si tel est le cas, quand mettrez-vous en œuvre cette proposition du Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte des personnes visées par la proposition d'expulsion qu'il interroge le ministre à ce sujet, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Et la mobilisation que vous mettez en avant a seulement permis de maintenir ce taux face à l’augmentation des arrivées. Le taux de transfert des demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une procédure Dublin n’est guère plus satisfaisant : au premier trimestre 2017, sur les 21 404 procédures lancées, seuls 1 248 transferts ont réellement été effectués. La conséquence, c’est une explosion du nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire métropolitain, avec une hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État – AME – entre 2011 et 2016. Monsieur le ministre d’État, si la France doit assumer sa part de responsabilité en appliquant tout simplement le droit, l’Europe doit également être partie prenante de ce défi. À vous d’établir avec nos partenaires européens une liste commune de pays sûrs…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance pour décrire une réalité chiffrée (explosion du nombre de personnes concernées, hausse de l'AME), ce qui correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

en particulier de l’hébergement d’urgence, afin de faire face à la situation actuelle de saturation. Il crée ainsi 4 000 places supplémentaires destinées aux demandeurs d’asile et 3 000 autres destinées aux réfugiés. Il renforce les procédures de reconduite à la frontière et la lutte contre l’immigration irrégulière en rendant plus effectives les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des étrangers en situation irrégulière. Enfin, il promet l’amélioration de l’intégration des réfugiés grâce au renforcement des formations d’apprentissage de la langue. Toutefois, il nous incombe d’accentuer leur accompagnement et d’accélérer leur intégration par l’accès aux droits et à l’emploi. Je vous ai interrogé à ce sujet en commission élargie, monsieur le ministre d’État. À l’évidence, une fois les délais d’examen des demandes…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner, sans la mettre à distance, les personnes visées par les mesures d'éloignement dont le texte prévoit le renforcement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

…renforcer au plus vite ces dispositifs. Aussi vous proposons-nous, par cet amendement, d’affecter 5 millions d’euros supplémentaires aux dépenses d’investissement immobilier pour l’extension de ces centres. Nous souhaitons également que ces crédits permettent la création de nouveaux centres de rétention dans le Calvados, le Pas-de-Calais et les Hautes-Alpes. Oui, monsieur le ministre d’État, un étranger en situation irrégulière a vocation, par principe, à être expulsé. Sa présence sur le territoire français est en elle-même un délit. C’est parfaitement scandaleux. Alors que vous demandez de plus en plus de sacrifices aux Français, l’appel d’air à une immigration massive est insupportable.

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » sans le mettre à distance pour désigner des personnes sans droit au séjour, qu'il estime devoir être expulsées, et il ne rejette ni ne conteste le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

…ce banc. On avait posé cette question à Nicolas Sarkozy, et je me souviens de la réponse qu’il avait donnée et qui prouvait que tout n’allait pas non plus très bien à cette époque : il y a dix ans, on disait qu’il y avait entre 200 000 et 400 000 étrangers en situation irrégulière en France. Telle était l’évaluation que le ministre d’État, ministre de l’intérieur de l’époque faisait du nombre d’étrangers en situation irrégulière. Aujourd’hui, avec le flux des déboutés et les régularisations qui sont intervenues, il serait utile de connaître, au début du quinquennat, votre évaluation du nombre de personnes en situation illégale présentes en France.

emploi

L'expression désigne ici des étrangers sans droit au séjour, conformément au sens de la famille, et le député la reprend comme un terme juste pour chiffrer la population concernée, sans la rejeter ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

…nous disiez à l’instant que 300 000 personnes étaient déboutées du droit d’asile en Allemagne. Tout à l’heure à la tribune, au nom des cent députés Les Républicains – premier parti d’opposition, cela existe quand même dans une démocratie, tout n’est pas devenu En marche, tout n’est pas devenu macroniste –, je me suis permis de vous demander quelle était l’évaluation que vous faisiez du nombre d’étrangers en situation irrégulière en France. Il y a une dizaine d’années, j’étais derrière le ministre de l’intérieur sur ce banc. On avait posé cette question à Nicolas Sarkozy, et je me souviens de la réponse qu’il avait donnée et qui prouvait que tout n’allait pas non plus très bien à cette époque : il y a dix ans, on disait qu’il y avait entre 200 000 et 400 000 étrangers en situation irrégulière en France. Telle était…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner le nombre de personnes concernées, en demandant une évaluation chiffrée et en citant des estimations antérieures, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

…que vous faisiez du nombre d’étrangers en situation irrégulière en France. Il y a une dizaine d’années, j’étais derrière le ministre de l’intérieur sur ce banc. On avait posé cette question à Nicolas Sarkozy, et je me souviens de la réponse qu’il avait donnée et qui prouvait que tout n’allait pas non plus très bien à cette époque : il y a dix ans, on disait qu’il y avait entre 200 000 et 400 000 étrangers en situation irrégulière en France. Telle était l’évaluation que le ministre d’État, ministre de l’intérieur de l’époque faisait du nombre d’étrangers en situation irrégulière. Aujourd’hui, avec le flux des déboutés et les régularisations qui sont intervenues, il serait utile de connaître, au début du quinquennat, votre évaluation du nombre de personnes en situation illégale présentes en France.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour en France, en rappelant des estimations passées et en demandant l'évaluation actuelle de leur nombre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…de 100 millions d’euros environ pour la mission « Immigration, asile et intégration ». Ce coût, toutefois, ne prend pas en compte de nombreux autres facteurs induits, comme le déport des effectifs de police et de gendarmerie de leurs missions traditionnelles de garantie de la sécurité, de la sûreté et de l’ordre public. Il ne prend pas non plus en compte le coût du maintien du statu quo pour les étrangers en situation irrégulière – coût pour les finances sociales du travail illégal, partant du non-versement aux URSSAF de cotisations sociales par les employeurs qui violent la légalité, ou dumping social qui affecte les personnes en situation régulière. Enfin, ces documents ne mentionnent pas les économies et bénéfices qui pourraient être induits par une régularisation des travailleurs en situation irrégulière,…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes sans droit au séjour dont il évoque le coût du maintien du statu quo et la régularisation possible, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stanislas Guerini (LAREM)

Je ferai deux remarques. En premier lieu, il est très difficile d’évaluer le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière : quelle est, par exemple, la part du salaire d’un policier dévolue à cette mission lorsqu’il interpelle un étranger en situation irrégulière à l’occasion d’un contrôle de routine ? Et quel est le coût pour le commissariat où cette personne sera retenue ? En ce domaine, l’évaluation des coûts est donc tout sauf simple. De la seconde remarque découlera, de façon plus substantielle, l’avis donné sur l’amendement. Vous comparez le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à celui d’une politique d’intégration. Je l’ai dit à…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le rejeter, comme terme juste pour désigner les personnes interpellées lors d'un contrôle et la lutte contre l'immigration irrégulière, sens conforme à la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…l’IGAS qui avait montré l’existence de nombreux abus. Nous proposons donc quelques mesures symboliques pour éviter ces derniers. La mise sous accord préalable de certains actes existe pour les assurés sociaux ; le PLFSS pour 2018 étend d’ailleurs ce dispositif. Pourquoi ne pas l’appliquer à certains soins coûteux de l’AME ? Ce qui est bon pour l’assuré social français ne le serait-il pas pour l’étranger en situation irrégulière ?Certains demandent la suppression pure et simple de ce dispositif ; ce n’est pas ma position. Vous l’avez dit, madame la ministre : ce serait une faute. En revanche, je demande des modalités de contrôle et d’autorisation préalable. Je vous demande également un rapport : alors que, pour un tel mécanisme, nous avons besoin de transparence, les dernières données approfondies remontent à 2010, date…

emploi

L'oratrice reprend « étranger en situation irrégulière » comme désignation juste des bénéficiaires de l'AME, dans une question sur les modalités de contrôle de ce dispositif, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Joël Aviragnet (NG)

…Au contraire, ils seront toujours accueillis et soignés, dans le respect de nos valeurs républicaines. Le budget de l’aide médicale de l’État connaît une hausse de 11,8 % par rapport à 2017, qui vise à financer la hausse tendancielle de la dépense. C’est une mesure de bon sens que le groupe Nouvelle Gauche soutient sans ambiguïté. En effet, ce dispositif est incontournable pour permettre aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Aussi l’AME joue-t-elle un rôle primordial en matière de santé publique, en évitant que les affections contagieuses non soignées ne s’étendent. Enfin, elle permet de maîtriser les dépenses publiques en évitant les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence. C’est donc un dispositif qu’il faut conserver, améliorer et rendre plus…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, et défend ce dispositif d'accès aux soins.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Aubert (LR)

Pourquoi ? Parce que le Danemark, la Suisse, l’Espagne, le Royaume-Uni, la Suède et l’Italie ont tous mis en place des dispositifs modérateurs. Vous trouvez que 30 euros est un luxe ? Que dire de la Suisse, qui demande 250 euros par an, ou de la Suède, qui demande 5 euros par visite ? Comment font-ils ? L’Espagne a choisi, depuis 2012, de limiter le remboursement des soins aux étrangers en situation irrégulière aux urgences, à la maternité, aux soins aux mineurs, à la vaccination et à la prévention des maladies infectieuses ? Est-ce pour autant un pays inhumain ? La seule exigence qui nous incombe est de fournir aux sans-papiers des soins immédiats et urgents, ce que nous faisons avec l’aide d’urgence. En conclusion, pour tous ceux qui n’ont pas de quoi finir leurs fins de mois ou qui économisent…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de sa liste, et l'orateur la reprend sans la contester pour décrire la politique de remboursement des soins espagnole, puis pour parler des sans-papiers qu'il estime devoir être soignés.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

…en situation irrégulière sur le sol français ou des personnes relevant de la procédure Dublin. Comme l’a souligné récemment le Président de la République, il nous faut à la fois mieux accueillir celles et ceux qui ont droit à la protection, mais également être plus efficaces dans nos politiques d’éloignement. En 2016, par exemple, seuls 16 500 éloignements ont été effectués, alors que 91 000 étrangers en situation irrégulière avaient été contrôlés. L’écart est considérable, comme vous le voyez, et il faudrait construire une ville moyenne chaque année si nous voulions accueillir toutes ces personnes, ce qui est parfaitement irréaliste. Cela, en outre, ne pourrait se faire qu’aux dépens de celles et ceux qui ont droit à l’asile en France. Nous souhaitons en tirer les conséquences. Vous l’aurez compris, le Gouvernement…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte des personnes contrôlées sans droit au séjour, dans un raisonnement sur les éloignements, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (NG)

…raisons de celui-ci. La Cour de cassation a seulement rappelé que le placement en rétention des personnes concernées par les dispositions des articles 22 et 28 du règlement du 26 juin 2013, dit « Dublin III », était possible lorsqu’il existait un « risque non négligeable de fuite » et qu’il n’y avait pas de disposition générale contraignante. Dans la situation visée par la proposition de loi, l’étranger en situation irrégulière serait placé dans un centre de rétention administrative. Le dispositif prévoit ainsi une procédure de « rétention préventive » avant même qu’une décision de transfert n’ait été prononcée. Le demandeur d’asile pourra donc se voir contraindre par une mesure privative de liberté dans l’attente de la décision dont il doit faire l’objet.

emploi

Le député emploie « étranger en situation irrégulière » sans le mettre à distance pour désigner la personne visée par la proposition de loi, et critique la procédure de rétention qu'elle prévoit : l'expression est reprise comme un mot juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

rappeler au préfet qu’il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger et que sa compétence n’est nullement liée. Nous souhaitons donc modifier l’article L. 511-1 du CESEDA, en ce qui concerne, cette fois-ci, les modalités de la fameuse OQTF, c’est-à-dire l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. En l’état actuel du droit, un étranger en situation irrégulière peut faire l’objet d’une OQTF. La norme est toutefois que celle-ci prévoit un délai de départ volontaire de l’étranger en situation irrégulière. Mais, dans trois cas précis, le préfet peut décider, par une décision motivée, d’obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai : un, s’il existe une menace à l’ordre public ; deux, si la demande est manifestement infondée ou…

emploi

Le député reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme terme juridique juste pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par la procédure d'OQTF, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

…Nous souhaitons donc modifier l’article L. 511-1 du CESEDA, en ce qui concerne, cette fois-ci, les modalités de la fameuse OQTF, c’est-à-dire l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. En l’état actuel du droit, un étranger en situation irrégulière peut faire l’objet d’une OQTF. La norme est toutefois que celle-ci prévoit un délai de départ volontaire de l’étranger en situation irrégulière. Mais, dans trois cas précis, le préfet peut décider, par une décision motivée, d’obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai : un, s’il existe une menace à l’ordre public ; deux, si la demande est manifestement infondée ou frauduleuse ; trois, s’il existe un risque qu’il se soustraie à cette obligation. Or la loi est rédigée de telle manière que ce risque de soustraction est…

emploi

Le député reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par la procédure d'OQTF dont il décrit le régime juridique, sans la rejeter ni l'attribuer à autrui.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Clémentine Autain (FI)

Il y a une sorte de tabou sur une question patente touchant à l’immigration : le système économique français profite allègrement de nombreux étrangers en situation irrégulière. Des patrons embauchent en effet des sans-papiers qui ne sont même pas payés au SMIC et ne paient pas de cotisations sociales. En plus d’être en situation de précarité absolue, ces hommes et ces femmes n’ont donc pas droit à l’assurance maladie en cas d’accident, alors même qu’ils travaillent. Un tel dumping social interne, en France même, est tout à fait inacceptable. Pourtant, le Gouvernement…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il parle (sans-papiers embauchés par des patrons) et ne rejette pas le mot lui-même ; il critique la situation décrite, ce qui relève de l'emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Naïma Moutchou (LAREM)

est une exception : elle n’est possible que sur la base d’une évaluation individuelle, si elle est proportionnelle et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. Le même article définit ensuite avec clarté et objectivité les critères du risque de fuite non négligeable. Ces critères ont été affinés en commission des lois : ils ne sont plus calqués sur le cas des étrangers en situation irrégulière, ce qui permet, concrètement, d’éviter le placement systématique en rétention du demandeur d’asile. L’article 1er introduit également, pour des raisons opérationnelles, la possibilité de placer l’étranger en rétention au début de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande. Grâce à un amendement de la présidente de la commission des lois, le texte précise…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste d'une catégorie de personnes sans droit au séjour, dans un propos technique sur le placement en rétention, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Edouard Philippe, Premier ministre

Il se trouve que, dans les structures d’accueil et d’hébergement d’urgence, tout le monde est mélangé : certains sont des demandeurs d’asile ; d’autres sont des demandeurs d’asile déboutés ; d’autres encore sont des étrangers en situation irrégulière qui n’ont même pas déposé de demande d’asile. Vous savez parfaitement que ces structures, dont nous allons par ailleurs développer le nombre de places afin d’améliorer l’accueil, sont « embolisées », comme on le dit parfois, par la lenteur avec laquelle nous traitons les demandes. L’objectif de la circulaire que vous dénoncez…

emploi

Le Premier ministre emploie l'expression pour désigner, sans la mettre à distance, des personnes sans droit au séjour présentes dans les structures d'hébergement d'urgence, qu'il distingue des demandeurs d'asile.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Jamais autant de titres de séjour n’ont été accordés dans notre pays : 262 000, ce qui est un record absolu. Jamais autant de demandes d’asile n’ont été formulées dans notre pays : 121 000, ce qui est, là aussi, un record absolu. En ce qui concerne l’immigration illégale, nous savons qu’il y a, au minimum, plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, car c’est le nombre d’allocataires de l’aide médicale d’État – AME. Vous avez d’ailleurs été contraints, dans le budget pour 2018, d’abonder les crédits de l’AME de façon extrêmement importante : de plus de 100 millions d’euros. Les non-admissions d’étrangers à la frontière ont atteint le chiffre record de 85 408, dont 49 000 rien qu’à la frontière franco-italienne,…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les étrangers sans droit au séjour sur le territoire, et il l'appuie sur un chiffre (plus de 300 000, d'après le nombre d'allocataires de l'AME).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Lacroute (LR)

Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la région Île-de-France de supprimer l’aide au transport pour les étrangers en situation irrégulière. Cette décision du tribunal s’appuie sur le code des transports, qui prévoit que seule une condition de ressources peut justifier une réduction tarifaire. Ainsi, la régularité du séjour en France ne peut être un critère déterminant et ce sont donc près de 117 000 personnes en situation irrégulière qui récupéreront bientôt leur droit à une aide tarifaire. En 2015, cette réduction a coûté 43…

emploi

Le député emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme descriptif pour désigner les personnes sans droit au séjour concernées par la décision du tribunal, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…selon les pays. La Cour de Strasbourg a également imposé la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue. Si cette mesure constitue une avancée incontestable pour les libertés, elle complique durablement le travail des policiers, déjà surchargés. Elle fait ainsi primer la procédure sur l’efficacité policière. La Cour favorise également le regroupement familial et empêche les expulsions des étrangers en situation irrégulière, en s’appuyant sur le respect de leur vie privée et familiale. À l’heure où notre pays reste menacé par le terrorisme, c’est en matière de lutte contre le terrorisme que la jurisprudence de la Cour paraît la plus contestable et contraire aux mesures qui doivent être prises. Ainsi, chacun le sait, la Cour a récemment condamné la France pour avoir renvoyé vers l’Algérie, en février 2015, un de ses…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par les expulsions, et critique la jurisprudence qui les protège, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (NG)

…: la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile relève en tout premier lieu de l’État membre qui a joué le rôle le plus important dans l’entrée du demandeur sur le territoire de l’Union européenne. En pratique, cela implique que la responsabilité de la très grande majorité des demandes d’asile relève d’un petit nombre d’États membres. Dans la situation visée par la proposition de loi, l’étranger en situation irrégulière qui fait l’objet d’une procédure de transfert vers l’État responsable sera placé dans un centre de rétention administrative avant même l’application de ce transfert. La proposition de loi entend garantir légalement la mise en détention pendant la durée de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile. Le texte vise la notion de « risque de fuite », à la…

emploi

Le député emploie l'expression « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par la proposition de loi sur les procédures de transfert et la rétention, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…de quitter le territoire français – les fameuses OQTF – prononcées en 2016, dont 18 % seulement ont été réellement exécutées. Ainsi, au cours de la seule année 2016, 75 587 personnes – selon les chiffres de la direction générale des étrangers en France – se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d’éloignement prises à leur encontre. Nous l’affirmons sans détour : tout étranger en situation irrégulière doit quitter le territoire français. Il en va de la crédibilité de l’État et du respect des règles de droit. Or, nous savons que la rétention administrative est le seul instrument efficace garantissant qu’un étranger en situation irrégulière ou un demandeur d’asile débouté soit effectivement éloigné.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il demande l'éloignement, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…en France – se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d’éloignement prises à leur encontre. Nous l’affirmons sans détour : tout étranger en situation irrégulière doit quitter le territoire français. Il en va de la crédibilité de l’État et du respect des règles de droit. Or, nous savons que la rétention administrative est le seul instrument efficace garantissant qu’un étranger en situation irrégulière ou un demandeur d’asile débouté soit effectivement éloigné.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il défend l'éloignement, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

: manque de places, personnels débordés, complexité inouïe des procédures, et en conséquence taux dérisoire d’exécution des mesures d’éloignement. Nous devrons avoir le courage de poser la question du nombre de places disponibles dans les centres de rétention administrative : il y a aujourd’hui vingt-six CRA, et 1 755 places dont 184 outre-mer. C’est naturellement insuffisant au regard du nombre d’étrangers en situation irrégulière, qui sont sans doute plus de 400 000 dans notre pays. Enfin, l’objet limité de cette proposition de loi ne fait pas oublier la nécessité d’un débat plus large sur la politique migratoire de la France. Il faut, je le crois en conscience, opérer un véritable tournant et reprendre en main la question des flux et de leur contrôle. La France doit se doter des outils qui lui permettent de choisir qui a…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il estime le nombre à plus de 400 000, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR)

Parmi les personnes qui demandent le droit d’asile à la France, il existe un risque que certaines disparaissent dans la nature, dès qu’elles savent que la réponse va être négative. Ni vu ni connu, elles deviennent alors des étrangers en situation irrégulière. Le règlement de Dublin donne deux moyens aux États : le premier, c’est d’assigner les personnes à résidence, afin que l’administration sache où elles habitent si elle doit leur notifier une décision ; le second, c’est de les placer en rétention. Ce moyen vise les personnes qui, au regard de leur comportement passé, présentent un risque non négligeable de fuite et de disparition, pour faire…

emploi

Le rapporteur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les personnes sans droit au séjour qui disparaissent après un refus de leur demande d'asile, et il décrit le dispositif administratif qui y répond.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR)

…de savoir beaucoup plus vite s’il a, oui ou non, droit à l’asile. Ensuite, j’ai dit dans mon intervention liminaire qu’il fallait être dans la réalité. L’honneur de la France est de donner, en application de la convention de Genève, le droit d’asile à toutes celles et ceux qui en relèvent. Mais permettre à celles et ceux qui n’en relèvent pas de rester sur notre territoire, devenant ainsi des étrangers en situation irrégulière, est-ce à son honneur ? Je ne le crois pas. Il faut donc un dispositif équilibré. Chaque fois que l’on doit dire « oui », il faut le dire, et sans doute proposer un meilleur accompagnement, mais dans le cas contraire, quand les demandeurs ne remplissent pas les conditions, quand ils ne sont pas menacés dans leur pays d’origine, nos concitoyens attendent qu’on leur dise : « Votre avenir, ce n’est…

emploi

Le rapporteur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner des personnes sans droit au séjour, qu'il décrit comme celles qui ne relèvent pas de l'asile, et il la juge conforme à la réalité à traiter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Le texte tend à permettre que les décisions conformes à notre droit – garant des libertés publiques – soient appliquées. Aujourd’hui, en effet, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en matière de transfert, pour les ressortissants relevant des procédures « Dublin », ou d’éloignement, pour les déboutés du droit d’asile ou, plus généralement, pour les étrangers en situation irrégulière, il est fréquent que les décisions prises par les tribunaux ne soient pas exécutées. L’amendement s’attaque à un sujet particulier : avant la loi du 29 juillet 2015, une procédure permettait de contester les arrêtés de transfert devant les tribunaux administratifs. Cette procédure pouvait faire l’objet d’un référé liberté ou d’un référé suspension, mais elle n’était pas suspensive. La loi du 29…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes concernées par les décisions d'éloignement et de transfert, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Muriel Ressiguier (FI)

…interprétation par les juges du CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, un texte prévu au départ pour lutter contre le trafic d’êtres humains mais qui, en réalité, peut s’appliquer à nous tous. Je fais référence à l’article L. 622-1 de ce code, qui dispose que toute personne aidant directement ou indirectement à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière encourt une peine maximale de cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende. Le Gouvernement envisage-t-il de mettre un terme au délit de solidarité ainsi qu’à la criminalisation des réfugiés et des migrants, en mettant notamment en place des solutions alternatives à un système absurde et inhumain de rétention quasi automatique ? Par ailleurs, songe-t-il à mettre en place un moratoire sur les…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par l'article L. 622-1 du CESEDA, sans rejeter le mot, et critique le dispositif pénal qui s'applique à leur aide.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

…très difficiles, avant d’obtenir le statut de réfugié. C’est pour remédier à cette situation – que votre groupe comme ce gouvernement ne peuvent accepter – que sera présenté demain, en conseil des ministres, le projet de loi « asile et immigration ». Contrairement à ce que j’ai pu lire, il s’agit d’un texte très équilibré, qui vise, je l’ai dit, à accélérer le droit d’asile, à éloigner les étrangers en situation irrégulière – car les lois de la République doivent s’appliquer à tous – et à mieux intégrer les étrangers qui ont vocation à demeurer durablement dans notre pays, car c’est l’honneur de la France, et sa tradition, de les accueillir correctement. À cet égard, vous savez qu’hier, un rapport a été remis au Premier ministre, dont je suis sûr que vous partagez la majorité des conclusions. Dès demain, vous aurez…

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L'orateur, secrétaire d'État, emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par le projet de loi d'éloignement, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

je suis moi-même ultramarine, et je n’ai pas attendu mon arrivée à ce ministère pour connaître la situation de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Oui, 84 % des habitants de Mayotte vivent sous le seuil de pauvreté ; oui, la population de Mayotte a quadruplé en trente ans ; oui, 45 % des habitants de Mayotte sont des étrangers en situation irrégulière.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » dans son sens de la famille (étrangers sans droit au séjour) et l'emploie comme un terme juste dans une liste de constats sur Mayotte, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Dumont (NG)

…une instabilité chronique et des formes de radicalité religieuse, les Comores présentent un intérêt important pour la sécurité des frontières françaises et la stabilité de l’un de ses départements : Mayotte. Les liens entre ces territoires voisins sont étroits : Mayotte compte plus de 250 000 résidents légaux et, même si ce chiffre est approximatif faute d’être officiel, près de 80 000 étrangers en situation irrégulière, dont 90 % viennent des Comores. Plus largement, l’importance des liens entre la France et les Comores découle de la présence sur le territoire français d’une diaspora comorienne forte de 370 000 personnes, soit près de la moitié de la population totale des Comores. Ses transferts unilatéraux représentent 25 % du PIB de cet État de l’océan Indien. Si les liens entre la France et les Comores…

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Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes sans droit au séjour à Mayotte, et l'emploie pour chiffrer cette population sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État

…avec les Comores ne fera qu’améliorer l’efficacité de notre réponse. L’État déploiera des moyens complémentaires pour la police aux frontières – cela a été dit –, ainsi que des gendarmes pour la police de sécurité quotidienne. De nouveaux navires seront employés. Tout cela permettra de conforter les résultats obtenus grâce à l’action des fonctionnaires sur le terrain : en 2017, près de 20 000 étrangers en situation irrégulière à Mayotte ont été éloignés – soit autant que pour l’Hexagone – et 412 barques ont été interceptées. Au-delà de cette action, une réponse en termes de co-développement doit être apportée : Hubert Julien-Laferrière l’évoquait dans son rapport budgétaire, de même que Mme la rapporteure. Nous nous sommes dotés des outils nécessaires à cela, grâce à la réunion du comité interministériel de la…

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La secrétaire d'État reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour décrire les éloignements effectués à Mayotte en 2017, ce qui relève de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Alors que plus de 1,3 million de titres de séjours ont été délivrés entre 2012 et 2017, notre pays compterait au moins – selon vos chiffres mêmes, monsieur le ministre d’État – 400 000 étrangers en situation irrégulière.

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L'expression désigne ici des étrangers sans droit au séjour, sens de la famille concernée, et le député la reprend comme un mot juste pour chiffrer une réalité qu'il décrit à partir des chiffres du ministre, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…consulaires de la part de certains pays. Pour éviter les manœuvres dilatoires des consulats, il conviendra de conditionner le versement de toute aide publique au développement à leur délivrance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Enfin, nous l’affirmons avec force, seul le placement en centre de rétention administrative permettra d’assurer l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière.

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par la politique d'éloignement, et affirme que le placement en centre de rétention est nécessaire à leur éloignement effectif.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…urgent d’augmenter rapidement le nombre de places en centre de rétention. Enfin, en dépit de vos déclarations d’intention, monsieur le ministre d’État, le texte ne s’attaque pas à la question centrale de l’éloignement des étrangers dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. En octobre dernier, le Président de la République annonçait que toutes celles et ceux qui, étant étrangers en situation irrégulière, commettraient un acte délictueux, quel qu’il soit, seraient expulsés. Déclaration martiale – nous en avons l’habitude. Or combien d’étrangers ont été expulsés, monsieur le ministre d’État ? Vous vous êtes félicité, avec beaucoup d’autosatisfaction, de l’expulsion de vingt étrangers radicalisés en 2017 !

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes visées par la politique d'éloignement, sans la rejeter ni l'attribuer à un autre, et critique seulement l'efficacité de l'action gouvernementale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Oui, nous voulons résoudre les problèmes, mais sans jouer sur les peurs et sans sacrifier à tous les amalgames. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Citant ma collègue lors d’une séance de questions au Gouvernement, vous indiquiez qu’il y avait eu trente décisions ministérielles d’expulsion. Mais les expulsions ne se limitent pas aux arrêtés ministériels ! Depuis le début de 2017, 197 étrangers en situation irrégulière et 80 autres en situation régulière ont été éloignés. Les mesures administratives dont ils ont fait l’objet ont été exécutées ou sont en cours d’exécution. Oui, nous agissons, mais nous ne voulons pas que la France entière se divise ; nous ne voulons pas susciter les peurs, au contraire : nous entendons rassembler pour repartir de l’avant. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Et si un…

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L'orateur, ministre d'État, utilise l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes éloignées depuis 2017, sans en rejeter le mot ; il conteste seulement le chiffrage et la portée des expulsions, et non l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Patrice Verchère (LR)

…inquiétude quant à la crise migratoire inédite que traversent notre continent et notre pays –, il ne transformera qu’à la marge la politique actuelle d’immigration. Nous pensons comme vous que, si l’on ne fait rien, le pire est à venir. Notre pays a déjà délivré 262 000 titres de séjour en 2017, et l’on peut estimer qu’il abrite entre 300 000 et 400 000 immigrés clandestins, puisque 311 000 étrangers en situation irrégulière sont inscrits à l’aide médicale d’État. Le nombre de demandeurs d’asile, quant à lui, a également franchi un record, avec 121 000 demandes déposées en 2017. De même, selon la Cour des comptes, 96 % des déboutés du droit d’asile restent dans notre pays. Dans un tel contexte, le groupe Les Républicains considère que le projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels il prétend faire face.…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour décrire la réalité migratoire française (311 000 personnes inscrites à l'aide médicale d'État) et critiquer le projet de loi.

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· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…mort en Méditerranée, sur la route allant de l’Afrique vers la France. Vous avez renoncé à juguler le stock de clandestins vivant en France, puisque vous avez accru le budget de l’aide médicale de l’État de 13 % en un an pour lui faire atteindre près de 1 milliard d’euros, à l’heure où nos personnels et nos patients souffrent dans les hôpitaux. Pire : vous avez tiré un trait sur les expulsions d’étrangers en situation irrégulière, puisque le budget dédié aux expulsions baisse cette année de 7 %. La majorité se réjouit sûrement de savoir que 96 % des déboutés du droit d’asile restent en France au lieu d’en être expulsés !Ce que nous demandons, c’est que la France reprenne les rênes de son destin migratoire. Nous avons donc déposé plusieurs centaines d’amendements à ce texte, non pour faire de l’obstruction, mais pour que…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par les expulsions, et critique la baisse du budget consacré à leur éloignement sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…France pour un crime, et en interdisant l’examen d’une demande d’asile déposée par un étranger fiché au FSPRT. La dernière série d’amendements demande l’adoption de mesures concrètes afin de soulager Calais et le Calaisis : procéder, à chaque contrôle d’un étranger, à la prise d’une photographie et de ses empreintes digitales, et placer automatiquement en centre de rétention administrative tout étranger en situation irrégulière se trouvant à proximité d’une infrastructure de transports reconnue comme point d’importance vitale tels le port de Calais et le tunnel sous la Manche,…

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L'orateur reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par ses amendements sur Calais, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM)

…pour les demandeurs d’asile, les CADA. Nous avons d’ailleurs noté qu’un amendement du Gouvernement portait sur ce schéma. Nous formulerons aussi des propositions sur la rétention administrative, notamment celle des mineurs. Nous présenterons enfin une nouvelle rédaction concernant le bien mal nommé « délit de solidarité », afin de prendre en considération l’aide à la circulation et le transport d’étrangers en situation irrégulière dans un but humanitaire. L’autre ambition de ce texte, après l’accueil, réside dans l’intégration. Nous nous réjouissons que, sur notre proposition, le titre du présent projet de loi affiche clairement cet objectif. Sur ce volet, nous devons être audacieux et faire porter nos efforts sur la possibilité pour les réfugiés de disposer d’un accès à l’emploi et à la formation. Nous soutiendrons à cet…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes visées par l'aide à la circulation et au transport, dans le cadre de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…chargés de la mettre en œuvre. Par ailleurs, comment croire à son efficacité quand ce projet de loi fait l’impasse sur les moyens alloués à l’accueil des migrants alors que, dans nombre de préfectures – comme celle de la Seine-Saint-Denis, que je connais bien – la crise de l’accueil est déjà à son paroxysme ?Je tiens à souligner une autre impasse, très regrettable, de ce texte. Des milliers d’étrangers en situation irrégulière vivent ici, travaillent ici, scolarisent leurs enfants ici mais leur situation renforce à leurs dépens une économie noire, le travail illégal et l’économie souterraine – comme celle du logement, avec des marchands de sommeil qui s’enrichissent indignement. Il serait donc bien, il serait donc efficace et humain de sortir de l’hypocrisie en décidant une régularisation, comme cela a été fait dans…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans titre de séjour dont il parle, et plaide pour une régularisation, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (non inscrit)

…de la femme, fracture de l’unité nationale… Ce que Jean Raspail nommait l’idéologie « Big Other », la nouvelle religion des temps modernes, la religion de l’autre, du lointain, de la différence, a conduit la France à un désarmement moral et physique complet. Désarmement face au fardeau de l’immigration légale et désarmement face au fléau de l’immigration clandestine, puisque plus de 500 000 étrangers en situation irrégulière vivent actuellement sur notre territoire et que cette situation ne fait qu’empirer, du fait de la disparition de nos frontières nationales, dont a parlé notre collègue Mansour Kamardine, de la défaillance de celles de l’Europe et de nos choix diplomatiques insensés. Vous voulez aider ces personnes ? Alors arrêtez de bombarder leurs pays. Sans enquête préalable, sans mandat de l’ONU, sans…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les plus de 500 000 personnes sans droit au séjour vivant sur le territoire, sans la rejeter ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…fin au détournement du droit d’asile. La barre des 100 000 demandes d’asile a été franchie en 2017, et les crises du Proche-Orient ne justifient en rien cette explosion. La Méditerranée est devenue un tombeau et nous devons considérer ceux qu’on appelle « passeurs » comme de véritables marchands d’esclaves. Nous devons faire de la rétention le principe de base, afin de garantir l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. L’assignation à résidence, chère au cœur de Manuel Valls, est un échec. Notre main ne doit pas trembler face à cette immigration illégale, mais nous devons aussi contrôler davantage l’immigration légale, en établissant des quotas votés chaque année au Parlement.

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L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par la politique d'éloignement, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

répondu, en dépit de votre très longue réponse, illustrée notamment par des exemples très concrets tirés de la ville qui vous est si chère. Alors que nous en arrivons à un moment important de ce débat essentiel pour l’avenir de notre pays, la question se pose d’un pacte caché que vous auriez passé avec votre majorité La République en marche, concernant la régularisation à venir de 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière, comme Le Monde en a fait état, dans son édition du 14 avril dernier.

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L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » au sens de la famille des étrangers sans titre de séjour, pour désigner les personnes dont il évoque la régularisation à venir, sans rejeter ni mettre à distance l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).