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« étrangers en situation irrégulière »

Depuis juin 2017, 620 emplois dans les débats en séance publique, dont 149 par un membre du Gouvernement, et 2 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Variantes
étranger en situation irrégulière
Motif de recherche
[ée]trangers? en situation irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« étrangers en situation irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e331521090
16e94281050
17e195691200

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

636 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 7 sur 13.

· Mme Véronique Louwagie (LR)

pas la Méditerranée pour bénéficier de l’AME. Sur ce point, madame la ministre déléguée, le Gouvernement a à la fois raison et tort. Vous avez raison, car ceux qui traversent la Méditerranée au péril de leur vie ne le font pas pour se faire recoller les oreilles, c’est vrai. Mais vous avez tort, car le principal flux d’immigration irrégulière n’est pas constitué de ces populations. En effet, les étrangers en situation irrégulière sont surtout des personnes qui arrivent en France légalement et qui y restent alors que la validité de leur visa ou de leur titre de séjour est expirée. À cet égard, je prendrai un exemple simple, figurant dans une décision rendue en 2020 par le Défenseur des droits, relative à un couple d’Algériens venu en France avec un enfant nécessitant des soins. Devinez à quelle date ce couple, entré en…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il parle (arrivées légalement puis restées après expiration de leur visa ou titre), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Bilde (non inscrit)

Il faut mettre fin à l’AME, exception française qui constitue un appel d’air pour une immigration sanitaire qui n’est clairement pas un phénomène marginal. Plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration. De nombreux médecins dénoncent la logique de tourisme sanitaire qui anime ces patients. La crise sanitaire a mis en lumière un nombre très important de défaillances de notre système de soins, malgré l’engagement total des personnels soignants. Le budget consacré à l’AME ne cesse d’augmenter de façon exponentielle. L’explosion des dépenses…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner des personnes sans droit au séjour dont il décrit la migration et qu'il présente comme un phénomène réel à combattre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Bilde (non inscrit)

…à cette proposition de résolution a le mérite de mettre en lumière le nombre et l’ampleur des dispositifs sanitaires dont bénéficient les clandestins. Ils représentent une charge considérable, tant pour le budget de l’État que pour celui de l’assurance maladie. Leur dévoiement constitue une pompe aspirante pour l’immigration illégale. Cette étude permet également de réévaluer le nombre d’étrangers en situation irrégulière sur notre territoire : ils seraient au moins 500 000, ce qui est très éloigné des chiffres officiels. Face à ces constats accablants, le Rassemblement national, lui, ne se contente pas de demander au Gouvernement d’engager une réflexion sur l’AME et les divers dispositifs de maintien des droits sociaux pour les étrangers illégaux. Il faut supprimer immédiatement l’AME et l’ensemble des…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il évoque le nombre sur le territoire, et il critique la politique sociale qui les concerne : le mot est employé comme juste désignation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Bilde (non inscrit)

À travers cette proposition de résolution, certains députés de l’opposition semblent enfin ouvrir les yeux sur le dévoiement d’un système que nous dénonçons depuis si longtemps. Depuis de nombreuses années, on sait que le coût réel de l’AME et des diverses aides médicales destinées aux étrangers en situation irrégulière est très largement supérieur à la somme budgétée par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche. Malgré les discours et les postures de certains de ses représentants, le parti Les Républicains – anciennement, l’UMP, l’Union pour un mouvement populaire – n’a jamais remis en cause ce dispositif, dont le coût a augmenté chaque année, au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Le rapport…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de sa liste, et l'orateur la reprend comme un mot juste pour parler du coût de l'AME et des aides qui leur sont destinées, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie

Madame Louwagie, la proposition de résolution que vous avez inscrite à l’ordre du jour de cette séance porte sur une série de mesures relatives à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile. En particulier, vous envisagez la restriction du panier de soins de l’AME aux seuls soins urgents ; le recueil par l’assurance maladie des données relatives à la nationalité et aux pathologies des bénéficiaires de l’AME ; la révision des conditions d’accès au dispositif du maintien des droits expirés à la protection universelle maladie (PUMA) et à la complémentaire…

emploi

La ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte du public visé par la proposition de résolution, sans la rejeter ni la mettre à distance, et elle désigne bien des étrangers sans droit au séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée

…d’accès à ce dispositif découlent des conditions d’affiliation à la PUMA. Le bénéfice de cette couverture est subordonné à l’exercice d’une activité professionnelle ou à une résidence stable et régulière en France, et il n’est pas envisagé de modifier ces critères. Ensuite, les règles de maintien des droits à la PUMA ont été resserrées au 1er janvier 2020, la durée pendant laquelle les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier d’un maintien de leurs droits à l’assurance maladie étant passée de douze à six mois. Cette réforme permet d’atteindre un juste équilibre entre la prévention d’éventuelles ruptures d’accès aux soins du fait des délais de renouvellement des titres, et le maintien pour une durée excessive d’une prise en charge par l’assurance maladie de personnes qui ne satisfont plus aux…

emploi

La ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes concernées par la durée de maintien des droits à l'assurance maladie, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR) (LR)

la demande que nous faisons par cette résolution : il faut réduire le panier de soins, qui est beaucoup plus généreux que celui de nos voisins. Sur ce point, nous contestons vos propos, madame la ministre déléguée – au reste, ce n’est pas nous qui les contestons mais l’IGF et l’IGAS qui, dans leur rapport d’octobre 2019, soulignent que le dispositif français de prise en charge des soins pour les étrangers en situation irrégulière est le plus généreux d’Europe. La réalité est là !

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond au sens de la famille, et le député la reprend comme un terme juste pour décrire la prise en charge des soins, en s'appuyant sur un rapport de l'IGF et de l'IGAS, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR) (LR)

accompli par notre collègue Véronique Louwagie au titre de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Elle vient ce soir d’apporter à la représentation nationale des chiffres incontestables, clairs et préoccupants. Ces chiffres éclairent notre assemblée et éclaireront aussi le pays sur l’évolution des dispositifs de prise en charge des prestations maladie pour les étrangers en situation irrégulière. Ils démontrent également l’augmentation très importante – 20 % ! – du nombre d’étrangers en situation irrégulière dans notre pays. En effet, Véronique Louwagie soulignait que 315 000 étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national bénéficiaient de l’AME en 2017 ; ils sont 380 000 désormais. C’est un indicateur parmi d’autres de l’augmentation de la présence des étrangers…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes sans droit au séjour présentes sur le territoire et chiffrer leur augmentation, et il s'appuie dessus pour son propos.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR) (LR)

…du groupe LR.) Elle vient ce soir d’apporter à la représentation nationale des chiffres incontestables, clairs et préoccupants. Ces chiffres éclairent notre assemblée et éclaireront aussi le pays sur l’évolution des dispositifs de prise en charge des prestations maladie pour les étrangers en situation irrégulière. Ils démontrent également l’augmentation très importante – 20 % ! – du nombre d’étrangers en situation irrégulière dans notre pays. En effet, Véronique Louwagie soulignait que 315 000 étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national bénéficiaient de l’AME en 2017 ; ils sont 380 000 désormais. C’est un indicateur parmi d’autres de l’augmentation de la présence des étrangers en situation irrégulière en France. Nous sommes loin du discours officiel du Gouvernement en la matière, comme le…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner des personnes sans droit au séjour présentes sur le territoire, et chiffre leur augmentation sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR) (LR)

…clairs et préoccupants. Ces chiffres éclairent notre assemblée et éclaireront aussi le pays sur l’évolution des dispositifs de prise en charge des prestations maladie pour les étrangers en situation irrégulière. Ils démontrent également l’augmentation très importante – 20 % ! – du nombre d’étrangers en situation irrégulière dans notre pays. En effet, Véronique Louwagie soulignait que 315 000 étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national bénéficiaient de l’AME en 2017 ; ils sont 380 000 désormais. C’est un indicateur parmi d’autres de l’augmentation de la présence des étrangers en situation irrégulière en France. Nous sommes loin du discours officiel du Gouvernement en la matière, comme le rappelait notre groupe cet après-midi par la voix d’Olivier Marleix. C’est cette réalité que met en…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner une population présente sur le territoire et chiffrée, sans rejeter le mot ; il parle de la réalité d'une présence irrégulière qu'il juge en hausse.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR) (LR)

…Ils démontrent également l’augmentation très importante – 20 % ! – du nombre d’étrangers en situation irrégulière dans notre pays. En effet, Véronique Louwagie soulignait que 315 000 étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national bénéficiaient de l’AME en 2017 ; ils sont 380 000 désormais. C’est un indicateur parmi d’autres de l’augmentation de la présence des étrangers en situation irrégulière en France. Nous sommes loin du discours officiel du Gouvernement en la matière, comme le rappelait notre groupe cet après-midi par la voix d’Olivier Marleix. C’est cette réalité que met en lumière la proposition de résolution. Le groupe Les Républicains, qui a fait sienne la démarche remarquable de Véronique Louwagie, la soutiendra. Ces questions ne sont certes pas nouvelles mais force est de…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il décrit (augmentation de leur nombre sur le territoire), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Leseul (SOC) (SOC)

…qui est aussi l’un des plus transparents en matière de dépense publique. Votre proposition de résolution aurait sans doute gagné à s’appuyer davantage sur les travaux de l’IGAS que vous avez cités, mais aussi et surtout sur les principaux acteurs de l’aide aux migrants, qui auraient pu vous donner des informations concrètes sur la réalité. Objet de polémiques récurrentes, l’AME octroyée aux étrangers en situation irrégulière est pour nous la réponse humaniste qui renvoie aux valeurs et à la grandeur françaises que vous chérissez par ailleurs. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre votre proposition de résolution. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)

emploi

L'expression désigne ici, dans son sens de la famille des étrangers sans titre de séjour, les personnes concernées par l'AME, et l'orateur la reprend comme un mot juste pour qualifier ce dispositif qu'il défend comme une réponse humaniste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Leseul (SOC) (SOC)

La couverture santé et l’AME s’inscrivent dans un cadre juridique constitué des engagements internationaux de la France, diversement contraignants, du droit européen et de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Ce cadre définit clairement un socle minimum de soins aux étrangers en situation irrégulière, notamment pour les situations d’urgence et les populations les plus vulnérables – mineurs et femmes enceintes. En dépit de ce socle juridique commun à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, le dispositif français apparaît singulier, tant par sa logique d’ouverture de droits que par la définition d’un panier de soins proche de ceux du droit commun. Ces singularités découlent des…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes auxquelles s'applique le socle minimum de soins défini par le cadre juridique qu'il décrit.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Perrine Goulet (DEM)

La proposition de résolution qui nous est soumise ce soir vise à mettre en débat le dispositif d’aide médicale de l’État et les autres mécanismes de dispensation de soins destinés aux étrangers en situation irrégulière. Elle découle du rapport sur l’exécution budgétaire de la mission Santé réalisé par notre collègue Véronique Louwagie dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Ce rapport dénonce l’exception française de la couverture sanitaire en faveur des étrangers en situation irrégulière et pointe un coût élevé dont les perspectives d’évolution seraient préoccupantes. La position du groupe Les…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » sans réserve pour désigner la population concernée par l'aide médicale de l'État, dans le cadre de la présentation d'un rapport, et ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Perrine Goulet (DEM)

…nombreuses études comparatives ont démontré que nos voisins européens avaient instauré des mécanismes similaires à ceux proposés dans notre pays. C’est le cas de l’Espagne, de la Belgique, ou encore des Pays-Bas. Si ces pays se sont inspirés de nous, nous devrions en être fiers. La proposition de résolution invite le Gouvernement à revoir largement la politique de couverture médicale des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire. Cela a été fait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette réforme a consisté à rationaliser et à simplifier la gestion du processus d’instruction des demandes.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par la couverture médicale, sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Perrine Goulet (DEM)

…en débat le dispositif d’aide médicale de l’État et les autres mécanismes de dispensation de soins destinés aux étrangers en situation irrégulière. Elle découle du rapport sur l’exécution budgétaire de la mission Santé réalisé par notre collègue Véronique Louwagie dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Ce rapport dénonce l’exception française de la couverture sanitaire en faveur des étrangers en situation irrégulière et pointe un coût élevé dont les perspectives d’évolution seraient préoccupantes. La position du groupe Les Républicains sur l’AME n’est pas nouvelle, étant donné qu’il propose chaque année de baisser drastiquement ses crédits lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne peut souscrire à cette ambition et…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » pour désigner le public concerné par l'aide médicale de l'État, sans rejeter ce terme ; il rapporte le contenu d'un rapport qui le reprend, et son propos porte sur le dispositif et son coût.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cécile Untermaier (SOC)

…écarter les associations humanitaires de ce dispositif, mais le texte ne le mentionne pas. En effet, le projet de loi n’évoque pas les associations à caractère caritatif ou humanitaire, alors qu’il aurait fallu le faire. N’importe quelle autorité souhaitant revenir de manière arbitraire sur une subvention pourra le faire : pourront ainsi être touchées une association diocésaine hébergeant des étrangers en situation irrégulière ou une association comme Le Pont cherchant une promesse d’embauche pour obtenir la régularisation d’une personne. Voilà ce qui nous ennuie et inquiète beaucoup les associations. Ces dernières, qui rencontrent déjà de nombreuses difficultés et n’ont guère de crédit, deviennent l’objet de soupçons et de méfiance. Les associations constituent une exception française ô combien importante, car elles…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes hébergées par une association diocésaine, et critique le projet de loi qui menace de telles associations.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur

…dont chacun sait qu’elle se manifeste depuis de nombreuses années dans votre belle île, que se passe-t-il à Mayotte ? Avec la destruction des habitations illégales, nous apportons la réponse ferme que vous attendez. Vous n’avez pas évoqué le sujet, mais tout le monde ne connaît pas aussi bien que vous la situation mahoraise. En détruisant les habitations illégales où logent presque tous les étrangers en situation irrégulière, nous mettons fin à une impunité érigée en règle. En ce moment même, sous la protection des forces de l’ordre, des centaines de policiers, de gendarmes, d’agents de la préfecture et de la collectivité détruisent ces habitations. L’objectif est de construire des logements sociaux, pour loger dignement les Français mahorais, notamment. Il s’agit également de ne pas garder des étrangers en…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les occupants sans droit au séjour des habitations illégales de Mayotte dont il décrit la destruction.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur

situation irrégulière, nous mettons fin à une impunité érigée en règle. En ce moment même, sous la protection des forces de l’ordre, des centaines de policiers, de gendarmes, d’agents de la préfecture et de la collectivité détruisent ces habitations. L’objectif est de construire des logements sociaux, pour loger dignement les Français mahorais, notamment. Il s’agit également de ne pas garder des étrangers en situation irrégulière : la moitié des reconduites à la frontière effectuées en France ont lieu à partir de votre territoire. Les destructions provoquent des réactions : de façon inacceptable, des gens ont attaqué les élus, les policiers et les gendarmes, ainsi que la mairie de Koungou, que vous avez citée. Quatre interpellations ont été effectuées. J’ai été ce matin en contact avec le préfet et les agents du ministère…

emploi

L'orateur, ministre, reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes visées par les reconduites à la frontière et la politique de non-maintien sur le territoire de Mayotte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

J’aimerais ajouter un chiffre : M. le rapporteur spécial dit que beaucoup d’efforts ont été faits, mais on a constaté une augmentation de 73 % du nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés dans les cinq départements frontaliers en 2021 par rapport à 2020.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, conformément à la famille de la liste, et l'orateur l'emploie sans la rejeter pour chiffrer une hausse d'interpellations dans les départements frontaliers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (LAREM)

La crise sanitaire a naturellement affecté son activité et les durées d’instruction méritent d’être réduites. Cette diminution des délais est l’objectif fixé qui devrait être atteint en 2022. Depuis 2017, nous avons également donné un nouvel élan à l’éloignement aidé des étrangers en situation irrégulière, solution plus humaine, moins onéreuse et plus efficace que les éloignements forcés. D’un point de vue strictement financier, nous avons œuvré pour que les crédits de l’allocation pour demandeurs d’asile soient alignés sur les besoins. Cette année, la prévision budgétaire nous semble sincère. Ce bilan positif doit nous encourager à persévérer car des difficultés demeurent, des carences existent –…

emploi

L'oratrice emploie « étrangers en situation irrégulière » sans rejet du terme, pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par la politique d'éloignement aidé, ce qui correspond au sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…un recours juridictionnel et un pourvoi en cassation, système qui aboutit in fine au maintien des déboutés sur le territoire national ; c’est kafkaïen. En conséquence, toujours plus d’étrangers séjournent en France de manière irrégulière. Fin 2020, on dénombrait 383 000 bénéficiaires de l’aide médicale de l’État – AME –, soit 15 % de plus par rapport à l’année précédente. Le nombre véritable d’étrangers en situation irrégulière est évidemment plus élevé et ce chiffre n’inclut pas les clandestins recevant des soins à Mayotte. L’incapacité de l’État à procéder aux éloignements s’explique tant par des raisons conjoncturelles, telles que l’exigence d’un test PCR négatif à l’embarquement et le refus de se soumettre à celui-ci, que structurelles. En effet, les personnes concernées détruisent tout moyen d’identifier leur…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour décrire la population sans droit au séjour en France (« Le nombre véritable d'étrangers en situation irrégulière est évidemment plus élevé »), sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…les mêmes prestations dans des pays ayant le même niveau de vie, comme la France et l’Allemagne, je propose d’allouer annuellement 82 euros multipliés par douze et par 115 000, soit le nombre de demandeurs d’asile, à la création de nouvelles places en CRA, afin de faciliter l’expulsion des étrangers déboutés d’une demande d’asile ou en situation irrégulière. On sait que la présence en CRA d’un étranger en situation irrégulière constitue la meilleure garantie d’un retour vers son pays. Je le répète, vous vous conformeriez ainsi aux propos du Président de la République et du Gouvernement.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de la famille, et l'orateur la reprend sans la mettre à distance pour parler de la présence en centre de rétention et de l'expulsion de ces personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…L’année 2020 étant un peu particulière, prenons les chiffres de 2019 : la France a exécuté 13 % des mesures d’éloignement ; c’était 53 % pour l’Allemagne et 89 % pour le Royaume-Uni. Vous le voyez : il y a bien un problème. Certes, l’accueil en centre de rétention administrative n’est pas un passage obligé – ni même une garantie de succès – pour s’assurer du retour, qu’il soit aidé ou non, d’un étranger en situation irrégulière dans son pays d’origine. Mais toutes les études prouvent que les CRA facilitent les choses. En 2018, c’était même au cœur de l’argumentation du Gouvernement, au moment de la loi « asile et immigration » qui entendait augmenter le nombre de places en CRA ainsi que les délais de rétention pour faciliter le retour des étrangers. Après avoir soutenu en avril 2018 qu’il fallait augmenter les délais…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » pour désigner les personnes concernées par les mesures d'éloignement et ne la rejette pas, dans le cadre d'une critique de l'efficacité de l'exécution des expulsions.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

% des demandes annuelles d’asile. Le nombre total de personnes se maintenant sur le territoire national en infraction au regard du droit de séjour progresse également, y compris les personnes qui devraient être expulsées d’urgence en raison des troubles à l’ordre public qu’elles créent ou des divers actes délictuels ou criminels qu’elles commettent. La multiplication d’agressions commises par des étrangers en situation irrégulière, comme tout récemment encore contre des forces de l’ordre en métropole et des élus à Mayotte, en témoigne. Il n’y a guère que le nombre d’exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français – qui baisse. La législature qui s’achève aura essentiellement été marquée par un important effort au bénéfice des conditions d’accueil des réfugiés, aux conditions d’hébergement des demandeurs…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner des personnes sans droit au séjour dont il décrit des agressions et le maintien sur le territoire, dans le sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…même intervalle. Les crédits du programme 104 dédiés à l’intégration et à l’accès à la nationalité française représentent 23 % des crédits de la mission et progressent de 82 %. Les crédits dédiés à la lutte contre l’immigration illégale ne représentent que 7,5 % des crédits de la mission même s’ils progressent de 54 % entre 2017 et 2022. Quant aux crédits strictement dédiés à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, 36 millions, et à la préparation du retour dans les pays d’origine, 9 millions, ils ne représentent que 2,4 % des crédits de la mission. Mais il n’y a pas que les crédits qui progressent ! Le nombre de demandeurs d’asile prévisionnel pour 2022 est de 147 700, soit une progression entre 2017 et 2022 de presque 50 % des demandes annuelles d’asile. Le nombre total de personnes se maintenant sur le…

emploi

Le député emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les personnes visées par les crédits d'éloignement, dans une analyse budgétaire de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…vise à rendre plus sincères les données sur l’aide médicale d’État à Mayotte. Vous n’êtes pas sans savoir que l’hôpital de Mayotte est l’un des deux hôpitaux de France où la tarification à l’acte n’existe pas. Par conséquent, on n’arrive pas à savoir combien de personnes bénéficient de l’AME à Mayotte, ni même le coût pour l’hôpital de Mamoudzou. Cela pose problème car pour définir le nombre d’étrangers en situation irrégulière en France, on se base en grande partie sur le nombre de personnes bénéficiant de l’AME, même si on sait qu’une grande partie d’entre elles ne recourent pas à l’AME de peur d’être repérées par les différents services de l’État. Nous demandons donc un rapport pour connaître le nombre de personnes qui bénéficient de ces soins quand elles sont en situation irrégulière afin de rendre plus sincères les…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » au sens des étrangers sans droit au séjour en France, comme un mot juste pour désigner la population dont il chiffre le nombre à partir des bénéficiaires de l'AME, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…de personnes bénéficiant de l’AME, même si on sait qu’une grande partie d’entre elles ne recourent pas à l’AME de peur d’être repérées par les différents services de l’État. Nous demandons donc un rapport pour connaître le nombre de personnes qui bénéficient de ces soins quand elles sont en situation irrégulière afin de rendre plus sincères les données qui permettent de connaître le nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il veut mesurer le nombre, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

On sait qu’à Mayotte, il y a, au bas mot, 100 000 personnes en situation irrégulière – je parle sous le contrôle du député Mansour Kamardine, membre du groupe Les Républicains. Quand un tiers des étrangers en situation irrégulière, selon les estimations, ne sont pas pris en compte dans les calculs de l’AME, la question de la sincérité se pose.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes sans droit au séjour à Mayotte et non prises en compte dans les calculs de l'AME, puis met en cause la sincérité de ces calculs.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (LAREM)

Cher collègue, les informations que vous souhaitez connaître figurent dans le rapport publié en juin 2021 par notre collègue Véronique Louwagie sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Elle a estimé ce coût à 67 millions d’euros en 2019. Ce chiffrage a été établi sur la base des éléments transmis par le centre hospitalier de Mayotte. Aussi, il me semble que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer.

emploi

L'oratrice reprend « étrangers en situation irrégulière » sans en rejeter le sens pour désigner le public concerné par le rapport sur le coût des soins, ce qui correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour ; l'expression n'appartient pas à un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Noël Barrot (DEM)

Madame Ménard, vous touchez par cet amendement surtout au CIR de Mayotte, et je ne suis pas sûr que M. Kamardine en soit très heureux. Par ailleurs, comme dans l’amendement précédent, vous voulez retirer des crédits à l’OFII. Or je vous rappelle qu’il participe à l’une des politiques à laquelle vous êtes très attachée, c’est-à-dire à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, notamment à travers l’aide au retour volontaire. Dans l’amendement précédent, vous proposiez ainsi de supprimer 100 millions d’euros de crédits abondant l’OFII mais, sachant qu’un retour volontaire revient environ à 2 500 euros, ce sont 40 000 personnes dont la reconduite à la frontière n’aurait pu alors être financée. Vous avez des exposés des motifs très éloquents, mais les mesures…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les personnes visées par la politique de reconduite à la frontière dont il parle, et l'expression n'appartient pas à un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Je poursuis : « […] les données analysées par la mission permettent de détecter des atypies, les plus nettes concernent les accouchements, l’insuffisance rénale chronique, les cancers et les maladies du sang ; elles renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins, qui n’est clairement pas un phénomène marginal (plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration). » Je pourrais encore en citer des tonnes, mais je pense que M. le président est un peu pressé.

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L'expression désigne les étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à la famille visée ; le député la reprend sans la rejeter, en citant les données d'une mission à l'appui de son propos sur la migration pour soins.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…une indemnisation ; le laboratoire Sanofi refuse toujours de participer au dispositif, qui n’a du reste donné lieu à aucune campagne d’information d’ampleur. Même si beaucoup a déjà été fait, nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation. Le deuxième sujet qui me tient à cœur, moins consensuel, est celui de l’aide médicale de l’État (AME), qui prend en charge les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Les chiffres sont incontestables : sous cette législature, on recense 70 000 bénéficiaires supplémentaires par an, soit plus de 1 700 par mois – six fois plus que sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le dispositif coûte désormais plus de 1 milliard d’euros par an ! Gardons-nous cependant des procès d’intention : j’affirme très clairement l’utilité de l’AME, son caractère indispensable, mais…

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L'oratrice reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le rejeter, pour désigner les bénéficiaires de l'AME dont elle parle, et affirme l'utilité du dispositif tout en signalant une hausse chiffrée et un coût.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…des spécificités du système de soins français […] le désignent comme l’un des plus généreux de l’Union européenne ». Le rapport établit en outre que « les données […] analysées par la mission permettent également de détecter des atypies » qui « renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins, qui n’est clairement pas un phénomène marginal », puisque « plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration ».

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Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner le groupe dont le rapport cité indique qu'une part cite les soins parmi les raisons de sa migration, et il appuie sur ce constat son propre propos.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…la santé, dans laquelle il est indiqué que sur un échantillon spécifique d’un peu plus de 1 000 personnes, 10 % citent un motif lié à la santé pour expliquer leur venue en France. Dans un récent rapport, l’IGF et l’IGAS retiennent d’ailleurs une proportion plus élevée, en considérant que l’hypothèse d’une migration pour soins n’est clairement pas un phénomène marginal puisque plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration. C’est cela que nous devons combattre ensemble. Cette question suscitera alors moins de fantasmes et de difficultés.

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L'oratrice reprend « étrangers en situation irrégulière » pour désigner, comme le fait le rapport cité, la population dont plus d'un quart citeraient les soins comme motif de migration, sans rejeter ni mettre à distance l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Véran, ministre

Qu’entendez-vous par « les mêmes » ? Je constate quant à moi que certains sont des demandeurs d’asile qui se sont fait débouter mais se trouvent encore sur notre territoire. Je suis pour le respect des lois républicaines et je ne suis pas favorable à ce que les étrangers en situation irrégulière restent sur le territoire s’il n’y a pas lieu qu’ils s’y trouvent. Je ne fais preuve d’aucun angélisme ni infantilisme. En revanche, le principe de réalité exige que lorsqu’une personne qui n’a pas été expulsée de notre territoire est malade, on la soigne. L’an dernier, parmi les demandes reçues par l’assurance maladie, dix – je dis bien dix ! – concernaient des soins qui ne font pas partie du…

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Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes sans droit au séjour, dont il parle comme d'une réalité à traiter, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

Je serai brève, car nous avons déjà débattu de l’AME, l’aide médicale de l’État. Cet amendement tend à rejoindre le droit commun européen en recentrant l’AME sur les soins urgents. Je rappelle en effet qu’en 2019, l’Inspection générale des finances considérait que plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citaient les soins parmi les raisons de leur migration.

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L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner, sans la mettre à distance, les étrangers sans droit au séjour, à propos d'un chiffre tiré d'un rapport de l'Inspection générale des finances.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

restreindre le panier de soins de l’AME pour en exclure les soins esthétiques qui y figurent actuellement, comme le recollement d’oreilles. La commission a rejeté cet amendement, mais de telles dépenses ne sont socialement pas acceptables et le symbole est choquant. Quel message envoyons-nous et comment faire comprendre à une famille qui peine à faire face à ses dépenses de santé courantes qu’un étranger en situation irrégulière peut se faire financer un recollement d’oreille ? Il nous faut sortir du panier de soins de l’AME certains dispositifs, comme nous l’avons fait voilà quelques années pour les cures thermales.

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L'oratrice reprend « étranger en situation irrégulière » sans le mettre à distance pour désigner les bénéficiaires de l'AME, personnes sans droit au séjour, et critique la prise en charge de certains soins, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…ni les patrouilles n’empêcheront les migrants de rejoindre le Royaume-Uni et les passeurs continueront leur macabre business. Dès lors, pour éviter de nouveaux drames humains, vous devez faire du littoral de la Manche, du Calaisis en particulier, un territoire « zéro migrant ». Cela doit se faire en transférant, si besoin par la contrainte (Protestations sur les bancs du groupe GDR), les étrangers en situation irrégulière dans les centres d’accueil et d’examen des situations, où des centaines de places sont disponibles, afin qu’ils puissent y trouver du repos et réfléchir à leur avenir. Et cela doit se faire en entamant un bras de fer avec Boris Johnson, afin d’ouvrir une voie de passage sécurisée pour les migrants au Royaume-Uni. Avec le Brexit, les Britanniques ont voulu reprendre le contrôle : qu’ils reprennent…

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L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il traite, et propose des mesures à leur égard sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne

…les dix premiers mois de l’année. La reprise des flux migratoires révèle les limites des mécanismes européens, qu’il nous revient de corriger. Malgré un cadre européen en matière d’asile et d’immigration, il existe encore de trop grandes disparités entre les pratiques des États membres : c’est vrai pour l’asile aussi bien qu’en matière de contrôle de la frontière extérieure ou d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. S’agissant de l’asile, tout d’abord, je rappelle que la France constitue aujourd’hui l’un des premiers pays « de rebond », comme on dit, des demandeurs d’asile : 30 % des demandes relèvent de Dublin. Comme vous le savez, en l’absence d’une procédure d’asile unique à l’échelle européenne, le règlement dit Dublin III, qui détermine l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile afin de…

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Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, comme terme juste désignant les personnes concernées par les éloignements dans le cadre de la politique migratoire européenne.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…il y a davantage de moyens budgétaires et humains (« Très efficace… » sur les bancs du groupe RN) pour la police, le renseignement, la justice. Puis le suivi psychiatrique a été renforcé. Sur ce point, de grandes avancées ont été réalisées puisque la direction générale de la sécurité intérieure et les préfets se sont notamment dotés d’une capacité d’analyse dédiée. Puis il y a l’éloignement des étrangers en situation irrégulière inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

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La garde des sceaux emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner les personnes visées par des mesures d'éloignement, dans le cadre de la lutte contre la radicalisation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…et frappés d’une OQTF – obligation de quitter le territoire français – non exécutée. Ces crimes ont choqué la France entière. Les raisons de la non-exécution des OQTF sont nombreuses et l’absence de volonté de la part des États d’origine de délivrer des laissez-passer consulaires en fait évidemment partie. Sont également en cause les trop nombreuses voies de recours qui permettent aux étrangers en situation irrégulière de se maintenir sur le territoire – principalement le droit de recours suspensif devant le tribunal administratif. L’exécution de l’OQTF est donc suspendue jusqu’à ce qu’un tribunal ait rendu son jugement, soit, en théorie, un délai maximal de trois mois, mais, en pratique, une durée beaucoup plus longue, parce que les tribunaux administratifs doivent traiter un nombre de plus en plus grand de…

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Le député reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte des personnes visées par les OQTF non exécutées et par les voies de recours, sans rejeter le terme ; l'expression relève de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (LR)

Si notre pays expulse moins de 10 % des étrangers en situation irrégulière visés par une OQTF, cette proportion monte à plus de 40 % lorsqu’ils sont placés en centre de rétention administrative (CRA), ce qui prouve l’efficacité de ce dispositif. De même, je salue l’adoption de l’amendement que j’ai défendu au nom de notre groupe et qui permettra aux services douaniers de consulter le fichier du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) pour contrôler plus efficacement…

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L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond au sens de la famille, et le député la reprend comme un mot juste pour parler de la politique d'expulsion, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (LR)

…et je respecte cette différence. Selon nous, certains étrangers présents en France ont le droit d’être sur son sol, d’autres non. Ceux-là font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Moins de 10 % de ces fameuses OQTF sont respectées. Or, contrairement à ce que vous pensez, cela nourrit le discours de celles et ceux qui font en permanence référence à l’immigration. Quand les étrangers en situation irrégulière sont placés en CRA, le taux de reconduite à la frontière monte à plus de 40 %. Cette mesure est efficace pour lutter contre l’immigration irrégulière. Aussi Éric Ciotti, avec le soutien des membres du groupe Les Républicains, a-t-il proposé d’augmenter le nombre de places en CRA.

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il parle, sans la rejeter ni l'attribuer à un autre, et il défend une mesure les concernant.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

…parce que les établissements scolaires sont attaqués. Les entreprises sont incendiées ; les automobilistes sont agressés par des hordes de jeunes démons qui se déplacent par centaines. Ces barbares en culotte courte, de 12 à 13 ans, armés de machettes, de barres de fer ou de cailloux, tuent, pillent, agressent, détruisent et sèment le chaos. Ce sont des mineurs et de jeunes adultes, la plupart étrangers en situation irrégulière, que nous appelons terroristes parce qu’ils mettent notre île à feu et à sang et sèment la terreur pour nous faire fuir. Depuis plusieurs mois, on caillasse les bus scolaires et on attaque les collèges et les lycées. Maintenant, on y entre à la machette. Quand direz-vous « trop, c’est trop » ? En début d’année, des morceaux de corps humains ont été posés en évidence sur la route pour terroriser…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner, à Mayotte, les auteurs présumés des violences décrites, et il ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

…la République lui-même se penche sur la question des moyens destinés à ce territoire. Les moyens de la justice vont connaître un renforcement très important : le garde des sceaux a eu l’occasion d’évoquer les centres éducatifs fermés ; le nombre de magistrats, donc le nombre de décisions, va augmenter, afin d’assurer la suite des interpellations qui sont nombreuses. Pour mémoire, en 2021, 29 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés et 23 724 reconduits à la frontière ; 325 opérations de police se sont déroulées ces trois derniers mois. Un autre chiffre : 324 passeurs, appartenant à quatre filières, véritables réseaux criminels qui ont commis homicides et actes de barbarie, ont été interpellés, et doivent être présentés à la justice et je sais, je le redis, que le garde des sceaux réfléchit aux moyens…

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Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour chiffrer les interpellations et reconduites à la frontière de 2021, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (LR)

…aller plus loin. Nous reconnaissons toutefois les avancées qu’elle comporte ; nous avons d’ailleurs souhaité l’enrichir de façon constructive. Je salue l’adoption en commission des lois de l’amendement déposé par notre collègue Éric Ciotti, qui prévoit de faire passer le nombre de places en centre de rétention administrative de 1 859 actuellement à 3 000. La France expulse moins de 8 % des étrangers en situation irrégulière visés par une obligation de quitter le territoire (OQTF), mais cette proportion dépasse 40 % lorsque les personnes sont placées en CRA : cela prouve l’efficacité de la mesure. Je salue également l’adoption en séance des amendements que j’ai défendus au nom du groupe Les Républicains pour élargir le champ des délits concernés par l’amende forfaitaire délictuelle. Nous préférerions évidemment que…

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L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par des obligations de quitter le territoire, et s'en sert pour décrire la politique d'expulsion sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

C’est par ces mots alarmants que le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dressait la semaine dernière le terrible bilan de notre politique d’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Osons le dire clairement : oui, notre pays est dépassé par les défis migratoires. Pire encore, il ne respecte même plus son propre droit, paralysé par l’ajout constant de barrières normatives aux expulsions, l’empêchant au passage de faire appliquer ses propres décisions de justice.

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L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte des personnes visées par la politique d'expulsion, sans rejeter le terme, et critique le bilan de cette politique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé Saulignac (SOC)

Le ministre de l’intérieur indique d’ailleurs qu’il veut aller plus loin et procéder à des changements législatifs concernant les procédures d’expulsion. « Quand un policier va interpeller un étranger en situation irrégulière, il pourra le mettre en centre de rétention administrative pendant trois mois pour trouver le moyen de l’expulser dans son pays », annonce-t-il. Vous le voyez, chers collègues du groupe LR, si d’aventure votre proposition de loi n’était pas adoptée, vous aurez tout loisir d’y revenir par des amendements au projet de loi sur l’asile et l’immigration, dans quelques semaines. En attendant, la…

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L'expression désigne ici, sans nom propre, des étrangers sans droit au séjour, dans le cadre d'une discussion sur les procédures d'expulsion ; le député reprend ce terme comme un mot juste pour parler de cette réalité et ne rejette pas l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…chaque jour à Menton, dans le département des Alpes-Maritimes, que comme moi vous connaissez bien, monsieur le garde des sceaux. Chaque jour, la police aux frontières y interpelle en moyenne 150 immigrés en situation irrégulière. Parmi ces clandestins, près d’un tiers sont de nationalité tunisienne : nous sommes bien loin de la fable que l’on entend réciter en permanence, selon laquelle les étrangers en situation irrégulière arriveraient tous de zones de conflit ou de pays où leur vie est menacée. Que voient les Français ? Ils constatent que malgré cette situation, il n’y a quasiment pas d’éloignement ni d’expulsion. Les taux de reconduite à la frontière sont ridiculement faibles. Selon les chiffres du ministère de l’intérieur lui-même, à peine 5,7 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF), soit 62…

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L'expression désigne ici, au sens de la famille étrangers sans titre de séjour, les personnes interpellées à Menton ; l'orateur l'emploie lui-même pour décrire cette population et conteste seulement l'affirmation sur leurs pays d'origine, non le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).