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« étrangers en situation irrégulière »

Depuis juin 2017, 620 emplois dans les débats en séance publique, dont 149 par un membre du Gouvernement, et 2 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Variantes
étranger en situation irrégulière
Motif de recherche
[ée]trangers? en situation irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« étrangers en situation irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e331521090
16e94281050
17e195691200

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

636 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 6 sur 13.

· M. Robin Reda (LR)

…qui sont autant de bénéficiaires de tarifs aménagés. Cette proposition de loi n’est pas non plus contraire à nos principes d’accueil et d’asile : la gratuité totale des transports est accordée de fait pour les trajets sanitaires à partir du moment où un étranger en situation irrégulière est bénéficiaire de l’aide médicale d’État. Ce n’est pas un phénomène à sous-estimer, puisque près de 320 000 étrangers en situation irrégulière bénéficient de l’AME, dont plus de la moitié sont rattachés à une caisse primaire d’assurance maladie d’Île-de-France selon l’inspection générale des finances et l’IGAS– inspection générale des affaires sociales. Cette proposition de loi n’est pas non plus injuste, au contraire : élu d’une ville de banlieue et usager quasi-quotidien des transports en commun, je sais la difficulté de ceux qui…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, sans rejeter le mot ; il s'agit d'un sens conforme à la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Millienne (DEM)

On le voit très bien dans la liste des personnes auditionnées, alors que votre PPL concerne toutes les AOM. J’appelle votre attention sur le fait que votre texte n’introduit pas seulement la possibilité de ne plus octroyer le bénéfice de la tarification sociale aux étrangers en situation irrégulière : il interdit en réalité à toute AOM de l’octroyer, alors que les AOM sont très divisées sur ce sujet.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » dans son sens de la liste, pour désigner les personnes visées par la possibilité de retirer la tarification sociale, et il ne rejette pas le terme : il critique la portée du texte sur ce point.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Chantal Jourdan (SOC)

…saluer le vote de l’amendement de suppression que nous avions déposé avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés en commission du développement durable. Cette adoption avait engendré le rejet de cette proposition de loi qui atteint clairement une population en grande difficulté en s’appuyant sur des arguments peu convaincants. Comme la rapporteure l’a rappelé, la volonté d’exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports remonte à plusieurs années. Cette proposition de loi déposée dès 2018 avait été traduite en amendements sur la loi Asile et immigration en 2018 et sur la LOM, en 2019. Il est donc important que notre assemblée puisse affirmer une position claire. Par ailleurs, nous attendions que le Gouvernement se positionne, au-delà de l’avis de…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner le public visé par une proposition de loi sur la tarification sociale des transports, qu'il critique sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pascal Brindeau (UDI_I)

Emmanuel Macron d’accéder au second tour de l’élection présidentielle, mais c’est aussi prendre le risque de voir élue Marine Le Pen à la présidence de la République. Alors, je vous en conjure, ne nous privez pas d’un débat approfondi sur un sujet aussi sensible ; ne le caricaturez pas ! Nos discussions doivent refléter la réalité vécue par nos concitoyens, une réalité en vérité toute simple : les étrangers en situation irrégulière sont des personnes qui enfreignent la loi ; à ce titre, ils ne devraient pas pouvoir bénéficier de certaines aides sociales,…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance, comme un terme juste pour désigner des personnes sans droit au séjour, et il en tire une affirmation sur leur respect de la loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pascal Brindeau (UDI_I)

…national et qui ne sont pas en règle avec la loi. Cette situation a été dénoncée par la présidente de la région Île-de-France avec l’intention d’y remédier ou, du moins, d’accorder aux collectivités territoriales, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la liberté d’attribuer ou non la tarification sociale dans les transports aux étrangers en situation irrégulière. Tel est l’objet de l’amendement no 2 déposé à l’initiative de Constance Le Grip, qui, s’il était adopté, conduirait le groupe UDI et indépendants à soutenir la proposition de loi. Nous estimons en effet que cette mesure constitue le meilleur moyen de régler la situation sans passer par l’intervention de la justice. Je vous rappelle, chers collègues, que nous sommes ici pour faire la loi et que…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte de la population visée par la tarification sociale dans les transports, sans mettre le terme à distance, et s'appuie sur ce cadre pour défendre un amendement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Clément (LT)

…Franciliens et plus largement les Français ont, je crois, d’autres sujets d’inquiétude en ce moment. Nous aurions attendu, de la part de l’un des principaux groupes d’opposition, des propositions concrètes pour aider nos compatriotes à faire face à l’urgence économique et sociale. Vous préférez évoquer pêle-mêle, dans votre niche parlementaire, la fraude sociale, le communautarisme ou encore les étrangers en situation irrégulière. N’est-ce pas réducteur pour un mouvement qui prétend demain diriger le pays ? À moins que vous ne vouliez faire votre marché sur un terrain dangereux… Vous présentez de surcroît votre initiative sous l’angle de la justice sociale, ce qui me paraît pour le moins curieux. Faut-il rappeler que les personnes en situation irrégulière ciblées par le texte ne sont pas des nantis ? Elles ont bien…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes visées par le texte, sans rejeter le terme, et le passage porte sur leur situation sociale, ce qui relève de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Lionel Causse (LAREM)

…des « droits fondamentaux des étrangers en France ». Enfin, les enfants des étrangers en situation irrégulière ont également le droit d’être scolarisés. La suppression de la tarification sociale dans les transports risque de mettre en péril l’accès effectif au droit de se loger, d’être soigné, de chercher un emploi ou de voir ses enfants scolarisés. La proposition de loi met en péril l’accès des étrangers en situation irrégulière à un certain nombre de droits sociaux qui leur sont pourtant garantis par l’État. L’étude d’impact, qui aurait dû porter aussi bien sur les finances d’Île-de-France Mobilités que sur celles des associations d’aide aux étrangers en situation irrégulière qui, par transfert de charges, supporteraient le coût de la suppression de la réduction tarifaire, n’a pas été réalisée. Les données financières…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes concernées par la proposition de loi, sans en rejeter le terme, et il critique l'effet de la mesure sur leurs droits sociaux.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Lionel Causse (LAREM)

…au droit de se loger, d’être soigné, de chercher un emploi ou de voir ses enfants scolarisés. La proposition de loi met en péril l’accès des étrangers en situation irrégulière à un certain nombre de droits sociaux qui leur sont pourtant garantis par l’État. L’étude d’impact, qui aurait dû porter aussi bien sur les finances d’Île-de-France Mobilités que sur celles des associations d’aide aux étrangers en situation irrégulière qui, par transfert de charges, supporteraient le coût de la suppression de la réduction tarifaire, n’a pas été réalisée. Les données financières justifiant le texte sont par ailleurs incomplètes voire obsolètes ; elles datent de 2016 et sont donc antérieures au changement de tarification opéré par la région Île-de-France. Aussi, la perte de recettes liée à la réduction tarifaire de 50 %, perte…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes concernées par la proposition de loi, sans rejeter le mot ; il critique le texte et son étude d'impact, pas la désignation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Lionel Causse (LAREM)

…voire obsolètes ; elles datent de 2016 et sont donc antérieures au changement de tarification opéré par la région Île-de-France. Aussi, la perte de recettes liée à la réduction tarifaire de 50 %, perte évaluée à 43 millions d’euros dans l’exposé des motifs, occulte le gain financier pour Île-de-France Mobilités, qui correspond au même montant : 43 millions, c’est ce que paient effectivement les étrangers en situation irrégulière. En outre, ces chiffres impliquent que toutes les personnes concernées ont fait la demande de réduction, ce qui n’est pas le cas. Les questions sous-jacentes à l’attribution de l’AME et au traitement des étrangers en situation irrégulière ne peuvent faire l’objet d’une proposition de loi à article unique, débattue lors d’une niche. L’importance et la complexité du sujet ne permettent pas d’en…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » au sens de la famille, pour désigner les personnes concernées par la réduction tarifaire et l'AME, sans rejeter ce terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Lionel Causse (LAREM)

l’exposé des motifs, occulte le gain financier pour Île-de-France Mobilités, qui correspond au même montant : 43 millions, c’est ce que paient effectivement les étrangers en situation irrégulière. En outre, ces chiffres impliquent que toutes les personnes concernées ont fait la demande de réduction, ce qui n’est pas le cas. Les questions sous-jacentes à l’attribution de l’AME et au traitement des étrangers en situation irrégulière ne peuvent faire l’objet d’une proposition de loi à article unique, débattue lors d’une niche. L’importance et la complexité du sujet ne permettent pas d’en discuter dans ce contexte législatif. Le groupe La République en marche défend une approche humaine, pragmatique et sociale du traitement des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français. Au contraire, la mesure…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme terme courant pour désigner les personnes sans droit au séjour concernées par l'AME et le traitement migratoire, sans en rejeter le mot, dans un passage qui discute de la politique à mener à leur égard.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Lionel Causse (LAREM)

…sous-jacentes à l’attribution de l’AME et au traitement des étrangers en situation irrégulière ne peuvent faire l’objet d’une proposition de loi à article unique, débattue lors d’une niche. L’importance et la complexité du sujet ne permettent pas d’en discuter dans ce contexte législatif. Le groupe La République en marche défend une approche humaine, pragmatique et sociale du traitement des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français. Au contraire, la mesure proposée par le groupe Les Républicains paraît peu adaptée à la crise sanitaire et économique actuelle, en ce qu’elle cible une population dont la vulnérabilité s’est accentuée au cours des derniers mois. S’agissant de la méthode, une seule audition a été organisée, celle du directeur général et du chef du département tarification…

emploi

L'expression « étrangers en situation irrégulière » désigne ici, sans mise à distance, les personnes sans droit au séjour présentes sur le territoire français, que l'orateur reprend pour décrire le traitement politique qu'il défend et la population visée par une mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Lionel Causse (LAREM)

adaptée à la crise sanitaire et économique actuelle, en ce qu’elle cible une population dont la vulnérabilité s’est accentuée au cours des derniers mois. S’agissant de la méthode, une seule audition a été organisée, celle du directeur général et du chef du département tarification d’Île-de-France Mobilités, établissement rattaché au conseil régional d’Île-de-France ; aucune association d’aide aux étrangers en situation irrégulière n’a été reçue, alors que celles-ci seraient affectées par l’adoption d’une telle proposition de loi. Il est donc nécessaire de les recevoir avant d’envisager tout changement législatif. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche est défavorable à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Maina Sage et M. Bruno Millienne applaudissent…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes concernées par la proposition de loi, sans la rejeter, et invoque les associations qui les accompagnent.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Lionel Causse (LAREM)

…Paris, cette juridiction estimant que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». Dans un rapport de 2016, le défenseur des droits a par ailleurs rappelé que le droit au travail fait partie des « droits fondamentaux des étrangers en France ». Enfin, les enfants des étrangers en situation irrégulière ont également le droit d’être scolarisés. La suppression de la tarification sociale dans les transports risque de mettre en péril l’accès effectif au droit de se loger, d’être soigné, de chercher un emploi ou de voir ses enfants scolarisés. La proposition de loi met en péril l’accès des étrangers en situation irrégulière à un certain nombre de droits sociaux qui leur sont pourtant garantis par…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il évoque les droits (scolarisation, accès aux droits sociaux), sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France ». La présente rédaction de l’article place donc potentiellement l’État français dans une situation délictuelle d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière. Pour changer cette situation qui est totalement absurde – vous en conviendrez –, le groupe Les Républicains propose de subordonner la réduction tarifaire à la régularité du séjour en France. C’est une mesure de bon sens. On ne doit pas faire primer le devoir d’humanité, qui est légitime, sur le devoir de justice. En effet, accorder une telle réduction à des clandestins – j’insiste, des…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il parle, et il emploie aussi « clandestins » dans le même sens, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…et qui respectent la loi comme ceux qui ont subi la crise sanitaire de plein fouet, ne peut le comprendre. Lorsqu’en circonscription, j’ai expliqué que nous allions travailler sur une proposition de loi qui traitait de cette mesure, plusieurs personnes m’ont regardée avec des yeux absolument ébahis, en me demandant comment c’était possible, comment le régime actuel pouvait même exister. Les étrangers en situation irrégulière n’ont vocation ni à entrer ni à demeurer sur notre territoire. Il n’est pas question de remettre en cause le principe des réductions tarifaires pour les personnes en situation difficile, j’y insiste, mais pour quelle raison en ferions-nous bénéficier les étrangers en situation irrégulière qui n’ont pas vocation à demeurer sur notre territoire ? Rappelons que ces mêmes clandestins sont déjà…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de la famille, et le député la reprend sans la rejeter pour critiquer un dispositif de réductions tarifaires qu'il juge inadapté à leur situation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…ébahis, en me demandant comment c’était possible, comment le régime actuel pouvait même exister. Les étrangers en situation irrégulière n’ont vocation ni à entrer ni à demeurer sur notre territoire. Il n’est pas question de remettre en cause le principe des réductions tarifaires pour les personnes en situation difficile, j’y insiste, mais pour quelle raison en ferions-nous bénéficier les étrangers en situation irrégulière qui n’ont pas vocation à demeurer sur notre territoire ? Rappelons que ces mêmes clandestins sont déjà soignés gratuitement en France,…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il parle, et sa position s'appuie sur ce sens sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…depuis 2018, et elle revient régulièrement dans cet hémicycle. Cela a été le cas à l’occasion des débats sur la loi d’orientation des mobilités, que certains d’entre vous ont évoquée ; des amendements ont aussi été déposés sur ce sujet au moment de l’examen du texte sur l’immigration. Je voudrais revenir sur plusieurs points. Actuellement, l’article L. 1113-1 du code des transports permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de la même réduction tarifaire que les Français et que les étrangers en situation régulière – au cours des différentes discussions, j’ai plusieurs fois entendu que l’on mettrait en opposition les clandestins et les Français, mais il s’agit ici d’opposer d’une part les clandestins, et d’autre part les Français et les étrangers en situation régulière ; la distinction est importante.…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » pour désigner, sans réserve, les personnes concernées par la réduction tarifaire prévue à l'article L. 1113-1 du code des transports, et il la tient pour une désignation exacte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Maxime Minot (LR)

La rapporteure a très bien expliqué les motivations de cette proposition de loi de bon sens, qui tend à extraire les étrangers en situation irrégulière des bénéficiaires de la tarification solidaire dans les transports publics. Considérant l’appel d’air que constituent les aides en tout genre qui s’adressent à ceux qui ne respectent pas la loi ;considérant l’injustice de privilégier une personne en situation irrégulière plutôt que les citoyens en situation régulière ;considérant que les Français n’ont pas à assumer financièrement la politique…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner sans la rejeter le groupe concerné par la proposition de loi sur la tarification solidaire, et il l'emploie pour soutenir son propos favorable au texte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Dupont-Aignan (non inscrit)

nous n’avons pas été capables d’avoir des lits de réanimation en nombre suffisant – nous en avons trois fois moins qu’en Allemagne ou en Corée. Doubler le nombre de lits de réanimation ne coûterait que 2,5 milliards d’euros, ce qui est bien peu au regard des 5 à 15 milliards que nous gaspillons parce que la France est prise pour une vache à lait. En utilisant frauduleusement la carte Vitale, des étrangers en situation irrégulière pillent notre nation, voilà la réalité !On dérembourse des médicaments, on augmente la CSG – contribution sociale généralisée – des retraités alors que certains ne touchent déjà qu’une retraite de misère, et au même moment on dit au monde entier : « Venez vous soigner chez nous, c’est open bar ! Vous pouvez frauder, c’est cadeau ! »Je vous le dis, c’est une folie ! Nous devons redéployer les…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste de personnes qui, selon lui, fraudent la carte Vitale, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Frédéric Reiss (LR)

Chers collègues de la majorité, cet après-midi, vous avez eu besoin des insoumis et des socialistes pour voter des amendements de suppression de l’article unique de la proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports. Ce soir, vous vous abritez derrière le Gouvernement et la France insoumise pour supprimer l’article 1er. Quel courage politique ! Peut-être est-ce aussi pour masquer les divergences qu’il y a dans vos rangs – en tout cas, ça y ressemble… Sur le fond, si nous sommes tous d’accord pour dire que la fraude à la carte Vitale n’est pas la plus…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » pour désigner le public visé par la proposition de loi sur la tarification sociale, sans rejeter le terme, et critique la position de la majorité sur ce point.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Il s’agit de compléter ce nouveau code de la justice pénale des mineurs par un article L. 124-3 ainsi rédigé : « Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction est expulsé du territoire national et confié à l’autorité administrative compétente de son pays d’origine. »Le parquet de Paris a révélé que près de 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers en situation irrégulière. Ce phénomène n’est malheureusement pas isolé, puisque selon le parquet de Nanterre, 58 % des mineurs mis en examen sont des mineurs non accompagnés en Hauts-de-Seine. Vous me répondrez très certainement, comme hier, que les conventions internationales et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, interdisent le renvoi des mineurs étrangers. C’est vrai, excepté…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme descriptif pour désigner des mineurs sans droit au séjour, qu'il présente comme un fait chiffré à l'appui de sa proposition d'expulsion.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Il tend à proposer que le mineur non accompagné en situation irrégulière qui a commis une infraction fasse l’objet d’une comparution immédiate. Ce matin, j’ai eu l’occasion de rappeler plusieurs chiffres, fournis par le parquet de Paris, et qui révèlent que 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers en situation irrégulière. Un phénomène qui n’est pas isolé, puisque, selon le parquet de Nanterre, c’est le cas de 58 % des mineurs mis en examen dans les Hauts-de-Seine. Je ne plaisante pas, monsieur le ministre ! Cette disposition de bon sens permettrait de pallier un problème élémentaire s’agissant des mineurs non accompagnés : le défaut de garantie de représentation. Si certains sont pris en charge par les…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des mineurs concernés par des procédures judiciaires, sans la mettre à distance, et l'emploie comme mot juste pour décrire la réalité qu'il évoque à partir de chiffres du parquet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…et avoir refusé l’extension de l’expérimentation menée en Bretagne ou la possibilité, pour certaines communes répondant à certains critères bien déterminés, d’être classées en zone B1 plutôt que B2 ? Il y a urgence, et vous le savez. Autre incohérence : avec une aide médicale d’État de plus de 1 milliard – destinée, je le rappelle, à soigner des étrangers en situation irrégulière – et des aides à la presse qui n’en finissent pas d’être distribuées à des journaux souvent de moins en moins lus, il est difficile d’expliquer aux agences de voyages, qui sont au bord de la banqueroute, qu’il est compliqué de créer un fonds de compensation, ou encore d’apaiser les restaurateurs, qui devront serrer les dents encore plusieurs semaines alors qu’un tiers est en danger de mort…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, dans un passage critiquant le niveau de cette dépense.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Benassaya (LR)

…étranger ne résidant pas régulièrement en France vit en état de polygamie. Nous l’avons rappelé à maintes reprises, la polygamie est une pratique expressément interdite en droit français par le code pénal et marque une incompatibilité manifeste avec les exigences minimales de la vie dans notre société. Dès lors, il nous semble justifié et proportionné d’autoriser l’administration à obliger les étrangers en situation irrégulière à quitter le territoire.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par la mesure proposée d'obligation de quitter le territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

’inscription de ses enfants à l’école de la République. C’est une obligation, car cela fait partie des libertés. Si vous refusez le droit au mariage, qui est pourtant une liberté reconnue par l’intégralité des conventions internationales – et vous avez parfaitement le droit de porter ce projet, même si ce n’est pas tout à fait ce que vous évoquez –, irez-vous jusqu’à affirmer que les enfants d’un étranger en situation irrégulière n’ont pas droit à l’éducation et ne peuvent pas être instruits à l’école (Murmures sur les bancs du groupe LR), alors que vous savez que ce n’est jamais un motif de refus d’expulsion, ni pour l’autorité préfectorale ni pour le juge ?Monsieur Diard, en tant que ministre de l’intérieur, je fais prononcer par les préfets des OQTF et des interdictions de retour sur le territoire national à…

emploi

Le ministre reprend « étranger en situation irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner des personnes sans droit au séjour dont il évoque l'éloignement (OQTF, interdictions de retour) ; il conteste une position attribuée à ses interlocuteurs, pas le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…enregistrés à la naissance et 237 millions, soit un tiers des enfants de cette catégorie d’âge, ne disposaient pas d’un acte de naissance. Les parties du monde les plus concernées sont l’Afrique subsaharienne et le sud de l’Asie, qui totalisent 145 millions d’enfants de moins de cinq ans non enregistrés. En France, cette réalité existe également : les enfants sans identité seraient des enfants d’étrangers en situation irrégulière, mais aussi des membres de la communauté rom. Le phénomène serait plus prégnant sur deux territoires ultramarins : en Guyane, en raison de la venue de populations du Surinam, du Brésil et de Haïti, et à Mayotte, du fait de la proximité des Comores. Comme l’indiquent les deux rapporteures de la mission d’information dont nous débattons ce soir les conclusions, notre action en matière d’aide à…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme descriptif pour désigner les parents des enfants sans acte de naissance, sans la mettre à distance, dans le sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Dumont (SOC)

…naissance, soit 237 millions d’enfants. D’après l’UNICEF – Fonds des Nations unies pour l’enfance –, l’Asie du Sud et l’Afrique subsaharienne concentrent 87 % des enfants de moins de cinq ans non enregistrés. Mais en France aussi, bien que nous ayons un système d’état civil ancien et performant, nous avons des enfants sans identité, que ce soit au sein de la communauté rom, parmi les enfants d’étrangers en situation irrégulière et les mineurs non accompagnés, ou dans les territoires ultra-marins de la Guyane et, surtout, de Mayotte. Les causes de l’absence d’enregistrement à la naissance sont connues, et varient d’un pays à un autre. Le sous-développement est la première : plus un État dispose d’un budget public élevé, plus il pourra créer et gérer des centres d’état civil. Une croissance démographique importante peut…

emploi

L'oratrice emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner un groupe d'enfants sans identité en France, dans le cadre d'un constat sur l'enregistrement à la naissance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

Monsieur le député, votre amendement permet une ITF pour tout étranger coupable de la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte : il y a donc là aussi trois cas possibles. Disons qu’un étranger qui, comme nous en discutions avec M. Ciotti, viole la mesure de fermeture du lieu de culte, en continuant à assurer des offices, en s’y rendant… : soit c’est un étranger en situation irrégulière et alors on l’expulse, soit il est régulier, et alors on le dégrade et on l’expulse. Ensuite, violer une mesure de fermeture d’un lieu de culte en raison de la loi SILT est un délit, et votre amendement propose, si je comprends bien, une peine complémentaire que devrait prendre le juge. Mais il ne s’agit pas pour l’autorité administrative de se substituer à l’autorité judiciaire. Enfin, quand une…

emploi

Le ministre emploie l'expression « étranger en situation irrégulière » pour désigner la catégorie juridique à laquelle s'applique la mesure d'expulsion qu'il décrit, sans en rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

Je veux rappeler, pour finir, que lorsque j’ai été nommé ministre de l’intérieur, il y a huit mois, 231 étrangers en situation irrégulière étaient inscrits au FSPRT. J’ai rendu ce chiffre public et je me suis engagé à ce que ces individus soient expulsés du territoire national. Cet engagement a été tenu : ils ont quitté notre pays, à l’exception de ceux qui ont été incarcérés parce qu’ils le méritaient.

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes inscrites au FSPRT dont il parle, et décrit l'expulsion de ces individus comme un engagement tenu, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Gauvain (LAREM)

Avis défavorable. Aucune raison ne justifie qu’un étranger en situation irrégulière ne puisse pas faire l’objet d’une MICAS parce qu’il n’aurait pas de domicile.

emploi

Le rapporteur reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme désignation correcte des personnes sans droit au séjour, dans un avis défavorable sur une mesure applicable à ces personnes, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion

…des étrangers ayant commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte rappelle que, dès lors que la présence sur notre sol d’un étranger en situation régulière constitue une menace pour l’ordre public, son titre de séjour doit lui être retiré. Ainsi, 405 retraits ont été décidés sur ce motif entre le 1er octobre et le 30 avril derniers. Pour les étrangers en situation irrégulière, l’accent est mis sur l’éloignement des profils les plus signalés en matière d’ordre public. Ces individus font l’objet d’un traitement prioritaire par l’ensemble des maillons de la chaîne de l’éloignement. Cette mobilisation a permis l’éloignement, depuis le 18 octobre 2020, de 143 étrangers en situation irrégulière, dont 114 figuraient au fichier de traitement des signalements pour la…

emploi

L'oratrice, ministre, emploie « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes visées par la politique d'éloignement, sans rejeter le terme, et présente des chiffres d'éloignements concrets, ce qui relève de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion

…été décidés sur ce motif entre le 1er octobre et le 30 avril derniers. Pour les étrangers en situation irrégulière, l’accent est mis sur l’éloignement des profils les plus signalés en matière d’ordre public. Ces individus font l’objet d’un traitement prioritaire par l’ensemble des maillons de la chaîne de l’éloignement. Cette mobilisation a permis l’éloignement, depuis le 18 octobre 2020, de 143 étrangers en situation irrégulière, dont 114 figuraient au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Enfin, les services de l’État portent une attention soutenue aux individus sortant de prison, dans le cadre de procédures formalisées et d’échanges d’information entre les services des préfectures et de l’administration pénitentiaire.

emploi

La ministre reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner les personnes dont elle décrit l'éloignement du territoire dans le cadre de la politique migratoire, ce qui correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Woerth (LR)

…électronique, qui favorise ce type de comportements illégaux. Ainsi, dans une douzaine de préfectures, les plateformes de rendez-vous en ligne seraient saturées, empêchant l’accès effectif aux guichets. Face à de tels phénomènes, notre action publique doit trouver des parades efficaces. Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la mission Santé a évalué le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière : avec 1,5 milliard d’euros par an, il dépasse très largement, de 60 %, le coût déjà considérable de la seule aide médicale d’État (AME). Mme Louwagie a en particulier relevé que 30 000 à 50 000 étrangers en situation irrégulière ont continué à bénéficier du dispositif de maintien des droits expirés à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé solidaire, alors qu’ils auraient…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes dont il évalue le coût des soins et les droits maintenus, dans le cadre d'un constat budgétaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Woerth (LR)

…notre action publique doit trouver des parades efficaces. Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la mission Santé a évalué le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière : avec 1,5 milliard d’euros par an, il dépasse très largement, de 60 %, le coût déjà considérable de la seule aide médicale d’État (AME). Mme Louwagie a en particulier relevé que 30 000 à 50 000 étrangers en situation irrégulière ont continué à bénéficier du dispositif de maintien des droits expirés à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé solidaire, alors qu’ils auraient dû relever du dispositif de l’aide médicale d’État. Là encore, il s’agit de revoir les modalités de notre action publique. Certains des rapporteurs spéciaux ont proposé des évolutions fortes de certaines politiques. Je pense à…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner le public concerné par le coût des soins et le dispositif de l'aide médicale d'État, et sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. le président (DEM)

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière. La séance est levée.

hors sujet

L'expression figure dans l'intitulé d'une proposition de résolution inscrite à l'ordre du jour, ce qui relève d'un nom propre (titre d'un texte), et non d'un usage de l'orateur qui qualifie des personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Leseul (SOC)

Notre collègue Véronique Louwagie a été rapporteure des crédits de la mission Santé du budget de l’État et avait déjà jugé que « l’offre de soins proposée en France aux étrangers en situation irrégulière [était] très généreuse, et même trop généreuse. ». Vous revenez aujourd’hui, chère collègue, avec une proposition de résolution signée par l’ensemble des parlementaires de votre groupe politique. De quoi s’agit-il ? Par rapport au total des dépenses de santé, le coût de l’AME est faible et stable : l’AME de droit commun coûte 800 millions d’euros, ce qui représente 0,5 % des dépenses de santé.…

emploi

L'expression désigne correctement les bénéficiaires de l'AME dont il est question, et l'orateur ne rejette pas le mot : il rapporte les propos d'une collègue pour discuter du coût de l'AME, qu'il qualifie de faible et stable.

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· M. Gérard Leseul (SOC)

…» envers les personnes migrantes. En matière d’accès aux droits de santé, le manque criant d’informations adaptées et les pratiques de certaines caisses de sécurité sociale, en marge de la réglementation, compliquent l’accès à la santé des exilés et entraînent renoncements et retards de recours aux soins. Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’État aux étrangers en situation irrégulière et les démarches pour la demander ont changé. Le demandeur de l’AME doit désormais résider en France depuis au moins trois mois à compter de l’expiration de son visa ou de son titre de séjour. L’aide médicale de l’État est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme descriptif juste pour désigner les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Leseul (SOC)

…de recours aux soins. Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’État aux étrangers en situation irrégulière et les démarches pour la demander ont changé. Le demandeur de l’AME doit désormais résider en France depuis au moins trois mois à compter de l’expiration de son visa ou de son titre de séjour. L’aide médicale de l’État est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, il faut remplir un dossier. Une fois attribuée, l’AME est accordée pour un an, le renouvellement devant être obtenu chaque année. Depuis le 1er janvier 2021, certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de neuf mois après l’admission à…

hors sujet

L'expression désigne ici des personnes sans droit au séjour, dans un passage à caractère informatif sur l'aide médicale de l'État ; elle a bien le sens de la famille, mais le passage ne comporte pas de prise de position de l'orateur sur elle, et il s'agit d'une description administrative dans un texte explicatif.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Leseul (SOC)

coût de l’AME est faible et stable : l’AME de droit commun coûte 800 millions d’euros, ce qui représente 0,5 % des dépenses de santé. C’est assez limité et le nombre de bénéficiaires est très stable depuis 2015 : il n’y a donc pas de crise. Le coût par bénéficiaire est inférieur à celui des autres personnes qui résident en France. Votre proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière vise à la suppression d’une offre de soins et suggère que l’étendue des différents dispositifs favorise une immigration irrégulière pour soins qui pèserait sur le système de santé français. Un tel débat ne saurait ignorer la réalité, notamment statistique, du phénomène migratoire. Ainsi,…

hors sujet

L'expression figure dans l'intitulé d'une proposition de résolution (« Votre proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile… »), donc dans un titre de texte traité comme nom propre, ce qui la place hors du champ de l'observatoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Leseul (SOC)

% des dépenses de santé. C’est assez limité et le nombre de bénéficiaires est très stable depuis 2015 : il n’y a donc pas de crise. Le coût par bénéficiaire est inférieur à celui des autres personnes qui résident en France. Votre proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière vise à la suppression d’une offre de soins et suggère que l’étendue des différents dispositifs favorise une immigration irrégulière pour soins qui pèserait sur le système de santé français. Un tel débat ne saurait ignorer la réalité, notamment statistique, du phénomène migratoire. Ainsi, la fameuse « pression migratoire » et le discours lancinant sur les arrivées massives d’immigrés relèvent plus…

hors sujet

L'expression marquée figure dans l'intitulé de la proposition de résolution discutée (« relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière… »), donc dans un titre de texte, qui relève d'un nom propre et non d'un usage de l'expression pour désigner la réalité.

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· M. Dimitri Houbron (AGIR-E)

…à prendre position sur le devenir de la couverture santé des étrangers. À travers cette proposition de résolution, le groupe Les Républicains aborde deux thèmes : le fait que l’AME prenne en charge les soins de personnes en situation irrégulière sur le territoire français, y compris des soins non urgents ; la procédure d’admission au séjour pour soins, qui est ouverte à l’ensemble des étrangers en situation irrégulière, notamment les demandeurs d’asile déboutés provenant de pays d’origine sûrs. S’agissant de l’AME, il convient de rappeler que les éléments chiffrés et les faits écrits sont de nature à nous interroger sur une éventuelle altération des objectifs initiaux de cette aide médicale, à savoir la limitation des risques de transmission de maladies graves. Ce qui est en cause, ce n’est pas le coût de…

emploi

L'orateur, député, reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte des personnes sans droit au séjour dont il traite (AME, admission au séjour pour soins) et ne rejette pas le mot.

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· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I)

Le débat sur les dispositifs de couverture santé des étrangers en situation irrégulière, en particulier l’AME, revient presque chaque année. C’est le même débat, certes passionné mais surtout manichéen, entre ceux qui sont simplement satisfaits de voir augmenter les dépenses liées à la couverture santé des étrangers et ceux qui en font une tribune au service d’une soi-disant lutte contre l’immigration. Aujourd’hui, il nous est possible de prendre un peu de hauteur et d’y voir un…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes concernées par la couverture santé de l'AME, sans rejeter ce terme ; il critique le caractère manichéen du débat, non l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. le président (DEM)

L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (no 4190).

hors sujet

L'expression figure dans l'intitulé officiel d'une proposition de résolution (nom d'un texte parlementaire, avec son numéro), ce qui relève d'un nom propre et non d'une reprise de l'expression par l'orateur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. le président (DEM)

L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (no 4190).

hors sujet

L'expression figure dans l'intitulé officiel de la proposition de résolution no 4190 (« relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière… »), donc dans un nom propre de texte parlementaire, et non dans une reprise de l'orateur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

La proposition de résolution dont nous allons discuter fait suite aux travaux que j’ai conduits pendant plusieurs mois sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière et dont j’ai récemment rendu compte devant la commission des finances. À cette occasion, M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, était présent et je reviendrai à plusieurs reprises sur la réponse qu’il m’a donnée. Je commencerai néanmoins par citer deux chiffres. D’abord le chiffre 11, comme le nombre de dispositifs différents dispensant des soins aux étrangers en situation…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner le public dont il analyse le coût des soins, ce qui correspond au sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…pour demander l’AME. Contrairement à lui et à vous, madame la ministre déléguée, je ne crois pas que les dépenses d’AME soient incompressibles. Deux composantes de ce dispositif peuvent être régulées : le panier de soins et les flux. Vous le savez, le panier de soins proposé en France est beaucoup plus large que celui en vigueur en Europe. Nulle part ailleurs, je dis bien nulle part ailleurs, un étranger en situation irrégulière ne peut, comme en France, se faire recoller les oreilles ou poser un anneau gastrique. Si, en pratique, ce type de soins est très minoritaire, il n’en demeure pas moins qu’il figure bien dans le panier de soins de l’AME : ce n’est pas acceptable socialement. Se pose également un problème de flux. En décembre 2017, peu après votre arrivée au pouvoir, on recensait 315 000 bénéficiaires de l’AME ;…

emploi

Le député reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme désignation juste des bénéficiaires de l'AME, pour critiquer le panier de soins et discuter des flux, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…en situation irrégulière et dont j’ai récemment rendu compte devant la commission des finances. À cette occasion, M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, était présent et je reviendrai à plusieurs reprises sur la réponse qu’il m’a donnée. Je commencerai néanmoins par citer deux chiffres. D’abord le chiffre 11, comme le nombre de dispositifs différents dispensant des soins aux étrangers en situation irrégulière. On croit souvent à tort que ce type de soins se résume à l’aide médicale de l’État (AME). Mais c’est faux : au moins dix autres dispositifs existent, tels que le maintien des droits à l’assurance maladie, les soins à Mayotte, les soins dans les centres de rétention, les permanences d’accès aux soins de santé, ou encore l’admission au séjour pour soins. Je citerai ensuite le chiffre 1,5 milliard,…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les bénéficiaires de dispositifs de soins, sans la rejeter ; il corrige seulement une idée reçue sur l'étendue de ces dispositifs.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mireille Robert (LAREM)

…ce dispositif aurait des conséquences néfastes. Nous, nous mettons nos idées en acte, en suivant une ligne : l’efficacité, dans le respect des principes fondant notre République, dans le respect de la générosité de la France, sans lequel bon nombre d’entre nous, sur ces bancs, ne seraient pas ici. Tel est le sens de notre action. Il y a deux ans, nous avons déjà modifié les conditions d’accès des étrangers en situation irrégulière à la couverture sanitaire – aussi bien les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’État que les démarches pour la demander. Le demandeur doit résider en France depuis au moins trois mois à partir de l’expiration du visa ou du titre de séjour ; il doit déposer sa demande directement à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif permet de…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes concernées par les conditions d'accès à l'aide médicale de l'État, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Bilde (non inscrit)

En France, l’offre sanitaire proposée aux étrangers en situation irrégulière est très généreuse ; elle l’est même trop. À travers onze dispositifs différents, des soins sont dispensés sans aucune contrepartie financière à 500 000 bénéficiaires, pour un coût minimal estimé à 1,5 milliard d’euros. Aucun autre pays en Europe ne permet à un clandestin de bénéficier d’une intervention chirurgicale visant à recoller les oreilles ou à poser un anneau gastrique. Jusqu’en 2011,…

emploi

L'orateur, député, reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les bénéficiaires de l'aide médicale évoquée, sans rejeter le terme, et la critique au fond sans mettre le mot à distance.

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· Mme Véronique Louwagie (LR)

…la ministre déléguée, les dépenses de santé relatives aux 467 autres demandeurs d’asile moldaves pris en charge pendant des mois étaient-elles également des dépenses incompressibles ?Ce type d’abus concerne aussi une autre singularité française : la procédure d’admission au séjour pour soins. Dans l’Union européenne, seuls deux pays sur vingt-sept, la France et la Belgique, permettent à des étrangers en situation irrégulière d’être régularisés pour un motif médical – deux pays sur vingt-sept ! En 2019, 30 000 étrangers étaient titulaires d’un tel titre de séjour. Madame la ministre déléguée, à l’heure où l’hôpital souffre, pourquoi ouvrir grand ses portes ?Je terminerai en évoquant le maintien des droits, dispositif permettant à un étranger dont le titre de séjour arrive à expiration de bénéficier d’une prolongation…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour concernées par la procédure d'admission au séjour pour soins, et critique cette procédure sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).