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« étrangers en situation irrégulière »

Depuis juin 2017, 620 emplois dans les débats en séance publique, dont 149 par un membre du Gouvernement, et 2 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Variantes
étranger en situation irrégulière
Motif de recherche
[ée]trangers? en situation irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« étrangers en situation irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e331521090
16e94281050
17e195691200

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

636 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 5 sur 13.

· Mme Agnès Buzyn, ministre

…apporter quelques clarifications sur ces différents coûts. D’abord, les dépenses de soins des étrangers en situation irrégulière sont déjà retracées dans le programme 183, via l’AME et les soins urgents. Ces dépenses vous sont présentées de manière transparente ; le rapport de l’IGAS et de l’IGF souligne même que la France est le pays le plus transparent en matière de dépenses de soins pour les étrangers en situation irrégulière. Quant aux demandeurs d’asile, ils ne sont pas en situation irrégulière tant que leur demande n’est pas définitivement rejetée : cela justifie qu’ils aient accès à la PUMA. Il n’est donc pas pertinent de suivre les dépenses de soins qui leur sont délivrées avec celles qui concernent les étrangers en situation irrégulière. Le recensement des dépenses de soins des personnes en situation irrégulière…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner le public dont il parle (dépenses de soins via l'AME et les soins urgents), sans la rejeter ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Buzyn, ministre

…est le pays le plus transparent en matière de dépenses de soins pour les étrangers en situation irrégulière. Quant aux demandeurs d’asile, ils ne sont pas en situation irrégulière tant que leur demande n’est pas définitivement rejetée : cela justifie qu’ils aient accès à la PUMA. Il n’est donc pas pertinent de suivre les dépenses de soins qui leur sont délivrées avec celles qui concernent les étrangers en situation irrégulière. Le recensement des dépenses de soins des personnes en situation irrégulière a par ailleurs été mené dans le cadre du rapport relatif à l’AME, remis par l’IGAS et l’IGF et rendu public cette semaine. Un nouveau rapport n’est donc pas nécessaire : avis défavorable. Enfin, nous avons déjà prévu de lancer un groupe de travail interministériel qui se penchera sur la façon de mieux recouvrer les…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes concernées par les dépenses de soins, sans rejeter le mot lui-même, et l'utilise pour distinguer cette catégorie des demandeurs d'asile.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

C’est un amendement de repli. Alors que l’amendement précédent avait pour objet la rédaction d’un rapport sur le coût pour les finances publiques des nombreuses dépenses de santé des personnes en situation irrégulière sur tout le territoire, le rapport demandé par cet amendement ne concerne que les étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Il serait bon de disposer d’un état des lieux pour ce territoire. Je précise que la commission des finances a rejeté cet amendement. À titre personnel, j’y suis bien évidemment favorable.

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont elle parle à Mayotte, et elle défend l'amendement sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Trastour-Isnart (LR)

Volontiers, monsieur le président. Véronique Louwagie et Éric Ciotti l’ont souligné : les Français s’acquittent d’une participation forfaitaire de 1 euro dans le cadre des consultations ou actes réalisés par un médecin. Il apparaît donc cohérent que les étrangers en situation irrégulière et qui bénéficient de l’AME soient tenus, au minimum, de contribuer au dispositif de soins que la France met à leur disposition. Mes amendements visent à conditionner l’accès à l’AME par le paiement d’un droit annuel, d’un montant de 100 euros pour les bénéficiaires majeurs dans l’amendement no 48 et d’un montant de 55 euros pour le no 59.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, conformément à la famille concernée, et l'orateur la reprend sans la rejeter pour désigner le public visé par son amendement sur l'AME.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Joël Aviragnet (SOC)

Le délai de carence est contraire aux valeurs communes de la France. Il est particulièrement inhumain de conditionner l’accès à certains soins spécifiques à un délai d’ancienneté du bénéfice de l’AME. Nous proposons une solution qui serait positive tant du point de vue humain que du point de vue sanitaire, sans rien céder aux sirènes de l’extrême droite – sans s’en prendre donc aux étrangers en situation irrégulière. Les cas de tourisme sanitaire dont parle le Gouvernement sont anecdotiques, selon le rapport remis le mois dernier par l’IGAS et l’IGF. Il nous semble contraire à l’éthique et au droit à la santé de remettre en cause l’accès à la santé des bénéficiaires de l’AME alors qu’aucune preuve tangible n’est apportée concernant les supposés abus. Je le répète, tout cela se retournera contre vous, et…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte des personnes concernées par l'AME, sans en contester le sens ; il conteste la politique du délai de carence, non le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Joël Aviragnet (SOC)

Réduire l’AME risque d’augmenter la morbidité et la mortalité chez les étrangers en situation irrégulière. Rien ne justifie une mesure qui met en danger des êtres humains, quelles que soient leur nationalité, leur origine et les raisons qui les ont amenés à migrer. Je pourrais continuer sur ce sujet et répéter tout ce que j’ai déjà dit, mais ce ne serait pas utile, car la vérité est ailleurs : l’objectif de l’amendement, comme des mesures qui ont été examinées ce matin, est, une fois encore, de…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » pour désigner, sans rejeter le terme, le groupe d'étrangers sans droit au séjour concerné par la réduction de l'AME, et critique la mesure elle-même plutôt que le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Gauvain (LAREM)

Conformément à une recommandation du rapport IGAS-IGF, l’amendement du Gouvernement propose que le dépôt des demandes d’aide médicale d’État ne se fasse qu’auprès des CPAM, afin de lutter contre les abus. Le sous-amendement propose que les étrangers en situation irrégulière puissent être accompagnés par les services sociaux ou les associations agréées dans leurs démarches de dépôt d’une demande d’AME.

emploi

L'expression désigne ici des étrangers sans droit au séjour, au sens de la famille, et l'orateur la reprend sans la mettre à distance pour désigner les personnes concernées par la demande d'aide médicale d'État.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Kuster (LR) interruption

Pendant ce temps-là, les étrangers en situation irrégulière voyagent gratuitement et tout va bien !

emploi

L'expression « étrangers en situation irrégulière » désigne ici des étrangers sans droit au séjour, comme le prévoit la famille de la liste, et l'orateur la reprend comme terme juste pour critiquer une situation ironiquement, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Joël Giraud (LAREM)

Je suggère le retrait de l’amendement no 1125 – comme je demanderai celui de l’amendement no 1124 – au profit de l’amendement no 813 de la commission des finances qui sera appelé dans un instant. L’amendement no 813 constitue le point d’équilibre auquel nous sommes parvenus avec le Gouvernement et vise à abaisser de 340 à 200 euros le montant du droit de visa de régularisation acquitté par les étrangers en situation irrégulière. Il s’agit un pas très important. L’amendement reprend une recommandation, assez légitime à mon sens, du rapport d’information remis en juin dernier par Mme Stella Dupont.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de la famille concernée, et n'est pas un nom propre ; le rapporteur général l'emploie sans la rejeter pour désigner les personnes visées par le droit de visa de régularisation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

Il s’agit d’une demande de rapport, formulée par mon collègue Éric Ciotti, à propos de la gestion par le Gouvernement des centres de rétention administrative durant la crise sanitaire. Nous avons pu lire et entendre des témoignages d’agents qui y travaillent et dialoguer avec certains d’entre eux. Ils nous ont expliqué que ces centres accueillaient de moins en moins d’étrangers en situation irrégulière. Pourtant, comme nous le savons, ces structures constituent le meilleur moyen pour procéder au raccompagnement de ces étrangers dans leur pays alors qu’ils se trouvent en France de façon irrégulière.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes retenues dans les centres de rétention dont il parle, dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Castaner, ministre

J’appelle donc votre attention sur le fait que ce dispositif bénéficierait à des étrangers en situation irrégulière et constituerait une nouvelle voie d’accès à la régularisation. Chaque année, nous régularisons par dizaines de milliers, mais pas de façon automatique, ni en fonction de la seule production d’un contrat de travail saisonnier. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, en raison à la fois de sa dimension juridique et du choix politique qu’impliquerait la décision de régulariser massivement…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de la famille, et le ministre l'emploie sans la rejeter pour décrire les bénéficiaires potentiels de l'amendement, qu'il combat.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…l’évolution de la demande d’asile et, bien entendu, son effet sur les crédits qui lui sont consacrés. On se demande bien pourquoi, d’autant que la crise sanitaire devrait amener à majorer encore les dépenses de cette mission, d’environ 168 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 9 %.Mon deuxième exemple concernera l’aide médicale d’État, l’AME, et la prise en charge sanitaire des étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois. S’il faut souligner que, cette année – enfin ! –, les dépenses de l’AME inscrites au budget de l’État ont été exécutées conformément aux prévisions, on constate malgré tout une progression continue de ces dépenses, de 29 millions en un an ! En cinq ans, le coût de l’ensemble des composantes de l’AME s’est accru d’environ 175 millions, en raison de…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les bénéficiaires de l'aide médicale d'État dont il examine les dépenses, dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…du mois de décembre 2018 – et de l’élévation du coût trimestriel moyen par bénéficiaire – 641 euros en 2017 ; 674 euros en 2018 ; 685 euros en 2019. En outre, le coût réel de l’AME est probablement largement sous-estimé. Si l’on en croit le rapport récemment établi à ce sujet par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales, la dépense hospitalière pour les étrangers en situation irrégulière est sous-évaluée d’au moins « 8 %, à quoi s’ajoutent des frais de gestion de l’ordre de 8 % » également. En guise de conclusion, je voudrais mettre cette réflexion en perspective en évoquant un autre sujet miné : celui de la fraude sociale. Les travaux de la commission d’enquête présidée par notre collègue Patrick Hetzel sont prometteurs. Peut-être arriverons-nous enfin à nous attaquer à cette…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des bénéficiaires de l'AME dont il évalue le coût hospitalier, sans rejeter le terme ni le présenter comme celui d'un adversaire ; il s'agit d'une référence à une catégorie de personnes sans droit au séjour, dans le cadre d'un propos sur les dépenses de l'AME.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Clément (LT)

…au titre du plan d’investissement. Comme Jeanine Dubié, j’ai forcément une pensée émue pour notre ami Sylvain Brial, particulièrement mobilisé sur cette question depuis de nombreuses années. Je veux néanmoins rappeler le désaccord de notre groupe avec la réforme de l’AME initiée l’an dernier. Le durcissement des conditions d’accès, la mise en place d’un délai de carence de trois mois pour les étrangers en situation irrégulière ne se comprennent ni d’un point de vue sanitaire, ni d’un point de vue humanitaire, ni même d’un point de vue financier : retarder une prise en charge médicale ne peut aboutir qu’à en augmenter le coût en cas d’aggravation de la pathologie. Par ailleurs, accueillir dignement les personnes en situation irrégulière comme les demandeurs d’asile est un impératif moral et un devoir éthique. Restreindre…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes concernées par la réforme de l'AME, et critique le délai de carence qui les vise, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josiane Corneloup (LR)

…en prévision d’éventuelles procédures judiciaires mettant en cause la responsabilité de l’État ou de ses opérateurs dans la crise sanitaire. Quant aux crédits du programme 183 « Protection maladie », ils s’établissent à 1,07 milliard d’euros, en hausse d’environ 140 millions par rapport à 2020. Ils financent presque exclusivement – à hauteur de 85 % – l’AME, dédiée à l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Les hausses successives de 5 % en 2019 puis de 4,5 % en 2020, ainsi que le dynamisme du coût moyen par bénéficiaire, doivent nous alerter. L’évolution de la dépense, en hausse de 46 % entre 2011 et 2020, conduit à s’interroger sur la soutenabilité du dispositif. Le groupe Les Républicains considère que le débat de fond concerne surtout l’efficacité de la politique migratoire du Gouvernement,…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte des bénéficiaires de l'AME, sans rejeter l'expression, et l'utilise pour parler du financement de ce dispositif.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…ce qui se pratique chez nos voisins ne pourrait-il pas se pratiquer en France ?Le troisième point sur lequel j’aimerais m’attarder concerne l’étendue des soins proposés en France, qui est à l’origine d’une migration pour soins. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le rapport de l’IGAS et de l’IGF, qui est très clair : à la page 6, il est écrit que les atypies observées dans les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière « renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins, qui n’est clairement pas un phénomène marginal ». Plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration. Je crois donc qu’il est plus que temps de mettre un terme à cette exception française et de recentrer l’AME sur les soins urgents. Mon amendement s’articule avec…

emploi

L'oratrice reprend « étrangers en situation irrégulière » sans distance, pour désigner les personnes sans droit au séjour dont elle décrit la migration pour soins, en s'appuyant sur un rapport et une statistique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

, qui est à l’origine d’une migration pour soins. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le rapport de l’IGAS et de l’IGF, qui est très clair : à la page 6, il est écrit que les atypies observées dans les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière « renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins, qui n’est clairement pas un phénomène marginal ». Plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration. Je crois donc qu’il est plus que temps de mettre un terme à cette exception française et de recentrer l’AME sur les soins urgents. Mon amendement s’articule avec un autre amendement portant article additionnel après l’article 58, que nous examinerons un peu plus tard. Ni l’amendement no 1802 ni celui que je viens de présenter n’ont été…

emploi

La rapporteure reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes dont elle parle, en citant un rapport et en défendant un amendement sur l'AME, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…et de rassembler les crédits concernés au sein de la mission « Justice ». Les sommes en jeu sont limitées, puisque la direction de la sécurité sociale les a estimées à 55 000 euros. Ces crédits sortiraient de la mission « Santé », puisque le dispositif de soins de garde à vue concerne tous les étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, alors que l’AME ne concerne que les étrangers en situation irrégulière. Si l’amendement est adopté, il faudra que le Gouvernement dépose, lors de la seconde délibération à la fin de l’examen du projet de loi de finances, un amendement visant à revaloriser d’autant les crédits de la mission « Justice ». Je rappelle que cet amendement ne modifie en rien le fond du dispositif. L’accès aux soins des personnes étrangères placées en garde à vue n’est pas du tout modifié :…

emploi

La rapporteure reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste de la population concernée par l'AME, pour décrire la répartition des crédits budgétaires, sans rejeter l'expression ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…vivement que le Gouvernement n’ait pas retenu cette proposition, au sujet de laquelle j’avais adressé au ministre des solidarités et de la santé une question écrite. Pouvez-vous préciser, madame la ministre déléguée, ce qu’il en est des conditions de retrait des cartes d’AME ?J’ajoute que je proposerai dans un instant un amendement demandant un rapport sur les dépenses de santé concernant les étrangers en situation irrégulière à Mayotte, monsieur Brindeau, et un autre, madame Ménard – puisque vous avez utilisé le terme « fantasme » – pour définir une finalité de traitement des données afin de connaître les nationalités des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME, ainsi que la nature des soins dispensés. Nous devons en effet disposer de plus d’informations sur la situation des bénéficiaires de cette aide.

emploi

L'oratrice utilise l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner le public concerné par ses amendements sur les dépenses de santé à Mayotte, sans rejeter le terme ; elle demande davantage d'informations sur cette population.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée

La prise en charge des soins des étrangers en situation irrégulière sur le territoire de Mayotte s’effectue principalement au centre hospitalier du département. En l’absence de distinction possible au sein des non-assurés sociaux et de comptabilité analytique médicalisée de l’hôpital de Mayotte, il est malaisé d’établir le montant de ces dépenses. Néanmoins, la part dans le total des soins de santé des dépenses relatives aux non-assurés sociaux, parmi lesquelles…

emploi

L'oratrice emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme descriptif pour désigner le public des soins à Mayotte, sans la mettre à distance ni la rejeter, dans le sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Catherine Pujol (non inscrit)

…de santé de l’île. Le coût de la prise en charge des non-assurés sociaux a été évalué à environ 77 millions d’euros en 2014 et ils représenteraient environ 50 % des séjours hospitaliers. Le présent amendement a donc pour objet d’évaluer avec plus de précision, par le biais d’un rapport remis au Parlement, le coût total, pour les finances publiques, des dépenses de santé relatives aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner le public concerné par les dépenses de santé à Mayotte, dans le cadre d'un amendement demandant un rapport sur leur coût.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je lui rends un avis à titre personnel, qui est défavorable pour trois raisons. La première est que le régime général est financé par des cotisations. S’il est vrai que certains étrangers en situation irrégulière ont un emploi, ce n’est pas la règle. Deuxièmement, l’accès de ces personnes au régime général contribuerait à élargir le panier de soins et donc à renchérir le coût des soins dispensés. Enfin, intégrer l’AME au régime général nuirait à la transparence du dispositif, car on ne pourrait plus isoler le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Dans la mesure où l’on ne dispose…

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes sans droit au séjour concernées par l'accès à l'AME, dans un argument sur le financement et la transparence du dispositif.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…S’il est vrai que certains étrangers en situation irrégulière ont un emploi, ce n’est pas la règle. Deuxièmement, l’accès de ces personnes au régime général contribuerait à élargir le panier de soins et donc à renchérir le coût des soins dispensés. Enfin, intégrer l’AME au régime général nuirait à la transparence du dispositif, car on ne pourrait plus isoler le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Dans la mesure où l’on ne dispose que de peu d’informations sur l’AME, il ne faudrait pas se priver de celles que nous possédons.

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner le public concerné par l'AME, dans un argument sur la transparence du coût des soins, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

– que l’appel d’air sanitaire que certains imaginent n’existe pas, il convient de constater que l’AME répond tout simplement à un besoin de soins. À cet égard, si les crédits de cette aide augmentent, c’est parce que les hausses précédentes n’avaient pas été suffisantes. Enfin, l’idée selon laquelle il nous faudrait des informations et préserver la transparence de l’AME ne tient pas non plus. Les étrangers en situation irrégulière doivent, de toute façon, être soignés, pour les raisons que j’ai expliquées précédemment et auxquelles vous adhérez, madame la ministre déléguée. J’estime donc que les arguments que j’ai entendus ne sont pas bons. Lisez donc l’exposé sommaire de notre amendement et vous verrez que dans les pays où cette mesure a été appliquée, les frais de gestion ont été considérablement réduits.

emploi

L'expression désigne bien des étrangers sans droit au séjour, et l'orateur la reprend sans la mettre à distance pour désigner le public concerné par l'aide médicale d'État dans son argumentation sur les soins.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Maxime Minot (LR)

Le budget alloué à l’AME – aide médicale d’État –, qui représente près d’un milliard d’euros, permet aujourd’hui à 316 000 étrangers en situation irrégulière d’être soignés en France. Le nombre trimestriel moyen de ses bénéficiaires a augmenté de 50 % entre 2009 et 2020, puisqu’il était alors de 210 000. Cet amendement de Mme Trastour-Isnart propose donc de conditionner l’accès à ce dispositif par le paiement d’un droit annuel de 200 euros pour les majeurs ou, en d’autres termes, de réintroduire la contribution d’entrée supprimée en 2012.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner les bénéficiaires de l'AME sans droit au séjour, dans le cadre d'un amendement qui vise leur accès au dispositif.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…de l’article L. 6416-5 du code de la santé publique, les intéressés sont tenus d’acquitter une provision financière avant d’être soignés. Pourquoi ne pas étendre cette disposition à la métropole ? Enfin, l’acceptation sociale de l’AME est de moins en moins forte : beaucoup de nos citoyens contestent aujourd’hui, plus fortement qu’il y a dix ans, la gratuité des soins dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière, contestation que nous devons impérativement prendre en compte.

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les bénéficiaires de l'AME, sans en contester le sens, et l'emploi sert à décrire la contestation de la gratuité des soins qu'elle juge à prendre en compte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…sociales – sur l’AME ne recommande pas le rétablissement d’un droit de timbre similaire à celui qui avait été instauré entre 2011 et 2012. Trois arguments plaident néanmoins en sa faveur. D’une part, comme l’indique le rapport, ce droit d’accès se pratique déjà dans d’autres pays, notamment le Danemark, l’Italie, Espagne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Ensuite, faire participer les étrangers en situation irrégulière au paiement de leurs soins se pratique déjà en France, plus précisément à Mayotte, où, en application de l’article L. 6416-5 du code de la santé publique, les intéressés sont tenus d’acquitter une provision financière avant d’être soignés. Pourquoi ne pas étendre cette disposition à la métropole ? Enfin, l’acceptation sociale de l’AME est de moins en moins forte : beaucoup de nos citoyens…

emploi

L'oratrice emploie « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes concernées par l'AME, et propose de les faire participer au paiement de leurs soins, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Catherine Pujol (non inscrit)

Ce soir, nous parlons d’argent et de budget, mais aussi d’humanité. Je rappelle à cet égard que les députés du Rassemblement national ne sont pas opposés au fait de soigner des étrangers en situation irrégulière. C’est vrai, l’AME permet de sauver des vies et de limiter la propagation des épidémies. Cependant, le budget de l’AME représente une charge particulièrement importante pour les finances publiques. Je rappelle qu’un nombre trop élevé de nos concitoyens font l’impasse sur des soins dentaires ou d’optique. En pleine crise sanitaire, le Gouvernement entend faire passer une augmentation de 100…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme un terme descriptif pour désigner les personnes soignées au titre de l'AME, sans rejeter ni mettre à distance ce mot, et l'expression a bien le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…Six que son amendement no 1959 n’a pas été examiné par la commission des finances. Mais peut-être l’a-t-il été par la commission des affaires sociales ?S’agissant du présent l’amendement, qui, lui non plus, n’a pas été examiné par la commission des finances, je lui donnerai un avis favorable à titre personnel. Il me paraît important de connaître le coût total des dépenses de soins relatives aux étrangers en situation irrégulière, qui ne se limitent pas à la seule AME. Il convient en effet de comptabiliser également le coût des soins dispensés en centre de rétention ; des créances de soin, difficilement recouvrables ; d’une partie de la procédure d’admission au séjour temporaire pour soins ; ou encore de la protection universelle maladie accordée aux étrangers pendant les six mois suivant l’expiration de leur titre de…

emploi

L'oratrice emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner le public concerné par les dépenses de soins qu'elle décrit (AME, centres de rétention, créances de soins), et le passage relève de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

Il vise à demander un rapport au Gouvernement sur le coût, pour les finances publiques, des dépenses de santé relatives aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte. L’amendement n’a pas été examiné par la commission et, l’ayant moi-même déposé, j’y suis logiquement favorable.

emploi

L'oratrice reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner les personnes visées par un amendement qu'elle a elle-même déposé sur les dépenses de santé à Mayotte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur

, notamment les policiers municipaux. À Nice, ceux-ci ont été les premiers à neutraliser le terroriste, avec beaucoup de courage, et le Président de la République, lors de son déplacement, a pu les remercier et les féliciter. Bien sûr, nous sommes fermes mais permettez-moi de constater une légère divergence entre nous. Hier, en commission, vous m’avez interrogé en citant les mêmes chiffres sur les étrangers en situation irrégulière qui seraient fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – en tant qu’islamistes radicaux. Je peux comprendre que vous n’ayez pas les informations du ministre de l’intérieur. Pourtant, la commission des lois dans son ensemble l’a constaté : j’ai pris le temps de détailler les chiffres que vous avanciez, et de démontrer qu’ils n’étaient…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de la liste ; le ministre la reprend comme catégorie correcte et conteste les chiffres avancés par son interlocuteur, non le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…le député, ne mentez pas quand nous parlons de terrorisme ; c’est extrêmement grave. Je vous l’ai expliqué hier : les 4 100 étrangers inscrits au FSPRT de la direction générale de la sécurité intérieure ne sont pas tous présents sur le sol national. Certains ont été expulsés il y a longtemps et sont interdits de retour en France. Vous auriez pu avoir la gentillesse de signaler que sur les 800 étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT que le Président de la République a trouvés à son arrivée, plus de la moitié ont été expulsés – les 200 autres le seront.

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner des personnes sans droit au séjour inscrites au FSPRT, et il décrit leur expulsion comme un fait.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…système d’asile, c’est que le demandeur n’a pas le choix entre la protection et l’expulsion, mais entre être protégé et devenir clandestin en France, renforçant ainsi la cohorte du demi-million – au bas mot – de ceux qui vivent déjà dans notre pays. En 2021, les montants versés au titre de l’aide médicale d’État franchiront la barre symbolique du milliard d’euros, bénéficiant à près de 40 % d’étrangers en situation irrégulière de plus qu’en 2012.

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour, qu'il décrit comme vivant déjà en France, et critique le montant de l'aide médicale d'État qui leur bénéficie, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…votre budget, puisque la faible augmentation des crédits alloués aux retours des clandestins dans leur pays est intégralement destinée aux retours vers les Balkans, oubliant sciemment les retours vers l’Asie ou l’Afrique. Année après année, vous ouvrez des places en centres de rétention administrative –, ce que nous saluons, puisqu’il s’agit là de la solution la plus efficace pour renvoyer un étranger en situation irrégulière dans son pays – mais vous ne donnez pas pour consigne de remplir ces places : 40 % d’entre elles sont à ce jour inoccupées, comme c’est par exemple le cas dans le CRA de Coquelles. Vous le savez, madame la ministre déléguée, la situation à Calais est grave : des hommes, des femmes et des enfants meurent noyés dans la Manche. Les efforts déployés par les forces de l’ordre pour éviter ces drames…

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par les renvois, qu'il évoque en approuvant les places en centres de rétention et en critiquant leur faible occupation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

Et pourtant, 275 000 titres de séjour ont été délivrés en 2019, un record absolu. Plus de 150 000 personnes ont demandé l’asile l’an dernier alors que l’on sait que l’immense majorité d’entre elles en sont légitimement déboutées et que 96 % de ces dernières restent, malgré tout, illégalement sur notre sol. En 2019, près de 125 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière ont été réalisées, le chiffre le plus élevé des cinq dernières années. Malheureusement, les expulsions peinent à suivre et, de ce fait, 30 000 immigrés illégaux finissent par être régularisés tous les ans alors qu’ils ont violé nos frontières et s’assoient sur nos lois.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner des personnes sans droit au séjour, et critique la difficulté à les expulser sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

…à 23 746 éloignements, contre 16 000 en 2010. Les préfets ont été invités à créer des LRA – locaux de rétention administrative –, en attendant la création de nouvelles places ou en complément. Voilà qui illustre notre volonté, que nous assumons parfaitement, d’expulser par exemple les étrangers radicalisés ou ceux qui représentent une menace pour l’ordre public. Les frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, tels que budgétisés, montrent la volonté du Gouvernement de retrouver des niveaux d’éloignement comparables à ceux d’avant la crise sanitaire. Ce poste de dépense couvre notamment les questions de billetterie centrale, le coût des aéronefs et des affrètements dédiés, à hauteur du montant de 2020, soit 24,5 millions d’euros. J’en viens au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité…

emploi

La ministre emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les personnes visées par les frais d'éloignement, dans le cadre de la politique migratoire, sans marque de distance vis-à-vis du terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I)

…dans la gestion des flux migratoires. À l’impossibilité, ou en tout cas à la très grande difficulté de nous accorder avec nos voisins européens, s’ajoute l’inefficacité de la procédure de Dublin, qu’il conviendrait de réformer. Conséquemment, la lutte contre les filières d’immigration irrégulière n’est manifestement pas une réussite – et c’est une litote. De même, s’agissant des expulsions des étrangers en situation irrégulière, nous sommes en échec. Il existe un complet décalage entre les obligations prononcées de quitter le territoire français et les reconduites à la frontière : 151 181 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2019, mais seulement 23 746 mesures d’éloignement ont été exécutées, c’est-à-dire un taux d’exécution de 15 %.Au regard des crédits dédiés à l’intégration, on constate que non seulement nous…

emploi

Question 1 : l'expression désigne bien des étrangers sans droit au séjour, visés par des expulsions, ce qui correspond à la famille de la liste. Question 2 : l'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour décrire la réalité des expulsions et leur taux d'exécution, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Noël Barrot (DEM)

en regardant le bleu budgétaire, on peut effectivement avoir l’impression que seuls 10 % des moyens de la mission « Immigration, asile et intégration » sont consacrés à cette politique. Néanmoins, je vous renvoie à un autre excellent rapport, le mien, lequel a essayé de chiffrer précisément le coût d’une reconduite à la frontière. Savez-vous, mes chers collègues, combien cela coûte d’expulser un étranger en situation irrégulière ?

emploi

L'orateur reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes qu'il évoque, à propos du coût d'une reconduite à la frontière, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…bien sûr, à M. Houbron et aux autres parlementaires qui ont déposé des amendements semblables : oui, les policiers municipaux doivent pouvoir avoir accès à ces fichiers de personnes recherchées, à l’exception des fichiers de renseignement. C’est ce que j’ai toujours dit – et je suis désolé, monsieur Ciotti, d’être l’objet de votre obsession. Je ne referai pas le débat portant sur les ESI – étrangers en situation irrégulière –, mais je ne peux que vous répéter, comme je vous l’avais dit en commission, que vous devriez mieux travailler ces dossiers. Par ailleurs, ne traitez pas M. Schellenberger de M. Di Filippo, car c’est une insulte insupportable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Rires sur les bancs du groupe GDR.)

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière », abrégée en ESI, pour désigner le sujet des débats dont il parle, sans en rejeter le terme ni la notion.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. le président (DEM)

…systématique de la covid-19 ;Discussion de la proposition constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République ;Discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient ;Discussion de la proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports ;Discussion de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique ;Discussion de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l’éolien. La séance est levée.

hors sujet

L'expression apparaît dans l'intitulé d'une proposition de loi (nom propre d'un texte), et non comme reprise par l'orateur d'un sens désignant des étrangers sans droit au séjour dans un propos personnel.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. le président (DEM)

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient ;Discussion de la proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports ;Discussion de la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique ;Discussion de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l’éolien. La séance est levée.

hors sujet

L'expression figure dans l'intitulé d'une proposition de loi à l'ordre du jour, ce qui relève d'un nom propre (titre de texte) et non d'un emploi de l'orateur pour désigner la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. le président (LAREM)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (nos 687 rectifié, 3591).

hors sujet

L'expression figure dans l'intitulé d'une proposition de loi (titre de texte législatif), donc dans un nom propre, et non dans un emploi du sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

…complétant le code des transports et en permettant que soient retirés des bénéficiaires de la tarification sociale dans les transports les personnes étrangères en situation irrégulière. Le texte veut apporter la base légale nécessaire pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, de choisir si elles souhaitent accorder ou refuser le bénéfice de la tarification sociale aux étrangers en situation irrégulière. De fait, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, celles-ci doivent avoir le choix de faire ou de ne pas faire. Le 25 janvier 2018, le tribunal admiratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, devenu depuis lors Île-de-France Mobilités, qui avait choisi d’exclure du périmètre de la tarification…

emploi

La rapporteure reprend « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par le texte, sans rejeter l'expression ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

…des collectivités locales, celles-ci doivent avoir le choix de faire ou de ne pas faire. Le 25 janvier 2018, le tribunal admiratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, devenu depuis lors Île-de-France Mobilités, qui avait choisi d’exclure du périmètre de la tarification sociale – une réduction de 50 %, voire de 75 % – les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’AME, l’aide médicale de l’État. Cette délibération avait été prise à la suite d’un engagement fort de la nouvelle présidente de région élue et de sa majorité. Le tribunal administratif de Paris a toutefois estimé que l’article L. 1113-1 du code des transports ne subordonnait le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une condition de ressources, et non à une condition de…

emploi

L'oratrice emploie « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les bénéficiaires de l'AME visés par la délibération du STIF, sans rejeter l'expression ni la présenter comme celle d'un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

…code des transports afin que le bénéfice de la tarification sociale ne soit plus subordonné à la seule condition de ressources, mais puisse aussi l’être à la condition de régularité du séjour en France : nous souhaitons, en quelque sorte, corriger une malfaçon législative. Il nous semble qu’il s’agit d’une proposition de bon sens – je souligne ces derniers mots. Comment accepter en effet que des étrangers en situation irrégulière, qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire de notre République et qui s’y maintiennent illégalement, bénéficient automatiquement d’une réduction tarifaire dans les transports ? Pour nous, il y va, avec cette proposition de loi, de l’équité et de la justice. Rien ne justifie, en vérité, que les étrangers en situation irrégulière au regard du séjour en France bénéficient de plus de droits…

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner des personnes sans droit au séjour, et défend la proposition de loi qui les concerne, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

…ces derniers mots. Comment accepter en effet que des étrangers en situation irrégulière, qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire de notre République et qui s’y maintiennent illégalement, bénéficient automatiquement d’une réduction tarifaire dans les transports ? Pour nous, il y va, avec cette proposition de loi, de l’équité et de la justice. Rien ne justifie, en vérité, que les étrangers en situation irrégulière au regard du séjour en France bénéficient de plus de droits que les autres usagers des transports publics. Ce n’est ni équitable, ni juste, ni logique. Ce bénéfice de la tarification sociale accordé quelle que soit la situation au regard des conditions de séjour sur le territoire de notre République nous apparaît comme une véritable prime à l’illégalité, jugée incompréhensible par nombre…

emploi

L'oratrice reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste de personnes sans droit au séjour, et critique la mesure qui leur accorde une réduction tarifaire, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

L’examen de cette proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports publics est l’aboutissement d’un travail entamé voilà plus de deux ans et demi. En effet, la proposition de loi dont j’ai l’honneur d’être aujourd’hui la rapporteure a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018. Elle fut conçue avec mes collègues Robin Reda, Valérie Lacroute et Éric Ciotti, puis cosignée…

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner, sans la mettre à distance, le public visé par la proposition de loi qu'elle rapporte, dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité

Nous examinons une proposition de loi des Républicains qui propose de ne plus octroyer de tarification sociale dans les transports aux étrangers en situation irrégulière. Un article unique pour une idée fixe, si j’ose dire, puisque cette idée, le Parlement l’a déjà examinée à plusieurs reprises : en 2018 lors de l’examen du projet de loi Asile et immigration, puis lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, en commission puis en séance publique. Chaque fois repoussée, elle nous revient aujourd’hui avec une réelle insistance : c’est sans doute…

emploi

La secrétaire d'État reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte du public visé par la proposition de loi sur la tarification sociale dans les transports, sans la rejeter ni la mettre à distance dans le passage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Robin Reda (LR)

Nous présentons aujourd’hui une proposition de loi déposée en février 2018 avec l’appui de l’ensemble des députés composant le groupe Les Républicains, qui en sont cosignataires. Elle a pour objectif d’exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, comme Constance Le Grip l’a détaillé à l’instant. Si cette initiative fait suite à une mesure que la majorité régionale d’Île-de-France a souhaité voter en 2015, elle ne se limite pas à une préoccupation francilienne et concerne toutes les autorités organisatrices de la mobilité. Je commencerai par un regret : celui de devoir à nouveau…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner le public visé par sa proposition de loi d'exclusion de la tarification sociale dans les transports, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Robin Reda (LR)

…Je pense aux bénéficiaires de la CMU – couverture maladie universelle –, aux seniors, aux jeunes, aux personnes en situation de handicap, qui sont autant de bénéficiaires de tarifs aménagés. Cette proposition de loi n’est pas non plus contraire à nos principes d’accueil et d’asile : la gratuité totale des transports est accordée de fait pour les trajets sanitaires à partir du moment où un étranger en situation irrégulière est bénéficiaire de l’aide médicale d’État. Ce n’est pas un phénomène à sous-estimer, puisque près de 320 000 étrangers en situation irrégulière bénéficient de l’AME, dont plus de la moitié sont rattachés à une caisse primaire d’assurance maladie d’Île-de-France selon l’inspection générale des finances et l’IGAS– inspection générale des affaires sociales. Cette proposition de loi n’est pas non…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes sans droit au séjour, bénéficiaires de l'aide médicale d'État, et l'appuie sur des chiffres issus de l'inspection générale des finances et de l'IGAS, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).