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« étrangers en situation irrégulière »

Depuis juin 2017, 620 emplois dans les débats en séance publique, dont 149 par un membre du Gouvernement, et 2 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Variantes
étranger en situation irrégulière
Motif de recherche
[ée]trangers? en situation irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« étrangers en situation irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e331521090
16e94281050
17e195691200

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

636 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 4 sur 13.

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Mayotte est un territoire de la République, un territoire que nous ne pouvons pas oublier et qui connaît, plus encore que les autres, les réalités d’une pression migratoire forte. Un chiffre en atteste : ce sont plus de 16 000 étrangers en situation irrégulière que nous éloignons chaque année de Mayotte. Seize mille personnes pour 240 000 habitants sur l’île de Mayotte, c’est environ 7 % de la population. Ce chiffre est la meilleure illustration de l’urgence que nous avons à agir et, d’abord, madame la rapporteure l’a rappelé, à corriger un point de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Car si nous…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes qu'il dit éloigner chaque année de Mayotte, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

Si nos services ne suivent pas, tout le monde sera perdant : les Mahorais, qui feront face à un afflux majeur de migrants en situation irrégulière sans disposer de la capacité de les accueillir correctement ; les services publics, qui pourraient être désorganisés et débordés ; mais aussi les étrangers en situation irrégulière, à qui l’on ne pourra pas assurer des conditions d’hébergement et de vie dignes. Je défends d’autant plus le dispositif dérogatoire en discussion qu’il correspond à nos exigences en matière d’immigration, mais aussi de République. Le délai de cinq jours est parfaitement adapté à la réalité de la situation à Mayotte et proportionné par rapport aux objectifs poursuivis. Il n’amenuise ni les…

emploi

La secrétaire d'État reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, comme un terme juste pour désigner les personnes concernées par la situation à Mayotte, et en évoque les conditions de vie à assurer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…vit sous le seuil de pauvreté : 25 % contre 13 % en France métropolitaine. En 2018, près d’un quart des actifs n’a pas de travail, soit 26 % contre 9,2 % au niveau national. En matière d’éducation, 80 % de la population ont un niveau inférieur ou égal à la sixième ; 25 % sont exclus de toute protection sociale ; 40 % des adultes ne s’expriment qu’en shimaoré ou shibushi. Par ailleurs, 60 000 étrangers en situation irrégulière vivent sur ce territoire. L’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, précise que, en 2017, 41 % des habitants de Mayotte sont étrangers, soit nés à l’étranger – les deux tiers –, soit nés sur l’île de parents étrangers ; 96 % d’entre eux sont Comoriens ou Comoriennes et les 4 % restants, majoritairement Malgaches. À ces chiffres de l’immigration, il faut ajouter…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner la population étrangère sans droit au séjour vivant à Mayotte, et s'appuie sur des chiffres pour l'argumenter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…supprimer, pour les personnes que vous enfermez, le droit d’accéder au juge. La véritable question concerne les conditions de la rétention à Mayotte et le non-respect du droit d’accès à l’information relative aux droits dont bénéficient les personnes enfermées. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté évoquait ainsi plusieurs problèmes dans un rapport de visite : « À Mayotte, l’étranger en situation irrégulière peut être placé jusqu’à cinq jours au centre de rétention administrative sans que l’administration soit obligée de solliciter du juge des libertés et de la détention une quelconque autorisation de prolongation de maintien en rétention ». « La procédure d’admission est dépourvue de toute réelle explication et est conduite de manière expéditive. Les étrangers retenus doivent pouvoir comprendre la…

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » pour désigner, dans le cadre de la rétention à Mayotte, les personnes concernées par la procédure, en citant le rapport de la Contrôleure générale ; il ne rejette pas le terme et critique les conditions de rétention.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ramlati Ali (LAREM)

Nous parlons de Mayotte : 376 kilomètres carrés, 256 000 habitants, dont un cinquième est d’origine étrangère et en situation irrégulière. C’est comme si, Paris, qui compte 2 millions d’habitants, avait 400 000 étrangers en situation irrégulière. Cela serait-il acceptable ?

emploi

La rapporteure reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes sans droit au séjour à Mayotte, sans rejeter le terme, et l'utilise comme description chiffrée de la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Hugues Ratenon (FI)

Et quand vous vous en rendez compte, vous voulez à nouveau la briser. Votre gouvernement s’inscrit véritablement dans une logique de dérive autoritaire et ce texte est à mon sens une violence d’État exercée vis-à-vis de Mayotte. J’en ferai la démonstration en citant plusieurs propos de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. Voici ce qu’elle affirme : « À Mayotte, l’étranger en situation irrégulière peut être placé jusqu’à cinq jours au centre de rétention administrative sans que l’administration ne soit obligée de solliciter du juge des libertés et de la détention une quelconque autorisation de prolongation de maintien en rétention ». Elle précise également : « La procédure d’admission est dépourvue de toute réelle explication et conduite de manière expéditive. Les étrangers retenus doivent…

emploi

L'expression désigne ici, dans le sens de sa liste, des étrangers sans droit au séjour à Mayotte, et l'orateur la reprend comme catégorie juridique pour appuyer sa critique du texte, en citant la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État

augmenté en France de 10 % l’an dernier, ce qui est considérable. À Mayotte, nous avons effectivement eu des difficultés avec les Comores, comme vous le savez toutes et tous, entre mars et novembre dernier ; mais, depuis, les éloignements ont repris, à raison de quatre-vingts par jour en moyenne. On ne peut donc pas dire que rien n’est fait. Pour vous répondre de façon précise, monsieur Lecoq, un étranger en situation irrégulière a cinq jours pour déposer un recours contre son placement en rétention devant le JLD. Celui-ci a alors vingt-quatre heures pour statuer, et le recours n’est pas suspensif. Mais le même étranger peut aussi saisir le juge des référés, autrement dit le juge administratif, pour contester la décision d’obligation de quitter le territoire français, et ce sans délai maximal.

emploi

La secrétaire d'État reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme terme juste et courant pour désigner les personnes concernées par les procédures de rétention et d'éloignement qu'elle décrit, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Masson (LR)

Pour les éviter, nous proposons de revenir sur quelques-uns des aspects de la loi asile-immigration : refus de l’extension du regroupement familial autour des mineurs ; placement des demandeurs d’asile provenant de pays sûrs en centre de rétention administrative jusqu’à leur expulsion ; expulsion effective des étrangers en situation irrégulière ; expulsion systématique des ressortissants étrangers ayant commis un crime ou un délit. S’y ajouteraient l’adoption d’un nouveau critère conditionnant l’aide au développement, laquelle serait assujettie à la délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais utiles…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à la famille visée, et l'orateur la reprend sans la mettre à distance, dans une proposition d'expulsion effective de ces personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

…de la République ou de tous les autres services de l’État, dans le cadre d’une coordination très étroite, que nous avons encore voulu renforcer. Permettez-moi d’avoir une pensée pour les familles des cinq militaires qui ont perdu la vie dans le cadre de l’opération Harpie. En 2018, plus de 26 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis, près de 200 armes à feu confisquées et plus de 4 000 étrangers en situation irrégulière interpellés. Depuis 2008, plus de 15 000 patrouilles ont permis de détruire plus de 5 300 motopompes, soit le nombre nécessaire pour réaliser plus de 2 600 chantiers alluvionnaires. Dans la même période, près d’1 tonne de mercure a été saisie, ce qui a empêché de l’utiliser pour polluer des rivières. L’orpaillage illégal génère une manne financière importante, certains puits produisant de 3 à 4…

emploi

Le secrétaire d'État reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour donner un bilan chiffré de plus de 4 000 interpellations dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane, ce qui relève du sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Lacroute (LR)

Le code des transports impose aux autorités organisatrices d’accorder aux bénéficiaires d’aides sociales des réductions tarifaires d’au moins 50 % sur leurs titres de transport, ce qui permet aux usagers en situation précaire de se déplacer. Cet avantage est également accordé aux étrangers en situation irrégulière, qui n’ont pourtant pas vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes sans droit au séjour en France, qu'il présente comme n'ayant pas vocation à entrer ni à demeurer sur le territoire, et critique l'avantage tarifaire qui leur est accordé, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Lacroute (LR)

Le présent amendement vise donc à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de les exclure du bénéfice des réductions tarifaires. Il y va de l’équité et de la justice sociale. Rien ne justifie que les étrangers en situation irrégulière bénéficient d’avantages plus substantiels pour les transports que, par exemple, l’ensemble des Franciliens.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à sa liste, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour proposer d'exclure ce groupe des réductions tarifaires, sans en rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Lacroute (LR)

Dans la région Île-de-France, la situation évolue de façon exponentielle. Cette réduction a coûté à la région plus de 43 millions d’euros en 2017. Par ailleurs, l’amendement est conforme aux paroles et aux actes du Gouvernement en matière de politique migratoire – en clair, la fermeté des discours, s’agissant de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Bref, cet amendement permet aux collectivités territoriales d’exclure du bénéfice de la gratuité des transports les étrangers en situation irrégulière, en laissant à chaque autorité organisatrice de la mobilité le choix de sa politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner le public visé par l'amendement qu'il présente et soutient, dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Lacroute (LR)

…a coûté à la région plus de 43 millions d’euros en 2017. Par ailleurs, l’amendement est conforme aux paroles et aux actes du Gouvernement en matière de politique migratoire – en clair, la fermeté des discours, s’agissant de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Bref, cet amendement permet aux collectivités territoriales d’exclure du bénéfice de la gratuité des transports les étrangers en situation irrégulière, en laissant à chaque autorité organisatrice de la mobilité le choix de sa politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par l'amendement sur la gratuité des transports, dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth Borne, ministre

L’amendement vise à offrir aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité de ne pas appliquer la réduction tarifaire sociale prévue par le code des transports pour les étrangers en situation irrégulière.

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner le public visé par l'amendement sur la réduction tarifaire sociale, dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth Borne, ministre

–, laquelle est justifiée par des motifs de santé publique. La référence à l’AME permet d’appliquer le plafond de ressources prévu par le code de la sécurité sociale, à l’identique de celui prévu pour les bénéficiaires de la CMU-C s’agissant des personnes en situation régulière. Je précise également que les personnes ayant effectué une démarche auprès d’une préfecture ne sont pas considérées comme étrangers en situation irrégulière. Elles sont en attente d’examen de leur demande de titre de séjour ou d’asile, et placées sous récépissé.

emploi

Le ministre reprend l'expression comme catégorie juridique valable pour désigner les étrangers sans droit au séjour, et précise seulement que les personnes ayant engagé une démarche en préfecture, placées sous récépissé, n'y entrent pas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Fuchs (MODEM)

On ignore le nombre d’étrangers concernés, ainsi que les conséquences financières de la mesure proposée. Dans les faits, si on exclut du bénéfice du demi-tarif un individu qui a peu de moyens, il n’achètera pas de titre de transport, il fraudera. On remet donc dans le circuit des fraudeurs, alors même qu’ils sont en situation régulière. Ensuite, qu’est-ce qu’un étranger en situation irrégulière ? Si un étranger fait appel, tant que dure la procédure, il devra se déplacer avec son dossier, et le produire au guichet pour justifier de sa situation ? (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est assez peu pratique.

emploi

L'expression est employée dans son sens de la famille (étrangers sans droit au séjour) pour désigner une catégorie juridique, et l'orateur ne rejette pas le mot : il s'interroge sur son application pratique pendant une procédure d'appel.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Édouard Philippe, Premier ministre

…sur la sécurité intérieure ainsi que d’une future loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Garder le contrôle, c’est maintenir une vigilance de tous les instants contre la menace terroriste, c’est continuer de fermer les lieux de culte radicalisés, c’est poursuivre l’expulsion systématique des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui figurent au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Nous avons expulsé plus de 300 de ces étrangers en situation irrégulière signalés au FSPRT au cours des dix-huit derniers mois.

emploi

Le Premier ministre reprend « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par les expulsions qu'il décrit et chiffre (plus de 300), sans mettre le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Édouard Philippe, Premier ministre

…contrôle, c’est maintenir une vigilance de tous les instants contre la menace terroriste, c’est continuer de fermer les lieux de culte radicalisés, c’est poursuivre l’expulsion systématique des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui figurent au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Nous avons expulsé plus de 300 de ces étrangers en situation irrégulière signalés au FSPRT au cours des dix-huit derniers mois.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner des personnes sans droit au séjour qu'il dit avoir expulsées, et la présente comme un mot juste pour décrire la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Lacroute (LR)

avoir déjà été victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle dans les transports en commun. Ce n’est pas tolérable. Aussi notre groupe a-t-il présenté des amendements visant à améliorer la lutte contre les crimes et les délits, et à faire baisser le taux de fraude. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés, comme l’ont été nos propositions de mettre fin aux réductions tarifaires pour les étrangers en situation irrégulière. Là encore, c’est regrettable pour toutes les personnes qui respectent la loi et travaillent dur pour payer leurs titres de transport au plein tarif. Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce projet de loi, et compte sur la commission mixte paritaire pour en corriger les insuffisances. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les bénéficiaires visés par les réductions tarifaires qu'il veut supprimer, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Noël Barrot (MODEM)

…une approche plus politique, puisque certaines des politiques publiques n’entrent pas exactement dans le cadre des programmes et missions budgétaires de l’État. Je souhaite saisir l’occasion afin de faire un peu de publicité pour le travail que j’ai réalisé avec Alexandre Holroyd dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Nous nous sommes intéressés à la politique publique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, bon exemple de politique publique n’entrant absolument pas dans le cadre de la comptabilité publique de l’État. En effet, une reconduite à la frontière, qu’il s’agisse d’une mesure coercitive ou d’un retour aidé, mobilise à la fois des juges, administratifs et judiciaires, des policiers, des gendarmes et des fonctionnaires de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Cette…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par la politique d'éloignement dont il parle, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Mazars (LAREM)

…programmer des travaux d’urgence d’un montant total de 41,3 millions d’euros. Sur le plan de l’éducation, un rectorat de plein exercice existera d’ici à deux ans et 500 personnels seront recrutés sur cinq ans. La liste de ces mesures n’est bien évidemment pas exhaustive. À ce bilan quantitatif, on peut d’ores et déjà ajouter une appréciation qualitative. Ainsi, le nombre des interpellations des étrangers en situation irrégulière à terre a augmenté de plus de 17 % en 2018 et de plus de 104 % au premier trimestre 2019. En outre, en 2018, sept filières de passeurs ont été démantelées et la délinquance, de manière globale, a baissé de 9 %. Par ailleurs, le nombre des reconduites à la frontière a été de 15 000, et ce, en dépit des mesures de suspension officielle des reconduites pendant huit mois. On note une moyenne de 2…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes interpellées à terre, et présente des chiffres d'interpellations sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gisèle Biémouret (SOC)

…majorité est en passe d’atteindre le triste record de 2010, avec 356 enfants enfermés. On parle là de très jeunes enfants : 86 % d’entre eux ont moins de douze ans et sont enfermés pour des durées allant jusqu’à vingt jours. Ils évoluent dans un univers carcéral, confrontés à des situations traumatisantes et en contact direct avec des profils jugés à risque. En effet, depuis octobre 2017, les étrangers en situation irrégulière et sortant de prison occupent une place croissante dans les centres de rétention administrative, ce qui provoque des incidents entre détenus. Que la France ne souhaite pas accueillir ces enfants et leur famille sur le sol français, en application des lois, est une chose. Qu’elle porte atteinte sciemment à leur intégrité physique et mentale, alors qu’il existe d’autres solutions, est inacceptable.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes placées en centre de rétention, et critique le traitement qui leur est réservé sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Lacroute (LR)

…la règle dite de l’entonnoir oblige à restreindre le débat. Cependant, je profite de cette tribune pour vous faire part d’un profond regret : celui de ne pas pouvoir revenir sur votre prime à l’illégalité dans les transports. Comment expliquer aux Français ou aux étrangers en situation régulière qui travaillent dans notre pays qu’une réduction tarifaire dans les transports soit accordée aux étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État ? Comment expliquer que, même en cas d’illégalité, votre majorité continuera à accorder ces privilèges ? Votre position idéologique n’est pas audible – le Président de la République aurait d’ailleurs lui-même rappelé aux cadres de la majorité que ce refus n’était qu’« une connerie » !Revenons aux points de blocage sur ce projet de loi d’orientation des…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignant correctement les personnes concernées, pour critiquer une réduction tarifaire qu'il juge un privilège, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Nous sommes pourtant aujourd’hui au pied du mur, l’ensemble des voyants est au rouge. L’immigration légale bat des records : 256 000 titres de séjour en 2018, soit deux fois plus qu’il y a vingt ans. L’immigration illégale atteint des sommets : on compte 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière dans notre pays. La demande d’asile est hors de contrôle : il y avait 123 000 demandeurs d’asile l’an dernier, il y en aura sans doute plus de 130 000 cette année. Notre pays est dans l’incapacité d’éloigner les étrangers : selon la Cour des comptes, 95 % des déboutés du droit d’asile demeurent sur notre territoire. On dénombre à peine 7 000 expulsions forcées vers des pays tiers. La délinquance…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les étrangers sans droit au séjour en France, en chiffrant leur nombre (400 000 à 500 000) à l'appui de sa critique de la politique migratoire, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM)

…d’un pays considéré comme sûr n’ont plus le droit de rester sur le territoire national pendant l’instruction de leur recours devant la CNDA. Depuis la même date, les procédures ayant été accélérées, le recours contre les décisions de la CNDA s’effectue dans un délai de quinze jours, voire quarante-huit heures si la personne est assignée à résidence ou placée en rétention. En 2018, 30 276 étrangers en situation irrégulière ont quitté le territoire national, soit 13 % de plus qu’en 2017 et 22,5 % de plus qu’en 2016. La même année, le nombre d’éloignements contraints a progressé de 10 % par rapport à 2017 et de 21 % par rapport à 2016. Entre 2018 et 2020, 480 places supplémentaires seront aménagées au sein des centres de rétention administrative, soit une augmentation de 30 %. Enfin, 303 filières d’immigration…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes concernées par les départs du territoire national et les éloignements contraints, sans rejeter ni mettre le terme à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ramlati Ali (LAREM)

…mais on peut noter que la politique de l’État commence à porter ses fruits. En effet, le nombre d’obligations de quitter le territoire français – OQTF – est passé de 11 000 en 2017 à 14 300 en 2018, soit une augmentation de 31 %, avec une augmentation des éloignements lointains. À Saint-Martin, selon les derniers chiffres établis avant le passage de l’ouragan Irma, on comptait environ 6 000 étrangers en situation irrégulière pour une population de 35 000 habitants sur 53 kilomètres carrés. À La Réunion, une route migratoire risque de s’ouvrir avec le Sri Lanka étant donné que, depuis mars 2018, en quatre vagues successives, 83 ressortissants sri-lankais sont arrivés par la mer. Dans cette perspective, les autorités françaises se sont attachées à renforcer la coopération avec les autorités sri-lankaises. Permettez-moi…

emploi

Le député emploie « étrangers en situation irrégulière » pour chiffrer la population concernée à Saint-Martin, sans rejeter l'expression ; elle désigne le sens de la liste (étrangers sans droit au séjour).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ramlati Ali (LAREM)

…françaises se sont attachées à renforcer la coopération avec les autorités sri-lankaises. Permettez-moi de m’arrêter sur le cas singulier de Mayotte, petite île de 374 kilomètres carrés où près de la moitié des habitants sont d’origine étrangère. En effet, en 2018, 48 % des personnes à Mayotte étaient étrangères dont une immense partie en situation irrégulière. Le territoire compterait 62 000 étrangers en situation irrégulière sur une population totale de 259 000 habitants. Les flux illégaux entrants sont estimés entre 24 000 et 28 000 personnes par an. Environ 20 000 reconduites à la frontière sont effectuées chaque année – essentiellement en direction des Comores –, ce qui représente la majorité des reconduites concernant les territoires d’outre-mer. La politique migratoire de la France pour l’outre-mer répond aux…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour décrire la population de Mayotte, sans la mettre à distance, et l'emploi relève du sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ramlati Ali (LAREM)

…négligeable. C’est surtout le cas pour les territoires du bassin atlantique et de l’océan Indien. Plus précisément, Mayotte, la Guyane et Saint-Martin se singularisent par une proportion de ressortissants étrangers beaucoup plus forte qu’en métropole et que dans les autres territoires d’outre-mer ; mais aussi par des admissions annuelles au séjour plus nombreuses ; enfin par des éloignements d’étrangers en situation irrégulière plus nombreux. Les collectivités d’outre-mer du Pacifique et Saint-Pierre-et-Miquelon sont pour leur part moins touchés puisque la population étrangère y est quasi inexistante. En matière d’immigration régulière, selon le rapport sur les étrangers en France, remis au Parlement en 2018 sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, ce sont la Guyane…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de la famille retenue, et l'orateur la reprend comme un mot juste pour décrire les éloignements plus nombreux dans les territoires d'outre-mer, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…procédure étrangers malades. Posons-nous la question de l’élargissement du panier de soins, de la lutte contre les filières organisées, contre l’usurpation d’identité, et des fraudes aux analyses biologiques !Accompagnons les pays d’origine, et exigeons la modernisation de leur état civil afin de lutter contre la fraude documentaire, notamment à l’identité, et de permettre l’identification des étrangers en situation irrégulière ! Car, la générosité, il ne faut pas la dévoyer !Nous ne nous sommes jamais dotés d’outils efficaces pour plus de contrôles et plus de transparence. L’opacité ne protège pas ; elle aggrave les fractures françaises. Comment avancer de façon éclairée si nous ne disposons d’aucune donnée ? Nous ne connaissons même pas le coût d’un demandeur d’asile hors frais de santé. Nous ignorons à quelle…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il veut permettre l'identification, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Diard (LR)

…creuses. Quel bilan de mi-mandat peut-on tirer dès à présent ? Je l’ai dit, la loi asile et immigration a été promulguée voilà un an. Son examen a été l’occasion de vifs débats dans l’hémicycle, mais quelles actions a-t-elle permises ? À part un allongement des délais de rétention et une accélération du délai d’examen des dossiers, pas grand-chose : le taux de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière est toujours anormalement bas, et notre pays continue de créer un appel d’air pour les clandestins et les réseaux de passeurs qui profitent de la misère des gens.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il critique le faible taux de reconduite à la frontière, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Édouard Philippe, Premier ministre

…de regarder les choses en face, sans tabou, méthodiquement, sans rien renier de nos principes. Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, vous présentera la méthode que le Gouvernement propose sur ce sujet. La quatrième orientation consiste à donner plein effet à la loi du 10 septembre 2018 que vous avez votée, en poursuivant les efforts d’exécution, à la fois sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et sur la réduction des délais d’examen des demandes d’asile. Nous devons arriver au délai moyen de six mois avant la fin du quinquennat. Cinquième orientation : nous pouvons sans doute faire plus et mieux en matière d’intégration. Certains, sur ces bancs, ont récemment mis en avant la question de l’accès au marché du travail. Je crois en effet que l’intégration par le travail est un enjeu majeur.

emploi

Le Premier ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par l'effort d'éloignement, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Édouard Philippe, Premier ministre

…plusieurs bancs du groupe LaREM et MODEM.) Quant à la transparence sur les pathologies dans le cadre de l’AME, elle figure parmi les objectifs de la mission interinspections qui a été lancée. Nous pourrons donc faire toute la transparence en la matière. D’ores et déjà, les inspecteurs nous ont indiqué que la France était l’un des rares pays à communiquer sur les dépenses de soins aux étrangers en situation irrégulière. Cela ne signifie pas que les autres pays n’ont pas de telles dépenses, bien entendu, mais la France a fait le choix d’avoir des budgets spécifiques. C’est un élément intéressant à souligner, alors que d’aucuns contestent notre volonté de transparence et nous reprochent de ne pas vouloir évoquer le sujet. Au contraire, les choix de techniques budgétaires faits par la France nous permettent…

emploi

Le Premier ministre utilise l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes concernées par les dépenses de soins de l'AME, sans en rejeter le mot, et précise que la France communique sur ces dépenses.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Édouard Philippe, Premier ministre

bien entendu, mais la France a fait le choix d’avoir des budgets spécifiques. C’est un élément intéressant à souligner, alors que d’aucuns contestent notre volonté de transparence et nous reprochent de ne pas vouloir évoquer le sujet. Au contraire, les choix de techniques budgétaires faits par la France nous permettent d’identifier bien mieux que d’autres les sommes consacrées aux soins pour les étrangers en situation irrégulière. Monsieur le député Goasguen, vous avez indiqué que nos échanges n’avaient pas permis de débattre sur la stratégie. Je ne suis pas d’accord avec vous. J’ai mesuré l’intérêt que portait le président Mélenchon à vos propos. J’ai vu le libéral que vous êtes rejoindre dans son analyse, dite néomarxiste, le président Mélenchon. (Rires.) Certes, vous n’en déduisez pas les mêmes choses. J’ai bien…

emploi

Le Premier ministre utilise l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes dont il parle, en évoquant les sommes consacrées à leurs soins, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Castaner, ministre

…les mesures réglementaires nécessaires à son application ont été prises, et les crédits budgétaires, les moyens matériels ainsi que les mesures d’organisation sont au rendez-vous. Ce texte a permis des avancées fortes, nécessaires et utiles, dont je donnerai deux exemples concrets. Le premier est l’allongement de la durée maximale de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours pour les étrangers en situation irrégulière. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Vous aviez débattu – et c’était tout à fait légitime – de la proportionnalité de cette disposition et du risque qu’elle conduise à la rétention dans des lieux fermés d’un trop grand nombre de personnes, sans certitude quant à l’utilité de ces mesures privatives de liberté.

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner les personnes sans droit au séjour concernées par l'allongement de la durée de rétention, qu'il présente comme une avancée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Castaner, ministre

…de personnes qui entendent dévoyer notre tradition d’asile. Sachez aussi qu’avec Laurent Nunez, nous multiplions les déplacements dans les pays d’origine concernés et les contacts avec leurs autorités, pour bâtir des coopérations de confiance. Ces démarches sont efficaces. J’en veux pour preuves non seulement le niveau de coopération inédit que nous avons atteint avec les pays d’origine des étrangers en situation irrégulière pour la délivrance des documents consulaires nécessaires aux éloignements, mais aussi la réussite d’opérations d’éloignement complexes : aide au retour volontaire grâce à un dispositif mieux calibré et mieux ciblé ; contrôles aux frontières intérieures ; éloignements forcés, enfin, en augmentation de 10 % en 2018 et davantage encore en 2019. Dans le domaine de la lutte contre l’immigration…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par les éloignements et la coopération avec les pays d'origine, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Buzyn, ministre

S’agissant des autres droits sociaux, l’objectif est de faciliter l’intégration des personnes. Sur ce sujet, je veux mettre fin aux idées reçues qui voudraient que les étrangers en situation irrégulière aient un large accès aux prestations sociales : c’est faux. Les personnes en situation irrégulière n’ont droit à aucune prestation en dehors de la prise en charge de leurs soins. Je n’inclus pas dans ce propos les demandeurs d’asile, qui ne sont pas considérés comme étant en situation irrégulière sur notre territoire. S’agissant des personnes en situation régulière, nous appliquons des principes…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes sans droit au séjour et conteste l'idée d'un large accès aux prestations sociales, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Noël Barrot (MODEM)

…l’Allemagne permettra d’augmenter très fortement le nombre de transferts vers l’Allemagne de demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin. Sur les recommandations de vos rapporteurs, le plafond de l’aide au retour volontaire a été porté cet été à 2 500 euros pour les ressortissants des pays soumis à visa. Rappelons que l’aide au retour volontaire est un dispositif efficace de reconduite des étrangers en situation irrégulière, notamment de ceux qui proviennent de pays dont les ressortissants sont soumis à visa. Elle mérite d’être amplifiée. En matière d’intégration, le présent budget confirme les orientations données par le Président de la République dans son discours d’Orléans et précisées dans le rapport de notre collègue Aurélien Taché. Il fait porter l’effort sur les formations linguistiques et civiques, ainsi que…

emploi

L'orateur, rapporteur, emploi l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes visées par l'aide au retour volontaire et la reconduite, dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…le Gouvernement décide, paradoxalement, de baisser ce budget. Ainsi les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière sont-ils en diminution, ce qui est incompréhensible au regard des défis auxquels notre pays est confronté : 250 000 titres de séjour accordés en 2018, soit deux fois plus qu’il y a vingt ans et bien davantage que sous le précédent gouvernement ; 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière ; 123 000 demandeurs d’asile, soit une hausse de 6 % depuis le début de l’année et de 22 % par rapport à 2018. Alors que, partout ailleurs en Europe, les demandes d’asile baissent de 10 %, elles croissent de 22 % en France ! Ajoutons que 95 % des déboutés du droit d’asile demeurent sur le territoire, et qu’à peine 7 000 expulsions forcées ont été réalisées vers des pays tiers. Enfin, 3 390…

emploi

L'oratrice reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour chiffrer une réalité (400 000 à 500 000 personnes sans droit au séjour) et critique la baisse des crédits de lutte contre l'immigration irrégulière, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM)

l’expiration d’un visa ou d’un titre. Grâce au futur système de contrôle des entrées et des sorties des frontières extérieures de l’Union européenne, dit système EES – entry-exit system – les États Schengen pourront – à partir de 2022, seulement – s’assurer que le détenteur d’un visa a bien regagné son pays d’origine dans le délai prévu. Comme cela a souvent été dit, une proportion croissante des étrangers en situation irrégulière dans notre pays est constituée des déboutés de l’asile, soit environ deux tiers des demandeurs. Certains d’entre eux, qui proviennent notamment de pays d’origine sûrs – dont les ressortissants représentent 23 % des demandes –, utilisent cette procédure comme une stratégie détournée de maintien dans le territoire. L’anticipation des flux migratoires étant difficile, nombre de nos dispositifs sont…

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner la population concernée par sa description de la politique migratoire, sans en rejeter le terme, et l'emploi relève de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (non inscrit)

…de l’immigration est démentiel. Vous allez d’ailleurs l’alourdir en ouvrant une nouvelle voie, à travers ce que vous appelez l’immigration choisie. Ceux qui n’ont eu d’autre mérite que de poser leurs pieds sur le territoire français bénéficient d’aides diverses qui sont payées par nos compatriotes. C’est la réalité. On peut en citer quelques-unes. L’aide au retour volontaire est offerte à tout étranger en situation irrégulière qui manifeste le désir de repartir pour regagner son pays. Il coûte à la collectivité, jusqu’à 2 500 euros par personne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il y en a eu 7 000 en 2017. Pour répondre à notre collègue, les gens qui reviennent ou qui partent ne traversent pas tous la mer. Je pense que Mlle Leonarda n’a pas vu beaucoup la mer lorsqu’elle est revenue en France après avoir défié…

emploi

L'orateur emploie « étranger en situation irrégulière » sans le rejeter, pour désigner les personnes visées par l'aide au retour volontaire, et décrit la réalité qu'il dénonce à partir de ce terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

que jamais. Or, en réalité, il est plus faible que jamais ! En 2018, seuls 12,4 % des OQTF prononcées ont été exécutées, contre 13,5 % en 2017, 14,5 % en 2016 et 17 % en 2015. Vous me répondrez sans doute que l’évolution de ce pourcentage est liée à l’augmentation du nombre d’OQTF prononcées ; c’est peut-être vrai. Mais même en étudiant les chiffres précis, il s’avère que vous renvoyez moins les étrangers en situation irrégulière que vos prédécesseurs lors du mandat de M. Hollande. En 2015, 13 518 OQTF avaient été exécutées, alors qu’elles n’étaient plus que 12 884 en 2018. La réalité est simple et limpide : vous avez échoué, et vous occultez votre échec à renvoyer dans leur pays d’origine les clandestins et tous ceux qui n’ont rien à faire en France. Concernant le taux de réadmission au titre de la procédure Dublin, que…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il critique le faible nombre de renvois, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Noël Barrot (MODEM)

…de séjour avant son terme en vue de regagner définitivement son pays d’origine, en bénéficiant d’une aide publique à la réinsertion. Ces dispositions n’ont plus d’application concrète, elles sont inopérantes depuis plus de vingt ans et il n’est pas projeté de les utiliser à nouveau. Par ailleurs, ces deux articles entretiennent la confusion avec les articles du CESEDA relatifs au retour aidé des étrangers en situation irrégulière. Nous vous proposons par conséquent de les supprimer.

emploi

Le rapporteur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par les articles du CESEDA sur le retour aidé, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

De 2008 à 2018, le nombre d’étrangers en situation irrégulières bénéficiant de l’AME est passé de plus de 200 000 à plus de 318 000. Afin de prévenir les caricatures, je répète que la France se doit évidemment d’apporter des soins à ceux qui en ont besoin en cas d’urgence vitale. Mais pouvez-vous me dire si ces 318 000 personnes étaient vraiment dans ce cas ?La santé n’est pas gratuite pour les Français, puisque chacun y contribue par des prélèvements ou par…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance, comme désignation juste des bénéficiaires de l'AME dont il chiffre le nombre, et il interroge ensuite la réalité de leurs besoins de soins.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…bien davantage, bien plus substantiellement, les crédits alloués à l’AME. Je voterai les amendements que vous présentez, madame la ministre, parce qu’ils indiquent une volonté d’aller dans la bonne direction ; néanmoins, ils sont loin d’être suffisants et de réparer l’injustice que l’AME constitue pour beaucoup de Français. L’AME permet une prise en charge totalement gratuite des soins pour des étrangers en situation irrégulière. Les étrangers en situation régulière et les Français ne sont pas pris en charge gratuitement. Cela crée une injustice profonde, qu’il convient de réparer, et vous ne le faites pas. L’AME est également la cause d’une inflation budgétaire, Marie-Christine Dalloz vient de le montrer : près de 1 milliard d’euros de crédits ; 75 000 allocataires dans les années 2000 et 334 000 aujourd’hui. Il y a…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » sans guillemets ni distance pour désigner les bénéficiaires de l'AME, et critique la politique de prise en charge sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Joël Aviragnet (SOC)

…comptait réduire le budget de l’aide médicale d’État et qu’il proposait d’instaurer un délai de carence pour l’accès à la protection maladie universelle pour les demandeurs d’asile. Jamais, madame la ministre, je n’aurais cru que ce Gouvernement que je combats quotidiennement tomberait si bas. Le débat nauséabond qu’a souhaité Emmanuel Macron sur l’immigration et sur les supposés abus des étrangers en situation irrégulière pour satisfaire un électorat d’extrême-droite est indigne. Le cynisme de ce Gouvernement et ses méthodes auront des conséquences désastreuses pour de nombreux êtres humains ! Qu’importe leur nationalité et leurs origines ; méritent-il de souffrir pour que le président de la République se gargarise d’avoir « repris en main notre politique migratoire » ? Faut-il jouer avec la santé des migrants…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes visées par le débat sur l'immigration et l'aide médicale d'État, sans la rejeter ; il critique la politique du Gouvernement sur ce sujet, ce qui ne constitue pas une mise à distance du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (non inscrit)

…contre l’amiante. L’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » voit parallèlement son budget diminuer. Le budget de l’État n’étant pas extensible, le rôle du législateur est de faire des choix. Pour notre part, nous souhaitons donner la priorité à l’indemnisation des ouvriers exposés à cette fibre tueuse plutôt que d’offrir l’ensemble des soins médicaux aux étrangers en situation irrégulière. La mobilisation de ces crédits pour indemniser les ouvriers victimes de l’amiante est un choix politique que nous vous demandons de faire.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner les personnes visées par l'Aide médicale de l'État dont il propose de réduire les crédits au profit de l'indemnisation des ouvriers exposés à l'amiante.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Buzyn, ministre

…le traitement des maladies infectieuses, tous les soins liés à la grossesse et à l’accouchement, ainsi que les soins de néonatologie. En outre, le délai de carence ne s’applique pas aux enfants mineurs. Nous ne laisserons personne périr parce qu’il n’a pas les bons papiers. Nous maintenons les grands principes des dispositifs d’accès aux soins, que ce soit l’aide médicale d’État pour les étrangers en situation irrégulière ou la protection universelle maladie.

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, et affirme maintenir ce dispositif d'accès aux soins.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

Je ne pense pas qu’il faille intégrer l’AME dans le régime de la sécurité sociale. Le rapport de l’IGAS et de l’IGF le souligne, une telle modification serait difficilement acceptable dans un contexte de maîtrise de la dépense consentie pour la protection des étrangers en situation irrégulière. Une telle expansion présenterait aussi de nombreuses difficultés techniques, énumérées dans le rapport de l’IGAS et de l’IGF, auquel je vous renvoie. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis donc défavorable.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de la famille retenue, et n'est pas un nom propre ; la rapporteure l'emploie comme un terme juste pour parler de la protection sociale (AME) de ces personnes, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

Déposé par le groupe Les Républicains, il tend à demander au Gouvernement de remettre avant le 1er septembre 2020 un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière. Nous avons beaucoup parlé de l’aide médicale d’État, dont le budget, 934 millions d’euros, ne prend pas en compte, notamment, les soins urgents, dotés de 40 millions d’euros. Cette somme, insuffisante, laisse à la charge des hôpitaux un solde de 30 millions d’euros. Le budget de l’AME ne prend pas non plus en compte le dispositif spécifique à Mayotte, dont nous ignorons le coût, ni la PUMA dont…

emploi

L'oratrice emploie « étrangers en situation irrégulière » sans le rejeter, pour désigner le public concerné par la couverture de soins et l'aide médicale d'État, dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Buzyn, ministre

Défavorable également. Je veux apporter quelques clarifications sur ces différents coûts. D’abord, les dépenses de soins des étrangers en situation irrégulière sont déjà retracées dans le programme 183, via l’AME et les soins urgents. Ces dépenses vous sont présentées de manière transparente ; le rapport de l’IGAS et de l’IGF souligne même que la France est le pays le plus transparent en matière de dépenses de soins pour les étrangers en situation irrégulière. Quant aux demandeurs d’asile, ils ne sont pas en situation irrégulière tant que leur demande…

emploi

Le ministre emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner le public dont il parle (dépenses de soins via l'AME et les soins urgents), sans la rejeter ; il précise même la notion en distinguant les demandeurs d'asile.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).