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« étrangers en situation irrégulière »

Depuis juin 2017, 620 emplois dans les débats en séance publique, dont 149 par un membre du Gouvernement, et 2 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Variantes
étranger en situation irrégulière
Motif de recherche
[ée]trangers? en situation irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« étrangers en situation irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e331521090
16e94281050
17e195691200

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

636 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 3 sur 13.

· M. Robin Reda (LR)

des entreprises qui jouent le jeu de la clandestinité, de l’illégalité, et qui de plus se font financer le transport des employés embauchés au noir...J’invite donc le Gouvernement à la sagesse ; j’invite la majorité à ne pas soutenir cette prime à l’illégalité, et donc à permettre aux régions de ne pas accorder de réduction tarifaire de 50 % voire de 75 % comme c’était le cas jusqu’à présent aux étrangers en situation irrégulière.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de la famille visée, et le député la reprend sans la mettre à distance pour demander que les régions ne leur accordent plus de réduction tarifaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Robin Reda (LR)

Les amendements que ma collègue Constance Le Grip et moi-même allons vous présenter visent à permettre aux régions et aux autorités organisatrices de transport d’exclure les étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République du bénéfice des tarifications solidaires appliquées dans les transports publics. Nous les avons déposés à la suite d’un jugement récent du tribunal administratif de Paris. Je n’ose invoquer à nouveau ici l’article L. 622-1 du CESEDA, mais tout de même ! La jurisprudence actuelle nous plonge dans une situation où nous nous rendons complices – quotidiennement, et…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner le public visé par ses amendements, sans la rejeter ni la mettre à distance, et il conteste une jurisprudence au nom de la lutte contre cette situation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Robin Reda (LR)

…solidaires appliquées dans les transports publics. Nous les avons déposés à la suite d’un jugement récent du tribunal administratif de Paris. Je n’ose invoquer à nouveau ici l’article L. 622-1 du CESEDA, mais tout de même ! La jurisprudence actuelle nous plonge dans une situation où nous nous rendons complices – quotidiennement, et non exceptionnellement – d’un délit d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République. Et ces personnes ne devraient par définition pas circuler quotidiennement en utilisant nos transports publics, et pour des tarifs défiant toute concurrence par rapport aux travailleurs franciliens ou plus largement français !Cette question devrait tous nous rassembler, y compris ceux qui siègent sur les bancs les plus à gauche. L’abonnement mensuel dans les…

emploi

Le député emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par la tarification solidaire dont il conteste la portée, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance Le Grip (LR)

Je présente cet amendement avec plusieurs de mes collègues, notamment Mme Valérie Lacroute. Il vise, dans le même esprit que les précédents, à faire appel à votre bon sens : nous souhaitons que les étrangers en situation irrégulière, qui n’ont pas vocation à demeurer sur notre territoire, ne bénéficient pas d’une quasi-gratuité des transports publics. Or, en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui par souci de logique les excluait de ce dispositif, instauré par la majorité précédente dirigée par M. Huchon. Il y a donc une faille dans…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il défend l'exclusion d'un dispositif tarifaire, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

ces actes mettant en péril la vie d’autrui. Plusieurs migrants sont morts, ainsi que des chauffeurs routiers – l’année dernière, un chauffeur routier polonais a perdu la vie car son camion s’était encastré dans un barrage enflammé ; il est mort carbonisé dans sa cabine. Il est absolument nécessaire d’agir. L’amendement propose de placer automatiquement en centre de rétention administrative chaque étranger en situation irrégulière qui est surpris en train de bloquer la circulation ou de traverser une autoroute. Je vous demande d’adopter cet amendement qui soulagerait énormément les forces de l’ordre, les transporteurs routiers et les habitants de Calais et du Calaisis.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes sans droit au séjour qui bloquent la circulation à Calais, et propose une mesure à leur égard, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Lise Magnier (UDI-AGIR)

…infraction en soi. Cela paraît incohérent, d’autant que resteraient impunis les étrangers entrés régulièrement, mais dont le titre de séjour a expiré, et ceux rentrés illégalement, mais il y a plus de six ans, et qui bénéficient alors de la prescription pour ces délits. Bien entendu, afin de respecter le droit de l’Union européenne, le code frontières Schengen et les objectifs d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, il convient de ne pas pénaliser à nouveau ce comportement en rétablissant un délit, mais de prévoir une sanction proportionnée et dissuasive. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire une contravention de quatrième classe à l’encontre des étrangers séjournant irrégulièrement en France.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour en France, ce qui correspond au sens de la famille, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour présenter un amendement créant une contravention à leur encontre, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…mettre plus d’hommes sur le terrain ». Or, à moins de mettre un gendarme, un CRS, un gendarme mobile ou un policier derrière chaque migrant, c’est impossible, monsieur le ministre d’État ! À vous de nous donner les outils législatifs nécessaires pour juguler ce qui se passe sur le territoire du Calaisis. Cet amendement permet de placer automatiquement en centre de rétention administrative chaque étranger en situation irrégulière qui serait présent dans un rayon d’un kilomètre autour d’une infrastructure de transport considérée comme un point d’importance vitale. Dans le Calaisis, deux sites sont concernés : le port de Calais, premier port européen de voyageurs, et le tunnel sous la Manche, principale voie d’acheminement des marchandises. Madame la ministre et monsieur le ministre d’État, vous avez visité ces…

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes présentes sans titre de séjour dans le Calaisis, dont il propose le placement automatique en centre de rétention, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Dumont (NG)

Mes chers collègues, il faut absolument saisir l’occasion de cette discussion pour réformer ces dispositions du CESEDA, afin que la nécessaire solidarité à l’égard des migrants ne soit plus ni dissuadée ni entravée. On ne peut que s’inquiéter de l’augmentation des poursuites à l’encontre des citoyens qui viennent en aide à des étrangers en situation irrégulière sur le sol français. En effet, chers collègues du groupe Les Républicains, beaucoup de Français – ceux que vous ignorez, parfois – ont à cœur de ne pas laisser ces femmes, ces enfants et ces hommes dans des conditions inhumaines. Nous avons assisté, au cours des derniers mois, à un élan de solidarité incroyable envers ces personnes en grande vulnérabilité. En 2003 et en 2012, nous avions…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes dont il parle, sans la mettre à distance, et l'emploie dans un propos qui critique les poursuites visant ceux qui les aident.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Brahim Hammouche (MODEM)

…au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d’ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français. Trop de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamnées pour n’avoir fait qu’apporter une aide humanitaire, de façon purement altruiste, à des étrangers en situation irrégulière. Humanité et solidarité sont les deux corollaires du droit d’asile.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le rejeter, pour désigner les personnes sans droit au séjour auxquelles des bénévoles apportent une aide, et critique la condamnation de ces aides, ce qui relève d'un emploi du terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Claude de Ganay (LR)

Nous venons d’évoquer la circulaire Valls : cet amendement propose de la supprimer. Pourquoi ? Parce que les régularisations d’étrangers en situation irrégulière ont connu, du fait de son application, une augmentation considérable – 30 % en cinq ans. Selon le rapport d’information sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, leur nombre est en effet passé de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017. Ce sont donc, au total, 181 210 ressortissants étrangers séjournant illégalement en France qui ont été régularisés entre 2012…

emploi

L'expression désigne ici des étrangers sans droit au séjour, dans le sens de sa famille, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour décrire les régularisations dont il parle, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (non inscrit)

…Il nous apparaît essentiel que la loi française soit respectée par tous, en particulier par des gens qui ont pour ambition de s’installer sur le sol français. Force est de constater que le dispositif actuel de délivrance des titres de séjour est beaucoup trop laxiste et favorise les comportements illégaux. Avec cet amendement, nous proposons d’interdire la délivrance d’un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière dans le territoire français et de sanctionner les infractions à la loi, afin tout simplement de limiter l’afflux de clandestins.

emploi

L'orateur emploie « étranger en situation irrégulière » sans le mettre à distance, pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par son amendement, et reprend lui-même le mot « clandestins » dans la suite du passage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (non inscrit)

Nous sommes toujours dans ce système qui marche sur la tête, dans lequel des étrangers en situation irrégulière, des clandestins, peuvent passer plusieurs années dans notre pays en totale infraction avec la loi et obtenir, au bout d’un certain temps de présence sur notre sol, un titre de séjour. Il nous apparaît essentiel que la loi française soit respectée par tous, en particulier par des gens qui ont pour ambition de s’installer sur le sol français. Force est de constater que le dispositif actuel de…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes sans droit au séjour présentes sur le territoire, sans rejeter le terme, et l'expression sert à décrire la situation qu'il critique au sujet du dispositif de délivrance des titres de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

en aucune façon à la hauteur des enjeux d’une gravité extrême auxquels nous sommes confrontés. Des enjeux internationaux, d’abord, qui vont pousser sur les routes migratoires des centaines de millions de personnes au cours des années à venir. Des enjeux nationaux, ensuite : notre France n’a jamais accueilli autant d’étrangers – 262 000 titres de séjour délivrés l’année dernière, 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière, 121 000 demandeurs d’asile – et l’intégration ne fonctionne plus, des quartiers sont communautarisés, ghettoïsés, mettent en péril la cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Face à cela, une addition de mesurettes !

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner une population dont il chiffre le nombre (400 000 à 500 000) dans le cadre d'un constat sur la politique migratoire, ce qui relève du sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

.Enfin, ce texte est dangereux par ce qu’il cache. À ce propos, nous vous avons à plusieurs reprises posé des questions auxquelles vous avez systématiquement refusé de répondre, comme vous avez refusé systématiquement d’écouter nos arguments ou d’accepter quelques-uns de nos amendements. À nouveau, et pour conclure, nous vous le demandons solennellement : qu’en est-il du plan de régularisation des étrangers en situation irrégulière qui a été évoqué et que certains membres de la majorité ont eux-mêmes précisé dans leurs déclarations ?

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à sa famille, et le député la reprend sans la contester pour interroger le gouvernement sur un plan de régularisation de ces personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…sur le sol français. La législation actuelle laisse donc ouverte une brèche dans le système de lutte contre les mariages blancs ou gris. Il est important d’y remédier : tel est le sens de cet amendement no 404. L’amendement no 400 vise quant à lui à rendre obligatoire la saisine du procureur de la République en cas de doute sur la sincérité du mariage. Je rappelle que notre pays compte 300 000 étrangers en situation irrégulière. Aujourd’hui, les maires doivent procéder à l’audition des futurs époux, préalablement à la publication des bans, afin notamment de détecter le défaut d’intention matrimoniale réel et libre des candidats au mariage. Malheureusement, par peur, pour des raisons idéologiques ou même par simple méconnaissance du droit, beaucoup de mairies ne procèdent pas à ce type d’auditions. Les enjeux financiers…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de la famille concernée, et le député la reprend comme un mot juste pour chiffrer une réalité (« notre pays compte 300 000 étrangers en situation irrégulière ») à l'appui de son amendement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gilles Lurton (LR)

temporaire « vie privée et familiale » pour motif humanitaire ou exceptionnel. Par le présent amendement, nous proposons d’étendre le bénéfice de cette mesure aux compagnes et compagnons d’Emmaüs, dont l’activité s’inscrit au cœur de la transition énergétique et solidaire. Cet amendement permettrait de renforcer la circulaire du 28 novembre 2012, qui clarifie les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière, et d’inscrire dans la loi la particularité des compagnes et des compagnons d’Emmaüs.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par la régularisation, sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…temps » : avec hypocrisie, vous refusez l’Aquarius mais, en même temps, vous acceptez ses passagers ; avec duplicité, vous tenez des discours fermes mais, en même temps, vous faites voter une loi qui accroît les flux migratoires ; avec arrogance, vous insultez l’État italien mais, en même temps, vous lui demandez de jouer le rôle de garde-frontière en France pour empêcher l’arrivée de 500 000 étrangers en situation irrégulière. Alors, monsieur le Premier ministre, nous voudrions aujourd’hui connaître clairement votre position ! Nous vous appelons à rompre avec une forme de naïveté et nous vous demandons si, oui ou non, vous voulez plus d’immigration en France ! Nous vous demandons si vous soutenez Mme Merkel ou son ministre de l’intérieur ! Nous vous demandons si vous soutenez les États qui, en Europe, veulent moins…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les personnes visées par la politique migratoire qu'il critique, et l'utilise dans son propre propos.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

au Canada, dont nous avons accueilli le Premier ministre à cette tribune –, permettrait de retrouver la maîtrise tant des flux migratoires que de l’avenir de notre Nation. En 2017, 400 000 personnes sont entrées sur le territoire national, légalement – 262 000 titres de séjour ont été délivrés – ou illégalement – 60 000 individus ont été déboutés du droit d’asile et on estime à 70 000 le nombre d’étrangers en situation irrégulière. Si notre pays accueille 400 000 personnes chaque année, cela veut dire que, pendant le quinquennat de M. Macron, 2 millions d’étrangers seront entrés en France. Ce nombre est-il compatible avec notre capacité d’intégration ? Très clairement, non. Il faut donc que le Parlement fixe chaque année un plafond migratoire et que nous décidions, par catégorie – par exemple, l’immigration familiale, dans…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner des personnes sans droit au séjour, qu'il chiffre à 70 000 dans le cadre de sa discussion sur les flux migratoires.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Et les renforcements d’effectifs dans les services des étrangers des préfectures – 150 équivalents temps plein supplémentaires – devraient permettre de progresser encore dans cette voie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il fallait aussi gagner en efficacité dans nos politiques d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, et vous savez que, grâce à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services,…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes visées par les politiques d'éloignement dont il parle, ce qui correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…persécutées en raison de leur orientation sexuelle dans des pays considérés comme sûrs, sanction excessive des actes de solidarité et intégration des étrangers imparfaite, en particulier en matière d’apprentissage de la langue et de l’insertion professionnelle. Par ailleurs, certaines procédures devraient faire l’objet d’aménagements pragmatiques afin que les reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière aboutissent, notamment l’assignation à résidence, les conditions de vérification de la validité du titre de séjour, le délai de jugement accordé aux juges s’agissant des mesures de placement en rétention administrative, réponse aux procédés dilatoires destinés à faire obstacle aux décisions de reconduite à la frontière. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui remédie précisément à ces…

emploi

La rapporteure reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes visées par les reconduites à la frontière, dont elle propose des aménagements procéduraux ; le passage relève de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (LAREM)

…dans de bonnes conditions, c’est aussi parce que le temps d’instruction des demandes est long, trop long : les demandeurs d’asile attendent en moyenne quatorze mois, en cas de recours, avant de recevoir une réponse. Nous ne sommes pas non plus enclins à mettre en œuvre des mesures efficaces de reconduite à la frontière de ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire. Sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire. Ces dysfonctionnements aujourd’hui trop prégnants pour mettre en œuvre une politique migratoire équilibrée et digne exacerbent bien évidemment les tensions et participent tout aussi évidement à la paupérisation des populations. Pourtant, la France est et doit rester un grand pays d’immigration. En 2017, 250 000…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes interpellées en 2016 et déplore leur faible éloignement effectif, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Avis défavorable. Je rectifie une erreur commise de bonne foi, comme toujours, par M. Ciotti. Celui-ci nous a signalé que, l’an dernier, seules trente personnes avaient fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion. En la matière, il existe, vous le savez, d’autres procédures. Parmi les personnes inscrites au FSPRT, nous avons expulsé l’an dernier 197 étrangers en situation irrégulière et quatre-vingts étrangers en situation régulière, qui ont fait l’objet d’une mesure administrative d’expulsion ou d’éloignement exécutée ou en cours d’exécution.

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes expulsées l'an dernier, sans la mettre à distance, dans un passage qui rectifie des chiffres avancés par un député.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mansour Kamardine (LR)

…spécificités de certains territoires, telle que nous l’envisageons aujourd’hui. Aux yeux des élus de Mayotte siégeant dans cette enceinte, le droit du sol n’est pas un sujet de débat. Sur un territoire de 374 kilomètres carrés, la proportion de population d’origine étrangère clandestine excède 52 %. Transposé au territoire métropolitain, ce chiffre correspondrait à la présence de 35 millions d’étrangers en situation irrégulière. Évoquerait-on alors encore le droit du sol et les principes de la République ?

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner la population concernée à Mayotte, qu'il décrit et qu'il met en balance avec le droit du sol, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…qu’entre 400 000 et 500 000 étrangers, peut-être davantage, sont en situation irrégulière sur notre territoire national – je vois que vous acquiescez. En plus des entrants qui arrivent chaque année, 60 000 personnes, déboutées du droit d’asile, se maintiennent presque systématiquement sur le territoire, en situation irrégulière. Cela signifie qu’il y a en France environ 100 000 nouveaux étrangers en situation irrégulière chaque année. Ce problème ira en s’accentuant. Il faut aujourd’hui défendre le creuset républicain, ce qui fait la nationalité française – la volonté d’adhérer à la République, de s’y intégrer, de s’y assimiler, d’épouser ses valeurs, sa culture, son identité et son histoire. On ne peut pas devenir français simplement parce que ses parents sont entrés de façon irrégulière sur le territoire…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner des personnes sans droit au séjour en France, qu'il chiffre et dont il décrit l'accroissement, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain Ramadier (LR)

…pas à la majorité des agglomérations françaises, voire des métropoles européennes. Il s’agit là d’une véritable prime à l’illégalité, car ces personnes n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français. Monsieur le ministre d’État, vous dites vouloir afficher une plus grande fermeté contre l’immigration irrégulière. Il faut mettre en conformité vos actes et vos paroles : si les étrangers en situation irrégulière, à la différence des demandeurs d’asile, n’ont pas vocation à rester sur le territoire français, il n’y a aucune raison de leur accorder la quasi-gratuité des transports.

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il parle, sans rejeter le mot, et l'emploi relève bien de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Il me semble que nous allons pouvoir nous retrouver sur cet amendement. Dans sa forme actuelle, en effet, l’article L. 1113-1 du code de transports permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de la même réduction des tarifs de transport que les Français ou les étrangers en situation régulière. Or l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende toute personne « qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de sa famille, et le député l'emploie comme terme juridique juste pour décrire la situation visée par l'article du code des transports, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende toute personne « qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France ». La rédaction actuelle de l’article place donc l’État français dans une situation délictuelle d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière. Cette exonération constitue en outre une forme de prime à la clandestinité, financée par l’argent des Français.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de la famille, et le député la reprend sans la rejeter, pour décrire la portée juridique de l'article qu'il critique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…– on finit d’ailleurs par se demander pourquoi tant de personnes demandent l’asile dans notre pays, mais bon. Moins populaire, pourtant, il y a une réalité dont on ne parle pas beaucoup : celle des pays d’où viennent les migrants et qui refusent de les reprendre lorsqu’ils sont déboutés de leur demande d’asile. Il existe donc un véritable problème de réadmission, de retour. En 2016, 91 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés et 31 000 se sont vu délivrer une obligation de quitter le territoire français – OQTF ; 24 700 sont partis, dont 12 900 de manière contrainte. La même année, 58 227 personnes ont été déboutées de leur demande d’asile. Emmanuel Macron a d’ailleurs reconnu lui-même que les pratiques de reconduite n’étaient ni effectives ni efficaces. Il n’est pas sans savoir que le retour de…

emploi

Le député emploie « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes interpellées et soumises à une obligation de quitter le territoire, sans rejeter l'expression ; il s'agit du sens de la famille (étrangers sans droit au séjour).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…bénéficient aussi des prestations de l’aide sociale à l’enfance et des aides à la scolarisation puisque tous les enfants présents sur le territoire français doivent aller à l’école – et c’est tant mieux pour eux. Il me semble bon de le préciser car certains de nos voisins ne sont pas aussi généreux. Le Danemark, par exemple, limite aux seuls traitements urgents les prestations dont les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier dans le cadre du système national de santé. Il subordonne en outre la scolarisation des enfants à la régularité des séjours. Si je ne crois pas qu’il faille supprimer toutes les aides sociales aux personnes en situation irrégulière, je crois en revanche qu’il faut les encadrer très clairement, car nul n’ignore que l’accès aux droits sociaux constitue un puissant facteur…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes dont il parle, sans rejeter le terme, et il fonde son propos sur cette catégorie pour discuter des droits sociaux qui leur sont ouverts.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…de l’ancienne ministre de la santé, Marisol Touraine, en réponse à la question d’un sénateur, avait mis le feu aux poudres. C’était édifiant ! Alors qu’une grande partie de la droite dit et redit depuis des années combien les conditions d’accès à l’AME sont problématiques, la ministre avait reconnu pour la première fois que le budget alloué à cette prestation, qui permet notamment aux étrangers en situation irrégulière d’être soignés, s’était littéralement envolé. Mieux encore, elle avait enfin admis que le fort accroissement du nombre de bénéficiaires de l’AME était directement lié au nombre de personnes immigrées, qui se font massivement soigner grâce à elle. Le Sénat s’est emparé de ce sujet – il était temps ! – et a, me semble-t-il, apporté une solution mesurée ou équilibrée, selon le terme que vous…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à la famille visée, et l'orateur la reprend sans la mettre à distance pour décrire le recours à l'AME, qu'il approuve la solution du Sénat.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Beauvais (LR)

, je propose à travers cet amendement qu’un décret fixe le montant d’un droit dont devront s’acquitter les bénéficiaires de l’AME. Une telle mesure permettra ainsi de limiter l’inflation budgétaire de l’AME et de responsabiliser les bénéficiaires de cette aide, bien que l’inflation soit surtout, monsieur le ministre d’État, le résultat de votre incapacité à reconduire dans leur pays d’origine les étrangers en situation irrégulière.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le rejeter, pour désigner les personnes visées par la reconduite à la frontière dont il critique l'échec du gouvernement, ce qui correspond à l'emploi du mot dans le sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

Je défendrai en même temps les amendements nos 3 et 4, monsieur le président. Un étranger qui n’a pas ou n’a pas encore le droit de rester sur notre territoire doit, pour qu’il voie sa situation éventuellement régularisée, montrer des gages de bonne foi. Le droit en vigueur autorise le placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière lorsque ce dernier manifeste un comportement qui pourrait montrer une volonté de fuir, en vue d’échapper à une mesure d’éloignement. L’alinéa 8 de l’article 16 prévoit de supprimer un de ces cas laissant présumer une volonté de fuir : le refus de laisser prendre ses empreintes digitales ou le fait de tenter de saboter cette opération. L’amendement no 3 vise à continuer à considérer ce…

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par le droit de la rétention, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alain Ramadier (LR)

Cet amendement a été déposé par mon collègue Éric Pauget. À aucun moment, au cours des différents débats parlementaires, l’intention du législateur n’a été de donner un avantage social supplémentaire, tel qu’un droit aux transports quasi-gratuits, à des étrangers en situation irrégulière.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, comme désignation juste des personnes sans droit au séjour visées par l'avantage social dont il conteste l'attribution.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Erwan Balanant (MODEM)

…constitue un droit fondamental, protégé notamment par l’article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Aujourd’hui, l’allongement du délai pose un vrai problème. Aligner le régime de la retenue administrative sur celui de la garde à vue reviendrait à diminuer le niveau de protection des droits fondamentaux actuellement reconnus aux étrangers. Un étranger en situation irrégulière, sans papiers, n’a pas commis de délit : il est dans une situation administrative irrégulière. Aligner la durée de la garde à vue administrative sur celle de la garde à vue de droit commun pour les délits pose, à mon sens, un vrai problème.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à la famille visée, et l'orateur la reprend comme un mot juste pour décrire leur situation administrative, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Nadot (LAREM)

…des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. C’est vrai. Le Conseil constitutionnel précise un point très important à mes yeux, mes chers collègues : il appartient au législateur, c’est-à-dire à nous, d’assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public. En réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l’accessoire de l’aide au séjour de l’étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, le législateur n’a pas assuré en première lecture une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que la première lecture n’avait pas abouti à…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étranger en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par le délit d'aide à la circulation, en rapportant la décision du Conseil constitutionnel sur ce point.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (LAREM)

…n’a pas censuré le texte que nous avons voté en première lecture, pour une simple raison : il n’a pas été promulgué. Les dispositions que le Conseil constitutionnel a censurées sont celles de la loi du 31 décembre 2012. Il considère, en revanche, que la proportionnalité entre la sauvegarde de l’ordre public et le principe de fraternité rend possible le maintien du délit d’entrée d’étrangers en situation irrégulière – délit que nous souhaitons maintenir. Ce qu’il censure, c’est la répression tous azimuts de l’aide à la circulation, qui est un des trois délits. C’est pourquoi Naïma Moutchou défendra dans quelques instants un amendement essentiel. Avec la nouvelle lecture en commission, où nous avons supprimé les modifications apportées sur ce point par le Sénat, peu sage sur ce dossier, nous sommes allés au…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par le délit d'entrée dont il défend le maintien, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cécile Rilhac (LAREM)

…qui nous paraît excessive. Je ne reviendrai pas sur les chiffres – beaucoup l’ont fait avant moi –, mais, je le rappelle, enfermer pendant trois mois des personnes dont on sait bien qu’elles seront libérées au bout de quinze jours ressemble à une punition, sans parler des questions de coût. Certes, l’Union européenne, à travers la directive « retour », autorise les États membres à enfermer les étrangers en situation irrégulière pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois – ce qui nous paraît aussi excessif. Mais la réalité des centres de rétention administrative – CRA – montre également – et il faut le prendre en compte, car c’est là le plus grave – que, au-delà d’un mois, les personnes retenues développent des troubles psychologiques qui les conduisent souvent à attenter à leur santé : sans aller jusqu’au…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes concernées par la rétention administrative, sans rejeter le terme, et critique seulement la durée de l'enfermement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

Je souhaite simplement éviter toute confusion : ici, nous ne parlons pas des étrangers en situation irrégulière en général, mais des individus dangereux reconnus comme représentant une menace pour l’ordre public. Il me semble normal qu’ils fassent l’objet d’une procédure particulière.

emploi

L'expression « étrangers en situation irrégulière » désigne ici la catégorie des étrangers sans droit au séjour, sens de la famille concernée ; la rapporteure l'emploie comme un terme juste pour délimiter le champ du débat et ne rejette pas le mot lui-même, mais la confusion de portée avec l'ensemble de cette population.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…17,5 % des obligations de quitter le territoire français – OQTF – ont été exécutées en 2017. Il s’agit du plus bas point historique. Non seulement les OQTF sont peu appliquées, mais vous ne prenez même pas la peine de prendre une telle mesure si un demandeur d’asile est débouté de sa demande : seuls 36 % des déboutés en reçoivent une !Au cours des huit premiers mois de l’année 2018, 74 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés. Les interpellations de ressortissants algériens ont augmenté de 48 %, celles de Tunisiens de 34 % et celles de Maliens de 14 %. Au contraire, celles d’Érythréens ont diminué de 37 %, celles d’Afghans de 51 % et celles de Soudanais de 54 %. Nous passons donc d’une migration humanitaire à une migration économique. Il est urgent d’employer les bonnes méthodes afin d’éloigner…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes interpellées, à l'appui de son propos sur l'application des OQTF, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…laissant les territoires de la République française et leurs habitants seuls face au défi migratoire. Mentionnons également l’explosion du nombre de refus d’entrée sur le territoire et l’augmentation, chaque année, des dépenses engagées dans le cadre de l’aide médicale d’État, dont le budget atteint près de 1 milliard d’euros en 2018, sans autre horizon qu’un rythme de régularisations des étrangers en situation irrégulière toujours plus soutenu. Ce laxisme en matière d’éloignement du territoire vous amène même à refuser d’éloigner ceux qui représentent une menace pour la sécurité des Français : les 3 391 étrangers fichés pour radicalisation à caractère terroriste. L’avis de votre rapporteur pour avis sur ce budget éloigné de toute réalité concrète, chers collègues, est donc défavorable, contrairement à celui de la…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il critique la régularisation, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

la construction des hypothèses d’évolution de la dépense. L’information fournie dans les documents budgétaires pourrait être utilement complétée par des données statistiques fiables, comme je l’avais déjà souligné au printemps dernier, afin que le Parlement soit mieux éclairé sur les choix qui sont faits. Je tiens à souligner le déficit de transparence du coût total des dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière. En effet, les dépenses d’AME ne couvrent qu’une partie du coût de la prise en charge de ces personnes par notre système de santé. Aux 942,9 millions d’euros prévus pour l’AME en 2019, il faut ajouter la dette de l’État envers l’assurance maladie du fait du remboursement partiel des dépenses d’AME engagées par celle-ci. Cette dette s’établissait à 50 millions d’euros environ fin 2017 et sera…

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes concernées par les dépenses de santé dont elle réclame davantage de transparence, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul-André Colombani (LT)

…baisse générale des moyens en matière de prévention. Je dois cependant reconnaître que cette diminution s’est faite au bénéfice notable des crédits alloués à l’aide médicale d’État au sein du programme « Protection maladie » : ils représentent près de 935 millions d’euros pour 2019, contre un peu plus de 923,7 millions d’euros en 2018, soit 11 millions d’euros de plus pour l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. C’est un problème global qu’il faut aborder avec ambition et humanité : aucun être humain ne doit être exposé à des souffrances inutiles – c’est le sens du serment que j’ai fait en devenant médecin. Laisser une frange de la population sans soins, c’est aussi laisser prospérer des foyers de pathologies qui mettent en péril la santé de la population dans son ensemble. Les gens sont là : il faut…

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L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les personnes concernées par l'aide médicale d'État, et défend leur accès aux soins.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er septembre prochain un rapport sur le coût des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. En effet le coût du programme 183 ne prend pas en compte les dépenses de santé des personnes en situation irrégulière à Mayotte. Il est donc très difficile d’estimer le coût des dépenses de santé de ces personnes qui peuvent se faire soigner au centre hospitalier de Mayotte, où elles représentent environ 40 % des entrées, ou en ville. Cette dernière donnée peut être approchée par la…

emploi

L'oratrice emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes dont elle chiffre les dépenses de santé à Mayotte, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État

Mme la rapporteure spéciale, vous souhaitez connaître le coût des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Nous savons la situation très complexe de l’île. Plus que d’un rapport l’île a besoin de décisions propres à améliorer sa situation. Le Gouvernement a pris la pleine mesure des difficultés sanitaires de l’île. Il a engagé une démarche de fond visant à développer une coopération sanitaire ambitieuse avec les Comores, mieux adaptée au contexte migratoire. Dans cette perspective, le…

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La secrétaire d'État reprend « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont elle évoque les dépenses de santé à Mayotte, sans rejeter ni mettre à distance l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR)

…vise à donner à la représentation nationale une juste information sur le degré de coopération des pays aidés par la France au titre de l’aide publique au développement. Les travaux de M. Le Fur, en tant que rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », ont fait apparaître que le taux de délivrance des laissez-passer consulaires, dans des délais utiles à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, est très faible pour certains pays, en particulier du Sahel. Cette situation interroge, puisque la France est fortement engagée aux plans diplomatique et financier dans la région et que nos soldats y risquent leur vie pour y rétablir la stabilité et permettre la survie des administrations et États locaux. M. Le Fur considère que le versement de l’aide publique au développement suppose une…

emploi

Le rapporteur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par les éloignements, et s'en sert pour poser la question de la coopération des pays d'origine ; il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Yves Le Drian, ministre

…du lien visa-réadmission. Ce lien a été utilisé soit par l’Union européenne, soit à titre bilatéral, avec des résultats positifs. Depuis la mise en œuvre du volet international du plan gouvernemental pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, des efforts très importants ont été consentis en vue d’améliorer la coopération consulaire avec les pays d’origine des étrangers en situation irrégulière : le dispositif liant les visas aux accords de réadmission fonctionne. Le cas le plus spectaculaire concerne la crise avec les Comores, qui a démontré l’efficacité du lien visa-réadmission. Ces efforts commencent à porter leurs fruits, puisque le nombre de laissez-passer consulaires obtenus dans les délais utiles a augmenté de 37 % sur les neuf premiers mois de 2018 par rapport à la même période…

emploi

Le ministre emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner le public concerné par la coopération consulaire et les laissez-passer consulaires dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Yves Le Drian, ministre

…cas le plus spectaculaire concerne la crise avec les Comores, qui a démontré l’efficacité du lien visa-réadmission. Ces efforts commencent à porter leurs fruits, puisque le nombre de laissez-passer consulaires obtenus dans les délais utiles a augmenté de 37 % sur les neuf premiers mois de 2018 par rapport à la même période de 2017, et même de 56 % pour les principaux pays d’origine des étrangers en situation irrégulière. Il faut agir en ce sens, en nous donnant tous les moyens pour rendre ce dispositif opératoire, plutôt que de conditionner l’aide au développement à la délivrance des laissez-passer consulaires. Le dispositif que nous avons instauré est à la fois plus performant et plus sain pour tout le monde.

emploi

Le ministre utilise l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par la politique de délivrance de laissez-passer consulaires et de réadmission, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…d’aide au développement de la France. À travers l’Agence française de développement, la France est présente dans 110 pays et soutient plus de 3 600 projets de développement dans le monde. À ce titre, elle contribue à la répartition des richesses. Cependant, je crois qu’il faudrait repenser ces aides quand les pays qui en bénéficient ne respectent pas la législation française. Je pense ici aux étrangers en situation irrégulière qui restent sur notre territoire parce que leurs pays, que nous aidons, refusent de délivrer les laissez-passer indispensables à leur retour. Les exemples ne manquent pas. En juin 2018, le Sénat s’est saisi de cette problématique suite à un rapport déposé par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois. Il confirme que les déboutés du droit d’asile ont, selon les pays, de grandes…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner sans distance les personnes sans droit au séjour qui restent sur le territoire, et critique la situation qu'elle décrit sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ramlati Ali (LAREM)

…étendre le délai à cinq jours dans l’ensemble du territoire, ni de l’Assemblée nationale, qui n’entendait pas revenir sur le droit en vigueur à Mayotte. La situation de Mayotte présente des particularités en matière migratoire, que la délégation de la commission des lois, conduite par sa présidente, a pu mesurer lors de son déplacement dans l’île, en septembre dernier. L’île compte ainsi 52 000 étrangers en situation irrégulière, sur une population totale de 256 000 habitants, et 20 000 reconduites à la frontière y sont effectuées chaque année, essentiellement en direction des Comores. Cela représente plus de la moitié des reconduites effectuées depuis l’ensemble du territoire national ! La maternité est la première d’Europe, avec près de 10 000 naissances par an, dont les deux tiers de mères étrangères. Le nombre de…

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La rapporteure reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour décrire la réalité migratoire de Mayotte (52 000 personnes), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

…de dignité, cette dignité que nous devons à chacun. Il fallait donc une réponse rapide, et le Parlement l’a apportée en se saisissant de la question. Le retour à un délai de cinq jours pour la première saisine du juge des libertés et de la détention proposé par ce texte est nécessaire pour maintenir à Mayotte un cadre juridique solide et efficace, et procéder au mieux à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui tentent de s’établir à Mayotte. Il a été rappelé que, dans la navette parlementaire du projet de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, une erreur s’est glissée lors de la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte. Il s’agit bien d’une erreur, car elle ne reflétait la volonté ni de l’Assemblée nationale ni du Sénat. Nous allons…

emploi

La secrétaire d'État reprend « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes qui tentent de s'établir à Mayotte et dont l'éloignement est visé, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).