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« étrangers en situation irrégulière »

Depuis juin 2017, 620 emplois dans les débats en séance publique, dont 149 par un membre du Gouvernement, et 2 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Variantes
étranger en situation irrégulière
Motif de recherche
[ée]trangers? en situation irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« étrangers en situation irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e331521090
16e94281050
17e195691200

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

636 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 2 sur 13.

· M. Éric Ciotti (LR)

…s’agira d’une orientation radicalement différente de celle que vous soutenez. Monsieur le ministre d’État, nous vous le demandons et vous devez la vérité à la représentation nationale : en plus de ce que vous faites habituellement – car je vous rappelle que 180 000 régularisations sont intervenues de 2012 à 2017 –, y a-t-il, oui ou non, un plan dissimulé, masqué, pour régulariser 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière ? Oui ou non, y a-t-il un plan caché de régularisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'expression désigne ici des étrangers sans droit au séjour, sens de la famille, et le député l'emploie sans la rejeter pour interroger le ministre sur un plan de régularisation de 30 000 à 40 000 personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Si le seul point d’arrivée de ce texte est d’obtenir la régularisation de 40 000 étrangers en situation irrégulière – soit 10 % d’entre eux –, il s’agira d’une orientation radicalement différente de celle que vous soutenez. Monsieur le ministre d’État, nous vous le demandons et vous devez la vérité à la représentation nationale : en plus de ce que vous faites habituellement – car je vous rappelle que 180 000 régularisations sont intervenues de 2012 à 2017 –, y a-t-il, oui ou non, un plan dissimulé, masqué,…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de sa liste, et l'orateur la reprend comme un terme juste pour parler de la régularisation de ces personnes, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

…je donnerai à nouveau – M. Aubert ne m’a, semble-t-il, pas entendu lorsque je l’ai indiqué une première fois – le nombre de personnes ayant fait l’objet de mesures administratives d’expulsion ou d’éloignement pour des motifs de menace à l’ordre public. En 2017, 197 étrangers en situation irrégulière et 80 étrangers en situation régulière ont fait l’objet de mesures administratives d’expulsion ou d’éloignement, exécutées ou en cours d’exécution, pour des motifs – je vous le rappelle, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains – de menace à l’ordre public. Vous avez donc la réponse à toutes vos questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

emploi

Le ministre emploie « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte des personnes visées par des mesures d'expulsion ou d'éloignement, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre, ce qui correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre-Henri Dumont (LR)

…pas réellement besoin de rester dans notre pays, et n’en ont pas la volonté. Comme l’a dit mon collègue Jean-Louis Masson, vous élargissez par ailleurs le champ de la réunification familiale pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce faisant, vous provoquez un appel d’air : je ne suis pas sûr que ce soit nécessaire, quand on sait que la France compte plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière – sans parler du fait que le Gouvernement a dû augmenter de 17 % le budget de l’aide médicale d’État, l’AME, qui atteint près de 1 milliard d’euros, ni du fait que 96 % des déboutés du droit d’asile restent, in fine, en France. L’amendement vise donc à juguler cet appel d’air.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner un groupe qu'il chiffre (plus de 300 000) afin d'appuyer son argumentation contre l'élargissement de la réunification familiale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

idée du volume que cela pourra concrètement représenter sur nos territoires. Cela répond, monsieur le ministre, à la question que nous vous posons depuis le début de ce débat, à laquelle vous venez d’apporter une forme de réponse relativement méprisante en nous disant que vous y répondrez le plus tard possible dans le débat parlementaire : existe-t-il ou non un plan de régularisation de masse des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ? Comment peut-on débattre sereinement d’un texte de loi aussi important alors que vous refusez de répondre à des questions fondamentales ? Nous voterons donc contre cet article.

emploi

L'expression désigne bien des étrangers sans droit au séjour, et le député la reprend sans la mettre à distance pour interroger le ministre sur un possible plan de régularisation de masse.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…toujours pas répondu à la question que nous lui avons posée sur le pacte de régularisation. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Monsieur le ministre d’État, je me permets de vous rappeler très gentiment notre question, que vous avez peut-être oubliée depuis hier, et de solliciter avec indulgence une réponse de votre part : allez-vous, oui ou non, régulariser 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière dans notre pays ?C’est d’ailleurs très lié à mon amendement puisque l’article 2 de votre projet de loi propose de supprimer la condition de régularité pour bénéficier de la réunification familiale ouverte aux réfugiés. Supprimer la condition de régularité revient à donner un blanc-seing à ceux qui entrent illégalement sur notre territoire. Les Républicains veulent affirmer un principe clair tout…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes visées par la question du pacte de régularisation, sans la mettre à distance, et l'utilise dans le sens de sa liste (étrangers sans droit au séjour).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

…prise, soit de le protéger, soit de le renvoyer dans son pays d’origine. Or ce texte ne changera rien à cela. Au mieux, monsieur le ministre d’État, vous parviendrez à accélérer de quelques semaines l’instruction initiale, mais cela ne changera absolument rien à toute la procédure juridique qui suivra. Car vous ne vous attaquez pas aux vrais problèmes, aux problèmes de fond : aujourd’hui, des étrangers en situation irrégulière, parce qu’ils sont en attente d’une décision judiciaire définitive, en ultime recours, passent plusieurs années sur notre territoire avant, s’ils sont finalement déboutés, de rejoindre un lot de régularisation de masse, comme cela a été annoncé dans Le Monde. Nous régulariserons ainsi des personnes qui auront violé le droit national pendant plusieurs années.

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner des personnes sans droit au séjour, et critique la procédure qui leur permet de rester sur le territoire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

…ce soir. Cet après-midi, lorsque vous êtes venu, vous nous avez, entre autres choses, communiqué une information importante : le refus de notre demande d’un scrutin solennel sur ce texte. Ce soir, votre présence incitera peut-être M. le ministre d’État à nous donner enfin les informations que nous demandons depuis le début de l’examen de ce texte à propos du plan de régularisation de masse d’étrangers en situation irrégulière dont a fait état la presse. Nous voulons aussi qu’il nous réponde à propos de l’absence d’étude d’impact sur le regroupement familial, ainsi que sur ce que nous avons découvert cet après-midi, à savoir l’existence d’une stratégie cachée concernant les mineurs étrangers non accompagnés, par le biais d’une nouvelle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner le public visé par un plan de régularisation qu'il critique et sur lequel il demande des informations au ministre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

Ce qui nous rassure, c’est que cela commence à se faire au vu et au su de tous : cela n’a plus rien de caché, cela se fait, enfin, dans l’hémicycle. Et peut-être aurons-nous du coup enfin ce soir les réponses aux trois questions que nous vous posons depuis cet après-midi : quid de la régularisation de 10 % des 400 000 étrangers en situation irrégulière sur notre territoire ? Quid de l’étude d’impact sur le regroupement familial ? Quid de la stratégie cachée concernant les mineurs non accompagnés qui déstructurera tout ce que nous sommes en train de construire ce soir ? (Applaudissementssur de nombreux bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner, sans la rejeter, les étrangers sans droit au séjour dont il interroge le gouvernement sur une régularisation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Je vais redonner à M. Dumont les chiffres que j’ai déjà mentionnés dix fois. Nous prenons des précautions extrêmes s’agissant des personnes fichées : depuis le début de l’année, nous avons expulsé 197 étrangers en situation irrégulière et 80 étrangers en situation régulière, inscrits au FSPRT, dont nous pensions qu’ils représentaient une menace pour l’ordre public.

emploi

Le ministre emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour qu'il dit avoir expulsées, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…prive de leviers d’action. Il ne s’agit pas ici de discours. Votre texte comporte des mesures d’appel, vous faites de la politique et vous lancez des messages, mais il s’agit ici d’efficacité et de pragmatisme : si vous affaiblissez le contrôle à nos frontières, on ne tiendra plus rien et il y aura une entrée massive car, comme vous le savez, il y a aujourd’hui en Italie de 600 000 à 800 000 étrangers en situation irrégulière. Si les dispositifs mis en place à nos frontières, notamment dans les Alpes-Maritimes et dans les Hautes-Alpes, sont fragilisés, je vous laisse en tirer les conséquences pour notre pays dans quelques semaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

emploi

Le député emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner des personnes sans droit au séjour qu'il estime nombreuses en Italie, et pour appuyer son argument sur les risques d'entrée à la frontière française.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérard Collomb, ministre d’État

Avis défavorable. J’ai déjà donné le nombre d’étrangers en situation irrégulière ou régulière qui ont été expulsés. Mme Boyer évoquait tout à l’heure l’imam Doudi, qui prêchait en effet des propos de haine. Il a été expulsé – après exercice de son droit de recours, bien entendu.

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il donne le nombre d'expulsions, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (NG)

…de séjour ont été octroyés l’année dernière, ce n’est pas un tsunami que nous ne saurions freiner. […] Le vrai défi réside en conséquence dans la reconduite à la frontière. Et là nous avons un défi d’efficacité mais aussi d’humanité. Aujourd’hui, nous vivons dans l’hypocrisie : à chaque élection présidentielle, on entend des candidats promettre qu’ils feront respecter la loi et reconduiront les étrangers en situation irrégulière hors de nos frontières. Mais la vérité est que nous n’avons quasiment aucun accord de reconduite à la frontière avec des pays tiers. Nous en avons eu avec la Roumanie et nous savons de quelle façon cela s’est traduit sur le terrain. Nous avons payé une prime et des billets d’avion à des familles roumaines qui revenaient une semaine plus tard en car. Les Européens doivent avoir ce débat de façon…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par les reconduites à la frontière dont il parle, sans rejeter le mot ; il critique l'hypocrisie des promesses sur ce sujet, ce qui ne constitue pas une mise à distance du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ian Boucard (LR)

Cet amendement, dans la veine de celui de M. Ciotti, propose de faire enfin appliquer la loi française, en expulsant immédiatement les étrangers en situation irrégulière, qui ont été condamnés pour des crimes ou des délits. C’est la seule solution pour revenir à un vivre-ensemble de qualité en France, en faisant respecter notre loi.

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par son amendement d'expulsion, ce qui relève de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

La loi actuelle est très claire : si un étranger en situation irrégulière circule sur le sol français sans titre de séjour, il doit être expulsé qu’il soit délinquant ou non ; la règle est la même pour tous. C’est essentiel car la capacité de l’État à éloigner les étrangers qui commettent des actes de délinquance est inhérente au concept de souveraineté. Selon les données du ministère de la justice, au 1er février 2017, 15 000 ressortissants étrangers se trouvaient…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner des personnes sans titre de séjour dont il décrit le régime juridique d'éloignement, ce qui correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…70 000 détenus, soit 22 % de l’ensemble de la population carcérale. Parallèlement, 15 % des 18 500 personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – sont de nationalité étrangère, soit 2 800 personnes. Avec seulement vingt expulsions, nous sommes bien loin des déclarations du Président de la République qui a indiqué que les étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT seraient expulsés sans conditions. Dans un contexte de menace terroriste sans précédent et de hausse continue de la délinquance, notre droit doit évoluer. La préservation de l’ordre public exige d’expulser systématiquement l’étranger qui constitue une menace grave pour l’ordre public, qui a été condamné en dernier ressort en France pour crimes ou délits, qui est inscrit au FSPRT…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le rejeter, pour désigner les personnes inscrites au FSPRT dont il critique le faible nombre d'expulsions au regard des déclarations présidentielles ; l'expression a bien le sens de la famille (étrangers sans droit au séjour).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Patrice Verchère (LR)

…ici présent, « on aurait pu éviter l’assassinat (…) s’il n’y avait pas eu de dysfonctionnements graves relevés par l’Inspection générale de l’administration. Sur la base de ces constats, il faut modifier les règles. » De même, début octobre, lors de son intervention sur TF1, le Président de la République déclarait : « On prendra des mesures plus dures. (…) Toutes celles et ceux qui, étant étrangers en situation irrégulière, commettent un acte délictueux, quel qu’il soit, seront expulsés. »Cet amendement, qui vise à créer un article additionnel après l’article 15, présente deux avantages. D’abord, il permettrait d’expulser systématiquement les étrangers incarcérés – au nombre de 14 964 si l’on se réfère à la réponse de Mme la garde des sceaux apportée le 13 février dernier à une question écrite de notre collègue…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière », dans une citation du Président de la République, pour appuyer son propre amendement sur l'expulsion systématique des étrangers incarcérés, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

compris, naïvement, c’est que tout étranger commettant un crime ou un délit devait être expulsé du territoire national : c’est pourquoi nous avons proposé toutes ces modifications du CESEDA. Mais à vous entendre, il s’avère que les propos d’Emmanuel Macron n’étaient qu’une énorme supercherie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Voici ce qu’il avait déclaré : « Je souhaite que tout étranger en situation irrégulière qui commet un acte délictueux soit expulsé. » C’est fort de café, car les étrangers en situation irrégulière devraient déjà être expulsés du territoire national ! Mais comme cela ne suffit pas, il faut attendre qu’ils commettent un délit pour les expulser. Voilà ce que vous nous dites, voilà ce qu’est la « pensée complexe » d’Emmanuel Macron :…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à la famille visée ; le député la reprend comme un mot juste pour critiquer la politique d'expulsion, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

…national : c’est pourquoi nous avons proposé toutes ces modifications du CESEDA. Mais à vous entendre, il s’avère que les propos d’Emmanuel Macron n’étaient qu’une énorme supercherie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Voici ce qu’il avait déclaré : « Je souhaite que tout étranger en situation irrégulière qui commet un acte délictueux soit expulsé. » C’est fort de café, car les étrangers en situation irrégulière devraient déjà être expulsés du territoire national ! Mais comme cela ne suffit pas, il faut attendre qu’ils commettent un délit pour les expulser. Voilà ce que vous nous dites, voilà ce qu’est la « pensée complexe » d’Emmanuel Macron :…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner des personnes sans droit au séjour, et critique le fait qu'elles ne soient pas expulsées ; il ne rejette pas le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

refusez d’expulser ces étrangers qui ne respectent pas nos lois. Nos propositions sont pourtant logiques, de bon sens ! Le FSPRT comprend – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre d’État – 2 800 à 3 000 personnes radicalisées. Seuls 20 % des étrangers inscrits dans ce fichier ont été expulsés, soit 0,6 % du total. Pourtant, je rappelle que le Président de la République a indiqué que « les étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT sont expulsés de manière absolue et intraitable ». On ne voit rien de tout cela dans ce que vous proposez. Je vous rappelle que l’assassin de Trèbes était inscrit dans ce fichier. Par cet amendement, je vous propose d’agir de manière cohérente, pour l’intérêt général, et de traduire en actes les paroles du chef de l’État : vous le refusez. Nous constatons qu’en fait, cette…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, conformément à la famille visée, et le député la reprend comme un mot juste en citant les propos du Président de la République pour réclamer leur expulsion, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

une quelconque régularisation de clandestins. Cela implique également de mettre fin à la situation scandaleuse des déboutés du droit d’asile. Je rappelle un chiffre que j’ai mentionné hier : selon la Cour des comptes, 96 % d’entre eux se maintiennent sur notre territoire !Dans ces conditions, oui, sans inhumanité mais par souci de respecter nos règles et nos principes juridiques, l’expulsion d’un étranger en situation irrégulière doit être effective. Seule cette fermeté nous permettra de recréer des conditions de vie acceptables, tant pour les Français que pour les étrangers véritablement désireux de s’assimiler. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

emploi

L'orateur reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il demande l'expulsion effective, ce qui correspond à la famille « étrangers sans titre de séjour ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

…désigné par l’assemblée générale du TGI et d’un conseiller de tribunal administratif, elle ne nous paraît pas répondre à l’urgence à laquelle nous sommes confrontés. Une fois de plus, nous partons d’un principe simple, qui n’est visiblement pas compris par le Gouvernement : aucun individu ne doit pouvoir se maintenir sur le territoire français s’il n’y est pas autorisé. Qu’il s’agisse d’un étranger en situation irrégulière ou d’un débouté du droit d’asile, l’expulsion doit être immédiate, ce qui implique bien évidemment l’impossibilité de procéder à une quelconque régularisation de clandestins. Cela implique également de mettre fin à la situation scandaleuse des déboutés du droit d’asile. Je rappelle un chiffre que j’ai mentionné hier : selon la Cour des comptes, 96 % d’entre eux se maintiennent sur notre…

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il défend l'expulsion immédiate, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

’intérieur, pour faire face au chaos migratoire qui touche la France et l’Europe, nous voyons que le projet de loi se plie aux exigences des députés socialistes qui ont rejoint La République en marche. Comme l’a proposé Éric Ciotti dans une proposition de loi signée par un grand nombre de députés Les Républicains, la rétention administrative doit redevenir la règle de droit commun à l’encontre des étrangers en situation irrégulière. C’est un principe d’efficacité, en aucun cas contraire au principe d’humanité. Sans la rétention administrative, toutes les mesures d’éloignement sont illusoires ; elle apparaît comme le seul outil efficace pour garantir qu’un étranger en situation irrégulière ou débouté du droit d’asile soit réellement éloigné. La question des centres de rétention administrative se pose : oui, ils constituent…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, comme désignation correcte des personnes visées par la rétention administrative qu'il défend, et le passage relève bien de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…par un grand nombre de députés Les Républicains, la rétention administrative doit redevenir la règle de droit commun à l’encontre des étrangers en situation irrégulière. C’est un principe d’efficacité, en aucun cas contraire au principe d’humanité. Sans la rétention administrative, toutes les mesures d’éloignement sont illusoires ; elle apparaît comme le seul outil efficace pour garantir qu’un étranger en situation irrégulière ou débouté du droit d’asile soit réellement éloigné. La question des centres de rétention administrative se pose : oui, ils constituent des maillons essentiels dans la lutte contre l’immigration illégale. Au-delà de l’augmentation du nombre de places, nous devons redonner leur efficacité aux dispositions relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, grâce à un ensemble de…

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par les mesures d'éloignement, sans rejeter le mot ; il défend la rétention administrative à leur encontre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…efficace pour garantir qu’un étranger en situation irrégulière ou débouté du droit d’asile soit réellement éloigné. La question des centres de rétention administrative se pose : oui, ils constituent des maillons essentiels dans la lutte contre l’immigration illégale. Au-delà de l’augmentation du nombre de places, nous devons redonner leur efficacité aux dispositions relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, grâce à un ensemble de mesures dont l’extension de placement en CRA de quarante-cinq jours aujourd’hui à cent quatre-vingts jours maximum.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par les mesures d'éloignement qu'il défend, sans rejeter l'expression ; le sens correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d’éloignement dont elles faisaient l’objet. Selon les chiffres publiés le 16 janvier dernier par la direction générale des étrangers, la situation des flux migratoires s’est considérablement dégradée dans notre pays puisqu’en 2017, 262 000 titres de séjours ont été délivrés et 121 000 demandes d’asile formulées. Plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière sont présents sur notre sol. Trois cent mille ! C’est considérable. Alors que le Gouvernement avait tenu un discours ferme quant à la nécessité d’une politique migratoire d’une dureté paraît-il sans précédent, selon les mots du ministre de l’intérieur, pour faire face au chaos migratoire qui touche la France et l’Europe, nous voyons que le projet de loi se plie aux exigences des députés…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes présentes sur le territoire sans droit au séjour, chiffrées à plus de 300 000, et critique la politique migratoire sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Huyghe (LR)

Cet amendement vise à ne pas instaurer de délai maximal pour l’assignation à résidence, alors que le texte prévoit que ce délai soit limité à la durée de l’OQTF. Limiter le délai d’assignation à résidence revient à inciter l’étranger en situation irrégulière qui fait l’objet de cette OQTF à rester sur le territoire français, n’ayant qu’à attendre la fin de la durée de l’OQTF pour pouvoir aller et venir sur le territoire.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par une OQTF, sans rejeter le mot ; il critique la limitation du délai d'assignation à résidence, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

…que la République du Mali n’accepte d’accueillir sur son sol que seize clandestins alors que nous lui versons 350 millions d’euros d’aide publique au développement et que nos soldats risquent leur vie pour assurer la sécurité dans ce pays. Cette question est essentielle. Enfin, d’autres questions liées au séjour des clandestins méritent d’être traitées. Si nous voulons décourager le maintien des étrangers en situation irrégulière sur notre sol, il faut aussi probablement supprimer la possibilité pour eux de bénéficier de diverses prestations. Si nous voulons que la loi de la République s’applique, il faut faire en sorte qu’ils ne se maintiennent pas sur le territoire. Mais la durée de la rétention n’est pas la vraie question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il propose de décourager le maintien sur le territoire, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…n’avait pas été expulsé du territoire français en dépit des nombreux délits qu’il avait commis depuis douze ans. Il a lâchement assassiné deux jeunes filles, qui ne demandaient qu’à vivre. Enfin, je vous rappelle, chers collègues de la majorité, ce qui ne manquera pas de vous satisfaire, que, le 12 octobre 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, promettait l’expulsion « de tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent un acte délictueux ». C’est la raison pour laquelle je vous propose de l’aider à respecter cet engagement, en adoptant les amendements que nous avons déposés à l’article 15. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, comme dans sa liste, et l'orateur la reprend sans la mettre à distance : il cite la promesse du Président de la République d'expulser « tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent un acte délictueux » pour appuyer sa proposition d'amendements.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

Le président Mélenchon, à l’instant, a rappelé, à juste titre, la présence dans notre pays, aujourd’hui, de 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière – peut-être plus. Jean-Michel Clément, député du groupe majoritaire, et moi-même avons démontré dans un rapport que 183 000 régularisations ont déjà été prononcées entre 2012 et 2017, lorsque vous étiez, monsieur Ferrand, député socialiste soutenant des gouvernements socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous sommes donc fondés à vous demander quelle est votre position, à…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour chiffrer la présence sur le territoire (400 000 à 500 000 personnes) et s'appuie sur un rapport pour évoquer les régularisations, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…procédures de rétention, afin qu’elles redeviennent le principe, et surtout, car là est l’essentiel, la nécessité de procéder à la création de centres et de places de rétention. Vous nous avez indiqué que notre pays comptait seulement 1 500 places opérationnelles dans les 26 CRA et que 92 000 mesures d’éloignement avaient été prises, alors que, sur le territoire national, il y a au moins 400 000 étrangers en situation irrégulière. Devant ces 400 000 situations qu’il convient de traiter, la seule procédure efficace, c’est la rétention. Monsieur le ministre d’État, nous vous demandons quels sont le plan et la programmation budgétaire pour, enfin, régler le problème de la rétention. Le drame de la gare Saint-Charles vous a malheureusement fait prendre conscience de l’utilité des centres de rétention. Depuis, même si vous avez…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes concernées (400 000 situations à traiter) et ne la rejette pas ; il réclame des places de rétention pour les éloigner, ce qui relève de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

La réponse de Mme la rapporteure est intéressante. C’est faire exactement ce que nous vous invitons à ne pas faire, si vous voulez rendre efficace le traitement des étrangers en situation irrégulière. Si vous prolongez systématiquement les procédures juridiques, nous ne parviendrons jamais à traiter la question, puisque les délais continuent de courir. C’est ainsi qu’on finit avec 400 000 étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. On vient alors nous expliquer à l’Assemblée nationale que nous n’avons pas d’autre choix que de procéder à des régularisations de masse. Si nous…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner la réalité qu'il décrit (400 000 personnes sur le territoire) et critique la politique de traitement des procédures, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

La réponse de Mme la rapporteure est intéressante. C’est faire exactement ce que nous vous invitons à ne pas faire, si vous voulez rendre efficace le traitement des étrangers en situation irrégulière. Si vous prolongez systématiquement les procédures juridiques, nous ne parviendrons jamais à traiter la question, puisque les délais continuent de courir. C’est ainsi qu’on finit avec 400 000 étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. On vient alors nous expliquer à l’Assemblée nationale que nous n’avons pas d’autre choix que de procéder à des régularisations de masse. Si nous avions un système juridique plus efficace, où le processus administratif ne soit pas systématiquement relancé et rallongé, nous n’aurions pas 400 000 étrangers en situation irrégulière et il ne serait pas besoin d’un plan…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il parle, sans la mettre à distance, et il critique la politique de traitement de cette situation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

…C’est ainsi qu’on finit avec 400 000 étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. On vient alors nous expliquer à l’Assemblée nationale que nous n’avons pas d’autre choix que de procéder à des régularisations de masse. Si nous avions un système juridique plus efficace, où le processus administratif ne soit pas systématiquement relancé et rallongé, nous n’aurions pas 400 000 étrangers en situation irrégulière et il ne serait pas besoin d’un plan secret de la majorité pour les régulariser. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

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L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les étrangers sans droit au séjour dont il parle, et critique la politique de régularisation qui en découle, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

Là, nous allons faire en sorte que des personnes qui ont été déboutées de toutes les procédures puissent rester en France, suivant certaines modalités. Je me permets seulement de rappeler que plus de 400 000 étrangers en situation irrégulière, ayant épuisé toutes les possibilités de demande, se trouvent sur notre territoire, soit l’équivalent de la ville de Toulouse.

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L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le rejeter pour désigner des personnes déboutées de toutes les procédures et présentes sur le territoire, ce qui correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…notre collègue est intervenu sur un point essentiel. Je tiens à souligner pour une bonne organisation de nos débats que chaque parlementaire qui défend un amendement ou qui intervient dans le cadre de celui-ci doit pouvoir s’exprimer librement. Comment juger qu’il n’existe aucun lien, permettant d’éclairer les débats et de fonder notre position, entre la question de la régularisation de 40 000 étrangers en situation irrégulière et celle de la rétention (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), alors même que la rétention et l’assignation à résidence ont pour objet d’éloigner ceux qui sont en situation irrégulière ? La régularisation de 40 000 personnes, M. Di Filippo a raison, est un élément important du débat. C’est pourquoi nous attendons la réponse de Mme la ministre. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

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L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il est question dans le débat sur la régularisation et la rétention, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…facteurs se liguent pour contrarier cette stratégie. Ce sont d’abord les migrants qui disparaissent des radars et préfèrent rester en Europe, quitte à vivre dans l’illégalité, et dont beaucoup ont perdu ou détruit volontairement leurs papiers. Ensuite, les pays d’origine ou de transit des migrants rechignent à reprendre leurs ressortissants. On ne dit pas assez aux Français que le retour des étrangers en situation irrégulière est soumis à la délivrance d’un laissez-passer du pays d’origine : ce sont les « laissez-passer consulaires ». Certains pays s’y opposent, souvent par mauvaise volonté, obligeant ainsi nos forces de l’ordre à remettre les personnes concernées en liberté, alors qu’elles sont en situation irrégulière. Mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous, j’ai visité des centres de rétention…

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Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont le retour est entravé, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laurence Trastour-Isnart (LR)

Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction contre les étrangers en situation irrégulière en France – ceux faisant l’objet d’une mesure de non-admission ou d’éloignement, et ceux bénéficiant de l’aide au retour – qui refusent de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie. L’identification des personnes est cruciale dans la lutte contre l’immigration irrégulière. S’il est prohibé d’obliger physiquement un individu à se soumettre à ces relevés, il est…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes visées par un amendement sur les relevés d'empreintes et de photographies, et l'emploie dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Larrivé (LR)

à l’application uniforme de la loi à l’égard des différents pays d’origine mais bien à une logique contractuelle d’échange donnant-donnant entre la République française et ces pays. Très concrètement, ces accords conduiraient à établir des contingents limitatifs de cartes de séjour tandis que, de la part des pays d’origine, l’engagement serait pris de reprendre un certain nombre de ressortissants étrangers en situation irrégulière. Il s’agit d’un amendement d’appel, cohérent avec d’autres articles additionnels que nous vous proposons. Nous vous le disons depuis lundi : votre loi est une petite loi faite de petits ajustements techniques…

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L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, conformément à la famille visée, et l'orateur la reprend sans la rejeter pour décrire une proposition d'accords de reprise de ressortissants concernés.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gilles Lurton (LR)

…19 bis étend la liste des infractions, délictuelles ou criminelles, en répression desquelles le juge pénal est autorisé à prononcer, à titre principal ou complémentaire, une interdiction du territoire français à l’encontre d’un ressortissant étranger. Cet article est issu des auditions de Mme la rapporteure, notamment de celle du vice-procureur de Toulouse, qui a expliqué qu’un grand nombre d’étrangers en situation irrégulière faisaient l’objet de condamnations qu’il était impossible d’assortir d’une peine d’interdiction du territoire français. Cette situation me paraît tout à fait anormale. Je considère, pour ma part, que les personnes étrangères qui arrivent sur notre territoire et qui souhaitent y résider doivent accepter et respecter les lois qui régissent notre pays.

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L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner des étrangers sans droit au séjour, et juge anormale la situation de condamnations impossibles à assortir d'une interdiction du territoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benoit Potterie (LAREM)

…traiter les étrangers avec humanité. Toutefois, nous ne pouvons pas accepter de maintenir sur notre sol des personnes coupables des délits dont je viens de donner la liste. Cet article, vous en conviendrez, apporte une réponse satisfaisante à ce problème. En tant qu’élu du Pas-de-Calais, je rencontre de nombreuses personnes qui subissent ou sont témoins de délits ou de crimes commis par des étrangers en situation irrégulière. Elles ne comprennent pas pourquoi ces étrangers ne sont pas expulsés en cas d’infraction grave. Ce projet de loi peut être critiqué mais il est pragmatique, et le présent article est une mesure de bon sens. Soyez donc assuré, monsieur le ministre d’État, du soutien plein et entier de la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

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L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de la famille concernée, et l'orateur la reprend sans la mettre à distance pour parler des personnes qu'il rencontre et du projet de loi qu'il soutient.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benoit Potterie (LAREM)

…sur personne vulnérable, mariage forcé, empoisonnement, agression sexuelle, avortement forcé, réduction d’êtres humains en esclavage, vol aggravé, destruction, dégradation ou détérioration de la propriété d’autrui par l’effet d’une substance explosive ou incendiaire mettant en danger des personnes. Cette mesure a été proposée à la suite de l’audition d’un procureur, qui expliquait que certains étrangers en situation irrégulière faisaient l’objet de condamnations pour ces faits sans qu’il soit possible d’assortir leur peine d’une interdiction du territoire français. Notre pays respecte les droits de l’homme. Nous devons traiter les étrangers avec humanité. Toutefois, nous ne pouvons pas accepter de maintenir sur notre sol des personnes coupables des délits dont je viens de donner la liste. Cet article, vous en…

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L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le rejeter, pour désigner la catégorie de personnes sans droit au séjour dont il décrit les condamnations, et l'expression est employée au sens de sa famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michel Herbillon (LR)

Cet amendement vise à supprimer l’aide médicale d’état – AME –, dont je rappelle qu’elle s’adresse aux étrangers en situation irrégulière, et à la remplacer par une aide médicale d’urgence. L’AME est trop coûteuse et doit être remplacée, autant pour des raisons financières que pour limiter les appels d’air considérables qu’elle engendre. Depuis sa création en 2000, le nombre de ses bénéficiaires n’a cessé d’augmenter, et les dépenses afférentes de l’État enregistrent chaque année une forte progression. Ainsi, le budget alloué à…

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L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des bénéficiaires de l'AME, sans rejeter le terme, pour soutenir son amendement de suppression de cette aide.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Kuster (LR)

Les conditions d’accès, et notamment en termes de durée de résidence sur le territoire national, sont trop généreuses. Pour éviter tout appel d’air, cet amendement tend à passer de trois à douze mois la durée de résidence ininterrompue en France nécessaire pour prétendre accéder à l’AME. Notons que la prise en charge des soins urgents demeure accessible aux étrangers en situation irrégulière, sans condition.

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L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à la famille concernée, et le député la reprend comme un terme juste pour décrire les personnes concernées par l'accès aux soins urgents, sans en rejeter le sens.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

bien que l’AME soit un sujet éminemment sensible et politiquement exposé. Il n’en est pas moins un sujet qui interpelle l’ensemble de nos compatriotes quant à la charge qu’il représente pour le contribuable, rapportée au nombre et aux caractéristiques de leurs bénéficiaires : 1 milliard d’euros pour 300 000 bénéficiaires. Ce nombre déjà important, l’est d’autant plus quand on pense qu’il s’agit d’étrangers en situation irrégulière, c’est-à-dire de clandestins, en situation illégale sur le territoire ou déboutés du droit d’asile et encore présents sur le territoire. C’est bien à cette population-là que s’adresse l’AME – des dispositifs de prise en charge différents s’appliquent aux autres populations. Mon amendement tend à ce que le droit en matière d’accès à une prise en charge des frais médicaux pour cette population…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste de la population visée par l'AME, en l'assimilant à des clandestins sans la mettre à distance, et l'emploie pour appuyer son amendement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Kuster (LR)

Cet amendement concerne toujours l’aide médicale d’État, mais sous un autre biais : le forfait annuel de 30 euros conditionnant l’accès à cette aide et qui a été malheureusement supprimé par la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Ce faisant, le gouvernement de l’époque accréditait l’idée selon laquelle seuls les étrangers en situation irrégulière peuvent prétendre bénéficier d’une prise en charge totale de leurs soins, même si ceux-ci ne présentent pas de caractère d’urgence, sans être contraints d’y contribuer financièrement, ne serait-ce que de quelques euros. Ne pensez-vous pas qu’il s’agit là d’une erreur magistrale ? Trouvez-vous normal que, d’un côté, les Français, notamment ceux qu’un certain Président a qualifiés de sans-dents, ne…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes sans droit au séjour concernées par l'aide médicale d'État, et critique la politique qui leur accorde une prise en charge sans contribution, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Bazin-Malgras (LR)

Comme l’ont souligné mes collègues, les Français s’acquittent d’une participation forfaitaire de 1 euro dans le cadre des consultations ou des actes réalisés par un médecin. Il apparaît donc cohérent que les étrangers en situation irrégulière dans notre pays soient tenus, a minima, de contribuer dans des proportions équivalentes au financement du dispositif de soins que la France met à leur disposition.

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes sans droit au séjour concernées par sa proposition de participation financière aux soins.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

à tous les étrangers vivant irrégulièrement en France puisque des conditions existent en matière de résidence – il faut résider de manière ininterrompue depuis plus de trois mois en France – et de revenus. Pour ces derniers, il y a un plafond, le même que pour la CMU. Mais j’ai surtout honte de votre discours, qui vise à diviser les pauvres entre eux, selon qu’ils soient étrangers ou français, ou étrangers en situation irrégulière et étrangers en situation régulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et NG.) C’est honteux parce qu’il ne s’agit pas tant de savoir si des millions de nos concitoyens sont mal soignés aujourd’hui dans notre pays que de se demander pourquoi. Or vous avez largement contribué à cette situation depuis des années, avec la loi Bachelot, des lois…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte d'une catégorie de personnes dont il parle dans le cadre de l'accès aux soins, sans rejeter le terme lui-même ; il critique le discours qui oppose les pauvres selon leur statut, ce qui relève de la critique de la politique et non de la mise à distance du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…à la Sécurité sociale ne sont prises en charge qu’à 70 % pour les consultations et entre 15 % et 65 % pour les médicaments, et qu’elles doivent, en plus, s’acquitter de forfaits, payer le parcours de soins et le médecin traitant ou avancer des frais. Nous trouvons cette injustice préjudiciable à l’intégration des migrants tout en étant contraire à la justice sociale. Par ailleurs, lorsque ces étrangers en situation irrégulière sont régularisés, ils bénéficient du passage de l’AME vers la CMU ou la CMU complémentaire et de la gratuité des frais de santé, ainsi que de nombreux avantages et de tarifs préférentiels. Ce système est devenu fou. Nous avons dépassé des montants astronomiques – ils ont été mentionnés. Il existe, en Espagne, au Danemark ou en Italie, une assistance sanitaire pour les étrangers en situation…

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L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans titre de séjour dont il traite (accès à l'AME, régularisation), sans rejeter le mot lui-même, et critique le dispositif.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Boyer (LR)

…en situation irrégulière sont régularisés, ils bénéficient du passage de l’AME vers la CMU ou la CMU complémentaire et de la gratuité des frais de santé, ainsi que de nombreux avantages et de tarifs préférentiels. Ce système est devenu fou. Nous avons dépassé des montants astronomiques – ils ont été mentionnés. Il existe, en Espagne, au Danemark ou en Italie, une assistance sanitaire pour les étrangers en situation irrégulière, réduite aux cas d’urgence, de maternité et de soins aux mineurs. Le coût du dispositif sanitaire espagnol s’élève à 233 millions d’euros.

emploi

L'expression désigne ici, sans guillemets ni mise à distance, les étrangers sans droit au séjour bénéficiant d'une assistance sanitaire, dans le sens de sa famille, et l'orateur la reprend comme un mot juste pour décrire le dispositif espagnol, danois et italien.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).