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« étrangers en situation irrégulière »

Depuis juin 2017, 620 emplois dans les débats en séance publique, dont 149 par un membre du Gouvernement, et 2 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Variantes
étranger en situation irrégulière
Motif de recherche
[ée]trangers? en situation irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« étrangers en situation irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e331521090
16e94281050
17e195691200

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

636 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 12 sur 13.

· Mme Sylvie Josserand (RN)

…de la disparition d’une procédure utile, le législateur du 30 décembre 2012 créait un régime administratif de pâle substitution à la garde à vue dit RVDS : la retenue pour vérification du droit au séjour. Cette retenue de vingt-quatre heures au maximum, au lieu de quarante-huit heures de garde à vue, n’offre aucun pouvoir coercitif aux enquêteurs, notamment aucun pouvoir de perquisition. L’étranger en situation irrégulière qui a ouvert une ligne téléphonique a nécessairement dû fournir une pièce d’identité pour ce faire. Mais si, interpellé en situation de séjour irrégulier, il se refuse à fournir sa pièce d’identité aux autorités françaises pour tenter d’échapper à une mesure d’éloignement, alors les services d’enquête ne disposent pas du pouvoir de perquisition de son domicile ou de son téléphone dans lequel il…

emploi

La rapporteure reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme une désignation juste d'une catégorie de personnes visées par la procédure d'enquête et d'éloignement, sans en rejeter le terme ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

…celui du trouble grave à l’ordre public. Pourquoi ceux qui ignorent délibérément les conditions d’entrée et de séjour sur notre territoire feraient-ils l’effort de respecter nos lois ? Force est de constater que ce sont trop souvent les mêmes qui s’autorisent à troubler gravement l’ordre public. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Faut-il égrener le macabre décompte des crimes commis par des étrangers en situation irrégulière, qui sonne comme sonne le glas ? Est-il besoin de dire que l’éloignement de ces criminels par un État soucieux d’offrir aux citoyens le premier des droits de l’homme, le droit à la sûreté, aurait permis aux victimes d’être encore en vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Que dire des deux étudiantes de 20 ans assassinées à la gare de Marseille en octobre 2017, des viols à Toulouse…

emploi

L'oratrice emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes qu'elle associe à des crimes et plaide pour leur éloignement, sans la rejeter ni l'attribuer à un autre, ce qui relève de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

22, du viol de Mme Claire Geromini en novembre 2023 à Paris, de Philippine, étudiante de 19 ans, violée, assassinée et enterrée dans le bois de Boulogne en septembre 2024, du meurtre d’un homme de 66 ans à Bobigny, tué de vingt-neuf coups de couteau en mars 2025 ? La liste est longue, mais notre mémoire ne doit pas flancher. Tous ces crimes ont en commun que leur auteur présumé ou condamné est un étranger en situation irrégulière sous OQTF. Les minutes de silence, les éloges funèbres et les circulaires d’application ne suffisent pas. Il est urgent de convoquer la loi pénale pour ne pas « continuer de nous enfoncer dans les sables mouvants », selon le phénomène que décrit l’ex-directeur de la DGSE. Il n’est pas contestable que l’immigration clandestine favorise l’épanouissement sur le sol français des filières criminelles :…

emploi

L'oratrice reprend « étranger en situation irrégulière » comme une description juste des auteurs des crimes évoqués, et s'appuie dessus pour soutenir son propos sur la loi pénale, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

…des filières criminelles : traite des êtres humains, emplois illégaux, trafics, faux documents. Il est tout aussi incontestable que les réseaux criminels contribuent à l’immigration irrégulière. C’est un cercle vicieux. Personne n’est en mesure de dire, parmi les 20 000 étrangers actuellement détenus dans les prisons françaises, soit 25 % de la population carcérale, quelle est la proportion d’étrangers en situation irrégulière. Cette donnée statistique n’est pas disponible – encore une belle illustration de la politique de l’autruche. Alors que les caisses sont vides, l’immigration irrégulière entraîne un surcoût économique qui n’est pas soutenable pour les finances publiques. Les milliards s’envolent : 1,8 milliard d’euros par an environ pour le coût direct du séjour en centre de rétention évalué, excusez du peu, à 16…

emploi

L'oratrice emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner des personnes sans droit au séjour dont elle déplore l'absence de statistiques en prison, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

…étranger présumé en situation irrégulière étaient contraires aux dispositions de la directive européenne dite directive retour du 16 décembre 2008. En effet, cette directive n’autorisait la sanction pénale qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire uniquement lorsqu’il avait été fait usage, sans succès, des procédures d’éloignement. La priorité de la procédure d’éloignement sur la judiciarisation de l’étranger en situation irrégulière me paraît d’ailleurs toujours être la réponse à privilégier. Il convient de rechercher la réponse administrative consistant dans la reconduite coercitive de l’étranger en situation irrégulière avant toute autre sanction ; j’ai la faiblesse de croire qu’il s’agit d’un principe largement partagé dans cet hémicycle, y compris par les cosignataires de cette proposition de loi. C’est en tout cas dans…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour, dans un raisonnement sur la priorité de la procédure d'éloignement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

…pénale qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire uniquement lorsqu’il avait été fait usage, sans succès, des procédures d’éloignement. La priorité de la procédure d’éloignement sur la judiciarisation de l’étranger en situation irrégulière me paraît d’ailleurs toujours être la réponse à privilégier. Il convient de rechercher la réponse administrative consistant dans la reconduite coercitive de l’étranger en situation irrégulière avant toute autre sanction ; j’ai la faiblesse de croire qu’il s’agit d’un principe largement partagé dans cet hémicycle, y compris par les cosignataires de cette proposition de loi. C’est en tout cas dans cette logique que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé à juste titre que la peine d’emprisonnement était contraire à l’objectif visé dans la mesure où celle-ci limitait…

emploi

L'expression désigne ici des étrangers sans droit au séjour, comme dans la famille visée, et le ministre la reprend sans la mettre à distance pour défendre la priorité de la reconduite administrative sur la sanction pénale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

…mise en conformité de nos textes. Évidemment, il n’en fut pas ainsi, ce que nul n’ignore ici. Tirant toutes les conséquences des décisions précitées, le gouvernement avait naturellement prévu dans la loi l’institution d’une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de seize heures, portée par la suite à vingt-quatre heures, qui est venue se substituer à la garde à vue de l’étranger en situation irrégulière. Vous me pardonnerez d’avoir pris le temps de ce rappel, mais celui-ci me semblait capital pour tenter de dépassionner les débats qui s’ouvrent et éviter l’écueil des postures souvent manichéennes que suscite ce sujet et que, à dire vrai, la lecture attentive de l’exposé des motifs de cette proposition de loi, qui soutient que le délit de séjour irrégulier a été « purement et simplement abrogé…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes concernées par la retenue pour vérification de situation, sans en rejeter le sens ni le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

…important – de retarder la procédure de retour. Néanmoins, on éprouve une difficulté à distinguer la réelle plus-value opérationnelle d’un rétablissement du délit de séjour irrégulier sanctionné par une peine pécuniaire par rapport à la procédure existante de retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour, qui avait été justement créée pour remplacer la garde à vue des étrangers en situation irrégulière. Cette procédure, prévue par les articles L. 813-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), permet déjà de documenter les profils concernés par une prise d’empreintes et de photographies. Une délictualisation du séjour irrégulier sans peine d’emprisonnement ne donnerait accès à aucun des pouvoirs judiciaires coercitifs d’identification. L’expérience…

emploi

Le ministre de l'intérieur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes concernées par la retenue et le délit de séjour irrégulier, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

se maintiennent irrégulièrement sur notre territoire, comme vous envisagez pourtant, madame la rapporteure, avec les signataires de texte. Mon antéprédécesseur, Gérald Darmanin, l’avait déjà souligné devant le Parlement, chiffres à l’appui : en moyenne, entre 2007 et 2012, seules 600 condamnations pour délit de séjour irrégulier ont été prononcées par an. En réalité, le nombre d’interpellations d’étrangers en situation irrégulière a augmenté de manière significative après la suppression de ce délit. Je donnais ces chiffres dans l’hémicycle à l’occasion de questions au gouvernement : en 2014, il y a eu 111 345 interpellations ; en 2023, 123 800 ; en 2024, 147 156 et, au moment nous nous parlons, nous en sommes déjà à 145 648 pour l’année 2025. Dès lors, la question de la portée de la disposition que vous proposez se pose…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme désignant correctement les personnes concernées, pour présenter des chiffres d'interpellations, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

…je préfère privilégier les négociations sur le projet de règlement « retour », poursuivant l’investissement de mon prédécesseur. Cela nous permettrait de satisfaire les objectifs opérationnels recherchés par la pénalisation du séjour irrégulier, en autorisant par exemple la perquisition administrative des appareils électroniques et la prise de biométrie contrainte pour identifier les étrangers en situation irrégulière – c’est important. Nous y reviendrons dans la discussion : la capacité à identifier les étrangers pour améliorer les procédures de reconduite est un véritable défi pour les forces de l’ordre. Voilà une perspective d’évolution de notre réglementation qui recherche clairement la pertinence opérationnelle plutôt que les totems. Mais attention : ne pas soutenir le rétablissement du délit de séjour…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes visées par des mesures d'identification et de reconduite, et cette désignation sert son propos sur la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

…la lutte contre l’immigration illégale, en frappant à la tête les réseaux et en démantelant toujours plus les filières d’immigration illégale. Cette fermeté, je la montrerai aussi dans la poursuite de la hausse des éloignements coercitifs, qui enregistrent déjà une progression de 24 % sur les neuf premiers mois de l’année 2025. La France est le pays de l’Union européenne qui expulse le plus d’étrangers en situation irrégulière vers des pays tiers. Il n’y a donc aucun totem à emporter sur la question du rétablissement du délit de séjour irrégulier, pas plus qu’il n’y en a eu pour son abrogation en 2012. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de la famille retenue, et n'appartient pas à un nom propre. Le ministre l'emploie sans la rejeter, pour décrire les expulsions effectuées par la France vers des pays tiers.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (EPR)

Toutefois, je vous rassure : cette crainte ne me chagrine pas. Sur cette période, il y a eu 5 000 à 6 000 condamnations pénales. Cependant, sur la seule infraction du délit de séjour irrégulier, le juge répressif n’a prononcé que 500 à 600 condamnations par an, ce qui est peu par rapport aux 70 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière. C’est dire l’inefficacité totale de ce dispositif et son application disproportionnée par rapport à la réalité du nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés. La loi du 31 décembre 2012 n’a pas été adoptée pour des motifs idéologiques. Elle ne l’a pas non plus été en raison d’une appréciation laxiste de l’application du droit des étrangers en France. La première raison de…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes interpellées, sans rejeter le mot, et critique l'efficacité du dispositif de répression du séjour irrégulier.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (EPR)

…il y a eu 5 000 à 6 000 condamnations pénales. Cependant, sur la seule infraction du délit de séjour irrégulier, le juge répressif n’a prononcé que 500 à 600 condamnations par an, ce qui est peu par rapport aux 70 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière. C’est dire l’inefficacité totale de ce dispositif et son application disproportionnée par rapport à la réalité du nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés. La loi du 31 décembre 2012 n’a pas été adoptée pour des motifs idéologiques. Elle ne l’a pas non plus été en raison d’une appréciation laxiste de l’application du droit des étrangers en France. La première raison de l’abrogation du délit de séjour irrégulier, c’est sa non-conformité au droit européen – mais c’est une raison qui ne vous satisfera pas, j’en ai bien conscience.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, comme dans la liste, et l'orateur la reprend sans la rejeter pour décrire les interpellations et l'application du délit de séjour irrégulier.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (EPR)

’étranger en situation irrégulière. Ce n’est pas vrai. Il a été décidé en 2012 que les procédures pertinentes, parce qu’elles sont plus rapides et efficaces, sont les mesures administratives. L’abrogation du délit de séjour irrégulier n’a pas entraîné de vide juridique : elle a abouti à la retenue pour vérification du droit au séjour, c’est-à-dire à la possibilité d’une rétention pour identifier l’étranger en situation irrégulière, qui, elle, fonctionne bien.

emploi

L'expression marquée désigne les personnes sans droit au séjour, sens de la liste, et l'orateur la reprend comme terme juste pour la mesure de rétention (« pour identifier l'étranger en situation irrégulière, qui, elle, fonctionne bien »), sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (EPR)

Elle est pourtant importante, parce que la France a dû se conformer aux deux décisions prises en 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne. La seconde raison, c’est le manque total de pertinence du lancement d’une procédure pénale, dans le cas d’une procédure d’éloignement pour un étranger en situation irrégulière. Pardon de le dire de façon brutale : avec ou sans emprisonnement, cela ne sert strictement à rien. Ce qui importe pour les autorités publiques, c’est d’aller au plus vite vers l’éloignement. Par conséquent, il est inutile de lancer en parallèle une procédure pénale. Cela n’apporte rien – pas même, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, la possibilité d’effectuer des perquisitions ou de…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par une procédure d'éloignement, sans la rejeter ni la mettre à distance, et critique seulement l'utilité d'une procédure pénale parallèle.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (EPR)

…cela ne sert strictement à rien. Ce qui importe pour les autorités publiques, c’est d’aller au plus vite vers l’éloignement. Par conséquent, il est inutile de lancer en parallèle une procédure pénale. Cela n’apporte rien – pas même, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, la possibilité d’effectuer des perquisitions ou de mobiliser des moyens supplémentaires pour identifier l’étranger en situation irrégulière. Ce n’est pas vrai. Il a été décidé en 2012 que les procédures pertinentes, parce qu’elles sont plus rapides et efficaces, sont les mesures administratives. L’abrogation du délit de séjour irrégulier n’a pas entraîné de vide juridique : elle a abouti à la retenue pour vérification du droit au séjour, c’est-à-dire à la possibilité d’une rétention pour identifier l’étranger en situation…

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » comme désignation juste de la catégorie visée par les procédures d'éloignement et de retenue dont il discute, sans rejeter ce terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (EPR)

…de dire que nous devons pénaliser l’étranger en situation irrégulière, sans chercher à savoir si cela a la moindre efficacité. En effet, cette disposition, si elle était votée aujourd’hui, ne changerait rien. Elle ne renforcerait aucunement la capacité de l’État français à améliorer l’exécution de ses propres décisions d’éloignement, et elle ne permettrait pas d’améliorer l’identification des étrangers en situation irrégulière. C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi – pardon de le dire en ces termes – ne sert strictement à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

emploi

L'expression « étrangers en situation irrégulière » a le sens de la famille étrangers sans titre de séjour, et l'orateur la reprend sans la mettre à distance pour désigner le public visé par la disposition, dont il critique seulement l'efficacité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (EPR)

Il n’a d’autre valeur que de dire que nous devons pénaliser l’étranger en situation irrégulière, sans chercher à savoir si cela a la moindre efficacité. En effet, cette disposition, si elle était votée aujourd’hui, ne changerait rien. Elle ne renforcerait aucunement la capacité de l’État français à améliorer l’exécution de ses propres décisions d’éloignement, et elle ne permettrait pas d’améliorer l’identification des étrangers en situation irrégulière. C’est la raison pour laquelle cette…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte des personnes visées par la disposition, sans rejeter le terme, et critique seulement l'efficacité de la mesure proposée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophle (SOC)

…travaillent irrégulièrement ; elles sont précaires, sous-payées, et donc insolvables, parce qu’il leur est impossible d’accéder au marché légal du travail. Il faudrait pour cela qu’elles soient régularisées mais je doute que vous souteniez cette proposition. Résultat, il faudra présenter ces personnes devant les tribunaux judiciaires et engorger davantage leur office. Imaginez que 700 000 étrangers en situation irrégulière fassent chacun l’objet d’une procédure : quelle gabegie !

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner les personnes sans titre de séjour dont il parle, dans un raisonnement sur leur régularisation et les procédures judiciaires.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR)

…sur l’immigration doivent être restaurées. Il est indispensable de renforcer nos lois dans ce domaine. Le contrôle de nos frontières et la maîtrise de notre politique migratoire doivent redevenir les premières conditions de la souveraineté nationale. Or, avec la suppression du délit de séjour irrégulier en 2012, la France s’est privée d’un outil juridique dissuasif contre la présence d’étrangers en situation irrégulière sur son sol, les réseaux de passeurs ou les filières d’immigration illégale. Cette abrogation, décidée sous la présidence de François Hollande, faisait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne estimant que la privation de liberté ne devait pas entraver les procédures de retour. Depuis lors, la France a renoncé à sanctionner ceux qui décident de s’affranchir de ses lois.…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour présentes sur le sol français, dans un propos sur la politique migratoire et la suppression du délit de séjour irrégulier.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

…contourner ce vice de procédure. Mais cette tentative nous paraît vaine : elle est une illusion pénale et une impasse judiciaire. D’abord, proposer cet outil va à l’encontre du discours de vérité que vous vous targuez de tenir. Vous le savez, chers collègues, l’amende, qui est la sanction la moins coercitive du droit pénal, est inadaptée à l’objectif affiché d’éloignement. Comment imaginer qu’un étranger en situation irrégulière, souvent sans ou avec peu de ressources, puisse payer 3 750 euros ? Soyons lucides. Cette amende sera irrécouvrable. C’est une dette publique que l’on va créer pour le plaisir et qui ne dissuadera personne !Quant à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, elle ne sera prononcée qu’après une lourde procédure pénale. En réintroduisant un processus pénal long et coûteux, vous…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes visées par la mesure, sans en rejeter le terme, pour critiquer l'efficacité de l'amende proposée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Enfin et surtout, notre opposition à ce texte est aussi principielle. Cette proposition de loi instaure une confusion dangereuse entre le droit pénal et le droit des étrangers. Être en situation irrégulière est un manquement administratif, qui appelle donc une réponse administrative : l’éloignement. Le texte risque de stigmatiser l’ensemble des étrangers en situation irrégulière, les plaçant tous, par nature, dans la catégorie des délinquants, ce qui est dommageable. Or vous savez peut-être, pour être sollicités dans vos circonscriptions, que des personnes qui sont sur notre territoire depuis de longues années avec un titre régulier peuvent basculer dans l’irrégularité en raison de lenteurs administratives. Ces personnes seraient concernées par votre dispositif. Chers…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner la catégorie concernée par le texte, sans en rejeter le terme, et critique l'effet de stigmatisation que la proposition de loi aurait sur ces personnes.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

000 à 800 000 personnes en situation irrégulière – M. le ministre a donné le chiffre de 700 000 lors des questions au gouvernement. Cela n’a absolument rien d’anecdotique !Certains disent qu’il existe déjà les obligations de quitter le territoire français. Permettez-moi de rappeler qu’une OQTF n’est pas une sanction mais bien une mesure administrative délivrée par la préfecture à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière – le délit de séjour irrégulier ne peut et ne doit pas être confondu avec une mesure administrative. Le groupe Horizons & indépendants, qui soutenait le rétablissement du délit de séjour irrégulier en 2023, demeure convaincu de la pertinence de cette mesure en 2025. C’est pourquoi, fidèles à notre volonté de restaurer l’autorité de l’État et en cohérence avec nos positions passées, nous voterons…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner des personnes sans droit au séjour, en la distinguant d'une OQTF et du délit de séjour irrégulier, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance de Pélichy (LIOT)

…semble ferme mais, dans la pratique, elle ne sera qu’une énième mesure symbolique. On n’améliore pas la vie de nos concitoyens avec des symboles. Avec cette loi, combien d’amendes seront émises et jamais recouvrées ? Après l’explosion des OQTF non exécutées, nous verrons exploser le nombre d’amendes non recouvrées. (Mêmes mouvements.) Rappelons que notre pays compte toujours environ 700 000 étrangers en situation irrégulière et que seule une OQTF sur dix est exécutée. Pour quelles raisons ? Parce que la France émet chaque année près de 130 000 obligations de quitter le territoire français – deux fois plus qu’en Allemagne, trois fois plus qu’en Espagne et quatre fois plus qu’en Italie. Quand on sait que vous portez aux nues Giorgia Meloni, qui a régularisé 500 000 étrangers cette année, je m’amuse de vous voir…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour, qu'il chiffre à environ 700 000, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Constance de Pélichy (LIOT)

sans que rien ne change concrètement pour nos concitoyens. Nous produisons des lois qui n’ont même pas le temps de produire leurs effets et de faire l’objet d’une évaluation. Vos discours de fermeté ne font que nourrir le sentiment d’impuissance de notre Parlement. Que propose le Rassemblement national ? Le rétablissement partiel du délit de séjour irrégulier – une amende de 3 750 euros pour tout étranger en situation irrégulière. (Mêmes mouvements.) Sur le papier, cette amende semble ferme mais, dans la pratique, elle ne sera qu’une énième mesure symbolique. On n’améliore pas la vie de nos concitoyens avec des symboles. Avec cette loi, combien d’amendes seront émises et jamais recouvrées ? Après l’explosion des OQTF non exécutées, nous verrons exploser le nombre d’amendes non recouvrées. (Mêmes mouvements.) Rappelons que…

emploi

L'expression désigne ici des étrangers sans droit au séjour, au sens de sa liste, et l'orateur la reprend comme un mot juste pour décrire la cible de la mesure qu'il critique, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Bonnecarrère (non inscrit)

…amende quand les personnes sont insolvables – l’autorité de l’État ne progressera pas avec une telle proposition. Deuxièmement, ce sujet n’est pas national, mais à 100 % européen ; si vous vous y intéressiez vraiment, vous sauriez qu’il est abordé aux articles 21 et 22 de la directive « retour ». La France plaide déjà pour que le comportement de non-coopération – autrement dit, le refus d’un étranger en situation irrégulière de quitter le territoire – puisse être sanctionné pénalement, y compris par une garde à vue et une peine d’emprisonnement. Pourquoi cela serait-il plus efficace ? Parce qu’une telle évolution permettrait de recourir à des mesures coercitives et de disposer de véritables moyens d’investigation – c’est ce que vous ont expliqué le ministre de l’intérieur et le président de la commission des lois.…

emploi

L'orateur emploie « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner une personne sans droit au séjour refusant de quitter le territoire, et défend une politique de sanction de ce refus sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

…trouble à l’ordre public. Alors pourquoi, aujourd’hui, les difficultés prévisibles d’éloignement devraient-elles influencer l’action au plan pénal ? D’ailleurs, la Cour des comptes, elle-même, dans son rapport de janvier 2024 relève « la corrélation nette entre le volume des éloignements forcés et le volume des retours aidés et volontaires. Plus les éloignements forcés sont nombreux, plus les étrangers en situation irrégulière sollicitent l’aide au retour volontaire car la menace d’un éloignement forcé est crédible. » Si l’efficacité du dispositif de départ volontaire est corrélée au nombre des éloignements forcés, comment soutenir que l’incrimination de séjour irrégulier serait sans effet ? Ainsi, face à l’exigence vitale de réarmement de l’État et de rétablissement de son autorité, le rétablissement du délit de…

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour, en citant la Cour des comptes à l'appui de son argument sur le délit de séjour irrégulier, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (EPR)

C’est dire si les étrangers en situation irrégulière comprennent que nous n’acceptons pas que le séjour sur notre sol ne soit pas conforme à nos règles. Si nous vous suivions dans cette absurdité – pardon de le dire ainsi –, consistant à rétablir le délit de séjour irrégulier, cela signifierait qu’il faudrait, chaque année, engager 156 000 procédures pénales sur la base de ce délit. Mais comment feraient nos tribunaux judiciaires et nos forces de…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il parle, et s'oppose à une proposition de rétablissement du délit de séjour irrégulier sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

Vous vous apercevrez bien vite que dans ce pays, aujourd’hui, même au cœur de la capitale, même dans le 7e arrondissement, rien d’utile ne se fait sans l’intervention d’un bon nombre de travailleurs étrangers en situation irrégulière…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter pour désigner des travailleurs dont il décrit le rôle dans la vie quotidienne, ce qui correspond à l'usage d'un mot juste pour parler de la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

débats démocratiques, certains assument des postures idéologiques. Mais ce qui importe au ministre de l’intérieur et aux forces de sécurité intérieure dont il a la responsabilité, c’est le caractère opérationnel des dispositions adoptées et leur efficacité. À cet égard, je répète que le texte n’apporterait rien de plus en matière de pouvoir coercitif. L’important, c’est de pouvoir reconduire les étrangers en situation irrégulière, ce qui suppose de les identifier et de pouvoir exécuter les procédures, donc d’augmenter les places en CRA – les centres de rétention administrative –…

emploi

L'orateur, ministre, reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le rejeter, pour désigner les personnes visées par les procédures de reconduite dont il parle, et le passage porte sur les moyens opérationnels de ces reconduites.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Eskenazi (SOC)

Cette proposition de loi s’inscrit dans la tradition de l’extrême droite, qui consiste à désigner 1 % de la population comme bouc émissaire, censé être responsable de tous les maux de la société. Un pour cent de la population, c’est ce que représentent les étrangers en situation irrégulière. Tiens, 1 % de la population, c’est aussi ce que représentent les Juifs de France, qui étaient l’objet de votre haine il y a encore quelques années ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez simplement changé de cible, mais la philosophie xénophobe reste strictement la même. Les étrangers seraient responsables de la délinquance en France ? Je vous invite à visiter les prisons…

emploi

L'orateur emploie l'expression pour désigner le groupe dont il parle (environ 1 % de la population) et conteste la manière dont la proposition de loi le présente comme bouc émissaire, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

…et de reconduire en priorité ceux des étrangers en situation irrégulière qui sont les plus dangereux. C’est ce qui est fait depuis 2022, les chiffres cités ce matin par M. le président de la commission des lois en témoignent. Ils sont en augmentation très significative : déjà plus 24 % de procédures d’éloignement depuis le début de cette année. Au passage, je note que l’activité des forces de sécurité intérieure en matière de lutte contre l’immigration illégale est…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes visées par les mesures d'éloignement dont il parle, sans rejeter le terme ; le sens correspond à la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

, en plus, au paiement d’une taxe foncière. Telle est la réalité de millions de travailleuses et de travailleurs français (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), qui s’acquitteront, toute leur vie, de cette contribution de 5,5 % nous permettant de bénéficier, tous, d’un système de protection sociale unique au monde. Si ce système est aujourd’hui en danger, ce n’est pas à cause des étrangers en situation irrégulière ni à cause des classes moyennes et populaires, mais parce que les grandes fortunes de ce pays ne contribuent pas à la hauteur de leurs moyens. Si elles payaient comme tous les autres Français, nous aurions près de 60 milliards d’euros de recettes supplémentaires – plus du tiers du déficit budgétaire. Alors, mesdames et messieurs de droite et d’extrême droite, arrêtez de protéger les milliardaires…

mise à distance

L'orateur rejette le lien que l'expression suggère entre les étrangers en situation irrégulière et les difficultés du système de protection sociale, en attribuant le danger aux grandes fortunes qui ne contribuent pas à la hauteur de leurs moyens.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Angélique Ranc (RN)

de la sécurité sociale par des hausses d’impôt déguisées ou par des contributions sociales supplémentaires. Ils souhaitent qu’il s’attaque en priorité aux dépenses nuisibles et que contribuent au redressement des finances ceux à qui l’on ne demande jamais rien et qui profitent impunément des fruits du travail des autres, ceux qui tirent parti d’un système social ouvert à tous, en particulier les étrangers en situation irrégulière, mais aussi les grandes multinationales et les géants du numérique dont les stratégies d’optimisation fiscale et sociale privent notre pays d’emplois et, par ricochet, affaiblissent le financement de notre sécurité sociale. Ceux-là sont toujours épargnés par notre gouvernement. Cette énième mesure est emblématique de la méthode brutale d’Emmanuel Macron depuis son accession au pouvoir : fort avec…

emploi

Le passage reprend « étrangers en situation irrégulière » dans son sens de la famille (étrangers sans droit au séjour en France) pour désigner des personnes qui bénéficieraient du système social, sans rejeter le terme ; l'orateur conteste la politique du gouvernement, non l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thierry Frappé (RN)

…insidieusement, un troisième niveau de prélèvement s’installe, en plus des cotisations au régime de sécurité sociale et des cotisations aux mutuelles, de plus en plus onéreuses. Se soigner deviendrait ainsi plus difficile pour les Français. Certains devaient déjà choisir entre manger ou se chauffer ; ils devront désormais choisir entre manger, se chauffer ou se soigner. Dans le même temps, les étrangers en situation irrégulière – pour ne pas dire les clandestins –…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme désignation de sa propre phrase, pour parler des personnes sans droit au séjour, et ajoute « pour ne pas dire les clandestins », sans rejeter le terme. Le passage est coupé juste après, mais cette formulation suffit à lire la prise de position.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (ECOS)

Si on supprime l’AME, ce n’est pas aux étrangers en situation irrégulière qu’on s’en prend mais aux pauvres et aux ultra-pauvres, dont on aggravera encore davantage le sort. Mais, me direz-vous, collègues du Rassemblement national, ils n’ont rien à faire ici ! Je rappelle que l’AME est une mesure de défense de la population, y compris de celle en situation régulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ce n’est pas une mesure de générosité mais un acte de…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation correcte des personnes visées par la suppression de l'AME, sans rejeter le terme, et discute la portée de la mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Justine Gruet (DR)

…de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France. Dans sa rédaction actuelle, le texte tend à permettre à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière à la Puma et, le cas échéant, à la C2S, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois après l’expiration du document autorisant leur séjour en France. Selon nous, un étranger en situation irrégulière qui n’a pas pris la peine d’engager une démarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoir bénéficier d’une prolongation du droit à la Puma.

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner des personnes sans droit au séjour n'ayant pas renouvelé leur titre, et défend une position sur le droit à la Puma pour ce groupe.

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· Mme Josiane Corneloup (DR)

Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d’une grande opacité. Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne qui s’éloigne de plus en plus de son objectif humanitaire originel. Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière dénonçait le caractère trop flou des critères pour en bénéficier, alors qu’il existe un dispositif des soins urgents plus adapté. Sachant que le coût du titre de séjour pour soins s’élèverait à 100 millions d’euros environ, le présent amendement vise à réformer le fonctionnement annuel du dispositif : une personne étrangère, titulaire d’un titre de séjour, aura toujours la possibilité de se faire…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes concernées par le coût des soins, dans le cadre d'un débat sur le titre de séjour pour soins, sans rejeter le mot.

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· M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR)

Deux cas de figure existent. Le premier concerne les associations qui font venir des étrangers en situation irrégulière sur le territoire : c’est illégal. Vous allez me dire que le préfet ou le ministère de l’intérieur dissoudra une association qui se rendrait coupable de tels agissements, mais c’est rarement le cas. Nous voulons donc donner à la DGFIP un outil pour qu’elle s’assure de la conformité des dons. Le deuxième cas de figure est celui d’associations qui facilitent le maintien sur le territoire de…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner des personnes sans droit au séjour dont il décrit l'arrivée sur le territoire par des associations, et il en propose une mesure de contrôle, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

survivant de la guerre de 1914-1918, Lazare Ponticelli. C’était un Italien pauvre entré clandestinement en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – MM. Erwan Balanant et Stéphane Buchou applaudissent également.) Il a vécu pendant des années de manière clandestine sur notre territoire et appartiendrait aujourd’hui à la catégorie de ceux que vous appelez les étrangers en situation irrégulière, situation que vous voulez transformer en délit. Et voilà que vous remettez en question un autre principe de notre République, le troisième terme de notre devise, Fraternité.

emploi

L'orateur reprend l'expression pour désigner la catégorie à laquelle appartiendrait Lazare Ponticelli, sans rejeter le mot, et conteste le projet de transformer cette situation en délit.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

Les étrangers en situation irrégulière qui sont en France, ce sont des frères et sœurs d’humanité (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC), quoi que vous en pensiez ! Penser qu’il faudrait pénaliser, d’une manière ou d’une autre, les associations qui font très souvent le travail que l’État ne fait plus…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes dont il parle, sans rejeter le terme, dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

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· Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur

…liées à l’éloignement, ce que nous ne souhaitons pas. La dernière proposition de compromis comporte plusieurs améliorations par rapport au texte de la Commission : la surcharge administrative a été allégée, les États membres regagnent davantage de marges de manœuvre, des modalités d’identification sont autorisées, telles que la saisie des données contenues dans les appareils électroniques des étrangers en situation irrégulière non coopératifs. La France est mobilisée sur la négociation de ce texte au Conseil, en lien avec le Parlement européen. Elle espère qu’une orientation générale aura pu se dégager début décembre, en vue d’entamer un trilogue début 2026. Je me rendrai moi-même au Conseil justice et affaires intérieures, début décembre.

emploi

L'oratrice reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes visées par des modalités d'identification dans le texte européen en négociation, ce qui correspond au sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

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· Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur

…qui est appréciée pour la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire national, de sa maîtrise de la langue française, de son respect des lois et des valeurs de la République et de son insertion sociale et professionnelle. Enfin, la loi sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement les employeurs qui salarient des étrangers en situation irrégulière. Il s’agit de protéger les ressortissants étrangers du risque d’exploitation par le travail lorsqu’ils sont dépourvus de titres et évoluent en dehors du cadre protecteur prévu par le droit du travail.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de sa famille, et la ministre l'emploie sans la mettre à distance pour décrire le champ d'application d'une disposition pénale sur l'emploi de ces personnes.

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· Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur

Permettez-moi, avant tout, de vous assurer que le gouvernement partage votre objectif. Pour répondre à votre question, la loi permet désormais aux ressortissants étrangers en situation irrégulière mais qui occupent un métier en tension de se voir délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ». Nos territoires font face à des pénuries de main d’œuvre qui ne sont pas toutes les mêmes. Le choix a donc été fait d’établir des listes régionales de métiers en tension, en fonction des offres d’emploi non pourvues dans chaque région. En outre, ce sont les préfets qui disposent…

emploi

La ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par la régularisation par le travail qu'elle décrit, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée

donner une nouvelle impulsion à la lutte contre l’islamisme ?En attendant, des préfets prennent leurs responsabilités tous les jours, dans tous les territoires de la République. En application de la loi confortant le respect des principes de la République, ils procèdent à la dissolution d’organisations et à la fermeture de structures. De même, nous procédons à des expulsions et à la reconduite d’étrangers en situation irrégulière adeptes de cette théologie nauséabonde, nuisible à l’avenir de la République. (M. Éric Martineau applaudit.)

emploi

La ministre emploie « étrangers en situation irrégulière » sans en contester le terme, pour désigner les personnes visées par des expulsions et des reconduites à la frontière, et le passage ne rejette pas l'expression.

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· M. Éric Ciotti (UDR) (UDR)

…santé, alors que ceux qui sont arrivés illégalement sur le territoire national, s’y maintiennent et y commettent parfois des délits bénéficient d’une prise en charge intégrale. Dès lors, une colère monte ; cette colère est légitime, nous devons l’entendre. Je rappelle également, comme résumant ces dérapages, un point que j’ai brièvement évoqué tout à l’heure : le coût de la prise en charge des étrangers en situation irrégulière, notamment des déboutés du droit d’asile, au sein de nos structures d’hébergement d’urgence. Chaque nuit, en Île-de-France, 50 000 places sont louées dans des hôtels pour des étrangers en situation irrégulière. Cette situation est devenue insupportable. Il y a des étrangers qui ont des droits, qui sont arrivés légalement sur notre sol, y travaillent, et doivent bénéficier des prestations sociales…

emploi

Le député reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner sans réserve les personnes sans droit au séjour dont il parle, qu'il présente comme une charge pour l'hébergement d'urgence, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (UDR) (UDR)

…colère est légitime, nous devons l’entendre. Je rappelle également, comme résumant ces dérapages, un point que j’ai brièvement évoqué tout à l’heure : le coût de la prise en charge des étrangers en situation irrégulière, notamment des déboutés du droit d’asile, au sein de nos structures d’hébergement d’urgence. Chaque nuit, en Île-de-France, 50 000 places sont louées dans des hôtels pour des étrangers en situation irrégulière. Cette situation est devenue insupportable. Il y a des étrangers qui ont des droits, qui sont arrivés légalement sur notre sol, y travaillent, et doivent bénéficier des prestations sociales constituant la contrepartie des cotisations qu’ils versent dans le cadre de ce travail. Ils fournissent un effort pour s’intégrer ; nous leur devons cette intégration. En revanche, encore une fois,…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les personnes concernées par la prise en charge hôtelière dont il critique le coût, ce qui en fait un mot juste pour décrire la réalité évoquée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (UDR) (UDR)

débats qui s’imposent aujourd’hui à notre nation, pour que nous sachions quel modèle migratoire appliquer. Devons-nous, oui ou non, continuer à suivre la même ligne ? Chaque année, 500 000 étrangers entrent en France de façon légale ; les procédures d’asile sont totalement dévoyées ; l’hébergement d’urgence, destiné à nos concitoyens frappés par la précarité sociale, est totalement embolisé – les étrangers en situation irrégulière occupent désormais les deux tiers des places disponibles au sein de ces structures. À la question de la montée de la délinquance, corrélée à celle de l’immigration, s’ajoute le sujet du coût budgétaire, du coût social, du coût économique de cette immigration ; il est au cœur du débat que nous avons souhaité ouvrir ici, en toute transparence. Cela importe d’autant plus que, de manière très…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner des personnes sans droit au séjour occupant des places d'hébergement d'urgence, sans la rejeter ; il s'agit d'un usage de l'expression comme mot juste pour décrire la réalité évoquée.

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· M. Thibaut Monnier (RN) (RN)

, ce qui réduirait les délais de jugement. Et que dire de l’embolie financière du contentieux des étrangers, qui pèse très lourdement sur les comptes du ministère de l’intérieur ? Celui-ci dépense chaque année pas moins de 25 millions d’euros en frais d’avocat pour se défendre face aux associations d’aide aux migrants, qui mènent une véritable guérilla judiciaire pour faire échec à l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Je pourrais continuer longtemps, madame la ministre, à égrener les exemples tirés de votre propre DPT consacré à l’immigration, qui établit la facture globale à 7,8 milliards d’euros, soit près de 70 % du budget du ministère de la justice, mais je me contenterai de dresser la liste de toutes les dépenses ayant un lien avec l’immigration et qui ne sont ni retracées ni comptabilisées dans une…

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L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le rejeter, pour désigner les personnes dont il critique les coûts contentieux liés à leur expulsion, ce qui correspond au sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur

…confronter par exemple les travaux de France terre d’asile et ceux de l’OID pour se rendre compte que la méthode retenue est déterminante. Nous n’aurions pas assez d’une après-midi pour débattre de ces enjeux tant ils sont complexes. Pour ma part, je répondrai sur les sujets qui relèvent de la compétence du ministère de l’intérieur : l’asile, le séjour des étrangers en France, l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et le contentieux relatif à ces trois questions. Pour évaluer l’impact global de la politique migratoire, il faut consulter les études macroéconomiques menées par des organismes reconnus comme l’Insee, l’OCDE, France Stratégie, ou, au Canada, le Cirano – le Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations. Elles convergent vers le même constat. La plupart situent ce solde global…

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La ministre emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, comme terme désignant les personnes concernées par l'éloignement, dans le cadre de la présentation des sujets relevant de son ministère.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).