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« étrangers en situation irrégulière »

Depuis juin 2017, 620 emplois dans les débats en séance publique, dont 149 par un membre du Gouvernement, et 2 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Variantes
étranger en situation irrégulière
Motif de recherche
[ée]trangers? en situation irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« étrangers en situation irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e331521090
16e94281050
17e195691200

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

636 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 11 sur 13.

· M. Hervé de Lépinau (RN)

Enfin, j’invite ceux qui nous accusent de racisme à regarder ailleurs. En Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Inde ou en Chine, la nationalité est protégée et le mariage avec un étranger en situation irrégulière illégal. Vous ne les traitez pas de racistes pour autant.

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » comme une désignation juste de personnes sans droit au séjour, sans rejeter le terme, pour décrire une règle de mariage dans d'autres pays et reprocher un traitement différent à ces pays.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Hoffman (EPR)

…de la République pour mener l’enquête diligentée pour s’assurer du consentement réel. Il prolonge aussi le délai de sursis à la célébration du mariage. Les mariages arrangés constituent une réalité préoccupante. Il est de notre responsabilité d’y répondre avec efficacité, grâce aux mesures prévues dans ces deux articles. Cependant, l’article 1er interdit le mariage pour tout ressortissant étranger en situation irrégulière. Le droit au mariage est une liberté individuelle qui a valeur constitutionnelle : nous ne pouvons donc ignorer la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, qui a clairement rappelé que la subordination du droit au mariage à la régularité du séjour posait un problème majeur de constitutionnalité. En tant que législateur, nous avons le devoir de respecter l’État de droit et les…

emploi

Le député reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par l'article 1er, sans la rejeter, et discute des conséquences juridiques de la mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…l’enfant est né hors mariage, et assure une protection en matière de patrimoine et d’héritage. L’amour est bien sûr un sentiment magnifique, mais il ne doit pas nous guider lorsque nous faisons la loi et modifions le code civil. Permettez-moi de revenir sur les propos, excellents, du président de la commission des lois. La proposition de loi est perçue par certains comme un moyen d’empêcher les étrangers en situation irrégulière de se marier. Ce n’est pourtant pas ce qui est écrit dans le texte. Celui-ci contient certes un article, sur lequel j’ai exprimé des réserves, visant à interdire le mariage à toute personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national, mais les deux autres articles sont intéressants et mériteraient d’être adoptés à l’unanimité par le Parlement. Quiconque a été maire, quelle que…

emploi

Le ministre d'État reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes visées par l'article du texte sur le mariage, sans rejeter le terme ; il conteste la lecture de la proposition de loi, non le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thibaut Monnier (RN)

…qui laisse prospérer une véritable filière d’immigration. Désormais, dans toutes les villes de France, un officier d’état civil devra recueillir auprès des candidats au mariage de nationalité étrangère un document attestant de leur situation au regard du séjour. Quelle que soit l’ardeur des officiers d’état civil à prévenir les mariages de complaisance, il ne sera désormais plus possible à un étranger en situation irrégulière de détourner le mariage républicain pour se maintenir illégalement sur le territoire national. Nous voterons cet article 1er A.

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner des personnes sans droit au séjour (qui se maintiendraient illégalement sur le territoire), sans rejeter le mot ; il s'agit du sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-José Allemand (SOC)

Cet article de loi manifeste une nouvelle dérive de la droite et de l’extrême droite : cette fois, elles ont décidé de s’attaquer au mariage et, avec lui, à nos principes républicains et constitutionnels. Ce texte veut supprimer la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière de se marier. C’est parfaitement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à nos engagements internationaux. C’est aussi parfaitement inutile. Le mariage en lui-même n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à un étranger d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française dans l’immédiat. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Cette…

emploi

L'expression désigne, dans son sens de la famille étrangers sans titre de séjour, les personnes visées par le texte discuté, et l'orateur la reprend sans la mettre à distance pour critiquer la mesure elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

L’article 1er A ne dit pas ce que les amendements de suppression veulent lui faire dire. Par exemple, pour répondre à un député qui s’adressait tout à l’heure à M. le président de la commission des lois, un étranger en situation irrégulière désireux de se marier devra transmettre à l’officier d’état civil, à l’agent de la mairie qui le recevra, tout document prouvant qu’il s’est engagé sur la voie d’une régularisation ou que sa présence sur le territoire national est destinée à être pérenne. Ce document peut être, par exemple, le dossier de régularisation qu’il a déposé. Il est évident qu’il existe une inéquité de traitement entre…

emploi

L'orateur, ministre d'État, reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme désignation correcte d'une personne sans droit au séjour, dans le cadre d'une description de la procédure prévue par l'article en discussion, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…maires – quelle que soit leur couleur politique –, qui agissent sous l’autorité de l’État et de son représentant en matière d’état civil, le procureur de la République, de disposer des documents qui prouvent l’identité et donc, en effet, le statut administratif de la personne. Je rappelle qu’il existe plusieurs statuts administratifs dans notre pays : Français, étranger en situation régulière, étranger en situation irrégulière mais en voie de régularisation, étranger en situation irrégulière à qui l’État a demandé de quitter le territoire national. Cela s’appelle le droit. Avis défavorable sur ces amendements.

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » comme une catégorie juridique exacte, parmi plusieurs statuts administratifs, sans rejeter le terme, et l'expression désigne bien des étrangers sans droit au séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…sous l’autorité de l’État et de son représentant en matière d’état civil, le procureur de la République, de disposer des documents qui prouvent l’identité et donc, en effet, le statut administratif de la personne. Je rappelle qu’il existe plusieurs statuts administratifs dans notre pays : Français, étranger en situation régulière, étranger en situation irrégulière mais en voie de régularisation, étranger en situation irrégulière à qui l’État a demandé de quitter le territoire national. Cela s’appelle le droit. Avis défavorable sur ces amendements.

emploi

L'orateur, ministre d'État, énumère les statuts administratifs des personnes présentes sur le territoire et reprend « étranger en situation irrégulière » comme terme juridique désignant correctement une catégorie d'étrangers sans droit au séjour, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…et l’étranger en situation irrégulière, qui doit justifier de sa situation administrative sur le territoire national. D’ailleurs, l’officier d’état civil ou le maire ne se livrent pas à cette vérification en tant qu’élus mais comme agents de l’État, sous l’autorité du procureur de la République – de même, le maire qui procède au mariage, ou son délégué, le font en tant qu’agents de l’État et non en tant que membres d’un organe…

emploi

L'orateur, ministre d'État, reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » pour désigner, dans le cadre de la vérification de la situation administrative sur le territoire, la catégorie d'étrangers sans titre de séjour, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN) interruption

Non, il s’agit des étrangers en situation irrégulière !

emploi

Le député emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner correctement les personnes dont il est question, sans rejeter le terme, dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophle (SOC)

Monsieur Ciotti – même s’il n’est pas là –, vous avez l’art de fabriquer des problèmes politiques à partir de faits insignifiants. (M. Damien Girard applaudit.) Le mariage donne-t-il un blanc-seing aux étrangers sans papiers ? Le mariage signifie-t-il automatiquement régularisation ou naturalisation ? Absolument pas. Un étranger en situation irrégulière le vendredi aura beau se marier le samedi, il sera toujours en situation irrégulière le dimanche ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sa situation maritale n’a pas de conséquence immédiate sur sa situation administrative.

emploi

L'expression « étranger en situation irrégulière » désigne ici correctement une personne sans droit au séjour, et l'orateur la reprend sans la rejeter pour expliquer qu'un mariage ne modifie pas la situation administrative.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophle (SOC)

…du pays – nous l’avons déjà rappelé ce matin – pour vous immiscer dans la vie privée des Français et restreindre leurs libertés. Aimer qui l’on veut est un droit fondamental ; s’unir par le mariage en est le corollaire. Ces dernières semaines, plusieurs maires ont tenté de s’affranchir du cadre de la loi. À Béziers ou à Bourg-lès-Valence, des maires ont refusé de marier des Français et des étrangers en situation irrégulière,…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » pour désigner le groupe concerné par le refus de mariage de certains maires, sans rejeter le terme ; il critique l'action des maires, non la formulation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hendrik Davi (ECOS)

Cette proposition de loi est vraiment odieuse. Sous prétexte de lutter contre les mariages de complaisance – je rappelle les chiffres : 363 cas sur 800 000 mariages –, vous développez une véritable démagogie raciste. Votre objectif est de stigmatiser tous les mariages entre Français et immigrés et de rendre impossibles les mariages avec les étrangers en situation irrégulière, laquelle est souvent la conséquence d’une politique migratoire de plus en plus restrictive. En outre, vous bafouez les trois principes de la devise de la République. Vous bafouez la liberté,…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste de la population visée par la proposition de loi, sans en rejeter le mot ; il critique la proposition et ses effets, non l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

…allonge de deux mois la durée du sursis que peut prononcer le procureur afin de lui donner davantage de temps pour diligenter une enquête. C’est également une évolution que nous soutiendrons. Notre groupe est ouvert à une évolution de la loi pour mieux lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Rappelons tout de même que si le mariage peut faciliter certaines démarches, il ne donne pas aux étrangers en situation irrégulière un droit au séjour. L’article 1er, qui vise à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière sur le territoire national, n’est pas acceptable puisqu’il ne garantit pas les principes constitutionnels et porte atteinte à la liberté de mariage. Si cet article est conservé, nous ne pourrons pas voter ce texte. Nous ne voulons pas mentir à nos concitoyens en leur faisant croire qu’il…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il parle, et ne rejette pas le mot lui-même : il conteste seulement qu'un mariage leur donne un droit au séjour et critique l'article 1er du texte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sylvain Berrios (HOR)

Chacun conviendra qu’il y a, en France, des étrangers en situation régulière. Mais il y a aussi des étrangers en situation irrégulière,…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » dans son sens de la famille (étrangers sans droit au séjour), en l'opposant à « étrangers en situation régulière », et la tient pour un mot juste pour désigner cette réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Chenu (RN)

…en situation régulière, quelle que soit sa nationalité ? C’est oui. Vous voulez épouser un catholique, un musulman, un bouddhiste, un juif, un athée ? C’est oui. Vous voulez épouser un blanc, un bleu, un rouge, un jaune, un noir ? C’est oui. Vous voulez épouser un homme, une femme, binaire ou non-binaire (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN) ? C’est oui. En revanche, si vous voulez épouser un étranger en situation irrégulière sous OQTF, c’est non. À présent, il ne reste plus qu’à trouver les volontaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

emploi

L'orateur emploie l'expression « étranger en situation irrégulière » comme désignation juste d'une catégorie de personnes sans droit au séjour, dans une argumentation qui en tire une conséquence, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophle (SOC)

…vue de l’État de droit – même si les précédents ne sont pas en reste. Le Conseil constitutionnel a tranché, depuis longtemps et à plusieurs reprises, en rappelant que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne peut faire obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. La Cour européenne des droits de l’homme applique une jurisprudence similaire. La suppression du droit au mariage des étrangers en situation irrégulière est manifestement contraire à nos principes constitutionnels et à nos engagements internationaux. Par ailleurs, le droit au mariage ne crée aucun appel d’air migratoire. Il n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à l’étranger d’obtenir une carte de séjour ou d’acquérir la nationalité française de façon immédiate. En conditionnant le mariage à la fourniture de…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes dont le séjour est irrégulier, et il s'oppose à la mesure qu'il critique sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

Ce que nous vous reprochons, dans ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, c’est de vouloir aller vite et mal. Nous vous reprochons d’essayer de rattraper les dix années qui viennent de s’écouler, pendant lesquelles le plan Mayotte 2025 n’a pas été réalisé. Si vous réduisez le délai de la prescription acquisitive à dix ans, d’abord, comme l’a dit Mme Youssouffa, des étrangers en situation irrégulière pourront dire qu’ils sont là depuis quinze ans, présenter des éléments de preuve et affirmer qu’ils sont propriétaires – c’est assez gênant. Ensuite, vous allez être confrontés à l’occupation illégale du domaine public, dont vous savez qu’il ne peut être acquis par prescription. Comme il n’y a pas de cadastre, je vous souhaite bien du plaisir pour établir où se trouve la limite du domaine public.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à sa famille, et le député l'emploie sans la rejeter pour décrire les effets qu'il prête au projet de loi sur la prescription acquisitive à Mayotte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

…et encore moins des étrangers en situation irrégulière. Enfin, le recensement est préparé en lien avec les maires. Ce sont d’ailleurs les communes qui recrutent et encadrent les agents recenseurs. Les questions de sécurité seront prises en compte. Par ailleurs, en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, le gouvernement souhaite étendre à l’article 31 la seconde délibération prévue sur l’article 11.

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » pour désigner la catégorie de personnes dont il dit que le recensement ne les concerne pas, sans rejeter le terme lui-même, ce qui correspond au sens de la liste (étrangers sans droit au séjour).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN) (RN)

…nombreuses promesses, qui n’ont jamais été tenues. Votre texte nous est arrivé fragile et creux : il ne répond pas aux urgences du territoire. Il aura fallu que le Rassemblement national entre dans l’arène pour lui redonner du sens et le renforcer. S’agissant de la nécessaire lutte contre l’immigration, nous avons considérablement renforcé le texte en obtenant l’accélération de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la suppression de l’aide médicale de l’État (AME) de la liste des prestations pouvant être étendues au territoire, le renforcement du délit de séjour irrégulier, le rétablissement de la possibilité de placer un clandestin et ses enfants en rétention administrative et l’instauration d’un système de contrôle de la régularité du séjour avant les transferts de fonds vers un pays étranger. Ces…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes visées par l'accélération de l'éloignement dans le cadre de la lutte contre l'immigration, ce qui relève de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

…nous multiplions les accords avec les pays d’origine et de transit. À l’échelle européenne, pour la première fois, la désastreuse directive relative au retour des ressortissants de pays tiers sera modifiée. Enfin, à l’échelle nationale, j’obtiens des résultats par des actes et des circulaires très fermes. Ainsi, la France est, de toute l’Europe des Vingt-Sept, le pays qui a éloigné le plus d’étrangers en situation irrégulière au premier trimestre 2025. Je tire ce chiffre d’Eurostat ; vous pourrez le vérifier. En outre, ces derniers mois, les régularisations ont baissé de 30 %,…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes éloignées du territoire dans le cadre de la politique migratoire, et s'appuie dessus pour présenter un bilan chiffré.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…est profondément malhonnête. Rappelons que ces dispositions concernent les personnes retenues au sein des CRA, c’est-à-dire uniquement les étrangers en situation irrégulière, qui se rendent coupables de crimes et de délits particulièrement graves.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance pour désigner les personnes retenues en CRA, sens qui correspond à la famille des étrangers sans droit au séjour ; il conteste l'accusation de malhonnêteté, non le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR) (HOR)

…de chaque groupe sur la question, nous ne pouvons pas ignorer la baisse significative du taux d’exécution des OQTF ces dernières années : il a été divisé par trois en dix ans. Or la rétention administrative vise précisément à permettre l’éloignement des personnes sous le coup d’une OQTF. Nous ne pouvons pas ignorer que des faits très graves sont parfois commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière qui font pourtant l’objet d’une OQTF ou d’un arrêté d’expulsion. La proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d’étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité et de favoriser ainsi leur éloignement. C’est pourquoi notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes sous le coup d'une OQTF ou d'un arrêté d'expulsion, sans la mettre à distance, et l'emploie pour justifier la proposition de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Nous travaillons actuellement à l’extension des CRA existants, notamment avec des bâtiments modulaires. Les centres qui ne sont pas dédiés aux individus les plus dangereux doivent pouvoir accueillir les étrangers en situation irrégulière dans des conditions plus souples. Pour que les étrangers que nous retenons puissent être éloignés, encore faut-il que leurs pays d’origine les reprennent. C’est pourquoi les accords bilatéraux sont importants. Le dernier a été signé avec le Maroc. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Depuis le début de l’année, nous avons pu quasiment doubler les retours forcés : les mesures d’éloignement depuis les CRA…

emploi

La ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes qu'elle évoque, qu'elle retient dans les centres de rétention et qu'elle entend éloigner, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

avec le Maroc. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Depuis le début de l’année, nous avons pu quasiment doubler les retours forcés : les mesures d’éloignement depuis les CRA ont augmenté de 55,4 %. Nous venons d’aboutir à un autre accord avec le Maroc, qui permet de porter la durée de validité des laissez-passer consulaires de 60 à 90 jours. Ce sont autant de chances de plus de documenter l’origine des étrangers en situation irrégulière et de les éloigner. Une discussion au niveau européen est en cours : avec l’ensemble des ministres de l’intérieur, nous sommes en train de nous mettre d’accord pour utiliser des leviers afin de faire pression sur les pays d’origine qui ne sont pas suffisamment coopératifs. Je pense notamment au levier des visas : nous pourrions diminuer le nombre de visas européens pour que les pays d’origine…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par les mesures d'éloignement, sans la mettre à distance, et parle de leur éloignement comme d'une politique à poursuivre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hendrik Davi (ECOS)

…de loi que nous examinons vise à allonger le délai de placement en rétention administrative d’un étranger condamné à une interdiction du territoire français. Alors que la loi « asile et immigration » a déjà allongé la durée de rétention de 45 à 90 jours, vous souhaitez désormais la porter à 210 jours et viser les étrangers menaçant l’ordre public. Admettez qu’avec ce concept flou, tout étranger en situation irrégulière, parfois momentanément, peut être gardé en centre de rétention. Même de votre point de vue, vous devriez comprendre qu’allonger la durée de rétention n’a pas d’effet sur le nombre d’expulsions à la sortie des centres de rétention administrative. Alors que depuis plus de huit ans, la durée moyenne de rétention a augmenté de 156 %, dans le même temps, le pourcentage de personnes expulsées de…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » pour désigner les personnes sans droit au séjour concernées par la rétention, sans rejeter le terme, et critique la portée du projet de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

L’expulsion des étrangers en situation irrégulière qui se rendent responsables de troubles à l’ordre public est un enjeu essentiel de la cohérence globale de notre politique migratoire. Nous avons en effet le devoir de protéger notre société en garantissant la rétention, puis l’éloignement des personnes interpellées ou condamnées pour des crimes et délits commis sur le territoire national. Aujourd’hui près de 90 % des étrangers retenus dans les…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de sa famille, et n'est pas un nom propre ; le député la reprend comme un mot juste pour désigner le public concerné par l'expulsion et la rétention, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR)

Des délits et des crimes sont commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un arrêté d’expulsion. Ces faits doivent nous interroger collectivement : comment les empêcher ? Nous pouvons reconnaître dans cet hémicycle que la seule réponse qui porte ses fruits à long terme est l’amélioration du taux d’exécution des OQTF et des mesures d’expulsion. Or une telle amélioration ne dépend…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de sa famille, et le député la reprend sans la rejeter pour décrire des délits qu'il attribue à ces personnes, puis pour proposer d'améliorer l'exécution des OQTF.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (DR)

…dangereux. Je tiens à le rappeler : il n’allonge pas la durée maximale en vigueur en France. Nous pouvons déjà maintenir en rétention pendant 210 jours des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme, contre 90 jours dans le régime de droit commun. Ce régime dérogatoire est aujourd’hui appliqué à une petite quarantaine de personnes. Il s’agit donc d’en élargir le champ d’application aux étrangers en situation irrégulière, ayant commis des crimes et des délits graves, faisant l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF) ou constituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. En commission, nous avons choisi, dans un souci de proportionnalité, d’énumérer les infractions justifiant la mise en œuvre de ce dispositif, plutôt que de retenir le critère de quantum de peine fixé à cinq ans par…

emploi

Le rapporteur utilise l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner le public visé par l'extension d'un régime de rétention, ce qui correspond au sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Caure (EPR)

…peut être difficile à exécuter, surtout lorsque les pays concernés refusent de délivrer les laissez-passer consulaires. Rappelons d’abord que le premier objectif de la rétention administrative est d’éviter que la personne ne puisse se soustraire à la mesure d’éloignement. Je suppose, du moins je l’espère, que nous partageons, sur tous ces bancs, le même but : garantir l’expulsion des étrangers en situation irrégulière, à commencer par les étrangers dont la condamnation en justice aura révélé la dangerosité. La rétention ne saurait être une peine complémentaire comme le voudraient les députés du Rassemblement national, qui vont jusqu’à proposer de facturer la nuitée en CRA !La rétention n’est pas davantage une mesure d’autoritarisme. Nous ne saurions nous en passer dans notre État de droit, car le taux…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes visées par la mesure d'éloignement, sans la rejeter ; il s'agit du sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Les étrangers en situation irrégulière réputés dangereux qui ont été, la plupart du temps, condamnés par la justice, sont placés en centre de rétention – et non en centre de détention.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, conformément à la famille retenue, et n'est pas un nom propre. L'orateur l'emploie comme un terme juste pour décrire la situation de personnes placées en centre de rétention, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

M. Delogu – puisque c’est de lui qu’il s’agit – a-t-il demandé des comptes au régime algérien ? Car savez-vous comment celui-ci traite les étrangers en situation irrégulière qui se trouvent à la frontière avec le Niger ? Il les refoule dans le désert, sans nourriture et sans eau, alors qu’il fait une température de 50 oC . Qu’en dites-vous ? Le dénoncerez-vous, oui ou non ?Vous procédez à une inversion des valeurs. C’est irresponsable, c’est une honte ! Vous êtes le parti de l’indignité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR et sur…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » sans le mettre à distance pour désigner les personnes sans droit au séjour évoquées, à la frontière algéro-nigérienne, et critique le traitement qui leur est infligé par le régime algérien.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur

saisis d’effroi face à cet assassinat. Tous aussi, nous avons le devoir de faire tout ce que nous pouvons, pour que de telles tragédies ne se reproduisent pas. Ce devoir nous impose de changer la loi. Je l’ai souvent dit : quand la règle de droit ne protège plus, alors il faut changer la règle. Cette règle n’a pas protégé Philippine. Elle a malheureusement permis la libération de son bourreau, un étranger en situation irrégulière, qui avait été condamné à sept ans d’incarcération pour viol. Il en avait fait cinq, puis il avait été placé en centre de rétention administrative (CRA), en vue de son expulsion. Or, en dépit de sa dangerosité, il avait été libéré. À quelques jours près, l’administration détenait le laissez-passer consulaire, ce précieux sésame qui aurait permis de l’éloigner dans son pays d’origine. Rien ne nous…

emploi

L'orateur, ministre, reprend « étranger en situation irrégulière » sans le rejeter pour désigner l'auteur du crime dont il parle, et s'appuie sur cette qualification pour justifier une réforme de la loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Elle doit permettre d’allonger à 210 jours la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière les plus dangereux.

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner sans réserve le public visé par la mesure de rétention, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

…pouvant être portée à 18 mois et que treize partenaires européens l’ont fixée, depuis des années, à 540 jours plutôt qu’à 210 jours ? Vous estimez donc que ces pays violent l’État de droit ? J’en ai parlé cet après-midi lors des questions au gouvernement : le projet de règlement européen « retour », qui doit réviser la directive « retour », prévoit une durée de rétention de deux ans pour les étrangers en situation irrégulière sans que ces individus n’aient commis la moindre faute. Vos arguments sont donc faux sur ce point. Ensuite, vous dites que ce texte commet des amalgames ; au contraire, c’est vous qui en faites. Le texte n’amalgame rien du tout : il indique très clairement que ceux qui pourront faire l’objet d’une durée de rétention supérieure à la durée normale de 90 jours sont ceux qui ont commis de graves…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner la catégorie visée par le projet de règlement européen sur la rétention, sans rejeter le terme ; il critique le contenu du texte, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

C’est la même durée que pour les étrangers condamnés pour terrorisme. Les modifications apportées par la commission des lois préservent l’essentiel des dispositions votées par le Sénat tout en améliorant le texte. Ces modifications sont les bienvenues. Un mot sur un point important : l’appel du préfet en cas de libération d’un étranger en situation irrégulière par le juge des libertés et de la détention (JLD) doit être systématiquement suspensif, dans tous les cas. Il s’agit d’un texte de bon sens.

emploi

L'orateur, ministre d'État, reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » sans la mettre à distance pour désigner les personnes visées par le texte sur la libération par le juge des libertés et de la détention, et défend l'effet suspensif de l'appel du préfet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Marc de Fleurian (RN)

Je vais apporter la preuve d’un lien direct entre l’immigration, avec la présence massive d’étrangers en situation irrégulière, et les violences faites aux femmes. Le rapport de l’Insee de 2019 déjà cité établit qu’en région parisienne, 93 % des personnes mises en cause pour vol sans violence et 66 % de celles mises en cause pour vol avec violence étaient étrangères. Il y a donc bien un lien immédiat et direct entre immigration et délinquance dont les premières victimes sont les femmes.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour et l'orateur la reprend sans la mettre à distance, pour appuyer son argument sur un lien entre immigration et délinquance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Le sous-amendement est important parce qu’il vient compléter l’amendement de M. le rapporteur. Il convient notamment de préciser que l’étranger en situation irrégulière dangereux est maintenu à la disposition de la justice le temps que la cour d’appel rende son verdict. Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

emploi

L'expression « étranger en situation irrégulière » désigne ici des étrangers sans droit au séjour, conformément à la famille visée, et le ministre l'emploie sans la rejeter pour qualifier la mesure qu'il présente.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bruno Retailleau, ministre d’État

Après ces propos élégants, j’ajouterai que M. le rapporteur a pris une heureuse initiative en ce qui concerne la prise d’empreintes sans consentement. Certains d’entre vous doutent de l’effectivité d’une telle mesure, mais sachez que le premier obstacle à l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière est l’identification. La prise d’empreintes sera une solution efficace. S’agissant du caractère prétendument anticonstitutionnel du dispositif, je peux vous garantir qu’il sera jugé parfaitement constitutionnel, parce qu’il y a déjà eu deux décisions du Conseil constitutionnel à ce sujet. La loi sur l’immigration du 26 janvier 2024 prévoyait ainsi, pour d’autres cas, la prise d’empreintes sans…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par la mesure d'identification et d'éloignement, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

Oui, les étrangers en situation irrégulière sont des personnes vulnérables, quoi que vous en pensiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Même si elles ont commis des crimes et des délits, ces personnes ont eu des trajectoires difficiles, tragiques ou éprouvantes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Entendez-le !

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » dans son sens de la famille (étrangers sans droit au séjour) pour décrire des personnes qu'il tient pour vulnérables, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (DR)

…de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. »Le Conseil constitutionnel rappelle ensuite les raisons qui ont conduit le législateur à adopter les dispositions sur lesquelles portait la QPC en indiquant qu’il « a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif. » Cet objectif, il est de notre responsabilité que de continuer à vouloir l’atteindre. Enfin, le Conseil…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de sa famille, et le rapporteur la reprend sans la mettre à distance : il cite le Conseil constitutionnel pour appuyer son propos et affirme que l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière reste à atteindre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mathieu Lefèvre (EPR)

Qui est vulnérable ? Est-ce le criminel dangereux en situation irrégulière, celui qui fait vivre une vie infernale aux policiers chargés de le surveiller, celui qui met en danger la société française ? Qui est vulnérable, selon vous ? Est-ce l’étranger en situation irrégulière ?

emploi

L'expression désigne le sens de sa liste (étrangers sans droit au séjour) et n'est pas un nom propre. L'orateur l'utilise comme un terme juste pour désigner les personnes dont il parle, et conteste seulement qui doit être regardé comme vulnérable, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…diplomatiques devront être poursuivis afin d’obtenir plus fréquemment et plus rapidement les laissez-passer consulaires indispensables à l’éloignement de l’étranger. Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte, car il prévoit des dispositions allant dans le bon sens. Il octroie à nos administrations un peu plus de temps et de moyens techniques pour opérer un éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière les plus dangereux. Entre-temps, il renforce la sécurité de nos concitoyens en les protégeant de nouveaux crimes et délits, alors même que pour ces profils le risque de récidive est particulièrement fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Patrick Hetzel applaudissent également.)

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la rejeter, pour désigner les personnes visées par la politique d'éloignement dont il soutient le texte, ce qui relève du sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Albertini (HOR) (HOR)

…ou en séance. Je présente mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à ses collègues du groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nos débats en commission des lois, comme en séance, se sont déroulés dans un climat qui aurait mérité d’être un peu plus serein. Chacun a pu faire valoir ses arguments pour répondre à une question : comment empêcher des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), de commettre des délits et des crimes sur notre territoire ?Il existe visiblement un clivage entre la gauche et nous, qui sommes intransigeants sur le respect de l’État de droit.

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par une OQTF dont il discute la prévention des délits, sans rejeter l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

…des étrangers dangereux en situation irrégulière serait raciste, fasciste et xénophobe. Vous considérez donc que les 74 % de Français qui pensent que ce lien existe sont de méchants fascistes ! Vous considérez donc que le Danemark, qui est une grande démocratie, est un pays nazi, puisque le gouvernement danois – de gauche, je le rappelle – a instauré une durée de rétention illimitée pour les étrangers en situation irrégulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Avec la gauche, plus rien ne nous étonne, puisqu’elle fait même passer l’installation de climatiseurs pour une mesure d’extrême droite ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Visiblement, collègues de gauche, plus que jamais, protéger les Français ne vous intéresse pas, au point que La France insoumise souhaite désarmer les policiers…

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, sens de sa liste ; le député la reprend lui-même comme désignation correcte (« étrangers dangereux en situation irrégulière », mesure danoise) et rejette l'accusation de fascisme portée contre ce propos, non le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

Vous oubliez également de dire que nous sommes le premier pays d’Europe, devant l’Allemagne, pour le nombre d’étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière de manière coercitive. Depuis le début de l’année, 30 000 retours forcés ont eu lieu en Europe, dont 7 400 en France. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR.) Non, je ne serai pas laxiste ! Je suis un homme de fermeté et d’autorité, mais aussi un homme d’humanité. Oui, c’est vrai, il y a des mots que je refuse d’utiliser et je préfère parler…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes reconduites à la frontière, sans la rejeter ; le passage ne mentionne pas explicitement cette expression parmi les mots qu'il dit refuser.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Rambaud (RN)

Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez affirmé, il y a quelques jours, que la France comptait 200 000 étrangers en situation irrégulière.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, ce qui correspond à la famille visée, et le député la reprend sans la rejeter : il rapporte le chiffre avancé par le ministre sans contester le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

Vous sous-entendez que cette estimation résulterait d’une volonté de travestir la réalité ou, pire, que l’on ne ferait rien contre l’immigration illégale. (Exclamations et « Ce n’est pas un sous-entendu ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Mais puisque vous voulez des chiffres, je vais vous en donner : 150 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés en 2024, soit une hausse de 25 %. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)

emploi

Le ministre utilise l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour donner un chiffre factuel sur les interpellations en 2024, dans le sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

Dans son rapport de janvier 2024 sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, la Cour des comptes souligne que le « nombre incertain d’étrangers en situation irrégulière […] ne peut être qu’estimé, de manière indirecte ou par des faisceaux d’indices ». Déjà, dans un rapport de mai 2020, elle constatait la difficulté à quantifier, même approximativement, le nombre de personnes étrangères entrées ou séjournant de façon irrégulière sur le territoire national. Une estimation est permise par le nombre des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) qui, fin…

emploi

La rapporteure reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour, en citant un rapport de la Cour des comptes sur la difficulté à en estimer le nombre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

…de supprimer le délit de séjour irrégulier. Pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, il pouvait se contenter de remplacer la peine d’emprisonnement par une peine d’amende, tout en maintenant le délit. On observera encore que la suppression du délit pénal a privé les enquêteurs d’un efficace pouvoir d’investigation, en rendant impossible tout placement en garde à vue de l’étranger en situation irrégulière – rappelons qu’environ 60 000 étrangers étaient placés chaque année en garde à vue sur ce fondement. Conscient de la disparition d’une procédure utile, le législateur du 30 décembre 2012 créait un régime administratif de pâle substitution à la garde à vue dit RVDS : la retenue pour vérification du droit au séjour. Cette retenue de vingt-quatre heures au maximum, au lieu de quarante-huit heures de…

emploi

La rapporteure reprend « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes concernées par le délit de séjour irrégulier et la garde à vue, sans rejeter le mot ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).