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« étrangers en situation irrégulière »

Depuis juin 2017, 620 emplois dans les débats en séance publique, dont 149 par un membre du Gouvernement, et 2 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — étrangers sans titre de séjour
Variantes
étranger en situation irrégulière
Motif de recherche
[ée]trangers? en situation irr[ée]guli[èe]re
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : « clandestin » dans un autre sens (travail, orpaillage, avortement, réseau clandestins).

Fiche au registre

« étrangers en situation irrégulière » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e331521090
16e94281050
17e195691200

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

636 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 13 sur 13.

· M. Nicolas Metzdorf (EPR) (EPR)

’immigration illégale et de son coût, en s’intéressant exclusivement à l’Hexagone. Or j’aimerais vous parler de deux départements ultramarins qui subissent une immigration illégale très forte. Commençons par Mayotte. Puisqu’on parle de coût, je vous donne quelques chiffres : la moitié de la population est issue de l’immigration illégale ; 40 % des patients du centre hospitalier de Mayotte sont des étrangers en situation irrégulière, ce qui coûte chaque année au département plus de 100 millions d’euros ; un élève sur deux est issu de l’immigration irrégulière, le coût pour l’éducation nationale étant estimé à 32 millions par an. J’en viens à la Guyane. Ce territoire est victime d’une immigration illégale qui vient du Brésil, d’Haïti et du Suriname. En 2024, les demandes d’asile en Guyane ont triplé par rapport à l’année…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour décrire la population de Mayotte et son coût pour l'hôpital, sans rejeter l'expression ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (DR) (DR)

…à faire toujours plus d’efforts !Il faut dépenser moins et faire enfin des économies, ce qui passe entre autres, madame la ministre, par une réforme en profondeur des très coûteuses exceptions françaises appliquées au régime de santé des personnes étrangères, le plus généreux d’Europe. Il s’agit notamment de l’AME gratuite, sans avance de frais ni reste à charge, destinée aux ressortissants étrangers en situation irrégulière, dont le coût global a augmenté de 72 % en dix ans pour atteindre 1,3 milliard ; de l’admission au séjour pour soins, qui permet à des étrangers de se voir délivrer un titre de séjour pour bénéficier de soins totalement gratuits ; de la protection universelle maladie (Puma) bénéficiant aux demandeurs d’asile. La jurisprudence administrative n’a cessé d’élargir le champ d’application de ces…

emploi

L'expression désigne ici, au sens de la famille, les étrangers sans droit au séjour, et l'orateur la reprend comme une désignation juste du public de l'AME, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée

…comme vous l’avez fait, les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière. Les premières relèvent du dispositif Puma, pour un coût d’environ 170 millions d’euros. Les secondes relèvent de l’AME. En 2025, environ 110 000 des 456 000 bénéficiaires de l’AME, soit près de 25 %, sont des mineurs étrangers, c’est-à-dire des personnes qui, juridiquement, ne sont pas des étrangers en situation irrégulière. Même si elle a augmenté, passant de 1,1 milliard d’euros en 2024 à 1,3 milliard en 2025, l’enveloppe budgétaire allouée à l’AME reste faible. Nous sommes conscients que ces dispositifs sont perfectibles, notamment en matière de fraude. De manière générale, vous le savez, le gouvernement, tout particulièrement le premier ministre, a pris l’engagement de lutter contre les fraudes.

emploi

La ministre reprend « étrangers en situation irrégulière » dans son sens de la famille (étrangers sans droit au séjour) et le tient pour une catégorie juridique juste, en distinguant les personnes en situation régulière et irrégulière ; elle ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josiane Corneloup (DR)

…années 2000, les moyens dédiés à l’hébergement des sans-abri ont fortement augmenté, en réponse à la croissance des besoins. En dix ans, les crédits de l’État pour ce secteur ont triplé, atteignant 3,2 milliards d’euros en 2023, pour financer un parc de 334 000 places. On estime que 60 à 70 % des places dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les hôtels sociaux sont occupées par des étrangers en situation irrégulière. La durée de séjour en hôtel social est également problématique : 40 % des séjours durent plus de trois ans et 20 % plus de cinq ans.

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes sans droit au séjour qui occupent une partie des places d'hébergement d'urgence et d'hôtels sociaux, dans un passage à visée statistique.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

France ait été retenue, grâce au soutien de l’Italie et de l’Allemagne, dans le cadre du règlement « retour » – appelé à remplacer la directive « retour » – ; la discussion va se poursuivre dans le cadre du trilogue. Nous avons déjà obtenu d’inverser le principe : le départ volontaire deviendra l’exception et le départ contraint, la règle. Nous avons également obtenu la possibilité, s’agissant des étrangers en situation irrégulière les plus récalcitrants, d’utiliser des techniques intrusives, notamment sur leur téléphone, ce qui permettra de mieux lutter contre les filières. Le mécanisme que vous évoquez est issu du pacte sur la migration et l’asile. En effet, un certain nombre d’États subissent une pression migratoire extrêmement forte, et des mécanismes de solidarité se mettent en place. Il existe trois types de…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par la politique de retour, qu'il décrit sans en contester le sens ni la formulation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

…et par une entrée régulière sur le territoire national. C’est donc bien légitimement que des OQTF sont notifiées à des étrangers en situation irrégulière. Cette politique ne va évidemment pas s’interrompre, tout comme celle qui consiste à régulariser, à titre exceptionnel, des étrangers en situation irrégulière qui remplissent certaines conditions fixées par la loi – que les préfets apprécient seuls et de manière discrétionnaire.

emploi

Le ministre emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes auxquelles des OQTF sont notifiées et celles qui peuvent être régularisées, ce qui correspond au sens de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

…et par une entrée régulière sur le territoire national. C’est donc bien légitimement que des OQTF sont notifiées à des étrangers en situation irrégulière. Cette politique ne va évidemment pas s’interrompre, tout comme celle qui consiste à régulariser, à titre exceptionnel, des étrangers en situation irrégulière qui remplissent certaines conditions fixées par la loi – que les préfets apprécient seuls et de manière discrétionnaire.

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour dont il traite (régularisation, OQTF), sans rejeter le mot ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Nicolas Ray (DR)

Cette trajectoire est irresponsable compte tenu de nos déficits. Des mesures d’économies peuvent aussi être prises, sans démagogie, en matière d’aide médicale de l’État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière. Cette dépense a doublé en treize ans, passant de 700 millions à 1,5 milliard d’euros. Nous attendons toujours la publication des décrets Bayrou destinés à encadrer l’AME de façon responsable. Nous attendons aussi la mise en œuvre des propositions du rapport établi par Patrick Stefanini et Claude Evin – ancien ministre socialiste –, qui prévoit d’exclure de l’AME les personnes frappées d’une…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes concernées par l'aide médicale de l'État, pour évoquer une mesure d'économies, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Michoux (UDR)

Je veux rendre hommage à Olivier Bourjot, cet homme courageux, comme d’ailleurs presque tous les maires de France. Je rappelle que 73 % des Français veulent interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière et que 90 % des maires, à l’image de David Lisnard, président de l’Association des maires de France, sont du même avis.

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner une catégorie de personnes dont il veut interdire le mariage, sans rejeter le mot ni le mettre à distance ; le sens est celui de la famille étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme la présidente (HOR)

La parole est à Mme Bénédicte Auzanot, pour exposer sa question, no 610, relative aux étrangers en situation irrégulière dans le Vaucluse.

emploi

L'expression désigne ici, dans son sens de la famille des étrangers sans titre de séjour, le sujet de la question orale annoncée dans le Vaucluse, et l'oratrice la reprend sans la mettre à distance ni la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Bénédicte Auzanot (RN)

Le 15 janvier dernier, la préfecture du Vaucluse a publié son bilan 2025 relatif aux interpellations d’étrangers en situation irrégulière et aux éloignements d’étrangers sortant de prison. Il s’agit d’un sujet très important. En effet, il ne se passe pas un jour sans que la presse nationale ou régionale relate un fait divers impliquant un immigré clandestin, parfois sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée. On parle de vols, mais aussi d’agressions, de viols et parfois même d’assassinats…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes interpellées et éloignées dont il parle, dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Voynet (ECOS)

…faite à un avocat, compte tenu de l’exiguïté du « bureau » où il échange avec son client, de prendre des notes sur ses genoux ; la violence de l’éclairage et l’intensité sonore des immenses coursives de la prison de la Santé ; l’état sordide des chambres d’isolement de certains centres hospitaliers spécialisés (CHS) psychiatriques ; les barreaux des cages dans lesquelles sont entassés les étrangers en situation irrégulière à Mayotte avant leur transfert au centre de rétention, où des familles entières, enfants compris, sont maintenues dans de vastes salles collectives dans des conditions qui interdisent toute intimité et tout repos. La peine, rappelons-le, c’est la privation de liberté – pas la contention physique au-delà des recommandations médicales et du cadre réglementaire, pas la privation de douche, pas…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes entassées à Mayotte avant leur transfert au centre de rétention, et critique les conditions de cette rétention sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth de Maistre (DR)

…risque ; elle sécurise juridiquement les dispositifs de suivi et renforce la circulation de l’information. Ce texte ne suspend donc pas l’État de droit ; au contraire, il lui redonne sa force. Il ne restreint pas la liberté par principe mais la protège par devoir. La France n’est d’ailleurs pas seule à agir. Le 26 mars 2026, le Parlement européen a adopté le règlement dit retour, applicable aux étrangers en situation irrégulière, qui porte la durée maximale de rétention de dix-huit à vingt-quatre mois. L’Europe adapte ainsi ses instruments à la réalité des flux migratoires et aux impératifs de sécurité. Mes chers collègues, il n’est pas de liberté réelle là où l’État renonce à contraindre ceux qui la menacent. Sans fermeté pour les coupables, ce sont toujours les innocents qui payent le prix de ses renoncements. La…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes visées par le règlement retour européen, et approuve cette adaptation à la réalité des flux migratoires.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

Quelques remarques, madame la députée et maire de Menton, à la suite de votre question très générale. D’abord, en ce qui concerne le contrôle de la frontière franco-italienne, vous savez que nous déployons des moyens très importants et que nous réalisons beaucoup d’interpellations d’étrangers en situation irrégulière. Nous avons des accords avec l’Italie qui nous permettent de les réadmettre, avec un taux très important de réadmission. Je me suis d’ailleurs rendu dans les Alpes-Maritimes pour visiter les effectifs en charge de ces sujets. Concernant les effectifs de Menton, comme ceux qui sont déployés partout sur le territoire national, je rappelle que, depuis 2017, les forces de sécurité intérieure ont été…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour décrire l'activité réelle des contrôles frontaliers et les interpellations effectuées à la frontière franco-italienne.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

…et je respecte tout autant que vous ces principes. Il m’est difficile de vous entendre mettre sur le même plan des Français qui sortent de détention et des étrangers en situation irrégulière, qui, d’après toutes les jurisprudences du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, ne sont pas dans le même cas. De plus, les personnes dont vous parlez, outre leur condamnation pour des faits de terrorisme, sont des étrangers qui font l’objet soit d’une obligation de quitter le territoire français, soit d’un arrêté ministériel d’expulsion, soit d’un arrêté préfectoral d’expulsion. La…

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes dont il parle, sans la rejeter, et la distingue juridiquement des Français sortant de détention.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth de Maistre (DR)

Il prévoit même une durée de rétention illimitée lorsqu’un risque sécuritaire est identifié. Enfin, ce règlement ne distingue pas les profils : il s’applique à tout étranger en situation irrégulière. Voilà ce que l’Europe autorise.

emploi

L'expression désigne ici des étrangers sans droit au séjour, comme le prévoit la famille de la liste, et le député la reprend comme un terme juste pour décrire le champ d'application du règlement, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth de Maistre (DR)

Ce que nous proposons est infiniment plus encadré : la durée maximale de rétention ne concerne que les étrangers condamnés par la justice. Ainsi, les articles 7 et 8 ne visent que les étrangers en situation irrégulière qui représentent une menace réelle, d’une particulière gravité pour l’ordre public. Cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État ; elle respecte l’État de droit.

emploi

L'expression désigne des étrangers sans droit au séjour, au sens de la famille retenue, et le député l'emploie sans la rejeter pour décrire la population visée par les articles 7 et 8 de la proposition de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

…grâce à un texto que m’a envoyé M. Olivier Faure que j’ai pris connaissance de cet article – il souhaitait m’interroger à ce sujet. J’ai donc demandé qu’on me l’apporte au banc et l’ai lu, comme vous tous. Vous faites des amalgames entre la situation décrite dans l’article et les dispositions dont nous parlons dans le cadre de l’examen du texte. Il est question dans nos débats de rétention des étrangers en situation irrégulière,…

emploi

Le ministre emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner, sans la mettre à distance, la catégorie de personnes concernée par la rétention dont il est question dans le texte en discussion; il critique des amalgames entre l'article et le texte, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (EPR)

ce que nous faisons. Nous débattons donc d’une mesure qui tend à corriger la situation à la suite d’une censure du Conseil constitutionnel. L’article 8 bis, dont beaucoup de mal est dit depuis plusieurs heures, définit strictement les hypothèses dans lesquelles un tel placement réitéré peut intervenir, dans un délai de quarante-huit heures à compter du terme de la précédente rétention : lorsque l’étranger en situation irrégulière représente une menace pour l’ordre public – c’est une question d’intérêt général ; lorsqu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure de rétention – un autre enjeu très important pour nous tous ; en cas de circonstances nouvelles – car la situation peut évoluer.

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes visées par la mesure de rétention, sans rejeter l'expression ni la présenter comme celle d'un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisabeth de Maistre (DR)

double dangerosité – radicalisation et troubles psychiatriques – et la fragilité juridique des mécanismes de surveillance. Il y répond de façon encadrée, proportionnée, sous contrôle du juge. Il n’entraîne aucune rupture avec l’État de droit ; il permet au contraire son renforcement. La France n’est pas seule. Le 26 mars 2026, le Parlement européen a adopté le règlement dit retour, applicable aux étrangers en situation irrégulière et qui porte la durée maximale de rétention de dix-huit à vingt-quatre mois. L’Europe adapte ainsi ses instruments à la réalité des flux migratoires et aux impératifs de sécurité. Je ne peux pas conclure sans dire, avec franchise, ma tristesse quant à la manière dont ces débats se sont tenus. Les victimes les suivaient, leurs familles nous regardaient. Elles méritaient mieux que l’obstruction…

emploi

L'orateur emploie l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les personnes visées par le règlement retour européen, sans la rejeter ni la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN) (RN)

Nous voici parvenus au vote solennel de cette proposition de loi qui vise à augmenter la durée de rétention en CRA des étrangers en situation irrégulière, dangereux et condamnés par la justice. Elle vise aussi à instaurer une rétention judiciaire pour les individus les plus dangereux, notamment ceux condamnés pour terrorisme qui sont susceptibles de réitérer leurs actes barbares. Les débats en séance publique ont mis en lumière un véritable naufrage pour la sécurité des Français. D’un côté, comme on en a l’habitude, une gauche et une extrême…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner, sans la rejeter, la catégorie visée par la proposition de loi sur la rétention en CRA, dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. le président (RN)

La parole est à M. Sacha Houlié, pour exposer sa question, no 749, relative aux travailleurs étrangers en situation irrégulière.

emploi

L'expression désigne ici, dans son sens de la liste, des personnes étrangères sans droit au séjour, et le député l'emploie sans la rejeter pour présenter le sujet de sa question orale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (SOC)

Je souhaite vous interroger sur le sort réservé aux étrangers en situation irrégulière et qui travaillent. En 2023, nous avions présenté deux dispositions législatives : l’une devait créer un droit opposable à la régularisation pour les étrangers en situation irrégulière justifiant de certaines conditions de temps de présence en France et d’une antériorité dans des fonctions de salarié, l’autre une autorisation de travail conditionnelle pour les demandeurs d’asile, dès que la demande est faite. Une seule mesure a été retenue, dans une loi de 2024, mais son application est peu flatteuse pour la France, puisque seuls 1 655 titres ont été délivrés au titre de la…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un mot juste pour désigner les personnes concernées par sa proposition de régularisation, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sacha Houlié (SOC)

Je souhaite vous interroger sur le sort réservé aux étrangers en situation irrégulière et qui travaillent. En 2023, nous avions présenté deux dispositions législatives : l’une devait créer un droit opposable à la régularisation pour les étrangers en situation irrégulière justifiant de certaines conditions de temps de présence en France et d’une antériorité dans des fonctions de salarié, l’autre une autorisation de travail conditionnelle pour les demandeurs d’asile, dès que la…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner les étrangers sans droit au séjour, et l'emploie pour interroger le sort qui leur est réservé et présenter des dispositions de régularisation, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles Rodwell (EPR)

…c’est faire le choix de l’équilibre. Oui, nous sommes fiers de renforcer la sécurité de nos familles et de nos enfants. Oui, nous renforcerons massivement notre arsenal de lutte contre le terrorisme en créant notamment la rétention de sûreté judiciaire pour les terroristes. Oui, nous allongerons la rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière condamnés pour des faits de terrorisme et pour ceux condamnés pour des faits de torture, d’actes de barbarie, de viol ou d’assassinat. Oui, nous accompagnerons les individus malades, atteints de troubles psychiatriques graves, afin qu’ils soient soignés, ce qui non seulement leur profitera…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner la catégorie de personnes visées par l'allongement de la rétention administrative dans le cadre de la politique migratoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

…exercent des métiers en tension, il est prévu, conformément à la loi qu’avait fait adopter à l’époque Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, qu’ils puissent travailler – ce sont des régularisations légales, prévues par les textes. Pour les bénéficiaires de la protection internationale, elle prévoit la possibilité d’obtenir le titre dans les délais qui sont fixés par la loi. Enfin, pour les étrangers en situation irrégulière, il est prévu que nous puissions mobiliser l’aide au retour volontaire. L’idée est de fluidifier le parc d’hébergement d’urgence, car, vous le savez, nous avons de grosses difficultés.

emploi

Le ministre reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » comme terme juste pour désigner les personnes sans droit au séjour visées par la mesure d'aide au retour volontaire, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)

Cette suppression a coûté plus cher à la collectivité et a eu des effets désastreux sur le plan humain. Les étrangers en situation irrégulière ne représentent que 0,68 % de la population totale, ce qui montre que votre peur des immigrés est de l’ordre du fantasme. Vous n’avez pas trouvé autre chose de plus utile à faire. D’autres textes auraient été nettement plus profitables à la population – notamment à la population rurale, puisque vous défendez la ruralité. Alors que nos concitoyens connaissent aujourd’hui des situations difficiles…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner une population dont il chiffre la part (0,68 %), sans rejeter le terme lui-même ; il critique la peur qu'il attribue à ses adversaires, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

…le président, pourriez-vous, s’il vous plaît, rappeler aux orateurs qui soutiennent les sous-amendements que nous ne sommes pas dans une assemblée générale de l’Unef ou d’un autre syndicat gauchiste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rappelez-leur également que le texte porte sur la problématique du mariage des étrangers en situation irrégulière. Mme Cathala a fait un amalgame détestable en disant qu’il porterait sur tous les étrangers, quelle que soit leur situation juridique,…

emploi

L'orateur emploie « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste du champ du texte sur le mariage, et reproche à Mme Cathala un amalgame avec tous les étrangers, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Christophle (SOC)

Revenons à l’événement qui a dû déclencher chez vous l’envie de déposer cette proposition de loi : le refus de Robert Ménard, en 2023, de marier un couple dont l’un des partenaires était un étranger en situation irrégulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

emploi

L'orateur emploie l'expression « étranger en situation irrégulière » pour désigner, sans la mettre à distance, l'un des partenaires du couple évoqué à propos du refus de mariage de 2023, dans le sens de la famille des étrangers sans titre de séjour.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Stella Dupont (non inscrit)

…Il existerait une forme d’impuissance généralisée de l’État face à ce phénomène. C’est bien évidemment faux, mais, de la part de l’extrême droite et de ses alliés, c’est devenu une habitude. Reste que répéter un mensonge n’en fait pas une vérité. En effet, les chiffres démentent totalement le récit qui nous est présenté. Qui plus est, se marier avec un ressortissant français ne permet pas à un étranger en situation irrégulière d’être automatiquement régularisé. Le mariage ne neutralise ni les obligations de quitter le territoire français ni les procédures de contrôle existantes, pas plus qu’il n’assouplit les conditions exigées pour l’obtention d’un titre de séjour. Faire croire le contraire revient à tromper les Français sur l’état réel du droit. Surtout, ce texte suscite une inquiétude profonde en franchissant une…

mise à distance

Le député présente le récit sur l'impuissance de l'État comme un mensonge de l'extrême droite et conteste la réalité qu'il décrit, sans reprendre l'expression : il rejette le cadrage dont elle fait partie et discute le droit applicable à un étranger en situation irrégulière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)

…fondamentales. La liberté matrimoniale est reconnue par une ordonnance de 2010, qui avait déjà pour but de lutter contre les mariages illicites ou frauduleux. C’est bien la preuve que le droit permet déjà de traiter les cas de mariage sous emprise et que votre texte ne fait rien d’autre que de jeter la suspicion sur des personnes qui vous déplaisent, à savoir les étrangers, particulièrement les étrangers en situation irrégulière. D’après cette ordonnance, « La liberté matrimoniale recouvre la liberté de choisir de se marier ou de ne pas se marier ainsi que la liberté de choisir son conjoint. »Votre proposition de loi contrevient directement à la liberté de choisir son conjoint ! Vous prenez prétexte de la nationalité – motif fallacieux fondé sur votre crainte et votre suspicion permanentes à l’égard de tout étranger, en…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » pour désigner le groupe visé par le texte, dont il critique la suspicion, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Ménagé (RN)

La seconde remarque s’adresse au bloc central, notamment à ceux qui, à droite, ont cosigné ce texte. Soit l’article 62. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Un étranger en situation irrégulière dépose plainte pour violences sexuelles. Dès cet instant et pendant le temps de l’enquête et du procès, plus aucune OQTF ne peut être prononcée contre lui.

emploi

Le député reprend l'expression « étranger en situation irrégulière » au sens de la famille des étrangers sans titre de séjour pour décrire le cas visé par l'article 62 du texte, sans en rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN) (RN)

Le 2 octobre dernier, dans mon département, un homme de 47 ans a été tué d’une balle en pleine tête. Il était sur le siège passager d’un véhicule stationné sur une aire d’autoroute, avec à bord une dizaine d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Le parquet national anti-criminalité organisée a été saisi de l’enquête. Partout sur notre territoire, des filières d’immigration se répandent et se jouent de gens dans la misère en leur faisant croire à un eldorado français qui n’existe plus. Derrière l’humanisme de façade se cache le pire : l’exploitation humaine à des fins pécuniaires, en profitant de la faiblesse…

emploi

L'orateur reprend l'expression « étrangers en situation irrégulière » sans la mettre à distance, pour désigner les personnes transportées dans le véhicule dont il décrit les faits, et s'en sert pour décrire une réalité qu'il dénonce (filières d'immigration, exploitation humaine).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)

…milliers de lycéens subissent aujourd’hui dans leur chair la doctrine de maintien de l’ordre développée sous prétexte de sécurité globale. L’ancien ministre de l’intérieur, Retailleau – celui-là même qui lançait « à bas le voile ! » dans un meeting – se vantait en 2025 de mobiliser 4 000 gendarmes, policiers, douaniers et forces de Sentinelle pour ce qu’il faut bien appeler des rafles contre des étrangers en situation irrégulière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le même a créé la force frontière, dont les prérogatives sont renforcées loi après loi. L’expression n’est pas de moi, mais du monde entier. Les multiples directives européennes sur l’immigration, l’asile, les frontières et les recours, soutenues par les gouvernements à qui vous servez de…

emploi

L'orateur reprend « étrangers en situation irrégulière » comme désignation juste des personnes visées par les opérations qu'il critique (« ce qu'il faut bien appeler des rafles contre des étrangers en situation irrégulière »), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Ménagé (RN)

Un étranger en situation irrégulière, homme ou femme, dépose une plainte pour violences sexuelles, et le voilà inexpulsable pendant toute la durée de la procédure pénale : dix minutes de guichet, puis des mois voire des années de tranquillité, jusqu’à ce que la plainte soit éventuellement classée sans suite !

emploi

L'orateur reprend « étranger en situation irrégulière » comme un terme juste pour désigner des personnes sans droit au séjour, et critique la situation d'inexpulsabilité qu'il décrit pendant la procédure pénale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Angélique Ranc (RN)

…faisant l’objet d’une décision d’expulsion prise en raison d’une menace grave à l’ordre public ainsi qu’à celles frappées d’une interdiction de pénétrer le territoire français prononcée par une juridiction pénale. Cette précision s’inscrit dans les orientations défendues par le Rassemblement national depuis le programme présidentiel de 2022, qui prévoit notamment de faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière présentant une menace pour l’ordre public. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

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Le passage reprend « étrangers en situation irrégulière » au sens de la famille (étrangers sans droit au séjour) pour décrire, sans le mettre à distance, une orientation de programme visant leur éloignement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).