2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 9 sur 56.
· M. Ugo Bernalicis (FI)
Nous aurions donc dû avoir de grands débats sur les moyens d’en finir avec le système « deux poids, deux mesures » ou du moins le sentiment qu’il existe, même si vous en doutez. La délinquance économique et financière en est un exemple frappant. Compte tenu des maigres moyens du parquet national financier, qui s’en sort avec ses dix-huit magistrats – ce qui peut déjà sembler énorme – ayant à connaître d’affaires à l’envergure extraordinaire, nous devrions sans trop discuter doubler ses effectifs, d’autant plus qu’il s’agit de magistrats très rentables. Même si je les critique, les…
hors sujet
Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, qui est exclue de la famille insécurité, donc l'expression n'a pas le sens de sa liste.
dignité à une certaine partie de la population française qui, bien souvent, ne mérite pas l’incarcération ; celle-ci mène souvent à la désocialisation, voire à la déshumanisation. Nous n’acceptons donc aucun reproche sur ce terrain ! L’opinion publique ne supporterait pas que nous manquions de fermeté ; mais elle ne supporterait pas plus que nous ne prenions pas en considération la réalité de la délinquance et la nécessité de lui apporter une réponse objective et adaptée. S’il me fallait formuler la philosophie de ce texte, je reprendrais volontiers les mots de Joseph Joubert : « la justice est le droit du plus faible ». Nous voulons, enfin, rendre justice aux plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
emploi
L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il estime devoir prendre en considération et à laquelle il faut répondre, ce qui relève de la famille insécurité ; il n'exprime aucun rejet du mot lui-même.
…du classement s’agissant des moyens que le pays consacre à la justice. Il convient donc, une nouvelle fois, de saluer ce projet de loi dit de programmation, qui comporte une augmentation sans précédent des moyens dédiés à la justice, que ce soit en matière d’infrastructures ou de personnel. Sur le plan pénal, ce projet vise à accroître l’efficacité de la réponse qui doit être apportée à une délinquance de plus en plus organisée et protéiforme. C’est ainsi qu’une rationalisation et une harmonisation des conditions de mise en œuvre des moyens d’investigation sont prévues, au regard des différents cadres d’enquête. Il est précisé que cette efficience recherchée au bénéfice de la sécurité de nos concitoyens ne se fera pas au détriment ni des libertés individuelles ni des droits de la défense,…
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Le député emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il décrit (une délinquance de plus en plus organisée et protéiforme), dans le cadre de la réponse pénale visée par le projet de loi, sans rejeter le terme.
…est une décision lourde de conséquences pour laquelle le recours à la visioconférence nous semble devoir rester l’exception. Nous souhaitons que la composition pénale continue à s’appliquer aux seuls délits passibles de cinq ans de prison maximum. Son extension à l’ensemble des délits nous paraît fortement disproportionnée. En outre, elle aurait pour conséquence de confier la gestion de la délinquance au parquet, au détriment des juges du siège. Nous n’y sommes donc pas favorables. Enfin, le groupe MODEM avait fait part de ses inquiétudes à propos de l’article 6 relatif à la déjudiciarisation expérimentale de la révision des pensions alimentaires. Il s’agit d’un sujet sensible qui touche un nombre important de nos concitoyens. Aujourd’hui, nous devons affronter la réalité : il faut souvent…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner la gestion des infractions pénales, sans rejeter le mot ; il s'oppose à une mesure, ce qui ne constitue pas une mise à distance de l'expression.
…vulnérable, pour lequel la réponse « carcéralo-centrée » du Gouvernement risque fort de ne faire qu’empirer la situation. Cette situation, les magistrats et magistrates la déplorent également, comme l’avait fait remarquer Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal des enfants de Bobigny, qui indiquait que l’on concentre « tous les moyens sur les jeunes déjà bien inscrits dans la délinquance au détriment de ceux qui n’en sont qu’aux prémices » et notait un « effet de ciseaux entre les fonctions de répression et de prévention au tribunal des enfants de Bobigny. En vingt-cinq ans, le nombre de substituts du procureur y est passé de deux à huit, quand les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse diminuaient de vingt éducateurs à treize ». C’est, de notre point de vue, une…
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Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance des jeunes en France, au tribunal des enfants de Bobigny, et l'orateur le reprend pour appuyer sa critique de la politique suivie, sans rejeter le terme lui-même.
…loi, en annonçant 35 millions d’euros pour le milieu ouvert, grâce notamment au redéploiement de crédits prévus par le Gouvernement pour la construction de centres dits « éducatifs fermés » – CEF. Nous avons, lors des travaux autour de ce projet de loi, été alertés par de nombreux syndicalistes, des éducateurs et éducatrices de la PJJ, qui rappellent que ces centres fermés n’enrayent en rien la délinquance juvénile, mais sont bien au contraire des « antichambres de la détention », comme l’a rappelé également la Commission nationale consultative des droits de l’homme en mars 2017. Les syndicats ont par ailleurs mené une journée de grève en octobre dernier. Il est important de rappeler que de nombreuses alternatives à ces dispositifs de détention existent, tels que des services territoriaux…
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L'orateur emploie « délinquance juvénile » comme un terme juste pour désigner un phénomène réel, qu'il affirme que les centres fermés n'enrayent pas ; il critique la mesure, non le mot.
…que vous ne le dites. En outre, tout cela coûte cher. Enfin, selon les différentes études qui existent sur cette question – et je vous recommande à cet égard les excellentes productions et les analyses de M. Didier Fassin –, il n’est pas vrai qu’une augmentation indéfinie des peines ou du nombre de places de prison produira un effet dissuasif qui aura des conséquences sur le niveau de délinquance. Il n’y a pas de relation entre les deux. Le niveau de délinquance a d’ailleurs baissé ces dernières années, alors que le nombre et la durée des incarcérations n’ont cessé d’augmenter. Il n’y a pas de relation scientifique entre les deux. Vous pouvez vouloir, politiquement, en créer une et créer un état d’esprit, une ambiance – je le comprends, et c’est votre droit –, mais cela n’a aucune espèce…
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L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner le niveau de criminalité en France, qu'il dit avoir baissé ces dernières années, et il conteste seulement le lien supposé avec les peines de prison, sans rejeter le terme.
…selon les différentes études qui existent sur cette question – et je vous recommande à cet égard les excellentes productions et les analyses de M. Didier Fassin –, il n’est pas vrai qu’une augmentation indéfinie des peines ou du nombre de places de prison produira un effet dissuasif qui aura des conséquences sur le niveau de délinquance. Il n’y a pas de relation entre les deux. Le niveau de délinquance a d’ailleurs baissé ces dernières années, alors que le nombre et la durée des incarcérations n’ont cessé d’augmenter. Il n’y a pas de relation scientifique entre les deux. Vous pouvez vouloir, politiquement, en créer une et créer un état d’esprit, une ambiance – je le comprends, et c’est votre droit –, mais cela n’a aucune espèce de réalité scientifique. La bonne trajectoire à suivre est donc…
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Le député emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner le niveau de délinquance en France, qu'il dit avoir baissé ces dernières années, sans rejeter le mot lui-même.
…de nouvelles places de prison, mais à des alternatives à l’incarcération, à des prises en charge à l’extérieur et resserrées. Elle suppose de mettre le paquet sur le service pénitentiaire d’insertion et de probation et sur tout le tissu associatif, mais également sur le tissu médico-social public, qui permet de prendre en charge ces situations. Voilà comment on fait pour diminuer le niveau de délinquance, de conflictualité et de violence dans le pays : ce n’est pas en construisant 20 000 places de prison supplémentaires.
emploi
Le député emploie le mot « délinquance » dans son sens courant, pour désigner des faits de violence et de conflictualité qu'il veut réduire, sans rejeter le terme lui-même ; il critique seulement la réponse pénale, ce qui relève de l'emploi.
…nombre de magistrats, réorganisation du système carcéral, maintien du rôle des tribunaux d’instance. À Béthune, par exemple, la fusion du tribunal d’instance avec le tribunal de grande instance aggravera encore les difficultés de nos compatriotes pour accéder au service public de la justice. Il est urgent d’enrayer la crise de confiance qui existe entre les Français et leur justice. Face à une délinquance de plus en plus violente qui révèle de plus en plus souvent l’ensauvagement de la société, il est grand temps de substituer à la certitude de l’impunité la garantie de la sanction.
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (« de plus en plus violente ») et le tient pour une réalité à combattre par la sanction, sans rejeter le mot.
…dont nous discutons ont un double objectif : d’une part, l’harmonisation ; d’autre part, l’équilibre entre les libertés individuelles, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés, et l’efficacité des enquêtes, qui exige de mettre fin à certaines situations qui ont actuellement cours. Ainsi, comment justifier que les interceptions soient aujourd’hui possibles pour les seuls faits de délinquance et de criminalité organisées pendant l’enquête, mais beaucoup plus largement autorisées pendant l’instruction ? Il faut surmonter cette dichotomie d’une manière ou d’une autre. En matière d’interceptions, des garanties équivalentes sont prévues lors de l’enquête et lors de l’instruction. Les écoutes devront être autorisées dans les deux cas par un magistrat du siège – cela fait partie des…
hors sujet
Ici « délinquance » désigne une catégorie juridique de procédure (les infractions pouvant justifier des interceptions pendant l'enquête, distinguées de la criminalité organisée), et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille concernée.
éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Par ailleurs, dans le cadre de son contrôle, le JLD pourra ordonner la destruction des procès-verbaux s’il apparaît que les écoutes sont illégales. Enfin, une durée maximale est assignée aux opérations : pour la géolocalisation comme pour les écoutes, elle est fixée à un an, et à deux ans en matière de criminalité et de délinquance organisées. Cette série de garanties nous permet, me semble-t-il, de conjuguer efficacité et protection des droits.
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Le garde des sceaux emploie « criminalité et délinquance organisées » comme catégorie juridique désignant des infractions commises en France, pour fixer la durée maximale des écoutes et de la géolocalisation, sans mettre le terme à distance.
…la tâche des enquêteurs. Je crois possible de trouver sur ce point un équilibre satisfaisant, nous assurant que nous ne prenons aucun risque constitutionnel – c’est ce qui me gênait dans votre amendement, monsieur le député Fauvergue – tout en garantissant au mieux l’efficacité des procédures. Je vous propose donc de maintenir l’actuelle durée de quinze jours en matière criminelle et de délinquance organisée, et de la réduire à huit jours dans les autres cas, notamment ceux dans lesquels la géolocalisation, aujourd’hui impossible, sera désormais autorisée. En effet, les textes sur la géolocalisation issus de la loi du 28 mars 2014 ayant été déclarés conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 2014, il était inutile de réduire la durée de la…
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La garde des sceaux emploie « délinquance organisée » comme catégorie juridique correcte pour désigner le champ d'application d'une durée de procédure, sans rejeter le terme ; l'expression a le sens de la famille insécurité en France et n'est pas un nom propre.
…et la descente se poursuit : de plus en plus de dispositions relevant de l’état d’urgence sont incorporées au droit commun. C’est inquiétant pour les libertés, auxquelles ces mesures portent au bout du compte une atteinte exceptionnelle et grave, bien que vous en minimisiez chaque fois la portée à la faveur du découpage en articles et en amendements : il ne s’agit plus du tout ici de grande délinquance, de crimes ni du terrorisme qui avait motivé l’état d’urgence.
emploi
L'orateur emploie « grande délinquance » comme une catégorie juste de criminalité en France, pour dire que les mesures discutées ne visent pas ce type de faits, sans rejeter le mot lui-même.
Sous couvert de simplification, l’article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme, tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées, aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. La majorité a donc décidé de revenir à la version initiale du texte, alors que le Sénat avait restreint l’utilisation de la technique d’enquête sous pseudonyme aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Comme le disait mon collègue Molac, la pente est glissante depuis l’instauration de l’état…
hors sujet
Dans ce passage, « délinquance organisées » renvoie à une catégorie juridique de la procédure pénale, qui délimite le champ de l'enquête sous pseudonyme, et non à l'insécurité vécue en France.
la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme et d’atteintes aux mineurs, à celui de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, pour ce qui concerne le terrorisme, et à celui de la loi du 13 novembre 2014, s’agissant de l’ensemble des infractions relatives à la délinquance et la criminalité organisée, ainsi qu’aux délits d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé mis en œuvre par l’État, toujours commis en bande organisée. L’extension proposée par le présent article pourrait conduire à faire entrer la lutte contre la contrefaçon dans le champ des infiltrations numériques. Cela nous paraît excessif et dangereux. Les risques de dérive en cas d’extension de…
hors sujet
Le terme marqué désigne ici une catégorie juridique d'infractions dans le champ d'application d'une disposition législative (avec la criminalité organisée), et non l'insécurité vécue en France ; la mention de la loi de 2007 relève d'un intitulé de texte, qui est un nom propre.
s’effectueraient de tels actes, et que le risque d’incitation à la commission de l’infraction est patent. D’autre part, les actes visés par l’article 28 sont trop attentatoires aux libertés individuelles, voire liberticides, pour que leur champ soit aussi largement étendu. À notre sens, celui-ci doit demeurer circonscrit au périmètre défini par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme et d’atteintes aux mineurs, à celui de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, pour ce qui concerne le terrorisme, et à celui de la loi du 13 novembre 2014, s’agissant de l’ensemble des infractions relatives à la délinquance et la criminalité organisée, ainsi qu’aux délits…
hors sujet
La mention de « délinquance » fait partie du titre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un nom propre, et non d'une évocation de l'insécurité vécue en France.
La commission est par nature défavorable à des amendements de suppression pure et simple. En l’occurrence, l’enjeu est la nécessaire harmonisation du cadre des enquêtes, compte tenu du développement des réseaux en ligne et de la criminalité ou de la délinquance qui y fleurit. Il est impératif, dans ce contexte, d’autoriser les enquêtes sous pseudonyme, c’est-à-dire la capacité de pénétrer sous pseudonyme dans ces réseaux pour en démonter les rouages et en couper les ficelles.
emploi
Le rapporteur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, en évoquant la criminalité et la délinquance qui fleurissent sur les réseaux en ligne, pour justifier une mesure d'enquête ; il ne met pas le mot à distance.
…donc à la fois une meilleure pénétration des systèmes et une meilleure garantie procédurale, dans un objectif de protection de nos concitoyens. Il s’agit, comme vous le savez, d’empêcher aussi que l’enquête sous pseudonyme permette la réalisation d’infractions. Le dispositif est parfaitement équilibré : il répond tant à la demande de liberté publique qu’à celle d’une lutte efficace contre une délinquance protéiforme et qui évolue très vite. Avis défavorable, donc.
emploi
Le rapporteur emploie « délinquance » au sens courant de la famille insécurité, pour désigner une réalité qu'il tient pour juste et qu'il dit vouloir combattre (« une lutte efficace contre une délinquance protéiforme »), sans rejeter le terme.
…bien que les dispositions prévues à l’article 29 ont été sensiblement améliorées, non seulement par l’Assemblée mais, avant elle, par le Sénat. Nous avons donc considéré qu’elles étaient parfaitement opportunes et qu’il fallait les confirmer. Le texte nous paraît ainsi satisfaisant, équilibré et utile. Enfin, il paraît de bon aloi d’étendre les procédés en question, jusqu’à présent réservés à la délinquance organisée ou à la criminalité organisée, à une délinquance et une criminalité qui, sans être nécessairement organisées, tendent à se développer.
emploi
Le rapporteur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner des infractions en France, qu'il dit « tendent à se développer », sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.
…améliorées, non seulement par l’Assemblée mais, avant elle, par le Sénat. Nous avons donc considéré qu’elles étaient parfaitement opportunes et qu’il fallait les confirmer. Le texte nous paraît ainsi satisfaisant, équilibré et utile. Enfin, il paraît de bon aloi d’étendre les procédés en question, jusqu’à présent réservés à la délinquance organisée ou à la criminalité organisée, à une délinquance et une criminalité qui, sans être nécessairement organisées, tendent à se développer.
emploi
Le rapporteur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité pénale non organisée qui, selon lui, tend à se développer, sans rejeter le terme ni le présenter comme celui d'un autre.
…: il n’y a pas d’attitude de principe vis-à-vis de tel ou tel type d’amendement. Chaque amendement fait l’objet d’un examen attentif à la suite duquel nous prenons une décision. Elle est en l’occurrence négative en ce qui concerne votre amendement de suppression… Mme Obono soutient que nous manquons d’imagination mais, en réalité, notre volonté est bel et bien de nous adapter à l’évolution de la délinquance. Comme cela ne semble pas être son cas, on peut se demander de quel côté se trouve vraiment l’absence d’imagination… Nous tâchons ici d’uniformiser des règles très complexes, produit d’une sédimentation de textes de 2014, 2016… Il fallait en assurer une meilleure compréhension. Vous savez en outre fort bien que les dispositions prévues à l’article 29 ont été sensiblement améliorées, non seulement…
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Le rapporteur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, en parlant de la nécessité de s'adapter à son évolution, sans rejeter le mot ni l'attribuer à autrui.
S’agissant du développement de la criminalité, nous risquons d’être à nouveau en désaccord, sur les chiffres comme sur leur interprétation. En revanche, il est vrai que la délinquance prend des formes nouvelles, et c’est bien pour cela qu’il faut imaginer des moyens nouveaux pour y faire face. Nous ne devons pas nous contenter de leur appliquer des cadres préexistants ! C’est pourquoi il est nécessaire de faire preuve d’imagination : pour inventer de nouveaux outils d’enquête qui garantissent les droits et libertés individuels. En vous reprochant de ne pas avoir cette…
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L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner la criminalité en France, affirmant qu'elle « prend des formes nouvelles », sans rejeter le terme.
…même si elles sont rendues nécessaires par la complexité des enquêtes auxquelles elles s’appliquent. La commission a donc estimé qu’il convenait de réserver leur usage aux crimes ou à la délinquance significativement organisée. Il s’agit là de trouver un équilibre correct entre la pertinence des moyens d’enquête et le respect des libertés individuelles.
emploi
Le rapporteur emploie « délinquance significativement organisée » pour désigner des infractions réelles, dans le cadre des techniques d'enquête, sans rejeter le mot ; il s'agit d'un usage pour parler de la réalité pénale.
…de huit jours de l’enquête de flagrance ou l’autorisation d’une perquisition sans l’assentiment de la personne concernée, atteste de la gravité certaine de l’infraction et présente un intérêt opérationnel. Plusieurs événements peuvent entrer sous ce chef, par exemple les faits de soustraction d’un mineur. Le fait de porter de huit à seize jours la durée de l’enquête de flagrance en matière de délinquance et de criminalité organisées, sans qu’il soit nécessaire d’en demander l’autorisation au procureur de la République, se justifie par l’urgence à poursuivre certains actes d’investigation, donc à disposer de pouvoirs de contrainte lors d’événements d’une particulière gravité. Contrairement à ce qu’affirment les exposés sommaires des amendements de suppression, nous avons veillé à ne pas porter une…
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La garde des Sceaux reprend « délinquance » dans l'expression « délinquance et criminalité organisées » pour désigner des faits réels justifiant l'allongement de l'enquête de flagrance, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact.
…l’est dans nombre d’administrations. L’article ainsi amendé va dans le bon sens. J’espère que le logiciel dont l’arrivée est prévue pour 2022 intégrera toutes les dimensions suffisantes pour qu’il soit opérationnel. J’appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait qu’il faudra vérifier plusieurs briques. Je suis corapporteur d’une mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, ce qui me permet d’obtenir nombre d’informations. Il serait bon qu’il existe un suivi des saisies et confiscations opérées pendant l’ensemble de toute procédure. On pourrait établir des statistiques si l’on connaissait les scellés ou les biens immeubles saisis puis confisqués dans ce cadre. Si la procédure est bien ficelée et bien menée, nous disposerons d’un bel outil pour suivre les…
hors sujet
Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance financière (lutte contre la délinquance financière, saisies et confiscations), qui est exclue de la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.
…discussions sur l’extension de l’amende forfaitaire à des délits spécifiques, dont celui d’usage de produits stupéfiants, mais il ne s’agira pas de dispositions exclusives d’autres mesures comme les stages, les rappels à la loi ou, le cas échéant, le classement sans suite. Aux yeux de la commission, la réponse proposée paraît juste, efficace, opportune et parfaitement conforme à la réalité d’une délinquance qui reste une délinquance. La commission est défavorable à…
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Le rapporteur reprend « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner la réalité des infractions visées, en l'occurrence l'usage de stupéfiants, et juge la réponse conforme à cette réalité.
…de l’amende forfaitaire à des délits spécifiques, dont celui d’usage de produits stupéfiants, mais il ne s’agira pas de dispositions exclusives d’autres mesures comme les stages, les rappels à la loi ou, le cas échéant, le classement sans suite. Aux yeux de la commission, la réponse proposée paraît juste, efficace, opportune et parfaitement conforme à la réalité d’une délinquance qui reste une délinquance. La commission est défavorable à…
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Le rapporteur emploie « délinquance » pour désigner une réalité française (l'usage de produits stupéfiants) et juge la réponse proposée « parfaitement conforme à la réalité d'une délinquance qui reste une délinquance », ce qui tient le mot pour juste.
Je suis un peu embêté au sujet des stupéfiants, car les amendements destinés à exprimer notre position ont été déclarés irrecevables en application de l’article 45 du règlement. En bref, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis et à la dépénalisation des usages d’autres stupéfiants. Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que cette délinquance reste une délinquance. Non ! La délinquance n’est délinquance que parce que le législateur en décide ainsi. C’est lui qui dit ce qu’est un comportement délictuel, et ce qui ne l’est pas – ce que nous sommes en train de faire en votant la loi. Autrement, vous choisissez une posture morale qui consiste à désigner la délinquance comme s’il s’agissait d’une vérité révélée. Dans les faits, on constate…
hors sujet
Le passage porte sur la qualification pénale de l'usage de cannabis et de stupéfiants, et sur la question de savoir si ce comportement relève de la délinquance parce que la loi en décide ainsi, et non sur l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).
Je suis un peu embêté au sujet des stupéfiants, car les amendements destinés à exprimer notre position ont été déclarés irrecevables en application de l’article 45 du règlement. En bref, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis et à la dépénalisation des usages d’autres stupéfiants. Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que cette délinquance reste une délinquance. Non ! La délinquance n’est délinquance que parce que le législateur en décide ainsi. C’est lui qui dit ce qu’est un comportement délictuel, et ce qui ne l’est pas – ce que nous sommes en train de faire en votant la loi. Autrement, vous choisissez une posture morale qui consiste à désigner la délinquance comme s’il s’agissait d’une vérité révélée. Dans les faits, on constate qu’en termes de santé…
hors sujet
Ici « délinquance » désigne la qualification juridique d'un comportement, en l'occurrence l'usage de stupéfiants, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui correspond au sens de la famille insécurité ; l'orateur discute du pouvoir du législateur de définir ce qui est délictueux.
Je suis un peu embêté au sujet des stupéfiants, car les amendements destinés à exprimer notre position ont été déclarés irrecevables en application de l’article 45 du règlement. En bref, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis et à la dépénalisation des usages d’autres stupéfiants. Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que cette délinquance reste une délinquance. Non ! La délinquance n’est délinquance que parce que le législateur en décide ainsi. C’est lui qui dit ce qu’est un comportement délictuel, et ce qui ne l’est pas – ce que nous sommes en train de faire en votant la loi. Autrement, vous choisissez une posture morale qui consiste à désigner la délinquance comme s’il s’agissait d’une vérité révélée. Dans les faits, on constate qu’en termes de santé publique, d’ordre…
hors sujet
Dans ce passage, « délinquance » désigne la qualification juridique d'usages de stupéfiants, que l'orateur dit définie par le législateur, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.
peu embêté au sujet des stupéfiants, car les amendements destinés à exprimer notre position ont été déclarés irrecevables en application de l’article 45 du règlement. En bref, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis et à la dépénalisation des usages d’autres stupéfiants. Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que cette délinquance reste une délinquance. Non ! La délinquance n’est délinquance que parce que le législateur en décide ainsi. C’est lui qui dit ce qu’est un comportement délictuel, et ce qui ne l’est pas – ce que nous sommes en train de faire en votant la loi. Autrement, vous choisissez une posture morale qui consiste à désigner la délinquance comme s’il s’agissait d’une vérité révélée. Dans les faits, on constate qu’en termes de santé publique, d’ordre public, de prévention…
hors sujet
Dans ce passage, « délinquance » désigne la qualification juridique de comportements liés aux stupéfiants, que l'orateur dit dépendre de la décision du législateur, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille insécurité.
…stupéfiants. Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que cette délinquance reste une délinquance. Non ! La délinquance n’est délinquance que parce que le législateur en décide ainsi. C’est lui qui dit ce qu’est un comportement délictuel, et ce qui ne l’est pas – ce que nous sommes en train de faire en votant la loi. Autrement, vous choisissez une posture morale qui consiste à désigner la délinquance comme s’il s’agissait d’une vérité révélée. Dans les faits, on constate qu’en termes de santé publique, d’ordre public, de prévention ou de fiscalité – vous pouvez le prendre par le bout que vous voudrez –, notre politique répressive en matière de consommation de stupéfiants est une catastrophe si on la compare à celle des pays qui sont passés à des politiques de dépénalisation ambitieuse, comme…
hors sujet
Dans ce passage, « délinquance » désigne la qualification pénale d'une consommation de stupéfiants, que l'orateur dit tenir du législateur, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) visée par la famille insécurité.
Il limite aux personnes physiques la possibilité du recours à la composition pénale, à l’exclusion des personnes morales. Nous craignons que l’ouverture aux personnes morales que prévoit le projet de loi ne conduise à de sérieuses dérives. En effet, ce dispositif permettrait un traitement non public des affaires de délinquance financière touchant, par exemple, des multinationales ou des grosses entreprises. Or les affaires de ce type se multiplient, la presse s’en faisant très régulièrement l’écho. La composition pénale pour des personnes morales peut amener des entreprises à reconnaître leur culpabilité afin d’éviter des poursuites qui porteraient préjudice à la notoriété de l’entreprise. Les multinationales préfèrent…
hors sujet
Le passage parle de délinquance financière touchant des multinationales ou des entreprises, qui est exclue de la famille insécurité, laquelle ne couvre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).
Même avis. Ce que vous avancez ne saurait « marcher », si je puis m’exprimer ainsi, pour la grande délinquance financière, car seules des infractions de gravité modérée pourraient faire l’objet d’une composition pénale.
hors sujet
L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière, que la liste insécurité exclut explicitement : il ne s'agit pas de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).
Cet article étend la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée – JIRS – de Paris à l’ensemble du territoire pour certaines affaires de criminalité et de délinquance organisées d’une très grande complexité. Sur autorisation de l’autorité judiciaire, les enquêteurs pourront en outre différer l’interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits de trafics afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Nous souhaitons la suppression de cet article.
emploi
Le passage emploie « délinquance » dans l'expression « criminalité et de délinquance organisées », qui désigne des trafics et des affaires criminelles sur le territoire français, et l'orateur reprend ce terme comme un mot juste pour qualifier ces faits, sans le rejeter, pour demander la suppression de l'article.
Avis défavorable. Cet article, qui vise à clarifier le cadre procédural applicable aux opérations de surveillance en matière de criminalité et de délinquance organisées, nous paraît absolument nécessaire.
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Le rapporteur emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner la délinquance organisée visée par l'article, sans rejeter le mot et en le tenant pour juste.
…Il nous semble qu’un véritable projet ambitieux pour une justice du XXIe siècle ne devrait pas favoriser la construction d’établissements pénitentiaires mais, bien au contraire, engager la déflation pénitentiaire déjà privilégiée par d’autres pays. Les chiffres montrent que l’augmentation de la population carcérale constatée depuis plusieurs années ne correspond pas à une augmentation de la délinquance, n’en déplaise à celles et ceux qui instrumentalisent cette question pour des raisons politiciennes, mais bel et bien à un choix politique, choix politique que vous avez fait à votre tour dans la continuité des gouvernements qui vous ont précédés. C’est ce choix que nous dénonçons en défendant l’amendement no 774. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
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L'orateur emploie « délinquance » au sens de la criminalité en France pour affirmer que la hausse de la population carcérale ne correspond pas à une hausse de la délinquance, sans rejeter le mot lui-même : il conteste l'usage politique qui est fait de la question et le lien causal avancé.
…pour que des OPJ soient affectés en Seine-Saint-Denis et pour que la situation actuelle du premier district, présentée initialement par le préfet comme provisoire, ne soit pas définitive, comme il semble qu’elle soit en train de le devenir ? Nous devons disposer d’OPJ en nombre suffisant pour répondre aux enjeux et aux besoins d’un département qui, comme vous ne l’ignorez pas, souffre de la délinquance.
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Le député reprend le mot « délinquance » dans son sens courant pour désigner la situation d'insécurité vécue en Seine-Saint-Denis, afin de demander davantage d'officiers de police judiciaire, sans rejeter le terme.
…de l’hôpital. L’augmentation importante de la population complique également le bon fonctionnement du système éducatif. Chaque année, les effectifs augmentent de 2 000 à 4 000 élèves. En raison du manque d’infrastructures, les écoles sont contraintes de fonctionner en rotation. Par ailleurs, l’immigration irrégulière provoque de vives tensions entre communautés, des épisodes de violences et une délinquance élevée. Mme la présidente de la commission des lois s’est rendue sur place, accompagnée de ses deux vice-présidents, Stéphane Mazars et Philippe Gosselin, et a constaté le caractère très préoccupant de la situation de Mayotte. Je tiens à saluer ici leur travail. Ce déplacement, qu’ils ont présenté la semaine dernière en commission, est riche d’enseignements. Ce territoire doit faire l’objet d’une…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue à Mayotte (violences, tensions) et l'utilise comme un mot juste pour décrire la situation du territoire, sans rejeter le terme.
…ce plan est effectivement appliqué par le Gouvernement. Dans le domaine de la sécurité, vingt gendarmes ont été affectés sur ce territoire, de même qu’un escadron de gendarmerie mobile, à temps plein, pour lutter contre l’immigration irrégulière. Le nombre de réservistes de la gendarmerie nationale a également été multiplié par deux, et les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont été augmentés. Dans le domaine de la justice a été créé, dans le cadre du même plan, un centre éducatif renforcé ; un sous-préfet, tout particulièrement chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière, a été nommé à la tête d’un état-major opérationnel. En matière de santé, un plan a été élaboré pour la période 2018-2022, les crédits du fonds d’intervention régional ont été portés à 15,6…
hors sujet
Dans le passage, « délinquance » fait partie de l'intitulé d'un fonds, le « fonds interministériel de prévention de la délinquance », qui relève d'un nom propre et non de l'insécurité vécue en France.
…efforts. Elles voient les violences de près et font leur possible pour les empêcher ou les endiguer. Je veux rendre hommage aux policiers et aux gendarmes. Ils passent beaucoup de temps à encadrer ces manifestations et à arrêter les brutes qui sèment la violence. C’est autant de temps qu’ils ne passent pas auprès de leurs familles et qu’ils ne passent pas non plus sur le terrain, à combattre la délinquance et à faire respecter la loi. Chaque semaine, les violences continuent. Ne croyons pas le contraire, ouvrons les yeux : cette semaine encore, les violences ont été nombreuses à Paris, Dijon, Bordeaux, Montpellier, Évreux. Samedi dernier, à Quimper, de l’acide a été jeté au visage de trois CRS. Ce même samedi, à Rouen, un policier a été jeté à bas de sa moto et traîné au sol sur vingt mètres. Voilà…
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Le ministre reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (violences, émeutes, agressions de policiers) et en fait un objet de lutte qu'il approuve, sans rejeter le mot.
…où des militants associatifs et écologistes avaient été visés. Vous cherchez ici à appliquer des mesures qui sont certes encadrées, mais qui le sont précisément parce qu’elles supposent des pratiques invasives et qu’elles ne peuvent s’appliquer, par conséquent, que dans des circonstances très particulières. Or vous mettez sur le même plan un mouvement social et des actes relevant de la grande délinquance et du terrorisme. Nous voulons donc supprimer ces alinéas qui remettent en cause le droit de manifester. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
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Le député reprend « grande délinquance » comme catégorie juste pour désigner des actes réels, qu'il distingue d'un mouvement social, sans rejeter le mot lui-même.
C’est vrai pour la justice, et non moins pour l’enseignement. Ce n’est pas facile. Peut-être faut-il imaginer des dispositifs inédits, reposant sur des cohortes permettant de suivre les élèves sur plusieurs années et d’apprécier vraiment la réalité de l’évolution positive – ou pas – des enseignements dispensés. Le département présente un fort taux de délinquance. On peut l’expliquer par le déficit dans le domaine de la justice – s’agissant du nombre de magistrats – et dans le domaine de la police – qui présente un sous-effectif. Le bilan de l’action de l’État que vous dressez dans votre rapport, chers collègues, nous convainc des difficultés persistantes et de l’absence de perspective d’amélioration à court terme en matière d’éducation, de police et de…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France pour décrire le département, en l'expliquant par un déficit de magistrats et de policiers, sans rejeter le mot.
…sur l’ensemble du territoire tout au long de la semaine. Il peut arriver, cependant, que nous mobilisions le samedi les effectifs de certains commissariats ou de brigades de gendarmerie, qui se retrouvent ainsi affectés à la gestion de l’ordre public et non à leur mission de sécurité. Mais nous veillons à ce que cela demeure exceptionnel. En tout cas, cela n’a pas d’effet sur le niveau de la délinquance ordinaire, en dehors des débordements du mouvement des gilets jaunes, qui consistent essentiellement en des dégradations de biens et des atteintes aux membres des forces de l’ordre. Nous continuons à assurer nos missions, soyez-en assurés. Ici ou là, quelques matchs de football peuvent être reportés mais la ligue professionnelle le comprend très bien !
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance ordinaire, dégradations, atteintes aux forces de l'ordre) pour décrire la situation réelle sans rejeter le mot, et il affirme que la mobilisation policière n'a pas d'effet sur ce niveau.
…en un poison mortel : la méfiance – cette méfiance qui rompt la fraternité entre les hommes, conteste la concorde entre les citoyens et leurs institutions. Les effets directs du délitement engendré par le recul historique de l’État sont nombreux, mais ils peuvent être résumés de la manière suivante : la chaîne pénale, avec les missions de police – investigation, interpellation, lutte contre la délinquance –, de renseignement – collecte, analyse, action – et de justice – répression, réparation, réhabilitation –, est aujourd’hui à bout de souffle. Comme le précisent nos collègues dans leur rapport, au tribunal d’instance d’Aubervilliers, le délai avant l’audience est de douze mois, contre deux à Paris. Est-ce normal ? Aux tribunaux de Bobigny et de Saint-Denis, les délais sont un peu plus courts,…
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Le député emploie « délinquance » dans son sens courant (insécurité vécue en France, lutte contre la délinquance dans la chaîne pénale) et ne rejette pas le mot ; il décrit un dysfonctionnement de la chaîne pénale sans mettre l'expression à distance.
…cela suppose des locaux et des financements. Tous ces efforts, madame, messieurs les membres du Gouvernement, je vous le dis en ma qualité de député de Seine-Saint-Denis et de président des centres sociaux de ma ville, ne suffisent pas. Ils ne suffisent pas, car ils sont ruinés dans l’heure par le contre-ordre des trafiquants, qui détournent nos jeunes de l’école. Et ils resteront vains si la délinquance, faute d’être fermement et justement punie, continue de ruiner l’image de ces quartiers prioritaires où tant de jeunes ne demandent nullement des aides, mais aspirent simplement à un cadre de vie prospère et serein. Or les forces de police nationale n’ayant plus les capacités humaines et matérielles suffisantes pour répondre à leurs missions, elles se déchargent souvent sur la police municipale.…
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue dans les quartiers (trafics, jeunes détournés, cadre de vie) et l'utilise comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il dénonce, sans rejeter le terme.
…mais des combats que nous menons jour après jour et pied à pied, notamment dans cette assemblée. M. Corbière a parlé de grande cause nationale ; nous y travaillons – j’y œuvre d’ailleurs avec Ugo Bernalicis, du groupe de La France insoumise, dans le cadre d’une mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ne nous faisons donc pas les uns aux autres de procès en défaut de motivation. Nous sommes tous dans le même bateau. Nous avons tous affaire à des partenaires difficiles qui ne cèdent qu’à la pression.
hors sujet
L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière, que la famille insécurité exclut expressément : elle ne vise pas l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).
…enfin, ne fasse plus de la prison l’alpha et l’oméga de la réponse pénale, qui continue d’individualiser les peines tout en assurant leur effectivité, qui prenne pleinement en considération les autres réponses pénales, elles-mêmes rénovées par ce texte. Nous voulons encore une justice qui protège face à une menace terroriste toujours aussi présente, face au crime organisé, mais aussi face à une délinquance du quotidien qui détruit le lien social et qui sape la confiance dans nos institutions. C’est tout le sens, à un bout du spectre, de la création du parquet national antiterroriste, et, à l’autre bout, du renforcement de l’amende forfaitaire. Nous voulons une justice qui place les victimes au premier rang de ses préoccupations, qui les connecte plus facilement aux enquêteurs, qui permette,…
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L'orateur emploie « délinquance du quotidien » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner une menace qui détruit le lien social, sans rejeter le mot ; il l'utilise comme terme juste pour parler de la réalité qu'il entend combattre.
Cet amendement vise à mieux encadrer les enquêtes sous pseudonyme. Aujourd’hui, le recours à l’enquête sous pseudonyme n’existe qu’en matière de criminalité et de délinquance organisées. L’article 28 vise à ouvrir cette possibilité à tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Compte tenu du caractère exceptionnel d’une telle procédure, cette extension du champ des infractions concernées nous paraît excessive.
hors sujet
Le mot « délinquance » figure dans l'expression « criminalité et délinquance organisées », qui désigne une procédure d'enquête sous pseudonyme et non l'insécurité vécue en France ; il n'a donc pas le sens de la famille insécurité.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).