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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 10 sur 56.

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Nous nous souvenons en effet tous de votre annonce, madame la ministre, quand, sous couvert de traiter enfin la question des mineurs, vous avez choisi de passer outre le Parlement alors que le sujet est des plus graves. Ce phénomène n’est pourtant pas nouveau, car déjà en 2002, le Sénat publiait un rapport alarmant sur la transformation, pour ne pas dire la mutation, de la délinquance des mineurs. Loin d’être fantasmés, les signaux sont au rouge et tout y passe : rajeunissement de la délinquance, aggravation des violences, délinquance d’exclusion avec la prolifération des ghettos et des trafics, la liste est encore longue. Bref, vous le constatez, madame la ministre, le sujet est vaste et les inquiétudes nombreuses. Aussi, au lieu de vouloir une nouvelle fois écarter le…

emploi

Le député emploie « délinquance » pour décrire une réalité française (rajeunissement, aggravation des violences, trafics, ghettos) et en tient les signaux pour réels (« loin d'être fantasmés »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…de traiter enfin la question des mineurs, vous avez choisi de passer outre le Parlement alors que le sujet est des plus graves. Ce phénomène n’est pourtant pas nouveau, car déjà en 2002, le Sénat publiait un rapport alarmant sur la transformation, pour ne pas dire la mutation, de la délinquance des mineurs. Loin d’être fantasmés, les signaux sont au rouge et tout y passe : rajeunissement de la délinquance, aggravation des violences, délinquance d’exclusion avec la prolifération des ghettos et des trafics, la liste est encore longue. Bref, vous le constatez, madame la ministre, le sujet est vaste et les inquiétudes nombreuses. Aussi, au lieu de vouloir une nouvelle fois écarter le Parlement – et par là-même les Français, puisque c’est quand même eux que nous représentons –, en ces temps où le…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour décrire une réalité qu'il tient pour établie (rajeunissement, aggravation des violences, trafics dans les ghettos) et qu'il juge alarmante, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…vous avez choisi de passer outre le Parlement alors que le sujet est des plus graves. Ce phénomène n’est pourtant pas nouveau, car déjà en 2002, le Sénat publiait un rapport alarmant sur la transformation, pour ne pas dire la mutation, de la délinquance des mineurs. Loin d’être fantasmés, les signaux sont au rouge et tout y passe : rajeunissement de la délinquance, aggravation des violences, délinquance d’exclusion avec la prolifération des ghettos et des trafics, la liste est encore longue. Bref, vous le constatez, madame la ministre, le sujet est vaste et les inquiétudes nombreuses. Aussi, au lieu de vouloir une nouvelle fois écarter le Parlement – et par là-même les Français, puisque c’est quand même eux que nous représentons –, en ces temps où le Président de la République plaide pour une…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » pour décrire une réalité qu'il tient pour alarmante (rajeunissement, violences, trafics, ghettos), sans rejeter le mot ; il s'agit de l'insécurité vécue en France, sens de la famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (LAREM)

…les plus complexes de révision de pension alimentaire. Avec cette réforme, n’en déplaise à certains, la justice continuera d’être rendue demain par des magistrats. La réforme permet qu’elle le soit plus simplement, plus rapidement et plus clairement, et garantit justement à chaque justiciable l’accès au juge. Au plan pénal enfin, cette réforme, ne fait pas de concession à la fermeté face à la délinquance ou à la criminalité. Elle insère la réinsertion et la prévention de la récidive au cœur de la sanction, ouvrant ainsi un champ pertinent de solutions alternatives dans le cas de peines courtes où la prison est souvent contre-productive. L’expérimentation de la cour criminelle est une réponse pragmatique au problème du délai de reconnaissance et de réparation pour les victimes, ou encore à…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans l'expression « fermeté face à la délinquance ou à la criminalité », pour qualifier un problème auquel répond la réforme, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

du lancement des quartiers de reconquête républicaine qui seront créés à Saint-Denis et Aubervilliers, nous avons d’ores et déjà prévu des renforts d’effectif. Ceux-ci seront annoncés quand M. Castaner et moi-même viendront, ensemble ou séparément, installer officiellement ces QRR. Il s’agit effectivement de mettre l’accent sur des territoires à la situation particulièrement dégradée en termes de délinquance. C’est le cas à Saint-Denis, comme nous l’évoquons souvent ensemble. Nous aurons l’occasion d’accroître les effectifs et surtout de renforcer le dispositif de coordination avec les parquets. Nous pourrons ainsi lutter, notamment, contre les trafics de stupéfiants et les ventes à la sauvette, qui constituent une vraie difficulté à Saint-Denis. Nous porterons bien évidemment une attention très…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France pour décrire la situation de territoires comme Saint-Denis, sans rejeter le mot ; il l'utilise pour désigner correctement la réalité dont il parle (trafics de stupéfiants, ventes à la sauvette).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

…le terrain, au contact de la population. Ont ainsi été créées des brigades de contact pour la gendarmerie et des brigades de sécurisation du terrain pour la police nationale, afin d’assurer cette présence et de bâtir des partenariats avec les acteurs locaux. Les quartiers de reconquête républicaine concernent des territoires qui connaissent des difficultés sociales et des difficultés liées à la délinquance et au trafic de stupéfiants plus importantes qu’ailleurs. Nous avons décidé d’y affecter des effectifs supplémentaires. C’est ce qui sera mis en place dans les quartiers que vous avez cités. J’ajoute un élément très important, sans lequel aucune reconquête de territoire ne sera possible : la lutte contre les trafics de stupéfiants qui gangrènent ces quartiers est l’une des conditions de la mise…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans les quartiers, pour désigner une réalité qu'il décrit et à laquelle il répond par des effectifs supplémentaires, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (LAREM)

La mission d’information que j’ai corapportée avec Mme Cécile Untermaier a présenté ses conclusions, ce matin, en commission des lois. Notre mission a d’abord tenu à dresser un constat précis, en toute sincérité, de la délinquance des mineurs et du cadre juridique de la justice des mineurs. Elle a surtout souhaité proposer de premières pistes de réflexion afin d’ouvrir les discussions. Madame la garde des sceaux, nos préconisations et vos engagements convergent. Nos auditions nous ont en effet convaincus de la nécessité de réformer l’ordonnance de 1945, en la codifiant – dans un code de la justice pénale des mineurs –, en…

emploi

L'orateur, député corapporteur d'une mission d'information, emploie « délinquance des mineurs » comme un terme juste pour désigner le constat qu'il présente, sans rejeter le mot ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Mounir Belhamiti (LAREM)

…samedi dernier encore. Mais on mesure également le besoin de personnels pour assurer la sécurité au quotidien dans l’ensemble des quartiers de notre métropole. Ma visite au commissariat central de Nantes, jeudi dernier, m’a permis d’en prendre toute la mesure. De fait, parallèlement à la poussée démographique de l’ensemble de la métropole nantaise, on constate que l’insécurité et la délinquance ne se cantonnent pas aux quartiers de « reconquête républicaine » – QRR – ciblés lors de la création de la police de sécurité du quotidien – PSQ. Les incivilités, les trafics divers et les rodéos ne connaissent pas les frontières des zonages administratifs. Le meurtre à l’arme blanche, survenu mercredi dernier dans le quartier Nantes Nord, dans un square bien connu pour être un point de trafic…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour décrire des incivilités, des trafics et un meurtre à Nantes, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR)

…de handicap à l’égard de son conjoint ou de sa conjointe. Elle conduit en pratique à créer des situations de minorité au sein du couple. Il s’agit bien d’une triple peine : aux problèmes de santé et de handicap s’ajoutent les problèmes d’argent, qui parfois mettent en péril les couples, sans même évoquer les cas malheureux de violences. Selon une étude menée par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en 2016, les femmes handicapées sont celles qui sont le plus victimes de violences physiques et sexuelles au sein du couple.

hors sujet

Le terme « délinquance » fait partie du nom propre de l'organisme cité, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, et n'est donc pas employé au sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Clément (LT)

…ne sert à rien d’ajouter des lois aux lois sans laisser le temps aux précédents textes de faire la preuve de leur efficacité. Les différentes majorités ont légiféré pour rétablir le lien de confiance entre les politiques et nos concitoyens. Ainsi, en 2013, le Parlement a adopté la loi pour la transparence de la vie publique et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; en 2016, le Parlement a adopté la loi Sapin 2 ; en 2017, nous avons adopté la loi pour la confiance dans la vie politique. Les dernières lois sont donc relativement récentes, et j’estime qu’il ne sert à rien de légiférer à nouveau pour renforcer les sanctions à l’encontre des élus. Soyons pragmatiques et responsables et évaluons d’abord l’efficacité de ces nouvelles…

hors sujet

Dans ce passage, « délinquance » figure dans l'intitulé de la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, donc dans un nom propre et hors du sens d'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…est une véritable assurance pour notre économie. Alors pourquoi cette réforme ? Pour s’aligner sur les seuils fixés par une directive européenne. Je souhaite cependant souligner la diversité des tissus économiques des États membres, qui justifie d’appréhender chaque situation de manière spécifique. Quelles seront les conséquences de votre réforme ? D’abord, un risque accru d’insécurité et de délinquance économique ; ensuite, un affaiblissement de nos PME ; enfin, la concentration du marché de l’audit au profit des plus grands cabinets. La sécurité financière est trop importante pour être négligée. Je donnerai quelques exemples de pays européens qui ont fait des choix inverses de celui que vous préconisez. En Suède, alors que l’obligation d’audit pour les petites entités a été supprimée en 2010,…

hors sujet

Dans le passage, « délinquance économique » désigne une délinquance financière liée à la réforme de l'audit, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Comme vous venez de le souligner, monsieur le ministre, les prérogatives des policiers municipaux ont été accrues depuis quelques années, mais cela ne suffit malheureusement pas car la délinquance est en constante évolution. Vous savez bien évidemment que les policiers municipaux, du fait de leur présence sur le terrain, sont souvent les premiers à se présenter et à apporter une réponse, non seulement en cas de délinquance et d’incivilité au quotidien, mais aussi en cas d’acte de terrorisme, comme on l’a vu à Nice dernièrement. Ce que réclame la police municipale, de même que la police…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour décrire une réalité qu'il tient pour juste (« la délinquance est en constante évolution », « délinquance et d'incivilité au quotidien »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…de le souligner, monsieur le ministre, les prérogatives des policiers municipaux ont été accrues depuis quelques années, mais cela ne suffit malheureusement pas car la délinquance est en constante évolution. Vous savez bien évidemment que les policiers municipaux, du fait de leur présence sur le terrain, sont souvent les premiers à se présenter et à apporter une réponse, non seulement en cas de délinquance et d’incivilité au quotidien, mais aussi en cas d’acte de terrorisme, comme on l’a vu à Nice dernièrement. Ce que réclame la police municipale, de même que la police nationale, c’est qu’une meilleure coopération puisse être mise en place entre elles, ainsi qu’avec la gendarmerie. Le plus souvent, cela se passe très bien, car tous ces corps œuvrent à un même but : assurer la sécurité de leurs…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance au quotidien, incivilités, terrorisme à Nice) comme un mot juste pour décrire la réalité sur le terrain, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

…détourné, dans un but récréatif, s’observe dans les Hauts-de-France, en milieu urbain, essentiellement dans la métropole lilloise et à Valenciennes. Nous œuvrons conjointement à l’élaboration d’un plan d’action de prévention avec la ville, la préfecture et l’ARS, l’agence régionale de santé. À Lille, nous travaillons dans le cadre du CLSPD, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Plusieurs actions sont en cours d’élaboration ou déjà mises en œuvre : des mesures de prévention menées par les opérateurs habituels – centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie –, par les consultations jeunes consommateurs et par le centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues ; des actions de formation des encadrants sur le…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel « conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance » (CLSPD), nom d'une instance locale, donc il fait partie d'un nom propre et ne désigne pas l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…et du quotidien n’a pas pu être implantée sur tout notre territoire. Aussi, faute de ce soutien, certaines communes ont multiplié les effectifs de leur police municipale et les moyens qu’elles leur ont consacrés. Meilleur équipement, armement, formation, caméras de vidéoprotection : autant d’aspects qui, s’ils sont pris en charge par les municipalités, ne suffisent pas. Pourquoi ? Parce que, la délinquance évoluant, les prérogatives de nos polices municipales devraient également évoluer. Il serait ainsi nécessaire de généraliser leur accès direct au fichier des permis de conduire, au système d’immatriculation des véhicules et aux fichiers des objets et des véhicules signalés – autant dire volés – ainsi qu’au fichier des personnes recherchées. Il faudrait également leur permettre de procéder à des…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (vols, véhicules volés, personnes recherchées) pour justifier une extension des prérogatives des polices municipales, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…à ces entreprises des marges de manœuvre. Afin de simplifier l’existence des petites et moyennes entreprises, on aurait pu s’interroger sur le cartel de la grande distribution et sur le rôle de l’Autorité de la concurrence, qui rend difficile, pour les petits chefs d’entreprises, d’émerger sur les marchés. On aurait encore pu simplifier d’autres dispositifs dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale. (Mme Nadia Hai s’exclame.) La TVA, voilà un beau sujet ! Il manque chaque année 20 milliards dans les caisses de l’État. Une paille, me direz-vous !Des propositions donnant lieu à des feuilles de route émergent actuellement en Europe. Elles concernent notamment le paiement de la TVA scindée qui consiste, lorsque vous faites un paiement avec le terminal bancaire,…

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée pour « délinquance financière » et « fraude fiscale », qui relèvent d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), donc n'a pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. le président (MODEM)

La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour de la semaine de contrôle du 29 avril :Débat sur la politique industrielle du Gouvernement : ni défensive, ni offensive ;Débat sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière ;Questions sur la politique du Gouvernement sur le maintien des services publics sur le territoire ;Questions sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;Déclaration du Gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution, suivie d’un débat et d’un vote, portant sur le projet de programme de stabilité…

hors sujet

L'expression « délinquance » figure dans l'intitulé d'un rapport, « la lutte contre la délinquance financière », qui désigne une délinquance financière, hors du champ de l'insécurité vécue en France selon la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publique – DDSP – n’a effectué que quatre extractions à enjeu procédural majeur. Toutefois, soucieuse de répondre aux sollicitations des magistrats du tribunal de grande instance d’Alençon pour des situations ne relevant pas de sa charge, la DDSP a réalisé en outre soixante-six extractions judiciaires sans enjeu procédural majeur. À Alençon comme ailleurs, la priorité doit être la lutte contre la délinquance. Avec la PSQ, nous modernisons les moyens d’action des forces de l’ordre en simplifiant la procédure pénale et en supprimant les tâches indues qui détournent les policiers de leurs missions prioritaires. La loi de programmation et de réforme pour la justice permet de nouvelles avancées à cet égard, qui faciliteront le travail opérationnel de nos forces de l’ordre. D’autres chantiers sont…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner le problème à traiter en France, à savoir la lutte contre la délinquance par les forces de l'ordre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…avoir mis de côté quelques centaines de milliers d’euros grâce à des contrats juteux, et nous avons récemment appris qu’il avait loué une villa au Maroc. Tout cela accrédite l’idée que la justice ne s’exerce pas de la même manière sur les puissants et sur le reste des Françaises et des Français. Je regrette que les moyens ne soient pas mis pour lutter le plus efficacement possible contre cette délinquance. Dans un rapport que je viens de remettre avec mon collègue de la majorité Jacques Maire, nous montrons qu’elle explose dans tous les domaines, par ses montants mais aussi par le nombre de victimes touchées. Plus d’un ménage sur dix a subi plusieurs escroqueries bancaires distinctes au cours de l’année ; 1,7 million de personnes de plus de 14 ans se sont dites victimes d’une arnaque en 2017 ; 15…

hors sujet

Le passage vise la délinquance financière (escroqueries bancaires, arnaques, contrats juteux, fraude), qui est exclue de la famille insécurité, et non l'insécurité vécue en France de type violences, vols ou trafics.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Au-delà des propositions qui ont été rappelées tout à l’heure par Adrien Quatennens, le groupe La France insoumise entend insister ce soir sur l’enjeu que représente l’efficacité de la lutte contre la délinquance financière, qui constitue non seulement un défi financier de premier plan mais aussi un enjeu d’égalité devant la loi et de cohésion sociale. En effet, et je pense que nous pourrons être d’accord sur ce point, l’inefficacité supposée ou réelle de l’action de l’État renvoie l’image d’une complaisance à l’égard des criminels en cols blancs, qui, aux yeux de la majorité des contribuables, nuit…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière (fraude, criminalité en cols blancs), qui est exclue de la famille insécurité ; le sens de la liste n'est donc pas celui visé.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…matin, monsieur Darmanin, je vous ai écouté sur RMC. Interrogé sur notre rapport, vous avez expliqué que l’action du Gouvernement était volontariste, que tout allait bien et qu’une police fiscale allait d’ailleurs être créée à Bercy. Mais ce n’est pas avec trente personnes de plus que vous allez régler la situation ! Trente personnes pour tout le pays !La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale – BNRDF – qui fait partie de la police judiciaire et qui est actuellement chargée des missions que vous allez confier à la police fiscale compte quarante-trois personnes : elle est déjà en sous-effectif et croule sous les dossiers ! Ne dites pas non, monsieur le ministre. Nous sortons tout juste de nos travaux, j’espère que vous lirez attentivement le rapport de la mission. L’évaluation…

hors sujet

L'expression figure dans « délinquance fiscale », qui désigne une délinquance financière, exclue de la famille insécurité, et dans l'intitulé d'un service (BNRDF), ce qui relève d'un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…fiscale compte quarante-trois personnes : elle est déjà en sous-effectif et croule sous les dossiers ! Ne dites pas non, monsieur le ministre. Nous sortons tout juste de nos travaux, j’espère que vous lirez attentivement le rapport de la mission. L’évaluation que j’ai menée m’a permis de relever un manque de moyens humains et matériels qui constitue une entrave majeure à la lutte contre la délinquance financière. En effet, les nombreux directeurs et responsables des services d’enquête auditionnés nous ont fait part, de manière quasiment unanime, d’une situation de sous-effectif structurelle, affectant leur activité. Par exemple, la direction générale des finances publiques, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, fait face à une baisse d’effectifs massive et constante, de…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière (fraude, lutte contre les infractions fiscales), ce qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité, et l'expression ne prend donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…fait face à une baisse d’effectifs massive et constante, de l’ordre de 17 % entre 2009 et 2016, soit 2 000 agents en moins chaque année. Les baisses d’effectifs vont s’accélérer d’ici à 2022, notamment dans le domaine du contrôle fiscal, alors qu’il devait être sanctuarisé. Cette évolution symbolise la carence chronique et croissante qui affecte l’ensemble des services de lutte contre la délinquance financière. Pour le contrôle fiscal, cela représente, très concrètement, une diminution de 17 % des contrôles sur pièces. Prenons l’exemple de la fraude à la TVA, qui s’élève à 20 milliards d’euros par an en France – 20 milliards ! – et à 147 milliards dans l’Union européenne : de quoi investir dans des services publics de qualité et résoudre l’équation qui vous semble quasiment insoluble afin…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière (lutte contre la fraude fiscale), qui est exclue de la famille insécurité ; le mot n'a donc pas ici le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI) interruption

Combien de divisions pour la lutte contre la délinquance financière ? Nous voulons voir vos chiffres, monsieur le ministre.

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé pour désigner la délinquance financière, que la famille insécurité exclut : il n'a pas ici le sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (LAREM)

, ce soit la feuille de paie qui parle aux Français, à travers une plus juste imposition des premières tranches. L’autre sujet fiscal majeur du grand débat est la lutte contre la fraude. Comment mieux lutter contre les montages frauduleux qui portent atteinte à notre pacte social ? Les rapports d’experts nous invitent à plus de coordination en vue de mener une action publique stratégique contre la délinquance en col blanc. C’est ce que nous, majorité parlementaire, avons commencé à faire à travers la levée du verrou de Bercy et la loi relative à la lutte contre la fraude. Nous sommes tous attendus sur le sujet. Pour notre part, nous attendons de vous des actions supplémentaires pour soutenir les missions régaliennes de nos administrations fiscale, judiciaire et policière, afin de répondre aux…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour la délinquance financière en col blanc (lutte contre la fraude fiscale), qui est exclue de la famille insécurité, et non pour l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

En effet, et vous m’avez invité à lire le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, que vous avez co-rédigé avec un député de la majorité, M. Jacques Maire, et présenté au ministère de l’intérieur ainsi qu’au ministère de l’action et des comptes publics. Nous travaillerons sur l’évaluation que vous avez menée et en tirerons des conséquences.

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…L’exonération de TICPE en faveur des SDIS permettrait de réduire les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux soumis à de fortes tensions budgétaires, en raison notamment de l’accroissement du nombre des allocataires sociaux. L’augmentation inacceptable des violences contre les pompiers nous appelle également à aller plus loin. Un rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales indique que le nombre d’agressions subies lors des interventions a augmenté de 23 % en 2017. Ces agressions ont donné lieu à 955 jours d’arrêt de travail. Dans certains quartiers qualifiés, par euphémisme, de « sensibles », les soldats du feu font face à de véritables guets-apens. Les zones rurales elles-mêmes ne sont pas épargnées par ces violences. De nombreux pompiers…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » dans le sens de l'insécurité vécue en France (agressions contre les pompiers lors des interventions) et s'appuie sur un rapport de l'Observatoire national de la délinquance pour décrire cette réalité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christian Jacob (LR)

…: elle dénonçait le manque de neutralité ! Pour une fois qu’elle avait raison ! Des garants ont donc été appelés à la rescousse pour en donner l’illusion !Que dire, aussi, de votre décision visant à réduire le champ du débat à quatre thèmes, certes importants, mais alors que des sujets majeurs de préoccupation des Français ont été mis sous le tapis ? C’est vrai de la sécurité, alors que la délinquance, petite et grande, pourrit leur quotidien et que des quartiers entiers, comme l’a reconnu votre ancien ministre de l’intérieur, sont en sécession républicaine. On a finalement bien compris que vous vouliez faire l’impasse sur ce sujet pour une raison simple.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (petite et grande délinquance qui pourrit le quotidien des Français), sans rejeter le mot ; il reproche au contraire à l'exécutif de ne pas traiter ce sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme la présidente (LR)

Prochaine séance, lundi 29 avril, à 16 heures :Débat sur la politique industrielle du Gouvernement ;Débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. La séance est levée.

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé d'un rapport parlementaire (« lutte contre la délinquance financière »), et la famille insécurité exclut la délinquance financière : il s'agit donc d'une occurrence hors sujet, sans position de l'orateur à qualifier.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme la présidente (LR)

L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les rapporteurs du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses. La parole est à M. Ugo Bernalicis, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle…

hors sujet

L'expression « délinquance » figure dans « lutte contre la délinquance financière », qui relève de la délinquance financière, exclue de la famille insécurité, et non de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Mon collègue Jacques Maire, qui me succédera à cette tribune, et moi-même avons rédigé un rapport sur les moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre la délinquance financière. Je suis heureux d’avoir réalisé, cet après-midi, un score de deux sur trois ; deux ministères ont en effet répondu à l’appel – la justice, d’une part, l’économie et les finances, d’autre part. Manque le ministère de l’intérieur mais, le Gouvernement étant uni, je suis sûr que vous saurez porter la parole de M. Castaner. Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport, la question de…

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La famille insécurité ne couvre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) ; ici « délinquance » désigne la délinquance financière, qui est exclue de cette famille, et le passage porte sur un rapport sur la lutte contre cette délinquance financière.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…dignes de ce nom, tirés à quatre épingles, qui ont à leur actif des escroqueries de plusieurs millions d’euros. Je vous invite à lire notre rapport d’évaluation, dont les vingt-cinq propositions – parmi lesquelles la conduite d’une politique interministérielle, que j’ai évoquée – méritent toutes votre attention. D’emblée, nous nous sommes heurtés à une difficulté pour établir le chiffre de la délinquance financière – que, personnellement, je ne connais pas. L’évaluation établie par des syndicats sur l’évasion et la fraude fiscales, qu’ils estiment à un montant compris entre 80 et 100 milliards d’euros, est de plus en plus contestée par le Gouvernement et quelques experts. Je crois qu’en effet, vous avez raison, et que ce montant est sous-évalué. De fait, la délinquance financière couvre un…

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Le mot « délinquance » qualifie ici la délinquance financière (escroqueries, fraude et évasion fiscales), que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…établir le chiffre de la délinquance financière – que, personnellement, je ne connais pas. L’évaluation établie par des syndicats sur l’évasion et la fraude fiscales, qu’ils estiment à un montant compris entre 80 et 100 milliards d’euros, est de plus en plus contestée par le Gouvernement et quelques experts. Je crois qu’en effet, vous avez raison, et que ce montant est sous-évalué. De fait, la délinquance financière couvre un spectre extrêmement large, qui englobe l’escroquerie à la carte bleue, sur internet – un faux site vous vend un service bidon pour 50 ou 100 euros, que vous ne reverrez jamais –, l’atteinte à la probité, la corruption d’agents publics, étrangers ou nationaux, ou encore, pour ne citer que quelques exemples, l’activité de blanchiment, plus classique et plus traditionnelle,…

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Le passage porte sur la délinquance financière (fraude fiscale, escroquerie, corruption, blanchiment), que la liste insécurité exclut expressément : le sens de l'expression n'est pas celui de la famille insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).

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· M. Ugo Bernalicis (FI)

…ou encore, pour ne citer que quelques exemples, l’activité de blanchiment, plus classique et plus traditionnelle, dans le domaine du trafic de stupéfiants. Le montant que l’État doit récupérer excède donc vraisemblablement 100 milliards. Dans le contexte des débats actuels et du mouvement des gilets jaunes, il faut rappeler qu’il y a de l’argent, y compris celui qui est soustrait par la délinquance financière, à droit constant. Je n’évoque pas, ici, un partage différent des richesses – question que je pourrais légitimement soulever ; je circonscris mon discours à l’argent qui devrait rentrer dans les caisses de l’État. Parmi les propositions importantes que nous formulons, l’une concerne les lanceurs d’alerte. Nous constatons qu’il est difficile, à l’heure actuelle, d’être un lanceur…

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Dans le passage, « délinquance » désigne la délinquance financière (soustraction d'argent à l'État, blanchiment, fraude), qui est exclue de la famille insécurité, dont le sens porte sur l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).

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· M. Ugo Bernalicis (FI)

-midi, un score de deux sur trois ; deux ministères ont en effet répondu à l’appel – la justice, d’une part, l’économie et les finances, d’autre part. Manque le ministère de l’intérieur mais, le Gouvernement étant uni, je suis sûr que vous saurez porter la parole de M. Castaner. Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport, la question de l’interministérialité est centrale dans la lutte contre la délinquance financière. Il existe des moyens, même s’ils sont insuffisants – il nous faudra investir pour faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État. J’ai d’ailleurs entendu le Président de la République affirmer, dans sa conférence de presse, que la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires ne constituait plus un totem : cela tombe bien ! Si on peut en embaucher, ce sera une bonne…

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Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance financière (lutte contre la délinquance financière), qui est exclue de la famille insécurité ; il n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Il faudra sans doute envisager d’appliquer des techniques d’infiltration dans les milieux de la délinquance financière, ce qui n’est pas fait actuellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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Le passage parle de « délinquance financière », qui relève de la fraude et de la corruption et que la liste insécurité exclut expressément, et non de l'insécurité vécue en France.

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· M. Jacques Maire (LAREM)

…déjà évoqué, ou l’Agence française anticorruption, mais ceux-ci traitent le haut du spectre. S’il faut se féliciter que ces affaires complexes et médiatisées soient traitées, ce qui évite tout déni de justice, le système est au bord de l’asphyxie, vous l’avez dit, et des centaines de milliers de petites affaires passent à la trappe. Le risque de déni de justice est donc réel pour la petite délinquance financière. Il faut donc aller plus loin et adopter des mesures structurelles. On peut citer, par exemple, la mise à l’étude du paiement scindé, sur laquelle je ne reviendrai pas. De façon plus générale, il faut pouvoir accompagner les innovations et les encadrer, car elles sont souvent exploitées. Toute innovation donne naissance à un espace dérégulé propice à tous les trafics.

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L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (petites affaires financières), qui est exclue de la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

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· M. Jacques Maire (LAREM)

Je souscris évidemment à tout ce qui a été dit par mon excellent corapporteur, Ugo Bernalicis. La délinquance financière fait de nombreuses victimes, que l’on peut évaluer, à titre d’illustration et non de démonstration, à près de 2 millions par an. Pour la seule année 2017, 1,2 million de personnes se sont fait soutirer 744 millions d’euros par la seule fraude aux moyens de paiement. Celle-ci s’étend à grande vitesse : elle a connu une progression de 23 % entre 2013 et 2018. L’État est évidemment le…

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Question 1 : l'expression « délinquance » est ici qualifiée de « financière » (fraude aux moyens de paiement, victimes de fraudes), or la famille insécurité ne couvre pas la délinquance financière, qui est exclue de la liste ; le sens n'est donc pas celui de la liste et la classification s'arrête là.

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· M. Jacques Maire (LAREM)

tête-à-tête. Enfin, la récente convention judiciaire d’intérêt public, bien que perfectible, améliore le recouvrement. En quelques mois, deux premières CJIP ont été signées, via le parquet national financier, avec HSBC et la Société Générale : elles ont rapporté plus de 500 millions d’euros à l’État français pour des affaires de corruption et de fraude. En conclusion, le défi est considérable : la délinquance financière croît fortement, et l’épée va plus vite que le bouclier. Mais, bonne nouvelle, monsieur le secrétaire d’État de Bercy, la lutte contre la délinquance financière est une activité rentable pour l’État (M. Ugo Bernalicis applaudit), car les délinquants sont solvables et les actifs saisissables. Cela justifie donc qu’on y mette les moyens, qui sont trop comptés aujourd’hui.…

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Le passage parle de « délinquance financière » (corruption, fraude), que la liste insécurité exclut expressément, et non de l'insécurité vécue en France au sens de la famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Maire (LAREM)

…signées, via le parquet national financier, avec HSBC et la Société Générale : elles ont rapporté plus de 500 millions d’euros à l’État français pour des affaires de corruption et de fraude. En conclusion, le défi est considérable : la délinquance financière croît fortement, et l’épée va plus vite que le bouclier. Mais, bonne nouvelle, monsieur le secrétaire d’État de Bercy, la lutte contre la délinquance financière est une activité rentable pour l’État (M. Ugo Bernalicis applaudit), car les délinquants sont solvables et les actifs saisissables. Cela justifie donc qu’on y mette les moyens, qui sont trop comptés aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

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Le passage parle de délinquance financière (corruption, fraude, affaires traitées par le parquet national financier), qui est exclue de la famille insécurité ; il ne s'agit pas d'insécurité vécue en France au sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

…de l’action et des comptes publics avait fait appel de cette décision, mais, sans changer la loi, il était impossible de faire payer à Google ses bénéfices réalisés en France !Hélas, Google est loin d’être la seule multinationale qui pille l’État. Je parlerai ici un peu longuement du cas de l’entreprise McDonald’s, car il illustre très bien les deux problèmes qui nous sont posés en matière de délinquance financière : un laxisme criant envers ces entreprises délinquantes et une véritable saignée dans les moyens alloués au contrôle fiscal et à la justice. Une enquête fiscale a été ouverte en France sur McDonald’s en 2013, Bercy soupçonnant la multinationale de diminuer artificiellement ses bénéfices au moyen de redevances versées à sa maison-mère au Luxembourg. La première perquisition au siège de…

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Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance financière (fraude, optimisation fiscale par des multinationales), que la famille insécurité exclut expressément ; il n'a pas le sens d'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

Nous examinons aujourd’hui l’excellent rapport de nos collègues Ugo Bernalicis et Jacques Maire, qui évalue la lutte contre la délinquance financière. Ce débat concerne l’une des préoccupations principales des Français. Il est salutaire et tombe à pic : il y a quelques jours, la cour administrative d’appel de Paris a annulé la dette fiscale de Google. Avec cette décision, le montant de plus de 1 milliard d’euros que Google doit à notre patrie nous file entre les doigts ! J’essaie de comprendre pourquoi le Gouvernement a été battu…

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L'expression « délinquance » est employée ici pour désigner la délinquance financière (fraude fiscale, dette fiscale de Google), que la famille insécurité exclut explicitement ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

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· M. Éric Coquerel (FI)

…l’ouverture de l’enquête de la Commission européenne et après le référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, McDonald’s a annoncé déménager sa résidence fiscale du Luxembourg vers le Royaume-Uni. Il s’agissant d’un retour aux sources pour McDonald’s, qui avait déjà sa base fiscale dans ce pays avant de la déménager au Luxembourg et en Suisse en 2009. En termes de délinquance financière et de mauvaises odeurs de hamburgers, ces gens-là n’ont pas de frontières. Ce déménagement intervient en outre quelques mois après que le Luxembourg a annoncé vouloir réviser la convention fiscale conclue avec les États-Unis, sur laquelle McDonald’s s’était fondé pour parvenir à une double non-imposition de ses bénéfices. Depuis 2013, McDonald’s est également la seule entreprise à…

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Le mot « délinquance » est employé ici au sens de « délinquance financière » (évasion fiscale de McDonald's), que la famille insécurité exclut, puisqu'elle ne vise que l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

…un rapport reconnaissant que l’Irlande, Malte, Chypre, les Pays-Bas et la Belgique en étaient : il convient de sanctionner ces pays en conséquence. Ensuite, il faut supprimer les dispositifs de négociation à l’amiable que sont la convention judiciaire d’intérêt public et le plaider coupable. Il faut également constituer une base de données commune aux différents services qui luttent contre la délinquance financière et protéger les lanceurs d’alerte. Il faut aller vers un impôt universel ou, à tout le moins, un impôt différentiel, système qui oblige les contribuables partant à l’étranger pour des raisons d’optimisation ou d’évasion fiscales à payer la différence entre leur impôt et celui qu’ils devraient acquitter en France. Enfin, il faut revoir ou quitter les traités européens qui sont un…

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L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (lutte contre la délinquance financière, base de données des services concernés), qui est explicitement exclue de la famille insécurité ; elle n'a pas le sens d'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)

…les différences sont notables. Ainsi, M. Cahuzac n’a pas eu le même traitement que celui réservé à M. Carlos Ghosn au Japon. Par-delà cet exemple, la France n’est pas totalement à la hauteur. Certes, la multiplication des scandales, au cours des dernières années, a permis et accéléré les évolutions législatives. Pour autant, ces affaires n’ont dévoilé que la partie émergée de l’iceberg. La délinquance économique continue de se produire sous nos yeux, comme en témoignent les chiffres astronomiques de la fraude et de l’évasion fiscales. Et l’on se refuse toujours à prendre des mesures d’ampleur, comme si, en fin de compte, frauder le fisc, tricher sur des opérations boursières ou piquer dans la caisse n’était pas si grave – car le mal causé serait diffus et sans victime physique directe,…

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Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance économique (fraude fiscale, évasion fiscale, opérations boursières), qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité ; il n'a donc pas le sens de sa liste.

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· M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)

…pas si grave – car le mal causé serait diffus et sans victime physique directe, contrairement à un cambriolage ou une agression physique. Cette forme de tolérance, ce deux poids deux mesures ne sont plus acceptables. Ils ne sont plus acceptés par nos concitoyens, eux qui ont placé la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – et plus généralement le traitement exemplaire de toute forme de délinquance économique – au premier rang de leurs priorités politiques. Nous devons donc engager un travail de fond – qui peut être transpartisan – afin d’élaborer une loi-cadre de lutte contre la délinquance économique et financière. Définissons un haut niveau de normes, inspiré des pratiques étrangères les plus avancées, afin de rattraper notre retard et de placer notre pays en pointe !Comme le rappelle…

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Le passage emploie « délinquance » pour la délinquance économique et financière (fraude, évasion fiscale), qui est exclue de la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)

…sont plus acceptables. Ils ne sont plus acceptés par nos concitoyens, eux qui ont placé la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – et plus généralement le traitement exemplaire de toute forme de délinquance économique – au premier rang de leurs priorités politiques. Nous devons donc engager un travail de fond – qui peut être transpartisan – afin d’élaborer une loi-cadre de lutte contre la délinquance économique et financière. Définissons un haut niveau de normes, inspiré des pratiques étrangères les plus avancées, afin de rattraper notre retard et de placer notre pays en pointe !Comme le rappelle chaque année l’ONG Transparency International, la France, en matière de lutte contre la corruption, demeure loin derrière les pays scandinaves. Nous ne sommes que vingt-et-unièmes du classement. Il…

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La famille insécurité désigne l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics); ici « délinquance économique et financière » renvoie à la fraude, à l'évasion fiscale et à la corruption, que la liste exclut expressément.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)

…identifiés lors de l’élaboration de la loi Sapin 2 se sont vérifiées. Ainsi, les canaux internes de signalement sont insuffisamment protecteurs pour être efficaces. Or, les lanceurs d’alerte prennent des risques majeurs. Ils doivent être davantage protégés et accompagnés, notamment sur le plan financier, afin qu’ils puissent continuer à vivre correctement. De toute évidence, la lutte contre la délinquance économique doit être une lutte de tous les instants. Bien souvent, celle-ci est l’illustration de ce capitalisme financiarisé sans états d’âme, faisant fi de l’intérêt général. Le peuple doit reprendre la main. Nous proposons que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales soit proclamée grande cause nationale en 2020. Nous en appelons à la mobilisation de tous les acteurs – État,…

hors sujet

La famille insécurité ne couvre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), tandis que le passage parle de « délinquance économique », c'est-à-dire de fraude et d'évasion fiscales, qui sont hors sujet pour cette famille.

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· M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)

…sans états d’âme, faisant fi de l’intérêt général. Le peuple doit reprendre la main. Nous proposons que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales soit proclamée grande cause nationale en 2020. Nous en appelons à la mobilisation de tous les acteurs – État, collectivités locales, entreprises, syndicats, ONG, associations et médias – pour contrer ce fléau. Voilà qui permettrait de mettre la délinquance économique au cœur du débat public dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

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Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance économique (fraude et évasion fiscales), que la famille insécurité exclut expressément ; il ne renvoie pas à l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

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· M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)

Tout d’abord, permettez-moi de remercier nos collègues d’avoir porté le traitement de la délinquance financière à l’ordre du jour de notre assemblée. Le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques nous éclaire sur l’immense chantier auquel nous sommes confrontés dans ce domaine, et avance des pistes que nous estimons intéressantes. Oui, ce rapport est éclairant, au moment où l’on apprend que l’ancien ministre du budget Cahuzac, condamné à deux ans de prison ferme pour…

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Ici « délinquance » qualifie la délinquance financière (fraude, corruption), qui sort de la famille insécurité, définie comme l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).