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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 8 sur 56.

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…mais également dans la ruralité, une souffrance terrible. Le laxisme judiciaire est présent dans toutes les conversations – je dis bien toutes les conversations – des Français. Vous pouvez continuer à vous amuser, cher monsieur Rebeyrotte : rira bien qui rira le dernier. Je viens vous annoncer officiellement que, si vous ne donnez pas un tour de vis en matière judiciaire pour lutter contre la délinquance et la criminalité, les prochaines manifestations dans la rue, d’ici quelques semaines ou quelques mois, porteront sur ce sujet. Réfléchissez-y avant de sourire et de vous moquer, parce que ça ne vous a pas réussi jusqu’à présent. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner un problème qu'il décrit et veut combattre (« lutter contre la délinquance et la criminalité »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…: nous voulions parler de votre politique fiscale. Vous nous avez traités avec mépris, vous avez levé les yeux au ciel, proféré lazzis et quolibets. Aujourd’hui, la France est à feu et à sang en raison des choix fiscaux que vous avez opérés et qui ont été votés par votre majorité. Je viens vous annoncer ce soir que la prochaine bombe à fragmentation qui s’abattra sur notre pays sera celle de la délinquance et de la criminalité. Vous avez beau tenter de balayer cela d’un revers de la main, la réalité est que la criminalité et la délinquance dans notre pays se situent aujourd’hui à des niveaux catastrophiques. Ils créent eux aussi, pas seulement en ville mais également dans la ruralité, une souffrance terrible. Le laxisme judiciaire est présent dans toutes les conversations – je dis bien toutes les…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (criminalité à des niveaux catastrophiques, souffrance dans les villes et les campagnes) et ne rejette pas le mot ; il décrit la réalité désignée comme un fait.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…et quolibets. Aujourd’hui, la France est à feu et à sang en raison des choix fiscaux que vous avez opérés et qui ont été votés par votre majorité. Je viens vous annoncer ce soir que la prochaine bombe à fragmentation qui s’abattra sur notre pays sera celle de la délinquance et de la criminalité. Vous avez beau tenter de balayer cela d’un revers de la main, la réalité est que la criminalité et la délinquance dans notre pays se situent aujourd’hui à des niveaux catastrophiques. Ils créent eux aussi, pas seulement en ville mais également dans la ruralité, une souffrance terrible. Le laxisme judiciaire est présent dans toutes les conversations – je dis bien toutes les conversations – des Français. Vous pouvez continuer à vous amuser, cher monsieur Rebeyrotte : rira bien qui rira le dernier. Je viens…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (criminalité, souffrance dans les villes et les campagnes) et tient la réalité désignée pour avérée, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Je comprends que mes collègues de droite soient un peu nostalgiques des peines plancher, mais je n’ai pas eu le sentiment qu’elles constituaient la panacée, ni qu’il y ait eu moins de délinquance à cette époque. La peine plancher conduit à allonger la durée d’incarcération, voilà tout.

emploi

L'orateur reprend « délinquance » pour désigner la réalité de la criminalité en France, dans une discussion sur l'efficacité des peines plancher, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Et si vous étiez soucieux des deniers publics, vous vous diriez que ce n’est pas un bon choix au moins pour cette raison : la place de prison coûte cher, et l’incarcération échoue à prévenir la récidive !Bref, si on veut faire chuter la délinquance et prévenir la récidive, c’est le mauvais choix, et si on veut faire des économies, c’est le mauvais choix aussi. Je propose donc que nous ne suivions pas cette voie. L’enjeu, ce n’est pas la sévérité. Mme la ministre dit préférer qu’on fasse preuve de sévérité dès la première peine : je ne peux pas entendre ça non plus ! Si on individualise la peine, on tient ce postulat politique pour acquis :…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, en parlant de la faire chuter par une politique pénale, et il ne rejette pas le mot lui-même : il conteste le choix de l'incarcération.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…à la vérité, contraire à ce que vivent au quotidien ceux qui ont choisi pour profession de faire respecter la loi au péril de leur vie, nos policiers et nos gendarmes. Ceux-ci sont quelquefois amenés à interpeller plusieurs fois la même personne – à dix, vingt, trente, quarante reprises. Aujourd’hui, vous le savez, et ce chiffre est souvent cité, 5 % des délinquants commettent 50 % des actes de délinquance. C’est à ce noyau dur de délinquants que s’attaquait la loi sur les peines plancher. C’est cet objectif qu’il faut s’assigner. Vous nous dites que ces mesures ont contribué à la surpopulation carcérale. On en revient toujours au même point : il faut adapter nos moyens, nos places de prison à la délinquance, pas l’inverse ! Vous contingentez la sanction, alors qu’elle est légitime et méritée…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (actes commis par des délinquants, besoin de places de prison à adapter à la délinquance) et reprend ce terme comme un mot juste pour décrire la réalité, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…le savez, et ce chiffre est souvent cité, 5 % des délinquants commettent 50 % des actes de délinquance. C’est à ce noyau dur de délinquants que s’attaquait la loi sur les peines plancher. C’est cet objectif qu’il faut s’assigner. Vous nous dites que ces mesures ont contribué à la surpopulation carcérale. On en revient toujours au même point : il faut adapter nos moyens, nos places de prison à la délinquance, pas l’inverse ! Vous contingentez la sanction, alors qu’elle est légitime et méritée compte tenu de la gravité des faits, en fonction de questions matérielles, du nombre de places disponibles. La lutte contre la récidive doit être une priorité de l’action publique.

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'actes commis en France relevant de l'insécurité, pour parler de la réalité qu'il entend traiter (noyau dur de délinquants, adaptation des places de prison), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Je conteste radicalement les études que vous invoquez. Vous savez pertinemment qu’elles sont contestées, car elles sont contestables. Le message est simple : quand on commet deux fois le même acte de délinquance, on est puni plus sévèrement ; quand on le commet trois fois, on est puni encore plus sévèrement. C’est un message de la nation tout entière pour lutter contre ce noyau dur de la délinquance, auquel il faut s’attaquer. Vous refusez de le faire : c’est une erreur. Pis, c’est une faute.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (actes répétés, noyau dur à combattre) et approuve la réponse pénale proposée, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

Je conteste radicalement les études que vous invoquez. Vous savez pertinemment qu’elles sont contestées, car elles sont contestables. Le message est simple : quand on commet deux fois le même acte de délinquance, on est puni plus sévèrement ; quand on le commet trois fois, on est puni encore plus sévèrement. C’est un message de la nation tout entière pour lutter contre ce noyau dur de la délinquance, auquel il faut s’attaquer. Vous refusez de le faire : c’est une erreur. Pis, c’est une faute.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (un « noyau dur de la délinquance » à combattre) et tient le mot pour juste, en s'opposant seulement à la position de ses interlocuteurs sur la réponse pénale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…évident. Un étranger commettant un crime ou un délit en France rompt le pacte moral avec la nation française. Nous devons adopter un principe de réalité. Vous avez évoqué les détenus ressortissant des pays européens avec lesquels la France a naturellement des accords de réciprocité : il faut signer les mêmes accords avec les pays, que vous connaissez bien entendu, qui constituent une source de délinquance. Il faut du courage et de la volonté, mais nous ne pourrons pas faire l’économie de ce principe. Nos concitoyens attendent que nous agissions, car ils ne peuvent pas comprendre que le contribuable français paie des frais de détention extrêmement élevés pour ces gens – 100 euros par jour en moyenne, et jusqu’à 600 euros pour les mineurs. Madame la ministre, nous vous demandons d’engager une action…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner des crimes et délits commis en France par des détenus étrangers, et il reprend ce terme comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il évoque, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

sont harassés, mais ils sont aussi lassés de répéter chaque jour la même mission et d’être confrontés aux mêmes délinquants. De rappels à la loi en admonestations, de peines d’emprisonnement avec sursis en peines d’emprisonnement fermes aménagées, de placements sous surveillance électronique en nouvelles condamnations jamais exécutées, un sentiment d’impunité s’installe. Or l’impunité a nourri la délinquance depuis plusieurs années, depuis de trop nombreuses années, dans notre pays. L’amendement est donc simple : il prévoit la révocation automatique du sursis associé à une peine d’emprisonnement si le condamné commet un nouveau délit.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner les faits commis dans le pays et leur lien avec un sentiment d'impunité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

d’impunité aux délinquants et un message de mépris aux victimes. Que répondre à une victime qui croit, en sortant du tribunal, que son agresseur a été condamné, alors que la peine sera déconstruite dans l’anonymat du cabinet du juge d’application des peines ? C’est un principe extraordinairement choquant. Il faut rompre avec ces logiques, qui ont cours depuis trop d’années et qui ont installé la délinquance, la violence, comme principes de notre société. L’impunité s’est trop souvent installée.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans son sens de la famille insécurité, pour désigner des faits réels de violence en France, et il tient ce mot pour juste : il critique les logiques qui, selon lui, ont installé la délinquance et la violence dans la société, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…créer une peine de probation autonome, sans rapport avec la peine d’emprisonnement. De fait, nous ne pourrons atteindre les objectifs de désinflation carcérale sans ce nouveau triptyque et sans un réexamen approfondi de notre code pénal. Oui, l’inflation pénale, les peines de plus en plus lourdes prononcées contre un certain nombre de délits, ont conduit à envoyer en prison, à niveau de délinquance constant, un plus grand nombre de gens, et pour des durées plus longues. Voilà comment l’on en vient au constat de la surpopulation carcérale, et à la conclusion qu’il faut construire 7 000 ou 15 000 places de prison, voire 20 000 selon certains. De surcroît, tout cela ne fonctionne pas, les récidivistes étant fort nombreux en prison. Or, on le sait, les peines de probation en milieu ouvert sont…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un terme juste pour désigner le niveau réel de délinquance en France, qu'il tient pour constant, afin d'expliquer la hausse de la population carcérale, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…sont plus efficaces pour prévenir la récidive. Efficaces, elles ne le sont certes pas à 100 %, si bien que, en cas d’échec, elles peuvent choquer : tel condamné, est-on alors porté à dire, n’aurait peut-être pas récidivé s’il avait été envoyé en prison. Reste que, statistiquement, la peine de probation est bien plus efficace pour prévenir la récidive. Elle est donc de nature à faire baisser la délinquance.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, puisqu'il affirme que la peine de probation peut faire baisser la délinquance en prévenant la récidive, et il reprend ce terme comme un mot juste pour désigner cette réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Faire baisser la délinquance, n’est-ce pas là le véritable objectif ? N’est-il pas préférable d’envoyer moins de gens dans nos prisons tout en rendant la société plus paisible et plus tranquille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner la réalité qu'il veut faire reculer, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

Nous abordons ici l’un des points centraux de la présente réforme. Il s’agit en effet de définir une échelle des peines mieux adaptée aux circonstances de la délinquance, composée de peines disponibles de façon égale pour les magistrats et adaptée à la personnalité de l’auteur des faits ainsi qu’à son passé pénal, tout en satisfaisant aux besoins de répression et de protection de la société. Je répondrai en quelques mots aux arguments précédemment développés. La constitution en peine autonome de la détention à domicile sous surveillance électronique nous paraît…

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance » comme un terme juste pour désigner les infractions dont il faut adapter les peines, sans rejeter le mot ; le sens relève de la délinquance générale en France, couverte par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Masson (LR)

Si, mon cher collègue Paris, je vous ai bien écouté : vous vous êtes appuyé sur l’argument selon lequel il n’y a pas assez de places en prison ; vous lirez le compte rendu pour le vérifier ! C’est le raisonnement inverse qu’il faut appliquer : le nombre de places de prison doit correspondre à l’état de la délinquance et de la criminalité.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un terme juste pour désigner la réalité qu'il décrit, l'état de la délinquance et de la criminalité auquel le nombre de places de prison devrait correspondre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM)

Mon modeste plaidoyer vaudra également pour les amendements nos 1269 à 1272, qui portent sur le même sujet. Le groupe MODEM souhaite revoir le vocabulaire ici employé – puisque, quant au fond, nous sommes d’accord avec la création de la peine de détention à domicile, qui enrichit l’arsenal dont disposent les juges pour lutter contre la délinquance. René Frégni, auteur provençal que notre ministre de l’intérieur connaît bien puisqu’il vient de Manosque, disait : « Écrivez le mot gare et montez dans un train qui n’existe pas. » La richesse de notre vocabulaire permet en effet de s’approprier les choses, de les fixer, et sa nuance autorise la précision. Aussi souhaiterions-nous remplacer la notion de détention à domicile par celle…

emploi

Le député reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner la réalité visée par la peine créée, les juges devant lutter contre elle, sans rejeter le terme lui-même ; l'expression relève de la famille insécurité au sens courant.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Buon Tan (LAREM)

Avec ce projet de loi, nous élevons la justice au rang de priorité du quinquennat. Notre justice doit indéniablement être au service des justiciables : la sécurité de tous doit être garantie ; la lutte contre toute forme de délinquance, effectivement appliquée, ce qui implique que nos procédures soient plus efficaces. (À ce moment, dans les tribunes du public, des personnes en costume judiciaire se lèvent et interpellent les députés.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner la réalité qu'il entend combattre (« la lutte contre toute forme de délinquance ») et ne rejette pas l'expression ; la parenthèse signale une interruption des tribunes, sans lien avec le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Jumel (GDR)

…existant dans ma ville, et certainement dans d’autres villes, des « appartements de répit » dont l’adresse est cachée afin de mettre la femme et quelquefois ses enfants à l’abri de l’auteur des violences. Force est de constater que là où ce dispositif existe, il repose uniquement sur la volonté de la commune sans que des moyens d’accompagnement du fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD – ou d’autres fonds soient au rendez-vous, alors qu’en étant mobilisable vingt-quatre heures sur vingt-quatre en lien avec le Parquet, grâce à un numéro d’appel fléché, il est extrêmement utile. Cependant, dans le ressort de mon tribunal, une commune seulement l’a mise en œuvre, par manque de moyens financiers. Je souhaite donc savoir s’il est possible de déployer un arsenal de mesures…

hors sujet

« Délinquance » fait partie du nom propre « fonds interministériel de prévention de la délinquance » (FIPD), intitulé d'un fonds public, et non d'une insécurité vécue en France au sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…en détention, mais d’éviter les sorties sèches. Tel est aussi le but des aménagements de peine. Je vois bien la logique que poursuit la droite en mettant dans le même panier les réductions de peine automatiques et les aménagements de peine, et en disant que seule la prison empêche la récidive. Non, tous ces aménagements concourent à la prévention de la récidive et donc à la prévention de la délinquance : vous devriez vous en réjouir !

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de la délinquance en France, dans l'expression « prévention de la délinquance » à propos de la récidive, sans rejeter ce mot ni le présenter comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Cet amendement vise à contraindre le juge à motiver de façon détaillée non seulement toute décision d’emprisonnement mais aussi l’absence de prononcé d’une peine alternative en milieu ouvert. Il s’agit, une fois de plus, de contribuer à l’inversion de votre logique du tout-carcéral, qui nuit à la prévention de la récidive et donc à la réduction de la délinquance. Je sais bien que cette seule mesure ne suffirait pas à inverser cette logique, mais elle me semble d’ordre public et constituerait un signal très fort et très clair de la direction dans laquelle nous souhaitons aller.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner le phénomène qu'il entend réduire par la prévention de la récidive, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…à l’article 45 et pour les périodes d’emprisonnement allant de six mois à deux ans. Ce doit être la logique générale d’approche de la peine : oui, les peines de milieu ouvert sont des peines. La prison devant être le dernier recours, il est logique de prononcer davantage de peines de milieu ouvert qui, je le rappelle, contribuent mieux à la prévention de la récidive, donc à la réduction de la délinquance.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner la criminalité qu'il veut réduire grâce à la prévention de la récidive, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

pénale, Christiane Taubira avait, pour la première fois, mis un terme à l’effet cliquet d’alourdissement systématique des peines pour des profils assez chargés. L’analyse criminologique qui a présidé à son instauration visait à une meilleure prise en charge de la personne condamnée, à une meilleure individualisation de la peine afin, précisément, de faire baisser le nombre de récidives, donc, la délinquance.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner le phénomène qu'une politique pénale doit faire baisser, en lien avec la récidive, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM)

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 1580, car ils ont tous les deux le même objet. Ces amendements proviennent d’une association sociojudiciaire qui contribue à la prévention de la délinquance et de la récidive. Dans un souci d’amélioration du sens et de l’efficacité de la peine, ces associations, qui sont membres de la fédération Citoyens et Justice, œuvrent pour un meilleur accompagnement des justiciables. L’article 47 prévoit que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par la personne morale habilitée qui était chargée du…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner la prévention des infractions en France, et ne rejette pas le mot : il le reprend comme terme juste dans une présentation d'associations sociojudiciaires.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…de notre réflexion. Voilà longtemps que les précédents CGLPL ont formulé des propositions. La plus simple était de mettre en place un numerus clausus : quand une prison est pleine, elle ne peut accepter de nouveaux détenus. Certains l’ont défendue parce que la surpopulation carcérale, on le sait, prive la détention de toute utilité en termes de prévention de la récidive, donc de lutte contre la délinquance. Une autre proposition consiste, si l’on constate une surpopulation carcérale, à examiner la situation de toutes les personnes qui, compte tenu de leur parcours de détention ou de la proximité de leur date de sortie, pourraient être libérées. On examinerait prioritairement leur situation, afin que l’on puisse, chaque fois que quelqu’un entre en prison, envisager la sortie d’une autre personne. Il…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue (lutte contre la délinquance, en lien avec la récidive) comme un mot juste pour désigner la réalité dont il parle, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Jumel (GDR)

C’est un sujet important et complexe. Les conditions de détention sont peu dignes. Les prisons n’offrent pas à ceux qui y travaillent des conditions optimales pour exercer leur mission d’utilité publique. Pire : parfois, elles poussent certains détenus dans la spirale de la délinquance, en augmentant les risques de récidive. Il me semble pertinent que le magistrat ait connaissance des conditions de détention avant de prononcer la peine. Cela étant, j’entends l’argument de Mme la ministre : nous devons respecter l’égalité territoriale. Si chacun sait que le nombre de places est partout insuffisant, il ne faudrait pas instaurer une jurisprudence de l’application des peines, qui…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans le rejeter, pour décrire la récidive de détenus poussés, selon lui, vers de nouveaux actes délictueux en France, et il s'en sert comme d'un terme juste pour parler de la réalité carcérale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance dite en « col blanc » ou financière, les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail en dotant chaque département d’un pôle spécialisé relatif à ces matières. La lutte contre ces infractions pénales doit devenir une des priorités principales de la politique pénale. À cet effet, en l’absence actuelle de pôle spécialisé et territorialisé à échelle départementale, nous…

hors sujet

Le passage vise la délinquance « en col blanc ou financière », c'est-à-dire la corruption et les infractions économiques, que la liste insécurité exclut expressément ; il ne s'agit pas de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Je prendrai le seul exemple de la délinquance financière. Il arrive régulièrement que de petites infractions financières soient commises. Vous allez sur un site internet, vous vous faites arnaquer, par exemple après avoir acheté quelque chose que vous ne recevez pas. Le préjudice s’élève entre 100 et 150 euros. Ni les GIR ni le PNF ne seront saisis, mais c’est le procureur de la République présent, de proximité – en espérant qu’il y en ait…

hors sujet

Le passage parle de délinquance financière (arnaques en ligne, préjudice de 100 à 150 euros), que la famille insécurité exclut expressément : le sens de la liste n'est pas celui de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…constitue peut-être aussi un problème. Nous proposons donc qu’en matière de délinquance financière, mais aussi d’infractions pénales au code du travail et d’infractions environnementales, il soit possible de bénéficier d’une justice de proximité spécialisée afin de donner un signal clair quant à la direction que nous voulons donner à notre politique pénale. Il s’agit aussi d’insister sur cette délinquance-là, trop peu souvent punie et parfois même jamais. J’ajoute que cela joue un rôle dans le sentiment du « deux poids deux mesures » dans notre République. Il n’est pas possible que ce soit toujours les mêmes qui se retrouvent sur le banc des accusés : certains manquent cruellement à l’appel et ils mériteraient d’y être. C’est pourquoi nous proposons le renforcement de ces juridictions. Enfin, nous…

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance financière, les infractions au code du travail et les infractions environnementales, que la famille insécurité ne couvre pas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

De très nombreux procureurs refusent d’engager des poursuites parce que les montants sont trop faibles, les affaires trop nombreuses et, finalement, lorsque l’on commence à gratter, trop complexes. C’est donc bien au sein des territoires, au plus près des citoyens, que nous avons besoin de spécialisation, et pas seulement pour la grande délinquance financière en col blanc. J’aurais d’ailleurs, là aussi, beaucoup à dire : si la vitrine est sympathique, l’arrière-boutique est étique, en tout cas en termes de moyens humains, que ce soit au PNF ou dans les offices centraux de la police judiciaire chargés de cette lutte – ce ne sont d’ailleurs pas les seuls puisqu’il y a également les douanes et quantité d’autres acteurs, ce qui constitue…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière en col blanc, qui relève de la fraude et de la corruption et non de la famille insécurité, définie comme l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…à dire : si la vitrine est sympathique, l’arrière-boutique est étique, en tout cas en termes de moyens humains, que ce soit au PNF ou dans les offices centraux de la police judiciaire chargés de cette lutte – ce ne sont d’ailleurs pas les seuls puisqu’il y a également les douanes et quantité d’autres acteurs, ce qui constitue peut-être aussi un problème. Nous proposons donc qu’en matière de délinquance financière, mais aussi d’infractions pénales au code du travail et d’infractions environnementales, il soit possible de bénéficier d’une justice de proximité spécialisée afin de donner un signal clair quant à la direction que nous voulons donner à notre politique pénale. Il s’agit aussi d’insister sur cette délinquance-là, trop peu souvent punie et parfois même jamais. J’ajoute que cela joue un…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière, ce qui relève de la catégorie exclue de la famille insécurité (fraude, corruption, infractions au code du travail ou environnementales), et non de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

ne s’oppose à cela. Le problème, c’est que vous en avez tiré argument pour détricoter la justice de proximité. Il y aura quatre murs et un toit mais, à l’intérieur, on ne sait pas trop ce qu’on trouvera : on espère qu’il y aura un juge, on espère qu’il sera nommé, mais on a déjà compris qu’il n’y aura pas de juge d’application des peines partout, qu’il n’y aura pas de juges spécialisés contre la délinquance financière, contre les infractions pénales au code du travail ou les infractions environnementales. On a bien compris que vous ne vouliez pas de tout cela. On a bien compris aussi que vous vouliez mutualiser les greffes, les rendre plus mobiles et plus souples, puisque la souplesse est le maître mot de votre réforme. Cette « souplesse » entraînera seulement l’instabilité des services judiciaires,…

hors sujet

Dans le passage, « délinquance » qualifie « financière », et la famille insécurité ne couvre pas la délinquance financière : l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…raisonnable : ce vote ne prendrait que cinq minutes après les questions au Gouvernement. Par ailleurs, concernant l’organisation de nos débats, je veux signaler que nous avions déposé un amendement portant article additionnel après l’article 55 bis et permettant d’engager plus facilement la responsabilité pénale des sociétés mères et des entreprises, notamment dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière et les atteintes pénales au droit du travail. C’est un sujet d’actualité, qui figure parmi les revendications des gilets jaunes. Le Gouvernement lui-même a déclaré que la lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale était une bataille extrêmement importante. Or cet amendement a été déclaré irrecevable. Une nouvelle fois, nous voyons toute l’hypocrisie de la majorité sur…

hors sujet

La famille insécurité ne couvre pas la délinquance financière : l'expression désigne ici la fraude et la lutte contre la délinquance financière, ce qui est écarté par la liste, le passage ne relevant pas de violences, vols ou trafics vécus en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…additionnel après l’article 55 bis et permettant d’engager plus facilement la responsabilité pénale des sociétés mères et des entreprises, notamment dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière et les atteintes pénales au droit du travail. C’est un sujet d’actualité, qui figure parmi les revendications des gilets jaunes. Le Gouvernement lui-même a déclaré que la lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale était une bataille extrêmement importante. Or cet amendement a été déclaré irrecevable. Une nouvelle fois, nous voyons toute l’hypocrisie de la majorité sur ce sujet.

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (fraude fiscale, responsabilité pénale des sociétés), qui n'entre pas dans la famille insécurité, laquelle vise l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

L’amendement no 527 tend à donner le statut d’officier de police judiciaire – OPJ – aux directeurs d’établissements pénitentiaires et chefs de détention. Les établissements pénitentiaires sont en effet confrontés depuis plusieurs années à un accroissement de plus en plus manifeste de la violence et de la délinquance, et subissent, comme notre société, mais sans doute de façon beaucoup plus amplifiée, les phénomènes de radicalisation islamiste. Aujourd’hui, vos services considèrent ainsi que près de 1 500 détenus sont radicalisés, qu’ils soient poursuivis dans le cadre d’affaires de terrorisme islamiste ou qu’ils se soient radicalisés en étant détenus de droit commun. Les chefs d’établissement et directeurs…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (violence et délinquance dans les établissements pénitentiaires) et le reprend comme un mot juste pour décrire une réalité qu'il констатует sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…pénitentiaires de prendre des mesures plus strictes de contrôle des visiteurs. Cette précision de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ne semble pas superflue au regard de la situation dans les prisons françaises : on y trouve de tout – alcool, drogue, téléphones et même, parfois, des armes. Nos prisons sont parfois de véritables passoires et se transforment en marché souterrain de la délinquance. En 2017 – j’ai eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure – ce sont plus de 40 000 téléphones portables qui ont été retrouvés dans l’ensemble des prisons françaises. Alors que ces objets sont prohibés, ils sont la plupart du temps introduits par les visiteurs des détenus. Face à ce problème, on ne peut que comprendre la lassitude du personnel pénitentiaire car le manque de moyens, aussi bien…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, à propos de trafics dans les prisons françaises (alcool, drogue, téléphones), et ne rejette pas le mot ; il en décrit la réalité sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…par exemple, pour s’opposer au passage à la gratuité des transports publics – choix qu’ont pourtant fait de nombreuses municipalités –, il faut s’interroger : y a-t-il plus d’incivilités dans les bus des villes où les transports publics sont gratuits ? Non, il y en a même moins ! Aussi étrange cela puisse-t-il vous paraître, monsieur Aubert, la gratuité ne génère pas automatiquement de la délinquance. Évidemment les gens sont bien plus intelligents que cela : ils ne sont pas uniquement des homo economicus, préoccupés par leur seul intérêt financier et disposés à ne faire davantage attention que s’ils ont payé. La conscience collective va au-delà de cela. La conscience collective dans ce qu’elle a de meilleur se traduit par le fait que chacun s’acquitte de l’impôt en fonction de ses moyens, et…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'incivilités et de faits réels dans les transports publics, pour discuter si la gratuité en génère ; il ne rejette pas le mot mais conteste un lien causal.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Anthoine (LR)

…du service public de la justice et ses usagers, et à améliorer le service rendu aux justiciables. En effet, l’insatisfaction de nos concitoyens à l’égard du fonctionnement de la justice est connue : des délais trop longs, des procédures compliquées, un manque d’information en général, le sentiment qu’a une part croissante de la population d’absence de réponse judiciaire pour le traitement de la délinquance et une forte déconnexion entre le prononcé des peines et leur exécution. Cette insatisfaction nourrit un sentiment d’irresponsabilité de la part de la justice qui n’est pas souhaitable. C’est pourquoi notre collègue Olivier Marleix, premier signataire de cet amendement, propose la création dans chaque département d’un conseil des usagers du service public de la justice auprès de chaque tribunal…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (traitement de la délinquance par la justice) sans rejeter le mot, et le passage relève de la famille insécurité ; il évoque une insatisfaction des citoyens à ce sujet, ce qui constitue un usage du terme pour désigner la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…ces unités. J’ai visité les unités de vie familiale du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes. Elles fonctionnent très bien et peuvent servir de modèle : c’est la preuve que nous savons faire cela dans ce pays. Maintenant, il faut mettre les moyens pour les généraliser. Tel est l’objet de cet amendement : maintenir les liens familiaux des détenus pour éviter la récidive, et donc la délinquance.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner les infractions commises en France, qu'il veut réduire en limitant la récidive, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…du budget de la justice, nous devrions discuter de la réouverture de tribunaux de proximité. Notez bien que je parle de « tribunaux » et non de « lieux de justice », car cette expression ne veut rien dire sinon qu’il y aura quatre murs et un toit – du moins je le suppose. Ces textes sont complètement déconnectés de ce qu’attendent les gens en matière de justice. On n’y trouve rien sur la délinquance financière que l’on pourrait frapper plus durement – je ne vous parle même pas de cette délinquance financière spécifique que constitue la fraude fiscale –, rien sur les implantations territoriales, rien sur l’accès au droit – l’aide juridictionnelle fera l’objet d’une réforme ultérieure. Il est en revanche des sujets sur lesquels il faut se précipiter, comme la justice des mineurs, en donnant…

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée dans l'syntagme « délinquance financière » (fraude fiscale), qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France telle que définie pour la famille insécurité, donc l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…Notez bien que je parle de « tribunaux » et non de « lieux de justice », car cette expression ne veut rien dire sinon qu’il y aura quatre murs et un toit – du moins je le suppose. Ces textes sont complètement déconnectés de ce qu’attendent les gens en matière de justice. On n’y trouve rien sur la délinquance financière que l’on pourrait frapper plus durement – je ne vous parle même pas de cette délinquance financière spécifique que constitue la fraude fiscale –, rien sur les implantations territoriales, rien sur l’accès au droit – l’aide juridictionnelle fera l’objet d’une réforme ultérieure. Il est en revanche des sujets sur lesquels il faut se précipiter, comme la justice des mineurs, en donnant une sorte de blanc-seing à l’exécutif dont on voit bien la volonté de faire de la protection…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière et la fraude fiscale, ce qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), donc hors du sens de la famille insécurité.

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· Mme Geneviève Levy (LR)

suffisants pour rassurer les habitants de l’agglomération toulonnaise, qui manifestent leur inquiétude et crient leur colère, ni pour rétablir durablement l’ordre républicain. Et pour cause : le centre-ville, même s’il se transforme, notamment grâce à une opération de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, connaît des trafics importants. De nouveaux quartiers sont gangrenés par la délinquance, ce qui crée un climat permanent d’insécurité et de violence. Rendez-vous compte : il y a eu huit morts depuis le début de l’année sur l’aire toulonnaise. Nous constatons l’arrivée de bandes organisées venant de Marseille et de Nice, qui passent d’une métropole à l’autre sans difficulté pour asseoir leur commerce criminel. Les effectifs de police de ces deux villes ont été renforcés alors que…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (trafics, violences, morts, bandes organisées à Toulon), comme un mot juste pour décrire la situation, sans rejeter l'expression.

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· Mme Geneviève Levy (LR)

…qui s’exerce tout au long de l’année. Les demandes incessantes du maire de Toulon aux ministres de l’intérieur successifs sont restées sans effet ; si des promesses ont été faites, elles n’ont pas été tenues. Quels moyens humains vont être déployés dans les prochains mois pour assurer la sécurité des habitants de l’aire toulonnaise et, surtout, lutter durablement contre les trafics, la délinquance et la violence, qui ne cessent de progresser ?

emploi

L'orateur reprend « délinquance » dans son sens courant, pour désigner l'insécurité vécue dans l'aire toulonnaise (trafics, violence) qu'il dénonce et sur laquelle il interroge le ministre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Bricout (SOC)

Nous demandons une augmentation de 30 millions d’euros du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, cette ligne budgétaire avait déjà sérieusement baissé, de 40 %, et le projet de loi de finances pour 2019 n’a pas corrigé cette trajectoire. Notre amendement vise à compenser ce manque de financement.

hors sujet

L'expression fait partie du nom propre du « fonds interministériel de prévention de la délinquance », intitulé d'une ligne budgétaire, et n'est pas employée dans le sens de l'insécurité vécue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

…complexe, par exemple pour les révisions des pensions alimentaires les plus simples. Cette expérimentation sera naturellement évaluée avec soin. Notre objectif, notamment, est de faciliter la vie des parties les plus faibles, avec la possibilité de saisir un juge quoi qu’il arrive. Sur le plan pénal, notre objectif est de renforcer la protection des Français en tenant compte de l’évolution de la délinquance et en harmonisant des procédures qui peuvent aujourd’hui manquer de clarté, tout en maintenant bien entendu la garantie des droits. Les pouvoirs reconnus aux magistrats du parquet, qui agissent, je le rappelle, à charge et à décharge, sont toujours exercés sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Les mesures de simplification proposées dans ce cadre sont nombreuses. À titre…

emploi

La ministre emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner une réalité qu'il faut prendre en compte (son évolution) dans une politique de protection des Français, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Rabault (SOC)

…par ailleurs déposé un amendement de repli visant à permettre au justiciable, dans le cadre d’une citation directe, de saisir le juge d’instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement, c’est-à-dire sans passer par le juge. Le plus gênant, dans le fond, c’est que le Gouvernement d’un côté dit vouloir lutter contre la délinquance financière, et de l’autre réduit les moyens de se défendre face à cette délinquance financière. Vous me direz que c’est peut-être là une traduction du « en même temps », mais le « en même temps » qui vise à faire le contraire de ce que l’on annonce est toujours très dangereux en matière de démocratie. Autre exemple de ce « en même temps » qui aboutit au contraire de ce qui est annoncé : vous…

hors sujet

Dans le passage, « délinquance » qualifie « financière » (fraude, corruption), que les repères de la famille insécurité écartent : il ne s'agit pas d'insécurité vécue en France au sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Rabault (SOC)

…le cadre d’une citation directe, de saisir le juge d’instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement, c’est-à-dire sans passer par le juge. Le plus gênant, dans le fond, c’est que le Gouvernement d’un côté dit vouloir lutter contre la délinquance financière, et de l’autre réduit les moyens de se défendre face à cette délinquance financière. Vous me direz que c’est peut-être là une traduction du « en même temps », mais le « en même temps » qui vise à faire le contraire de ce que l’on annonce est toujours très dangereux en matière de démocratie. Autre exemple de ce « en même temps » qui aboutit au contraire de ce qui est annoncé : vous proposez de créer de manière expérimentale une cour criminelle départementale, qui…

hors sujet

La famille insécurité exclut la délinquance financière (fraude, corruption, évasion fiscale) ; ici « délinquance financière » désigne ce type de faits, donc l'expression n'a pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…de rendre une justice de qualité mais bien de gérer les flux. Vous avez indiqué tout à l’heure, à la suite de nos concitoyens, que la justice, parfois, n’est pas juste. « Selon que vous serez puissant ou misérable / Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir », écrivait La Fontaine en son temps. L’analyse du fonctionnement de la justice et des jugements rendus corrobore cette citation. La délinquance de misère est bien plus durement et rapidement frappée que la délinquance des puissants. Les Alexandre Benalla ont encore de beaux jours devant eux ! D’ailleurs, Le Canard enchaîné publiera demain des informations étayant cette allégation.

emploi

L'orateur reprend « délinquance de misère » comme un terme juste pour désigner une réalité de petite délinquance en France, qu'il critique en affirmant qu'elle est plus durement frappée par la justice que celle des puissants, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…tout à l’heure, à la suite de nos concitoyens, que la justice, parfois, n’est pas juste. « Selon que vous serez puissant ou misérable / Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir », écrivait La Fontaine en son temps. L’analyse du fonctionnement de la justice et des jugements rendus corrobore cette citation. La délinquance de misère est bien plus durement et rapidement frappée que la délinquance des puissants. Les Alexandre Benalla ont encore de beaux jours devant eux ! D’ailleurs, Le Canard enchaîné publiera demain des informations étayant cette allégation.

hors sujet

Dans le passage, « délinquance des puissants » désigne des infractions commises par des personnes influentes, dans une critique de l'inégalité devant la justice, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille retenue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).