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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 7 sur 56.

· M. Éric Ciotti (LR)

J’interviens dans ce rappel au règlement pour souligner à mon tour que ce débat majeur relatif à la justice des mineurs mérite mieux qu’une confiscation de la parole à l’Assemblée nationale. La gravité de la situation, l’augmentation de la délinquance des mineurs, le fait que des mineurs de plus en plus jeunes commettent des actes de plus en plus nombreux et de plus en plus graves, méritent d’être intégrés dans votre projet de loi préalablement à ces débats, madame la ministre. En vous écoutant hier, je me suis dit, peut-être par naïveté, que vous aviez lu la proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques jours, le 7 novembre, sur le…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (actes commis par des mineurs, situation grave) comme un mot juste pour décrire la réalité, sans rejeter le terme, et il demande qu'elle soit prise en compte dans le projet de loi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI) interruption

C’est scandaleux ! Avez-vous participé aux travaux de la mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière ? Où étiez-vous ?

hors sujet

L'expression « délinquance » figure dans « délinquance financière », qui relève de la fraude et de la corruption et non de l'insécurité vécue en France ; ce sens est exclu de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…mais je pense exprimer l’opinion de beaucoup d’entre eux. Je vous avoue que les bras m’en tombent. Nous sommes tous conscients ici que l’ordonnance de 1945 doit être modifiée. J’ai rencontré il y a une quinzaine de jours des représentants syndicaux de la police, qui m’ont fait part de leur souhait que cette ordonnance soit réformée, parce qu’elle n’est plus adaptée à l’évolution actuelle de la délinquance de la jeunesse. Je vous avoue aussi que j’ai été surprise de ne pas trouver de dispositions relatives à ce sujet dans ce projet de loi – aujourd’hui, je comprends pourquoi. Cela ne peut pas se passer comme ça ! Je ne savais pas que dix-huit membres d’une mission suffisaient à faire la loi : puisque c’est comme ça, nous pouvons arrêter là nos travaux et rentrer chez nous ! Nous serons tous un peu…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance des jeunes, évolution rapportée par des représentants syndicaux de la police) pour désigner une réalité qu'il juge à traiter par une réforme, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

…à une mise en cohérence pour unifier, stabiliser et clarifier un domaine aujourd’hui trop complexe – notamment s’agissant de la géolocalisation, à propos de laquelle les textes en vigueur sont difficiles à comprendre dans leur détail – à l’intention des services de police et de gendarmerie, spécialisés ou non, et de la population. C’est le moins que l’on puisse faire. Ensuite, l’évolution de la délinquance ne nous donne malheureusement aucune raison de réserver les techniques spéciales aux seuls faits les plus graves de criminalité organisée. Voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité abaisser significativement le seuil au-delà duquel elles sont autorisées, le fixant à un niveau qui paraît adapté à l’objectif à atteindre. Enfin, la difficulté serait grande si aucun juge du siège ne devait…

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour dire que son évolution justifie d'abaisser le seuil des techniques spéciales d'enquête, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…toutes les deux de fortes garanties. C’est ce qui motive mon avis défavorable à l’amendement de suppression. Je rappelle que la mesure proposée est souhaitée par les praticiens : on l’a bien vu au moment des chantiers de la justice. Trois raisons importantes l’expliquent. Premièrement, comme l’a dit M. le rapporteur, rien ne justifie de réserver les interceptions téléphoniques aux seuls faits de délinquance ou de criminalité organisées pour lesquels elles sont actuellement autorisées au cours de l’enquête, alors que, pendant l’instruction, elles sont plus largement possibles pour toute infraction punie d’au moins deux ans d’emprisonnement. Il y a là une distinction que l’on ne comprend pas bien, d’autant que la différence de champ d’application entre l’enquête et l’instruction est propre aux…

hors sujet

Dans ce passage, « délinquance » sert de catégorie technique de procédure pénale, opposée à la « criminalité organisée » pour définir le champ des interceptions, et ne décrit pas une insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Mazars (LAREM)

Les articles 27, 28 et 29 abordent les techniques spéciales d’enquête : géolocalisation, interceptions, enquêtes sous pseudonyme. La chancellerie et la commission des lois ont cherché à uniformiser les champs d’application de ces techniques d’enquête. Il nous faut répondre à une délinquance de plus en plus protéiforme, de plus en plus organisée, de plus en plus équipée. Nous devons donner aux services d’enquête les moyens de lutter contre cette délinquance. Bien sûr, il convient de parvenir à l’équilibre évoqué, et que nous souhaitons tous, entre la nécessaire efficacité des techniques d’enquête et la garantie à nos concitoyens des libertés auxquelles ils sont viscéralement…

emploi

Le député reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il décrit (formes protéiformes, organisées, équipées) et pour laquelle il propose des moyens d'enquête, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Mazars (LAREM)

…spéciales d’enquête : géolocalisation, interceptions, enquêtes sous pseudonyme. La chancellerie et la commission des lois ont cherché à uniformiser les champs d’application de ces techniques d’enquête. Il nous faut répondre à une délinquance de plus en plus protéiforme, de plus en plus organisée, de plus en plus équipée. Nous devons donner aux services d’enquête les moyens de lutter contre cette délinquance. Bien sûr, il convient de parvenir à l’équilibre évoqué, et que nous souhaitons tous, entre la nécessaire efficacité des techniques d’enquête et la garantie à nos concitoyens des libertés auxquelles ils sont viscéralement attachés – car nous sommes en République française. Nous avons trouvé, tantôt en relevant, tantôt en abaissant le seuil de la peine encourue, un équilibre, fixé aux infractions…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (infractions organisées, moyens d'enquête à renforcer) et l'utilise comme un mot juste pour désigner la réalité qu'il décrit, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Je suis pleinement impliqué, en ce moment, dans une mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ce point est déterminant : quand des réquisitions sont adressées aux banques, celles-ci envoient effectivement des photocopies ou des documents papier surlignés, alors qu’elles disposent, on le sait très bien, des fichiers correspondants, qui pourraient être traités de manière beaucoup plus rapide et efficace par les enquêteurs. C’est donc, me semble-t-il, une mesure de salut public.

hors sujet

Le passage parle de la délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité ; l'expression n'a pas ici le sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…de huit jours ou pour autoriser la réalisation d’une perquisition sans l’assentiment de la personne concernée vise des infractions d’une gravité certaine. Je ne reprends pas les exemples que j’ai déjà cités. J’ajoute que la mesure présentera un véritable intérêt opérationnel. D’autre part, le prolongement de huit à seize jours de la durée de l’enquête de flagrance en matière de criminalité et de délinquance organisée sans qu’il soit nécessaire, comme c’est le cas aujourd’hui, de demander l’autorisation du procureur de la République se justifie par l’urgence qu’il y a à poursuivre des actes d’investigation et à disposer de pouvoirs de contrainte pour ces infractions d’une particulière gravité. Enfin, contrairement à l’argument avancé pour soutenir l’amendement, ces modifications ne portent pas une…

emploi

La garde des sceaux emploie « délinquance organisée », dans l'expression « criminalité et délinquance organisée », pour désigner une catégorie d'infractions françaises qu'elle juge d'une particulière gravité, et y rattache la prolongation de l'enquête de flagrance. Elle reprend le terme comme juste et ne le met pas à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie Guévenoux (LAREM)

…où les mineurs impliqués sont de plus en plus jeunes et leurs actes de plus en plus violents. Personnellement, je ne l’ai pas oublié. Je vous avais fait part, madame la garde des sceaux, des interrogations et, parfois, il faut bien le dire, du désarroi des magistrats, des forces de l’ordre et des élus face à cette situation. Ils se demandent comment faire pour éviter la récidive et sortir de la délinquance des mineurs qui font des victimes et sont eux-mêmes des victimes. Comme vous l’avez dit, la question du délai est essentielle si l’on veut que la réponse apportée soit comprise par le mineur délinquant, par les professionnels et par l’ensemble des Français. Je tiens donc à saluer, madame la garde des sceaux, le volontarisme et la cohérence dont vous faites preuve ici et que M. Masson a soulignés.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (actes violents, victimes de mineurs) pour décrire une réalité qu'il tient pour juste, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Erwan Balanant (MODEM)

Eu égard à la gravité du sujet qu’est la délinquance des mineurs, nous devons à nos enfants de faire ce que doit faire à un certain moment un parlement : innover en inventant de nouvelles façons de traiter les sujets. Je vous félicite, madame la ministre, pour cette innovation. (M. Laurent Pietraszewski applaudit.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance des mineurs » au sens de l'insécurité vécue en France et présente ce sujet comme grave, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Cécile Untermaier (SOC)

…rendu notre rapport et que nous n’en avons même pas discuté ensemble –, je n’ai pas eu l’impression qu’il y avait un besoin irrépressible et urgent à légiférer sur ce dispositif. Bien au contraire, il m’a semblé que tout était déjà dans l’ordonnance de 1945 et que les remaniements successifs de celle-ci avaient répondu aux attentes de nombre de magistrats et d’acteurs de la prévention de la délinquance. Par conséquent, je ne me reconnais pas dans le discours prônant l’urgence à légiférer. En revanche, et je suis d’accord avec vous sur ce point, madame la garde de sceaux, il m’est apparu qu’il fallait donner au dispositif plus de lisibilité. Cela passe certainement par une codification des diverses dispositions, ce qui suppose d’enlever les scories qui font perdre de la lisibilité aux textes…

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici le champ de la prévention et de la justice des mineurs, dans le cadre de l'ordonnance de 1945 et d'une réforme juridique, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Pourtant, les faits sont là : la délinquance des mineurs baisse alors que l’enfermement des mineurs grimpe. Rien que sur la base de ce constat, vous devriez réfléchir à ce que vous êtes en train de faire, madame la ministre, en proposant, par-delà cette ordonnance, vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. Voilà ce qui nous inquiète au groupe La France insoumise, tant sur le fond que sur la forme !

emploi

L'orateur emploie « délinquance des mineurs » au sens d'insécurité vécue en France, comme un fait qu'il juge établi (« les faits sont là : la délinquance des mineurs baisse »), sans rejeter le mot lui-même, et critique la politique d'enfermement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…cet amendement. C’est nécessaire tant pour la sécurité des Français que dans l’intérêt de ces jeunes qu’il faut sortir de la spirale de la délinquance. Il vous est donc proposé de diversifier les moyens d’action contre les parents qui resteraient passifs face à l’évolution défavorable des mineurs dont ils ont la charge et qui maximisent, par défaut de surveillance, les risques de dérive vers la délinquance. Cet amendement vise donc à ce que l’ensemble des décisions de justice imposant des obligations ou des interdictions à un enfant mineur délinquant soient signifiées aux titulaires de l’autorité parentale. Parallèlement, un contrat comprenant l’ensemble des mesures de contrainte et de suivi serait établi entre la justice et les parents. En vertu de ce contrat, les parents seraient dans…

emploi

Le passage emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (risque de dérive des mineurs vers la délinquance, spirale de la délinquance) et le reprend comme mot juste pour décrire la réalité visée par l'amendement, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…parentaux déficients constituaient l’un des facteurs contribuant à la criminalité. Il n’est pas acceptable qu’un mineur soit condamné à plusieurs reprises sans que la question de la responsabilité de ses parents ne soit soulevée : tel est l’objet de cet amendement. C’est nécessaire tant pour la sécurité des Français que dans l’intérêt de ces jeunes qu’il faut sortir de la spirale de la délinquance. Il vous est donc proposé de diversifier les moyens d’action contre les parents qui resteraient passifs face à l’évolution défavorable des mineurs dont ils ont la charge et qui maximisent, par défaut de surveillance, les risques de dérive vers la délinquance. Cet amendement vise donc à ce que l’ensemble des décisions de justice imposant des obligations ou des interdictions à un enfant mineur…

emploi

Le député reprend « délinquance » comme mot juste pour désigner la réalité des mineurs condamnés à plusieurs reprises, qu'il présente comme une spirale à enrayer, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…dans son rapport de juin 2010 consacré aux CEF, « le non-respect des obligations du placement qui peut entraîner l’incarcération du mineur vise, en premier lieu [...], les comportements de fugue : or [...] celle-ci n’est nullement une infraction et ne peut être considérée comme telle ». Une telle fugue est d’ailleurs, par suite, un motif d’incarcération, laquelle peut conduire à un parcours de délinquance, si bien que le CEF n’aura été qu’une étape avant la vraie prison. D’après les discussions que j’ai eues avec des responsables de centre éducatif fermé où les choses se passent mieux qu’ailleurs, le délit de fugue n’est en réalité pas appliqué : s’il l’était, il réduirait à néant le travail parfois fructueux mené avec certains jeunes. Il serait donc de bon aloi de supprimer ce délit pour assurer…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens de parcours de délinquance de mineurs, pour décrire le risque qu'une incarcération liée à une fugue conduise à une trajectoire délinquante, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR)

…non pas d’un amendement mais d’une ordonnance pour réviser l’ordonnance de 1945, qui l’a déjà été par la voie législative habituelle à quelques reprises. Je vous donne acte d’une chose : aujourd’hui, la justice des mineurs dans notre pays ne fonctionne pas. Vous permettrez au député de Seine-Saint-Denis que je suis de dire que, particulièrement dans un département comme le mien, où le taux de délinquance des mineurs est le plus élevé, elle dysfonctionne même quasi totalement. Une ordonnance, habituellement, c’est fait pour aller vite. Vous fixez des délais : je ne m’opposerai pas au processus parce que, de toute façon, il faut bouger. Il y a eu tellement de tentatives sans que rien ne se passe, il y a eu tellement d’échecs que nous et nos enfants subissons – ainsi naturellement que les victimes…

emploi

Dans le passage, le député emploie « délinquance » pour désigner la réalité des infractions commises par des mineurs dans son département, qu'il décrit comme le taux le plus élevé, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Je souhaite interroger le Gouvernement sur l’expérimentation de la mesure éducative d’accueil de jour s’agissant des mineurs. Les résultats dans les centres éducatifs fermés semblent plutôt prometteurs : plus la durée de placement est longue, plus les mineurs ont de chances de sortir de la délinquance, et c’est heureux. Pour les mineurs, les solutions alternatives à la prison sont une bonne chose. Toutefois, celle qu’il s’agit d’expérimenter ne me paraît pas être la plus appropriée face à la délinquance d’un mineur, à moins de lui associer un travail d’intérêt général. Bien entendu, il appartiendrait au juge d’apprécier l’opportunité d’une telle peine, mais il faudrait y songer pour que ces…

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » dans son sens courant, pour désigner la délinquance des mineurs qu'il veut combattre par des mesures éducatives, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…s’agissant des mineurs. Les résultats dans les centres éducatifs fermés semblent plutôt prometteurs : plus la durée de placement est longue, plus les mineurs ont de chances de sortir de la délinquance, et c’est heureux. Pour les mineurs, les solutions alternatives à la prison sont une bonne chose. Toutefois, celle qu’il s’agit d’expérimenter ne me paraît pas être la plus appropriée face à la délinquance d’un mineur, à moins de lui associer un travail d’intérêt général. Bien entendu, il appartiendrait au juge d’apprécier l’opportunité d’une telle peine, mais il faudrait y songer pour que ces enfants apprennent à travailler dans un cadre strict et rigoureux, soient intégrés à la société, avec les avantages et les contraintes que cela comporte, et puissent envisager une orientation professionnelle.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner les faits commis par un mineur en France, et il reprend ce mot sans le rejeter ni le mettre à distance, pour discuter de la peine à appliquer.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…acteurs de terrain. Cela permettra d’apprécier les résultats concrets obtenus, grâce à une remise à niveau des moyens, dans la prise en charge des enfants en difficulté. Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal des enfants de Bobigny, soulignait ainsi dans son livre Rendre justice aux enfants, paru en 2018, que l’on concentre tous les moyens sur les jeunes déjà bien inscrits dans la délinquance au détriment de ceux qui n’en sont qu’aux prémices. Pour le cas de la Seine-Saint-Denis, il note de même un effet de ciseaux entre les fonctions de répression et de prévention au tribunal des enfants de Bobigny. En vingt-cinq ans, le nombre de substituts du procureur y est passé de deux à huit, quand les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse diminuaient de vingt éducateurs à…

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner des jeunes déjà engagés dans des faits de délinquance en Seine-Saint-Denis, en s'appuyant sur les propos d'un ancien président du tribunal des enfants.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…de 1945 que le Gouvernement veut s’atteler, à ceux-là mêmes qui fondent son honneur : la détemporalisation, un même magistrat pour la jeunesse délinquante que pour la jeunesse en danger, le mineur considéré non comme un adulte en modèle réduit mais comme un adulte en devenir. Vous avez évoqué un contexte justifiant une révision de fond sans vous référer d’ailleurs au contexte de 1945 où la délinquance, dont je ne sais pas si elle était plus grave qu’aujourd’hui, était en tout cas déjà extrêmement forte, ce qui n’a pas empêché la promulgation de cette ordonnance. La méthode utilisée fait partie de la discussion et peut-être faut-il commencer par là. J’ai dit tout à l’heure qu’elle était inédite parce que vous cherchez une coopération, mot qui est plutôt heureusement connoté, mais nous avons vu…

emploi

Le passage parle de la délinquance juvénile en France, en 1945 comparée à aujourd'hui, et l'orateur reprend le mot pour désigner cette réalité sans le rejeter, même s'il doute de sa gravité relative.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…: la stabilité des associations par la condition d’ancienneté d’au moins cinq ans ; la simplicité en évitant la complexité du préjudice direct au profit de l’objet social de l’association. Pour le groupe La France insoumise, l’action légitime de ces associations n’est plus à démontrer, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement, de la défense des consommateurs ou de la délinquance financière, sujet qui me tient particulièrement à cœur. Ces associations permettent d’assurer un rôle de vigilance démocratique, salutaire et nécessaire dans la société contemporaine.

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour la délinquance financière, que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

anime le Gouvernement et la majorité, c’est la nécessité d’ouvrir ce chantier qui a trop attendu. L’ordonnance de 1945 a été souvent modifiée ; de ce fait, elle s’est complexifiée et a perdu de sa cohérence. Elle est aujourd’hui peu compréhensible pour les mineurs et leurs familles. Devenue difficilement utilisable par les professionnels du droit, elle apparaît en décalage avec l’évolution de la délinquance des mineurs. Cela fait des années que ce travail est annoncé et qu’il ne se passe rien. En 2008, une commission avait été installée, avec des parlementaires de tout bord, sous la présidence du recteur Varinard. Le premier ministre de l’époque, François Fillon, avait annoncé la refonte de l’ordonnance de 1945 pour créer un code de justice pénale des mineurs. Sous la précédente législature, la…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner l'évolution des infractions commises par les mineurs, sans rejeter le mot ; le passage s'inscrit dans une présentation de la réforme de l'ordonnance de 1945.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR)

En effet, elles existent et, vous aurez beau dire tout ce que vous voulez, tous les gouvernements les auront utilisées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’en viens au fond du sous-amendement. La justice des mineurs souffre d’un dysfonctionnement majeur. Parmi les mineurs qui passent devant un juge pour enfants, 90 à 95 % ne repasseront plus dans la chaîne pénale – je parle de délinquance, non des mesures de protection d’autre nature. En revanche, les 5 ou 10 % restant, qui encombrent toute la chaîne, sont traités à égalité. D’habitude, le débat politique tourne autour de la plus ou moins grande sévérité des mesures. C’est un sujet mais en l’espèce, il me semble plus important de décider s’il faut prendre une décision plus rapidement pour un récidiviste que pour un primodélinquant.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner la délinquance des mineurs en France, dans le cadre de la chaîne pénale, et précise qu'il s'agit bien de cela et non de mesures de protection ; il reprend le mot comme juste pour décrire la réalité qu'il évoque.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR)

…puisque notre capacité d’amender demeurera intacte. Enfin, j’ai lu et relu avec attention l’amendement du Gouvernement. Comment m’opposer à la volonté de simplifier, clarifier et accélérer la justice des mineurs ? Il faut accélérer la prise en charge du mineur, parfois même avant sa condamnation, car il est inutile d’attendre qu’il soit déclaré coupable pour le sortir de la spirale de la délinquance dans laquelle il se trouve. La sanction doit venir, certes, mais il faut aussi l’extraire de cette spirale car il n’est pas encore un adulte mais un adulte en devenir. La philosophie de votre projet me semble devoir être partagée par tous mais c’est dans l’écriture, la coécriture de ce texte, la capacité de la majorité à tenir un vrai débat, ouvert, lorsque le temps de la ratification viendra,…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner la situation des mineurs engagés dans une spirale de délinquance, et il en tire un argument en faveur d'une prise en charge accélérée, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…reportés sur la production. Tout le monde avait des œillères, là-bas : on y a autorisé la vente mais sans savoir d’où venait le produit. Ah non, on ne savait pas ! Alors que font-ils maintenant ? Ils travaillent à une loi encadrant la production, voilà la réalité. Du reste, là-bas, il y a beaucoup moins de fumeurs en proportion de la population, y compris chez les jeunes, et beaucoup moins de délinquance qu’en France. Ils ferment même des prisons parce qu’elles se vident !

emploi

Le député reprend « délinquance » comme un mot juste pour décrire la situation, en comparant le niveau de délinquance en France à celui du pays évoqué, sans rejeter le terme ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR)

…–, il faut l’interdire et protéger les Français contre eux-mêmes. Lorsqu’on compare le résultat de cette politique à celle qui est menée dans d’autres pays, on constate que la France compte beaucoup plus de consommateurs. L’argument de la santé publique est donc une hypocrisie. Le second choix consiste à donner la priorité à la sécurité publique. Bien que les chiffres varient, on estime que la délinquance ordinaire, celle qui touche le plus nos concitoyens, tient, pour 60 %, à la nécessité de se trouver de l’argent pour se fournir en produits stupéfiants. Il me semble que les amendements en discussion ne tranchent pas. En fait, chacun veut se donner bonne conscience avec l’interdiction. En clamant que c’est mal, on croit empêcher la consommation, mais, concrètement, on voit que ça ne l’empêche pas…

emploi

L'orateur reprend « délinquance ordinaire » comme un mot juste pour décrire en France les infractions qui touchent le plus les concitoyens, et l'associe à la recherche d'argent pour acheter des stupéfiants, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…: c’est très bien ! Ce serait encore mieux de pouvoir faire bouger les choses par la loi – certains aspects de ce sujet relèvent certainement du domaine législatif, même si ce n’était pas le cas de l’amendement en débat. Il est d’ailleurs possible qu’une application un peu trop stricte de l’article 45 de la Constitution ait fait disparaître des amendements sur le sujet – certains des miens sur délinquance financière ont subi le même sort.

hors sujet

Le passage parle de « délinquance financière », qui relève de la fraude ou de la corruption et non de l'insécurité vécue en France au sens de la liste, donc l'expression n'a pas le sens attendu.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Je peux partager cependant l’analyse de notre collègue Lagarde. Mon rappel au règlement porte sur les amendements que j’avais déposés entre les articles 37 et 38, visant à réviser l’échelle des peines pour la délinquance financière. Je le dis très sincèrement, alors que nous sommes en train d’examiner un texte sur la justice dont l’intitulé est extrêmement large, nous ne pouvons pas discuter d’un point qui me semble essentiel pour la notion de justice dans ce pays : le sentiment qu’il existe deux poids, deux mesures, avec une justice pour les puissants, pour les plus riches, et une justice pour les plus…

hors sujet

L'expression « délinquance financière » désigne ici des infractions financières, que la famille insécurité exclut expressément ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…d’examiner un texte sur la justice dont l’intitulé est extrêmement large, nous ne pouvons pas discuter d’un point qui me semble essentiel pour la notion de justice dans ce pays : le sentiment qu’il existe deux poids, deux mesures, avec une justice pour les puissants, pour les plus riches, et une justice pour les plus faibles. Je souhaitais donc que l’on revoie les amendes à la hausse pour la délinquance financière, qu’on leur évite des peines de prison – je n’y suis pas favorable – mais qu’on leur inflige des peines de travail d’intérêt général. Vous comprenez pourquoi : cela les sensibiliserait et leur ferait un peu de bien, pour parler gentiment. Je proteste encore une fois : on m’a opposé l’article 45, en affirmant que ces amendements n’avaient pas de lien direct ou indirect avec le texte.…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la « délinquance financière », que la liste de la famille insécurité exclut expressément, puisqu'il ne s'agit ni de violences, de vols ou de trafics vécus en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…mais au-delà, cela commence à devenir suspect. Je ne pense pas que le vol organisé ou un autre exemple que vous avez donné tout à l’heure soient en cause. Ce qui l’est, c’est l’extension aux personnes morales. Quelques entreprises qui pourraient avoir des liens divers et variés bénéficieraient de la composition pénale – au nom de la préservation de l’emploi, par exemple – et une certaine délinquance en col blanc profiterait dès lors d’un certain laxisme. C’est en tout cas ce que je crains. Si seul le procureur peut prononcer des peines de stage ou alternatives à l’incarcération pour de petits délits, un autre problème se pose : le dispositif actuel d’échelle des peines ne permet pas au juge de le faire en toute connaissance de cause et dans le cadre de la publicité de l’audience et des…

hors sujet

Le passage vise la « délinquance en col blanc » des entreprises, c'est-à-dire une délinquance d'ordre financier, qui ne relève pas de la famille insécurité (violences, vols, trafics) mais de la délinquance financière exclue par la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

de l’ouvrir aux personnes morales, comme le Gouvernement l’envisage. Cette disposition, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse, pourrait mécaniquement donner lieu à de nombreuses dérives. Le Gouvernement agit idéologiquement en voulant étendre aux personnes morales un dispositif qui permet de traiter certaines affaires sans les rendre publiques. Je songe notamment à des affaires de délinquance financière touchant, par exemple, des multinationales ou des grosses entreprises, puisqu’il n’y a plus de limites. Ces affaires sont pourtant révélées dans les journaux et tous les citoyens et toutes les citoyennes ont pleinement conscience du caractère destructeur pour notre pays de la fraude fiscale, de l’évasion fiscale et du blanchiment. Au fond, cette disposition s’inscrit dans la même…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance financière (affaires touchant des entreprises, fraude et évasion fiscales, blanchiment), que la famille insécurité exclut expressément : le sens n'est pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Avis défavorable. La composition pénale ne vise évidemment pas à affaiblir la répression de la grande délinquance financière. C’est une réponse qui nous semble adaptée pour des délits d’une gravité modérée.

hors sujet

La famille insécurité désigne l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), alors que le passage parle de délinquance financière, qui est exclue de cette liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…mieux. Ce n’est pas le sujet. En tout cas, ce n’est pas mon sujet : vous devriez l’avoir compris, après toutes les interventions que j’ai faites sur le sujet. Vous me dites que l’amende sera quintuplée. Je devrais donc être content, puisqu’il y a de l’argent qui rentre. Mais il n’y a pas non plus que l’argent dans la vie ! Pour le coup, il aurait fallu me laisser défendre mes amendements sur la délinquance financière, qui visaient à augmenter le montant des amendes, et il aurait fallu les voter, mais ça n’a pas été le cas. Ce qui pose problème pour les personnes morales, c’est bien la publicité. Le problème, mon cher collègue Mazars, ce n’est pas que les procureurs agissent en catimini. Le problème, c’est que la composition pénale est conçue comme cela : elle n’est pas publique. Ce n’est pas moi…

hors sujet

Dans le passage, « délinquance financière » désigne la fraude et la corruption visées par des amendements sur le montant des amendes, sens qui relève de la délinquance financière, exclue de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Mazars (LAREM)

…qu’elle pourra y participer et se constituer partie civile. La jonction des affaires permettra justement de mieux appréhender le comportement délinquantiel du prévenu – on saura peut-être s’il réitère le même type d’infraction, s’il est inscrit durablement dans la délinquance…

emploi

Le député reprend « délinquance » sans la mettre à distance pour décrire le parcours pénal d'un prévenu, dans un sens conforme à la famille insécurité (infractions commises en France), et il présente le mot comme juste pour désigner ce dont il parle.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…immédiate est génératrice d’emprisonnement, soit en détention provisoire, soit en peine d’emprisonnement proprement dite. La comparution immédiate est le symptôme d’une judiciarisation du quotidien. Elle est le « bras armé de la politique pénale », selon la formule de Daniel Welzer-Lang et Patrick Castex. Cette procédure, qui donne à voir les effets destructeurs de la précarité et de la petite délinquance, est un échec, tout particulièrement en matière de gestion de la récidive. Je vais vous en donner la preuve. Tout à l’heure, je lisais un article sur une personne qui sortait de prison et était mobilisée aux côtés des « gilets jaunes ». Or le fait de bloquer une route ou un rond-point est pénalement répréhensible.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (« petite délinquance » liée à la précarité, dans le cadre de la comparution immédiate) et ne rejette pas le terme, qu'il utilise comme mot juste pour décrire la réalité évoquée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Il y a des gens qui réfléchissent, des chercheurs qui ont vu les dérives de cette comparution immédiate, premier fournisseur d’incarcérations. Et après, nous allons avoir des débats sur la construction de places de prison ! Tout cela nous coûte affreusement cher et, en plus, n’est pas utile en termes de prévention de la récidive et de la délinquance. Alors, on considère cela comme un état de fait – et, en plus, j’entends vos moqueries dans l’hémicycle. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ça suffit ! Il y a des gens qui ont travaillé leur sujet : respectez au moins nos positions !

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour dire que les incarcérations ne réduisent pas la récidive ni la délinquance, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

…police de sécurité du quotidien que vous évoquez par ailleurs se déploie sur tout le territoire national pour permettre aux policiers d’être quotidiennement sur le terrain. Sur certains secteurs tels que les quartiers de reconquête républicaine – QRR –, la présence policière est encore plus dense parce que ces territoires connaissent des problématiques particulières non sans incidence sur la délinquance. Je vous confirme que Roubaix bénéficiera du dispositif des quartiers de reconquête républicaine. Dès janvier 2019, sera lancée la seconde vague de QRR, dont un à Roubaix-Tourcoing dans les quartiers Blanc Seau et Croix-Bas Saint-Pierre. Des renforts d’effectifs y seront déployés dès l’an prochain, la lutte contre les trafics sera intensifiée. Dans les quartiers de reconquête républicaine, vous…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » dans son sens courant, pour désigner les problématiques de sécurité de quartiers précis, et annonce des mesures de renforts policiers en réponse à ces faits, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Raphaël Schellenberger (LR)

…de l’autorité parentale. Et pour cause : nous arrivons aux limites de cette proposition de loi ! Comment envisagez-vous de nous donner les moyens d’appliquer effectivement cette affirmation ? Si l’objectif proclamé avec force est de faire de cette loi un levier d’action efficace pour réduire les maltraitances, l’échec scolaire, les maladies, les suicides, les comportements antisociaux et la délinquance, alors elle doit être applicable, très concrètement. Pourtant, le dispositif ici proposé n’est que peu opérationnel : il énonce, sans encadrer. Au fond, votre texte pose une véritable question de conception du droit et nous conduit à nous interroger, par extension, sur l’exercice de notre mission de législateur. Nous retrouvons ici des échanges que nous avons pu avoir la semaine passée à…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste, en l'associant à d'autres comportements (maltraitances, échec scolaire, suicides) parmi les effets que la loi devrait réduire, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre, ce qui relève de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Mörch (LAREM)

…par l’ASE, ces enfants sont ballottés de structure en structure pendant des années et ne reçoivent pas l’aide nécessaire en matière de suivi médico-social. Conséquence quasi-fatale : ils sont plongés dans un sentiment d’abandon, 70 % n’obtiennent aucun diplôme et 40 % de ces enfants de l’ASE finissent à la rue. Certains, très jeunes – parfois 13 ou 14 ans – se tournent vers la prostitution ou la délinquance. Avec un tel système de protection de l’enfance, mal coordonné, les travailleurs sociaux et les éducateurs de l’ASE font office de remparts humains. Ils consacrent souvent leur temps et leur vie à l’accompagnement des enfants en souffrance, mais face aux lourdeurs du dispositif, leurs efforts semblent vains. Nombre d’assistants sociaux souffrent aujourd’hui d’un terrible sentiment…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour décrire le sort d'enfants de l'ASE qui se tournent vers la délinquance, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Félix Acquaviva (LT)

…souvent dénoncé dans le débat public. Nous sommes tous responsables de cette forme de rupture que l’on perçoit de nos jours dans la transmission des repères, des modèles de réussite, des valeurs humanistes, du respect, mais aussi d’un enracinement à une histoire et à un territoire, et qui peut entraîner certains jeunes vers la radicalisation, qu’elle soit religieuse ou de l’ordre de la délinquance ou d’une dérive vers la drogue. Cela ne concerne d’ailleurs pas uniquement les couches les plus défavorisées de la société. Revenons-en au texte de la proposition de loi et à son contenu : selon notre rapporteure, l’inscription dans le code civil de l’interdiction expresse des violences éducatives ordinaires vise principalement à mettre un terme à la reconnaissance par la jurisprudence du fameux…

emploi

Le député emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner une dérive réelle de jeunes en France, aux côtés de la radicalisation et de la drogue, sans rejeter le terme ni le présenter comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)

…de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime ainsi acheminés à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret. L’article étend également la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée – JIRS – de Paris à l’ensemble du territoire national pour certaines affaires de criminalité et de délinquance organisées « d’une très grande complexité ». Or le Conseil national des barreaux l’a souligné : cette dernière notion est imprécise. Les huit JIRS ont montré leur efficacité en matière d’affaires complexes relevant de la grande criminalité – trafic international de stupéfiants par exemple – et leur capacité à travailler en bonne intelligence. Quel type de « très grande complexité » pourrait…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » dans son sens courant de la criminalité organisée, pour désigner les affaires que la JIRS doit traiter, sans rejeter le mot ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

nous ajoutons un échelon de compétence nationale au-dessus des parquets territoriaux et des JIRS, et à côté des parquets nationaux – le parquet national financier, le futur parquet national antiterroriste et les pôles de santé publique, auxquels s’ajoutera dans quelques mois la compétence du procureur européen. Aujourd’hui, sur tout le territoire, les parquets sont engagés dans la lutte contre la délinquance sous toutes ses formes ; mais leur action est trop souvent dispersée, pas assez coordonnée ; les priorités ne sont pas suffisamment affirmées. Cela joue malheureusement au bénéfice des délinquants, des criminels, souvent mieux organisés. C’est pourquoi nous souhaitons, je le disais, donner une compétence de coordination à la JIRS de Paris, qui sera dotée d’un pôle d’analyse criminelle des…

emploi

Le garde des Sceaux emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (lutte contre la délinquance sous toutes ses formes, bénéfice des délinquants et criminels organisés) et la reprend comme un mot juste pour décrire la réalité à traiter, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Monsieur Dufrègne, vous parlez de justice de proximité, mais il faut voir ce dont nous parlons ! Il s’agit ici de grande criminalité, de délinquance organisée, de réseaux de trafiquants. En la matière, il faut qu’une juridiction unique soit compétente pour l’ensemble du territoire national, afin de mieux coordonner les dossiers. C’est pourquoi nous avons choisi d’étendre la compétence de la JIRS de Paris pour les affaires d’une « très grande complexité ». Cela laisse subsister évidemment la compétence des huit JIRS qui maillent aujourd’hui…

emploi

Le garde des sceaux utilise « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (délinquance organisée, réseaux de trafiquants, grande criminalité) pour décrire la réalité qu'il entend combattre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…la cybercriminalité, le financement du terrorisme – notamment par le blanchiment – et les trafics en tous genres – armes ou stupéfiants. Le Conseil d’État « observe également que la création d’un parquet national antiterroriste n’est pas sans présenter, d’une part, un risque d’isolement des magistrats affectés à ce parquet avec l’inconvénient de perdre la perception des liens entre la petite délinquance et le terrorisme, en particulier dans les parcours de radicalisation et, d’autre part, une rigidité inutile pour adapter les effectifs de magistrats affectés à la lutte antiterroriste aux évolutions de la criminalité en la matière ». La création de ce parquet nous paraît inutile ; les motivations affichées par le Gouvernement ne tiennent pas.

emploi

Le passage cite une observation du Conseil d'État sur « la petite délinquance » et les liens avec le terrorisme, sens relevant de l'insécurité en France ; l'orateur ne rejette pas le mot, il conteste l'utilité du parquet national antiterroriste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…?Bien qu’il s’agisse déjà d’une peine aménagée, d’un cadeau, en quelque sorte, fait à celui qui devrait aller en prison, vous nous expliquez qu’il faut que nous restions souples au cas où le type concerné rentre un peu en retard s’il a été invité à un pot de départ. Vous rendez-vous compte de ce que les Français ressentent lorsqu’ils vous entendent ? Eux, ils sont confrontés tous les jours à la délinquance, tous les jours, ils croisent en bas de chez eux, sur leur trottoir, des gens qui devraient être en prison. Ils considèrent déjà que depuis des années les gouvernements n’ont pas mené la politique pénale qui aurait dû être menée, qu’ils n’ont pas fait preuve de la fermeté dont ils auraient dû faire preuve, et vous en rajoutez une louche de manière complètement déconnectée avec la réalité de ce…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (confrontation quotidienne des Français, personnes qui devraient être en prison sur le trottoir) pour décrire la réalité, et ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR)

Cet amendement s’inscrit lui aussi dans la logique de favoriser, d’accompagner et de développer les travaux d’intérêt général. J’ai longtemps été maire adjoint, chargée notamment de la prévention de la délinquance, d’une commune qui accueillait dans ses services des personnes condamnées à un TIG : à ce titre, je puis témoigner que cet accueil représente pour la collectivité une charge administrative et un coût financier. Ces deux éléments constituent d’ailleurs souvent un frein ; certaines communes qui seraient prêtes à en accueillir y renoncent pour ces raisons. Je propose donc que la dotation globale de…

emploi

L'oratrice reprend « délinquance » au sens courant de la criminalité pour désigner son ancienne responsabilité d'adjointe chargée de la prévention, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact, et le passage porte sur l'accueil de personnes condamnées à un TIG.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

…territoriales mais aussi pour les associations et de nombreuses autres structures qui pourraient en accueillir. Mais il ressort des auditions que nous avons menées que beaucoup d’entre elles n’en font pas un préalable. Une des voies à suivre ne serait pas forcément celle que vous proposez, cher collègue, mais plutôt une augmentation du FIPD, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, car celui-ci vise précisément ce but. Et surtout, je ne pense pas que le présent texte soit le lieu d’un débat sur ces aspects financiers. Avis défavorable.

hors sujet

L'expression « délinquance » fait partie du nom propre « fonds interministériel de prévention de la délinquance » (FIPD), intitulé d'un dispositif de financement, et n'est donc pas employée dans le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…résultats pour lutter contre la récidive. Les peines plancher étaient appliquées dans 60 % des décisions éligibles en cas de violence, notamment sexuelle, contre les personnes, et dans 40 % des cas généraux, ce qui prouve la liberté laissée aux magistrats. Mme Taubira, à laquelle vous avez rendu hommage – peut-être est-ce le signe d’une filiation, au moins en matière de laxisme contre la délinquance – a souhaité abroger les peines plancher. Cette erreur funeste a contribué à faire augmenter la violence dans notre pays. L’amendement vise à revenir à un dispositif équilibré, pertinent, efficace de lutte contre la délinquance et contre la violence.

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (violence, lutte contre la délinquance), sans rejeter le mot ; il le mobilise pour critiquer une politique et défendre un amendement, ce qui fait un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…la liberté laissée aux magistrats. Mme Taubira, à laquelle vous avez rendu hommage – peut-être est-ce le signe d’une filiation, au moins en matière de laxisme contre la délinquance – a souhaité abroger les peines plancher. Cette erreur funeste a contribué à faire augmenter la violence dans notre pays. L’amendement vise à revenir à un dispositif équilibré, pertinent, efficace de lutte contre la délinquance et contre la violence.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans l'expression « lutte contre la délinquance et contre la violence », pour désigner une réalité qu'il tient pour correctement décrite, et il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).