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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 6 sur 56.

· M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR)

…Nous savons que la tâche sera rude, puisque les programmes et les actions sont très nombreux. Pour ne citer que les principaux, il s’agit d’assurer la présence de l’État sur l’ensemble du territoire, de mettre en œuvre les politiques publiques nationales à l’échelon local, d’organiser les élections européennes, de lutter contre le terrorisme, de poursuivre l’effort contre toutes les formes de délinquance, d’intensifier la lutte contre l’insécurité routière, d’optimiser la protection des populations et les capacités de gestion de crise, de renforcer la maîtrise des flux migratoires, d’améliorer l’intégration des étrangers en situation régulière et de mieux garantir le droit d’asile. S’agissant de la mission « Immigration, asile et intégration », nous saluons l’augmentation importante des crédits,…

hors sujet

Le passage énumère les actions d'un programme budgétaire de l'État (« poursuivre l'effort contre toutes les formes de délinquance ») ; le mot figure dans l'intitulé d'une action et non comme description d'une insécurité vécue en France, ce qui le place hors du sens de la famille insécurité au sens de l'observatoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

…en train de passer du côte à côte au face-à-face, que les gens ne veulent plus du vivre-ensemble et qu’il existe aujourd’hui un risque de sécession et de partition. Le patron du parti socialiste, votre ancien parti, parle, lui, de colonisation à l’envers. Deux journalistes du quotidien Le Monde ont, par ailleurs, découvert qu’il y avait peut-être quelques liens entre immigration de masse et délinquance. Attention, monsieur le ministre : la lèpre populiste gagne du terrain ! Pourquoi ? Peut-être, tout simplement, et il n’y a pas lieu de s’en réjouir, parce que le réel finit par prendre chacun à la gorge. Un seul exemple : en 2016, seulement 18 % des déboutés du droit d’asile ont été reconduits à la frontière, ce qui veut dire qu’environ 75 000 étrangers sont restés sur notre territoire, malgré…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, en évoquant un lien supposé entre immigration de masse et délinquance, sans rejeter le mot ni la réalité désignée ; il cite un article de presse pour appuyer son propos, ce qui relève d'un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marietta Karamanli (SOC)

…soumis au filtre de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas toujours facile de répondre aux besoins que nous identifions dans le cadre de ce projet de budget. Au sein d’une même mission, nos marges de manœuvre sont limitées. À travers cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 30 millions d’euros le budget alloué au Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Nous l’avions signalé l’année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les crédits de ce fonds avaient diminué de près de 40 %. Nous pensions que le présent projet de budget corrigerait cette trajectoire, mais tel n’est pas le cas. L’objet de cet amendement est d’y remédier.

hors sujet

Le terme « délinquance » figure dans l'intitulé officiel d'un fonds budgétaire, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, ce qui relève d'un nom propre et non d'un usage de l'expression au sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Savatier (LAREM)

À l’inverse de ce que proposait notre collègue dans le précédent amendement, vous souhaitez, madame la députée, transférer à la prévention de la délinquance des crédits accordés aux préfectures au titre du programme 307. Or je rappelle que si les crédits du FIPD, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, ont baissé de façon substantielle au cours de ces deux dernières années, c’est qu’à la suite de dysfonctionnements et d’une évaluation subséquente, le groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » a été dissous et que…

hors sujet

Le terme marqué figure dans l'intitulé d'un dispositif (le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont le nom propre est cité juste après) et désigne un domaine d'action publique budgétaire, non l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Savatier (LAREM)

À l’inverse de ce que proposait notre collègue dans le précédent amendement, vous souhaitez, madame la députée, transférer à la prévention de la délinquance des crédits accordés aux préfectures au titre du programme 307. Or je rappelle que si les crédits du FIPD, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, ont baissé de façon substantielle au cours de ces deux dernières années, c’est qu’à la suite de dysfonctionnements et d’une évaluation subséquente, le groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » a été dissous et que les moyens qui lui étaient affectés ont été transférés vers d’autres tâches. En revanche, les crédits des programmes d’action de la prévention de la délinquance sont…

hors sujet

L'occurrence marquée fait partie du nom propre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), un intitulé de dispositif budgétaire, et n'est donc pas un emploi du sens de la liste insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jacques Savatier (LAREM)

de la délinquance, ont baissé de façon substantielle au cours de ces deux dernières années, c’est qu’à la suite de dysfonctionnements et d’une évaluation subséquente, le groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » a été dissous et que les moyens qui lui étaient affectés ont été transférés vers d’autres tâches. En revanche, les crédits des programmes d’action de la prévention de la délinquance sont en sensible augmentation dans le projet de budget pour 2019. Pour cette raison, je suis, à titre personnel – la commission ne s’étant pas prononcée sur cet amendement –, défavorable au transfert de crédits du programme 307 vers le programme 216.

hors sujet

Ici « délinquance » figure dans l'intitulé d'une politique budgétaire, « les crédits des programmes d'action de la prévention de la délinquance », et non dans le sens d'une insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), donc la question du sens tranche sans examiner la position de l'orateur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élise Fajgeles (LAREM)

…en faveur de l’intégration. J’indique par anticipation à M. Pajot qu’il ne faut pas rogner sur les crédits de l’intégration, car l’intégration, c’est l’humanité. En outre, lorsqu’on ne permet pas à des étrangers qui se trouvent sur notre territoire de parler correctement notre langue, de travailler ou d’être logés comme il convient, on les contraint à la précarité, à l’inactivité et à la délinquance. Pour la stabilité de notre pays et au nom de l’humanité que nous devons aux étrangers, il faut mettre le paquet – comme nous le faisons – sur l’intégration.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'infractions commises en France, comme conséquence possible de la précarité et de l'exclusion des étrangers, et il tient ce mot pour juste afin de plaider pour l'intégration, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

’état des forces de sécurité intérieure, paru cet été, montre bien que la dégradation des conditions d’exercice de leur métier est source d’une réelle souffrance. En témoigne – je ne serai pas la première à le rappeler ici, mais je tiens à le faire encore une fois – le taux de suicide dramatique au sein de la police, qui est de 36 % supérieur à la moyenne nationale. Dans un contexte où les actes de délinquance augmentent, il est plus que jamais urgent de remédier à cette situation parce qu’il importe que nos policiers soient respectés, par les citoyens comme par les délinquants.

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (« les actes de délinquance augmentent ») et reprend ce mot comme un terme juste pour décrire la réalité qu'elle dénonce, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Di Filippo (LR)

…ou dans certains quartiers. Dans les zones rurales couvertes par la gendarmerie, seuls 2 500 nouveaux postes sont prévus, alors qu’elles représentent plus d’un quart du territoire et de sa population. Or, les zones rurales connaissent une recrudescence des cambriolages commis par des groupes itinérants d’origine balkanique. Certains territoires ruraux se paupérisent et subissent une hausse de la délinquance. Ainsi, dans certains endroits de mon territoire sont apparus des problèmes d’héroïne, encore inimaginables il y a quelque temps. La répartition des hausses d’effectifs entre les zones urbaines et rurales est déséquilibrée. L’augmentation de 2 500 postes dans les territoires ruraux est-elle à la hauteur des enjeux sécuritaires que l’on doit y affronter ? Cet amendement permet de répondre à cette…

emploi

Le député emploie « délinquance » pour décrire une hausse réelle des faits en zone rurale (cambriolages, héroïne), sans rejeter le mot, et l'expression relève bien de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Claude Bouchet (LR)

Bénéficiant de filières de passeurs et profitant de l’application de la loi Taubira, ces mineurs sont répartis sur tout le territoire français. Souvent plus proches de l’âge adulte que de l’enfance, ils ont pour certains déjà basculé dans une vie marginale associée au danger de la délinquance. Résultat de la politique migratoire française et européenne : nos départements doivent faire face à cette recrudescence, le plus souvent avec les moyens du bord, en ayant recours à tout mode d’hébergement possible. La situation est de plus en plus alarmante pour nos départements, qui n’arrivent plus à faire face à l’accueil de ces mineurs. Le coût total est de 1,5 milliard d’euros pour les…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner un risque lié à la vie marginale de mineurs étrangers, et ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Lecornu, ministre

Il est très défavorable. Cela conduirait à instaurer une tutelle des commissions sur les crédits. En outre, la mesure concernerait toute subvention de l’État, y compris le FIPD et le FNADT – le fonds interministériel de prévention de la délinquance et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire –, ce qui paraît impensable.

hors sujet

Le mot « délinquance » fait partie du nom propre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), et n'y désigne pas l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

En France, dans les collèges et les lycées, chaque jour ce sont 442 incidents graves qui sont recensés et par incidents graves il faut comprendre non pas de petites incivilités mais de véritables actes de délinquance commis par des élèves. Il s’agit à 41 % de violences verbales, à 30 % de violences physiques, à 8 % de vols ou du vandalisme et à 3,2 % d’actes liés au port d’armes ou d’objets dangereux. Ces chiffres valent à la France de figurer au triste palmarès des pays d’Europe où les classes sont les plus agitées, à la soixante-et-unième place sur soixante-cinq, le tout très souvent dans des ZEP où seule…

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » pour désigner de véritables actes commis par des élèves dans les collèges et lycées français (violences verbales et physiques, vols, vandalisme), sans rejeter le terme, ce qui relève de la famille insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Poulliat (LAREM)

Les maires, très attentifs à la délinquance présente sur leur territoire, demandent depuis longtemps à être informés du nombre et de l’identité des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, notamment au sein des services municipaux. Le Président de la République Emmanuel Macron s’était engagé, lors du dernier congrès des maires, à satisfaire cette demande. Nous pouvons cependant nous interroger sur le niveau d’information et les…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue sur le territoire des maires, sans rejeter le mot, et l'inscrit dans un propos sur la demande d'information des maires.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

, dont elles constituent, à l’inverse, le quotidien. Le projet de loi vise à les décharger le plus possible des tâches qui ne sont pas au cœur de leur action de protection des populations. C’est la même logique qui prédomine dans la distribution des rôles entre les acteurs judiciaires : un parquet suffisamment puissant pour répondre aux urgences et tenir pleinement sa place dans la lutte contre la délinquance, petite ou grande ; un juge des libertés et de la détention, magistrat du siège, totalement indépendant et assurant par son contrôle la garantie des droits, le respect de l’équilibre entre répression et libertés individuelles ; un juge d’instruction qui demeure, quoi qu’on en dise, quoi que l’on entende, un élément fondamental de notre dispositif pénal mais dont l’importance et la valeur…

emploi

Le rapporteur reprend « délinquance » au sens courant de la famille insécurité, pour désigner les infractions petites ou grandes que le parquet doit combattre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Didier Paris (LAREM)

…sursis probatoire est refondu et que sont replacées à leur juste valeur les peines sous surveillance électronique et le travail d’intérêt général. Les modes différenciés de poursuites comme l’amende forfaitaire, y compris délictuelle, la composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reprennent tout leur sens comme autant de réponses adaptées et effectives à la délinquance. Bien sûr, l’individualisation, dans cette échelle nouvelle, exige que la personnalité, l’environnement social et, le cas échéant, le parcours pénal des mis en cause soient mieux appréhendés et connus le plus en amont possible. Le projet de loi contient à cet égard de nombreuses dispositions, comme le renforcement des capacités d’enquêtes de personnalité, la césure ou encore le fameux DUP,…

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance » au sens courant, pour désigner les infractions que la justice pénale doit traiter, et présente les modes de poursuite comme des réponses adaptées à ce phénomène, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…et de simplicité dans l’action. J’insiste sur ce point : nous devons être plus agiles pour mieux protéger les Français. L’objectif que je poursuis consiste à atteindre plus d’efficacité, tant pour les justiciables que pour les acteurs de la justice, sans sacrifier la garantie des droits. À cette fin, il faut simplifier le travail des acteurs, mieux protéger les victimes et lutter contre la délinquance du quotidien. Simplifier le travail des acteurs, qu’ils soient enquêteurs ou magistrats, est bien une priorité. C’est la raison pour laquelle je souhaite aller vers une numérisation complète des procédures. C’est aussi pour cela que le texte propose toute une série d’harmonisations, par exemple au sujet des seuils de déclenchement de certaines procédures. Avoir des textes et des procédures plus…

emploi

La garde des Sceaux reprend « délinquance du quotidien » comme un terme juste pour désigner une réalité qu'elle entend combattre, sans mettre le mot à distance ; le sens relève de la famille insécurité (vols, violences de la vie courante).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…qui déchargera parallèlement la juridiction pénale de la procédure d’indemnisation, sans écarter bien entendu les victimes du procès pénal. Cette mesure fait écho à la création du parquet national antiterroriste, qui entend répondre à l’installation, malheureusement durable, de cette menace dans notre paysage ; c’est une mesure essentielle pour assurer la sécurité des Français. Lutter contre la délinquance du quotidien est également une nécessité. L’instauration des amendes forfaitaires pour l’usage de stupéfiants et l’extension de l’interdiction de comparaître en constituent des exemples. Je salue ici le travail mené par la commission des lois sur ces questions, sous l’impulsion notamment d’Éric Poulliat, qui a permis d’affiner le dispositif sur les amendes forfaitaires. Mesdames et messieurs les…

emploi

Le garde des Sceaux emploie « délinquance » dans le sens d'insécurité vécue en France (délinquance du quotidien) et l'utilise comme un mot juste pour désigner un problème à combattre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Jumel (GDR)

Il n’existe aucun accompagnement de l’État. Je n’ai aucun moyen de mobiliser le FIPD – le fonds interministériel de prévention de la délinquance – sur un sujet de ce type. Troisièmement, pour les publics les plus empêchés, les plus fragilisés, les commissions départementales d’accès au droit sont financées, mais force est de constater que, là encore, les moyens manquent…

hors sujet

Le mot « délinquance » fait partie du nom propre du FIPD, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, et n'est pas employé pour décrire une insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…par exemple, sur la barémisation des indemnités prud’homales, le délibéré public du Conseil constitutionnel, la présomption de non-consentement des mineurs de moins de treize ans, le placement sous surveillance électronique mobile d’une personne mise en examen pour infraction relative à des violences ou menaces commises contre son conjoint ou son concubin, le renforcement de la lutte contre la délinquance en col blanc, la légalisation du cannabis, par opposition à l’amende forfaitaire – ce dernier amendement avait été jugé recevable en commission des lois –, la contraventionnalisation de l’aide solidaire – puisqu’on ne peut pas la dépénaliser complètement, en l’état actuel du droit –, la définition de l’état de nécessité, pour les vols alimentaires – je ne vois pas en quoi ce serait plus éloigné…

hors sujet

L'expression « délinquance en col blanc » désigne la délinquance financière, que la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ludovic Pajot (non inscrit)

Pour répondre aux remarques de ceux qui brandissent le spectre de la dépense incontrôlée, nous rappelons qu’il est tout à fait possible de trouver de l’argent en s’attaquant, par exemple, au coût de l’immigration, à l’aide médicale d’État – AME – ou encore à la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui ne cesse d’augmenter. Notre pays continue de faire face chaque jour à une délinquance de plus en plus violente et multiforme. Cette menace permanente et durable exige une réponse judiciaire qui le soit également et mette fin au laxisme. Les belles paroles, c’est une chose, mais nos compatriotes attendent désormais des actes forts.

emploi

L'orateur reprend « délinquance » sans la mettre à distance pour décrire une réalité vécue en France (« une délinquance de plus en plus violente et multiforme ») et réclame une réponse judiciaire, ce qui correspond à l'emploi du mot dans le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…remplies, car la doctrine générale de la justice aujourd’hui fait de la peine d’incarcération la norme et des alternatives l’exception. Là réside le problème majeur de ce projet de loi. Vous augmentez en vain le budget dans un contexte économique contraint, car les crédits supplémentaires serviront une politique inefficace. L’escalade pénitentiaire et carcérale ne résout pas les problèmes de délinquance – et surtout pas la délinquance financière. Ce faisant, vous ne répondez pas aux sollicitations des professionnels de la justice, que vous avez certainement entendues puisqu’ils se sont rassemblés, il y a quelques jours, à l’Assemblée nationale.

emploi

Le député emploie « délinquance » pour désigner un problème réel que la politique pénitentiaire ne résout pas, et il critique cette politique sans rejeter le mot ; il distingue même la délinquance financière, qui n'est pas visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…de la justice aujourd’hui fait de la peine d’incarcération la norme et des alternatives l’exception. Là réside le problème majeur de ce projet de loi. Vous augmentez en vain le budget dans un contexte économique contraint, car les crédits supplémentaires serviront une politique inefficace. L’escalade pénitentiaire et carcérale ne résout pas les problèmes de délinquance – et surtout pas la délinquance financière. Ce faisant, vous ne répondez pas aux sollicitations des professionnels de la justice, que vous avez certainement entendues puisqu’ils se sont rassemblés, il y a quelques jours, à l’Assemblée nationale.

hors sujet

L'occurrence marquée désigne la délinquance financière (« la délinquance financière »), que la famille insécurité exclut : elle ne renvoie pas à l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…études en matière de victimisation ou d’évolution de la criminalité sur le long terme le montrent : ce qui augmente la population détenue, c’est la pénalisation d’un plus grand nombre de délits, c’est la comparution immédiate, ce sont toutes les mesures que contient votre projet de loi de justice, qui rempliront le peu de prisons que vous arrivez à construire. Cela ne réglera absolument pas la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de la délinquance vécue en France, pour parler de la réalité qu'il décrit (criminalité, population détenue), sans rejeter le mot, et il affirme que les mesures évoquées ne la régleront pas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

À ce stade du débat, il est important de préciser, pour que nos concitoyens et concitoyennes comprennent le sens de nos propositions, que ce n’est absolument pas une réponse à la délinquance ni à la surpopulation carcérale. Les faits, encore une fois, sont têtus : l’augmentation de la population incarcérée n’a rien à voir avec l’augmentation de la prétendue délinquance. C’est M. Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui le disait : « il convient de se défaire résolument de l’idée commune selon laquelle les effectifs de personnes…

mise à distance

Le député qualifie la délinquance de « prétendue » et conteste qu'elle augmente, ce qui rejette le mot dans le sens de la famille insécurité plutôt que de le tenir pour juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

À ce stade du débat, il est important de préciser, pour que nos concitoyens et concitoyennes comprennent le sens de nos propositions, que ce n’est absolument pas une réponse à la délinquance ni à la surpopulation carcérale. Les faits, encore une fois, sont têtus : l’augmentation de la population incarcérée n’a rien à voir avec l’augmentation de la prétendue délinquance. C’est M. Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui le disait : « il convient de se défaire résolument de l’idée commune selon laquelle les effectifs de personnes emprisonnées sont liés à l’état de délinquance du pays. » Toutes les études en matière de victimisation ou d’évolution de la criminalité sur le long terme le montrent : ce qui augmente la…

mise à distance

Le mot « délinquance » a ici le sens de la famille insécurité, mais l'orateur le qualifie de « prétendue » délinquance, ce qui le présente comme un terme qu'il ne tient pas pour juste, et il conteste son lien avec la population carcérale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

…Les faits, encore une fois, sont têtus : l’augmentation de la population incarcérée n’a rien à voir avec l’augmentation de la prétendue délinquance. C’est M. Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui le disait : « il convient de se défaire résolument de l’idée commune selon laquelle les effectifs de personnes emprisonnées sont liés à l’état de délinquance du pays. » Toutes les études en matière de victimisation ou d’évolution de la criminalité sur le long terme le montrent : ce qui augmente la population détenue, c’est la pénalisation d’un plus grand nombre de délits, c’est la comparution immédiate, ce sont toutes les mesures que contient votre projet de loi de justice, qui rempliront le peu de prisons que vous arrivez à construire. Cela ne…

emploi

L'occurrence marquée reprend le mot « délinquance » au sens d'insécurité en France, dans une citation de M. Delarue que l'orateur fait sienne pour appuyer son argument : la population carcérale ne dépend pas de l'état de la délinquance. L'orateur conteste le lien entre les deux réalités, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…par nature. La conduite d’une politique de déflation pénale et carcérale s’impose désormais à toutes les formations politiques. Avec ce projet, nous prenons nos responsabilités. Le droit pénal est lui-même la cause de conséquences qu’il est amené à traiter. L’exemple le plus patent est celui de la récidive : il s’agit souvent de nombreux délits liés à la précarité, qui construisent un parcours de délinquance désocialisant. Il y a aussi certains comportements de masse auxquels il faut s’attaquer par d’autre biais comme l’éducation et la prévention, qui sont plus efficaces pour prévenir la commission de ces faits. C’est pourquoi nous proposons une échelle des peines lisible et cohérente, autour d’un triptyque : amende, probation, enfermement. Chaque acteur de notre démocratie doit prendre part à la…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délits, parcours de délinquance liés à la récidive) pour décrire la réalité qu'il traite, sans mettre le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…de la peine. Le législateur tout comme le juge doit caractériser les comportements qui doivent être, ou non, sanctionnés par une peine d’enfermement. Nous allons donc conduire une politique de déflation carcérale cohérente, en premier lieu, avec la politique pénale. Mais pour aller plus loin, c’est aux hyperstructures carcérales qu’il faut mettre fin. Elles sont un non-sens pour lutter contre la délinquance et elles sont déshumanisantes tant pour les personnes détenues que pour les personnels pénitentiaires. Il faut privilégier des structures à taille humaine situées dans des bassins d’emploi, desservies par les transports, avec des régimes de détention repensés autour de l’individu inscrit dans un parcours d’exécution de sa peine. Ces structures doivent être multiples mais fondées sur une prise en…

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » au sens de la criminalité en France, pour parler de la lutte contre les infractions et de la politique carcérale, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…est sévèrement attaquée par un sentiment, profond dans le pays, de deux poids, deux mesures. Les exemples ne manquent pas de faibles et misérables jugés durement, ni de forts et de puissants jugés légèrement parce qu’ils ont les moyens de se défendre. Et je ne jette pas la pierre aux magistrats : ils ne font qu’appliquer la loi ! C’est bien celle-ci qu’il faut changer. Les règles en matière de délinquance en col blanc, de délinquance financière illustrent bien ce qu’est cette justice faible avec les forts. Nous proposons donc de durcir les sanctions pécuniaires en la matière, d’imposer des peines de milieu ouvert, notamment le travail d’intérêt général, et d’augmenter drastiquement les effectifs de police et de justice qui y sont consacrés. Les outils de lutte contre la délinquance des puissants…

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé ici pour la délinquance en col blanc et la délinquance financière, qui ne relèvent pas de la famille insécurité (violences, vols, trafics vécus en France) : le sens de la liste n'est pas repris.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…un sentiment, profond dans le pays, de deux poids, deux mesures. Les exemples ne manquent pas de faibles et misérables jugés durement, ni de forts et de puissants jugés légèrement parce qu’ils ont les moyens de se défendre. Et je ne jette pas la pierre aux magistrats : ils ne font qu’appliquer la loi ! C’est bien celle-ci qu’il faut changer. Les règles en matière de délinquance en col blanc, de délinquance financière illustrent bien ce qu’est cette justice faible avec les forts. Nous proposons donc de durcir les sanctions pécuniaires en la matière, d’imposer des peines de milieu ouvert, notamment le travail d’intérêt général, et d’augmenter drastiquement les effectifs de police et de justice qui y sont consacrés. Les outils de lutte contre la délinquance des puissants doivent cesser d’être une…

hors sujet

L'expression « délinquance financière » désigne la fraude financière et la délinquance en col blanc, qui relèvent de la délinquance financière, exclue de la famille insécurité ; le sens de la liste n'est donc pas celui attendu.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…en matière de délinquance en col blanc, de délinquance financière illustrent bien ce qu’est cette justice faible avec les forts. Nous proposons donc de durcir les sanctions pécuniaires en la matière, d’imposer des peines de milieu ouvert, notamment le travail d’intérêt général, et d’augmenter drastiquement les effectifs de police et de justice qui y sont consacrés. Les outils de lutte contre la délinquance des puissants doivent cesser d’être une succession de vitrines. Il est temps que nous renforcions l’arrière-boutique !En ce qui concerne la police de proximité, nous proposons de pacifier les relations avec la remise d’un récépissé lors d’un contrôle d’identité. Les moyens de police et d’enquête ne se résumeront plus au seul contrôle d’identité ; les forces de l’ordre pourront s’appuyer sur les…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner la délinquance en col blanc et financière, « délinquance des puissants », qui relève de la délinquance financière et sort du sens de la famille insécurité (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…renforcions l’arrière-boutique !En ce qui concerne la police de proximité, nous proposons de pacifier les relations avec la remise d’un récépissé lors d’un contrôle d’identité. Les moyens de police et d’enquête ne se résumeront plus au seul contrôle d’identité ; les forces de l’ordre pourront s’appuyer sur les liens concrets et étroits établis avec les habitantes et habitants. S’agissant de la délinquance de masse que provoque la pénalisation de l’usage de stupéfiants, il est temps que nous sortions de l’hypocrisie en légalisant le cannabis et en dépénalisant l’usage des drogues pour concentrer l’action judiciaire sur les trafiquants. Nous allons donc légaliser le cannabis, de la production jusqu’à la vente, avec un encadrement par l’État – pour des raisons de santé publique, d’ordre public, et…

emploi

L'orateur reprend « délinquance de masse » comme un terme juste pour désigner les infractions liées à la pénalisation de l'usage de stupéfiants, sans rejeter le mot ; il propose en conséquence de dépénaliser cet usage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…afin d’éviter toute tentation d’intrusion de la hiérarchie du ministère de l’intérieur au cœur des enquêtes sensibles. Le procureur quant à lui sera rapproché physiquement des services de police pour assurer son rôle de conduite des enquêtes de premier niveau et être plus accessible pour les policiers. Il pourra ainsi accompagner les policiers de proximité dans le traitement de la petite délinquance, avec discernement, au plus près du terrain. Il ne saurait y avoir de réforme de la justice sans réforme du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que de l’orientation pénale. Avec la création d’un Conseil supérieur de la justice, nous garantissons l’indépendance des magistrats vis-à-vis de l’exécutif : ce conseil sera composé pour partie de magistrats et de personnalités qualifiées…

emploi

Le député emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner la petite délinquance que le procureur doit traiter avec les policiers de proximité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Mazars (LAREM)

…et l’exigence dont notre pays a toujours fait preuve en matière de protection des libertés individuelles. C’est, sur le plan pénal, une loi de simplification en ce qu’elle redonne du temps de travail effectif d’enquête aux OPJ en les déchargeant de formalités inutiles et chronophages ou en leur permettant de mieux déléguer certains actes de poursuite. Dans le même esprit, pour faire face à une délinquance protéiforme et de mieux en mieux organisée, des dispositions visent à harmoniser les conditions de mise en œuvre des moyens d’investigation au regard des différents cadres d’enquête, et ce, évidemment, dans le respect des règles qui protègent les libertés et les droits de la défense, sous le contrôle du JLD, le juge des libertés et de la détention, en enquête préliminaire ou en flagrance ou du…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner une délinquance protéiforme et de mieux en mieux organisée à laquelle il entend faire face, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marine Le Pen (non inscrit)

…de la justice. Certes, vous présentez dans l’article 1er une programmation pour les années à venir mais, d’une part, l’augmentation prévue est très, trop faible et, d’autre part, nous savons depuis lundi dernier que vous ne respectez pas vos propres lois de programmation. La justice doit être une priorité budgétaire et une hausse des moyens qui lui sont consacrés aura un impact direct sur la délinquance et donc sur le budget alloué à la mission « Sécurités ». Évidemment, cela sera d’autant plus vrai si celle-ci s’accompagne d’une politique de fermeté. Autre cause de la lenteur, le fonctionnement des juridictions. L’engorgement des tribunaux est une triste réalité, notamment en matière pénale. Votre proposition de créer des cours criminelles nous semble intéressante, mais elle pèche sur deux…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans son sens de l'insécurité vécue en France (effet d'une hausse des moyens de la justice sur la délinquance) et ne rejette pas le mot ; il ne le met pas à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

…me fassent réagir, positivement ou négativement, soit qu’elles m’interpellent. Je veux vous dire, monsieur Terlier, à quel point je partage vos analyses, notamment lorsque vous affirmez que la justice du XXIe siècle ne peut rester à la marge des évolutions de la société. Je ne développe pas davantage, car je souhaite vous répondre sur un point particulier : l’ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs. J’ai bien entendu votre appel à une refonte de ce texte. Je sais que la commission des lois a engagé une réflexion à ce sujet et que le Sénat étudie lui aussi cette question en ce moment même. Il était pour moi très difficile de traiter ce sujet, très important par son volume, dans le cadre du présent projet de loi, qui aborde déjà de très nombreux aspects, comme vous l’avez relevé…

emploi

Le garde des sceaux reprend « délinquance » au sens de la délinquance commise par des mineurs en France, sujet de l'ordonnance de 1945 qu'il évoque, sans rejeter le terme ; le passage désigne le texte par une périphrase descriptive et non par son intitulé officiel, « relative à l'enfance délinquante ».

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· Mme Perrine Goulet (LAREM)

pour donner à chaque enfant les mêmes chances de s’en sortir, permettre un taux d’encadrement plus important et obliger à un minimum de formation pour tous les adultes gravitant autour de ces enfants. C’est nécessaire pour mieux détecter les enfants en souffrance et pour éviter qu’ils deviennent eux-mêmes les bourreaux de leurs camarades de malheur ou qu’ils ne tombent dans la prostitution ou la délinquance. Les résultats sont alarmants : 40 % des SDF de moins de vingt-cinq ans sont d’anciens enfants placés et 70 % sortent sans diplôme de l’aide sociale à l’enfance. Il n’est plus tolérable de laisser nos enfants continuer à se perdre. Il est important, aujourd’hui, de s’emparer de ce sujet pour en faire un réel sujet de société et de soulever les tabous qui traînent depuis trop longtemps. En effet,…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner un risque concret pour les enfants placés (tomber dans la délinquance), et reprend le mot comme juste pour parler de la réalité qu'il décrit.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

…qui se veulent dissuasives et réparatrices afin d’éviter la récidive. Cette chaîne est rompue à cause de conditions matérielles, auxquelles la sanction pénale est contrainte de s’adapter, alors que c’est l’inverse qui devrait se produire. Sur tous les bancs – ou presque –, nous devrions être prêts à dire que nos capacités carcérales sont insuffisantes pour répondre au niveau de violence et de délinquance de notre société, qui a très fortement augmenté. Voilà pourquoi nous proposons par cet amendement la création de 20 000 places de prison au cours du quinquennat.

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, avec « violence et délinquance de notre société, qui a très fortement augmenté », et tient ce mot pour juste pour décrire la réalité, à laquelle il propose de répondre par des places de prison.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (LR)

autre solution que la vôtre ; c’est même, si vous le permettez, un peu prétentieux. Je crois au contraire qu’il existe d’autres solutions, qui se nourrissent de volontarisme politique. C’est en effet la noblesse de l’action publique que d’apporter des réponses à des situations devenues insupportables, qu’il s’agisse de la dignité de l’incarcération, de la réponse pénale ou de la dissuasion de la délinquance. Que se passe-t-il à cause du manque cruel de places de prison ? Des policiers et des gendarmes interpellent chaque jour des délinquants pour la dixième, la vingtième, la trentième voire la quarantième fois – les statistiques le montrent – sans qu’il y ait jamais de réponse : que les juges des libertés et de la détention, les procureurs ou les juges d’instruction requièrent la mise en détention,…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner des faits réels (interpellations répétées de délinquants, dissuasion de la délinquance) et en parler comme d'une réalité qu'il entend combattre, sans rejeter le mot.

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· M. Jean-Paul Lecoq (GDR) interruption

Vous pariez sur les chiffres futurs de la délinquance ! N’importe quoi !

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » dans son sens courant, pour désigner les chiffres de la criminalité en France, et conteste la prévision avancée par son interlocuteur sans rejeter le terme lui-même.

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· M. Ugo Bernalicis (FI)

…à la sortie –, mais on a habilement changé son nom. De toute façon, la dénomination n’a aucune importance, l’essentiel étant de développer ces structures pour assurer un meilleur maillage du territoire. En effet, je suis plutôt partisan de les voir remplacer les places de prisons actuelles pour une bonne maîtrise des finances publiques. Notre collègue Ciotti expliquait à l’instant que la délinquance et le crime explosent dans le pays et qu’il n’y a pas assez d’incarcérations. Mais il semblait plutôt préconiser l’encellulement individuel dans les centres de détention et les maisons centrales, c’est-à-dire où il n’y a actuellement pas de problèmes, ceux-ci apparaissant davantage dans les maisons d’arrêt. D’ailleurs, la délinquance n’augmente pas – elle tend même à baisser pour certains types…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, en rapportant l'affirmation d'un collègue puis en la contestant sur le fond (la délinquance n'augmenterait pas), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…publiques. Notre collègue Ciotti expliquait à l’instant que la délinquance et le crime explosent dans le pays et qu’il n’y a pas assez d’incarcérations. Mais il semblait plutôt préconiser l’encellulement individuel dans les centres de détention et les maisons centrales, c’est-à-dire où il n’y a actuellement pas de problèmes, ceux-ci apparaissant davantage dans les maisons d’arrêt. D’ailleurs, la délinquance n’augmente pas – elle tend même à baisser pour certains types de délits –, et pourtant on incarcère de plus en plus. C’est bien qu’il y a un problème, même plusieurs. Je vous ai parlé de celui de la détention provisoire, mais il y en a un autre : celui de l’échelle des peines et du code pénal lui-même. Les députés n’ont cessé – mais comme je viens d’être élu, je ne m’inclus pas dans le lot –…

emploi

Le député utilise « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France et conteste l'affirmation qu'elle « explose » sans rejeter le mot lui-même : il présente les données comme une baisse ou une stagnation, ce qui relève d'un emploi.

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· M. Ugo Bernalicis (FI)

…il s’agit aussi d’une question d’efficacité : il y aura moins de délinquance avec ce système, grâce à une meilleure prévention de la récidive.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour dire qu'un système de prévention de la récidive réduira la délinquance, sans rejeter le mot.

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· Mme Danièle Obono (FI)

que le droit qualifie d’« éducatifs par tromperie ». La Commission nationale consultative des droits de l’homme les désigne comme des antichambres de la détention. Comme dans l’ensemble de ce projet de loi, l’unique projet de réinsertion offert aux mineurs consiste en plus d’enfermement. De notre point de vue, cette politique est irrationnelle car elle n’a jamais eu pour effet de faire baisser la délinquance, bien au contraire. Ce qui différencie la justice des mineurs de la justice des majeurs, c’est qu’un consensus politique a considéré que les enfants délinquants sont aussi et surtout des enfants en danger. Une vraie prise en charge de cette enfance en danger : voilà ce que demandent les professionnels de Seine-Saint-Denis comme du reste de la France. Nous proposons donc, à travers cet amendement,…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner les infractions commises par des mineurs, et affirme que la politique de répression n'a pas réduit cette délinquance, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (LAREM)

par l’ordonnance de 1945. En effet, mes chers collègues, s’agissant de la délinquance juvénile, M. Pierre Joxe nous invitait déjà il y a dix ans à résister « à l’amnésie collective dans laquelle nous entraînent à la fois le sensationnalisme des médias et l’électoralisme de certains politiciens ». Aussi, mes chers collègues, je déplore que ceux qui veulent réduire la justice des mineurs à la seule délinquance et criminalité, et légiférer sous le coup de l’émotion, ne participent pas aux travaux de la mission d’information sur la justice des mineurs, qui travaille depuis plusieurs mois et que je préside et corapporte avec notre collègue Cécile Untermaier. Ils y apprendraient peut-être des professionnels de justice que la justice des mineurs, c’est 94 % de réponse pénale et une justice spécialisée, qui…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance juvénile, criminalité) pour désigner la réalité qu'il discute, et il critique seulement la réduction de la justice des mineurs à ce seul objet, sans rejeter le mot lui-même.

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· M. Jean Terlier (LAREM)

…la ministre de la justice, l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice commence, et nous nous félicitons que son chapitre V soit consacré à la justice des mineurs. Je tiens d’abord à rappeler, comme l’a excellemment fait hier notre collègue Perrine Goulet, que la justice des mineurs s’occupe aussi, et surtout, de l’enfance en danger, et pas seulement de la délinquance juvénile. La justice des mineurs s’oblige, en effet, à considérer l’enfant dans sa personne, au travers des actes qu’il a commis et aussi, j’insiste, au travers des actes qu’il a subis. Nous devons préserver cette approche, consacrée par l’ordonnance de 1945. En effet, mes chers collègues, s’agissant de la délinquance juvénile, M. Pierre Joxe nous invitait déjà il y a dix ans à résister « à…

emploi

Le député emploie « délinquance juvénile » comme un terme juste pour désigner des faits réels commis par des mineurs, dans un propos qui distingue la délinquance de l'enfance en danger sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (LAREM)

…s’occupe aussi, et surtout, de l’enfance en danger, et pas seulement de la délinquance juvénile. La justice des mineurs s’oblige, en effet, à considérer l’enfant dans sa personne, au travers des actes qu’il a commis et aussi, j’insiste, au travers des actes qu’il a subis. Nous devons préserver cette approche, consacrée par l’ordonnance de 1945. En effet, mes chers collègues, s’agissant de la délinquance juvénile, M. Pierre Joxe nous invitait déjà il y a dix ans à résister « à l’amnésie collective dans laquelle nous entraînent à la fois le sensationnalisme des médias et l’électoralisme de certains politiciens ». Aussi, mes chers collègues, je déplore que ceux qui veulent réduire la justice des mineurs à la seule délinquance et criminalité, et légiférer sous le coup de l’émotion, ne participent…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de la délinquance juvénile en France, sans rejeter le mot : il critique seulement l'idée de réduire la justice des mineurs à la seule délinquance et criminalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous avez raison, la justice pénale des mineurs et l’adaptation de notre droit à une nouvelle forme de délinquance constituent une légitime préoccupation de nos concitoyens, à laquelle le Gouvernement entend répondre. J’ai bien entendu votre appel à une refonte de l’ordonnance de 1945. Ce chantier est ouvert depuis longtemps, trop longtemps, et il n’a pu être mené à son terme à cause de postures diverses. Pour ma part, je souhaite l’aborder sérieusement et le faire enfin aboutir. (Applaudissements sur…

emploi

Le ministre reprend « délinquance » pour désigner une nouvelle forme de délinquance en France, dans le cadre de la justice pénale des mineurs, et présente cette réalité comme une préoccupation légitime de nos concitoyens, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

…groupe LaREM.) Grâce à vous, une réflexion est engagée à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le Sénat s’est également emparé de ce sujet, et mon ministère soutient ces initiatives et travaille avec le Parlement depuis plusieurs mois. Mais il nous faut maintenant passer à une autre étape, celle que vous appelez de vos vœux. Nous devons apporter des réponses claires et efficaces à la délinquance des mineurs, dans le respect des principes fondamentaux, qui ont été rappelés, il y a quelques jours encore, par le Conseil constitutionnel. Nous devons juger plus vite les mineurs, pour qu’ils prennent conscience, lorsqu’il y a lieu, de la gravité de leurs actes. Nous devons apporter une réponse plus prompte aux victimes, cela est essentiel. Nous devons aussi prendre des mesures adaptées à…

emploi

Le ministre reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance des mineurs) comme un mot juste pour désigner la réalité dont il parle, et annonce des réponses à y apporter, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

On créerait un moyen juridique de le faire en permettant aux associations d’intenter une action en justice, notamment contre les infractions environnementales. Selon le rapport annuel 2017 de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, 78 178 infractions environnementales ont été enregistrées en 2016, notamment par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA. Si ce nombre est en diminution par rapport à l’année dernière, on observe toutefois une augmentation de l’ordre de 31 % en un an des atteintes aux espèces naturelles sans que personne puisse agir. Le ministère de la…

hors sujet

Le mot « délinquance » fait partie du nom propre de l'organisme cité, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), et n'est pas employé ici pour désigner des faits d'insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).