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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait garde sa classe et la justification du modèle. Méthode et limites.

L1 — Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
L6 — insécurité
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures du porteur et de l'agent (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 5 sur 56.

· Mme Valérie Lacroute (LR)

…appelaient de leurs vœux depuis plusieurs semaines, était devenue indispensable, car l’expérimentation des 2 325 caméras dans les 391 polices municipales était arrivée à terme il y a bientôt deux mois. Ces dernières années, le contexte sécuritaire a mis à rude épreuve les agents des polices municipales, qui ont pu être les témoins, et malheureusement parfois les victimes, de nouvelles formes de délinquance. Insultes, outrages et agressions d’une gravité sans précédent ne font ainsi que croître à leur encontre, et les mots ne sont parfois pas assez forts pour désigner des faits extrêmement graves. En 2016, 687 policiers ont ainsi été blessés par arme et 1 984 gendarmes ont fait l’objet d’une agression. Est-il acceptable que les agents en charge de la protection de la Nation et de la sécurité de nos…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (violences, agressions, outrages contre les agents des polices municipales) pour décrire une réalité qu'il tient pour correctement désignée, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Mis (LAREM)

…nos forces d’intervention, n’est au demeurant qu’un outil de plus au service de nos forces de sécurité. À nous de l’inscrire dans un continuum de sécurité qui passe tant par l’articulation des missions d’intervention respectives des forces de sécurité de l’État, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité, que par la concertation au sein des conseils locaux de prévention de la délinquance, lesquels fixent les priorités en matière de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance dans les communes. La sécurité de nos concitoyens passe nécessairement par une réflexion commune et un travail de concert de tous les acteurs de terrain. Je tiens également à noter…

emploi

Le député emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner un phénomène réel dont il faut prévenir et lutter, dans « prévention de la délinquance » et « lutte contre l'insécurité » ; il ne rejette pas le terme, et la mention des conseils locaux est une dénomination générique, non un nom propre précis.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Michel Mis (LAREM)

À nous de l’inscrire dans un continuum de sécurité qui passe tant par l’articulation des missions d’intervention respectives des forces de sécurité de l’État, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité, que par la concertation au sein des conseils locaux de prévention de la délinquance, lesquels fixent les priorités en matière de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance dans les communes. La sécurité de nos concitoyens passe nécessairement par une réflexion commune et un travail de concert de tous les acteurs de terrain. Je tiens également à noter…

emploi

Le député emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner le phénomène que les communes doivent prévenir, en lien avec la lutte contre l'insécurité, sans rejeter le terme ni le présenter comme celui d'un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

rappeler les principales informations : des autorisations ont été accordées à 391 communes, donnant lieu à l’utilisation de 2 325 caméras mobiles – chaque commune titulaire d’une telle autorisation possède ainsi en moyenne six caméras mobiles. L’acquisition de caméras mobiles par les communes a fait l’objet d’un soutien financier de l’État, à travers le fonds interministériel de prévention de la délinquance, à hauteur de 171 000 euros en 2017 : 116 communes en ont bénéficié pour l’achat de 893 caméras. Les rapports reçus de la part des communes ayant participé à l’expérimentation insistent particulièrement sur le caractère dissuasif du port des caméras par les agents. Le constat d’une responsabilisation des personnes filmées et d’un plus grand respect envers les agents de police municipale est…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…dans un mouvement général, rappelé d’ailleurs dans leur exposé des motifs par les sénateurs. Elles ont été déployées au départ sur la base d’évidences : on y verra plus clair si l’on place une caméra puisque cela permettra de reconnaître les personnes, et même de les prendre en flagrant délit s’il y a en permanence un agent derrière les écrans, ce qui permettra de faire baisser le niveau de délinquance grâce à ces nouveaux moyens de surveillance et de contrôle. Tel est l’objectif de cette idée sécuritaire. Or un livre du sociologue Laurent Mucchielli, consacré à la vidéosurveillance, vient de paraître ; il n’a certainement pas échappé à la vigilance des commissaires aux lois et de mes collègues en général. Cet ouvrage apporte, méthodologie et chiffres à l’appui, au terme d’une analyse à la fois…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner le niveau de délits en France, objet d'une politique de vidéosurveillance qu'il critique sur le fond, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…en permanence, mais vous devriez tout de même vous dire, sachant que le rapport entre le coût et les avantages est aussi mauvais : « Eh oui, c’est vrai, on ne peut pas continuer à mettre des installations de vidéosurveillance partout, à placer des caméras dans tous les sens. » Il y va du bon usage des deniers publics au regard d’objectifs que notre groupe partage, à savoir faire baisser la délinquance et le niveau de violence dans notre société. Par ailleurs, j’ai vu que le rapport de notre commission évoque le fonds interministériel de prévention de la délinquance, mais depuis que celui-ci est devenu un fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » pour désigner une réalité française qu'il veut faire baisser, avec le niveau de violence, dans la société ; l'occurrence marquée n'est pas un nom propre et le mot n'est pas mis à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…pas continuer à mettre des installations de vidéosurveillance partout, à placer des caméras dans tous les sens. » Il y va du bon usage des deniers publics au regard d’objectifs que notre groupe partage, à savoir faire baisser la délinquance et le niveau de violence dans notre société. Par ailleurs, j’ai vu que le rapport de notre commission évoque le fonds interministériel de prévention de la délinquance, mais depuis que celui-ci est devenu un fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,…

hors sujet

L'occurrence marquée fait partie du nom propre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, un intitulé de dispositif public, et non un usage de la délinquance comme insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…dans tous les sens. » Il y va du bon usage des deniers publics au regard d’objectifs que notre groupe partage, à savoir faire baisser la délinquance et le niveau de violence dans notre société. Par ailleurs, j’ai vu que le rapport de notre commission évoque le fonds interministériel de prévention de la délinquance, mais depuis que celui-ci est devenu un fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,…

hors sujet

Le mot « délinquance » apparaît ici dans l'intitulé du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui fonctionne comme un nom propre de dispositif, et non comme une description de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

à aider les communes à installer des caméras de vidéosurveillance. Il ne reste plus grand-chose pour pratiquer une autre forme de prévention, par exemple des actions menées par les éducateurs de rue, de moins en moins nombreux alors que leur présence sur le terrain est un vrai relais pour les policiers, contribuant ainsi à faire baisser le niveau de tension, à résoudre des enquêtes, à diminuer la délinquance. Tous ces moyens sont en constante diminution. J’y vois un effet de vases communicants. D’où mes alertes sur la vidéosurveillance, en l’espèce sur les caméras-piétons. Si on croit que la prévention de la délinquance consiste uniquement à mettre des caméras, fixes ou mobiles, je crois qu’on est un peu en deçà du sujet, des enjeux et des objectifs. Je le dis parce qu’il me tient à cœur que les…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner un phénomène réel en France, qu'il veut réduire par la prévention (éducateurs de rue, relais avec la police), et il critique seulement les moyens mis en œuvre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…nombreux alors que leur présence sur le terrain est un vrai relais pour les policiers, contribuant ainsi à faire baisser le niveau de tension, à résoudre des enquêtes, à diminuer la délinquance. Tous ces moyens sont en constante diminution. J’y vois un effet de vases communicants. D’où mes alertes sur la vidéosurveillance, en l’espèce sur les caméras-piétons. Si on croit que la prévention de la délinquance consiste uniquement à mettre des caméras, fixes ou mobiles, je crois qu’on est un peu en deçà du sujet, des enjeux et des objectifs. Je le dis parce qu’il me tient à cœur que les policières et les policiers, les gendarmes, tous ceux qui ont affaire aux thématiques de sécurité, puissent faire leur travail dans les meilleures conditions possibles. Nous avons entendu parler d’un rapport du ministère…

emploi

Le député emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner la délinquance en France dont il traite la prévention, et il ne rejette pas le mot lui-même : il critique seulement la place accordée aux caméras dans cette prévention.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…on sait bien qu’une partie importante de ses moyens a été basculée vers la seconde, au détriment de la première. Il faudrait à cet égard, madame la ministre, s’interroger sur le fait que la majeure partie des chargés de mission du CIPDR – le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – se concentrent sur la prévention de la radicalisation, quatre seulement se consacrant encore à la prévention de la délinquance, et alors qu’il n’y a pas de nouvelle feuille de route sur celle-ci, la précédente ayant pourtant pris fin en 2017. J’ajoute que, parmi le peu qui reste consacré à la prévention de la délinquance, le premier poste de dépense est destiné à aider…

hors sujet

L'expression « délinquance » figure dans le nom de l'organisme CIPDR (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation), c'est-à-dire dans un nom propre, ce qui la place hors du sujet de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

…ses moyens a été basculée vers la seconde, au détriment de la première. Il faudrait à cet égard, madame la ministre, s’interroger sur le fait que la majeure partie des chargés de mission du CIPDR – le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – se concentrent sur la prévention de la radicalisation, quatre seulement se consacrant encore à la prévention de la délinquance, et alors qu’il n’y a pas de nouvelle feuille de route sur celle-ci, la précédente ayant pourtant pris fin en 2017. J’ajoute que, parmi le peu qui reste consacré à la prévention de la délinquance, le premier poste de dépense est destiné à aider les communes à installer des caméras de vidéosurveillance. Il ne reste plus grand-chose pour pratiquer une autre forme de prévention, par exemple des…

emploi

Le député reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner la réalité française qu'il évoque, la prévention de la délinquance, sans rejeter ni mettre à distance le terme ; l'occurrence marquée n'est pas incluse dans le nom propre du comité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

R – le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – se concentrent sur la prévention de la radicalisation, quatre seulement se consacrant encore à la prévention de la délinquance, et alors qu’il n’y a pas de nouvelle feuille de route sur celle-ci, la précédente ayant pourtant pris fin en 2017. J’ajoute que, parmi le peu qui reste consacré à la prévention de la délinquance, le premier poste de dépense est destiné à aider les communes à installer des caméras de vidéosurveillance. Il ne reste plus grand-chose pour pratiquer une autre forme de prévention, par exemple des actions menées par les éducateurs de rue, de moins en moins nombreux alors que leur présence sur le terrain est un vrai relais pour les policiers, contribuant ainsi à faire baisser le niveau de…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans le cadre de la prévention de la délinquance, pour décrire une politique publique qu'il critique comme insuffisante, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Cependant, c’est bien l’intérêt général qui me tient à cœur, et non l’intérêt particulier ni la profitabilité. Quoi qu’il en soit – je le dis très sérieusement –, il faut bien garder cet élément en tête : certaines industries ont, de la sorte, vendu des méthodes pour faire baisser la délinquance. Or, ces dernières années, la délinquance n’a pas baissé : elle a soit augmenté soit stagné, mais de manière totalement indépendante du nombre de caméras que l’on a pu installer ici ou là. Au mieux, de telles installations ont déplacé le problème. Au pire, les caméras sont vandalisées, et l’on en arrive à des situations ubuesques où des patrouilles de police, mobilisées pour les surveiller, se…

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » pour désigner une réalité qu'il décrit (« la délinquance n'a pas baissé : elle a soit augmenté soit stagné »), sans rejeter le terme lui-même, dans un sens conforme à la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (FI)

Cependant, c’est bien l’intérêt général qui me tient à cœur, et non l’intérêt particulier ni la profitabilité. Quoi qu’il en soit – je le dis très sérieusement –, il faut bien garder cet élément en tête : certaines industries ont, de la sorte, vendu des méthodes pour faire baisser la délinquance. Or, ces dernières années, la délinquance n’a pas baissé : elle a soit augmenté soit stagné, mais de manière totalement indépendante du nombre de caméras que l’on a pu installer ici ou là. Au mieux, de telles installations ont déplacé le problème. Au pire, les caméras sont vandalisées, et l’on en arrive à des situations ubuesques où des patrouilles de police, mobilisées pour les surveiller, se font elles-mêmes attaquer – Mme la…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour décrire la situation française (« la délinquance n'a pas baissé : elle a soit augmenté soit stagné ») et ne rejette pas l'expression elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hubert Wulfranc (GDR)

…violer certaines règles auxquelles elles doivent se conformer sans risque de sanction. Il s’agit de répondre aux attentes des groupes industriels et financiers en assouplissant le respect de normes minimales sur les plans social, économique, administratif ou comptable. Qu’est-ce donc que cet État au service d’une société de confiance qui renonce à se donner les moyens de poursuivre la grande délinquance, fût-elle financière, économique ou sociale ? À l’issue de ce débat, vous aurez compris, chers collègues, que nous réitérerons notre vote d’opposition au texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici la grande délinquance financière, économique ou sociale, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille concernée ; le passage ne relève donc pas de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Coquerel (FI)

le Gouvernement. Il aurait le dernier mot, en décidant de valider ou non la liste. Enfin, nous prévoyons une clause de sauvegarde au bénéfice des pays reconnus comme les moins avancés par l’Organisation des Nations unies et qui ne disposent pas d’un centre financier. Il ne s’agit pas en effet de pénaliser les États les plus fragiles socialement et économiquement dans notre combat contre la grande délinquance financière, qui souvent ne les utilise que comme support, sans aucune répercussion positive pour leurs peuples. Nous estimons aussi qu’il faut lutter davantage contre les transferts de bénéfices. Nous proposons donc un amendement qui vise à rendre redevables de leurs obligations fiscales les enseignes qui usent de mécanismes d’optimisation fiscale. Je pense notamment à McDonald’s – d’où le nom que…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (lutte contre les paradis fiscaux et l'optimisation fiscale), qui relève de la famille « délinquance financière » exclue de la famille insécurité, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…il instruit des dossiers, organise des filatures, procède à des écoutes – n’allait-il pas concurrencer le ministère de l’intérieur ? La réponse a évidemment été non. Ces deux services ne font pas tout à fait la même chose, d’autant que les effectifs de police du ministère de l’intérieur se consacrent de plus en plus – en tout cas, plus qu’en 2004 ou 2005 – aux enquêtes relatives à la grande délinquance et à la lutte contre le terrorisme, ce qui est d’ailleurs tout à fait logique. S’il y a quelque chose à améliorer, ici ou là, c’est en termes de complémentarité entre les deux services, et non de substitution. J’en viens à un point très important, qui est peut-être source de confusion depuis le début de nos débats : il incombera au magistrat de choisir le service qu’il va saisir. Cela me permet,…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans son sens de la famille insécurité, en parlant des enquêtes de la police sur la grande délinquance, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

. Pour ce qui relève exclusivement de la matière fiscale, il y a fort à parier que c’est le service de la police fiscale de Bercy qui sera saisi : en effet, il sera désormais doté de moyens de perquisition – c’était déjà un peu le cas – mais surtout d’écoute ou de suivi, dans la mesure où les grands fraudeurs utilisent des moyens technologiques importants. Si les dossiers ont un lien de la grande délinquance, on peut imaginer que le service saisi sera plutôt la BNRDF. Pour tout ce qui est proprement douanier, ce sera plutôt le service des enquêtes douanières. Comme ce nouveau service sera, si j’ose dire, un cocon – trente agents l’année prochaine – qui a vocation grandir, nous le placerons à côté du service des enquêtes douanières, afin qu’il se nourrisse de ce que ce jeune service devenu adulte a…

hors sujet

Dans le passage, « grande délinquance » désigne des dossiers liés à la fraude fiscale traités par la police fiscale et la BNRDF, soit de la délinquance financière, qui n'entre pas dans la famille insécurité de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Fabien Roussel (GDR)

Cet amendement nous a été proposé par la société civile, plus précisément par un collectif d’associations et d’ONG. Il vise à ouvrir aux associations de lutte contre la délinquance financière la possibilité d’intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnus à la partie civile. À l’heure actuelle, les associations ne peuvent se porter partie civile que pour des infractions que la loi énumère de manière limitative, à savoir en cas de blanchiment, de corruption ou d’atteinte au code électoral. L’histoire a montré que, dans bien des affaires, leur…

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (lutte contre la fraude fiscale), qui est exclue de la famille insécurité, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandrine Mörch (LAREM)

Cet amendement de Matthieu Orphelin poursuit la visée du présent projet de loi, qui est d’améliorer la détection et l’appréhension de la fraude fiscale, et tend à le faire en exploitant davantage, comme cela a été dit, les compétences de la société civile organisée. Son adoption permettrait aux quelques associations spécialisées en matière de délinquance financière de se constituer partie civile pour les infractions de fraude fiscale. La mesure ne crée pas un nouveau dispositif, mais étend un mécanisme qui existe déjà. En effet, les associations peuvent déjà se constituer partie civile dans les domaines connexes de la fraude fiscale, comme la corruption, le trafic d’influence ou le blanchiment.

hors sujet

L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière (fraude fiscale, corruption, blanchiment), que la liste de la famille insécurité exclut, et non l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…juste titre que les personnes concernées exerçaient un droit d’alerte en faisant connaître l’information, ce qui est du reste le travail des journalistes. La justice n’a pas attendu les associations pour ouvrir une information judiciaire, comme on le constate désormais. Madame Pires Beaune, l’exposé sommaire de votre amendement, qui tend à permettre aux associations de lutter contre la grande délinquance financière – ce qu’elles font du reste déjà – n’a pas de rapport avec les moyens juridiques que vous leur donnez. Vous proposez en effet de permettre à des associations d’intervenir dans des affaires avec lesquelles n’ont aucun lien, ce qui est loin, comme le dit très justement M. Bourlanges, de notre conception des choses. Vous nous dites que ce ne sont pas les associations qui jugeraient :…

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé ici pour désigner la délinquance financière, qui relève de la famille insécurité, laquelle exclut expressément la délinquance financière ; le sens n'est donc pas celui de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…évoquiez, il s’agit de voir comment nouer cette relation de confiance, afin notamment que les services fiscaux puissent se concentrer sur les plus gros fraudeurs, qui demandent plus d’énergie. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Coquerel, je crois que vous avez une vision « à la papa » du contrôle fiscal. Ce n’est pas simplement en mettant des policiers dans rue que l’on arrête la délinquance ! Si c’était vrai, les policiers de France le sauraient depuis longtemps !Notre pays avait du retard, que le gouvernement précédent a commencé de combler quelque peu. Nous espérons finir de le combler dans les années qui viennent, notamment parce que les crédits informatiques ne seront plus considérés comme des variables d’ajustement pour la direction générale des finances publiques et aussi…

emploi

Le ministre reprend le mot « délinquance » comme désignant une réalité qu'il faut arrêter, et conteste seulement le moyen (des policiers dans la rue), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

fraudeurs – même les syndicats les plus combatifs de la DGFIP le reconnaissent –, ceux-là même que vous et nous essayons de combattre, même si vous ne faites pas totalement confiance au Gouvernement sur ce point, monsieur CoquerelEnfin, dernière inexactitude : contrairement à ce que j’ai entendu dire, la police fiscale ne puisera pas dans les effectifs de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Les agents de cette brigade ne seront pas redéployés. J’aurai certainement l’occasion de répéter les chiffres et les engagements que je prendrai au banc, sans doute à la demande de Mme la rapporteure. Pour toutes ces raisons, sur le fond comme sur la forme, j’encourage l’Assemblée à refuser le renvoi en commission, à entamer la discussion générale et, avant que le théâtre ne brûle,…

hors sujet

L'expression « délinquance fiscale » désigne la délinquance financière (fraude fiscale), que la famille insécurité exclut, et non l'insécurité vécue en France au sens de la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles de Courson (UDI-AGIR)

…ministre, il n’y a pas besoin des dispositions de ce texte : le problème relève davantage d’une action diplomatique visant à bloquer ces importations, qui arrivent pour l’essentiel par le port de Marseille. Concernant la création d’une police fiscale rattachée à Bercy, nous ne croyons pas que cela donnera lieu à une « guerre des services » avec la BNRDF, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui est, elle, rattachée au ministère de l’intérieur. Je pense au contraire que les magistrats sauront parfaitement quel service saisir en fonction de la nature des dossiers ; ils le font déjà dans d’autres domaines. C’est la mise en commun des différentes compétences, entre services fiscaux et services judiciaires, qui permettra d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude…

hors sujet

L'expression « délinquance » figure dans « délinquance fiscale », qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France, et elle fait partie de l'intitulé de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Émilie Cariou (LAREM)

…très important laissé au Sénat depuis mars a été mis à profit, et je salue l’investissement du rapporteur général Albéric de Montgolfier et des sénateurs qui ont voté la loi. Nous avons, en revanche, rétabli l’article 1er, supprimé par le Sénat, créant le nouveau service de police fiscale rattaché directement à Bercy. Ce service agira en complément de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale – BNRDF – et n’a pas vocation à s’y substituer. Le Gouvernement a pris et réitéré des engagements très clairs en la matière, notamment de bonne coordination, pour faire suite aux réserves du Conseil d’État. J’appelle ainsi à ce renforcement de nos moyens policiers spécialisés pour lutter contre la fraude, et je soutiendrai donc cet article. Nous avons, par ailleurs, introduit dix nouveaux…

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance fiscale (BNRDF, lutte contre la fraude), et non l'insécurité vécue en France : le passage relève de la délinquance financière, exclue de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. M’jid El Guerrab (non inscrit)

…elle fausse la concurrence loyale entre les acteurs économiques. Elle est un facteur d’injustice et d’inefficacité. Voilà pourquoi la lutte contre la fraude doit devenir, aujourd’hui plus que jamais, l’une des priorités des pouvoirs publics. Par le passé, de nombreuses initiatives ont déjà été prises. Je pense à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ou à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui comporte, elle aussi, un important volet relatif à la fraude. À l’échelon international, aussi, la lutte contre l’évasion fiscale est devenue une priorité, notamment sous l’égide de l’OCDE, après la crise financière de 2008. Ces dispositifs restent néanmoins insuffisants, notamment parce que, dans le même temps, les moyens…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans le titre d'une loi (loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière), donc il fait partie d'un nom propre, et il renvoie à la délinquance financière, hors du champ de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Diard (LR)

…de loi. Il nous semble qu’ils pourraient être plus efficaces ou, du moins, employés plus judicieusement. En effet, vous prévoyez la création d’une police fiscale spécifique, constituée de cinquante officiers du fisc. Si c’est effectivement un excellent message envoyé aux fraudeurs fiscaux, on peut redouter que cette police fiscale fasse doublon avec la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale – BNRDF. Elle risque même d’être contre-productive, en créant une concurrence entre les services, qui pourraient refuser de coopérer ou qui auraient des difficultés à communiquer ou à travailler conjointement. Vous avez précisé, monsieur le ministre, que pour éviter cela, la police fiscale serait saisie des cas de fraude fiscale les plus simples. La BNRDF, elle, garderait toute sa…

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance fiscale (fraude fiscale), appelée à être traitée par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, ce qui relève de la délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Véronique Louwagie (LR)

…d’allers-retours entre les pays, transportant chaque fois de petites quantités de produits à des fins de contrebande. L’amendement prévoit des mesures fortes contre ce fléau qui, de surcroît, détruit le tissu des buralistes sans rien rapporter aux caisses de l’État. Les forces de l’ordre, avec lesquelles j’ai pu échanger sur ces questions, se déclarent souvent impuissantes face à ce type de délinquance qui croît dans notre pays. Il n’est pas rare, d’ailleurs, que des policiers interpellent un même revendeur plusieurs fois par semaine. Aussi l’amendement vise-t-il à interdire du territoire français les personnes qui se seraient rendues coupables de l’une des infractions visées à l’article 10.

emploi

L'orateur reprend « délinquance » sans la mettre à distance pour décrire un trafic de contrebande et des revendeurs interpellés en France, phénomène qu'il dit en croissance et qu'il combat par un amendement.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie-Christine Dalloz (LR)

y croire, ce ne sera malheureusement pas le cas. Que ce soit dans le département du Jura, du Doubs, des Ardennes ou de la Savoie, l’existence d’une frontière suscite ces phénomènes récurrents de trafic. S’ils ne s’opèrent pas à une grande échelle, ils pénalisent ces territoires bien plus que les autres, en plus des buralistes. Ils contribuent aussi à alimenter une petite criminalité et une grosse délinquance au niveau local. C’est de cela que traite cet amendement, dont je ne comprends pas que vous le balayiez d’un revers de main en invoquant un simple plan pour les buralistes. Ce n’est pas acceptable.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner une réalité locale de criminalité liée aux trafics de frontière (« une petite criminalité et une grosse délinquance au niveau local »), sans rejeter le mot, et l'expression relève bien de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)

…de blanchiment de fraude fiscale. Cette transaction conduit au versement, par la personne morale, d’une amende d’intérêt public au Trésor, mais n’implique aucunement une reconnaissance de culpabilité. Ainsi, en l’échange du versement d’une amende, le préjudice causé à la société dans son ensemble est effacé, mettant à mal la nécessaire exemplarité des sanctions qui doivent s’appliquer à la délinquance financière. La première CJIP, homologuée en novembre 2017, portait sur une affaire de grande ampleur, cela a été rappelé tout à l’heure : l’affaire de blanchiment de fraude fiscale dont HSBC était responsable. En acceptant de régler une amende de 300 millions d’euros, soit environ 20 % des avoirs des clients soustraits à l’impôt, qui s’élevait à 1,6 milliard d’euros, cette banque a pu échapper à…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour la délinquance financière (fraude fiscale, blanchiment), que la famille insécurité exclut expressément, et non pour l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM)

de loi tel qu’il a été amendé par cette assemblée, car il nous semble répondre à des besoins très importants. Il a pour première vertu de renforcer les moyens dont dispose l’État pour repérer, poursuivre et sanctionner les fraudes, notamment en créant une police fiscale. Nous craignions, après le Sénat, une redondance et une concurrence malsaine entre les services existants de la répression de la délinquance du ministère de l’intérieur et cette police fiscale dont Bercy entend se doter, mais les garanties apportées par le Gouvernement nous ont profondément rassurés sur ce point. Nous avons compris qu’il s’agissait de poursuivre deux types de fraudes assez différents. La fraude générale avec incidence fiscale sera traquée par le ministère de l’intérieur, tandis que la fraude fiscale avec une…

hors sujet

Le passage porte sur la fraude fiscale et la répression de la fraude avec incidence fiscale, soit de la délinquance financière, que la famille insécurité exclut ; il ne s'agit pas de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM)

…que nous avons hésité quant à la nature administrative ou pénale de l’affaire. Nous avons également enrichi la panoplie répressive, mais l’essentiel est ailleurs. L’essentiel est que nous avons mis fin à ce vestige de justice retenue qu’est le verrou de Bercy. C’est une très grande conquête, que nous devons notamment aux rapporteurs. Deuxièmement, nous nous sommes attaqués aux nouvelles formes de délinquance, notamment celles liées aux plateformes d’économie coopérative, qu’il faut encadrer, et surtout aux paradis fiscaux. Je conclurai en évoquant ces paradis fiscaux. Nous serons réduits à constater, les uns et les autres, notre impuissance collective tant que nous ne passerons pas à la vitesse supérieure au niveau européen. Hier le Président de la République a rappelé l’essentiel des principes du…

hors sujet

Le passage associe « délinquance » à des plateformes d'économie coopérative et surtout aux paradis fiscaux, il s'agit donc de délinquance financière et non de l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles de Courson (UDI-AGIR)

…la création d’une police fiscale rattachée à Bercy, c’est la mise en commun des différentes compétences entre services fiscaux et services judiciaires qui permettra de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale. Je ne crois pas à une « guerre des services ». Cependant, il faudra envisager à terme la construction d’un service unique regroupant le Bureau national de la répression de la délinquance fiscale et la police fiscale. Nous pouvons également tous nous réjouir de l’adoption de la procédure du « name and shame » – élargie aux personnes physiques en commission des finances grâce à un amendement de notre collègue Éric Coquerel. Demeurent néanmoins quelques points de divergence : l’extension des conventions judiciaires d’intérêt public et la procédure dite de « plaider-coupable » en…

hors sujet

L'expression « délinquance fiscale » relève de la fraude fiscale et de la délinquance financière, qui sont exclues de la famille insécurité ; elle figure aussi dans le nom propre d'un organisme, le Bureau national de la répression de la délinquance fiscale.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christine Pires Beaune (SOC)

…du projet de loi de lutte contre la fraude. Le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, qui s’inscrit, sur ce point, dans la continuité du précédent quinquennat. Pour rappel, sous la précédente législature, nous avons adopté de nombreuses avancées en matière de lutte contre la fraude dans le cadre de trois lois : la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, qui a aggravé les peines en cas de fraude fiscale et renforcé les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes ; la loi organique du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, qui a créé le poste de procureur de la République financier à compétence nationale chargé de la lutte contre la corruption, la fraude…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans le titre d'une loi (« relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière »), donc dans un nom propre, et désigne la délinquance financière, hors du champ de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christine Pires Beaune (SOC)

…de nombreuses avancées en matière de lutte contre la fraude dans le cadre de trois lois : la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, qui a aggravé les peines en cas de fraude fiscale et renforcé les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes ; la loi organique du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, qui a créé le poste de procureur de la République financier à compétence nationale chargé de la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale ; la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », qui comporte un important volet de dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale – elle a introduit, en particulier, une procédure de…

hors sujet

Le passage cite des titres de lois (loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière), donc « délinquance » fait partie d'un nom propre et désigne la délinquance financière, hors du sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Dominique Potier (SOC)

…de rembourser celui qui a été spolié par le piratage de ses données bancaires. Nous avons beaucoup travaillé le sujet avec, à chaque fois, le souhait unanime que ce genre de problèmes soit réglé. Ce sujet est émergent, on en entend de plus en plus parler dans nos circonscriptions. Des gens sont dans la peine, et la police et la gendarmerie, malgré tous leurs moyens, peinent à contrecarrer cette délinquance. Peut-on laisser les victimes sans solution alors qu’il suffirait d’adopter cet amendement pour régler le problème ? On ne va tout de même pas attendre une PPL Fasquelle-Potier-Barrot pour régler le problème du vol sur des comptes bancaires et le sort de victimes dans la désolation !

emploi

Le député reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner des vols de données et de comptes bancaires subis par des particuliers dans les circonscriptions, que la police et la gendarmerie peinent à contrecarrer, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bastien Lachaud (FI)

…un jour verser une amende, le montant de celle-ci serait dérisoire au regard de la trahison, des emplois perdus, des vies détruites, des brevets pillés, du désastre économique et humain que chacun a pu constater. Il est insupportable que l’État, dans sa souveraineté, puisse être bafoué de cette façon. Je trouve curieux que des responsables politiques qui prônent la fermeté à l’égard de la petite délinquance se montrent aussi timorés quand il s’agit de châtier des criminels en col blanc qui menacent l’avenir de notre pays. Si l’on veut rendre à l’État son autorité, il faut que les sanctions qu’il pourrait prendre à l’égard des investisseurs malhonnêtes soient authentiquement dissuasives. C’est une arme de ce genre que nous proposons de mettre entre les mains du Gouvernement : la réquisition sanction.

emploi

L'orateur reprend « petite délinquance » comme une catégorie valide, la oppose aux criminels en col blanc et critique la fermeté sélective des responsables politiques, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Pierre Vigier (LR)

…et la délinquance continue d’augmenter. Alors, monsieur le Premier ministre, quand allez-vous mettre fin à ce psychodrame ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

emploi

Le député reprend « délinquance » comme un mot juste pour décrire une hausse réelle, sans rejeter le terme, et l'emploi relève de la famille insécurité, même si le passage sert à critiquer le Premier ministre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

, en conservant les dispositions portant création d’un nouveau service de police fiscale. Cette mesure nous semble essentielle, car elle permettra d’affecter des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget et de constituer auprès du pôle judiciaire formé par le service national de la douane judiciaire un département fiscal complémentaire de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Ce nouvel équilibre offrira au parquet la possibilité de saisir le service instructeur le plus pertinent en fonction du dossier concerné et du risque de fraude qu’il présente. Au demeurant, votre assemblée a renforcé la portée de l’article 1er en alignant les prérogatives des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers de la douane judiciaire, ce dont nous devons nous réjouir.

hors sujet

L'expression « délinquance fiscale » désigne la fraude fiscale, délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité ; le terme figure en outre dans l'intitulé d'un service (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale), donc dans un nom propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles de Courson (UDI-AGIR)

…3 000 euros. Concernant la création d’une police fiscale rattachée à Bercy, la mise en commun des différentes compétences, entre services fiscaux et services judiciaires, permettra de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale. Je ne crois pas du tout à une guerre des services. Cependant, à terme, il faudra construire un service unique regroupant la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la police fiscale. Il reste néanmoins, nous tenons à le rappeler, quelques points de divergence sur ce texte, s’agissant de l’extension des conventions judiciaires d’intérêt public et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale. Cette dernière risque de conduire à un affaiblissement de la…

hors sujet

La famille insécurité ne vise que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), alors que « délinquance fiscale » désigne la fraude fiscale, une délinquance financière exclue de cette famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Pupponi (SOC)

Certes, la DSU augmente légèrement, mais les autres dotations diminuent : ces communes percevront donc moins de recettes en 2019. Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous sincèrement que le moment soit venu de réduire les recettes de ces collectivités locales quand la pression sociale s’accentue et que la délinquance s’aggrave dans les quartiers, comme en témoigne hier encore la mort d’un jeune de treize ans ? Je ne le crois pas ! Nous déposerons donc des amendements, comme l’année dernière, pour que les communes concernées reçoivent en 2019 au moins autant qu’en 2018. Du reste, les recettes de ces communes diminueront aussi pour une raison très simple. Le Gouvernement a décidé de dédoubler les classes de CP…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (« la délinquance s'aggrave dans les quartiers ») pour justifier des amendements, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Danièle Obono (FI)

Ma question, monsieur le Premier ministre, est la suivante : lors des prochains examens législatifs, allez-vous demander à votre majorité de réétudier plus sérieusement nos propositions et d’augmenter le nombre de nouveaux postes d’agents chargés de combattre cette délinquance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

emploi

L'orateur reprend « délinquance » sans la mettre à distance pour désigner un phénomène réel, qu'il veut combattre en demandant davantage d'agents, ce qui relève de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie Guévenoux (LAREM)

Madame la ministre, la délinquance abîme la société tout entière. Sur ce sujet, la tentation de la caricature est toujours proche. Revenons-en aux faits : partagez-vous ces constats ? Les outils existants sont-ils adaptés ? Ne pourrait-on inventer d’autres procédures pour permettre aux policiers et aux magistrats, très engagés sur ces questions, de mieux travailler ensemble ?

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (« la délinquance abîme la société tout entière ») et s'en sert pour désigner correctement la réalité dont il parle, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Sanquer (UDI-AGIR)

…; la protection des récifs coralliens. Comme l’explique brillamment le rapport pour avis, les violences, notamment les violences faites aux femmes, sont importantes dans les territoires ultramarins. Les femmes sont victimes de plus d’un acte de violence sur deux. De nombreuses initiatives locales ont été prises, comme la prévention en milieu scolaire ou l’adoption d’un plan de prévention de la délinquance. Ces initiatives sont accompagnées par des mesures nationales : le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes ou encore le soutien du ministère de l’outre-mer aux associations. À ce sujet, madame la ministre, après avoir visité le foyer Pu O Te Hau – qui accueille les femmes battues et leurs enfants –…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans « un plan de prévention de la délinquance » adopté localement en outre-mer, et le reprend comme un terme juste pour décrire les politiques menées, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Nicole Sanquer (UDI-AGIR)

…faites aux femmes, sont importantes dans les territoires ultramarins. Les femmes sont victimes de plus d’un acte de violence sur deux. De nombreuses initiatives locales ont été prises, comme la prévention en milieu scolaire ou l’adoption d’un plan de prévention de la délinquance. Ces initiatives sont accompagnées par des mesures nationales : le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes ou encore le soutien du ministère de l’outre-mer aux associations. À ce sujet, madame la ministre, après avoir visité le foyer Pu O Te Hau – qui accueille les femmes battues et leurs enfants – en Polynésie, en janvier 2018, vous avez reçu à Paris le Conseil des femmes de Polynésie française ; nous insistons…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, dans l'expression « fonds interministériel de prévention de la délinquance » et « plan de prévention de la délinquance », sans rejeter le mot ; il s'agit d'un intitulé de dispositif de lutte contre les violences faites aux femmes, mais le terme n'est pas un nom propre complet et l'orateur le reprend comme mot juste pour désigner le phénomène visé.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Masson (LR)

…établissements. Les maisons d’arrêt resteront donc surpeuplées. Qu’il me soit permis de revenir un an en arrière sur ce sujet : vous affichiez le même enthousiasme alors, mais l’on constate aujourd’hui que rien n’a changé. Quant à la crise de recrutement des agents des services pénitentiaires, au vu de leurs mauvaises conditions de travail, pas étonnant qu’elle soit si profonde !S’agissant de la délinquance des mineurs, les événements récents ont hélas apporté une nouvelle illustration de la nécessité de faire de son traitement une priorité. Pourtant, le budget que vous présentez ne reflète absolument pas cette urgence : les crédits accordés à la protection judiciaire de la jeunesse connaissent des hausses bien dérisoires au regard des enjeux. L’évolution de la délinquance des mineurs exige des…

emploi

Le député emploie « délinquance des mineurs » comme mot juste pour désigner une réalité qu'il juge prioritaire et insuffisamment financée, sans rejeter le terme ; l'expression relève de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Louis Masson (LR)

profonde !S’agissant de la délinquance des mineurs, les événements récents ont hélas apporté une nouvelle illustration de la nécessité de faire de son traitement une priorité. Pourtant, le budget que vous présentez ne reflète absolument pas cette urgence : les crédits accordés à la protection judiciaire de la jeunesse connaissent des hausses bien dérisoires au regard des enjeux. L’évolution de la délinquance des mineurs exige des moyens beaucoup plus importants. Il convient en particulier de tirer toutes les conséquences du rapport que l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale des affaires sociales ont consacré, en juillet 2015, aux centres éducatifs fermés, et de repenser en profondeur leur fonctionnement. S’agissant de l’aide juridictionnelle, nous constatons année…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance des mineurs) comme une réalité qu'il juge exiger davantage de moyens, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Stéphane Peu (GDR)

…incompréhensible. Sur les 860 000 habitants de France qui seront concernés par la police du quotidien, ils seront 20 000 de Seine-Saint-Denis, vivant dans un micro-quartier à cheval sur Sevran et Aulnay. Cela signifie que la Seine-Saint-Denis représentera 0,25 % de l’effort en matière de police de sécurité du quotidien. C’est invraisemblable et incompréhensible au regard de la réalité de la délinquance dans ce pays. Je le dis et le répète, lorsque l’on parle du rééquilibrage en Seine-Saint-Denis et de l’égalité républicaine, on ne parle pas d’un département, mais de la nation tout entière. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget, qui nie la nécessité de rétablir l’égalité républicaine et qui ne prend pas en compte une nouvelle doctrine de sécurité pour notre pays, plus à…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour qualifier la réalité que la police du quotidien doit couvrir, et ne rejette pas le mot : il critique seulement l'insuffisance des moyens alloués à la Seine-Saint-Denis.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Rémy Rebeyrotte (LAREM)

…du préfet dans l’organisation territoriale. L’organisation des élections européennes explique pour l’essentiel la progression du budget en 2019 d’environ 100 millions d’euros. Le soutien à l’organisation de la vie politique, cultuelle et associative est maintenu dans son cadre actuel, celui-ci pouvant à terme être amené à évoluer. Vous réorientez les moyens consacrés à la prévention contre la délinquance et à la lutte contre la radicalisation en renforçant l’évaluation et en recherchant une plus grande efficience. Enfin, s’agissant de la mission « Immigration, asile et intégration », l’ambition forte qui ressort de la loi votée cet été se traduit par 300 millions d’euros de crédits supplémentaires dévolus à l’éloignement des personnes qui ne sont pas autorisées à se maintenir sur le territoire…

hors sujet

Le passage s'inscrit dans l'examen budgétaire de la mission administration territoriale et prévention, où « délinquance » désigne une ligne de prévention financée par l'État ; l'expression relève du sens de la famille insécurité (violences, vols, trafics vécus en France) sans que cette insécurité vécue soit en cause, et le terme figure surtout dans l'intitulé d'un dispositif budgétaire, ce qui ne correspond pas à l'emploi visé par la liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 21 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).