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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « insécurité »
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930
Total2 02936222346940

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 49 sur 56.

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…des peines, en créant la possibilité de retenir un enfant pendant douze heures sur simple soupçon de non-respect d’une mesure éducative. C’est le programme de Marine Le Pen (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – d’ailleurs, Mathieu Lefèvre vient de parler d’excuse de minorité, un terme d’extrême droite !Votre texte démagogique ne s’attaque à aucune des causes profondes de la délinquance juvénile, qu’il ignore ; il ne fera qu’empirer les problèmes qu’il prétend résoudre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

emploi

Le député emploie « délinquance juvénile » au sens de l'insécurité vécue en France et l'accepte comme un mot juste pour désigner le problème, qu'il reproche au texte de ne pas traiter. Il critique le projet de loi sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Martin (DR) (DR)

En déposant une motion de rejet préalable contre le texte examiné, la France insoumise a, comme souvent, choisi de dire non à une réalité qu’elle refuse de voir, aux Français qui attendent des réponses concrètes pour leur sécurité et à l’idée même que l’État puisse faire face, avec lucidité et fermeté, à la délinquance des mineurs. Car que fait une motion de rejet sinon décréter que le sujet n’est pas légitime, qu’il n’y a pas d’enjeu pour notre société ?

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, à propos de la délinquance des mineurs, et tient ce terme pour juste en reprochant à un groupe de refuser de voir ce problème réel, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Martin (DR)

Chaque jour, des mineurs basculent dans une violence précoce parfois extrême ; chaque jour, des familles, des éducateurs, des policiers sont confrontés au désarroi. Refuser de mettre ce texte aux voix, c’est refuser d’agir, c’est laisser faire. En le rejetant, LFI ne s’oppose pas à un article ou à un dispositif ; elle s’oppose à l’idée même d’une réponse de la République face à la délinquance des mineurs. Elle s’enferme, comme d’habitude, dans une posture idéologique. Cette motion de rejet n’est pas un acte technique, mais un acte politique fort.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, celle des mineurs violents, et reprend ce mot comme juste pour désigner la réalité dont il parle, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (EcoS) (ECOS)

…peu sérieuse, mais il s’attaque à un code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur il y a quatre ans seulement, que les professionnels peinent encore à appliquer. La réforme précédente n’a toujours pas trouvé son équilibre et il s’agirait ici de réinventer le fil à couper le beurre ? Quel irrespect envers tous ces professionnels !Le texte repose par ailleurs sur un postulat brumeux. La délinquance juvénile n’explose pas ; au contraire, comme le montrent les chiffres du ministère de l’intérieur, depuis 2016, le nombre de mineurs mis en cause a baissé de 16 % et celui des poursuites, de 25 %. Les condamnations diminuent et pourtant les incarcérations, elles, augmentent. Le taux de réponse pénale pour les mineurs atteint 87 %. La justice des mineurs est donc tout sauf laxiste. Ce que nous…

emploi

L'orateur emploie « délinquance juvénile » comme terme juste pour désigner le phénomène, et conteste seulement qu'il augmente (« n'explose pas »), en s'appuyant sur les chiffres de mises en cause et de poursuites.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Blandine Brocard (Dem) (DEM)

…sa spécificité. Les travaux en commission mixte paritaire ont permis de parvenir à un équilibre entre répression, éducation et réinsertion. Vous pouvez, encore et toujours, au nom de je ne sais quel principe, rejeter ce texte ; mais, ne vous en déplaise, il est urgent d’appliquer les dispositions prévues dans cette proposition de loi pour donner à notre justice les moyens de mieux traiter la délinquance des mineurs. Le groupe Les Démocrates votera donc contre la motion de rejet préalable. Il nous faut agir – sans faux angélisme, sans excès, avec lucidité, détermination et efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance des mineurs) pour désigner un problème réel qu'il juge urgent de traiter, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

L’époque n’est plus à La Guerre des boutons de Louis Pergaud, guerre à laquelle se livrent les enfants des villages pour rapporter comme butin les boutons de culotte pris à l’ennemi et provoquer la correction des vaincus par leurs parents. Malgré l’atteinte majeure à la tranquillité et la sécurité publiques que représentent désormais délinquance et criminalité des mineurs, le texte issu de la CMP reste au milieu du gué. Le changement de son intitulé, « proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », devenu « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », n’occulte pas le…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques, délinquance et criminalité des mineurs) et le présente comme une réalité qu'il décrit, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

…des plus de 16 ans de l’excuse de minorité de plein droit, mais aussi l’instauration de peines planchers et la suppression des allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants récidivistes, parents coupables de défaillances éducatives. L’on regrettera que les amendements déposés par le Rassemblement national en vue d’une lutte efficace contre la criminalité et la délinquance violente, massive, des mineurs n’aient pas été adoptés. L’on regrettera que ce texte ne constitue qu’une énième réforme sans envergure, qu’il ne permette pas plus que le code de la justice pénale des mineurs, présenté en 2021 comme la panacée par ceux mêmes qui sont à l’origine de cette proposition de loi, d’affronter les mutations de la délinquance des mineurs – très jeune âge des auteurs de…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance violente et massive des mineurs) pour désigner une réalité qu'il juge à combattre, et ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

’une lutte efficace contre la criminalité et la délinquance violente, massive, des mineurs n’aient pas été adoptés. L’on regrettera que ce texte ne constitue qu’une énième réforme sans envergure, qu’il ne permette pas plus que le code de la justice pénale des mineurs, présenté en 2021 comme la panacée par ceux mêmes qui sont à l’origine de cette proposition de loi, d’affronter les mutations de la délinquance des mineurs – très jeune âge des auteurs de délits et de crimes, phénomènes de bande organisée, utilisation, afin de préparer et commettre des infractions, de moyens numériques telle la géolocalisation, propice à la constitution de groupes d’émeutiers. Ces mutations auraient exigé que nous considérions que la minorité n’est pas synonyme d’incapacité naturelle à concevoir, à vouloir des actes…

emploi

Le député reprend « délinquance » dans son sens courant pour désigner la réalité de la délinquance des mineurs (violente, en bande, avec très jeune âge des auteurs) qu'il juge mal traitée par le texte, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

…le message de fermeté de ce texte ainsi que l’abandon de l’opposition entre éducation et répression. Face à l’acte de délinquance, une réponse pénale ferme, rapide, ne méconnaît nullement l’intérêt supérieur du mineur, dont la réinsertion passe aussi par la sanction. Aussi, bien qu’il ne soit pas dupe de la volonté d’affichage de l’auteur de cette proposition de loi, le groupe Rassemblement national, conscient de l’urgence, votera en faveur du texte tel qu’adopté en CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans la mettre à distance, pour désigner des actes commis par des mineurs en France auxquels il oppose une réponse pénale ferme, ce qui correspond au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

…des moyens leur permettant de remplir ces fonctions essentielles dans les meilleures conditions. Le tout-répressif appliqué aux enfants produira les mêmes effets que le tout-répressif appliqué aux adultes : la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) L’incarcération, l’abandon de ces adolescents dans les prisons françaises, produira plus de délinquance et plus de crimes. Vous mentez en affirmant que ce texte évitera des drames : c’est précisément l’inverse. Ce texte prépare les drames de demain. Mais je crois que là n’est pas votre préoccupation. « Tu casses, tu répares » disait l’ancien premier ministre au moment de présenter cette loi. Pour gouverner à coups de slogans trouvés sur ChatGPT, la Macronie est toujours au rendez-vous.…

emploi

Le député reprend le mot « délinquance » dans son sens courant pour désigner la réalité des infractions commises par des mineurs et leurs conséquences, qu'il critique sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

…parentale, automatiquement responsables des dommages causés par leurs enfants. Quoi que vous en pensiez, quoi que vous en disiez dans les médias suivant des considérations populistes : non, la justice des mineurs n’est pas laxiste. Les faits sont têtus : la criminalité des mineurs n’augmente ni en nombre ni en gravité. Nous observons une hausse des incarcérations des mineurs et une baisse de la délinquance, c’est un fait. En affirmant le contraire, vous reprenez les éléments de langage de l’extrême droite et vous affichez de manière crue et réactionnaire votre manière de gouverner, qui repose désormais sur une alliance inavouée avec le côté droit de cet hémicycle. Avec ce texte, vous déroulez le tapis rouge au Rassemblement national. Vous vous faites les organisateurs de leur victoire à venir. Nous…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour décrire une baisse réelle de la délinquance des mineurs, qu'il affirme comme un fait, et ne rejette pas le terme lui-même ; le sens relève bien de la famille insécurité (délinquance de mineurs, violences et infractions en France).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Martin (DR)

…pénale en mettant l’accent sur l’existence de sanctions rapides et sûres, et sur la responsabilisation des parents. Il y a urgence à envoyer des signaux forts d’ordre et d’autorité contre l’impunité, conformément à la ligne ferme défendue par les ministres de l’intérieur et de la justice. Il y a urgence, enfin, à sécuriser nos concitoyens face à la violence juvénile et à sauver ces jeunes de la délinquance. La réalité que nous affrontons n’est ni marginale ni passagère ; c’est un phénomène de fond, d’une gravité inquiétante. La délinquance juvénile s’installe dans le paysage délictuel et criminel. Elle change de nature, elle se radicalise. Les actes commis par des mineurs sont non seulement fréquents, mais aussi de plus en plus graves et précoces. Ce ne sont plus seulement des incivilités ou des…

emploi

Le député reprend « délinquance » dans son sens d'insécurité vécue en France (violence juvénile, actes commis par des mineurs) et le tient pour un mot juste pour décrire un phénomène qu'il juge préoccupant.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Alexandra Martin (DR)

envoyer des signaux forts d’ordre et d’autorité contre l’impunité, conformément à la ligne ferme défendue par les ministres de l’intérieur et de la justice. Il y a urgence, enfin, à sécuriser nos concitoyens face à la violence juvénile et à sauver ces jeunes de la délinquance. La réalité que nous affrontons n’est ni marginale ni passagère ; c’est un phénomène de fond, d’une gravité inquiétante. La délinquance juvénile s’installe dans le paysage délictuel et criminel. Elle change de nature, elle se radicalise. Les actes commis par des mineurs sont non seulement fréquents, mais aussi de plus en plus graves et précoces. Ce ne sont plus seulement des incivilités ou des petits délits ; aujourd’hui, dès l’âge de 12 ans, certains jeunes sont déjà intégrés dans des logiques mafieuses, impliqués dans des…

emploi

L'orateur emploie « délinquance juvénile » comme un terme juste pour décrire un phénomène qu'il juge grave et en progression chez les mineurs, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pouria Amirshahi (ECOS)

…issue. Vous allongez les durées de détention provisoire, jusqu’à un an pour des mineurs de moins de 16 ans contre deux mois aujourd’hui. Non seulement ces durées sont inédites, mais elles sont contraires à l’idée même d’une justice des mineurs tournée vers l’éducation et la réinsertion. Loin d’aider des délinquants à se ressaisir par une sanction utile, vous les enfermez dans l’écosystème de la délinquance. Vous inversez la logique de l’atténuation de la peine en supprimant son caractère exceptionnel dès lors qu’un mineur est récidiviste, sans même qu’il soit nécessaire de motiver cette dérogation. C’est une mesure qui était déjà prônée en 1986 par le Front national de Jean-Marie Le Pen. Vous élargissez aussi le recours à l’audience unique, réduisant le temps accordé à l’évaluation des parcours et à…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » dans son sens courant, pour désigner le milieu dans lequel le projet risquerait d'enfermer des mineurs, et il tient ce terme pour juste tout en critiquant la mesure.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pouria Amirshahi (ECOS)

Le groupe Écologiste et social votera contre cette proposition de loi, qui prétend restaurer l’autorité de la justice, mais en consacre en réalité le reniement. Ce texte prétend apporter une réponse à la délinquance juvénile, mais n’apporte que l’illusion de l’efficacité, au prix des principes constitutionnels qui ont structuré la justice pénale des mineurs en France depuis l’ordonnance du 2 février 1945. Nous saisirons donc le Conseil constitutionnel. Aux moyens dont devrait disposer une justice digne, vous préférez les symboles creux. Vous brandissez l’autorité comme un totem pendant que vous sabrez ses…

emploi

Le député reprend « délinquance juvénile » pour désigner une réalité française qu'il qualifie de problème à traiter, et critique seulement la réponse du texte, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

des rapporteurs sur ce texte ainsi que les échanges constructifs en CMP qui nous ont permis d’aboutir à un texte apportant des réponses concrètes à la montée de la violence juvénile. Avant toute chose, je veux avoir un mot pour notre jeunesse et insister sur le fait que nous ne voulons stigmatiser personne. Le but n’est pas de dire que les jeunes sont tous plus violents qu’avant et touchés par la délinquance. Les infractions commises par les mineurs diminuent : c’est une réalité dont nous sommes conscients. Mais les mis en cause sont de plus en plus jeunes et commettent des délits de plus en plus graves, ce que nous ne pouvons pas laisser faire. Il est important de lutter contre ce phénomène pour garantir la sécurité publique et accompagner notre jeunesse. Nous devons prendre des mesures fortes et…

emploi

Le passage emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour décrire des infractions commises par des mineurs, et l'orateur tient ce phénomène pour réel en parlant de « lutter contre ce phénomène ». Il conteste seulement l'idée que tous les jeunes seraient touchés, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Martineau (DEM)

du principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ce qui nous semble primordial. Il s’attache également à préserver l’équilibre entre répression, éducation et réinsertion que notre groupe appelait de ses vœux. À l’issue de la CMP, la proposition de loi nous semble proportionnée et adaptée, offrant de nouveaux dispositifs aux magistrats pour mieux traiter la délinquance des mineurs et s’adapter à chaque situation. Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

emploi

Le député reprend « délinquance des mineurs » comme un terme juste pour désigner le phénomène visé par la proposition de loi, sans le mettre à distance, et l'emploie dans le sens d'insécurité vécue en France (infractions commises par des mineurs).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Moulliere (HOR)

…et qui vise à élargir cette circonstance rendra la réponse pénale plus efficace. Enfin, nous souhaitons rappeler deux éléments essentiels. D’une part, la prévention doit rester au cœur de notre stratégie contre la violence juvénile. L’école, les structures de soutien social et les politiques de quartier sont autant de leviers indispensables pour empêcher que certains jeunes basculent dans la délinquance. D’autre part, il nous faut aller plus loin dans notre action face à la violence croissante de certains mineurs. Les réponses judiciaires doivent gagner en efficacité, en rapidité et en lisibilité. L’État doit assumer pleinement son autorité, tout en renforçant les moyens alloués à la justice des mineurs. Le Groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (violence juvénile, basculement de jeunes dans la délinquance) comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il entend combattre par la prévention et la réponse judiciaire, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Martine Froger (LIOT)

…ne pouvons approuver les moyens retenus, qui tendent vers une réponse presque exclusivement répressive. Certes, les chiffres peuvent impressionner : 169 000 mineurs ont été impliqués dans des affaires traitées par les parquets, dont environ 30 000 ont été condamnés au pénal. Mais permettez-moi de replacer ces données dans leur contexte : cela ne représente que 2,5 % des jeunes de 10 à 17 ans. La délinquance des mineurs reste donc contenue – c’est un fait essentiel qu’il faut rappeler, face à la tentation du discours alarmiste. Derrière cette proposition de loi, je vois un glissement vers une logique du tout répressif qui oublie les piliers fondamentaux de la justice pénale des mineurs. Où sont les dispositifs d’accompagnement ? Où sont les mesures de prévention, de soutien à l’insertion, de…

emploi

Le député emploie « délinquance des mineurs » comme terme juste pour décrire un phénomène réel, chiffres à l'appui, et conteste seulement l'ampleur qu'on lui prête, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Martine Froger (LIOT)

Les récentes violences ont révélé une délinquance juvénile plus visible, parfois plus violente, suscitant une réelle inquiétude dans la société. Face à cette situation, il est naturel de réagir. On ne peut ni banaliser, ni rester passif. Mais réagir ne doit pas signifier céder à la précipitation en se laissant guider par l’émotion du moment ou la pression de l’opinion. Une réforme de la justice des mineurs, parce qu’elle touche à des vies en…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (violences juvéniles visibles et violentes) comme un mot juste pour décrire la réalité, et l'extrait ne le rejette pas ; il appelle seulement à la mesure dans la réaction.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Martine Froger (LIOT)

…à nouveau si vite, sans bilan, sans recul ? En vérité, ce dont la justice des mineurs a besoin, ce n’est pas d’un texte de plus, mais de moyens pour la protection de l’enfance, l’éducation et la prévention ; de personnels formés et disponibles ; d’éducateurs, de psychologues, d’assistants sociaux – de présence humaine. Ce n’est pas en durcissant les peines que l’on répondra aux racines de la délinquance des mineurs. Celles-ci s’appellent précarité, déscolarisation, maltraitance, souffrance familiale. Ce sont ces problèmes qu’il faut traiter si nous voulons vraiment changer les choses. Les enfants d’aujourd’hui sont les adultes de demain. L’État doit redevenir un guide, un tuteur, un appui pour leur avenir. C’est cela, notre responsabilité collective, et c’est à l’aune de cette exigence que nous…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner les faits de délinquance des mineurs, et en discute les causes sans rejeter le terme ; le sens correspond à la famille insécurité (violences, vols, trafics en France).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Croizier (DEM)

…qui sont aux avant-postes de la lutte contre les trafics, les incivilités et la délinquance. Rappelons ici combien ces actes pèsent sur le quotidien de nos concitoyens et l’émotion légitime que nous avons tous ressentie à l’annonce des graves blessures subies samedi à Évian-les-Bains par un sapeur-pompier volontaire de 38 ans qui tentait de s’opposer à un rodéo urbain. Nous avons une pensée pour lui. Notre réponse doit être ferme : il est d’une importance considérable de restaurer…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner les trafics, incivilités et actes qui pèsent sur le quotidien des citoyens, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Croizier (DEM)

…est d’une importance considérable de restaurer l’autorité et le respect de la loi. En complémentarité avec la police nationale, les polices municipales ont un rôle fondamental dans le maintien de la sécurité de proximité. Le président de la République a appelé hier à ce qu’elles puissent effectuer des saisies, mener des enquêtes de flagrance, prononcer des amendes forfaitaires ou agir contre la délinquance du quotidien – je pense aux points de deal ou à l’utilisation indue de terrains publics ou privés. Il est temps de reprendre le débat au sujet du continuum de sécurité et de la mobilisation des polices municipales. Comment comptez-vous renforcer leurs pouvoirs et élargir leurs compétences pour qu’elles prennent pleinement part à la sécurité des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe…

emploi

Le député reprend « délinquance du quotidien » (points de deal, occupation indue de terrains) comme un mot juste pour désigner des faits d'insécurité vécus en France, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Christelle Petex (DR)

Monsieur le premier ministre, les gendarmes d’active sont chaque jour sur le terrain, engagés sans relâche dans des missions toujours plus nombreuses : lutte contre la délinquance, sécurité des mobilités, violences intrafamiliales, maintien de l’ordre public, j’en passe. Leur charge s’intensifie, leur présence est indispensable et leur engagement total. Dans ce contexte d’insécurité croissante, vous leur retirez un soutien essentiel : la réserve opérationnelle. La baisse de 16 % du budget de la réserve en 2025 est incompréhensible. En Haute-Savoie, elle s’appuie sur 530…

emploi

Le député reprend « délinquance » dans son sens courant, pour désigner une réalité vécue en France (lutte contre la délinquance, violences intrafamiliales, maintien de l'ordre) et critique la baisse du budget de la réserve, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Patrick Hetzel (DR)

Le dernier numéro du Nouvel Obs titre : « Les abus de faiblesse en hausse : enquête sur une nouvelle délinquance ». Cela fait un certain temps que ce sujet nous préoccupe ; la presse en parle aussi. Nous devons prévenir les abus de faiblesse. Je propose, pour ce faire, que le juge des contentieux de la protection soit également informé.

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans le titre d'un article sur les abus de faiblesse, une infraction de nature financière et contractuelle qui ne relève pas de l'insécurité vécue au sens de la famille concernée, et le passage ne décrit pas de violences, vols ou trafics.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Patrick Hetzel (DR)

l’article que j’évoquais plus tôt, paru cette semaine. « En un an, y lit-on, la justice a vu se multiplier les affaires d’abus de faiblesse concernant des personnes âgées qui ont donné des sommes importantes à des aidants, des proches, des amis ou même des professionnels. » La sphère familiale n’est donc pas la seule impliquée. Une magistrate ajoute : « Nous avons désormais affaire à une nouvelle délinquance, qui, hélas, se heurte au poids du silence. Il faut non seulement alerter, mais faire évoluer la législation, car cela devient de plus en plus problématique. »S’il ne faut pas l’exagérer, le problème est bien réel. Les magistrats en parlent et les dossiers se multiplient. Les abus de faiblesse ne concernent pas que des membres de la famille, croyez-le bien !

hors sujet

La « délinquance » désignée dans le passage est l'abus de faiblesse envers des personnes âgées, qui concerne des sommes d'argent données à des proches ou à des professionnels. Il s'agit d'une délinquance de nature financière, que la famille « insécurité » (violences, vols, trafics, émeutes) exclut.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

…grande responsabilisation pénale des auteurs d’accidents. Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui ont perdu sur la route un parent, un enfant ou un proche. Ces familles attendent des actes : nous devons être au rendez-vous. À travers la nouvelle infraction d’homicide routier, nous reconnaissons la gravité de ces comportements qui relèvent de la délinquance routière. Nous gravons ainsi dans le droit le fait que la vitesse excessive, l’alcool, les stupéfiants ne sont pas de simples circonstances aggravantes, mais bien des choix – des choix qui tuent. Cette infraction se déclinera également en délit de blessures routières, afin de prendre en compte, dans cette même logique, les cas de blessures graves entraînant une incapacité de plus de trois…

hors sujet

Le terme « délinquance routière » désigne l'insécurité routière, domaine que la liste de la famille insécurité exclut expressément, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

…notre droit parle, dans de tels cas, d’acte involontaire. Boire de l’alcool est un acte volontaire ; consommer des stupéfiants est un acte volontaire ; conduire sous leur emprise est également un acte volontaire. C’est ce que ce texte vient enfin reconnaître. Pourquoi ce texte est-il aussi nécessaire ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En dépit des efforts faits par l’État pour lutter contre la délinquance routière, le bilan n’est pas aussi bon qu’on pourrait le croire. En 2024, d’après les chiffres définitifs fraîchement publiés par la sécurité routière, 3 432 personnes ont perdu la vie sur les routes de France hexagonale et d’outre-mer, la vitesse et l’alcool constituant les deux principales causes de ces accidents mortels. Le nombre total de blessés est estimé à 233 000, dont 16 000 blessés…

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé ici pour qualifier la délinquance routière, qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), et n'a donc pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre Meurin (RN)

très permissive de ce qu’il doit être. Tous les doutes sur le délai devraient être levés par les amendements suivants. Mais prétendre supprimer cet article, c’est-à-dire un examen médical pour des gens dangereux, montre une complaisance de votre part vis-à-vis des délinquants de la route. Ce n’est pas conforme à ce que les victimes qui nous regardent attendent. Il restera du travail à faire sur la délinquance routière. Je regrette que nous n’ayons pas pu intégrer à ce texte un durcissement des peines en matière de consommation de protoxyde d’azote ou d’autres drogues. C’est une discussion que nous avons eue en commission et en première lecture, et la gauche semble assez indulgente vis-à-vis de la consommation de drogue et des délinquants de la route en général. J’espère, je le répète, que vous allez…

hors sujet

L'expression « délinquance » qualifie ici la « délinquance routière », une insécurité d'un autre domaine (routière) que celui de la famille insécurité, qui vise les violences, vols et trafics en France ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Bex (LFI-NFP)

…record ! – pour 62 400 places de prison. Des milliers de personnes vivent vingt-deux heures sur vingt-quatre dans des conditions indignes, parfois à trois dans un espace de quatre mètres sur deux. Un détenu sur quatre est un prévenu, incarcéré dans l’attente de son jugement. Depuis vingt ans, la politique pénale de notre pays est aveugle, répressive ; elle méprise les racines sociales de la délinquance. C’est une politique de l’émotion, qui n’agit pas sur les causes pour éviter les conséquences. Elle punit, elle enferme, elle oublie. La justice est sacrifiée et vidée de sa mission d’intérêt général, l’administration privée de moyens, les conditions de travail dégradées. C’est dans ce contexte qu’on nous propose un texte, en apparence technique, relatif au droit de vote des personnes détenues,…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en évoquant ses racines sociales, sans rejeter le mot ; il critique la politique pénale mais ne met pas l'expression à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Angélique Ranc (RN)

…dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française, ou à défaut, cotise. Il est temps de réaffirmer le principe de réciprocité entre droits et devoirs : les prestations financées par la solidarité nationale doivent revenir prioritairement à ceux qui y contribuent. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.) Responsabilité, enfin, face à la montée de la fraude sociale, mais également de la délinquance juvénile. Les chiffres permettant d’évaluer la fraude sociale sont sans appel, car ils montrent une augmentation de 20 % pour les prestations familiales par rapport à l’année passée. C’est là un signal d’alarme : la fraude n’est plus un phénomène marginal, mais un système organisé, souvent transnational, qui détourne nos dispositifs au détriment des familles françaises. Devant l’explosion de la…

hors sujet

L'expression « délinquance juvénile » figure dans une énumération à propos de la fraude sociale, et désigne ici une catégorie de délits ; elle n'est pas employée pour parler de l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité, et l'orateur ne la commente pas, ce qui ne permet pas de la rattacher à cette famille.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Angélique Ranc (RN)

…juvénile. Les chiffres permettant d’évaluer la fraude sociale sont sans appel, car ils montrent une augmentation de 20 % pour les prestations familiales par rapport à l’année passée. C’est là un signal d’alarme : la fraude n’est plus un phénomène marginal, mais un système organisé, souvent transnational, qui détourne nos dispositifs au détriment des familles françaises. Devant l’explosion de la délinquance juvénile, il est important de rétablir l’autorité parentale et de responsabiliser les familles, afin que des scènes d’émeutes, telles que la France en a connu à la suite de la victoire du Paris Saint-Germain le week-end dernier, ne se renouvellent pas. À cette fin, les Français attendent des réponses fermes ; ils veulent notamment que l’État suspende les allocations familiales pour les parents…

emploi

L'orateur reprend « délinquance juvénile » comme un mot juste pour décrire une réalité française (« l'explosion de la délinquance juvénile », illustrée par des émeutes), sans rejeter l'expression, ce qui correspond à la famille insécurité.

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· Mme Delphine Lingemann (DEM)

…des territoires français : quartiers urbains populaires, zones périurbaines dynamiques et communes rurales. Partout, l’insécurité progresse. Partout, les habitants expriment les mêmes attentes : plus de présence et plus de protection. À Clermont-Ferrand, dans le quartier de Saint-Jacques, que j’ai l’honneur de représenter, les forces de l’ordre mènent une action déterminée. Toutefois, face à une délinquance structurée, alimentée par les trafics de stupéfiants, leur présence visible reste trop faible, faute d’effectifs suffisants. Habitants et commerçants sont confrontés au quotidien à un climat de violence et se sentent abandonnés. Dans les zones périurbaines, les cambriolages se multiplient et, dans les campagnes, ce sont les vols de câbles qui paralysent les réseaux et nourrissent l’inquiétude –…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (trafics de stupéfiants, violences, cambriolages, vols de câbles) pour décrire la réalité du quartier et des territoires, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

gendarmerie garantit également à nos concitoyens du Puy-de-Dôme une présence visible de ses effectifs, dissuasive auprès de tous les habitants, sur la voie publique. Elle a augmenté de près de 15 % en 2024. C’est ainsi toute la chaîne judiciaire de la gendarmerie qui se consacre à la lutte contre les atteintes aux biens, depuis les brigades de proximité jusqu’à l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante. L’Unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale en cours de création renforcera également l’efficacité de la lutte et la conduite des investigations – c’est un point important. La gendarmerie est en ordre de bataille face à la délinquance. Le groupement du Puy-de-Dôme a d’ailleurs été renforcé de cinquante-trois effectifs entre 2020 et 2024. L’action de la…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner les atteintes aux biens et la lutte des gendarmes, sans le mettre à distance, ce qui relève de la famille insécurité au sens de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

…consacre à la lutte contre les atteintes aux biens, depuis les brigades de proximité jusqu’à l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante. L’Unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale en cours de création renforcera également l’efficacité de la lutte et la conduite des investigations – c’est un point important. La gendarmerie est en ordre de bataille face à la délinquance. Le groupement du Puy-de-Dôme a d’ailleurs été renforcé de cinquante-trois effectifs entre 2020 et 2024. L’action de la gendarmerie, qui s’inscrit dans la lutte contre la criminalité organisée, est marquée par une densification du maillage territorial. Les nouvelles unités mèneront des actions de contact et de prévention. Vous avez raison, la sécurité constitue la priorité des Français. C’est…

emploi

Le ministre emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner la réalité de l'insécurité à combattre (la gendarmerie « en ordre de bataille face à la délinquance »), sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Brugerolles (GDR)

…de résolution qui nous est soumise privilégie un entre-deux. Si elle reconnaît que la nouvelle directive pourrait servir de base à la compétence d’un futur parquet vert européen agissant dans un cadre légal entièrement harmonisé, elle ne vise formellement que les infractions identifiées comme entrant dans le champ de la criminalité la plus grave, celle relevant du crime organisé et de la grande délinquance financière. Une telle approche nous semble trop restrictive. Parmi les apports de la directive adoptée l’an dernier, figure en effet l’actualisation de la liste des infractions : onze nouvelles infractions sont ajoutées, dont le trafic de bois, l’épuisement des ressources en eau, le recyclage illicite de navires ou encore les infractions à la législation sur les produits chimiques. Votre texte…

hors sujet

Le terme « délinquance » figure dans l'expression « grande délinquance financière », qui désigne la délinquance financière et non l'insécurité vécue en France, sens visé par la famille insécurité ; le passage porte sur une directive européenne relative aux infractions environnementales.

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· Mme Marietta Karamanli (SOC)

…l’Union ou les étendre – dès l’origine ou ultérieurement – à la lutte contre d’autres formes de criminalité grave ayant une dimension transfrontière, comme l’autorise l’article 86, paragraphe 4, du TFUE ? Sur ce point, notre assemblée s’était clairement prononcée en faveur des compétences étendues du parquet européen, et ce, dès l’origine. Il ne s’agissait pas en l’espèce de la lutte contre la délinquance en matière environnementale, mais, de façon plus générique et plus générale, de la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. C’était en 2014 ; à l’époque, la commission des affaires européennes m’avait désignée rapporteure du texte. Dans ces conditions, l’extension des compétences du parquet européen aux infractions environnementales paraît opportune et juste aux…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour désigner les infractions environnementales, dans le cadre des compétences du parquet européen, ce qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France visée par la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NFP) (LFI-NFP)

…une personne en la réduisant à sa seule OQTF, ou alors je peux vous citer les cas de Roland, à Poitiers, qui était sous OQTF et a sauvé une octogénaire des flammes, ou celui de Nouari, également sous OQTF, qui a sauvé Michel de la noyade, ou encore celui de Mohamed, sous OQTF aussi, qui a sauvé deux enfants des flammes. L’OQTF n’a rien à voir avec la valeur de la personne ni avec sa potentielle délinquance. C’est pourtant à cette généralité du type de celles qu’on entend sur CNews à laquelle vous vous êtes prêté en parlant du meurtre de Philippine. Enfin, vous avez parlé, à raison, du fait que les gens ne migrent pas par plaisir. Contrairement à vous, je pense qu’ils ne font pas de benchmarking pour savoir dans quel pays aller. Le chemin de la migration est semé de violences, vous en conviendrez.…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de comportements délictueux attribués à des personnes sous OQTF en France, et il conteste le lien établi entre l'OQTF et cette potentielle délinquance, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

…commis par des mineurs, l’arme utilisée est une arme blanche. Ces chiffres n’ont pas vocation à justifier quoi que ce soit ; ils servent à constater objectivement la situation. Il est absolument nécessaire que nous renforcions notre capacité à détecter les signaux faibles le plus rapidement possible. D’ailleurs, en travaillant sur le bas du spectre, la stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui sera bientôt rendue publique, aura pour principe de restaurer l’autorité – celle des parents, du maire, de la justice –, de sorte que très tôt, l’on puisse prendre des mesures efficaces – voire contraignantes, s’il le faut – pour reprendre en main tout individu chez qui des moments de déviance auront été détectés. C’est très clair !Le deuxième aspect de la réponse est pénal. Des évolutions…

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L'orateur, ministre, reprend le terme « délinquance » dans son sens courant de faits délictueux commis en France (prévention de la délinquance, déviance de mineurs, violences à arme blanche) sans le rejeter, pour décrire une réalité qu'il entend combattre.

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· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Je livrerai d’abord quelques éléments statistiques qui témoignent de la banalisation du port et de l’usage de l’arme blanche chez les mineurs. Comme nous l’a encore rappelé le drame survenu hier, c’est une réalité devenue très prégnante. Cette banalisation s’accompagne aussi d’une évolution de la délinquance des mineurs, qui a changé de visage : elle est à la fois plus radicale – je pense notamment à la radicalisation de la violence liée aux trafics – et plus diffuse. Si entre 2016 et 2024, la délinquance a eu plutôt tendance à rester stable, elle a augmenté s’agissant des actes les plus violents : son intensité est devenue beaucoup plus forte. Le nombre de mineurs de 13 à 17 ans qui ont été mis en…

emploi

L'orateur, ministre de l'intérieur, reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (violences liées aux trafics, actes violents commis par des mineurs) pour décrire une réalité qu'il tient pour établie, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

l’usage de l’arme blanche chez les mineurs. Comme nous l’a encore rappelé le drame survenu hier, c’est une réalité devenue très prégnante. Cette banalisation s’accompagne aussi d’une évolution de la délinquance des mineurs, qui a changé de visage : elle est à la fois plus radicale – je pense notamment à la radicalisation de la violence liée aux trafics – et plus diffuse. Si entre 2016 et 2024, la délinquance a eu plutôt tendance à rester stable, elle a augmenté s’agissant des actes les plus violents : son intensité est devenue beaucoup plus forte. Le nombre de mineurs de 13 à 17 ans qui ont été mis en cause pour homicide est ainsi passé de 39 à 119, soit la plus forte progression toutes classes d’âge confondues. Dans 57 % des homicides commis par des mineurs, l’arme utilisée est une arme blanche. Ces…

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L'orateur reprend le mot « délinquance » comme terme juste pour décrire une évolution réelle des faits (hausse des actes violents commis par des mineurs), sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emeric Salmon (RN) (RN)

Elle porte sur un autre sujet. La France est confrontée à une augmentation préoccupante de la délinquance impliquant des mineurs non accompagnés (MNA), également appelés mineurs étrangers isolés. À Paris, en 2020, ces mineurs étaient impliqués dans plus de 40 % des vols à la tire, 30 % des vols avec violence et environ 30 % des cambriolages selon les données publiées. Le rapport du Sénat de 2021 confirme cette tendance alarmante, indiquant qu’à Paris, les MNA représentaient alors 42 % des vols à la…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (vols à la tire, vols avec violence, cambriolages à Paris) et le tient pour un mot juste, en qualifiant la hausse de « préoccupante » et de « tendance alarmante ».

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· Mme Ayda Hadizadeh (SOC) (SOC)

…Pendant ce temps, les demandes explosent, dans le cadre d’enquêtes sur les réseaux de stupéfiants ou les crimes commis en bande organisée, en particulier les affaires d’exploitation de mineurs. Je rappelle en effet à nos collègues du Rassemblement national que les mineurs non accompagnés sont des victimes de réseaux d’exploitation. Ce ne sont pas des mineurs délinquants ; ils tombent dans la délinquance parce qu’ils sont victimes – ce sont des enfants. Pour en revenir à la captation, les services de terrain doivent souvent attendre et, de ce fait, ils renoncent, faute de créneaux et de moyens alloués. On se retrouve dans une situation absurde : on a la prétention de jouer en Ligue des champions avec les moyens de la deuxième division. Nous savons que la captation constitue un levier stratégique…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour décrire le fait que des mineurs non accompagnés tombent dans des réseaux criminels liés aux stupéfiants et à l'exploitation, en le présentant comme une réalité ; il conteste seulement qu'on qualifie ces mineurs de délinquants, sans rejeter le terme pour désigner la situation.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)

…cet hémicycle : certains prônent une justice à deux vitesses. D’un côté, on fait de la surenchère pénale au nom de la sécurité, en créant de nouvelles infractions et en alourdissant les peines encourues existantes, notamment pour les mineurs – je pense à la proposition de loi de M. Attal, qui va dans ce sens ; de l’autre, on cherche de moins en moins à sanctionner la corruption. Ici, c’est la délinquance en col blanc – la plus coûteuse pour les finances publiques – qu’on souhaite épargner. Or, selon Attac, entre 80 et 100 milliards d’euros échappent chaque année au budget de l’État du fait de l’évasion et de la fraude fiscales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Permettez-moi de faire un parallèle avec la situation outre-Atlantique : la fameuse loi anticorruption de 1977 a…

hors sujet

Le passage désigne la « délinquance en col blanc », c'est-à-dire la délinquance financière (corruption, fraude et évasion fiscales), qui est exclue de la famille insécurité ; le mot n'a donc pas ici le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Matthias Renault (RN)

Nous venons d’entendre des propos excessifs : on parle de délinquance en col blanc et de corruption quand il s’agit d’un simple rapport administratif – un audit de durabilité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

hors sujet

L'expression « délinquance » est employée pour désigner une délinquance en col blanc et des faits de corruption, soit de la délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Maxime Michelet (UDR)

…savoir que nous entendons leur détresse et que nous voulons y répondre. Je profite des quelques secondes qui me restent pour appeler l’attention du gouvernement sur un sujet essentiel : les ascenseurs prisons, trop souvent en panne, qui doivent être réparés. Une proposition de loi a été adoptée pendant la niche socialiste. Le groupe UDR ne l’a pas votée, car elle n’évoquait pas le problème de la délinquance, mais le gouvernement doit se saisir du problème : faute d’un ascenseur qui fonctionne, des personnes ne peuvent plus accéder à leur logement ou, inversement, sont prisonnières de leur propre logement.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans la mettre à distance pour désigner un problème qu'il juge réel en France, à savoir une proposition de loi qui, selon lui, n'évoquait pas ce problème.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Nous partageons, vous l’avez souligné, la volonté de lutter fortement contre la délinquance et de ne rien laisser passer, si je puis dire. Nous luttons avec fermeté contre la délinquance au quotidien et mais aussi contre le trafic de stupéfiants, et particulièrement ce qu’on appelle communément le haut du spectre. Il faut saluer la décision du Conseil constitutionnel qui, la semaine dernière, a validé le texte, lequel peut désormais être promulgué.

emploi

Question 1 : « délinquance » désigne ici la délinquance vécue en France (lutte contre la délinquance au quotidien, trafic de stupéfiants), donc le sens de la famille insécurité ; Question 2 : l'orateur reprend le mot comme juste pour parler de la réalité et affirme la volonté de la combattre, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Nous partageons, vous l’avez souligné, la volonté de lutter fortement contre la délinquance et de ne rien laisser passer, si je puis dire. Nous luttons avec fermeté contre la délinquance au quotidien et mais aussi contre le trafic de stupéfiants, et particulièrement ce qu’on appelle communément le haut du spectre. Il faut saluer la décision du Conseil constitutionnel qui, la semaine dernière, a validé le texte, lequel peut désormais être promulgué.

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour dire que le Gouvernement la combat avec fermeté, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre

…du corps d’encadrement et d’application. Ces agents peuvent bien sûr être renforcés par les effectifs de la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche lorsque cela s’avère nécessaire. Depuis 2016, les effectifs de la circonscription ont connu une augmentation de 40 %, passant de quarante-sept personnels fin 2016 à soixante et un fin 2023, puis soixante-six. Il est vrai que la délinquance dans la circonscription a augmenté sur les cinq premiers mois de l’année 2025, avec une centaine de faits supplémentaires environ. Cela fait suite à une baisse de 5 % de la délinquance enregistrée fin 2024. Parmi les faits supplémentaires, il est important de noter que les infractions relevées par l’action des services sont en hausse de 48 %, ce qui témoigne notamment de la mobilisation des…

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Le ministre emploie le mot « délinquance » dans son sens courant pour décrire une hausse de faits de délinquance enregistrés dans la circonscription, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François-Noël Buffet, ministre

s’avère nécessaire. Depuis 2016, les effectifs de la circonscription ont connu une augmentation de 40 %, passant de quarante-sept personnels fin 2016 à soixante et un fin 2023, puis soixante-six. Il est vrai que la délinquance dans la circonscription a augmenté sur les cinq premiers mois de l’année 2025, avec une centaine de faits supplémentaires environ. Cela fait suite à une baisse de 5 % de la délinquance enregistrée fin 2024. Parmi les faits supplémentaires, il est important de noter que les infractions relevées par l’action des services sont en hausse de 48 %, ce qui témoigne notamment de la mobilisation des policiers pour lutter contre les stupéfiants. Le bassin albenassien a aussi fait face depuis le début de l’année, comme vous l’avez dit, à une série de cambriolages. L’action conjointe de…

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Le ministre emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (faits enregistrés dans une circonscription, cambriolages, trafic de stupéfiants) et la reprend comme un mot juste pour décrire une hausse réelle, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).