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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « insécurité »
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930
Total2 02936222346940

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 50 sur 56.

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

…nationale en matière de confort, de technologies et d’équipements, ce qui répond à votre question : il sera appelé à rayonner dans le reste du territoire. Pourront y être expérimentées en situation réelle – le fonctionnement quotidien d’un commissariat – des technologies susceptibles de concourir à l’amélioration des conditions de travail des agents et à l’efficacité de leur lutte contre la délinquance. S’agissant des investissements prévus, je citerai le projet de formation immersive des policiers aux gestes techniques de leur métier, qui leur permettra de mieux réagir aux situations de terrain stressantes – nul n’ignore désormais la pression qui s’exerce sur eux –, les aménagements et outils numériques concernant l’accueil, ou encore des casiers intelligents. Des retours d’expérience…

emploi

L'orateur, ministre, emploie le mot « délinquance » dans son sens courant, pour désigner la lutte contre des faits d'insécurité vécus en France, et ne le rejette pas.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

…à ses utilisateurs de nouvelles fonctionnalités afin de renforcer les capacités d’enquêtes en matière numérique, notamment pour détecter les messageries chiffrées prisées des criminels et géolocaliser des cibles en temps réel, y compris en mobilité grâce aux téléphones NEO qui équipent les forces de sécurité intérieure. Ces outils sont mobilisés chaque jour avec succès pour lutter contre la délinquance et en particulier le haut du spectre de la criminalité, comme l’a montré la résolution récente d’affaires médiatisées. En outre, ces techniques sont déployées dans un cadre de sécurité renforcé qui répond aux objectifs de souveraineté, de confidentialité, de cybersécurité et de maîtrise de la dépense publique. Soulignons enfin, s’agissant plus précisément des outils à disposition des magistrats,…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (lutte contre la délinquance, criminalité, affaires médiatisées) pour désigner une réalité qu'il tient pour juste à combattre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

ce qui entraîne d’ailleurs une saturation de tous les services publics de l’île. Le taux de pauvreté y dépasse les 70 %, en grande partie à cause d’une population étrangère en situation irrégulière qui vit dans des conditions précaires, ce qui a d’ailleurs pour conséquence l’apparition d’épidémies liées à l’insalubrité. L’arrivée incontrôlée de clandestins alimente des tensions communautaires, la délinquance et les violences urbaines – voilà encore une vérité. Les établissements scolaires sont débordés par l’afflux d’enfants, souvent non francophones, sans papiers, parfois non vaccinés ni suivis médicalement.

emploi

La délinquance est citée comme une réalité d'insécurité vécue dans l'île (violences urbaines, tensions), et l'orateur présente le mot comme juste en qualifiant l'ensemble de « vérité ». Le passage ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Guillaume Lepers (DR)

, nous avons aussi besoin de moyens concrets. Ma question est donc simple, monsieur le premier ministre : quand allez-vous donner aux ministères de l’intérieur et de la justice des moyens à la hauteur de leurs ambitions (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR) afin que nos territoires ruraux bénéficient enfin des effectifs, des équipements et des outils nécessaires pour faire reculer durablement la délinquance et la violence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe UDR.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans les territoires ruraux, et la reprend comme un mot juste pour désigner le problème qu'il veut voir reculer, sans la rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anchya Bamana (RN)

Depuis 2016, date du premier plan global de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre l’immigration clandestine, qui nous promettait drones, radars, intercepteurs et autres nouvelles technologies, l’immigration clandestine, cher collègue Gosselin, n’a pas été jugulée.

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé du plan « plan global de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre l'immigration clandestine », qui désigne un plan précis et relève donc d'un nom propre, et non du sens d'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Moulliere (HOR)

Le phénomène de la délinquance des mineurs que nous connaissons dans l’Hexagone est décuplé à Mayotte. Les parents ne doivent pas se soustraire à leurs obligations légales et morales à l’égard de leurs enfants. Quand l’autorité parentale fait défaut, il faut sévir. Je vous invite à voter le rétablissement de cet article qui permettra de retirer un titre de séjour à un parent dont l’enfant constitue une menace pour l’ordre…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour décrire un phénomène réel, la délinquance des mineurs dans l'Hexagone puis à Mayotte, et s'en sert pour appuyer une mesure qu'il défend, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

Le sous-amendement no 708 vise à renforcer le dispositif du retrait du document de séjour, afin de répondre de manière plus ferme au phénomène de délinquance des mineurs étrangers. Nous proposons ainsi de remplacer le caractère facultatif du retrait du titre par la règle selon laquelle ce retrait est prononcé dès lors que les conditions sont réunies. Le sous-amendement no 710 est défendu. Le sous-amendement no 709 vise à supprimer l’exigence d’un lien de causalité directe entre les manquements du parent et la menace causée par le comportement du mineur.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, à propos de « phénomène de délinquance des mineurs étrangers », et présente le sous-amendement comme une réponse à ce phénomène, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

Pour contrer la délinquance des jeunes, on nous parle de condamner les parents et, en réalité, toute la famille. Car que vont devenir les frères et sœurs de ces jeunes délinquants ? Ils sont condamnés.

emploi

L'orateur reprend « délinquance » pour désigner un phénomène réel en France, celui de la délinquance des jeunes, et discute les mesures envisagées pour la contrer sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)

C’est bien ce que vous avez dit, ou avez laissé entendre ! Pourtant, ce sont vos choix et votre logique de fermeture, de répression, d’expulsion, d’exclusion – au détriment de l’éducation, de l’accompagnement social et éducatif – qui créent les conditions de cette dérive. Tant que vous resterez enfermés dans cette logique, vous ne ferez qu’aggraver la délinquance juvénile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une conséquence fatale de vos errements.

emploi

L'orateur reprend « délinquance juvénile » comme désignant une réalité française qu'il estime aggravée par la politique menée, sans rejeter le terme lui-même, ce qui correspond à la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)

En revanche, mettre l’accent sur l’éducation, sur l’accompagnement des familles, les aider à mieux s’insérer et à mieux s’intégrer, voilà ce qu’il faudrait faire pour mettre sérieusement et durablement fin à la délinquance juvénile. C’est l’exact opposé de la philosophie de votre texte !

emploi

L'orateur reprend « délinquance juvénile » comme désignant correctement un phénomène réel qu'il veut faire reculer, en proposant l'éducation et l'accompagnement des familles pour « mettre fin » à celle-ci, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

Il est insupportable d’entendre de tels propos. (« Oui, insupportable ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Collègues d’extrême gauche, vous trouvez toutes les excuses à la délinquance.

emploi

Le député emploie « délinquance » pour désigner une réalité française, celle des infractions qu'il reproche à d'autres de trop excuser, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

Ils en ont marre. Les chiffres que mon collègue Mauvieux a déjà cités le prouvent : la délinquance des mineurs est un fléau. Et lorsque de tels actes sont le fait de mineurs étrangers, il est normal que ceux-ci et leurs familles soient reconduits hors du territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (délinquance des mineurs, présentée comme un fléau) et l'utilise comme un mot juste pour décrire la réalité, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

Je voulais simplement rappeler que le législateur peut, sans méconnaître l’article 1er de la Constitution ni le principe d’égalité devant la loi et pour les raisons, déjà évoquées, liées à la réalité de la délinquance et à la part des mineurs dans ce phénomène, adapter les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l’immigration irrégulière. Celle-ci se traduit, à Mayotte, par un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers – le Conseil d’État l’a confirmé. Avec le dispositif que nous souhaitons rétablir, le gouvernement entend souligner la responsabilité des…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue (la réalité de la délinquance, liée à la part des mineurs) pour fonder une proposition de législation, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Philippe Gosselin (DR)

…faire de déterminisme, il y a clairement un lien de causalité entre leur présence et au moins une partie de l’insécurité que connaît le territoire. Cela justifie que l’on facilite l’expulsion d’étrangers dangereux et je précise qu’évidemment, la décision doit être liée à des raisons relatives à l’ordre public et se faire sous le contrôle des tribunaux. Je crois qu’il faut envoyer un signal à une délinquance que l’on pourrait qualifier de hors normes, puisque 18 % des ménages mahorais déclaraient avoir été victimes d’un cambriolage ou d’un vol sans effraction en 2018 ou 2019, soit quatre fois plus qu’en France hexagonale. Cela mérite réflexion, mais aussi action !

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance » pour désigner des vols et cambriolages réellement subis à Mahoré, chiffres à l'appui, et y voit une raison d'agir : le mot désigne correctement la réalité évoquée, sans être rejeté.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

Cet article permet d’introduire une mesure contribuant à la prévention des troubles à l’ordre public en lien avec l’usage d’armes dans un contexte sécuritaire particulier. La situation à Mayotte est en effet dramatique : 5 000 faits de délinquance ont été constatés en seulement neuf mois en 2024 et, au total, 618 vols avec armes ont été recensés cette même année, soit une hausse moyenne annuelle de près de 10 %, comme les années précédentes. La société mahoraise est plongée dans un climat généralisé de peur. La nuit, nombreux sont ceux qui ne sortent plus, terrorisés qu’ils sont par les délinquants qui ont investi l’espace public – ce…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans son sens d'insécurité vécue à Mayotte (5 000 faits constatés, vols avec armes, climat de peur) et le reprend comme un mot juste pour décrire la réalité, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Manuel Valls, ministre d’État

; en 2025, six autres ont été programmées, dont une a déjà été réalisée à Dzoumogné – j’étais sur place en compagnie du préfet et du maire. Une telle opération permet de démolir des constructions précaires, qui présentent des risques graves pour la salubrité publique, donc pour les gens – ayez bien cela en tête, avant de rayer cet article du texte ! Elle permet aussi de s’attaquer à des foyers de délinquance, raison pour laquelle elle est appuyée par les forces de sécurité intérieure. Elle favorise en outre le développement du territoire communal, grâce à la construction d’une école de vingt-six places. Toutes prévues dès avant Chido, ces mesures illustrent le type d’opérations que nous souhaitons développer : en finir avec l’habitat insalubre, travailler avec les élus et bâtir des équipements…

emploi

Le ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en parlant de foyers de délinquance à Dzoumogné qu'une opération de démolition permet de s'attaquer, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

…– dehors, sous la pluie, sous le soleil, c’est pire que sous deux feuilles de tôle. Il ne faut pas oublier, mesdames, messieurs, mes chers collègues, que nous parlons d’êtres humains. Réfléchissez un peu ! Personne ne veut voir des gens sous des bangas, dans des bidonvilles, mais il faut trouver des solutions ! Si l’on rase tout, les enfants abandonnés, qu’en fait-on ? C’est là que l’on crée la délinquance ; où il n’y a pas de justice, la violence naît automatiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (violences, enfants abandonnés dans des bidonvilles) et l'emploie comme un mot juste pour décrire une conséquence qu'il attribue à l'absence de justice, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…pouvoir d’achat, ni d’environnement, ni de démocratie, ni de santé – les sujets qui préoccupent réellement les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Si la proposition de loi de M. Ciotti est un texte d’exception, le programme de Mme Le Pen prévoit lui aussi une justice d’exception. On y parle de fraude sociale, mais jamais de délinquance en col blanc, de fraude fiscale ou des fraudes des grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les condamner, ce serait risquer de remplir les prisons – celles que Mme Le Pen veut remplir avec de petits délinquants, pour des délits qui, selon nous, devraient être abrogés. (Exclamations sur les bancs…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance en col blanc » pour désigner la fraude fiscale et les fraudes des grandes entreprises, c'est-à-dire une délinquance financière, que la famille insécurité exclut ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Piquemal (LFI-NFP)

Je note que vous qui vous plaignez tout le temps de la délinquance n’avez eu cette fois aucun mot pour les victimes des politiciens et politiciennes qui usent de moyens frauduleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

hors sujet

Le passage oppose la délinquance que les adversaires dénoncent à la fraude commise par des responsables politiques, qui relève de la délinquance financière et sort donc du sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Eskenazi (SOC)

Tous les jours, dans les tribunaux français, des exécutions provisoires sont prononcées pour des vols de pommes, pour de petits actes de délinquance. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.) Et vous voudriez créer une loi d’exception…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner des vols et de petits actes commis en France, sens de la famille insécurité, et il reprend ce terme comme une description juste de la réalité qu'il évoque, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Paul Midy (EPR)

…voudrez, cela ne changera rien à une réalité simple : détourner de l’argent public, c’est commettre un délit ; et commettre un délit, c’est être un délinquant – une délinquante, en l’occurrence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) La loi que vous défendez ce matin n’a pour but ni d’améliorer la vie des Français, ni de renforcer leur sécurité. Elle ne vise ni à lutter contre la délinquance ni à augmenter les peines prononcées contre les délinquants. Au contraire, elle vise à alléger les peines encourues par les délinquants. C’est une loi de copinage, taillée sur mesure pour exonérer une délinquante de ses responsabilités, au seul motif qu’elle est votre amie. C’est une loi de petits arrangements entre amis. Nous ne sommes pas vos amis et nous ne prendrons pas part à cette mascarade.

hors sujet

Dans ce passage, « délinquance » renvoie à la délinquance financière (détournement d'argent public, délit de corruption ou de détournement) et non à l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), ce qui la place hors de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice

respectons. Mais la jurisprudence, même constitutionnelle, n’est pas un dogme figé. Les décisions récentes du Conseil constitutionnel, notamment sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l’ont démontré. On nous avait promis une censure immédiate du régime carcéral ; je remercie le Conseil constitutionnel d’avoir entendu les arguments relatifs à l’augmentation importante de la délinquance et du narcotrafic et validé la proposition faite par le Parlement et le gouvernement. La jurisprudence vit, évolue, s’adapte aux réalités de son temps. Or, depuis 2003, le contexte migratoire, les enjeux d’ordre public et les risques d’instrumentalisation du mariage ont profondément changé. Il est légitime, dans une démocratie vivante, d’interroger à nouveau nos principes à la lumière des défis…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (avec le narcotrafic), comme un mot juste pour décrire une augmentation qu'il invoque à l'appui de sa position, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

…de compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et non sur la base d’une discrimination au faciès. ». La situation irrégulière du futur époux ou de la future épouse ne constitue pas un indice sérieux laissant présumer l’insincérité du mariage. Nous souhaitons ajouter cette précision car nous savons que, pour vous, toute personne en situation irrégulière est forcément suspecte de délinquance (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de criminalité, de mensonge. Parce qu’on serait en situation irrégulière, on n’aurait pas de sentiment sincère ? Réalisez-vous jusqu’où vous allez ? Est-ce que les personnes en situation irrégulière sont forcément des menteurs et des menteuses en amour ? C’est absolument incroyable !

mise à distance

L'orateur rapporte que ses opposants associent les personnes en situation irrégulière à la délinquance, puis conteste cette association en la présentant comme une suspicion injuste, ce qui rejette le lien fait entre ces personnes et le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

…car celle-ci est mise en lien avec toute une série de problèmes : violences intrafamiliales, atteintes volontaires à l’intégrité physique, parmi lesquelles 5 homicides et 35 tentatives d’homicide, 2 255 faits d’atteinte aux biens, 2 354 faits d’atteinte à la tranquillité publique, j’en passe et des meilleures. Lier immigration – et particulièrement immigration « irrégulière » – et violence ou délinquance est tout simplement honteux et fallacieux. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) La science le dit, mais vous refusez de consulter les enquêtes scientifiques ; vous vous contentez de regarder en continu CNews, une chaîne de désinformation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bilan des courses ? Vous avez l’impression qu’on traitera les violences intrafamiliales en luttant contre…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner des faits réels, en citant des chiffres d'atteintes aux biens et à la tranquillité publique, et critique le lien établi avec l'immigration sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hendrik Davi (ECOS)

Dans cette proposition de loi, vous faites un amalgame, permanent en ce moment, entre immigration et délinquance. Cela vous fait commettre une grave faute du point de vue du droit parce que vous confondez le rôle des CRA – mettre en rétention ceux que l’on va expulser – et celui de la prison. Par ailleurs, ce texte ne résout rien. Monsieur le ministre, si vous avez bien travaillé, vous savez que les chiffres vous donnent tort. En huit ans, la durée de rétention a augmenté de 156 %. Pourtant, dans le même…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France et conteste l'amalgame entre immigration et délinquance, sans rejeter le mot lui-même comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

…qui est jugé comme l’autre, comme l’étranger par nature délinquant ou criminel, c’est la volonté de restreindre les droits de toutes et tous qui fait son chemin. C’est précisément l’objet de cette proposition de loi populiste qui est, comme nombre des lois d’affichage proposées ces dernières années, mensongère, dangereuse et inutile. Elle renforce, je le disais, un amalgame entre immigration et délinquance, faisant de l’irrégularité du séjour un crime en soi – ce qui, je le rappelle, n’est pas le cas. Je veux aussi rappeler que la très grande majorité des OQTF qui sont délivrées dans notre pays sont prononcées à l’encontre de personnes qui n’entretiennent aucun lien avec la criminalité, mais qui sont simplement déboutées d’une demande d’asile ou de séjour. La France est responsable d’un tiers des…

mise à distance

L'orateur conteste l'amalgame entre immigration et délinquance, en affirmant que l'irrégularité du séjour n'est pas un crime et que la majorité des OQTF ne concerne aucun lien avec la criminalité : il rejette donc l'association présentée par le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Florent Boudié (EPR)

Ce sont des actes d’une réelle gravité, comme le refus d’obtempérer accompagné de violences, les violences commises en réunion, la répétition, la pluralité, la multiplication d’actes de délinquance – à ce titre, les condamnations antérieures seront prises en considération. La menace d’une particulière gravité est ainsi constituée quand des condamnations pénales ont été prononcées. Tout le monde ne sera donc pas concerné, contrairement à ce qui a pu être prétendu, par ce texte qui prévoit au contraire des mesures proportionnées. Vous avez soulevé la menace de dangers que cette proposition de…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner des faits concrets en France (refus d'obtempérer accompagné de violences, violences commises en réunion, multiplication d'actes), sans rejeter le terme lui-même ; il conteste seulement la portée attribuée au texte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Marleix (DR)

Il est absolument scandaleux de vous entendre entretenir en permanence cet amalgame entre étrangers, criminels et délinquance.

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner des faits criminels en France, et conteste l'amalgame entre étrangers, criminels et délinquance sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Céline Hervieu (SOC)

…sur notre capacité à expulser mais vous ne voulez pas le comprendre. Et j’en ai assez d’entendre certains instrumentaliser le corps de femmes suppliciées, violées, violentées pour justifier votre politique xénophobe, une politique migratoire qui irait encore et toujours dans le sens du durcissement, alors que la question des femmes ne se situe pas là. Les violences faites aux femmes, comme la délinquance et la criminalité dans ce pays, dépassent largement la question de l’immigration ou des étrangers déjà présents sur le territoire. Il faudra bien à un moment l’entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Après avoir redit qu’il y avait des risques de dérives liées à ce texte, j’en terminerai par ceci : quand on respecte les victimes, on…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (« la délinquance et la criminalité dans ce pays »), pour désigner une réalité qu'il juge mal attribuée à l'immigration, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Marc de Fleurian (RN)

…direct entre l’immigration, avec la présence massive d’étrangers en situation irrégulière, et les violences faites aux femmes. Le rapport de l’Insee de 2019 déjà cité établit qu’en région parisienne, 93 % des personnes mises en cause pour vol sans violence et 66 % de celles mises en cause pour vol avec violence étaient étrangères. Il y a donc bien un lien immédiat et direct entre immigration et délinquance dont les premières victimes sont les femmes.

emploi

L'orateur reprend « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner les vols et violences qu'il attribue à des personnes mises en cause, et s'appuie sur un rapport de l'Insee pour affirmer un lien entre immigration et délinquance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emeric Salmon (RN)

…par A + B, je vais enchaîner sur le C. Si 82 % des violences et des actes délictuels sont commis par des Français, cela signifie que 18 % le sont par des étrangers. Petite question subsidiaire : combien y a-t-il d’étrangers en France en pourcentage ? Vous dites sans arrêt que leur part se maintient à 7 % ou 8 % – un chiffre que M. le ministre confirme. Les étrangers commettent 18 % des actes de délinquance, alors qu’ils ne représentent que 7 % des personnes résidant en France. Il y a donc bien une surreprésentation. La démonstration a été faite par M. Léaument. Merci, monsieur Léaument, vous avez raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

emploi

L'orateur reprend « délinquance » sans le mettre à distance, pour parler d'actes commis en France (violences et actes délictuels) et soutenir que les étrangers y sont surreprésentés.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

…dans la même situation puisque vous ne voulez pas leur appliquer les mêmes lois ? Comment pouvez-vous ensuite être choqués que l’on vous présente comme xénophobes ? C’est la définition même de la xénophobie : la peur irrationnelle vis-à-vis des étrangers, dont vous témoignez en permanence. Pour notre part, nous soulignons simplement l’importance de traiter des causes de la criminalité et de la délinquance, car ces dernières ne viennent pas de nulle part : elles résultent d’une violence, parfois sociale, subie par les gens ; raison pour laquelle nous évoquons les personnes vulnérables. Quand l’État crée lui-même des situations d’irrégularité, la responsabilité en incombe à l’État.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour parler de ses causes (violence sociale subie), et il tient le mot pour juste sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)

…les 119 suppressions de postes prévues pour l’année en cours. Moins de postes, ce sont des classes surchargées, mais aussi moins d’accompagnement pour les élèves en difficulté, moins de prévention du décrochage scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or nous savons tous qu’un jeune qui décroche, c’est un jeune qui trop souvent glisse vers l’errance, la déviance, la délinquance et la violence. Dans certains quartiers, l’école s’érige comme le dernier rempart contre ces dérives. En affaiblissant ce rempart, c’est l’essence même du métier d’enseignant que l’on désacralise ; ce sont les fondements mêmes du vivre-ensemble que l’on déstabilise. Comment peut-on pérorer sur la lutte contre l’insécurité si, dans les faits, on sacrifie en toute conscience – en toute…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, comme conséquence concrète du décrochage scolaire, et il reprend ce mot comme juste pour décrire la réalité qu'il critique, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Fayssat (UDR)

…sur les bancs des groupes UDR et RN.) Vous avez donné ce matin une interview en utilisant les mots de la gauche. Déjà, vous avez abdiqué, monsieur le ministre ! Pour vous, l’immigration n’est ni un problème ni un fléau. Vous refusez de parler de submersion migratoire pour ne pas heurter la diversité. Selon vous, l’immigration massive est un mirage et il n’existe aucun lien entre immigration et délinquance. Vous avez tenté de ne pas donner les chiffres relatifs aux clandestins pour ne pas heurter la société. Vous refusez même de parler d’assimilation pour ne pas fracturer. Bienvenue dans un monde imaginaire, celui de la gauche ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Jamais autant d’étrangers ne sont entrés en France l’an dernier : plus de 434 000, vingt-cinq fois plus que dans…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » pour désigner un phénomène réel lié à l'immigration, et conteste la thèse du ministre qui nie ce lien (« Bienvenue dans un monde imaginaire »), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Fayssat (UDR)

Lola et Philippine ont été violées et tuées par des clandestins sous OQTF. Les Français sont 70 % à voir le lien direct entre l’immigration et la délinquance. Et vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

emploi

Le député emploie « délinquance » pour désigner des violences et crimes vécus en France (meurtres, viols) et l'associe à l'immigration sans rejeter le mot, ce qui correspond à la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Alexis Corbière (ECOS)

…voulez pas baisser les impôts, alors les travailleurs vont voler au supermarché. Imaginez que nous vous disions : vous ne voulez pas baisser les loyers, alors les nôtres vont arrêter de payer les loyers. Que diriez-vous ? Vous ne l’accepteriez pas ! Quand cela concerne les vôtres, quand on vous dit qu’on va davantage les solliciter, vous nous annoncez que la grande bourgeoisie va faire œuvre de délinquance ! Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

hors sujet

Le mot « délinquance » désigne ici, de façon figurée, le comportement fiscal supposé de la grande bourgeoisie face à une hausse d'impôts, soit une délinquance financière et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

…d’euros par an. AME, hébergement d’urgence, prestations sociales : tout cela nous coûte un pognon de dingue ! Rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est lutter contre le travail dissimulé et les réseaux mafieux de passeurs. Rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est avoir un traitement pénal ferme de l’immigration illégale. Rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est ne plus alimenter la délinquance quotidienne. Rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est protéger notre modèle social, qui doit être réservé aux Français, et pour une part aux étrangers ayant cotisé au moins cinq ans. Rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est le retour de l’ordre public, la fin du laxisme généralisé (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) ; c’est, vous l’aurez compris, redevenir un…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance quotidienne) pour soutenir que le rétablissement du délit de séjour irrégulier évitera de l'alimenter, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jordan Guitton (RN)

sur le territoire. Lorsqu’elle n’est pas exécutée, une simple OQTF devient caduque ; rétablir ce délit permettrait de conserver l’inscription au casier judiciaire des interdictions de territoire. Cela faciliterait aussi le travail des personnels – à qui je souhaite rendre hommage – de nos forces de l’ordre, de notre justice (Mêmes mouvements), à l’œuvre dans des conditions compliquées face à une délinquance qui explose. Pour rappel, ce délit a figuré dans notre arsenal juridique jusqu’en 2012. Supprimé sous la présidence de François Hollande, aucun gouvernement depuis n’a eu de réelle volonté politique de le réintroduire, ou n’y est parvenu, alors que la situation migratoire s’aggravait – plus de 500 000 entrées par an alimentent à court ou à moyen terme l’immigration irrégulière –, alors que 700…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en la présentant comme une réalité qui s'aggrave (« une délinquance qui explose ») pour appuyer sa proposition de rétablir un délit ; il n'en rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Cazenave (EPR)

…vouloir revenir en arrière ? Pourquoi, si ce n’est en vue d’un moment forcément fugace de communication sans lendemain, recréer un délit dont l’inefficacité a été démontrée, que la justice ne pourrait même pas absorber ? Pourquoi se payer le luxe de détourner les moyens de la police et de la justice vers des démarches inutiles, au détriment de véritables urgences comme la lutte contre la délinquance du quotidien, contre la criminalité organisée ou contre les violences intrafamiliales ?Ce n’est pas en multipliant les textes que l’on fait respecter la loi, mais en la rendant applicable et la faisant appliquer. Dans le cadre du droit existant, il y a encore beaucoup à faire. Cette proposition de loi ne renforce ni l’autorité de l’État ni la maîtrise de l’immigration, elle détourne la puissance…

emploi

L'orateur reprend « délinquance du quotidien » comme une réalité à combattre, qu'il présente comme une véritable urgence face à la criminalité organisée et aux violences intrafamiliales, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Elles vivent dans la peur d’être arrêtées, enfermées en centre de rétention administrative (CRA), puis expulsées. Et vous, députés du Rassemblement national, vous voulez rendre leur vie encore plus difficile en transformant leur vulnérabilité en délinquance, simplement parce qu’elles sont là, sur notre territoire, sans gêner personne ; vous voulez accentuer la xénophobie d’État et le harcèlement juridique contre les étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La minorité présidentielle vous facilite la tâche : par son vocabulaire d’abord – le bloc central parle de submersion migratoire, de vagues de sans-papiers. M. Macron, qui a…

hors sujet

Dans ce passage, « délinquance » désigne la qualification pénale attribuée à la présence sans papiers de personnes étrangères, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), de sorte que le mot n'a pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)

En devenant député, je ne m’attendais pas à ce que nous perdions notre temps sur des textes aussi scandaleux et inutiles que celui qui nous est proposé aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce texte mélange tout : relations internationales, immigration, délinquance, sécurité... le combo gagnant de l’extrême droite !En s’appuyant sur quelques faits divers, le groupe RN propose de réécrire tout un régime juridique. Pour faire peur, et en contradiction totale avec toutes les études sérieuses, il n’hésite pas à établir des liens grossiers entre immigration irrégulière et délinquance. Pourtant les faits sont têtus : entre 2019 et 2022, 93 % des OQTF ont visé…

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Le député emploie « délinquance » comme une catégorie désignant une réalité, et conteste le lien établi entre immigration irrégulière et délinquance, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP)

…LFI-NFP.) Ce texte mélange tout : relations internationales, immigration, délinquance, sécurité... le combo gagnant de l’extrême droite !En s’appuyant sur quelques faits divers, le groupe RN propose de réécrire tout un régime juridique. Pour faire peur, et en contradiction totale avec toutes les études sérieuses, il n’hésite pas à établir des liens grossiers entre immigration irrégulière et délinquance. Pourtant les faits sont têtus : entre 2019 et 2022, 93 % des OQTF ont visé des personnes sans aucun passé judiciaire. Et, comme si ça ne suffisait pas, pour alimenter la haine à l’encontre des immigrés, l’extrême droite surfe sans retenue sur les difficultés diplomatiques avec l’Algérie provoquées par un pouvoir macroniste déliquescent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car, il…

emploi

Le député emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner des faits en France, et conteste le lien établi par le groupe RN entre immigration irrégulière et délinquance, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sylvie Josserand (RN)

Si vous nous reprochez de faire l’amalgame entre délinquance et immigration, c’est que, faute d’étudier les dossiers…

emploi

Le passage emploie « délinquance » dans son sens d'insécurité vécue en France, sans nom propre. L'oratrice conteste le reproche d'amalgame entre délinquance et immigration, sans rejeter le mot lui-même, qu'elle reprend comme terme juste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Colette Capdevielle (SOC)

les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et lu l’étude d’impact faite par ces dangereux gauchistes du Conseil d’État (« En effet ! » sur les bancs du groupe RN) – ce que vous feriez bien de faire, chers collègues : ils écrivaient que l’existence de cette incrimination pénale était de nature à entretenir à l’égard de la population étrangère une suspicion de délinquance potentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons été très fiers à l’époque de voter cette réforme. L’autre raison de supprimer l’article unique est que l’infraction de séjour irrégulier ne reviendra pas dans notre droit.

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé dans une citation de l'étude du Conseil d'État sur une « suspicion de délinquance potentielle » attribuée à la population étrangère, il ne décrit pas une insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre

rapport à la procédure de retenue pour vérification du séjour – qui permet déjà de prendre des empreintes et des photos. Bien au contraire, et plusieurs intervenants l’ont relevé, le texte comporte un double risque : saturer les tribunaux judiciaires et détourner les forces de sécurité intérieure de leur mission principale, qui consiste surtout à lutter contre les filières illégales et contre la délinquance. C’est un danger réel. Je ne reviens pas sur les chiffres que j’ai donnés ce matin, mais je confirme que l’outil du délit de séjour irrégulier, lorsqu’il existait, ne fonctionnait pas du tout. Il s’agit donc d’une mesure d’affichage : on parie sur son caractère dissuasif.

emploi

Le ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner la mission des forces de sécurité, et reprend le mot comme juste sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Eskenazi (SOC)

…ce que représentent les étrangers en situation irrégulière. Tiens, 1 % de la population, c’est aussi ce que représentent les Juifs de France, qui étaient l’objet de votre haine il y a encore quelques années ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez simplement changé de cible, mais la philosophie xénophobe reste strictement la même. Les étrangers seraient responsables de la délinquance en France ? Je vous invite à visiter les prisons en Amérique latine, en Afrique, en Asie, partout dans le monde. Le point commun à tous les délinquants du monde, c’est la précarité et non le fait de venir d’un autre pays. Les étrangers seraient responsables du trou de la sécurité sociale ? L’AME représente 0,47 % du budget de l’assurance maladie, et sa suppression coûterait encore plus cher, tous…

mise à distance

Le passage reprend « délinquance » dans le sens d'insécurité en France, mais l'orateur présente cette idée comme celle de ses adversaires (« Les étrangers seraient responsables de la délinquance en France ? ») et la rejette en affirmant que le point commun des délinquants est la précarité, non l'origine étrangère.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Eskenazi (SOC)

…car elle contrevient au droit européen et aux principes de notre Constitution. Inefficace, car elle mobiliserait des policiers pour faire payer des amendes à des personnes insolvables et des juges pour s’occuper de personnes qui ne sont pas des délinquants. Pour finir, elle est inhumaine, car jamais la République ne saurait pénaliser une condition administrative ni confondre absence de titre et délinquance. J’ai avec vous, madame Le Pen, et M. Bardella, un point commun : c’est bien un certain Jean-Marie Le Pen qui m’a poussé à m’engager en politique, non pas pour défendre ses idées nauséabondes, qui rappellent les heures les plus sombres de notre histoire, mais contre ces idées et pour les valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et…

mise à distance

L'orateur écrit qu'il ne faut jamais « confondre absence de titre et délinquance », c'est-à-dire qu'il rejette l'emploi du mot pour désigner la situation administrative des étrangers sans titre de séjour, sans contester la notion de délinquance elle-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emeric Salmon (RN)

…en priorité à notre économie et au patrimoine national. Cet amendement ne constitue pas une attaque contre le marché de l’art ou les collectionneurs étrangers, mais témoigne d’un choix responsable ; nous devons mettre fin à un privilège injuste, inefficace, en vue d’une fiscalité plus équitable et d’une meilleure protection de notre patrimoine, qui en a bien besoin – certaines filières de la délinquance utilisent pour se l’approprier d’autres mécanismes que l’optimisation fiscale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans le rejeter, pour désigner des filières qui s'approprient le patrimoine par d'autres mécanismes que l'optimisation fiscale, ce qui relève de la délinquance ordinaire (vols, trafics) en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hendrik Davi (ECOS)

Il est nécessaire de prolonger l’expérimentation des HSA. Si la France en compte peu, il y en a quatre-vingt-dix dans le monde qui ont toutes démontré leur efficacité pour la santé des personnes – matérialisée par la diminution du nombre d’overdoses – mais aussi pour la sécurité des riverains, avec une baisse de la délinquance. Il est donc important de poursuivre. Vous le savez, madame la ministre, il existe un projet de HSA à Marseille. Le sous-amendement que j’avais déposé pour le voir aboutir a été déclaré irrecevable. Je vous pose donc la question : êtes-vous favorable à l’ouverture, indispensable, de cette nouvelle HSA ? J’attends une réponse.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour évoquer une baisse de la délinquance aux abords des haltes soins addictions, et il tient le mot pour juste sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

Loin de moi l’idée de vous tenir un discours rassurant : je suis un homme d’action et, à la tête des policiers et des gendarmes, je suis dans l’action tous les jours pour lutter contre la délinquance. Je ne conteste pas les chiffres que vous citez et qui sont ceux du mois d’octobre seulement. Il est toujours préférable de s’intéresser à des séries plus longues, qui révèlent par exemple que le nombre de cambriolages a diminué de 5 % depuis le début de l’année, le nombre de vols avec violence de 5 %, le nombre de vols de véhicules de 9 % et le nombre de vols dans les véhicules de 6 %. Le nombre…

emploi

Le ministre reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (cambriolages, vols avec violence, vols de véhicules) et l'emploie comme un mot juste pour décrire la réalité dont il parle, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).