Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.
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Trajectoire
Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus
Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.
Occurrences par classe
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2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 48 sur 56.
· M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
En effet, la prison est un univers très défavorable à la réinsertion, du fait du manque de moyens et de la faiblesse des dispositifs sociaux. L’emprisonnement augmente les risques de récidive, parce qu’il accroît les facteurs de délinquance recensés. De plus, les difficultés d’insertion socio-professionnelles sont accrues par un séjour en prison : perte d’emploi, accès à l’emploi plus difficile du fait d’un trou dans le CV, interruption des minima sociaux, perte de logement.
emploi
L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner les facteurs qui favorisent les infractions et la récidive, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un autre.
En construisant des écoles, en développant le service public d’éducation, nous lutterions contre la délinquance par la prévention, mais cela ne vous intéresse pas, car vous défendez une idéologie. Monsieur le ministre, je suis horrifiée de vous entendre dire qu’une semaine de prison ne désocialise pas. Dans quel monde vivez-vous ? Moi, je visite des prisons, je discute avec les détenus.
emploi
L'oratrice reprend le mot « délinquance » dans son sens courant, pour désigner un phénomène réel dont elle propose la prévention, sans rejeter le terme ; elle critique l'approche gouvernementale, ce qui relève d'un emploi.
…la norme. Seulement, six ans après le vote de la loi du 23 mars 2019 qui en était la conséquence, de l’eau semble avoir coulé sous les ponts, tant et si bien que vous ne résistez plus à la surenchère répressive. Vous validez ainsi, monsieur le garde des sceaux, l’antienne entonnée par les partisans de l’extrême droite qui voudraient que la justice, devenue laxiste, ait abdiqué face à la délinquance, les mêmes qui, ces derniers jours, ont sombré dans la contradiction, se plaignant d’une justice qui serait trop répressive avec eux et pas assez avec les autres.
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner le phénomène auquel la justice serait censée répondre. Il conteste la thèse d'une justice laxiste attribuée à l'extrême droite, sans rejeter le mot lui-même.
Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour affirmer que l'école la prévient, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.
Si ce texte venait à être adopté, il est certain qu’il ne ferait qu’aggraver la situation que vous prétendez vouloir combattre. La prévention de la récidive et la lutte contre la délinquance sont des sujets graves qui appellent un travail de fond et sur la durée : nous devrions essayer de rechercher des voies de compromis autour de la prise en charge spécifique des auteurs condamnés à des courtes peines, porter une attention toute particulière à l’effectivité des mesures alternatives et renforcer leur suivi, de même que l’on pourrait au moins réaffirmer que la réinsertion demeure…
emploi
Le député emploie « délinquance » pour désigner la réalité française des infractions, à propos de la récidive et des courtes peines, et il reprend le mot comme juste pour parler de cette réalité sans le rejeter.
…pour laquelle je ne ferai pas durer le suspense : le groupe DR soutiendra pleinement la proposition de loi. (M. Sylvain Berrios applaudit.) Car en supprimant l’obligation d’aménagement systématique des peines inférieures ou égales à un an et en introduisant la possibilité de prononcer des peines de prison ferme inférieures à un mois, elle permet d’assurer une réponse pénale réelle aux actes de délinquance. Nous réaffirmerons ainsi un principe : une condamnation doit être exécutée pour être crédible. Nos voisins européens l’ont d’ailleurs bien compris : les Pays-Bas, en appliquant une stricte exécution des peines, ont réduit de moitié leur population carcérale ; l’Allemagne et la Suède adoptent une politique similaire et les résultats sont là – 35 % de récidive en Allemagne, 30 % en Suède, alors…
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner les actes à sanctionner (réponse pénale aux actes de délinquance), sans rejeter le mot.
…Nous examinons aujourd’hui un texte qui prétend corriger une faillite dans l’exécution des peines. Mais de quoi ce texte est-il le nom ? Il s’agit d’une inversion logique, d’une incohérence intellectuelle, qui prétend qu’aménager, c’est renoncer, et que réinsérer, c’est faiblir. Ce texte est un résumé de positions dogmatiques en matière carcérale, de vos impensés en matière de prévention de la délinquance et de la récidive. Il incarne la surenchère mensongère visant à mettre, face à des défis complexes, des réponses simplistes : le premier mensonge, c’est de dire qu’en France, les peines ne sont pas exécutées, alors que 90 % le sont ; le second mensonge, et on vient encore de l’entendre, c’est de prétendre qu’une peine aménagée n’est pas une peine. Et que nous propose-t-on alors ? Il s’agirait de…
emploi
L'orateur reprend « délinquance » comme un terme juste pour désigner le phénomène de la délinquance en France, dont il parle en termes de prévention et de récidive, sans rejeter le mot lui-même.
…confiance de nos concitoyens dans le système judiciaire. Vous avancez également que le rétablissement de peines d’emprisonnement de moins d’un mois, notamment d’ultracourtes peines, serait de nature à prévenir la récidive. Sanctionner dès la première infraction par une courte peine susciterait un choc suffisant pour dissuader l’auteur des faits de recommencer ou de poursuivre dans la voie de la délinquance. Nos débats porteront sur les mesures les plus pertinentes et utiles pour réduire la récidive. C’est bien l’enjeu du texte. Je pense qu’on peut s’accorder pour dire qu’en la matière, il n’y a pas de formule magique, mais que le juge doit disposer d’un panel de mesures à personnaliser selon le détenu. C’est ainsi que je comprends la proposition de loi. Soyons modestes, car il est compliqué…
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans le cadre de la récidive et des courtes peines, sans rejeter le mot ; il reprend l'expression comme un terme juste pour désigner la réalité dont il parle.
…mais, normalement, à réinsérer, à préparer la sortie de la personne incarcérée. Je veux dire à Mme Moutchou, qui m’a citée tout à l’heure sans avoir compris mon intervention, qu’il faut, bien sûr, de l’école ! Car l’école, l’éducation permet d’éviter la délinquance. Je vous livre un chiffre : aujourd’hui, la moitié des détenus ont moins de 30 ans et deux tiers d’entre eux – deux tiers ! – ont interrompu leur scolarité avant ou pendant le collège. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
emploi
L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner la criminalité qu'il veut prévenir par l'éducation, en lien avec le parcours des personnes incarcérées, sans rejeter le terme.
Vous rendez-vous compte ? Cela veut dire qu’il y a un manque dans l’éducation et c’est à combler ce manque que nous devrions nous atteler en priorité pour éviter la délinquance ! S’il n’y a pas d’éducation, si des enfants sont déscolarisés, il faut en chercher les raisons, consacrer plus de moyens à tous les services publics, revoir aussi les politiques de logement… Vous pouvez souffler, mais la réalité est là ! (Mme Ersilia Soudais applaudit.)
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner un phénomène qu'il juge à prévenir par l'éducation et les services publics, sans rejeter le mot.
obligatoirement être aménagée par le juge pour éviter la prison à leurs auteurs. En conséquence, près de 68 % des peines prononcées pour coups et violences volontaires ne sont pas effectuées en prison. Ce chiffre est de 74 % pour les agressions sexuelles et de 60 % pour les agressions sexuelles sur mineurs. Cette faiblesse structurelle du taux d’incarcération explique en partie l’explosion de la délinquance dans notre pays et l’ensauvagement de la France. Contrairement à ce qu’affirme la gauche, l’école du crime, c’est non la prison mais les aménagements systématiques des peines.
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (explosion de la délinquance, ensauvagement) et l'avance comme un constat juste, qu'il rattache à la faiblesse des taux d'incarcération ; il ne rejette pas le mot.
…soldent par un échec, pourtant, c’est en raison des insuffisances du travail de suivi et de réinsertion, elles-mêmes dues à l’insuffisance des moyens dont sont dotés les travailleurs sociaux. Votre vision de la justice est une vision vengeresse, quand la nôtre est humaniste : accompagner les gens au plus près et tâcher de remédier à leur situation sociale. Les courtes peines concernent la petite délinquance, qui est aussi le produit de la précarité sociale. Vous ne voulez rien voir de tout cela, préférant mettre la poussière sous le tapis. Dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous expliquez que l’aménagement des peines est une politique idéologique. Mais c’est votre texte qui relève de l’idéologie : une idéologie qui consiste à faire passer la répression, la…
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (petite délinquance) pour désigner la réalité des courtes peines, et la relie à la précarité sociale sans rejeter le mot lui-même.
Notre collègue d’extrême droite, M. Jacobelli, a proféré des propos scandaleux. Premièrement, jamais une seule étude n’a démontré le lien entre immigration et délinquance, ou ne serait-ce qu’apporté le moindre indice de ce lien – aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
emploi
Le mot « délinquance » est employé dans son sens de la famille insécurité (infractions commises en France), et l'orateur conteste le lien entre immigration et délinquance sans rejeter le mot lui-même comme désignant une réalité.
Il aborde la question des mandats de dépôt et je vous invite à l’examiner en détail. Je ne résiste toutefois pas à l’envie de poursuivre le débat sur le lien, établi par certains, entre immigration et délinquance. Ce qu’a dit ma collègue Gabrielle Cathala est parfaitement juste : aucune étude scientifique ne démontre un lien entre immigration et délinquance.
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens de la délinquance en France, pour discuter d'un lien supposé avec l'immigration, et conteste ce lien sans rejeter le mot lui-même.
Il aborde la question des mandats de dépôt et je vous invite à l’examiner en détail. Je ne résiste toutefois pas à l’envie de poursuivre le débat sur le lien, établi par certains, entre immigration et délinquance. Ce qu’a dit ma collègue Gabrielle Cathala est parfaitement juste : aucune étude scientifique ne démontre un lien entre immigration et délinquance.
emploi
L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner la délinquance en France, et conteste le lien établi entre immigration et délinquance, non le mot lui-même.
Il est assez sidérant, je dois l’avouer, d’entendre le RN établir un lien entre immigration et délinquance, lorsque l’on sait que vingt-quatre membres de ce parti ont été condamnés il y a trois jours ! Faisons-nous pour autant le lien entre parti politique et délinquance ? Non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – « Revenez à l’amendement ! » sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Vos raccourcis sont scandaleux ! Il est également assez surprenant de constater que vous ne considérez pas l’aménagement de peine comme une sanction. C’en est pourtant une ! (« Évidemment ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une sanction qui permet…
hors sujet
Dans ce passage, « délinquance » renvoie aux condamnations de membres d'un parti politique, donc à une délinquance d'un autre ordre que l'insécurité vécue en France, et l'orateur critique le lien établi par d'autres sans mettre le mot à distance.
Il est assez sidérant, je dois l’avouer, d’entendre le RN établir un lien entre immigration et délinquance, lorsque l’on sait que vingt-quatre membres de ce parti ont été condamnés il y a trois jours ! Faisons-nous pour autant le lien entre parti politique et délinquance ? Non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – « Revenez à l’amendement ! » sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Vos raccourcis sont scandaleux ! Il est également assez surprenant de constater que vous ne…
emploi
Le député reprend « délinquance » comme un mot juste, en évoquant des condamnations pénales de membres d'un parti, et conteste seulement le lien établi par le RN entre immigration et délinquance, sans rejeter le mot lui-même.
L’incarcération courte est criminogène ; elle est pire que l’incarcération de moyenne ou longue durée. La prison est un univers qui reste très défavorable à la réinsertion, du fait du manque de moyens et de la faiblesse des dispositifs sociaux. L’emprisonnement augmente les risques de récidive parce qu’il multiplie les facteurs de délinquance recensés. Les difficultés d’insertion socioprofessionnelle sont accrues par un séjour en prison. On en revient là à la question des effets des peines courtes sur des personnes qui, alors qu’elles étaient bien insérées dans la société, ont pu à un moment dévier, avoir un moment de faiblesse. Ce que vous leur promettez, ce sont la perte de leur emploi et un accès plus difficile à un nouvel emploi…
emploi
L'orateur reprend « délinquance » sans la rejeter, comme terme juste pour désigner les facteurs de délits et la récidive dont il parle à propos des peines courtes.
…peut se saisir de l’ordre du jour pour mettre en avant ses priorités pour nos concitoyens. Avec Horizons, c’est assez clair : la priorité est à la surenchère pénale. Rien sur l’écologie, rien sur le pouvoir d’achat ou sur nos services publics ! Tout pour punir et enfermer plus, et rien pour traiter les causes. Votre proposition de loi a un objectif louable : sortir des détenus de la voie de la délinquance et éviter la récidive. Mais comment le groupe Horizons entend-il atteindre cet objectif ? Propose-t-il d’allouer davantage de moyens à l’administration pénitentiaire, par exemple pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation ?
emploi
L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour parler des détenus et de la récidive, et reconnaît l'objectif de la proposition de loi sans rejeter le mot.
Parce que nous sommes en journée de niche parlementaire, je serai très bref, par solidarité avec nos collègues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) La présente proposition de loi vise à lutter contre la délinquance et la récidive et à sanctionner plus durement les personnes qui s’en prennent aux forces de l’ordre et à ceux qui incarnent l’autorité. C’est un objectif que nous partageons. Le texte tend à instaurer des peines planchers d’un an d’emprisonnement pour sanctionner les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail sur des personnes…
emploi
Le député emploie « délinquance » pour désigner la réalité de l'insécurité en France, dont la proposition de loi veut combattre la délinquance et la récidive, et il déclare partager cet objectif.
…carcérale – plus de 4 000 détenus supplémentaires selon un rapport sénatorial de 2015 – pour un surcoût de plus de 146 millions d’euros. L’effet dissuasif des peines planchers est, de plus, extrêmement faible. Si vous en revenez à cette question des peines planchers, ce n’est donc que pour accompagner cette tendance qui voudrait faire croire à la population qu’on traitera le problème de la délinquance par un recours accru à l’enfermement.
emploi
L'orateur emploie « délinquance » comme un terme juste pour désigner le problème dont il parle, et critique la réponse politique (l'enfermement accru), sans rejeter le mot lui-même.
Si les peines de prison empêchaient la délinquance, ça se saurait. Admettons pourtant que vous ayez raison – admettons que les peines d’incarcération dissuadent de commettre crimes et délits. Poursuivons votre logique jusqu’au bout : nous serions conduits, afin de nous débarrasser de toute délinquance et de toute criminalité, à instaurer des peines planchers maximales, pour toutes les infractions et dès la première mise en cause. (M. Sylvain Berrios s’exclame.) Voilà la logique qu’il faudrait suivre si la prison était le remède aux défauts de notre société. Nous sommes au contraire convaincus, à La France insoumise, que le dysfonctionnement de la société – et non un dysfonctionnement…
emploi
Le député reprend « délinquance » sans en contester le mot : il l'emploie pour désigner les infractions commises en France, dans un raisonnement sur l'efficacité des peines de prison, et ne rejette pas le terme lui-même.
Si les peines de prison empêchaient la délinquance, ça se saurait. Admettons pourtant que vous ayez raison – admettons que les peines d’incarcération dissuadent de commettre crimes et délits. Poursuivons votre logique jusqu’au bout : nous serions conduits, afin de nous débarrasser de toute délinquance et de toute criminalité, à instaurer des peines planchers maximales, pour toutes les infractions et dès la première mise en cause. (M. Sylvain…
emploi
L'orateur reprend « délinquance » au sens de crimes et délits commis en France, comme un mot juste pour désigner la réalité dont il débat, et il critique la logique de peines de prison dissuasives sans rejeter le mot lui-même.
…qui lui incombent au titre du schéma départemental d’accueil. La commission d’un tel délit est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ou, depuis 2018, d’une amende forfaitaire délictuelle – cette possibilité est actuellement expérimentée par plusieurs tribunaux judiciaires mais n’est pas encore généralisée. Deuxièmement, en 2007, la loi relative à la prévention de la délinquance a substitué à la procédure judiciaire qui était alors en vigueur une procédure administrative, moins complexe, qui permet au préfet de département, sous certaines conditions, de mettre en demeure les occupants illicites de quitter les lieux et, le cas échéant, de procéder à leur évacuation forcée avec le concours de la force publique. La procédure en question figure à l’article 9 de la loi du 5…
hors sujet
Le passage cite le titre officiel d'une loi (« loi relative à la prévention de la délinquance », de 2007), ce qui relève d'un nom propre, et non de l'insécurité vécue en France au sens de la famille.
Plus la probabilité d’être condamné pour une infraction augmente, plus la délinquance diminue.
emploi
L'orateur emploie « délinquance » sans la mettre à distance, comme un terme juste pour désigner les infractions pénales en France, et met en relation la probabilité de condamnation avec son niveau.
Au cours de cette niche du groupe Horizons & indépendants, nous entamons l’examen d’un second texte qui aura pour conséquence principale une aggravation de la situation catastrophique des prisons françaises, sans rien régler à la délinquance ni contribuer à la restauration de l’autorité de l’État. Il est d’ailleurs assez triste de constater qu’aux yeux de votre groupe, on ne peut restaurer l’autorité de l’État qu’en refermant les portes d’une prison, alors même que nous devrions nous battre pour développer les services publics et disposer d’un État fort capable de planifier et d’assumer une telle planification. Cette proposition de…
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens général de la criminalité en France, comme un mot juste pour désigner le problème que le texte ne réglerait pas, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un adversaire.
…de la gauche s’approprie : « Ce n’est pas la rigueur du supplice qui prévient le plus sûrement les crimes, c’est la certitude du châtiment. ». En effet, plus on retarde le temps d’une sanction proportionnée et visible, plus on prend le risque de laisser penser que la justice est faible et celui d’installer le délinquant dans une certaine tranquillité l’incitant à continuer dans la voie de la délinquance plutôt que de s’arrêter. Or, aujourd’hui, en France, la certitude de la peine a malheureusement disparu, n’en déplaise à certains.
emploi
Le député emploie « délinquance » sans le rejeter, pour désigner la réalité française des infractions qu'il juge favorisées par l'absence de certitude de la peine, ce qui relève de la famille insécurité.
Les maires et les conseils municipaux réclament des moyens pour poursuivre leur mission de service public, lutter contre la délinquance, préserver le patrimoine et l’identité locale. Ils ne demandent pas l’instauration d’un scrutin de liste ni de la parité : tous les maires et les équipes municipales qui souhaitent la parité sont libres de l’appliquer dans leur commune, comme beaucoup le font. C’est permis ; pourquoi l’imposer ?
emploi
Le député reprend le mot « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner une réalité locale que les maires veulent combattre, ce qui correspond au sens de la famille insécurité.
· Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement
…pression démographique sans précédent. Je pense en particulier aux services de maternité, qui accueillent en majorité des femmes sans titre de séjour, dont beaucoup ont franchi la mer sur des embarcations de fortune, les fameux kwassa-kwassa, dans l’espoir qu’un accouchement sur le sol français ouvrira un jour la voie à une régularisation. Des conséquences sur la sécurité enfin, avec un taux de délinquance élevé, des tensions communautaires croissantes et des violences urbaines régulières. En outre, la cohésion sociale a été brutalement fragilisée par le passage du cyclone Chido, qui a durement frappé l’île et exacerbé ses faiblesses. Face à cette situation, l’État n’a pas reculé. Depuis 2017, les effectifs de police et de gendarmerie ont doublé. En 2023, plus de 25 000 reconduites à la frontière…
emploi
La ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue à Mayotte, département français, pour décrire la situation comme un fait (« un taux de délinquance élevé », accompagné de « violences urbaines régulières »), sans rejeter le mot.
L’intervention précédente étant une mise en cause personnelle, puisqu’elle me visait, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Monsieur Bompard, vous avez beau dire, vous êtes responsable de la bordélisation, que l’on pense aux niches parlementaires ou à l’examen de la réforme des retraites. Hier, vous vous êtes en outre rendu coupable de délinquance à l’égard d’une jeune journaliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP font signe à l’orateur de sortir.)
hors sujet
Le mot est employé au sens figuré pour reprocher à un député une faute personnelle envers une journaliste, et non pour désigner l'insécurité vécue en France, sens de la famille insécurité.
Ils commettent pourtant des délits ! Mais c’est vrai que vous avez du mal avec la notion de délinquance !
emploi
Le député emploie « délinquance » pour désigner des délits réellement commis, ce qui correspond au sens de la famille insécurité, et il tient le mot pour juste en reprochant à ses interlocuteurs de ne pas admettre cette notion.
…régime des liquidations commerciales, suppression de la déclaration préalable pour les ventes au déballage, suppression de la déclaration à l’autorité administrative pour prendre un apprenti. Je m’arrête un instant sur la suppression des centres agréés pour la destruction des véhicules hors d’usage : elle va complexifier le contrôle opéré dans le cadre du comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et ainsi simplifier cette forme de délinquance. Peut-être d’ailleurs cessera-t-on tout contrôle puisqu’en réalité, vous êtes contre la protection de l’environnement ?
hors sujet
Le mot apparaît dans l'intitulé du comité COLDEN (lutte contre la délinquance environnementale), qui est un nom propre, et il désigne ensuite une délinquance environnementale, qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France.
…pour les ventes au déballage, suppression de la déclaration à l’autorité administrative pour prendre un apprenti. Je m’arrête un instant sur la suppression des centres agréés pour la destruction des véhicules hors d’usage : elle va complexifier le contrôle opéré dans le cadre du comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et ainsi simplifier cette forme de délinquance. Peut-être d’ailleurs cessera-t-on tout contrôle puisqu’en réalité, vous êtes contre la protection de l’environnement ?
hors sujet
Le mot « délinquance » désigne ici la délinquance environnementale, liée au contrôle des centres de destruction de véhicules hors d'usage, et il fait partie du nom d'un comité (COLDEN). Il ne renvoie pas à l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité.
…et la santé. Il arrive déjà que des casses auto illégales ne respectent pas les procédures appropriées pour gérer et éliminer les déchets, notamment les fluides toxiques. Certaines ont déjà été épinglées pour travail dissimulé, gestion illégale de déchets, mais aussi fraude fiscale et blanchiment d’argent. Ces agissements ont été mis en évidence par le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale. Il faut mieux contrôler ces casses auto, qui favorisent le trafic de drogue et toutes sortes d’activités illégales.
hors sujet
L'expression marquée désigne ici la « délinquance environnementale », c'est-à-dire des infractions liées à la gestion des déchets et à la fraude, et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille insécurité ; le passage ne l'emploie pas dans ce sens.
· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
…à votre question. Force est de constater que la circonscription de sécurité publique (CSP) se caractérise par un niveau de délinquance générale très inférieur à celui de CSP comparables en nombre d’habitants, puisqu’elle occupe seulement le quinzième rang du département, entre la CSP de Neuilly-sur-Seine et celle d’Issy-les-Moulineaux. Elle est peu touchée par le trafic de stupéfiants et la délinquance acquisitive. Elle détient d’ailleurs le taux de criminalité le plus faible du département, derrière la CSP d’Issy-les-Moulineaux. À la différence d’autres circonscriptions, elle ne connaît pas de problèmes prégnants liés aux bandes. Les effectifs s’élèvent à quatre-vingt-quatorze agents au 31 mars 2025, comme en 2024. Si cette dotation est en léger recul par rapport à 2020, il convient de…
emploi
Le ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour décrire le niveau de délinquance générale d'une circonscription de sécurité publique, sans rejeter le mot.
· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
…en particulier l’extension des compétences de la police municipale, étant entendu, soyons clairs, qu’il ne s’agit nullement de remplacer à terme la police nationale par la police municipale, même s’il conviendra de mieux coordonner leurs actions. Je reviens plus précisément à votre question. Force est de constater que la circonscription de sécurité publique (CSP) se caractérise par un niveau de délinquance générale très inférieur à celui de CSP comparables en nombre d’habitants, puisqu’elle occupe seulement le quinzième rang du département, entre la CSP de Neuilly-sur-Seine et celle d’Issy-les-Moulineaux. Elle est peu touchée par le trafic de stupéfiants et la délinquance acquisitive. Elle détient d’ailleurs le taux de criminalité le plus faible du département, derrière la CSP…
emploi
L'orateur, ministre de l'intérieur, emploi « délinquance générale » au sens d'insécurité vécue en France (taux de criminalité, trafic de stupéfiants, délinquance acquisitive) et la reprend comme mot juste pour décrire la situation d'une circonscription de sécurité publique, sans la rejeter.
…mieux qu’un amendement déposé en séance lors de l’examen du texte au Sénat. Les autres articles ont connu des modifications plus substantielles. À l’article 19, nous avons rétabli à la demande des sénateurs le principe de l’infiltration civile, en l’assortissant toutefois de nouvelles garanties. Nous avons notamment fait en sorte que le dispositif constitue un véritable parcours de sortie de la délinquance, en fixant une durée de dix ans pendant laquelle l’infiltré civil peut voir ses avantages révoqués s’il commet une nouvelle infraction. Cette nouvelle rédaction est à mes yeux une véritable avancée, puisqu’elle structure le rôle de l’infiltré civil et ses perspectives de sortie de la délinquance. Comme nous le souhaitions, de nouvelles conditions ont été fixées pour l’accès au dispositif : les…
emploi
Le rapporteur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (criminalité, infractions) pour désigner la situation dont l'infiltré civil doit sortir, sans rejeter le mot ; il le reprend comme terme juste pour décrire le dispositif.
. Nous avons notamment fait en sorte que le dispositif constitue un véritable parcours de sortie de la délinquance, en fixant une durée de dix ans pendant laquelle l’infiltré civil peut voir ses avantages révoqués s’il commet une nouvelle infraction. Cette nouvelle rédaction est à mes yeux une véritable avancée, puisqu’elle structure le rôle de l’infiltré civil et ses perspectives de sortie de la délinquance. Comme nous le souhaitions, de nouvelles conditions ont été fixées pour l’accès au dispositif : les mineurs en sont exclus et il est interdit de commettre des violences ou des infractions plus graves que celles qu’on cherche à constater. Nous avons imposé le principe de l’évaluation préalable, par le service compétent du ministère de l’intérieur, de la dangerosité du recours à l’infiltration…
emploi
Le rapporteur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (infractions commises sur le territoire) pour désigner la réalité que le dispositif doit faire sortir, sans rejeter le mot.
pendant plusieurs semaines. Il me revient de faire état des négociations qui ont eu lieu en commission mixte paritaire au sujet des articles pour lesquels j’étais rapporteur. Le volet relatif au renseignement a été modifié à la marge. À l’article 8, qui porte sur l’extension du renseignement algorithmique, nous avons apporté une précision pour limiter cette extension au seul haut du spectre de la délinquance et de la criminalité organisées, dans l’esprit du texte voté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, nous avons maintenu la suppression du désormais célèbre article 8 ter, qui visait à créer une obligation de déchiffrement applicable aux messageries chiffrées. Il y a eu sur ce point un véritable consensus entre les rapporteurs et les membres de la CMP. Je persiste à penser qu’un tel sujet…
emploi
Le rapporteur emploie « délinquance » sans le rejeter, dans son sens de délinquance et criminalité en France, pour désigner le champ visé par l'extension du renseignement algorithmique.
Le texte répond en grande partie au problème de l’offre en luttant efficacement, grâce à des dispositions essentielles, contre la violence, la délinquance, la criminalité, la prostitution, le trafic d’armes, l’assassinat qui sont autant de conséquences du trafic de drogue dans notre pays. Le Pnaco nous permettra de lutter efficacement contre le narcotrafic du haut du spectre. Les avoirs des narcotrafiquants pourront dorénavant être gelés. Les techniques spéciales d’enquête sont renforcées, du fait de la création du dossier coffre. L’extrême gauche…
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Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, comme conséquence du trafic de drogue, et présente le texte comme un moyen de la combattre : il tient le mot pour juste.
· M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur
…cette France debout, celle du courage, qui doit être protégée. Et cet individu était multirécidiviste ; il conduisait alors que son permis de conduire lui avait été retiré moins d’un mois auparavant. Une révolution pénale est en effet nécessaire, notamment à destination des mineurs délinquants, parce que le refus des sanctions, des courtes peines de prison, les enferme dans de longs parcours de délinquance qui créent beaucoup de casse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Le ministre emploie « délinquance » dans son sens de l'insécurité vécue en France (méfaits de mineurs, violences et casse évoqués à propos d'un récidiviste) et l'utilise comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il entend combattre par une réforme pénale, sans rejeter le terme.
…d’une mesure éducative judiciaire provisoire, ainsi qu’à mieux sanctionner la violation de ces obligations ; ils facilitent également – tout en encadrant leur application – la mise en œuvre des mesures de couvre-feu pouvant être prononcées à l’encontre des mineurs. Comme vous le voyez, ce texte prévoit des mesures concrètes et crédibles de nature à remédier efficacement à la problématique de la délinquance des mineurs. Vous connaissez désormais l’adage : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » (M. Gabriel Attal fait des signes d’approbation. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance des mineurs en France, au sens de la famille insécurité, et l'orateur la reprend comme un mot juste pour décrire le problème que son texte veut traiter.
…en me désignant rapporteur. Ce texte entend relever un défi majeur auquel notre pays doit faire face : apporter une réponse pénale à la hauteur des problèmes sécuritaires posés par certains mineurs délinquants, qui commettent des faits de plus en plus graves. Concrètement, cela signifie qu’il faut construire une justice plus réactive et plus sévère envers les mineurs violents ancrés dans la délinquance. Telle est la visée de ce texte, qui prévoit notamment la possibilité d’une audience unique en comparution immédiate et l’assouplissement de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis des faits particulièrement graves. Le renforcement de l’arsenal pénal est une exigence forte de nos concitoyens, confrontés dans leur quotidien à des délinquants toujours plus jeunes,…
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Le rapporteur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (faits graves commis par des mineurs violents) pour décrire la réalité qu'il entend traiter, sans rejeter le mot.
cette proposition de loi préfère incriminer des parents prétendument « défaillants » et aggraver les sanctions contre des enfants qui, de par leurs conditions de vie, sont souvent les premières victimes du désengagement de l’État et de la défaillance d’une action sociale aux moyens continuellement réduits. Il est important de rappeler que, selon les données du ministère de la justice lui-même, la délinquance des mineurs est en baisse, tandis que les actes de violence subis par ces derniers – maltraitances, violences intrafamiliales, violences sexistes et sexuelles – augmentent : c’est un signal alarmant, témoin d’une défaillance systémique de la protection de l’enfance.
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Le député emploie « délinquance des mineurs » au sens de l'insécurité vécue en France et s'appuie sur des données du ministère de la justice pour affirmer qu'elle baisse, sans rejeter le mot lui-même.
Au lieu, donc, de s’attaquer aux véritables problèmes structurels expliquant la délinquance des enfants – précarité, maltraitance, déscolarisation, souffrance familiale – cette proposition de loi préfère incriminer des parents prétendument « défaillants » et aggraver les sanctions contre des enfants qui, de par leurs conditions de vie, sont souvent les premières victimes du désengagement de l’État et de la défaillance d’une action sociale aux moyens continuellement réduits. Il est…
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L'orateur reprend « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner le phénomène de la délinquance des enfants en France, et critique la réponse proposée par le texte plutôt que le mot lui-même.
…du mal-être des jeunes. Il ne prend en compte ni le manque de moyens dans les services éducatifs et sociaux ni l’énorme retard de l’État dans l’accompagnement des familles en difficulté. Il est urgent de sortir des préjugés méprisants et déconnectés de la réalité selon lesquels les parents de ces jeunes se sentiraient moins concernés par le sort de leurs enfants – chez qui, à vous écouter, la délinquance serait innée. Il s’agit pourtant d’enfants dont la construction, par définition, n’est pas terminée, d’enfants qui se trouvent, à ce moment charnière qu’est l’adolescence, au sein de familles souvent très démunies face à la situation. Juges des enfants, juges aux affaires familiales, Défenseure des droits, avocats et éducateurs – tous ceux qui travaillent au plus près d’une réalité dont vous…
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Le député reprend « délinquance » dans son sens de phénomène réel touchant des jeunes ; il conteste seulement l'idée, qu'il attribue à ses interlocuteurs, que cette délinquance serait innée, sans rejeter le mot lui-même.
…au plus près d’une réalité dont vous semblez terriblement éloignés – dressent ce même constat. La justice des mineurs doit être restaurée dans sa fonction éducative afin d’accompagner ces jeunes, par la remédiation et vers la désistance, sur le chemin de la réhabilitation. Votre réforme est un échec annoncé et ne répond pas à la question de fond : comment empêcher que des jeunes tombent dans la délinquance ? La prison n’est une solution ni pour ces enfants, ni, bien sûr, pour leurs parents. Il est urgent de traiter ces jeunes comme ce qu’ils sont : des enfants. Des enfants parfois en danger, souvent perdus, qui ont besoin d’une prise en charge éducative renforcée et d’un accompagnement personnalisé. La clé de voûte de la justice des mineurs se trouve là. Il y a quelques semaines, nous avons visité…
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L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, à propos de jeunes qui y tombent, et ne rejette pas le mot ; il critique la réforme et propose une prise en charge éducative.
Le texte apporte aussi une réponse pénale nécessaire, quand le comportement des parents a été de nature à faire entrer le mineur dans la délinquance, comme c’est arrivé lors des émeutes que nous avons récemment connues. J’appelle donc l’ensemble de nos collègues à voter contre la motion de rejet préalable. Cette proposition de loi, portée par le président Gabriel Attal, permet d’apporter une réponse efficace au haut du spectre de la délinquance des mineurs et de responsabiliser les parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Le rapporteur reprend « délinquance » pour désigner des faits réels en France, les émeutes récentes et l'entrée de mineurs dans la délinquance, et présente la proposition de loi comme une réponse à ce phénomène, sans rejeter le mot.
…nécessaire, quand le comportement des parents a été de nature à faire entrer le mineur dans la délinquance, comme c’est arrivé lors des émeutes que nous avons récemment connues. J’appelle donc l’ensemble de nos collègues à voter contre la motion de rejet préalable. Cette proposition de loi, portée par le président Gabriel Attal, permet d’apporter une réponse efficace au haut du spectre de la délinquance des mineurs et de responsabiliser les parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Le rapporteur reprend « délinquance » sans la mettre à distance pour désigner les faits de délinquance des mineurs en France, en lien avec les émeutes évoquées, et présente la proposition de loi comme une réponse à ce phénomène.
…graves et massives aux droits des enfants. Pas de reprise des 98 % des recommandations de la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, jetées aux oubliettes. Rien non plus pour s’assurer que les décisions ordonnées par les magistrats pour protéger les enfants sont réellement exécutées. À la place, vous continuez de mentir sur le niveau de délinquance des enfants. Disons-le, le nombre de mineurs poursuivis et condamnés est en réalité en baisse dans notre pays (Mêmes mouvements), mais peu vous importe tant vos vérités sont parallèles. De votre côté, c’est le silence radio sur les 160 000 enfants victimes, chaque année, de violences sexuelles. Silence aussi sur le fait qu’un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents.
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Le passage emploie « délinquance » au sens d'insécurité en France, à propos des mineurs poursuivis et condamnés, et l'orateur conteste le niveau affirmé par le gouvernement sans rejeter le mot lui-même.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).