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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « insécurité »
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930
Total2 02936222346940

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 46 sur 56.

· M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

…– il n’y a pas de doute sur ce point, que tout le monde partage. Ensuite, l’action des forces de sécurité intérieure, chargées de veiller au respect des lois, obéit à des principes déontologiques exigeants. D’ailleurs, d’un point de vue pratique, le recours aux caméras-piétons a permis d’apaiser les relations entre les forces de l’ordre et les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de délinquance. Il est important de le souligner, même si cela n’empêche pas la fermeté. En ce qui concerne plus précisément la commune de Rillieux-la-Pape, à la fois quartier de reconquête républicaine et quartier témoin, une action renforcée des services de police a été engagée grâce à la création d’une unité dédiée, la BST que vous avez mentionnée, qui agit avec la police municipale, connaît la délinquance…

emploi

Le ministre reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner des actes commis en France, dont il décrit la réalité et l'action des forces de l'ordre face à elle, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

changer la loi pour être plus efficace. Vous proposez qu’il existe, en matière de répression, un chef de file. Mais l’Ofast est déjà chef de file dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ; l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) est, comme son nom l’indique, chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée ; l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) est chef de file dans son propre domaine. S’il vous fallait un chef de file des chefs de file, sachez qu’une telle instance a été créée dans le cadre de la réforme de M. Darmanin : c’est la direction nationale de la police judiciaire, qui a remplacé la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Tout cela existe déjà, nul besoin d’une nouvelle loi. Il vous semble…

hors sujet

L'occurrence marquée fait partie du nom propre de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), et renvoie de plus à la délinquance financière, qui n'entre pas dans la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…présentez ce texte sur le narcotrafic du haut du spectre : c’est un aveu de votre part. Vous constatez l’échec de la politique que vous menez depuis sept ans, en particulier lorsque M. Darmanin était aux responsabilités. La situation n’est guère meilleure en ce qui concerne l’économique et le financier. Avec Jacques Maire, j’ai remis en 2019 un rapport d’information consacré à la lutte contre la délinquance économique et financière. Nous avions constaté que les enquêtrices et les enquêteurs étaient trop peu formés et en nombre insuffisant. J’avais auditionné, à l’époque, les représentants de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), lequel ne comptait que soixante-dix agents. Eux-mêmes nous disaient que pour atteindre leurs objectifs, ils…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, en parlant de la délinquance économique et financière, sans rejeter le mot ; il l'utilise pour désigner correctement le sujet de son rapport. Question 1 : le sens est celui de la liste insécurité, mais la délinquance financière est hors périmètre de la famille insécurité, donc le classement est hors_sujet.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Et encore, ils ne sont pas tous officiers de police judiciaire puisque le métier n’est pas assez attractif – et on comprend pourquoi quand on sait qu’il y a 20 euros de différence entre la prime de voie publique et la prime OPJ, voilà qui ne fait pas forcément envie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ce qui est de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière, spécialisé dans la lutte contre les circuits de blanchiment – vous entendez tous les jours à la télé qu’il faut frapper les trafiquants au portefeuille et nous l’avons encore entendu tout à l’heure –, combien compte-t-il d’agents ? Soixante-deux – pour la France entière.

hors sujet

Le terme « délinquance financière » désigne ici la délinquance financière (blanchiment, circuits financiers), qui n'entre pas dans la famille insécurité, centrée sur l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR)

Or la traduction législative du rapport de la commission d’enquête semble s’éloigner de cet objectif. Nous voyons, dans certains articles issus du texte du Sénat, une énième occasion de déroger au droit commun pour traiter de la petite délinquance, sans aucune preuve d’efficacité. Je pense aux articles 8, 8 bis et 8 ter qui instaurent une législation d’exception, en prévoyant l’utilisation de moyens d’enquête intrusifs, notamment des techniques spéciales d’enquête, initialement réservées à la lutte contre le terrorisme. Ces mesures gravement attentatoires aux libertés, en particulier au respect de la vie privée, comportent un risque élevé…

emploi

L'orateur reprend « petite délinquance » comme une désignation juste de la réalité visée, des faits commis en France, et critique seulement le recours à des moyens d'enquête d'exception pour la traiter, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Barèges (UDR)

Que de temps perdu, par angélisme ou par laxisme ! En dix ans, le chiffre d’affaires du narcotrafic a doublé. En dix ans, la violence et la délinquance se sont démultipliées dans la même proportion. Comme l’a rappelé M. le ministre, pour la seule année 2024, il y a eu 110 morts et 341 blessés. En parallèle, le narcotrafic s’est développé de manière exponentielle, prenant le contrôle de certains territoires et reconfigurant son offre – commande par internet et livraison à domicile. Des pavillons ont été transformés par des marchands de sommeil…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (violence, morts et blessés liés au narcotrafic) et l'utilise comme un mot juste pour décrire cette réalité, sans la mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Caure (EPR)

Le texte dont nous commençons aujourd’hui l’examen est un texte important. En raison de son sujet, d’abord : la lutte contre la délinquance et le crime organisé. En raison de son ampleur et de son ambition, ensuite : il touche à l’organisation judiciaire, au droit, à la procédure pénale ainsi qu’à l’exécution des peines. En raison de sa singularité politique, enfin : rapporté au Sénat par un sénateur socialiste et une sénatrice Les Républicains, il a été voté à l’unanimité par la Chambre haute. Une même unanimité ne nous animera…

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner la lutte contre la délinquance et le crime organisé dont traite le texte, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Caure (EPR)

…existant. Ils ont également contribué à rendre les mesures de lutte contre la corruption dans les ports plus opérationnelles, en tenant compte des contraintes particulières de l’activité dans ces points stratégiques de notre territoire. L’incarcération des personnes condamnées et le renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires constituent le troisième axe de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. Ce renforcement suppose, d’abord et avant tout, une meilleure protection de la sécurité des personnels. Il passe aussi par le recours à de nouvelles techniques, comme les drones. Enfin, il se concrétise avec la création des quartiers pénitentiaires de lutte contre la criminalité organisée, assortis d’un régime d’incarcération spécifique. Le but, nous le rappelons,…

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans l'expression « la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée », pour décrire un axe d'action publique sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

…que 93 % des personnes mises en cause pour des vols sans violences dans les transports en commun en Île-de-France sont de nationalité étrangère, tandis que cette proportion est de 66 % pour les vols avec violences, sans parler des agressions sexuelles en Île-de-France, dont 63 % sont le fait d’étrangers. Ces chiffres révèlent une surreprésentation des étrangers parmi les auteurs d’actes de délinquance dans les transports en commun, particulièrement en Île-de-France. Vous conviendrez donc que sans traiter sérieusement la question de l’immigration dans notre pays, nous n’apporterons, en matière de sécurité, que des réponses superficielles. Le groupe Rassemblement national déplore l’absence de volonté politique afin de régler ce problème, mais nous ne désespérons pas de pouvoir mettre en œuvre…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour décrire des actes réels (vols, agressions sexuelles dans les transports en Île-de-France) et en tire une analyse de leur répartition, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

…matière. Cela étant dit, le texte issu de la commission mixte paritaire demeure une avancée importante. Il répond à une urgence sécuritaire que notre groupe n’a cessé de dénoncer. Nous saluons ainsi plusieurs mesures qui vont dans le bon sens, à commencer par le renforcement des pouvoirs des agents de sûreté. Il est essentiel que les agents de la SNCF et de la RATP puissent mieux lutter contre la délinquance. Leur donner des prérogatives élargies pour contrôler, interpeller et signaler les individus dangereux est une nécessité. Dans un contexte de menace terroriste persistante, ces mesures sont indispensables pour sécuriser les Français. Il importe également de donner aux agents de la police municipale la possibilité d’intervenir dans les gares et dans les trains et cela a été pris en compte. Nos…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (lutte contre la délinquance dans les gares et les trains) comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il veut combattre, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

…qui fonde la position de mon groupe sur ce vote avec quelques données supplémentaires. Les vingt-deux métropoles françaises, qui regroupent environ 30 % de la population, comptent à elles seules 80 % des victimes de vols et de violences dans les transports en commun, dont plus de la moitié sont concentrées dans la métropole du Grand Paris – cela en fait, si j’ose dire, le chef-lieu de la délinquance dans les transports. La presse a fait des villes dont les transports sont les plus dangereux le classement que voici : Paris en pole position, puis Saint-Denis, Lyon, Montpellier, Grenoble, Bordeaux, Nantes et Lille. Sans doute souhaitez-vous connaître le dénominateur commun à toutes ces villes ?

emploi

Le député reprend « délinquance » pour décrire la réalité des vols et violences subis dans les transports en commun de métropoles françaises, sans rejeter le mot, et l'expression relève bien de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

La sûreté dans les transports est une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Chaque jour, des millions de Français empruntent les trains, les métros, les bus, et, trop souvent, ils sont confrontés à l’insécurité. Vols, agressions, trafics en tout genre : la réalité est alarmante et exige des réponses fortes. Pour mesurer l’ampleur du problème, il convient de se pencher sur les chiffres de la délinquance dans les transports en commun. En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 120 000 victimes de vols et de violences dans ces réseaux. Les vols sans violences constituent l’atteinte la plus caractéristique de la délinquance enregistrée dans les transports en commun : ils représentent 77 % des victimes de vols et de violences dans ces environnements. Concernant la part…

emploi

Le député emploie « délinquance » sans le mettre à distance pour décrire les vols et violences enregistrés dans les transports en commun en France, un usage conforme au sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

…genre : la réalité est alarmante et exige des réponses fortes. Pour mesurer l’ampleur du problème, il convient de se pencher sur les chiffres de la délinquance dans les transports en commun. En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 120 000 victimes de vols et de violences dans ces réseaux. Les vols sans violences constituent l’atteinte la plus caractéristique de la délinquance enregistrée dans les transports en commun : ils représentent 77 % des victimes de vols et de violences dans ces environnements. Concernant la part des étrangers dans la délinquance, les données indiquent que 93 % des personnes mises en cause pour des vols sans violences dans les transports en commun en Île-de-France sont de nationalité étrangère, tandis que cette proportion est de 66 % pour les…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (vols et violences dans les transports en commun) et s'appuie sur des chiffres pour décrire cette réalité, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

en commun. En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 120 000 victimes de vols et de violences dans ces réseaux. Les vols sans violences constituent l’atteinte la plus caractéristique de la délinquance enregistrée dans les transports en commun : ils représentent 77 % des victimes de vols et de violences dans ces environnements. Concernant la part des étrangers dans la délinquance, les données indiquent que 93 % des personnes mises en cause pour des vols sans violences dans les transports en commun en Île-de-France sont de nationalité étrangère, tandis que cette proportion est de 66 % pour les vols avec violences, sans parler des agressions sexuelles en Île-de-France, dont 63 % sont le fait d’étrangers. Ces chiffres révèlent une surreprésentation des étrangers parmi les…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (vols, violences, agressions dans les transports en commun) pour présenter des chiffres qu'il tient pour des faits, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Laure Miller (EPR)

…sent pas en confiance dans les transports, la question de la sécurité doit impérativement être résolue par les opérateurs et, surtout, par les services de l’État, si l’on veut que chacun puisse les emprunter sereinement. C’est le sens du texte que nous nous apprêtons à adopter définitivement, après plus d’une année de travail, de discussions et d’aléas politiques. En effet, si les chiffres de la délinquance dans les transports diminuent, la gravité des actes, elle, augmente. Pour la seule année 2023, nous recensons 90 800 victimes de vols sans violences, 6 400 victimes de vols avec violences, 7 600 victimes de coups et blessures volontaires, 2 400 victimes de violences sexuelles et plus de 4 000 personnes dépositaires de l’autorité publiques victimes d’outrages et de violences. Les femmes peuvent…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (vols, violences, agressions dans les transports) et l'utilise comme un mot juste pour décrire la réalité chiffrée qu'il présente.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Moulliere (HOR)

Le groupe Horizons & indépendants adhère pleinement à l’objectif de cette proposition de loi : renforcer la sécurité des usagers et des agents des transports publics face aux incivilités, à la délinquance et aux menaces terroristes. Je tiens à saluer ici l’engagement du ministre chargé des transports et du rapporteur en faveur de l’amélioration de la sûreté dans les transports en commun. Certes, les chiffres officiels font état d’une baisse du nombre de vols et de violences dans les transports en commun. Pourtant, la réalité demeure inacceptable : en 2023, 118 440 personnes ont été victimes de…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans son sens courant pour désigner l'insécurité vécue dans les transports publics (incivilités, vols, violences), qu'il présente comme un objectif de la proposition de loi et une réalité inacceptable, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT)

% des jeunes femmes. À cet égard, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit au constat des auteurs de la proposition de loi : le sentiment d’insécurité dans les transports en commun est en progression. La présente proposition de loi porte une série de mesures qui permettront de renforcer la sécurité des passagers et des conducteurs et de lutter plus efficacement contre la délinquance dans les transports. Nous soutenons les deux objectifs de ce texte : d’une part, renforcer les prérogatives des agents des services internes de sûreté de la SNCF et de la RATP afin d’assurer une réponse immédiate et efficace face aux risques de troubles à l’ordre public ; d’autre part, améliorer l’effectivité de la réponse pénale face à la hausse des infractions dans les transports. Si notre…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue dans les transports en commun, en France, pour désigner correctement le problème que la proposition de loi entend traiter, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jocelyn Dessigny (RN)

…des moyens, des outils d’enquête performants et une coopération judiciaire européenne renforcée. Je le disais en préambule, la seconde lacune majeure de ce texte concerne la prévention et le soin. Sans consommateur, pas de marché. Tant que nous ne briserons pas la spirale infernale de la consommation, les trafiquants prospéreront. Où sont les mesures pour empêcher nos jeunes de tomber dans la délinquance et le crime organisé ? Où sont les programmes d’éducation à la toxicité des drogues ? Où sont les dispositifs de prise en charge des dépendances ? Un toxicomane est une source de revenus pour les réseaux criminels. Si nous ne traitons pas la consommation, nous laissons la voie libre aux narcotrafiquants. Ce sujet est grave et il n’y a plus de temps à perdre. Si nous soutiendrons votre loi,…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans son sens d'insécurité vécue en France (jeunes tombant dans la délinquance et le crime organisé, trafics) et le reprend comme un mot juste pour désigner la réalité qu'il critique, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Anne Bergantz (DEM)

Notre société fait face à un phénomène sournois, insidieux, qui la ronge de l’intérieur : le narcotrafic. Il se propage et gangrène nos quartiers, nos familles et notre jeunesse. Il prospère dans les villes, grandes, moyennes ou petites, comme dans les campagnes : aucune catégorie sociale, aucun territoire n’est épargné. Ses manifestations sont multiples : violences, criminalité, délinquance, mais aussi désespoir et sentiment d’abandon. Le narcotrafic a des conséquences sanitaires et sociales dévastatrices. Certains voudraient fermer les yeux et nier la gravité de la situation. Mais la réalité est là, crue, implacable : 200 000 personnes vivraient aujourd’hui en France du narcotrafic. Il faut agir et ne pas se contenter de demi-mesures ! En effet, les trafiquants s’adaptent…

emploi

Le député reprend « délinquance » comme nom de l'insécurité vécue en France, aux côtés de « violences » et « criminalité », pour décrire les manifestations du narcotrafic dans les quartiers et les territoires, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…se contenter de l’Ofast : il y a une logique dans ce que dit le gouvernement. Mais à ce moment-là, monsieur le président de la commission des lois, vous auriez dû nous indiquer les effectifs des autres services centraux qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, à savoir l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO), l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) et l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), dont aucun ne dispose des effectifs cibles. Quant aux enquêtrices et aux enquêteurs de l’Ofast, je précise qu’ils participaient déjà, d’une manière ou d’une autre, à la lutte contre le trafic de stupéfiants et qu’ils ont été remis sous la même coupe. J’ai bien vérifié ce…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans le nom propre de l'organisme « Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) », et renvoie à la délinquance financière, exclue de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

Il prévoit que les problèmes liés au narcotrafic soient discutés dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), que nous sommes nombreux à connaître, notamment ceux d’entre nous qui ont exercé des fonctions municipales. Je suis bien conscient que la mesure relève du pouvoir réglementaire, mais je souhaitais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur ce point, les CLSPD ayant fait la preuve de leur capacité à s’adapter aux nouvelles menaces – raison pour laquelle, en 2016, quelques mois…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel de l'instance « conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) », un nom d'organisme, et n'y a pas le sens d'une insécurité vécue décrite par l'orateur.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

Les conseils communaux de la prévention de la délinquance, créés en 1983 et devenus par la suite les CLSPD, discutent déjà de sujets très intéressants. Si vous voulez introduire dans la proposition de loi les thèmes qu’ils pourront aborder – sachant qu’ils traitent du trafic de stupéfiants depuis plus de vingt à vingt-cinq ans –, pourquoi ne pas déposer aussi un amendement pour définir comment leurs membres doivent s’habiller et quel jour ils peuvent…

hors sujet

L'expression « délinquance » fait partie du nom des conseils communaux de la prévention de la délinquance, un dispositif institutionnel désigné par son intitulé, et non une description de l'insécurité vécue en France dans le passage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

…compte, lors de la phase de jugement, de la minorité : des principes tels que l’excuse de minorité et les circonstances atténuantes y sont appliqués. Dans le cas où un mineur a été embarqué malgré lui dans un trafic de stups, si l’avocat fait bien son boulot, je vous garantis que la peine sera minimale. Mais cessez de chercher des moyens pour éviter qu’une part de plus en plus importante de la délinquance, celle qui concerne les mineurs, échappe à la justice,…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (trafic de stupéfiants, délits des mineurs) pour décrire une part croissante de faits qui échapperaient à la justice, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pouria Amirshahi (ECOS)

…des spécificités. Nous avons manifestement, et je m’en réjouis, réussi à vous convaincre, après un dialogue qui a également mobilisé les rapporteurs et tous ceux qui ont été sensibilisés à la question, notamment au cours des débats assez intenses qui ont eu lieu dans l’hémicycle, il y a quelques semaines, à ce propos. Je disais donc qu’il n’est pas à la portée de tout le monde de faire face à la délinquance d’un mineur, et pour cause ! Beaucoup d’entre vous sont parents, ici, et je ne suis pas certain que vous sauriez tous du premier coup comment réagir, si vous découvriez que votre enfant a commis un acte délictueux voire criminel. Il y a donc des professionnels pour cela, des femmes et des hommes formés, à qui la République fait confiance (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, à propos des actes délictueux commis par des mineurs, et le tient pour un mot juste pour désigner cette réalité qu'il décrit et qu'il faut traiter par des professionnels.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Colette Capdevielle (SOC)

…incarcérés des hommes, souvent autochtones, condamnés à de très lourdes peines d’emprisonnement pour viol aggravé. Y était mené, avec les anciens, un travail de justice restaurative. L’objectif est que les auteurs de crime prennent conscience de la gravité de leurs actes, soient confrontés à des victimes et qu’un rapprochement s’opère entre ces dernières – les personnes qui souffrent de la délinquance – et les délinquants. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Que cela vous plaise ou non, un tel dispositif fonctionne dans de nombreux pays, dans le monde entier (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…

emploi

Le député emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner les faits subis par les victimes (« les personnes qui souffrent de la délinquance »), sans rejeter le terme, ce qui relève de l'insécurité vécue et non d'un autre sens.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Colette Capdevielle (SOC)

…française des magistrats instructeurs. Il ne s’agit pas d’une assemblée de gauchistes, comme vous avez l’habitude de le dire pour, souvent, vous en moquer, mais bien de professionnels qui travaillent dur et dans des conditions difficiles. Au sujet de votre invention, ils indiquent que la solution qui consiste à sanctuariser quelques centres pénitentiaires dans lesquels on concentrerait la délinquance organisée qualifiée de très dangereuse constitue un « leurre ». En effet, elle repose sur une définition du détenu « très dangereux » qui sera « extrêmement difficile à établir, puis à appliquer concrètement ». Elle sera vraisemblablement adaptée aux capacités d’accueil des établissements pénitentiaires en question. Il s’agit d’un leurre dans la mesure où « la concentration de détenus de très…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délinquance organisée concentrée en détention) et rapporte l'avis de professionnels sur une mesure qu'il critique, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Colette Capdevielle (SOC)

…adaptée aux capacités d’accueil des établissements pénitentiaires en question. Il s’agit d’un leurre dans la mesure où « la concentration de détenus de très haut niveau signifiera aussi une concentration des efforts de ces délinquants aux moyens financiers quasi illimités pour organiser des évasions ». Vous allez créer des zones sécurisées dans lesquelles serait concentrée la grande délinquance organisée, avec un accès limité aux juges. Présenter cette solution comme la panacée ne fait que démontrer la faiblesse de l’État et le recul de l’État de droit : voilà ce que vous disent les magistrats instructeurs réunis en association ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

emploi

L'orateur reprend « grande délinquance organisée » comme désignation correcte des détenus visés par le projet de zones sécurisées, sans rejeter le terme, et critique seulement la mesure proposée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Madame Faucillon, vous dressez un parallèle entre les quartiers de lutte contre la criminalité organisée que nous nous proposons de créer et les quartiers de haute sécurité qu’a supprimés Robert Badinter lorsqu’il était garde des sceaux. Il s’agit d’une décision prise il y a plus de quarante ans, à une époque où les difficultés du système carcéral et celles que la délinquance nous impose d’affronter n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui. La technologie n’était pas la même. (Mme Faucillon s’exclame.) Je vous ai écoutée avec intérêt, madame Faucillon. En 1982, il n’y avait ni drones, ni téléphones portables et les circuits de blanchiment n’étaient pas les mêmes. En outre, les détenus enfermés dans les quartiers de haute sécurité s’y trouvaient pour des raisons…

emploi

Le ministre reprend le mot « délinquance » dans son sens courant, pour désigner les infractions que l'État doit affronter aujourd'hui, sans le rejeter ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

…affaires auraient le droit d’être reprises par le Pnaco, tandis que d’autres seraient délaissées dans les juridictions interrégionales spécialisées, parce qu’elles n’intéressent pas M. Darmanin ou le ministre qui lui succédera. Ce n’est pas ma conception de la justice. Effectivement, vous allez renforcer les Jirs car, de toute façon, votre Pnaco n’aura jamais les moyens de tout couvrir. Or cette délinquance est certes transnationale, mais elle a des points d’accroche territoriaux. Les juridictions interrégionales spécialisées remplissent actuellement cet office. Ainsi l’organisation actuelle est-elle la bonne. Enfin, je tiens à vous signaler que jamais mon groupe parlementaire ne s’est opposé à la Junalco – vous avez mal consulté vos sources. En revanche, nous nous sommes opposés au parquet national…

emploi

Le député emploie « délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner une criminalité transnationale qui a, selon lui, des points d'ancrage territoriaux en France, ce qui justifie le maintien des juridictions interrégionales spécialisées.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Colette Capdevielle (SOC)

…c’est le communiqué publié hier par l’Association française des magistrats instructeurs qui, en effet, n’est pas un syndicat de gauchistes mais une association apolitique de praticiens qui croulent sous les dossiers. Ils estiment, dans leur conclusion, que toute décision reposant sur l’idée que la panacée consisterait à créer des zones sécurisées dans lesquelles serait concentrée la grande délinquance organisée, avec un accès limité aux juges, ne peut que démontrer la faiblesse de l’État et un recul de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, LFI-NFP et EcoS.) Je comprends que ces propos vous gênent beaucoup car ce constat est dressé, au terme d’une démonstration très argumentée, par des personnes qui travaillent beaucoup sur ces questions. (Applaudissements sur les…

emploi

L'orateur reprend « grande délinquance organisée » comme un terme juste pour désigner des faits de criminalité en France, en rapportant l'avis d'une association de magistrats qui appuie son propos, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Ciotti (UDR)

Monsieur le garde des sceaux, nous soutiendrons votre disposition. Elle permet d’apporter une réponse de bon sens – pas la seule, évidemment, tant la question est grave est complexe – au problème du trafic de drogue. Ce fléau gangrène notre société, est au cœur de tous les réseaux de criminalité et de délinquance, avec des enjeux financiers considérables, une multiplication du nombre d’emplois qui en dépendent et des quartiers entiers mis en coupe réglée par des mafias. Il faut s’attaquer à ces mafias qui emploient différentes armes – le chantage, la menace, la pression ou la corruption – et rompre avec l’impuissance et la naïveté. La réponse carcérale est indispensable pour que l’État, qui a été faible…

emploi

Le député emploie « délinquance » pour désigner la réalité des réseaux, des trafics de drogue et des quartiers mis en coupe réglée par des mafias en France, et reprend ce terme comme un mot juste pour décrire ce problème.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Il tend à modifier les critères justifiant l’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Le Conseil d’État a conseillé au gouvernement d’établir le critère suivant : « la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisée, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers. »Jusqu’à présent, le statut de détenu particulièrement signalé (DPS), qui vaut au détenu un accompagnement permanent par les policiers et gendarmes, était réservé aux coupables de troubles à l’ordre public. Le critère que nous souhaitons ici adopter est bien plus intéressant du point de vue de la lutte contre la…

emploi

Le ministre reprend le terme « délinquance organisée » pour désigner les réseaux de criminalité en France, dans le cadre d'un critère de lutte contre la criminalité, et l'adopte comme formulation juste (« le critère que nous souhaitons adopter »).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (ECOS)

Le Conseil d’État ne donne qu’un cadre et en l’occurrence, il propose un critère peu objectif, qui repose avant tout sur des suppositions. Alors que l’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne devait concerner que le haut du panier du narcotrafic, elle pourrait s’appliquer à tout trafiquant suspect de liens avec les réseaux de la criminalité et de délinquance organisée. Plutôt que sur des faits avérés, on se fonderait sur des suspicions : nous y voyons la marque d’une certaine légèreté, tant du point de vue du cadre normatif lui-même que des conséquences de son application. Monsieur le ministre, vous accusez d’autant plus cette légèreté que vous souteniez plus tôt que le nouveau régime carcéral ne visait pas à punir ceux à qui il s’appliquait : les…

emploi

Le député emploie « délinquance organisée » comme un terme juste pour désigner les réseaux de criminalité et de narcotrafic dont il débat du cadre juridique, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

Étant député de la ville de Fleury-Mérogis, je ne vous laisserai pas dire que je ne pense pas aux personnels pénitentiaires. Au contraire, c’est pour cela que j’ai interrogé le ministre au sujet de leur sécurité ; il a affirmé m’avoir répondu, ce qui était un mensonge. Ce n’est pas parce que nous avons des désaccords qu’il faut nous considérer comme les amis du crime, les amis de la délinquance ou encore les ennemis des personnels pénitentiaires.

mise à distance

Le député ne reprend pas « délinquance » pour décrire la réalité : il rejette l'accusation de n'être « pas un ami de la délinquance », formulée contre les députés en désaccord avec le ministre, et il rejette donc le qualificatif lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…avoir payé des complices – ces derniers, en général, demandent un acompte –, quitte à assassiner des agents pénitentiaires pour cela, est tout aussi dangereuse que celles qui passent physiquement à l’acte. Je m’étonne que le groupe écologiste n’adhère pas à cet argument, lui qui a dès le début de la discussion – comme il l’avait fait au Sénat, et nous convergeons sur ce point – souligné que la délinquance en col blanc et les auteurs de blanchiment d’argent devaient être condamnés par les magistrats aussi sévèrement que ceux qui commettent des violences physiques. Le délit de blanchiment doit permettre de mettre à l’écart des personnes qui, en ayant mis à disposition de l’argent, ont participé à la commission du crime – soit qu’elles aient commandité un assassinat,…

hors sujet

Le passage parle de « délinquance en col blanc » et de blanchiment d'argent, soit de délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité : le terme n'y désigne pas l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Caure (EPR)

bande organisée et qui constituent le vivier des infractions commises par des personnes qui pourraient être conduites en quartier de lutte contre la criminalité organisée, et la question de la motivation d’un tel placement qui est, elle, selon les termes de l’amendement no 740, fondée sur des éléments tels que « la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers. »La logique est d’isoler certains détenus des réseaux existant à l’extérieur, afin d’éviter que ces liens ne perdurent.

emploi

Le rapporteur reprend la formule « criminalité et délinquance organisées » tirée de l'amendement pour décrire des réseaux criminels en France, sans rejeter le mot, et l'utilise pour expliquer la logique du placement en détention.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (ECOS)

…qui nous permette de lutter contre la criminalité organisée, le grand banditisme et le trafic de stupéfiants. C’est manquer de hauteur de vue que de se livrer à de tels jeux de passe-passe, surtout quand l’Assemblée essaye de mettre en place des outils opérationnels de lutte contre les têtes de réseaux. Nous constatons qu’il y a beaucoup d’outils très opérationnels pour lutter contre la petite délinquance, les pauvres et les victimes des trafics, et assez peu en ligne avec les objectifs des sénateurs à l’origine du texte initial. Il est bien dommage que nous nous en éloignions autant.

emploi

Le député reprend « petite délinquance » sans le mettre à distance, pour désigner une réalité française de l'insécurité (trafics, victimes) et critique la mise en œuvre des outils de lutte contre elle.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

En commission, nos collègues du Rassemblement national ont dénoncé nos arguments essentiellement en nous accusant d’être les amis des narcotrafiquants, de vouloir faciliter le crime, de ne pas vouloir lutter contre la délinquance, et ainsi de suite. (Approbation sur les bancs du groupe RN.) J’avais répondu : « Si vous voulez améliorer le texte, il faut déposer des amendements. » En l’occurrence, vous n’en avez déposé aucun à cet article pourtant fondamental, ajouté par M. Darmanin en commission.

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (narcotrafic, crime) et conteste l'accusation de ne pas vouloir la combattre, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pouria Amirshahi (ECOS)

Ne confondons pas la jeunesse, la minorité – pénale ou pas –, avec la délinquance en général. Je préfère l’approche plus modérée de Mme Moutchou, même si je regrette qu’elle n’aille pas au bout de sa réflexion, ce qui nous aurait permis de parfaire le dispositif.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de la délinquance en général, comme un mot juste pour désigner une réalité qu'il distingue de la jeunesse et de la minorité pénale, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Colette Capdevielle (SOC)

L’amendement no 309 tend à supprimer l’article 23 dont l’objectif est d’appliquer à la délinquance organisée le régime de la détention provisoire prévu en matière criminelle. Cela va encore augmenter la surpopulation carcérale alors que, vraiment, tous les établissements pénitentiaires sont déjà dans une situation intenable. À côté de cela, monsieur le garde des sceaux, vous ne proposez absolument aucun moyen de régulation carcérale. Les personnels n’en peuvent plus ; certains établissements…

emploi

L'orateur emploie « délinquance organisée » comme un terme juste désignant le champ visé par l'article 23, sans rejeter le mot ; il critique la mesure et ses conséquences carcérales, ce qui ne constitue pas une mise à distance du terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Caure (EPR)

…retouché lorsque nous avons débattu des limites et de la ligne d’équilibre à trouver, au-delà des travaux du Sénat. Madame Capdevielle, s’agissant de la détention provisoire, vous avez évoqué l’alignement sur ce qui est prévu dans le code de procédure pénale en matière criminelle. Dès les débats au Sénat, il y a eu une réduction de la durée de détention initialement prévue par cet article pour la délinquance organisée. Nous sommes tous convenus que le délai d’un an ne passerait pas le contrôle de constitutionnalité.

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance organisée » pour désigner la catégorie d'infractions visée par l'article sur la détention provisoire, sans rejeter le mot ; le sens correspond à la famille insécurité (délinquance en France).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Pascale Bordes (RN)

Ma collègue Marie-France Lorho en est la première signataire. L’information de la représentation nationale en matière de dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée en prison n’est pas accessoire. La délégation parlementaire au renseignement, dont les travaux sont couverts par le secret de la défense nationale, devrait pouvoir bénéficier des informations concernant la manière dont le gouvernement entreprend la bataille contre cette criminalité, en l’occurrence contre le narcotrafic. Cet amendement vise à restaurer un dispositif…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, ici la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée en prison, liée au narcotrafic, et reprend ce terme comme un mot juste pour désigner cette réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…soient menées et qu’elle soit jugée, le plus souvent possible, en comparution immédiate. C’est ce que nous avons tous voulu ! Ces personnes se retrouvent donc très souvent en détention provisoire. Ce qui a fait augmenter, depuis sept ans, le nombre de personnes en détention provisoire, ce n’est donc pas le trafic de stupéfiants ; ce ne sont pas non plus les infractions routières ni la délinquance financière, mais ce sont bien les violences conjugales et sexuelles. Vous me dites maintenant qu’il y a trop de monde en détention provisoire. Je veux bien, mais il ne fallait pas voter des dispositions qui permettaient de le faire ! Pour ma part, je pense que la détention provisoire est une arme très délicate à utiliser, parce que les personnes concernées ne sont pas condamnées définitivement,…

hors sujet

Le passage emploie « délinquance » pour qualifier la délinquance financière, qui relève de la liste hors sujet pour la famille insécurité ; l'occurrence marquée n'a donc pas le sens de la famille insécurité, qui vise l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

ne sont pas assez nombreux et ont trop de dossiers à traiter, la solution proposée est d’allonger les délais. Il convient, en parallèle, de s’intéresser à la prévention. D’un côté, on crie à la catastrophe, on décrit une France digne d’Orange mécanique, et patati, et patata. De l’autre, on ne consacre pas à la prévention les moyens nécessaires. Ainsi, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), outil plutôt intéressant, ne représente que 2,2 % de l’ensemble des crédits alloués à la justice par le budget général de l’État. De surcroît, le gouvernement impose aux collectivités locales une baisse des crédits de 7,5 milliards. Il n’est pas nécessaire de sortir de Saint-Cyr pour comprendre que cela met en difficulté les conseils départementaux, en particulier dans leur mission de…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans le nom officiel du fonds « fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) », intitulé d'un dispositif budgétaire, donc il fait partie d'un nom propre et n'est pas repris pour décrire l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Huyghe (EPR)

…de lutte contre le développement du trafic pendant la détention. Il s’agit de faire face aux nouvelles menaces sécuritaires en renforçant nos outils techniques et juridiques ainsi que nos armes procédurales. L’article répond aux réalités du terrain par trois mesures pragmatiques. Premièrement, il tend à allonger de quatre à six mois la durée du mandat de dépôt correctionnel initial en matière de délinquance organisée. Deuxièmement, il vise à étendre le recours à la visioconférence, qui devient la norme lorsque l’infraction reprochée relève du champ de la criminalité organisée au sens de l’article 706-73 du code de procédure pénale, même en cas de refus de la personne visée. Troisièmement, il vise à permettre à l’administration d’utiliser des drones sur le domaine pénitentiaire afin de sécuriser les…

emploi

L'orateur emploie « délinquance organisée » comme un mot juste pour désigner la criminalité visée par l'article en discussion (trafic, menaces sécuritaires), sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)

…les dispositions techniques de lutte contre le narcotrafic en milieu carcéral. J’appelle en particulier votre attention sur l’utilisation renforcée des moyens de télécommunication audiovisuelle. Il est absolument nécessaire que la visioconférence devienne la règle et que les détenus ne puissent plus la refuser lorsqu’ils sont mis en examen pour une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées. L’extraction judiciaire présente un risque d’atteinte grave à la sécurité publique et à celle des agents pénitentiaires. Je souhaite rendre hommage à ceux d’entre eux qui ont perdu la vie : nous avons toujours en mémoire le drame d’Incarville, en mai 2024, qui a conduit à la mort de deux agents. Les agents pénitentiaires sont confrontés à des individus de plus en plus dangereux et…

emploi

L'orateur emploie « délinquance organisée » comme terme juste pour désigner les infractions visées par la mesure de visioconférence, et s'appuie sur ce cadre pour défendre sa proposition, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Michaël Taverne (RN)

L’article prévoit d’élargir le champ de l’expérimentation de la surveillance algorithmique à des connexions suspectes, à la détection des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisées. Il la prolonge jusqu’au 31 décembre 2028. Évidemment, nous y sommes favorables. Les organisations criminelles disposent de moyens financiers importants, grâce auxquels elles ont toujours un temps d’avance sur nos services d’enquête – notamment par l’utilisation de réseaux satellitaires. Nos services d’enquête ont donc besoin de davantage de technologies pour…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner des menaces qu'il juge réelles et auxquelles les services d'enquête doivent répondre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Nous examinons l’un des articles de la proposition de loi les plus graves en matière d’atteintes aux libertés fondamentales, car il vise à étendre à la délinquance et à la criminalité organisées les mesures de la loi de 2015 de François Hollande et Bernard Cazeneuve relative au renseignement. Lors du vote en 2015, il avait été annoncé, comme pour toutes les lois antiterroristes, que ses dispositions seraient temporaires. Après les avoir pérennisées avec la loi Silt et les avoir étendues aux URL en 2021 et aux ingérences étrangères en 2023, on nous propose…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de la délinquance et de la criminalité en France, pour désigner le champ d'application d'un article de loi sur le renseignement, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

…organisées les mesures de la loi de 2015 de François Hollande et Bernard Cazeneuve relative au renseignement. Lors du vote en 2015, il avait été annoncé, comme pour toutes les lois antiterroristes, que ses dispositions seraient temporaires. Après les avoir pérennisées avec la loi Silt et les avoir étendues aux URL en 2021 et aux ingérences étrangères en 2023, on nous propose de les étendre à la délinquance et à la criminalité organisées. Comme nous l’avons dénoncé hier, cela permettra de surveiller des militants, puisque, par exemple, les militants de Bure ont été poursuivis pour association de malfaiteurs, ce qui relève de fait de la criminalité organisée. Ces algorithmes que l’on appelle boîtes noires n’ont jamais démontré leur efficacité. Déjà lors de l’extension aux URL en 2021, le Conseil…

emploi

Le député reprend « délinquance » comme catégorie juridique de faits commis en France, pour désigner le champ d'extension d'une loi de surveillance, et conteste cette extension sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (ECOS)

…lutter contre les ingérences étrangères ; et, le temps passant, ce qui devait être temporaire est systématiquement devenu quelque chose de permanent. Non seulement le recours aux algorithmes devient permanent, mais son champ d’application ne cesse de s’étendre à d’autres personnes, sans que ses résultats fassent l’objet d’une évaluation. Il n’est plus question aujourd’hui de terrorisme, mais de délinquance organisée. Or elle ne fonctionne pas de la même manière et n’obéit pas à la même logique de mise en réseau. On se demande donc sur quels termes, sur quelles expressions, sur quels signes les algorithmes vont porter. On ne va certainement pas essayer de repérer le mot « cocaïne », mais si ce sont des mots plus communs qui sont ciblés, alors tous les Français qui utilisent ces mots pourraient,…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » dans son sens courant d'insécurité en France (délinquance organisée) pour décrire le champ d'application de l'algorithme, sans rejeter le mot ; il critique la mesure mais ne met pas l'expression à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).