Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.
Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.
Trajectoire
Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus
Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.
Occurrences par classe
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Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.
2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 41 sur 56.
· M. Jérôme Guedj (SOC-A)
Nous sommes régulièrement amenés à renforcer le caractère dissuasif du dispositif pénal. Par exemple, nous avons défendu ensemble des amendements visant à instaurer des sanctions plus importantes en matière de délinquance financière, considérant qu’il fallait davantage et mieux punir.
hors sujet
L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance financière, qui est exclue de la famille insécurité : elle n'a pas le sens de la liste.
…de prévoir des dispositifs de formation, d’information, voire de rééducation, pour utiliser votre terminologie. Ce que nous proposons n’est absolument pas une mesure anti-flics. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Au contraire, elle doit aider les policiers à remplir les bonnes cases de manière à disposer de statistiques utiles. Mais vous ne voulez pas voir la réalité de la délinquance dans notre pays. Ce qui vous arrange, c’est qu’elle existe ! Vous la stigmatisez de façon exagérée pour faire peur à vos électeurs, parce que c’est votre fonds de commerce. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
emploi
Le député emploie « délinquance » pour désigner une réalité présente en France (« la réalité de la délinquance dans notre pays », « elle existe ») et ne rejette pas le mot ; il critique la manière dont des adversaires la stigmatisent, ce qui relève d'un emploi selon les règles de l'observatoire.
’agissant de la différence entre les professeurs et les animateurs, madame Sebaihi, j’ai expliqué tout à l’heure que je voulais que la qualification retenue dans le texte soit adaptée, afin que la loi ne soit pas trop bavarde et qu’elle se révèle suffisamment solide d’un point de vue juridique. La définition de l’animateur, que j’avais d’ailleurs reprise dans la loi relative à la prévention de la délinquance, figure dans la description du brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse, spécialité « Activités sociales et vie locale », disponible sur le répertoire national des certifications professionnelles. Il y est précisé que l’animateur « exerce en autonomie son activité d’animation, en utilisant un ou des supports techniques dans la limite des cadres…
hors sujet
Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé de la loi relative à la prévention de la délinquance, un nom propre de texte législatif, et non dans un emploi qui désigne l'insécurité vécue en France.
…qui sont les plus fragiles. Enfin, vous avez refusé que la totalité des articles de la proposition de loi entrent en vigueur dès sa promulgation, alors qu’il est urgent d’agir et que les élections municipales approchent à grands pas. Malgré tout, ce texte présente plusieurs mérites. D’abord, les parlementaires pourront siéger dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). C’est une victoire puisque les amendements en ce sens ont été adoptés grâce aux voix du groupe RN, contre l’avis du Gouvernement. Ensuite, l’examen du texte a confirmé ce que nous savions déjà, à savoir que les élus du groupe La France insoumise entendent protéger avant tout les agresseurs des élus en…
hors sujet
Dans « conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) » et « conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) », le terme fait partie du nom officiel d'organismes, un nom propre, et non d'un usage désignant l'insécurité vécue en France.
…de la proposition de loi entrent en vigueur dès sa promulgation, alors qu’il est urgent d’agir et que les élections municipales approchent à grands pas. Malgré tout, ce texte présente plusieurs mérites. D’abord, les parlementaires pourront siéger dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). C’est une victoire puisque les amendements en ce sens ont été adoptés grâce aux voix du groupe RN, contre l’avis du Gouvernement. Ensuite, l’examen du texte a confirmé ce que nous savions déjà, à savoir que les élus du groupe La France insoumise entendent protéger avant tout les agresseurs des élus en votant contre des mesures de bon sens. À chaque fois, nous l’avons constaté, ils ont…
emploi
L'orateur reprend « délinquance » dans son sens de l'insécurité vécue en France, dans l'intitulé des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, et ne met pas le mot à distance.
Pourtant, en novembre 2022, vous déclariez qu’il n’existe aucun lien entre immigration et délinquance. Cette déclaration démontre au mieux votre incompétence,…
emploi
Le passage emploie « délinquance » dans le sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner une réalité qu'il tient pour liée à l'immigration, et il conteste l'affirmation d'absence de lien sans rejeter le mot lui-même.
…au pire votre aveuglement. Votre semblant de fermeté ne trompera personne. Votre bilan parle de lui-même : il est affligeant !Les Alpes-Maritimes sont confrontées à un double phénomène qui ne fait que s’accroître : une immigration incontrôlée et une explosion de l’insécurité. Oui, monsieur le ministre, force est de constater qu’immigration et délinquance sont inséparables. Ceux qui viennent dans notre pays enfreindre la loi ne font qu’alourdir les dépenses publiques, remplir les cellules de nos prisons et pourrir le quotidien des Français ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ma question est simple : quand comptez-vous agir dans l’intérêt des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (infractions, cellules de prison, quotidien des Français) et l'associe à l'immigration comme une réalité qu'il affirme, sans rejeter le mot.
· Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Voici quelques chiffres, en complément de ceux que vous avez demandés à M. le préfet, afin de préciser la situation dans votre département : en moyenne, 39 % des mis en cause, à l’origine de faits de délinquance sur la voie publique, sont des étrangers.
emploi
L'oratrice emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner des faits commis sur la voie publique, et reprend ce terme comme un mot juste pour présenter des chiffres, sans le mettre à distance.
Ringards, parce que vous répétez toujours la même rengaine ! Pendant ce temps, les chiffres explosent, et notre région est particulièrement touchée : 67 % des étrangers y sont responsables de faits de délinquance… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (faits de délinquance dans sa région) comme un mot juste pour décrire une réalité qu'il affirme chiffrée, sans rejeter le terme.
…: leur travail a permis d’intercepter 33 000 clandestins durant l’année 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Les clandestins passent la frontière par milliers. Or à la suite à une décision du Conseil d’État, il sera désormais impossible de les refouler. Ce verrou juridique supplémentaire complique encore la maîtrise de l’immigration. Vous le savez, les chiffres de la délinquance ont été dévoilés.
emploi
L'orateur mentionne « les chiffres de la délinquance » comme une réalité mesurée en France, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact, ce qui correspond à l'emploi du terme dans le sens de la famille insécurité.
Sans surprise, ils explosent. J’ai donc demandé au préfet des Alpes-Maritimes quelle est la part des étrangers parmi les auteurs de délits. Les chiffres sont sans appel : à Nice, 54 % de la délinquance de voie publique est le fait d’étrangers.
emploi
L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour décrire la délinquance de voie publique à Nice, présentée comme un fait chiffré (54 %) issu d'une demande au préfet, sans rejeter le terme.
des raisons partisanes ou d’étiquette. Tout cela n’est pas de nature à favoriser l’implantation locale. Soyons honnêtes : sur de nombreux textes, que font les parlementaires ? Ils déposent des amendements qui visent à les raccrocher à l’échelon local en les faisant participer aux DETR – dotations d’équipement des territoires ruraux –, aux CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – ou aux conseils d’administration ou de surveillance de telle ou telle structure locale, comme pour compenser. Disons-le : nous ne compensons pas grand-chose, car tous ces ajustements ne remplacent pas les échanges directs que l’on peut avoir avec les services de l’État et les services publics locaux. Ils ne remplacent pas le pouvoir décisionnaire que seule permet une fonction exécutive. Alors,…
hors sujet
Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé d'une instance nommée, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), donc dans un nom propre et non dans le sens de la famille insécurité.
Au cours des dernières années, plusieurs dispositions ont été adoptées afin de permettre aux parlementaires de participer, par exemple, aux conseils de surveillance des hôpitaux ou aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Cette participation nous permet d’entretenir le lien avec les services de l’État, les collectivités et les associations, un lien qui mériterait d’être développé encore davantage.
hors sujet
Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé de l'instance « conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) », qui relève d'un nom propre d'organisation et non d'un usage descriptif de l'insécurité vécue en France.
Le député reprend le mot « délinquance » dans son sens courant, sans le rejeter ni l'attribuer à un autre, pour désigner une réalité qu'il compare à autre chose.
Ainsi, le Gouvernement est résolument au travail pour faire baisser la délinquance et l’insécurité des Français, et les résultats sont là ! (Protestations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
emploi
La ministre reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, en parlant de l'action du Gouvernement pour la faire baisser, sans rejeter le mot.
Elle détruit des familles entières, elle corrompt notre jeunesse, elle broie des vies. Elle est le berceau de toutes les délinquances, de la violence, du trafic d’armes, des règlements de comptes. Le trafic de drogue est une gangrène pour notre pays. Il ravage des quartiers, des villes, parfois même des villages. (M. Sébastien Delogu s’exclame.) Quand on emprunte la voie du trafic de drogue, il y a souvent la mort au bout du chemin. Monsieur le député, je connais votre détermination, votre implication. Devant vous, comme…
emploi
Le Premier ministre reprend « délinquances » au sens de l'insécurité vécue en France (violence, trafic d'armes, règlements de comptes, trafic de drogue) et l'emploie comme un mot juste pour décrire cette réalité, sans la mettre à distance.
Cependant, je suis persévérant, et j’essaierai de vous convaincre, madame la ministre et madame la rapporteure. Donc, comme je l’ai déjà dit, ce projet de loi fait un pas – et c’est tant mieux – dans l’association des élus locaux, avec l’article 1er BA, qui permet de constituer des groupes de travail dédiés aux dérives sectaires dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). L’article 1er A vise bien les agents publics, mais à aucun moment les élus locaux. À de multiples reprises, j’ai expliqué que dans les communes rurales, qui ne comptent que 50, 100 ou 200 habitants, il n’y a pas d’agents publics. Par conséquent, ceux qui sont en première ligne auprès des Français…
hors sujet
Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé d'un dispositif institutionnel, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les CISPD, qui sont des noms propres ; il ne désigne pas ici l'insécurité vécue en France.
…et madame la rapporteure. Donc, comme je l’ai déjà dit, ce projet de loi fait un pas – et c’est tant mieux – dans l’association des élus locaux, avec l’article 1er BA, qui permet de constituer des groupes de travail dédiés aux dérives sectaires dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). L’article 1er A vise bien les agents publics, mais à aucun moment les élus locaux. À de multiples reprises, j’ai expliqué que dans les communes rurales, qui ne comptent que 50, 100 ou 200 habitants, il n’y a pas d’agents publics. Par conséquent, ceux qui sont en première ligne auprès des Français victimes de ces dérives sectaires ne seront pas formés : les élus municipaux n’auront pas…
emploi
Le député reprend « délinquance » dans son sens courant, pour désigner les conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD), sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un autre.
Il tend à compléter les dispositions de l’article 1er BA, qui consacre la possibilité pour les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD et CISPD, de constituer des groupes de travail dédiés à la lutte contre les dérives sectaires. Nous saluons cette mesure, mais la loi devrait permettre aux membres de ces comités d’être accompagnés, car ils ne sont pas nécessairement formés, ni même informés au sujet des dérives dont ils doivent traiter, de leurs formes et de leurs manifestations, ou encore de leurs victimes…
hors sujet
Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD), un nom d'organisation, et n'est donc pas employé dans le sens de la famille insécurité.
J’en suis convaincu : la population des gardes champêtres a beau décliner, ils exercent un métier d’avenir. Dans ma circonscription rurale, ils constituent un maillon essentiel de la sécurité de proximité au quotidien. Aux côtés de la gendarmerie nationale, ils luttent en première ligne – c’est-à-dire à l’échelle de la commune – contre la délinquance et les incivilités de la vie courante, en particulier dans le domaine de la sécurité routière. Par leur présence visible dans l’espace public, ils contribuent à renforcer la cohésion sociale. Par ailleurs, ils exercent des missions de plus en plus importantes dans la police de l’eau et de l’environnement. Aussi certaines communes – y compris en milieu urbain – complètent-elles les effectifs de…
emploi
Le député reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (lutte contre la délinquance et les incivilités de la vie courante dans sa commune) comme un mot juste, sans le mettre à distance.
Malheureusement, le centre Cosem de Lyon n’est pas le seul concerné, puisque d’autres fermetures sont programmées à Saint-Étienne, Paris, Tours ou Amiens. Je rappelle qu’en mai 2023, après deux signalements effectués par des lanceurs d’alerte internes et par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), une enquête a été ouverte par le parquet de Paris et confiée à la brigade de répression de la délinquance économique.
hors sujet
Le passage emploie « délinquance » dans l'expression « brigade de répression de la délinquance économique », qui désigne une délinquance financière et non l'insécurité vécue en France au sens de la famille repérée.
Nous avons décidé d’étendre ce dispositif à d’autres territoires, tels que Dijon et Clermont-Ferrand. La reconquête républicaine passe aussi par la révision de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont j’ai la charge, outil essentiel pour éviter le basculement de la jeunesse.
hors sujet
Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé d'un plan public, « stratégie nationale de prévention de la délinquance », qui est un nom propre de programme et non un emploi du mot pour décrire l'insécurité vécue en France.
…décalées à une autre période, ou repensées pour nécessiter moins de forces de l’ordre. Par ailleurs, la mobilisation des forces de sécurité autour des sites olympiques fait également craindre l’augmentation des actes délictuels et des activités illégales dans la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment ceux qui habitent dans des secteurs d’ordinaire calmes et qui verraient s’y déplacer une délinquance attirée par une moindre présence policière. Pouvez-vous nous rassurer en nous certifiant que la sécurité de nos concitoyens sera assurée comme à l’accoutumée et que des effectifs de sécurité suffisants seront bien maintenus partout en France, notamment dans les zones peu concernées par les épreuves olympiques, et particulièrement dans les territoires ruraux ? (M. Stéphane Mazars applaudit.)
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (actes délictuels dans la vie quotidienne, secteurs calmes) et le reprend comme un mot juste pour décrire le risque qu'il craint, sans le mettre à distance.
, et absolument aucun entre le 24 juillet et le 12 août, quel que soit le lieu d’affectation sur le territoire. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Notre mobilisation est donc totale, tout comme notre volonté de répondre à l’ensemble des enjeux de sécurité du territoire. Notre logique ne sera pas seulement de maintenir l’ordre et de répondre à la menace, mais de mener des opérations de prévention de la délinquance ainsi qu’une stratégie d’« aller vers », notamment dans les zones relevant de la compétence de la gendarmerie.
emploi
Le ministre emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner l'objet de la prévention et de la stratégie de sécurité, sans rejeter le mot.
les inscriptions à l’institut régional du travail social ont diminué de 30 % alors que les abandons en cours de cursus augmentent. Ces deux dernières années, en Gironde, plus de 50 % des jeunes présentés au centre départemental de l’enfance et de la famille ont été déclarés majeurs ; cette proportion augmente, puisqu’elle atteignait 68 % en octobre 2023. Pour couronner le tout, 40 % des faits de délinquance commis à Bordeaux étaient imputables à des MNA en 2020, contre 24 % en 2018. Quelles mesures prévoyez-vous pour éviter que l’immigration massive et incontrôlée (« Nous y voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) entraîne une forte dégradation de la qualité d’accompagnement des enfants accueillis, et pour éviter que les jeunes dans le besoin s’effacent derrière la masse des fraudeurs ?
emploi
Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner des faits commis à Bordeaux, et reprend ce terme comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il évoque, sans le mettre à distance.
l’État accompagne financièrement, à hauteur de 500 euros au titre de l’évaluation des MNA, 90 euros par jour au titre de leur accueil dans la limite de 14 jours, puis 20 euros par jour dans la limite de 9 jours complémentaires. Ce financement exceptionnel s’élève à près de 18 millions d’euros. Au-delà de la question financière, il est particulièrement dangereux de vouloir établir un lien entre la délinquance et les mineurs non accompagnés. Certes, nous devons faire preuve de la plus grande fermeté face aux personnes majeures qui se trouvent en France de manière irrégulière et qui commettent des actes de délinquance, mais c’est un autre sujet. Un mineur non accompagné est avant tout un enfant, à qui nous devons protection et accompagnement lorsqu’il se trouve sur notre territoire, quelle que soit sa…
mise à distance
La ministre rejette le lien établi entre la délinquance et les mineurs non accompagnés, qu'elle juge dangereux, et ne reprend pas l'idée comme juste ; elle distingue ce lien de la fermeté face aux majeurs irréguliers, sans contester la réalité de la délinquance elle-même.
complémentaires. Ce financement exceptionnel s’élève à près de 18 millions d’euros. Au-delà de la question financière, il est particulièrement dangereux de vouloir établir un lien entre la délinquance et les mineurs non accompagnés. Certes, nous devons faire preuve de la plus grande fermeté face aux personnes majeures qui se trouvent en France de manière irrégulière et qui commettent des actes de délinquance, mais c’est un autre sujet. Un mineur non accompagné est avant tout un enfant, à qui nous devons protection et accompagnement lorsqu’il se trouve sur notre territoire, quelle que soit sa nationalité. Il existe aussi une solidarité entre les territoires qui accueillent ces enfants, grâce à une clé de répartition. Cette solidarité est nécessaire, même si elle peut être suspendue en raison de…
emploi
La ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (actes commis par des personnes majeures en situation irrégulière) et ne rejette pas le mot : elle conteste seulement le lien établi entre délinquance et mineurs non accompagnés, ce qui relève d'un emploi et non d'une mise à distance du terme.
de l’enfance, soit environ 20 %. C’est M. Sauvadet qui nous a dit cela, ce matin. Ajoutons que, peu ou prou, 70 % des MNA sont en réalité majeurs. Je le dis à M. Louffok, nous demandons que la recentralisation de la prise en charge des MNA au niveau de l’État couvre toute la période entre leur arrivée et la détermination de leur âge. Je termine en soulignant qu’on ne peut pas nier les problèmes de délinquance qu’a évoqués ma collègue Edwige Diaz.
emploi
Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner des problèmes réels qu'il affirme ne pas pouvoir nier, sans rejeter le mot.
Si on veut faire en sorte que ces gamins se détournent de la délinquance, il faut leur expliquer le fonctionnement de la société et les valeurs communes sur lesquelles elle repose. Or la seule manière d’apprendre cela, c’est d’être avec les autres !
emploi
Le passage emploie « délinquance » au sens de délinquance de rue commise par des jeunes en France, ce qui correspond à la famille insécurité. L'orateur reprend ce terme comme un mot juste pour désigner le risque à éviter, sans le rejeter ni le mettre à distance.
Pire encore, ce pacte s’inscrit dans un contexte où l’augmentation de la délinquance et de la criminalité est clairement liée à l’immigration massive. En effet, le lien entre la flambée des violences et l’immigration est manifeste. Alors que, d’après l’Insee, la population étrangère représente 7 % de la population totale, le ministère de la justice relève que 25 % des détenus sont étrangers. (M. Antoine Léaument s’exclame.) En outre, je rappelle que la DGSI – direction générale…
emploi
L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (augmentation des violences, criminalité) et tient ce constat pour exact, en l'appuyant sur des chiffres, sans rejeter le mot.
· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Cette série de crimes nous accable évidemment toutes et tous. Comment lutte-t-on contre la délinquance lorsque, contrairement à certains, on ne dispose pas de baguette magique ?D’abord, vous avez raison de souligner qu’il faut rappeler aux parents leurs responsabilités. J’ai donné tout à l’heure le chiffre : depuis que j’ai demandé au procureur de poursuivre les parents, non pas dépassés, mais défaillants, 310 personnes ont été condamnées. L’école ensuite, creuset républicain : vous connaissez…
emploi
Le ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, à propos d'une série de crimes, et demande comment lutter contre elle, sans rejeter le mot.
· M. Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention
…vital a été levé et il se remet de ses blessures. Je lui adresse, au nom du Gouvernement et, je suppose, de la représentation nationale, des vœux de prompt rétablissement. Je veux également lui témoigner ma solidarité, ainsi qu’à sa famille, à ses amis et aux agents de l’hôpital de Challans : ils ont été particulièrement choqués par cette agression violente et barbare, qui est un pur acte de délinquance. L’auteur des faits a été interpellé grâce au circuit de vidéosurveillance, qui a permis aux forces de police de l’identifier très rapidement et de l’arrêter. Le développement de la vidéosurveillance est un des aspects du plan présenté en décembre dernier. Ce plan comporte une quarantaine de mesures très concrètes et précises qui visent à renforcer la sécurité des soignants, à l’hôpital comme…
emploi
L'orateur qualifie sans réserve l'agression commise contre un agent d'hôpital d'« acte de délinquance », reprenant le terme comme mot juste pour désigner un fait de violence vécu en France, sans le mettre à distance.
…ils ont oublié leurs devoirs. Il y a quelques jours, j’ai vu éclore un tweet demandant au Président de la République combien de condamnations avaient été prononcées à l’encontre de parents : leur nombre est supérieur à 310 depuis que j’ai rendu possible l’engagement de la responsabilité pénale des parents – c’est indispensable. Ce chiffre a augmenté de 40 % depuis le premier trimestre 2023. La délinquance est l’affaire de toutes et tous : cette lutte collective nous implique toutes et tous, en particulier les parents – je ne l’ai pas oublié, monsieur Reda. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
emploi
La garde des Sceaux emploie « délinquance » sans la rejeter, pour désigner un phénomène réel en France, qu'elle présente comme une lutte collective impliquant les parents.
Au Rassemblement national, nous estimons que la solution à la délinquance en ligne réside dans l’augmentation des moyens de la police pour traquer les hackeurs, les cyberharceleurs et les pédocriminels – et non dans l’élaboration effrénée de nouveaux délits absurdes. Jamais sous la Ve République, un gouvernement n’aura autant attenté aux libertés individuelles. Par ce texte, vous inventez un dispositif qui créera une chape de plomb sur la liberté d’expression. À défaut…
emploi
Le député reprend « délinquance en ligne » comme un mot juste pour désigner des infractions commises en France (piratage, cyberharcèlement, pédocriminalité) et propose des moyens pour les combattre, sans rejeter le terme.
Ce discours déclinait des objectifs largement partagés par les Français : restaurer l’autorité à tous les niveaux ; faire évoluer les peines et les sanctions pour qu’aucun acte ne soit jamais laissé sans réponse ; affirmer nos valeurs républicaines ; renforcer notre stratégie contre la drogue, terreau de toutes les délinquances. Dans la foulée, les consultations ont débuté et, en parallèle, de part et d’autre de l’hémicycle, les vieilles rengaines ont repris. Il y a ceux qui dénoncent de purs fantasmes, qui continuent à assumer la culture de l’excuse, tout en jouant les pompiers pyromanes, en distillant la violence dans chacune de leurs prises de position, appelant même au soulèvement. Et il y a ceux qui dépeignent la…
emploi
Le député emploie « délinquances » au sens de l'insécurité vécue en France (violences, trafics liés à la drogue) pour décrire la réalité qu'il combat, sans rejeter le mot lui-même.
…par les autorités administratives, qui saisissent la justice sur le fondement des documents qu’elles ont pu consulter. Par cette mesure, vous compliquez donc la tâche de la répression des infractions fiscales et financières, et cela quelques semaines à peine avant l’ouverture, décidée par le Premier ministre – je crois qu’il s’appelle Gabriel Attal –, d’un grand colloque sur la lutte contre la délinquance économique et financière et contre l’évasion fiscale. On se pince, on croit rêver !
hors sujet
Le passage parle de « délinquance économique et financière » et d'évasion fiscale, qui relèvent de la délinquance financière, exclue de la famille insécurité ; le sens n'est donc pas celui de la liste.
…va les mettre en difficulté et rallonger les délais ; cela les obligera à diminuer le nombre d’affaires traitées, parce qu’elles devront aller au contentieux pour demander la levée de la confidentialité dans tel ou tel dossier. Les choses sont dites. Voulez-vous vous inscrire dans la continuité des annonces du Premier ministre Gabriel Attal, à l’occasion de sa grand-messe sur la lutte contre la délinquance économique et financière et sur les résultats exceptionnels de la lutte contre la fraude – à laquelle concourent l’ACPR, l’AMF et l’Autorité de la concurrence ? Sinon, vous vous opposez à votre Premier ministre – à tout le moins aux propos qu’il a tenus ce jour-là – et vous cédez à des intérêts particuliers privés.
hors sujet
Le mot « délinquance » est employé ici à propos de la délinquance économique et financière (fraude, lutte contre la fraude), qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France et est donc hors du sens de la famille insécurité.
J’ai déjà évoqué la formation des agents du service public. Dans les politiques de la ville, les adultes-relais exercent le rôle de médiateurs. J’ai demandé qu’ils soient formés à la prévention de la délinquance, à la lutte contre la radicalisation, à la lutte contre les dérives sectaires et à la laïcité, dans le cadre de leur formation initiale. Parce qu’ils ont affaire à de jeunes publics, nous devons être certains de leur capacité à transmettre les valeurs de la République. Je suis très heureuse de pouvoir répondre ainsi à votre question. Mme Amélie Oudéa-Castéra a annoncé l’amplification des…
emploi
La secrétaire d'État emploie « délinquance » sans la mettre à distance, dans le cadre d'une formation des médiateurs à sa prévention en France, sens relevant de la famille insécurité ; le terme n'est pas un nom propre.
…votre volonté de rétablir « l’ordre et l’autorité » dans le parc social. Votre déclaration fait sans doute écho aux derniers propos tenus dans les médias par Jordan Bardella et Marine Le Pen, qui ont réaffirmé notre volonté de faire revenir de manière urgente l’ordre dans le logement social. Depuis des années, le Rassemblement national dénonce le laxisme face à l’explosion des incivilités, de la délinquance et du trafic de drogue – pratiqué à la vue de tous –, phénomènes qui gangrènent le parc social et pourrissent la vie de ces quartiers. Depuis des années, Marine Le Pen demande que les bailleurs sociaux fassent appliquer strictement dans chaque résidence le règlement intérieur avec expulsion systématique de tout locataire refusant de s’y soumettre. Les bailleurs sociaux se soustraient à leurs…
emploi
L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité vécue dans le parc social (incivilités, trafic de drogue), et ne rejette pas le terme.
…les loisirs. Aussi est-il essentiel d’assurer la sécurité numérique des entreprises et de nos concitoyens dans ce nouvel espace social. C’était la première ambition du plan stratégique de 2015 développé sous la présidence de François Hollande. Cette nécessité de sécurité vaut également pour les institutions et les collectivités territoriales, qui sont régulièrement la cible de cyberattaques. La délinquance numérique n’est pas sans conséquences pour l’ensemble de la société. De nombreux hôpitaux ou autres établissements de santé sont la cible d’attaques, d’hameçonnages, de rançonnages entraînant une déstabilisation des services, incapables pendant parfois plusieurs semaines de remplir leurs missions. Dans mon département, la Seine-Maritime, le conseil départemental a été touché le 10 octobre 2022…
hors sujet
Le passage emploie « délinquance numérique » pour désigner des cyberattaques contre des institutions, des hôpitaux et des collectivités, c'est-à-dire une insécurité du domaine numérique, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.
…des Français, ils ne sont pas pingres s’agissant de dépenser environ 50 000 euros par an et par MNA, dont le nombre a d’ailleurs explosé en Gironde sous l’effet d’un tel appel d’air, augmentant de 67 % entre 2017 et 2020 pour culminer à 1 324 individus. En plus d’assécher les finances de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des départements, les MNA sont surreprésentés parmi les auteurs d’actes de délinquance : à Bordeaux en 2020, selon la préfecture de Gironde, 40 % des faits de délinquance leur étaient imputables. En matière de lutte contre l’immigration, d’économie ou de respect du peuple, vous autres, macronistes, avez perdu toute crédibilité. D’ailleurs, selon un sondage de février 2024, 77 % des Français ne vous font pas confiance pour contrôler l’immigration. Sans doute est-ce l’une des…
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L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (faits de délinquance à Bordeaux, selon la préfecture) pour étayer son propos sur les mineurs non accompagnés, sans rejeter le mot.
par an et par MNA, dont le nombre a d’ailleurs explosé en Gironde sous l’effet d’un tel appel d’air, augmentant de 67 % entre 2017 et 2020 pour culminer à 1 324 individus. En plus d’assécher les finances de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des départements, les MNA sont surreprésentés parmi les auteurs d’actes de délinquance : à Bordeaux en 2020, selon la préfecture de Gironde, 40 % des faits de délinquance leur étaient imputables. En matière de lutte contre l’immigration, d’économie ou de respect du peuple, vous autres, macronistes, avez perdu toute crédibilité. D’ailleurs, selon un sondage de février 2024, 77 % des Français ne vous font pas confiance pour contrôler l’immigration. Sans doute est-ce l’une des conséquences du fiasco de votre loi immigration et de vos promesses non tenues : fin 2023,…
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Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (actes de délinquance à Bordeaux) et l'utilise sans le rejeter, pour attribuer une part des faits aux mineurs non accompagnés, ce qui indique qu'il tient le mot pour juste.
. Cet outil ne doit plus être vu comme chronophage et coûteux, mais bien comme un moyen redoutable et redouté de la politique pénale. Nous devons garantir l’absence, dans notre pays, d’infractions lucratives. Force est de constater qu’en 2024, la seule perspective du risque d’emprisonnement ne dissuade pas suffisamment les délinquants. Malheureusement, certaines personnes érigent même en modèle la délinquance et l’enrichissement illicite. C’est à nous, par le biais de cette proposition de loi et en poursuivant nos efforts, de remettre en cause plus frontalement cet enrichissement. Je voudrais insister sur un point particulièrement cher au groupe que je préside : grâce à un amendement défendu par Naïma Moutchou, ces saisies et confiscations auront une vocation sociale. Depuis novembre 2021, l’Agrasc a…
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Le passage porte sur des infractions lucratives et l'enrichissement illicite, c'est-à-dire la délinquance financière, que la liste insécurité exclut ; le terme n'y désigne pas l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).
Nous partageons tous ce constat : la saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. Il convient donc d’enrichir ces dispositions et de les faire fructifier. Nous saluons ce travail mené de longue date, et de manière transpartisane, ainsi que l’écoute mutuelle qui a marqué la CMP. Ce texte est l’aboutissement d’un processus d’évolution du droit puisque, depuis une dizaine d’années, les pouvoirs publics améliorent les moyens qui permettent d’identifier et d’appréhender les…
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Le député emploie « délinquance » au sens courant de la lutte contre les infractions, pour approuver les mesures de saisie et de confiscation du produit des infractions, sans rejeter le mot.
…d’enrichir ces dispositions et de les faire fructifier. Nous saluons ce travail mené de longue date, et de manière transpartisane, ainsi que l’écoute mutuelle qui a marqué la CMP. Ce texte est l’aboutissement d’un processus d’évolution du droit puisque, depuis une dizaine d’années, les pouvoirs publics améliorent les moyens qui permettent d’identifier et d’appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé. Ainsi la loi du 9 juillet 2010, dite loi Warsmann, vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Mettant en exergue la volonté des pouvoirs publics de simplifier et de rendre plus efficaces les saisies pénales, afin de garantir que « le crime ne paie pas », elle a prévu la création de l’Agrasc. L’Agence, reconnue désormais comme centrale, voit ses…
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Le député emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, celui d'infractions commises en France, en lien avec le crime organisé, pour décrire les profits qu'il faut saisir ; il reprend le mot sans le rejeter ni le mettre à distance.
…le droit en faveur de plus de justice et de probité. Faire en sorte que le crime ne paie plus, entrer dans une logique vertueuse qui prive le criminel de tout profit et indemnise les victimes : tel est l’objectif que le rapporteur s’est fixé et vers lequel nous tendons. Plus d’une décennie après la loi Warsmann de 2010, nous nous apprêtons de nouveau à faire un grand pas dans la lutte contre la délinquance et le crime organisé. Reconnaissons que la qualité du travail mené en commission des lois, dans l’hémicycle puis en CMP a donné à ce texte, déjà ambitieux dans sa rédaction initiale, une envergure considérable. Cette proposition de loi transpartisane a été enrichie par le travail parlementaire, mais elle a aussi été soutenue par le garde des sceaux, dont il convient de saluer l’engagement tout…
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L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans l'expression « la lutte contre la délinquance et le crime organisé », et l'accepte comme mot juste pour désigner le domaine visé par la proposition de loi.
…Il faut s’en féliciter et remercier l’ensemble de ses agents pour leur travail, qui, aux yeux des victimes, redonne du sens à la sanction. Mais il existe une réelle marge de progression. Nous appelons à poursuivre l’augmentation des moyens dédiés à l’identification et à l’appréhension des profits générés par le crime organisé, et à renforcer les effectifs consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière. Le texte soumis au vote propose de nombreuses pistes d’amélioration du dispositif actuel. Saluons l’extension de deux à six mois du délai dans lequel les parties civiles peuvent demander la réparation de leurs préjudices auprès de l’Agrasc – c’est une bonne nouvelle –, et l’élargissement de l’assiette des biens ouvrant droit à l’indemnisation pour les victimes. La…
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L'expression « délinquance » désigne ici la délinquance économique et financière, que la famille insécurité exclut expressément ; elle ne renvoie pas à l'insécurité vécue en France.
…dans nos prisons, surpopulation carcérale, 500 000 immigrés supplémentaires par an, c’est bien votre bilan à vous, les macronistes ! La volonté politique du Gouvernement actuel se résume à communiquer, et à essayer d’éviter le naufrage électoral, si prévisible. Les gouvernements qui se succèdent depuis des décennies n’ont jamais eu ni la volonté, ni le courage, de lutter véritablement contre la délinquance ou le trafic de drogue, préférant bien souvent se coucher devant. En sept ans, vous, macronistes, n’avez rien fait non plus : les opérations Place nette, qui ne font que déplacer les points de deal, ne ressemblent qu’à un énième coup de com’.
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Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, aux côtés du trafic de drogue et des points de deal, et il tient le mot pour juste en reprochant aux gouvernements de ne pas lutter contre elle.
C’est faux ! La délinquance est en baisse ! Les chiffres sont têtus, monsieur !
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Le député emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner la réalité de la délinquance en France, qu'il dit en baisse, et conteste une affirmation sur les faits sans rejeter le terme lui-même.
…possibilité d’affecter certains biens confisqués aux fédérations sportives – cette destination a été proposée par le président de la commission des lois de l’Assemblée –, mais aussi aux fondations, aux associations reconnues d’utilité publique et aux parcs naturels régionaux. Je crois plus que jamais que la peine de confiscation des avoirs criminels est l’une des plus efficaces pour réprimer la délinquance. J’en étais déjà convaincu lorsque j’ai défendu, en 2008, la proposition de loi devenue la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, premier texte sur le sujet, auquel nous devons la création de l’Agrasc. Au nom de tous les parlementaires, je veux dire à la directrice, aux membres du conseil d’administration et aux agents de l’Agrasc combien nous…
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Le rapporteur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (criminalité à réprimer) et l'accepte comme mot juste pour désigner la réalité visée par la confiscation des avoirs criminels.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).