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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « insécurité »
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930
Total2 02936222346940

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 40 sur 56.

· M. Vincent Bru (DEM)

L’amendement vise à désigner « les parlementaires concernés » comme membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), sachant que le préfet et le procureur de la République bénéficient déjà de ce statut. Les parlementaires doivent réinvestir le terrain et s’occuper des questions de sécurité et de prévention de la délinquance.

hors sujet

L'occurrence marquée fait partie de l'intitulé de l'instance « conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance » (CLSPD), qui est un nom d'organisation, donc un nom propre au sens de l'observatoire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Bru (DEM)

L’amendement vise à désigner « les parlementaires concernés » comme membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), sachant que le préfet et le procureur de la République bénéficient déjà de ce statut. Les parlementaires doivent réinvestir le terrain et s’occuper des questions de sécurité et de prévention de la délinquance.

emploi

Le député reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner un champ de l'action publique en France (questions de sécurité et de prévention de la délinquance), sans le mettre à distance ; l'occurrence marquée est hors du nom propre du CLSPD.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Hervé de Lépinau (RN)

Le sous-amendement est intéressant car il ne rend pas obligatoire la participation des parlementaires aux CLSPD. Nous commençons à connaître nos circonscriptions et leurs zones de température – c’est la terminologie des gendarmes – où la délinquance et la criminalité sont très marquées. Participer aux CLSPD nous permettrait de connaître les moyens qui y sont mobilisés et de savoir si le ministre de l’intérieur nous dit la vérité.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner des zones de sa circonscription où « la délinquance et la criminalité sont très marquées », sans mettre le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Christophe Béchu, ministre

…me prouve que vous n’avez pas besoin de siéger aux CLSPD pour savoir comment évoluent les effectifs de la police nationale. Pire, en venant d’indiquer que vous vouliez y siéger pour savoir si le ministre de l’intérieur tenait ses engagements, vous renforcez mon opposition à cet amendement. Penser que le CLSPD a un tel objectif relève en effet du mépris pour les maires qui font reculer la délinquance au quotidien. Vous voudriez donc nationaliser jusqu’aux aspects opérationnels des dispositifs de sécurité !J’ai été maire, j’ai moi-même critiqué l’État à propos des effectifs de police. Mais quand vous présidez un CLSPD, même si vous souhaiteriez davantage d’effectifs, vous vous demandez comment utiliser au mieux des effectifs constants, en ayant connaissance des situations qui demandent la…

emploi

Le ministre reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (faire reculer la délinquance au quotidien) pour parler de la réalité locale, sans rejeter le mot ; il présente l'action des maires comme efficace contre cette délinquance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Violette Spillebout (RE)

La sécurité et la prévention de la délinquance concernent les députés sur le plan local de leur circonscription : voilà ce qui motive mon amendement. J’entends, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas d’accord et que mon corapporteur de la mission d’information, Sébastien Jumel, est d’accord avec vous. Nos points de vue sont complexes, peut-être parce que les pratiques des CLSPD sont hétérogènes selon les territoires, qu’ils sont…

emploi

La rapporteure reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, comme un mot juste pour désigner une préoccupation locale des députés, sans rejeter ce terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Edwige Diaz (RN)

Hier, nous avons trouvé curieux que le Gouvernement refuse de voir siéger des députés parmi les membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Le ministre a employé des arguments fallacieux pour masquer le véritable motif de son opposition : la crainte de voir les députés pointer du doigt les distorsions entre les discours tenus par M. Darmanin et la réalité des faits. L’alinéa 9 de l’article 14 prévoit que « des citoyens tirés au sort » seront membres de droit des CLSPD. C’est clairement s’offrir un coup de com’ à peu de frais…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui fonctionne comme le nom propre d'une instance, et non comme une description de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Violette Spillebout (RE)

Nous avons eu une discussion assez houleuse à ce sujet en commission des lois. Mon avis sur votre amendement, madame Diaz, sera défavorable. Notre politique de sécurité et de prévention de la délinquance concerne tous les citoyens. Nous constatons de plus en plus souvent que le tirage au sort des membres d’instances de démocratie participative contribue à inciter nos concitoyens à aller vers les institutions et à donner leur avis, alors qu’ils ne se seraient pas forcément portés candidats. Je suis très ouverte à ce genre d’expérimentation, source d’apports intéressants.

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans l'expression « politique de sécurité et de prévention de la délinquance », sans rejeter ce mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Le Gouvernement souhaiterait, madame Diaz, que vous retiriez votre amendement au profit de l’amendement no 1. Nous ne sommes pas opposés à l’idée d’associer les citoyens à la définition des actions locales de prévention de la délinquance mais nous considérons qu’intégrer des personnes tirées au sort parmi les membres de droit du CLSPD se heurte à certaines difficultés. Siéger au sein de cette instance réclame en effet un engagement fort et il n’est pas évident que les personnes ainsi désignées soient disponibles et intéressées. Par ailleurs, les modalités du tirage au sort ne sont pas précisées et il n’y a pas d’exigence de…

emploi

Le ministre emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner la prévention de la délinquance comme objet de l'action locale, sans rejeter le mot ; le passage porte sur les modalités d'un dispositif (CLSPD) et non sur le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

Je voterai en faveur de cet amendement pour une simple et bonne raison : M. Rome a évoqué son expérience mais il faut avoir à l’esprit que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ne fonctionnent pas partout de la même façon.

emploi

Le député emploie « délinquance » dans une expression désignant les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, comme un mot juste pour décrire le champ d'action de ces instances en France, sans le rejeter ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Emmanuelle Ménard (non inscrit)

L’objectif des CLSPD est de définir les priorités en matière de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance. Vous imaginez bien que si leur composition n’est pas un tant soit peu resserrée, ils ne seront absolument pas efficaces. Et puis, il y a une question que nous n’avons pas soulevée jusqu’à présent et que M. le ministre vient d’évoquer, c’est celle de la confidentialité des échanges au sein des conseils. Si vous intégrez parmi leurs membres des personnes tirées au sort, sur lesquelles, par…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de la famille insécurité, dans « prévention de la délinquance » pour désigner une réalité française, sans rejeter le mot ; il ne s'agit pas d'un nom propre dans cette occurrence.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

Le traitement de la délinquance implique un dialogue entre tous les acteurs, qui n’avait pas lieu autrefois. Il n’y a pas d’opposition de ma part à la participation citoyenne ; je demande simplement certaines garanties.

emploi

Le garde des sceaux emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, sans nom propre, pour parler du traitement de ce phénomène, et il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Rome (LFI-NUPES)

Ils font suite au débat que nous venons d’avoir, puisqu’ils concernent également le traitement démocratique des questions de sécurité et de délinquance locales. L’amendement no 25 vise le rétablissement du fonctionnement actuel des CLSPD – j’insiste sur ce point –, remis en cause par le texte. En effet, l’article D. 132-8 du code de la sécurité intérieure permet au maire d’inviter qui il veut pour traiter de questions de sécurité, car il est le mieux placé pour juger de l’opportunité de convier tel ou tel acteur. Je ne comprends pas pourquoi…

emploi

Le député emploie « délinquance locales » pour désigner une réalité de terrain, dans le cadre de la sécurité locale, sans en rejeter le mot ; le terme ne fait pas partie du nom propre des CLSPD dans ce passage.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Rome (LFI-NUPES)

…bien connus des forces de l’ordre. La gendarmerie s’est coordonnée avec la mission locale jeunes (MLJ) et avec France Travail, puis est allée au contact des jeunes afin de leur transmettre les informations pertinentes et de les guider vers des solutions. Cela a réglé le problème. Cela montre qu’avec de l’humain, grâce au dialogue de tous les acteurs, on trouve des solutions pour prévenir la délinquance et pour améliorer la sécurité au quotidien. C’est pourquoi je vous invite à adopter l’amendement no 25, qui vise à rétablir le fonctionnement actuel des CLSPD. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quant aux amendements nos 26 et 27, il s’agit d’amendements de repli visant à faire siéger au CLSPD des associations œuvrant respectivement dans le domaine de l’action sociale, de la…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité à prévenir (« prévenir la délinquance et améliorer la sécurité au quotidien »), sans en rejeter le terme ; le sens correspond à l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES)

Je souscris aux amendements, mais je souhaite étayer le propos que j’ai tenu tout à l’heure. À défaut d’être déconnecté, monsieur le ministre, je crois que vous faites une confusion. Je me réfère aux textes qui fondent les CLSPD, c’est-à-dire le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Dans sa formation plénière, le CLSPD « favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ». Il se réunit « en formation plénière au moins une fois par an »,…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans les intitulés du décret du 17 juillet 2002 et de la loi du 5 mars 2007, qui sont des noms propres de textes juridiques et non un emploi désignant des faits d'insécurité vécus en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES)

…le propos que j’ai tenu tout à l’heure. À défaut d’être déconnecté, monsieur le ministre, je crois que vous faites une confusion. Je me réfère aux textes qui fondent les CLSPD, c’est-à-dire le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Dans sa formation plénière, le CLSPD « favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ». Il se réunit « en formation plénière au moins une fois par an », voire deux ou trois fois par an en pratique. Je confirme qu’aucun…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure ici dans l'intitulé de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, donc dans un nom propre de texte, et non pour décrire une insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Rudigoz (RE)

Je suis d’accord avec M. Jumel : le décret du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, permet déjà aux collectivités de convier au CLSPD des représentants d’associations œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques. De très nombreux CLSPD les incluent déjà ; il ne me semble donc pas…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé officiel d'un décret et du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui sont des noms propres d'un texte et d'une instance, et non une description de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Rudigoz (RE)

Je suis d’accord avec M. Jumel : le décret du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, permet déjà aux collectivités de convier au CLSPD des représentants d’associations œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques. De très nombreux CLSPD les incluent déjà ; il ne me semble donc pas illogique de l’inscrire dans la loi. Il ne…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure ici dans l'intitulé d'un décret (décret du 23 juillet 2007) et dans les noms d'instances, le conseil de sécurité et de prévention de la délinquance et le plan de prévention de la délinquance, qui relèvent de noms propres et non d'un usage descriptif de la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Marc Le Fur (LR)

Je soutiens l’amendement no 42 et le sous-amendement no 132, en insistant sur le rôle que peuvent jouer les membres de la réserve citoyenne. On a affaire à des gens qui s’engagent, qui respectent une logique. Cela me semble autrement plus intéressant que des associations qui, pour certaines d’entre elles, sont militantes, et peuvent fausser l’activité de prévention de la délinquance que nous voulons développer. De même, je voudrais manifester quelques réserves à l’égard du tirage au sort. Je sais que c’est la mode du moment, néanmoins cela peut aboutir à la désignation de personnes qui ne sont pas spécialement motivées pour travailler à ces questions et qui n’investiront pas le temps et les compétences nécessaires. Incluons donc, non pas des associations, mais des personnes…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans l'expression « activité de prévention de la délinquance » qu'il entend développer, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Rome (LFI-NUPES)

Il nous semble qu’il serait intéressant d’ouvrir au public les séances plénières des CLSPD, où l’on traite de questions générales de sécurité et d’orientation de la politique de prévention de la délinquance, et non de situations particulières. Cela permettrait à ceux qui s’intéressent à ces questions et qui auraient le temps d’y participer – les séances ont souvent lieu dans la journée – d’y assister. Dans le même objectif, une fois que ces conseils se sont tenus, étant donné que tout le monde ne peut pas y assister, nous proposons que les comptes rendus soient publiés, comme pour les conseils…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans l'expression « politique de prévention de la délinquance » des CLSPD, sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Bru (DEM)

Hier soir, nous avons adopté un amendement, sous-amendé par Mme la rapporteure, qui prévoyait la présence de parlementaires au sein des CLSPD. En cohérence, mutatis mutandis, le présent amendement propose qu’il en soit de même au sein des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Il faut replacer le député au cœur du territoire ; il doit se réinvestir sur le terrain. Tout à l’heure, nous avons évoqué la présence de multiples associations, y compris des associations représentant les forces économiques. Le parlementaire a donc toute sa place dans ces conseils. C’est pourquoi je vous demande d’adopter l’amendement no 86, en tenant compte de la précision demandée par…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé d'une organisation, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), et n'est pas employé ici pour décrire l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…des intercommunalités – afin de dresser un bilan de la situation et d’envisager de possibles actions concrètes, qui remédieraient aux difficultés identifiées. Toutefois, pour préserver l’efficacité de ces instances, il est primordial de limiter la liste de leurs membres aux personnes qui participent directement à la définition et à la mise en œuvre des actions locales de prévention de la délinquance. Selon le Gouvernement, il n’est donc pas pertinent de prévoir la présence systématique de parlementaires dans l’ensemble des CISPD de leur circonscription. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, dans l'expression « prévention de la délinquance » des instances locales (CISPD), sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…souhaitez inclure les parlementaires parmi les membres de droit du CISPD. Or leur présence ne me semble pas cohérente avec les missions qui sont attribuées à cette instance. Je rappelle que ces conseils sont présidés par le président de la collectivité et qu’ils constituent le cadre de concertation privilégié en matière de priorités de lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance sur le territoire des communes concernées. Ils permettent des échanges directs entre le parquet et les acteurs locaux – au premier rang desquels se trouvent les représentants des intercommunalités – afin de dresser un bilan de la situation et d’envisager de possibles actions concrètes, qui remédieraient aux difficultés identifiées. Toutefois, pour préserver l’efficacité de ces instances, il est…

emploi

Le garde des Sceaux emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans l'expression « prévention de la délinquance » désignant l'objet des conseils locaux, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Bru (DEM)

Ce n’est pas une présence systématique puisque, si nous adoptons le sous-amendement de Mme la rapporteure, c’est à la demande des parlementaires qu’ils assisteront aux réunions. Les députés doivent s’investir dans de nombreux domaines, y compris celui de la sécurité et de la prévention de la délinquance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

emploi

Le député emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner le domaine de la sécurité et de la prévention en France, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un autre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Vincent Bru (DEM)

Ne faisons pas des parlementaires des élus offshore ; ils doivent être vraiment présents dans leur circonscription et s’engager sur de nombreux sujets – y compris la lutte contre la délinquance et la violence.

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, aux côtés de « violence », et l'invoque comme un sujet d'engagement légitime des parlementaires, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES)

Cependant vous continuez de confondre les missions du CLSPD. L’article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un procureur de la République puisse créer et présider un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), instance qui rassemble différents acteurs afin de mieux coordonner leurs actions, d’échanger des informations confidentielles et d’apporter des réponses rapides aux actes de délinquance constatés, en lien avec le maire et les forces de l’ordre. J’ai envie de dire qu’en réunion plénière, on enfile des perles : on fait un bilan global des politiques de prévention et de sécurité à l’échelle…

hors sujet

L'occurrence marquée fait partie du nom officiel de l'instance « groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) », un nom propre d'organisation, et non un emploi du mot dans le sens de l'insécurité vécue.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES)

…continuez de confondre les missions du CLSPD. L’article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un procureur de la République puisse créer et présider un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), instance qui rassemble différents acteurs afin de mieux coordonner leurs actions, d’échanger des informations confidentielles et d’apporter des réponses rapides aux actes de délinquance constatés, en lien avec le maire et les forces de l’ordre. J’ai envie de dire qu’en réunion plénière, on enfile des perles : on fait un bilan global des politiques de prévention et de sécurité à l’échelle d’un territoire, une à deux fois par an. À l’inverse, les instances en format restreint, qui se réunissent chaque semaine – c’est le cas chez moi, à Dieppe –, sont dans l’opérationnel et la…

emploi

Le député reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (actes de délinquance constatés, réponses rapides des acteurs locaux) sans rejeter le mot, et le passage décrit le fonctionnement d'instances de traitement de cette réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Patricia Lemoine (RE)

À l’occasion de nos échanges, j’ai pu faire remonter des difficultés en matière d’effectifs et de spécificités de la délinquance dans certains territoires.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue dans des territoires français, pour désigner une réalité qu'il présente comme un enjeu d'effectifs, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES)

…une ville sans s’appuyer sur la connaissance que les maires ont de leur commune. Le maire, lorsqu’il a les deux pieds sur terre et n’est pas déconnecté de la réalité, est parfaitement capable d’assurer la tranquillité au service de tous dans sa commune. Notre cheminement nous a conduits à la conclusion suivante : renforcer les prérogatives du maire en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, c’est donc aussi, d’une certaine manière, conforter son pouvoir d’agir et mieux le protéger. Voilà pourquoi nous avons préféré essayer d’améliorer cet article, que nous aurions de toute façon inscrit dans notre texte, plutôt que répondre aux sénateurs de s’occuper de ce qui les regarde en choisissant de le supprimer. C’est pour la même raison que j’ai tenu à rappeler – un peu vivement – mon…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour parler des prérogatives du maire en matière de sécurité et de prévention, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Marc Le Fur (LR)

nous offre l’occasion d’améliorer – fût-ce à la marge – le fonctionnement de la démocratie de la sécurité qui, dans la commune, s’organise autour du maire : saisissons-la !En revanche, je souscris à la proposition défendue dans son amendement : je pense qu’il est de mauvaise politique de tirer au sort une partie des membres des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Pour que ces conseils soient vraiment utiles, il faut qu’y siègent des personnes que leur parcours a sensibilisées aux préoccupations touchant à la sécurité et qui ont pu développer des compétences en la matière. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que les CLSPD pouvaient, par exemple, avoir connaissance d’une descente dans un quartier dans les deux jours qui suivaient.…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans son sens courant d'insécurité vécue, dans l'expression « conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance », sans rejeter le mot ni le présenter comme inexact.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· garde des sceaux

…elle produit de la délinquance. En réalité, les choses vont à rebours de ce que vous décrivez : le ministère de la justice est le ministère du malheur ; il est saisi quand les infractions sont commises. C’est une réalité que vous devez admettre. J’accepte la fleur ; c’est mieux qu’un chardon.

emploi

Le garde des sceaux reprend « délinquance » pour désigner des infractions commises en France, et affirme que « c'est une réalité que vous devez admettre », sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée

…à la fois sur les mesures du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et sur de nouvelles dispositions qui vous seront présentées, mesdames et messieurs les députés, dans le cadre d’un projet de loi relatif à Mayotte. Enfin, la préparation d’une opération Wuambushu II, que j’ai décrite à votre collègue Youssouffa, permettra également de continuer à lutter contre la délinquance, l’immigration irrégulière et l’habitat insalubre. Près de 25 000 étrangers ont déjà été reconduits à la frontière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

emploi

La ministre reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité vécue à Mayotte, département français, et annonce une opération destinée à la combattre, sans mettre le mot à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gabriel Attal, Premier ministre

…dont vous paraissez estimer qu’elle n’a produit aucun effet. Nous avons mobilisé huit unités de forces mobiles et arrêté plus de soixante chefs de bande qui opéraient sur l’île. Nous poursuivons en ce sens : création de deux brigades mobiles de gendarmerie, préparation de l’opération Wuambushu II, avec pour objectifs de lutter contre la délinquance, l’habitat insalubre et l’immigration irrégulière. Concernant les services publics, nous avons répondu présent : 240 millions d’euros consacrés à moderniser le centre hospitalier de Mamoudzou, à en construire un second à Combani, 520 millions destinés aux collèges et lycées mahorais. Voilà des actes – car, madame Le Pen, les polémiques n’ont jamais fait éclore un hôpital, une école, une unité de…

emploi

Le Premier ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (lutte contre la délinquance à Mayotte, aux côtés de l'habitat insalubre et de l'immigration irrégulière), sans rejeter le mot ni le présenter comme celui d'un adversaire.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Brigitte Liso (RE)

équipes, pleinement mobilisées depuis plus de vingt ans dans le seul objectif de protéger les victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE – M. Arthur Delaporte et M. Benjamin Lucas applaudissent également.) Concernant l’article 1er BA, la commission a approuvé l’extension à la lutte contre les dérives sectaires des compétences des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Dans un esprit de dialogue interparlementaire, nous avons enrichi le dispositif introduit par le Sénat en y adjoignant un volet intercommunal. J’en viens à l’article 1er, qui contient l’une des deux plus importantes dispositions du texte. Il vise d’abord à distinguer formellement l’abus de faiblesse simple – auquel est étendue la circonstance aggravante de commission en bande organisée –…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » dans son sens courant d'insécurité vécue, en parlant des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Benjamin Lucas (ECOLO)

…essentielle, celle de l’ensemble des personnes qui y travaillent et qui œuvrent quotidiennement au service des Françaises et des Français, malgré une réduction de ses effectifs. Instituée auprès du Premier ministre en 2002, elle passe dans le giron du seul ministère de l’intérieur le 15 juillet 2020, par un rattachement au secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). La Miviludes a été considérablement affaiblie par la majorité présidentielle au moment même où, avec la crise du covid, elle voit exploser le nombre de signalements, soit une hausse de 33 % entre 2020 et 2021 et une augmentation de 86 % depuis 2015. Outre la croissance des signalements, la Miviludes enregistre des demandes aux formes nouvelles, liées notamment…

hors sujet

L'occurrence fait partie du nom propre de l'organisme « comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) », un intitulé institutionnel, et non une description de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car, dans le cadre de la rénovation de la stratégie de prévention de la délinquance que je lance, j’avais prévu, à leur demande, d’intégrer les élus locaux au travail sur les dérives sectaires. Vous me connaissez : quand je dis blanc, je fais blanc. Puisque j’annoncerai la même chose la semaine prochaine, je veux rester cohérente.

emploi

La secrétaire d'État emploie « délinquance » comme terme juste pour désigner l'objet de la stratégie de prévention qu'elle annonce, sans rejeter le mot ; le passage ne le présente pas comme un intitulé propre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour la même raison que précédemment : un souci de cohérence, pour tout ce qui concerne la sphère publique, avec la stratégie de lutte contre la radicalisation et de prévention de la délinquance que je lancerai la semaine prochaine.

emploi

Le secrétaire d'État emploie « délinquance » comme un terme juste pour désigner un domaine d'action publique en France, celui de la prévention, dans le cadre d'une stratégie qu'il annonce ; il ne rejette pas le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Prétendre, comme je l’entends souvent, que la justice serait laxiste, et que ce laxisme générerait de la délinquance, c’est faire offense à l’héritage que nous laisse Robert Badinter. Dire que le tout-carcéral est la solution, c’est faire la même offense. Robert Badinter rappelait souvent, à propos de l’exemplarité, que lorsque les voyous commettent des infractions, ils ont d’abord la certitude de ne pas se faire prendre ; ils ne commettent pas leurs infractions avec un code pénal sous le bras : c’est la…

emploi

Le garde des sceaux reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France et conteste le lien causal qu'un tiers établirait avec le laxisme de la justice, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. le président (RN)

La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour exposer sa question, no 572, relative à la délinquance dans la Loire.

emploi

Le passage annonce une question relative à la délinquance dans la Loire, sans nom propre ni financière ; l'orateur reprend le mot pour désigner une réalité de l'insécurité en France, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emmanuel Mandon (DEM)

…un cap, donné un cadre et permis de traduire en chiffres et en actes la considération de la République pour la sécurité publique et pour les forces de l’ordre, en prévoyant des moyens humains, matériels, technologiques et financiers. En m’appuyant sur les statistiques, j’aborderai deux sujets intimement liés. Les forces de sécurité ont pour mission de protéger nos concitoyens qui subissent la délinquance de proximité, d’élucider les affaires en identifiant les auteurs d’infractions, lesquels doivent être poursuivis et sanctionnés, de prendre en charge les victimes, de recueillir leurs témoignages et de mener des enquêtes de terrain pour élucider les affaires. Nous le savons, la tâche est immense et doit être reprise chaque jour inlassablement. J’en viens aux enseignements que nous devons tirer…

emploi

Le député emploie « délinquance de proximité » comme un mot juste pour désigner les infractions que subissent les concitoyens, et parle de la tâche de les protéger, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emmanuel Mandon (DEM)

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer et porte sur les résultats de la lutte contre la délinquance. Il y a quelques jours, les statistiques de l’année 2023 au niveau national et dans chaque département ont été rendues publiques. En tant que parlementaire, je suis naturellement très attentif à l’évolution des différents indicateurs. Il nous faut les analyser objectivement et les mettre en perspective avec les moyens renforcés que le Gouvernement mobilise, notamment grâce à la loi du 24 janvier…

emploi

Le député emploie « délinquance » pour désigner la réalité des faits constatés en France, dans le contexte de la lutte contre la délinquance et des statistiques nationales, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emmanuel Mandon (DEM)

’élucider les affaires en identifiant les auteurs d’infractions, lesquels doivent être poursuivis et sanctionnés, de prendre en charge les victimes, de recueillir leurs témoignages et de mener des enquêtes de terrain pour élucider les affaires. Nous le savons, la tâche est immense et doit être reprise chaque jour inlassablement. J’en viens aux enseignements que nous devons tirer des chiffres de la délinquance en 2023. Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de forcer le trait ni de passer sous silence les chiffres quand ils sont mauvais. Chaque acte de délinquance, chaque agression, chaque vol, chaque incivilité est toujours un acte de trop. Si nous pouvons nous réjouir des améliorations obtenues, il convient d’être vigilants et lucides, car la nature des violences évolue. À titre d’exemple, dans le…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (chiffres de la délinquance en 2023, agressions, vols, violences) et l'emploie comme un mot juste pour décrire la réalité, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emmanuel Mandon (DEM)

…leurs témoignages et de mener des enquêtes de terrain pour élucider les affaires. Nous le savons, la tâche est immense et doit être reprise chaque jour inlassablement. J’en viens aux enseignements que nous devons tirer des chiffres de la délinquance en 2023. Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de forcer le trait ni de passer sous silence les chiffres quand ils sont mauvais. Chaque acte de délinquance, chaque agression, chaque vol, chaque incivilité est toujours un acte de trop. Si nous pouvons nous réjouir des améliorations obtenues, il convient d’être vigilants et lucides, car la nature des violences évolue. À titre d’exemple, dans le département de la Loire, la dégradation de certains indicateurs est particulièrement significative et préoccupante. Tout d’abord, comme on le constate au…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (agressions, vols, incivilités, chiffres de 2023) comme un mot juste pour décrire la réalité, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Emmanuel Mandon (DEM)

…significative des infractions liées au trafic de drogue est préoccupante. La multiplication des points de deal accroît le sentiment d’insécurité de nos concitoyens. Toutefois, les opérations antistupéfiants qui se multiplient et la présence physique accrue des gendarmes et des policiers en brigade mobile et d’unités de CRS nouvelle génération ont sans doute permis de limiter la hausse de la délinquance dans notre territoire. Il n’en demeure pas moins que le volume d’affaires est important et qu’elles sont toujours difficiles à élucider. Nous posons donc la question des moyens. En effet, nos concitoyens déplorent l’absence de réparation et le sentiment d’impunité qui résultent des affaires non élucidées. Le Gouvernement indique avoir pris la mesure de l’enjeu : il est important de renforcer la…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (infractions liées au trafic, sentiment d'insécurité des concitoyens) pour décrire une réalité qu'il tient pour juste et qu'il juge préoccupante, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports

Le groupement de gendarmerie départemental de la Loire comprend 671 militaires, dont les deux tiers possèdent la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ). En zone de gendarmerie, l’analyse de la délinquance dans le département met en lumière une augmentation des atteintes à l’intégrité physique de 16 % ; il s’agit principalement de violences intrafamiliales. Cette hausse est également observée au niveau national. Les cambriolages ont par ailleurs augmenté de 14 %, mais le taux d’élucidation a progressé significativement : de 9 % en 2022, il est passé à 18 % en 2023. La création de deux brigades…

emploi

Le ministre reprend « délinquance » sans la mettre à distance pour décrire des faits constatés en France (hausse des atteintes à l'intégrité physique, cambriolages, taux d'élucidation) dans le département de la Loire, ce qui correspond à la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Xavier Roseren (RE)

…Alors que le canton de Genève vient de contrôler et de sanctionner d’office 10 000 travailleurs frontaliers pour absence de droit d’option, je me demande si la France ne pourrait pas mettre en place, rapidement, des échanges de données stratégiques avec ses voisins. Cela lui permettrait en outre de régulariser certaines situations. Enfin, il me semble que les différentes peines en matière de délinquance financière et de fraude sociale pourraient être durcies. Les sanctions doivent être proportionnées à l’importance de la fraude. Le Gouvernement souhaite-t-il les faire évoluer en ce sens ?

hors sujet

Le mot « délinquance » est employé ici pour désigner la délinquance financière et la fraude sociale, qui relèvent de la fraude et non de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) ; il n'a donc pas le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· chargée de plaidoyer à la Fondation Apprentis d’Auteuil

…des jeunes seront exclus de l’accompagnement jeune majeur alors même que la décision d’OQTF sur laquelle cette exclusion repose pourra être invalidée… L’article 44 nuit à l’intérêt des jeunes majeurs et à leur pleine inclusion dans la société ; ils peuvent même se retrouver à la rue et risquent fort d’être récupérés par des réseaux de traite. D’après l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 36 % des victimes de la traite en 2019 étaient en attente d’un titre de séjour ou en situation irrégulière. Je tiens à rappeler ici que 36 % des jeunes SDF âgés de 18 à 24 ans ont été placés pendant l’enfance… Il s’agit déjà d’une statistique intolérable : il ne faudrait pas que cet article l’aggrave encore. J’en viens au second point : la création de nouveaux freins à la…

hors sujet

Le terme « délinquance » fait partie du nom propre de l'organisme cité, « Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales », et n'est donc pas employé dans le sens de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· directeur de la protection des mineurs isolés étrangers à France terre d’asile

…des jeunes faisant bien souvent l’objet d’une double mesure au titre de la protection judiciaire de la jeunesse. Mais ce que nous constatons avant tout, c’est que ce sont assurément des victimes. C’est à juste titre que l’on peut qualifier ainsi les jeunes concernés par le réseau de traite démantelé à Paris il y a peu de temps – que l’on parle de polytoxicomanie ou de commission d’actes de délinquance, ces derniers sont soumis à des obligations ou des injonctions. Il est en tout cas extrêmement difficile de prendre ces jeunes en charge dans nos établissements, mais quand cela se produit, c’est une véritable satisfaction pour tout le monde et ces jeunes sont les premiers à vouloir saisir la chance qu’on peut leur donner. Je reste à votre disposition pour répondre à vos questions en m’appuyant…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » comme terme juste pour désigner des actes commis par de jeunes pris en charge en France, dans le contexte d'un réseau de traite démantelé à Paris, sans rejeter le mot ni le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) (GDR-NUPES)

…le souci de renforcer la pluridisciplinarité dans l’évaluation sociale, dans 50 % à 80 % des recours contre des refus de prise en charge, il s’avère que le jeune est bien mineur ; cela montre que quelque chose fonctionne mal. Je pense que la présomption de minorité devrait être la règle. Par ailleurs, comment améliorer la reconnaissance des jeunes migrants en tant que victimes des réseaux de délinquance et de traite ? Après le procès des « enfants voleurs du Trocadéro », qui fait figure d’exemple, comment mieux protéger les victimes plutôt que d’en faire des coupables ?

emploi

L'orateur emploie « délinquance » sans la rejeter, pour désigner des réseaux criminels en France qui exploitent de jeunes migrants, et le contexte (procès des « enfants voleurs du Trocadéro ») relève bien de l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

Les mineurs non accompagnés sont des enfants pour lesquels des procédures d’évaluation sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires. Nous leur devons la protection : c’est la responsabilité de notre pays, c’est aussi ce qui figure dans notre droit. Je ne peux laisser perdurer l’idée selon laquelle les mineurs étrangers seraient synonyme de délinquance. Ce n’est pas vrai : ce sont des enfants, que nous traitons comme des enfants, sans regarder s’ils ont des parents ou s’ils n’en ont pas, s’ils sont étrangers ou s’ils ne le sont pas. Oui, la protection de l’enfance est dans une situation difficile sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi je ferai progresser ces travaux de manière urgente et sincère. Je serai aux côtés des départements et des…

mise à distance

L'oratrice conteste l'association entre mineurs étrangers et délinquance (« Ce n'est pas vrai »), rejetant ainsi l'expression elle-même plutôt que de la reprendre comme mot juste pour désigner la réalité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Olivier Faure (SOC) (SOC-A)

…dans des situations impossibles alors même que, parfois, ils suivent un parcours d’apprentissage. Vous savez très bien qu’ils ne repartiront pas. Et le gaspillage ne se limite pas à l’argent que l’on aura investi en leur avenir. Laissés à la rue, ils seront exposés à tout ce qui fait horreur aux Françaises et aux Français et l’on aura vite fait des amalgames en disant qu’ils versent dans la délinquance et la prostitution. Ce système est absurde : nous renvoyons des jeunes en enfer, nourrissant par la même occasion les discours racistes qu’on entend partout. Ces préjugés sont entretenus par votre inconséquence et par votre abandon de l’obligation faite aux départements d’accompagner les enfants jusqu’à un âge où ils peuvent enfin voler de leurs propres ailes.

mise à distance

Le député présente « délinquance » comme le mot que l'on emploierait pour faire des amalgames sur de jeunes migrants laissés à la rue, puis dénonce ces préjugés comme alimentant les discours racistes, sans reprendre le terme à son compte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).