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« délinquance »

Depuis juin 2017, 2 029 emplois dans les débats en séance publique, dont 362 par un membre du Gouvernement, et 34 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.

Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.

Trajectoire

Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus

Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.

Occurrences par classe

Cliquez sur la barre « emploi » ou sur détail des emplois pour voir les emplois par législature et par orateur.

Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.

Fiche du registre

Liste
Famille « insécurité »
Motif de recherche
d[ée]linquance
Origine
lectures préparatoires du site, avec l'aide de l'IA (définitions, §§ 5 et 6)
Inscription
17 novembre 2026 (rétrospective)
Limites connues
Hors sujet : délinquance financière, insécurité routière, juridique, sociale ; faits à l'étranger ; intitulés de fonds, de lois et d'organismes.

Fiche au registre

« délinquance » par législature : occurrences par classe
LégislatureEmploisdont Gouvernementdont interruptionsMises à distanceHors sujetIndécis
15e8971624144350
16e5431079101660
17e58993910930
Total2 02936222346940

La 15e législature a duré cinq ans, la 16e deux ans, la 17e est en cours.

Extraits

Chaque nombre des tableaux mène aux extraits qu'il compte.

2 757 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 37 sur 56.

· garde des sceaux

…applicables. Je pense, par exemple, aux mesures améliorant l’efficacité de l’enquête pénale en renforçant des techniques spéciales d’enquête qui ont été assorties de garanties nouvelles ; je pense aussi à l’extension du travail d’intérêt général aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, afin de développer le recours à cette peine qui est parfaitement adaptée pour réprimer la petite délinquance ; je pense enfin à l’extension du champ des infractions pouvant justifier une indemnisation des victimes, qui doivent être au cœur de nos préoccupations. Mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris : toutes ces améliorations contenues dans le projet de loi de programmation et dans le projet de loi organique, qu’il s’agisse des recrutements massifs, de revalorisations inédites, de la…

emploi

La garde des sceaux emploie « petite délinquance » comme un terme juste pour désigner les infractions de faible gravité qu'elle propose de réprimer par le travail d'intérêt général, sans rejeter l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES)

…et son statut en tant que tel. Nous avons été sollicités – tout comme vous, je l’imagine – par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui sont très inquiètes. Elles redoutent de voir entravées les enquêtes qu’elles mènent lors des contrôles exercés dans les entreprises dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière,…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'expression « délinquance économique et financière », qui désigne la fraude et la corruption, domaine exclu de la famille insécurité ; il n'a donc pas le sens de sa liste.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Pascale Bordes (RN)

par idéologie ; d’autres, en raison du manque de places de prison. Il n’en reste pas moins que, dans notre monde actuel, compte tenu des défis majeurs que nous devons relever tant en matière de criminalité organisée qu’en matière d’ensauvagement de la France, prononcer à tout prix une peine alternative à la prison me paraît totalement inapproprié, pour ne pas dire surréaliste. Par ailleurs, si la délinquance augmente, il faut s’attacher aux causes de cette délinquance. Il ne s’agit pas tant d’augmenter à l’infini le nombre de magistrats, de greffiers ou de places de prison – à supposer qu’elles soient construites – que de réduire les causes de la criminalité en général, en acceptant notamment de regarder en face les problèmes qui se posent. Je me réjouis de la création de nouvelles techniques…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner une réalité française (« si la délinquance augmente, il faut s'attacher aux causes de cette délinquance »), sans rejeter le mot, et propose des moyens d'y répondre.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Pascale Bordes (RN)

…Il n’en reste pas moins que, dans notre monde actuel, compte tenu des défis majeurs que nous devons relever tant en matière de criminalité organisée qu’en matière d’ensauvagement de la France, prononcer à tout prix une peine alternative à la prison me paraît totalement inapproprié, pour ne pas dire surréaliste. Par ailleurs, si la délinquance augmente, il faut s’attacher aux causes de cette délinquance. Il ne s’agit pas tant d’augmenter à l’infini le nombre de magistrats, de greffiers ou de places de prison – à supposer qu’elles soient construites – que de réduire les causes de la criminalité en général, en acceptant notamment de regarder en face les problèmes qui se posent. Je me réjouis de la création de nouvelles techniques d’enquête telles que les perquisitions de nuit, s’agissant de…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour désigner une réalité française (« si la délinquance augmente ») et propose d'en traiter les causes, sans rejeter le terme, ce qui correspond à la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Pascale Bordes (RN)

…et qui permettront, si elles sont consolidées, de lutter contre la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, sans le mettre à distance : il présente des mesures comme un moyen de « lutter contre la délinquance ».

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

…a prononcés en juillet, lors d’une visite qu’il effectuait en soutien aux policiers qui affrontaient alors les nuits d’émeutes. Que s’est-il passé depuis ? Rien ! Aucune proposition n’a vu le jour pour mettre en pratique cette idée, pourtant bonne. Elle est bonne parce que nous ne pouvons rester sans rien faire face aux déchaînements de violence de cet été, qui ont mis en lumière l’ampleur de la délinquance des mineurs dans notre pays. Elle est bonne parce que derrière chaque enfant violent, il y a des détenteurs de l’autorité parentale qui sont censés veiller sur lui. Elle est bonne car nous devons apporter des réponses à nos concitoyens, qui ne comprennent pas ces comportements et, surtout, refusent de les cautionner. Nous l’avons constaté sur le terrain, les chiffres du Gouvernement l’ont…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (violences des émeutes, ampleur de la délinquance des mineurs) pour désigner une réalité qu'il juge préoccupante et à laquelle il veut répondre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Aurore Bergé, ministre

En outre, la perte des allocations familiales, qui sont destinées à contribuer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants, est manifestement inappropriée à la répression de la délinquance des mineurs. Ainsi, s’agissant des délits, l’application stricte de votre proposition conduirait à suspendre les allocations aux parents d’un enfant qui vole à l’étalage ou qui triche à un examen. Est-ce vraiment là l’objectif que vous voulez atteindre ?Outre vous convaincre du caractère inconstitutionnel de la proposition de loi, je voudrais, mesdames et messieurs les députés, vous assurer que…

emploi

La ministre reprend « délinquance des mineurs » comme terme juste pour désigner la réalité qu'elle évoque (vols à l'étalage, petits délits) et critique la mesure proposée, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Romain Baubry (RN)

Notre pays subit depuis trop longtemps une délinquance et une criminalité juvéniles, toujours plus importantes, toujours plus violentes. L’autorité n’est plus. Elle est bafouée par des délinquants et criminels toujours plus jeunes, qui n’hésitent pas à agresser les forces de l’ordre, à brûler des écoles, à piller des commerces, à commettre des agressions sexuelles. Elle est mise à mal par un système judiciaire laxiste où la culture de l’excuse est…

emploi

Le député reprend « délinquance » sans la rejeter, pour décrire une délinquance juvénile violente en France (agressions des forces de l'ordre, incendies d'écoles, pillages de commerces), ce qui relève de la famille insécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES)

de façon démagogique les révoltes urbaines, qui ont fait suite à la mort d’un jeune homme de 17 ans prénommé Nahel, causée par un agent de police. Cette mort tragique a réveillé une colère légitime face à un racisme systémique et face au mépris dont témoigne une politique de classe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Pour vous, la délinquance a une origine géographique, une classe sociale, un visage. Pour reprendre les mots de Kery James, « Au cœur de débats, des débats sans cœur / Toujours les mêmes qu’on pointe du doigt dans votre France des rancœurs ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et continuent à applaudir. – Exclamations sur les bancs…

emploi

Le député emploie « délinquance » pour désigner un phénomène réel en France, qu'il attribue à un point de vue adverse (« Pour vous, la délinquance a une origine géographique, une classe sociale, un visage ») sans rejeter le mot lui-même : il conteste le lien établi entre la délinquance et une origine, non l'expression.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josiane Corneloup (LR)

’amende dans le cas où ils se soustraient à leurs obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation » de leur enfant. Malheureusement, cette disposition reste le plus souvent impossible à appliquer. Depuis de nombreuses années, le groupe Les Républicains est convaincu que la responsabilisation des parents est un levier majeur pour limiter fortement la délinquance dans notre pays. En 2010, notre collègue Éric Ciotti avait fait adopter une loi prévoyant la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour désigner un phénomène qu'il juge à combattre par la responsabilisation des parents, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josiane Corneloup (LR)

…en faveur de la sécurité des Français. Ce mécanisme est ainsi un outil supplémentaire de lutte contre la délinquance des mineurs, lesquels risquent de commettre demain des délits de plus en plus graves, s’ils ne sont pas mis en face de leurs responsabilités aujourd’hui, dès leurs premières infractions. Il paraît d’autant plus pertinent d’agir quand on connaît le niveau de récidive des mineurs après leur majorité. En effet, le rapport d’information du Sénat intitulé « Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (délits commis par des mineurs, lutte contre la délinquance) comme un mot juste pour désigner la réalité dont il parle, sans rejeter le terme ; le titre de rapport cité à la fin ne constitue pas une mise à distance du mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Josiane Corneloup (LR)

…de lutte contre la délinquance des mineurs, lesquels risquent de commettre demain des délits de plus en plus graves, s’ils ne sont pas mis en face de leurs responsabilités aujourd’hui, dès leurs premières infractions. Il paraît d’autant plus pertinent d’agir quand on connaît le niveau de récidive des mineurs après leur majorité. En effet, le rapport d’information du Sénat intitulé « Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive », remis le 21 septembre 2022, précise : « Un nombre non négligeable de mineurs est […] en état de récidive ou de réitération après la majorité : le taux de réitération observé dans les cinq années de la première condamnation est supérieur à 50 % pour les mineurs primo-condamnés ». Ce chiffre provenait de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).

hors sujet

L'occurrence marquée figure dans le titre du rapport du Sénat « Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive », qui fonctionne comme un nom propre, et l'expression n'est donc pas comptée.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Maud Petit (DEM)

…la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants. Ce texte illustre la vision défendue par le Rassemblement national, selon laquelle la justice des mineurs serait laxiste. Nous pouvons d’ailleurs lire, dès la première ligne de l’exposé des motifs : « L’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance. » (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

emploi

Le passage reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, à propos de la délinquance des mineurs ; l'orateur rapporte la citation de l'exposé des motifs pour en contester la prémisse (la justice « laxiste »), sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Maud Petit (DEM)

Non, sanctionner en recourant à un outil de politique familiale ne résoudra pas, à notre sens, le problème de la délinquance juvénile. D’autant qu’il existe déjà, dans notre droit – je le rappelle ici –, des sanctions financières, notamment des amendes, voire des peines d’emprisonnement, à l’encontre des parents défaillants dans leur devoir d’éducation. Si l’on établit un parallèle entre ce dispositif et celui de la loi Ciotti, adoptée en 2010 pour lutter contre l’absentéisme scolaire, on se rend compte que les mesures…

emploi

L'orateur emploie « délinquance juvénile » pour désigner un problème réel, dont il conteste seulement le remède (des sanctions via la politique familiale), sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC)

…rétrograde. Aujourd’hui, il a quelques semaines d’avance sur Halloween : c’est le musée des horreurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On a commencé par essayer de piller une proposition de loi féministe. On aura, plus tard, les tests osseux sur les mineurs. Ici, c’est Peur sur la ville !Je lis dans l’exposé des motifs : « L’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance » ; …

emploi

L'orateur cite l'exposé des motifs d'un texte en discussion et conteste l'idée qu'il développe (la responsabilité de l'impunité des mineurs) et le ton de la proposition, sans rejeter le mot « délinquance », qu'il reprend pour désigner une réalité de la vie française.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC)

…l’a très bien dit Maud Petit, du groupe Dem – dont je regrette qu’il n’ait pas adopté la même philosophie lors de l’examen du projet de loi sur la réforme du RSA (MM. François Piquemal et Benjamin Lucas applaudissent) –, ce qui se passe, quand on pénalise les familles les plus précaires, c’est l’échec. Leur retirer de l’argent ne fait qu’aggraver la pauvreté et renforcer l’origine de la délinquance. Il y a bien un problème factuel : vous proposez des mesures qui ne servent à rien et qui n’ont pas d’effet. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

emploi

Le député emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner un phénomène réel, qu'il relie à la pauvreté aggravée par la réforme, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Gernigon (HOR)

de l’intérieur, implantation de 238 nouvelles brigades de gendarmerie. Au-delà de ces réponses nécessaires, nous devons apprendre de ces émeutes, comprendre les défaillances du système éducatif et du cadre familial de ces jeunes. Quelle réponse sociale – puisque c’est ce qui doit nous préoccuper – peut-on apporter aux causes et aux conséquences de ces émeutes ?Dans le cadre de la prévention de la délinquance des mineurs et de la récidive, le groupe Horizons souscrit à la nécessité de responsabiliser davantage les familles aux devoirs qui leur incombent au titre de l’autorité parentale, comme le code civil le prévoit. Cela inclut le contrôle des actions de leurs enfants. La responsabilisation financière peut en être l’un des moyens. Le Président de la République a d’ailleurs déclaré envisager de…

emploi

L'orateur emploie « délinquance des mineurs » comme un terme juste pour désigner un problème réel qu'il veut prévenir, sans rejeter le mot ; le sens relève bien de l'insécurité vécue en France (émeutes, prévention de la délinquance).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Gernigon (HOR)

Si nous entendons l’inquiétude de nos concitoyens face à la délinquance des mineurs, nous ne partageons pas la solution de votre proposition de loi.

emploi

L'orateur emploie « délinquance » dans son sens courant, pour désigner la délinquance des mineurs qui inquiète les concitoyens, et ne rejette pas le mot : il conteste seulement la solution proposée par le texte.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Gernigon (HOR)

…d’empêcher la commission de l’infraction ne nous semble en aucun cas applicable. Troisièmement, elle méconnaît la lourdeur de la procédure créée pour les collectivités. Rappelons que les jeunes interpellés pendant les émeutes avaient 17 ans en moyenne. Le temps que soit rendue une décision de justice définitive et que la procédure administrative arrive à son terme, la sanction sera caduque. La délinquance des mineurs trouvera une réponse dans l’accompagnement de la parentalité et dans la prise en charge précoce des jeunes mineurs, dès les signes avant-coureurs de délinquance. Le traitement de cette question ne peut passer par l’ajout de difficultés supplémentaires, mais par une lutte plus efficace et plus durable contre la perte de cadre et d’autorité. Le groupe Horizons et apparentés votera…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » des mineurs comme un mot juste pour désigner un phénomène réel, en proposant des réponses à ce problème, sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. François Gernigon (HOR)

Rappelons que les jeunes interpellés pendant les émeutes avaient 17 ans en moyenne. Le temps que soit rendue une décision de justice définitive et que la procédure administrative arrive à son terme, la sanction sera caduque. La délinquance des mineurs trouvera une réponse dans l’accompagnement de la parentalité et dans la prise en charge précoce des jeunes mineurs, dès les signes avant-coureurs de délinquance. Le traitement de cette question ne peut passer par l’ajout de difficultés supplémentaires, mais par une lutte plus efficace et plus durable contre la perte de cadre et d’autorité. Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi, inapplicable et inefficace. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » pour désigner la délinquance des mineurs, réalité qu'il traite en proposant une réponse (accompagnement, prise en charge précoce) ; il ne rejette pas le mot, ce qui relève de la famille insécurité au sens de violences et faits commis en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Julien Odoul (RN)

Votre propos était symptomatique : il ne faut rien faire parce que tout est parfait. Pour faire de la communication, vous dites que vous allez résorber la délinquance qui explose partout, dans tous les secteurs, dans tous les territoires…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (« qui explose partout, dans tous les secteurs, dans tous les territoires ») comme un mot juste pour décrire la réalité, et critique l'action annoncée par le gouvernement sans rejeter le terme lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Arthur Delaporte (SOC)

Vous avez prétendu qu’il y avait une explosion de la violence de la jeunesse alors que les chiffres montrent que la délinquance, chez les jeunes, est relativement stable dans le temps, en particulier depuis trente ans.

emploi

Le passage emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (violence des jeunes) et le tient pour un mot juste, en contestant seulement l'affirmation d'une explosion de la violence.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean Terlier (RE)

Nous avons déposé cet amendement visant à supprimer l’article 1er pour deux raisons de fond. Et après nous avoir reproché, ce matin, de ne pas vouloir traiter du fond, je serais heureux que M. le rapporteur réponde à nos arguments. Premièrement, la proposition de loi s’appuie sur des présupposés mensongers – notre collègue Delaporte l’a rappelé – s’agissant de la délinquance des mineurs. Vous affirmez que la justice est laxiste, mais les chiffres sont têtus : 95 % des mineurs jugés font l’objet d’une réponse pénale et 800 d’entre eux sont actuellement incarcérés, la plupart dans le cadre d’une détention provisoire. Aussi est-il profondément inexact, eu égard à ces deux chiffres, de dire que la justice pénale des mineurs est laxiste. Deuxièmement, non seulement ce…

mise à distance

Le député conteste l'idée que la délinquance des mineurs serait traitée avec laxisme, en s'appuyant sur des chiffres, et qualifie de présupposés mensongers les affirmations de la proposition de loi ; il rejette ainsi le cadrage qu'elle impose à la notion, sans contester la réalité désignée par le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

Les chiffres que je viens de citer sont éloquents. Je lis les documents publiés par le Gouvernement. Une étude du ministère de la justice explique qu’« une des évolutions les plus marquantes dans le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs de ces vingt dernières années est l’accroissement du recours aux alternatives aux poursuites. » C’est écrit noir sur blanc ! Vos services nous donnent raison. Peut-être s’agit-il simplement de postures, mais j’ai été étonné de voir des similitudes entre le discours de la majorité présidentielle et celui des écologistes, notamment de Mme Sandrine Rousseau.

emploi

L'orateur reprend le terme « délinquance » sans le rejeter, pour désigner la réalité judiciaire des mineurs en France, en citant une étude gouvernementale qu'il tient pour fiable.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

Je le répète : 70 % des Français pensent qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, 70 % des Français plaident pour un véritable changement dans la manière dont sont versées les aides sociales, les aides publiques, et dans la façon dont sont gérés les deniers publics !Certains de vos propos m’ont choqué, et je ne suis pas le seul : comment pouvez-vous ainsi assimiler pauvres et délinquance ? Ce n’est pas parce qu’on est pauvre qu’on est délinquant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Dans certains territoires de France, pourtant très pauvres, il n’y a pas autant de délinquance que dans les quartiers qui reçoivent des milliards et des milliards d’euros depuis quarante ans !

emploi

L'orateur reprend « délinquance » pour désigner une réalité française (il compare les niveaux de délinquance entre territoires) et conteste l'assimilation des pauvres à des délinquants, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

…les aides publiques, et dans la façon dont sont gérés les deniers publics !Certains de vos propos m’ont choqué, et je ne suis pas le seul : comment pouvez-vous ainsi assimiler pauvres et délinquance ? Ce n’est pas parce qu’on est pauvre qu’on est délinquant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Dans certains territoires de France, pourtant très pauvres, il n’y a pas autant de délinquance que dans les quartiers qui reçoivent des milliards et des milliards d’euros depuis quarante ans !

emploi

Le mot « délinquance » désigne ici l'insécurité vécue dans des quartiers en France, au sens de la famille insécurité. L'orateur le reprend affirmativement pour décrire la réalité de certains territoires : il conteste l'assimilation entre pauvreté et délinquance, mais non le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

Certains quartiers de France ont toute l’aide nécessaire, des milliards d’euros par an, mais il y a d’autres territoires comme les départements ruraux où on se lève tôt pour travailler et des départements où la pauvreté est profonde qui ne connaissent pas autant de délinquance ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES s’exclament.)

emploi

Le rapporteur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, pour décrire des départements où ce phénomène serait moindre, et reprend le mot comme juste pour désigner la réalité évoquée, sans le mettre à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

C’est même insupportable ! Nous sommes nombreux à avoir été élevés par nos mères seules, et à être issus de familles monoparentales, aux revenus modestes. Pourtant, nous ne sommes jamais tombés dans la délinquance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Thomas Portes et M. Jean-François Coulomme s’exclament.)

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de la famille insécurité, pour désigner la délinquance comme réalité sociale à laquelle des personnes issues de familles modestes ne seraient pas tombées, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Caroline Abadie (RE)

Appeler cela de l’impunité est tout simplement de la manipulation ! Tout comme vous avez manipulé les propos du Président de la République, pour lequel il n’a jamais été question de supprimer les allocations familiales, votre proposition de loi idéologise le débat et aggrave le problème. Elle traduit votre idéologie : pour vous, seuls les milieux populaires produisent de la délinquance. Rappelons, en guise de démonstration, que les allocations familiales des catégories les plus aisées n’excèdent pas 30 euros – une paille pour ces familles. En comparaison, les familles les plus pauvres seraient dix fois plus sanctionnées. Elles sont donc la cible de cette proposition du Rassemblement national, alors que leur équilibre économique repose justement sur les allocations familiales,…

emploi

Le mot « délinquance » désigne ici des faits réels en France, et l'orateur conteste l'idée que seuls les milieux populaires en seraient responsables, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Bryan Masson (RN)

…qui, jusqu’à aujourd’hui, ont eu pour seule conséquence l’explosion à de la délinquance. Malheureusement, dans vos propos quotidiens comme dans votre travail législatif, vous ne cherchez qu’à éviter la sanction et à renforcer le sentiment d’impunité ; mais nous, nous en avons ras le bol ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que nous n’allions tout de même pas sanctionner les vols à l’étalage. Je ne crois pas…

emploi

L'orateur reprend « délinquance » comme un mot juste pour décrire une réalité en France (une « explosion » de la délinquance, avec l'exemple des vols à l'étalage) et critique les choix de la majorité ; il ne met pas le mot lui-même à distance.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Pierre Meurin (RN)

Hier, à Pont-Saint-Esprit, dans ma circonscription, s’est déroulée une scène de guerre civile : une fusillade a causé la mort de deux personnes, et deux autres sont gravement blessées. Un tel événement est devenu presque quotidien dans la France d’Emmanuel Macron. Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir, et les chiffres de la délinquance explosent. Les Français souffrent, les Français en ont marre, les Français ne veulent plus de ce gouvernement hors-sol !Le ministre Darmanin – monsieur fermeté dans le verbe est plutôt monsieur laxisme dans les actes – présente un terrible bilan ! L’ensauvagement de la société se traduit dans les chiffres : des émeutes qui ont coûté 800 millions d’euros en juillet dernier, 8 % de hausse des…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (fusillade, émeutes, homicides) pour décrire la réalité et critiquer le bilan du gouvernement, sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

…très belle Coupe du monde de rugby. Il y avait l’équipe des Bleus sur le terrain, que nous avons soutenue, et les bleus en dehors du terrain, si j’ose dire, qui ont gagné la coupe du monde de la sécurité, puisque la France a accueilli 2 millions de visiteurs partout sur le territoire national (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE). Ce succès, nous le devons à des opérations « zéro délinquance » – au nombre de 4 900. Il y a eu malgré tout plus de 800 interpellations et 500 alertes à la bombe, qui avaient pour but de désorganiser la Coupe du monde. Ajoutons que, dans le même temps, nous avons accueilli le Pape à Marseille, le roi et la reine d’Angleterre, dans un contexte de menace terroriste que nous connaissons tous. Merci, donc, aux policiers, aux gendarmes, aux préfets et aux…

emploi

L'orateur, ministre de l'intérieur, reprend « zéro délinquance » comme nom d'opérations policières réelles, sans rejeter l'expression, et l'emploie dans le sens de l'insécurité vécue en France (menaces, interpellations, alertes à la bombe).

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Gérald Darmanin, ministre

…cyberattaques – les Jeux de Tokyo en avaient subi 4 milliards, malgré la période de covid-19 – et contre les drones malveillants – plus d’une vingtaine d’entre eux ont été neutralisés pendant la Coupe du monde de rugby, grâce à la loi que vous avez votée, monsieur le député. Ces drones se multiplieront évidemment pendant les Jeux olympiques et paralympiques. Enfin, il nous faut lutter contre la délinquance : cela implique une mobilisation sans précédent des policiers et des gendarmes. Du mois de juin, qui verra la commémoration du débarquement de Normandie, à celui de septembre, qui marquera la fin des Jeux paralympiques, les forces de l’ordre consentiront un effort sans précédent de présence, en reportant notamment leurs congés. Cette présence sera massive puisque, grâce à la loi que vous avez…

emploi

Le ministre emploie « délinquance » comme un mot juste pour désigner une insécurité réelle en France, et annonce une mobilisation des policiers et gendarmes pour « lutter contre la délinquance » ; le passage ne rejette pas le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Thomas Rudigoz (RE)

…criminels, ils représentent aussi un atout précieux afin de faciliter les investigations judiciaires et de résoudre des affaires de plus en plus complexes. Il est donc essentiel que nos équipes de police scientifique – autant dans la police que dans la gendarmerie nationales – soient notamment dotées des meilleurs ingénieurs et informaticiens afin d’appréhender les mutations des phénomènes de délinquance et de criminalité aujourd’hui à l’œuvre. Je pense aux réseaux d’escroquerie et de piratage cyber qui peuvent paralyser nombre de nos administrations et de nos entreprises. J’appelle donc l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faciliter le recrutement de profils très spécialisés, plus particulièrement dans le domaine informatique. Il me paraît crucial de consacrer un effort budgétaire…

emploi

L'orateur emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner des phénomènes réels (réseaux d'escroquerie et de piratage cyber) qu'il juge à combattre, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM)

…pas-de-porte, afin d’aller plus encore vers la population. En outre, le parcours victime sera rénové afin de proposer un accueil adapté aux besoins de la victime et un suivi dans la durée. Par ailleurs, la gendarmerie poursuivra son effort de transformation et de modernisation de ses outils de travail du quotidien et elle consolidera en 2024 sa présence dans l’ensemble des nouveaux champs de la délinquance, s’agissant notamment de la violence contre les élus. Reste que, je l’ai dit, ce tableau en apparence réjouissant ne doit pas masquer le fait que tous les indicateurs ne sont pas au beau fixe, et plusieurs points appellent à la vigilance dans ce projet de budget pour 2024. Ainsi, les mesures interministérielles générales dites Guérini représenteront un surcoût non budgété en Lopmi de 120 millions…

emploi

Le rapporteur pour avis reprend « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, en évoquant les nouveaux champs de la délinquance à couvrir, notamment la violence contre les élus, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)

…dit vouloir s’attaquer à la délinquance du quotidien en multipliant par deux la présence policière dans l’espace public. Mais à quoi cela sert-il sans enquêteurs – dont on doit d’ailleurs garantir l’indépendance ? Sans locaux adéquats, à quoi cela sert-il sinon à mettre la pression sur les mairies pour qu’elles payent leurs agents locaux alors même qu’elles n’ont jamais été autant en difficulté pour exercer leurs propres compétences ?

emploi

L'orateur reprend « délinquance du quotidien » au sens d'insécurité vécue dans l'espace public en France, comme un mot juste pour désigner le problème visé par la mesure, et il conteste l'efficacité des moyens annoncés sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)

où cela se révèle nécessaire. Les préfectures, c’est aussi le lien avec les collectivités. J’en donnerai deux exemples, à commencer par le contrôle de légalité, qui ne peut plus fonctionner normalement à l’heure actuelle, y compris en termes de conseil aux élus, faute de moyens. Deuxième exemple : la coopération avec les collectivités, notamment grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont il serait grand temps de mesurer l’efficacité. Mais n’oublions pas non plus de mesurer la façon dont la parole des élus locaux est prise en compte, car lorsque ceux-ci souhaitent développer la prévention ou la présence humaine, on leur répond « caméras », dans un chantage absolument odieux à l’implantation d’effectifs de police. Que doit-on mettre en œuvre selon nous ? Voici ce que…

hors sujet

Le mot « délinquance » figure dans l'intitulé du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui est un nom propre de dispositif, et non un usage du mot pour désigner l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Éric Pauget (LR) (LR)

…Lopmi dont l’examen a permis à notre groupe d’obtenir de nombreuses avancées en faveur de l’amélioration des conditions d’exercice de nos forces de sécurité. L’année 2024 sera la deuxième année d’application de cette loi, qui prévoit 15 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans et 8 500 créations de postes au sein du ministère durant le quinquennatPour autant, la France reste un pays où la délinquance et la criminalité sont plus élevées que dans la moyenne des pays européens. Voici les chiffres pour 2022 : plus 8 % d’homicides, plus 15 % de coups et blessures volontaires, plus 11 % de violences sexuelles, plus 32 % d’agressions contre des élus, essentiellement des maires. La faute tient en partie à une réponse judiciaire encourageant la récidive et à un manque criant de places de prison. En…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France (homicides, coups et blessures, violences sexuelles, agressions d'élus) et le reprend comme mot juste pour décrire la réalité, sans le rejeter.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Sandra Regol (ECOLO)

…Alors que la dématérialisation s’accompagnait d’une promesse d’accélération, elle éloigne de plus en plus nos concitoyens de ces services. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Damien Maudet applaudissent.) Le budget de la mission Sécurités est lui aussi globalement en hausse, mais, une fois encore, le diable se cache dans les détails. Les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) augmenteront de 3 ou 4 % à peine, à un moment où nous devrions y consacrer tous les moyens nécessaires, car il vaut mieux essayer de prévenir que de réagir lorsqu’il est trop tard. Nous constatons que l’essentiel des crédits est consacré à la vidéosurveillance algorithmique ; on finance à coups de millions ce fameux Big Brother que l’on promet de déployer…

hors sujet

L'occurrence fait partie de l'intitulé officiel du fonds « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) », un nom propre de dispositif budgétaire, et non un emploi du mot pour désigner l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES) (GDR-NUPES)

…la programmation. Vous objecterez sans doute que les dépenses d’investissement progressent, notamment pour ce qui concerne la rénovation du parc immobilier de la police nationale. Mais est-ce suffisant ?Nombreux sont les collègues qui, en commission, ont souligné les lacunes persistantes en matière de formation initiale et continue – cela a déjà été souligné –, en matière de prévention de la délinquance et de modernisation de l’équipement. Ce qui nous préoccupe le plus, c’est la persistance d’une grande souffrance au travail, laquelle nous presse non seulement d’améliorer significativement les conditions de travail des policiers et gendarmes, mais aussi de leur permettre de retrouver le sens de leur mission. De ce point de vue, nous regrettons la priorité continue accordée aux opérations de…

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, comme un mot juste pour désigner un enjeu de prévention et de moyens policiers, sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

…kilomètre » ; certaines devront d’ailleurs se concentrer sur une thématique spécifique. Il s’agit d’une action totalement inédite depuis la création de la gendarmerie nationale. Ensuite, un effort particulier est également prévu pour nos outre-mer. Un tel effort est nécessaire afin de répondre aux enjeux de sécurité dans ces territoires : il s’agit de renforcer les moyens de lutte contre la délinquance et le trafic de stupéfiants en Guyane, contre l’immigration clandestine à Mayotte et contre les trafics illicites en Martinique. Entre 2017 et aujourd’hui, au total, 1 400 policiers et gendarmes supplémentaires ont été affectés dans les territoires d’outre-mer. À Mayotte, en particulier, les effectifs ont été doublés pour atteindre un total de 1 150 FSI, hors EGM ; en Guyane, ils ont augmenté de…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France (lutte contre la délinquance et le trafic de stupéfiants en Guyane), pour décrire une politique de sécurité qu'elle présente comme nécessaire, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

…– pour la sécurité civile et la gendarmerie nationale, ce qui correspond à un engagement de plus de 500 millions d’euros. C’est un effort important, rendu nécessaire par la recrudescence des incendies, dans un contexte de changement climatique et d’aggravation de la menace. Enfin, des ressources supplémentaires sont requises pour mieux répondre à la cybercriminalité, nouvelle frontière de la délinquance : 1 500 cyberpatrouilleurs ont été recrutés, ce qui représente une augmentation de 50 % par rapport à l’existant, et un appel d’urgence numérique, le 17 cyber, a été ouvert. En outre, dans le cadre du plan France ruralités, nous prévoyons des actions de sensibilisation auprès des communes et de leurs maires, car elles sont parmi les premières victimes de ces nouvelles menaces. Des investissements…

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue (cybercriminalité) pour décrire une réalité qu'elle présente comme une menace nouvelle, sans rejeter le mot ; c'est un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

…paiement. Nous recruterons d’ailleurs soixante-quinze ETP dédiés au numérique en 2024. Deuxièmement, nous nous attachons à réarmer l’État territorial, en créant 350 emplois sur la période couverte par la Lopmi. Cent dix créations d’emploi sont prévues en 2024 pour continuer à soutenir durablement les missions préfectorales les plus en tension. Nous accentuons aussi les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation, en renforçant notamment la vidéoprotection. Leur budget s’élèvera à 25 millions d’euros en 2024, contre 22 millions en 2023. Troisièmement, nous souhaitons accroître la proximité, la transparence et l’exemplarité, en finalisant la création de nouvelles sous-préfectures, pour 8 millions d’euros, et en labellisant les sous-préfectures en « espaces France Services », mais…

emploi

La ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans l'énumération d'actions de prévention (vidéoprotection, budget de 25 millions d'euros) sans rejeter le mot, ce qui en fait un emploi.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…et d’application de la police nationale à Béziers sont bien passés de 188 à 190 entre 2016 et 2023. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans la Lopmi, cette augmentation, restée légère jusqu’à présent, se poursuivra dans les prochaines années. Les effectifs des polices municipales sont également voués à augmenter, à Béziers mais aussi dans d’autres collectivités où la délinquance est importante. Vous pouvez compter sur nous pour continuer à renforcer le continuum de sécurité entre polices municipales et police nationale.

emploi

L'oratrice emploie « délinquance » au sens d'insécurité vécue en France, pour désigner une réalité locale (collectivités où la délinquance est importante) sans rejeter le mot, et annonce un renforcement des effectifs de sécurité.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles de Courson (LIOT)

La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, je demanderai à notre collègue de le retirer, à défaut de quoi mon avis sera défavorable. Concernant la forme, la baisse de 26 500 euros des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance, géré au niveau national par un comité interministériel, serait inopérante puisque les subventions aux associations sont attribuées de façon déconcentrée par les préfectures.

hors sujet

Le terme « délinquance » fait partie de l'intitulé officiel d'un fonds budgétaire, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, et n'y désigne donc pas l'insécurité vécue en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Yoann Gillet (RN)

…pour réparer les dégradations après les émeutes. Ce sont pourtant deux choses différentes. L’amendement que je vous soumets aurait le mérite, s’il était adopté, de ne pas faire mentir le ministre. Il prévoit 100 millions d’euros supplémentaires pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs efforts sécuritaires et pour les aider à mener davantage d’actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

emploi

Le député emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, dans l'expression « prévention de la délinquance », pour désigner une réalité qu'il défend comme objet d'action publique, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles de Courson (LIOT)

…une compétence en matière de sécurité publique. Ils peuvent ainsi employer des policiers municipaux. Il est vrai que le FIPD a été présenté sous un jour négatif à l’occasion de la polémique relative au fonds Marianne, qui a entaché un de ses appels à projets. Cette affaire souligne toutefois la nécessité de lutter contre la radicalisation et le besoin des communes en matière de prévention de la délinquance. J’en ferai l’un des thèmes de mes travaux de contrôle l’année prochaine. Avouez enfin qu’augmenter de 100 millions un fonds de 62 millions d’euros est pour le moins déraisonnable.

emploi

Le rapporteur reprend « délinquance » au sens d'insécurité en France, dans l'expression « prévention de la délinquance », pour désigner un besoin des communes qu'il entend suivre dans ses travaux de contrôle, sans rejeter le mot.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· M. Charles de Courson (LIOT)

…d’euros destinés aux équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère, des collectivités et des acteurs privés, dont les crédits sont regroupés dans la nouvelle action 11 du programme. Rappelons que le FIPD est destiné à financer les actions conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance arrêtés par les préfets au niveau départemental. Depuis la loi de finances pour 2016, il apporte aussi son concours aux actions de prévention de la radicalisation. Rappelons également que les maires, voire les présidents d’intercommunalité quand la compétence a été déléguée, détiennent une compétence en matière de sécurité publique. Ils peuvent ainsi employer des policiers municipaux. Il est vrai…

emploi

Le rapporteur reprend « délinquance » sans la mettre à distance, pour décrire les plans départementaux de prévention de la délinquance auxquels le FIPD contribue, et le terme désigne ici correctement la réalité de l'insécurité en France.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Le Gouvernement partage votre préoccupation (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) de renforcer les moyens alloués à la prévention de la délinquance et de la radicalisation. C’est la raison pour laquelle il a augmenté les crédits consacrés à la vidéoprotection. La Lopmi prévoit une hausse des crédits du FIPD sur la période 2023-2027. Pour 2024, il ne bénéficiera que de 3 millions d’euros supplémentaires mais (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) notre but est de faire passer ses crédits totaux à 119 millions en 2027 contre 87,2…

emploi

La ministre emploie « délinquance » au sens de l'insécurité vécue en France, comme un mot juste pour désigner le problème à prévenir, et s'inscrit dans une politique de prévention sans rejeter le terme.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

· Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)

Vous savez, lorsqu’il est question de statistiques de la délinquance, les chiffres prennent souvent l’allure de cours de la Bourse. Autrement dit, on ne voit que ce qu’on regarde. Il nous semble que pour traiter ces sujets avec sérieux, et telle est notre volonté, il faudrait mener des enquêtes de victimation, de nature plus qualitative, afin de déterminer où et comment se manifeste tel ou tel phénomène et calibrer les politiques publiques en conséquence. Ah…

emploi

Le député emploie « délinquance » comme terme juste pour désigner des phénomènes de criminalité en France, et discute de la manière de les mesurer (statistiques, enquêtes de victimation) sans rejeter le mot lui-même.

Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)

Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).