· garde des sceaux
…applicables. Je pense, par exemple, aux mesures améliorant l’efficacité de l’enquête pénale en renforçant des techniques spéciales d’enquête qui ont été assorties de garanties nouvelles ; je pense aussi à l’extension du travail d’intérêt général aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, afin de développer le recours à cette peine qui est parfaitement adaptée pour réprimer la petite délinquance ; je pense enfin à l’extension du champ des infractions pouvant justifier une indemnisation des victimes, qui doivent être au cœur de nos préoccupations. Mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris : toutes ces améliorations contenues dans le projet de loi de programmation et dans le projet de loi organique, qu’il s’agisse des recrutements massifs, de revalorisations inédites, de la…
emploi
La garde des sceaux emploie « petite délinquance » comme un terme juste pour désigner les infractions de faible gravité qu'elle propose de réprimer par le travail d'intérêt général, sans rejeter l'expression.
Compte rendu de la séance (Assemblée nationale)